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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 92 Formation elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 92 Formation elus)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Justice et droit,
PADRTHE 4 EXTRAIT DU REGISTRE nr “ARRIGANS N À DES DELBERATIONS | | Pubié le 2:
ID : 040-200060417-20260622-2026 G0-DE Nombre de consele robes ee
Nombre de conseillers présents : 39
Délibération n°2026- 42 : Nombre de conseillers votants : 42
Date de la convocation : 16 juin 2026 - dont « pour » : 42 - dont «contre»: o
- abstention : o
Objet : Formation des élus
Le lundi 22 juin 2026 à 18 h45
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois de juin, à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Ossages, cantine scolaire, sous la présidence de Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice
Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien PEDELUCQ, Marie-Claude DELMOULY, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Damien DELAVOIE, Virginie SAVINE, Bernard DUPONT, Maryline OLIVIER, Jean-Michel MAYSONNAVE, Fabienne LABASTIE, Céline BACQUE, Dominique BARANGON, Véronique GOMES, François PETRAU, David ROUX, Damien DARBAT, Didier MOUSTIE, Sandra LIGNAU, Pierre MICHAUT, Roland DUCAMP, Ghislaine BETIN, Patxi GRENADE, Martine TOUYA, Jérôme CORRET, Sylvie NAZAIRE, Dominique DUBUISSEZ, Philippe DUROSOY, Rachel KYRIASIS, Éric COURROUY, Maryse CRABOS, Audrey PEYRES, Roger LARRODÉ, Audrey LESBATS, Françoise LABORDE, Jean-René LABORDE, Marc DELAS. Excusés : Cécile GOUET ROUL, Alexandre BOUCHON,
Suppléant : Christophe BARADELLO
Procurations : Rachel DURQUETYŸ à Damien DELAVOIE, Fabrice ABADIA à Jérôme CORRET, Magali
POILLION à Dominique DUBUISSEZ,
Absent : Philippe ERRAGNE, Guy BAUBION BROYE,
Secrétaire de séance : Françoise LABORDE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-12, L. 2123-14, L. 2123- 16 et R. 2123-12 à R. 2128-14 ;
VU la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation. CONSIDERANT qu'il appartient au conseil communautaire de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ; CONSIDERANT qu'une formation doit être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation.
Article 1er. - Dépôt et instruction des demandes de formation Les conseillers communautaires ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer sa demande au Président. Cette demande doit être écrite et déposée au secrétariat (ou envoyée par voie postale ou par mail avant le 31 mars de l’année en cours à l'adresse suivante : contact@orthe-arrigans.fr. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l'organisme de formation, programme de formation, etc.).
L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur. À défaut, la demande sera écartée (liste disponible sur le site Internet de la Direction générale des collectivités territoriales à l’adresse suivante : https://www.collectivites- locales .gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement).
Des demandes pourront être acceptées en cours d'année, selon les crédits disponibles.
Le Président instruit les demandes, engage les crédits et vérifie l'enveloppe globale votée.
Article 2. - Vote des crédits
Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à minimum à 2 % du montant total des
Délibération CC n°2026-92 en date du 22 juin 2026 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
indemnités théoriques de fonction (nota : le montant prévisionnel ne p{ pibié ie 25/06/2096 montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées ID: 046 20006841 7-20260822 2028 92-DE municipal et le montant réel des dépenses ne peut excéder 20 % de ce mÉTTE MONET
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 65 article 65315 Formation.
Article 3. - Prise en charge des frais
La Communauté de communes est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s'effectuera selon les modalités fixées par la délibération relative à la prise en charge des frais liés à des déplacements temporaires en date du 2023-45 en date du 19 octobre 2023
Article 4. - Priorité des conseillers dans l’accès à la formation
Lors de la 1ère année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu une délégation.
Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant (ordre donné à titre indicatif) :
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ;
- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er ; - élu qui s'est vu refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice précédent ;
- nouvel élu ou élu n'ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- __ FixEle montant annuel des crédits de formation des élus, y compris les frais de déplacement,
d'hébergement et de repas, à un minimum de 2% des indemnités d'élus, sans dépasser les
20% autorisés,
- APPROUVE les orientations de formation proposées,
- PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget au chapitre 65 s'agissant des frais, les autres
dépenses afférentes étant imputées sur chapitre distinct du budget général,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents afférents à ce dossier,
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération,
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
La secrétaire de séance, Le Président, Françoise LABORDE Jean Marc LESCOUTE
, ET LE …. &
pit
Délibération CC n°2026-92 en date du 22 juin 2026 p.2/2