unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 91 Fixation montant indemnites elus

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 91 Fixation montant indemnites elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 91 Fixation montant indemnites elus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, P#CORTHE {1 EXTRAIT DU REGISTRE Era real AGREE

“ARRIGANS K \ DES DELIBERATIONS egu en préteare le Publié le 25/06/2026 Nombre de cons

ID : 040-2000694 1 7-20260622-2026_ 91-DE Nombre de conséTrrer PTESETIS 39 LA no ° 1

Délibération n°2026-91 Nombre de conseillers votants : 42

: 5 à - dont « pour »: 2 Date de la convocation : 16 juin 2026 P 3

- dont «contre » o

- abstention : 0

Objet : Fixations du montant des indemnités des élus

Le lundi 22 juin 2026 à 18 h45

L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois de juin, à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Ossages, cantine scolaire, sous la présidence de Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice

Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien PEDELUCQ, Marie-Claude

DELMOULY, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Damien DELAVOIE, Virginie SAVINE, Bernard DUPONT, Maryline OLIVIER, Jean-Michel MAYSONNAVE, Fabienne LABASTIE, Céline BACQUE, Dominique BARANGON, Véronique GOMES, François PETRAU, David ROUX, Damien DARBAT, Didier MOUSTIE, Sandra LIGNAU, Pierre MICHAUT, Roland DUCAMP, Ghislaine BETIN, Patxi GRENADE, Martine TOUYA, Jérôme CORRET, Sylvie NAZAIRE, Dominique DUBUISSEZ, Philippe DUROSOY, Rachel KYRIASIS, Éric COURROUY, Maryse CRABOS, Audrey PEYRES, Roger LARRODÉ, Audrey LESBATS, Françoise LABORDE, Jean-René LABORDE, Marc DELAS. Excusés : Cécile GOUET ROUIL, Alexandre BOUCHON,

Suppléant : Christophe BARADELLO

Procurations : Rachel DURQUETY à Damien DELAVOIE, Fabrice ABADIA à Jérôme CORRET, Magali

POILLION à Dominique DUBUISSEZ,

Absent : Philippe ERRAGNE, Guy BAUBION BROYE,

Secrétaire de séance : Françoise LABORDE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-12, R.5211-4 et R.5214-1;

VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,

VU la délibération en date du 10 avril 2026 du Conseil Communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans

n°2026-44 relative à l'élection du Président,

VU la délibération n°2026-45 en date du 10 avril 2026 du Conseil Communautaire du Pays d'Orthe et

Arrigans relatives à la détermination du nombre de vice-présidents et de conseillers délégués membres

du bureau

VU la délibération n°2026-46 en date du 10 avril 2026 du Conseil Communautaire du Pays d’Orthe et

Arrigans relative à l'élection des vice-présidents et conseillers délégués membres du bureau,

VU la délibération en date du 10 avril 2026 du Conseil Communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans

n°2026-48 relative aux délégations d'attribution du conseil communautaire au Président

CONSIDERANT que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération

intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans

les trois mois suivant son installation ;

CONSIDERANT que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe

indemnitaire globale déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des

fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-

président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application

des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de délégués déterminé en application des II à VI de

l'article L. 5211-6-1 du CGCT, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si

celui-ci est inférieur.

CONSIDERANT que les conseillers communautaires auxquels le Président a délégué une partie de ses

attributions peuvent percevoir une indemnité ;

Délibération CC n°2026-91 en date du 22 juin 2026 p. 1/3CONSIDERANT que les conseillers communautaires auxquels le Présiden:

attributions peuvent percevoir une indemnité ; ID : 040-20008941 7-20260622-2056 S1-DE

CONSIDERANT les arrêtés (n°2026-04 à 2026-11) de délégations de fonction et de signature du

Président aux vice-présidents et des arrêtés de délégations de fonction aux conseillers délégués (2026-

12 à 2026-14);

CONSIDERANT que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération

intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est

accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de

l'assemblée concernée.

CONSIDERANT que pour une Communauté de communes comme celle du Pays d’Orthe et Arrigans, les indemnités maximales sont fixées comme suit :

Indice de base = Indice Brut terminal 1027 au 1er janvier 2026 =4 110.52 € mensuel

CONSIDERANT que sur la délibération 2026-51 du 28 avril 2026 le calcul de l'enveloppe maximale était erroné et qu’il convient de retirer la délibération 2026-51 du 28 avril 2026

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour les montants des indemnités à verser

CONSIDERANT qu'il convient de régulariser les indemnités déjà versées et de corriger par conséquent les indemnités afin qu’elles correspondent aux nouveaux montants.

Indemnités maximales applicables en avril 2026

PRESIDENT VICE-PRESIDENT

Population % de l'IB Montant indemnité % de l'TB Montant indemnité 1027 Mensuelle 1015 Mensuelle

De 20 000 à 49 999 67,50% 2 774,60 € 24,73% 1 016,53 €

Indemnités maximales autorisées par les textes (présidents + vice-présidents) :

e Président: 67,50 %

+ Vice-Présidents : 24,73% X 8 Vice-présidents = 197,84 %

Total 265,34 %

Après avoir entendu le Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

"DÉCIDE de retirer la délibération 2026-51 en date du 28 avril 2026

"Dép de fixer le tableau des indemnités tel que ci-après :

Fonction Prénom Nom Indice Montant mensuel brut

Président Jean-Marc LESCOUTE 65,45% de l'indice brut 1027 2 690,34

1° Vice-Président Roger LARRODE 22,14% de l'indice brut 1027 910,07

2° Vice-Présidente Véronique GOMES 22,14% de l'indice brut 1027 910,07

3ème Vice-Présidente Françoise LABORDE 22,14% de l'indice brut 1027 910,07

aème Vice-Président Didier MOUSTIE 22,14% de l'indice brut 1027 910,07

5ème Vice-Président Julien PEDELUCQ 22,14% de l'indice brut 1027 910,07

6ème Vice-Président Patxi GRENADE 22,14% de l'indice brut 1027 910,07

7ème Vice-Président Philippe DUROSOY 22,14% de l'indice brut 1027 910,07

8ème Vice-Président Damien DELAVOIE 22,14% de l'indice brut 1027 910,07

Conseiller délégué Fabrice ABADIA 7,55% de l'indice brut 1027 310,34

Conseiller délégué Bernard DUPONT 7,55% de l'indice brut 1027 310,34

Conseillère déléguée Céline BACQUET 7,55% de l'indice brut 1027 310,34

LE Totaux: 565,22 % del'IB 1027 ::: 10 901,92

"AUTORISE le Président à percevoir une indemnité à 65,45% de l'indice brut 1027 (soit une

indemnité inférieure au montant maximum fixée à 67.50%),

= DÉcIDE d’actualiser les indemnités du Président, des Vice-Présidents et des conseillers délégués

selon le tableau ci-dessus :

o à compter de l'élection du Président en date du 10 avril 2026 pour le Président ;

o à compter de la date de prise d'effet des arrêtés de délégation pour les Vice-Présidents et les conseillers délégués, soit le 17 avril 2026

Délibération CC n°2026-9t en date du 22 juin 2026"DÉCIDE de corriger les indemnités du Président, des Vice-Prés

déjà réglées pour que les montants de ces dernières correspond:

Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

Publié le 25/06/2026

ID : 040-200069417-20260622-2026 91-DE

actualisées par la présente délibération

" _ DÉcipE de prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits au chapitre 65

et à inscrire au budget principal de la communauté de communes pour la durée du mandat.

" DirQUEles indemnités suivront les évolutions des grilles indiciaires et du point d'indice servant

de base de calculs.

“" Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus

Le secrétaire de séance,

Françoise LABORDE

_. D use |

À}

Délibération CC n°2026-91 en date du 22 juin 2026

Le Président,

Jean Marc LESCOUTE

P. 3/3