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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - DEL202512
unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 4 Autorisation de signature d'une convention de servitude pour le passage de cables alimentant un stranformateur a Carcen Ponson
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 4 Autorisation de signature d'une convention de servitude pour le passage de cables alimentant un stranformateur a Carcen Ponson)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 24/10/2024
ID : 040-244000766-2024 1017-241017H1785H2-DE
Il | | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
ÉEATPMAU,Z 26 LMP Es
"4
Délibération du Conseil communautaire
du 17 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 10 octobre 2024
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI
{(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier
BATBY (BEYLONGUE), Pierre CAZENAVE (LE LEUY), Denis NAPIAS (CARCEN-PONSON), Sylvie
DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU (RION-DES-LANDES), Jacques DURAND
(VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN}), Laurent NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER
(CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS), Muriel BERGES (LALUQUE), Evelyne
COURROS (TARTAS), Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Dominique DEGOS (TARTAS),
Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude LACOSTE (MEILHAN),
Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Chantal MONDENX (RION-DES-LANDES), Annick SOUBIROU
{PONTONX-SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents :
Francine COUDROY (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Sandrine MESPLEDE
(RION-DES-LANDES)
Pouvoirs :
Sylvie DUFAU (SOUPROSSE) a donné pouvoir à Christian DUCOS, Pascal LAFOURCADE (TARTAS) a
donné pouvoir à Evelyne COURROS
Représentés :
Thierry BIBES représenté par Pierre CAZENAVE (LE LEUY); Sabine DEHEZ représentée par Denis
NAPIAS (CARCEN-PONSON)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 29
Pouvoirs 2
Votants 31
N° DEL20241017-004
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DES CABLES ALIMENTANT UN TRANSFORMATEUR SITUE SUR LA PARCELLE D 687 A CARCEN-PONSON
Vu la délibération du conseil communautaire n°20240606-007 du 6 juin 2024 portant mise à
disposition auprès d'ENEDIS de la parcelle D n°687, située à Carcen-Ponson, en vue de la Envoyé en préfecture le 18/10/2024 )
Reçu en préfecture le 18/10/2024 (EP,
Publié le 24/10/2024 Es
ID : 040-244000766-20241017-241017H1785H2-DE
construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation
ultérieure d’une armoire de coupure,
Monsieur le Président indique que le géomètre en charge de l'opération a de nouveau saisi
la Communauté de Communes afin de solliciter son accord sur le passage des câbles
nécessaires à l’alimentation du transformateur.
A cette fin, il serait nécessaire de signer une convention de servitude de passage de câbles
avec ENEDIS.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L'UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
L'autorisation donnée de signer cette convention de servitude de passage avec ENEDIS
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.