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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 22 Autorisation signature convention servitude avec Arkolia à Meilhan
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 22 Autorisation signature convention servitude avec Arkolia à Meilhan)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Transports,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Délibération du Conseil communautaire
du 11 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : vendredi 04 avril 2025
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier BATBY (BEYLONGUE), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU (RION-DES-LANDES), Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE-CROIX), François DUBOS (GOUTS), Francine COUDROY (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Evelyne COURROS (TARTAS), Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Dominique DEGOS (TARTAS), Sylvie DUFAU (SOUPROSSE), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Virginie LABORDE (BEGAAR), Chantal MONDENX (RION-DES-LANDES), Annick SOUBIROU (PONTONX-SUR-L'ADOUR)
Absents :
Thierry BIBES (LE LEUY), Muriel BERGES (LALUQUE), Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Pascal LAFOURCADE (TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Sandrine MESPLEDE (RION- DES-LANDES)
Pouvoirs :
Claude LACOSTE (MEILHAN) a donné pouvoir à Patricia LOUBERE, Corinne ZELLER (TARTAS) a donné pouvoir à Laurent CIVEL
Représentés :
Nicolas SAUGNAC représenté par François DUBOS (GOUTS)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 26
Pouvoirs 2
Votants 28
N° DEL20250411-022
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE SUR LE DOMAINE PUBLIC, AVEC LA SOCIETE ARKOLIA SOLAR PARK 13, POUR LE PASSAGE DE RESEAUX SOUTERRAINS A MEILHAN
Vu l’article L. 1321-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux règles particulières s’appliquant aux biens des collectivités en cas de transfert de compétence ; Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment l’article B 3°) « création, aménagement et entretien de la voirie » ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition de la voirie communale de Meilhan auprès de la Communauté de Communes du Pays Tarusate, en date du 28 avril 2016 ;
Considérant que la voirie communale n°9 dite « route de la pinède » est mise à disposition de la Communauté de Communes du Pays Tarusate,
Considérant que la Communauté de Communes assume ainsi l’ensemble des obligations du propriétaire, possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l’occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits, agit en justice au lieu et place du propriétaire et peut également procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens ;
Madame la Vice-présidente indique que, dans le cadre du projet de photovoltaïque sur les parcelles appartenant à la commune de Meilhan, la société ARKOLIA propose la création d’une servitude de passage pour des canalisations en sous-sol de la voirie d’intérêt communautaire dite « Route de la Pinède ».
Dans ce cadre, seraient autorisés permettant toute installation et pose des lignes souterraines à une profondeur de quatre-vingts centimètres (80 cm) au minimum, notamment des câbles électriques d’alimentation et d’évacuation de l’énergie électrique, des câbles de mesures et de commande, d’autres câbles de télécommunication, des câbles électroniques de type fibre optique, téléphoniques ou télématiques et, le cas échéant, de raccordement au service des eaux et, plus généralement, de toute tuyauterie.
Cette servitude emporte un droit de passage sur une largeur de trois (3) mètres en surface et en souterrain (pour la vérification, l’entretien, les réparations et les éventuels remplacements desdites canalisations).
L’assiette, l’implantation et la longueur de la zone d’exercice des droits du bénéficiaire au titre de cette servitude sont représentées sous teinte de couleur rouge sur le plan en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
L’approbation de la convention de servitude de passage sur le domaine public, avec la société ARKOLIA SOLAR PARK 13, pour le passage de réseaux souterrains route de la Pinède, à Meilhan.
ARTICLE 2 -
La présente servitude est consentie et acceptée à titre gratuit.
ARTICLE 3 -
L’autorisation qui lui est donnée de signer la convention de servitude ci-jointe ainsi que tout autre document afférent à cette affaire. Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.
#signature#