Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 2017 09 28
Déliberation - délibérations 28 mars 2017
Procès Verbal - PV 2017 09 28
Déliberation - liste délibérations CM 09 09 24
Déliberation - délibérations 09 février 2017
Procès Verbal - PV 2017 03 28
Déliberation - délibérations CM du 22 juin 2017
Compte-Rendu - CR 2017 03 28
Procès Verbal - PV 2017 02 09
Ordre du Jour - ODJ 2017 03 09
Déliberation - délibérations CM du 28 09 2017
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations CM du 28 09 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département de Vaucluse
ÿ
de
Ville de
Saint-Satumin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents el
exercice Présents représentés
27 20 24
Date de la convocation
22/09/2017
Date d'affichage
03/10/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe-
FILLIERE Thierry - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas - BERARD Editih-
DUCLERCAQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M, FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents : COSTE Josiane-FISCHER
Lionel-JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
Mouvement_en cours de séance: M. FISCHER arrive en début de
présentation de la délibération
DELIBERATION N° 2017-09-65
OBJET : FINANCES : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2017 : DECISION
MODIFICATIVE N°02-2017
RAPPORTEUR : Serge MALEN, 1 adjoint délégué aux finances
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2311-1 à 3, L.2313-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,
12
(Toute correspondance doit étre adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 80 22 63 01 - courriel : malie@saintsatumin.com Délibération n°2017-09-65
VU Padoption, pour le budget principal de la commune, du budget primitif
2017 le 28 mars 2017 (délibération n°2017-03-21), de la décision modificative
n°01-2017 le 22 juin 2017 (délibération n°201 7-06-54),
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à quelques modifications de
crédits pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et
comptables liées à l’activité de la commune,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
AYANT OU l'exposé de son rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
ADOPTER la décision modificative n°02-2017 pour ie budget principal de la
commune, jointe ci-après.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR / VOIXCONTRE ? "ABSTENTIONS "?
25 ; / } / j arar d PRE RME CLARA LL ES SALLE TRS GED DS a 8 ne so ue Dm à nn ns on
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
er Préfecture le 03/10/2017
de la publication le 03/10/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impérsonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville - 126 bd de la Libération — 54450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : malrie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturin4ès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 21 25
Date de la convocation
22/09/2017
Date d'affichage
29/09/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 16 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régutièrement convoqué, s'est réuni
dans le leu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chante! - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe-
FILLIERE Thierry - FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas
- BERARD Edtih-DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCO Jean-Pierre
Absents :
COSTE Josiane - JOUGLA Frédéric
ec re de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-66
OBJET : RH - TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS STAGIAIRES ET
TITULAIRES
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER- Maire.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
13
{Toute correspondance doit éfre adressés de façon Impersonnelle à l'aflention da Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84460 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNION
Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 4 90 22 63 D1 - courriel : nairie@salntsatumin.com ___ Délibération n°2017-09-66
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que suite à des modifications de temps
de travail, avancements de grade, promotions internes, nomination suite à un
concours et départs de la collectivité, le tableau des effectifs doit être modifié
en prenant en compte les créations de poste à venir et les suppressions des
postes ouverts budgétairement et devenus vacants.
La modification du tableau des effectifs s’établirait comme suit au 01/10/2017 :
Temps de Nombre À Catégorie travail
Emplois créés
De principal 100% 1 A
4 ou ou 4 me
» Adjoint technique principal de 2 100% 1 c
classe
Emplois supprimés
Pot du patrimoine principal de 80% . c
27 classe
Adjoint du patrimoine 65.71% 1 C
ATSEM principal de 2°" classe 100% 1 C
Adjoini technique 100% 4 C
Adjoint d'animation 85% 2 C
Adjoint d'animation 100% 1 C
= A Us ÈE
Adjoint technique principal de 1 100% 1 c
classe
2h
{Toute correspondance doit étre adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Vitla — 126 bd de la Libération - 34450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : Q4 90 22 63 00 — Fax : D4 90 22 63 01 - courriel : mairie@salntsaturain.com Délibération n°2017-09-66
La modification du tableau des effectifs s’établirait comme suit au 01/11/2017 :
Temps de T : nu travail Nombre | Catégorie
Emplois créés
Ingénieur 100% Ï A
Assistant de conservation du o
patrimoine et des bibliothèques 507 ! 5
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
iravaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRÈS en avoir délibéré,
I est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la modification du tableau des effectifs.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE "7°" ABSTENTIONS j
23 0 j 2 ! EE ERA ES ELÉE LR NME SÉVSEDE SIMS MM ELLE LITL LS: ANS LLII ISA LOS LELINIATLE
MM. DUCLERCAQ - CRISA
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture Je 27/09/2017
de la publication le XJ/09/2017
infotme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
38
{Toute correspondance doll être adressés de façon impersonnele à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtei de Ville - 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél : 04 90 22 68 O0 — Fax : 04 80 22 63 01 - courriel : malrle@sainisaturnin.com Département de Vaucluse
74
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 21 25
Date de la convocation
22/09/2017
Date d'affichage
03/10/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe-
FILLIÈRE Thierry — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas
- BERARD Ediih - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents :
COSTE Josiane - JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-67
OBJET : DELEGATION DONNEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE L2122.22 DU CGCT
RAPPORTEUR : M. Serge MALEN — 1er adjoint.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les
articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
172
(Touts correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'ai ttention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@sainisatumnin.com Délibération n°2017-09-67
VU la délibération du Conseil municipal n°2015-07-57 en date du 2 juillet 2015
décidant de déléguer à monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, une
partie des compétences énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales,
Dans le but de faciliter et d'accélérer la réalisation des projets portés par une
collectivité, la loi relative à l'égalité et À la citoyenneté du 27 janvier 2017 est
venue compléter la liste des attributions prévues à l’article L. 2122-22 précité,
Ainsi, par délégation, le Maire peut désormais être chargé de déposer les
demandes d’autorisation d'urbanisme relatives aux biens municipaux.
CONSIDERANT l'intérêt de simplifier les procédures pour ne pas retarder les
projets communaux,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DÉCIDER de déléguer à monsieur le Maire, pour la durée restante de son
mandat, le dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme (permis de
construire, permis d'aménager, déclaration préalable) relative à la
transformation ou à l’édification d’un bien municipal.
PRECISER que les décisions prises par monsieur le Maire en vertu de l'article
L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux
délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
RAPPELER que monsieur le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal
des décisions qu’il a prises dans le cadre de l’article L 2122-22.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR ; VOIX CONTRE ABSTENTIONS ?
25 j / 1 } MSI LIENS IL INTIME ER.
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de ta transmission
en Préfecture le 03/10/2017
de la publication le 03/10/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
212
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 00 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Département de Vaucluse
dé D
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et Présents représentés
27 21 25
Date de la convocation
22/09/2017
Date d'affichage
03/10/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-ès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELEI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS- VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe- FILLIERE Thierry — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas - BERARD Edtih - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents :
COSTE Josiane - JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-68
OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES - REFERENCE A UN NOUVEL INDICE
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses
articles L. 2123-20 à L. 2123-24-],
12
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsiaur le Maire) Hôtel de Ville — 128 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 -Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : maiie@saintsaturnin.com Délibération n°2017-09-68
VU la délibération du conseil municipal n°2015-07-51 du 2 juillet 2015 fixant le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués,
CONSIDERANT que les taux des indemnités votés le 2 juillet 2015 restent inchangés,
VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
Depuis le 1% janvier 2017,le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1022 est applicable aux indemnités de fonction des élus locaux en lieu et place de l’indice 1015. La délibération du conseil municipal n°2015-07-51 faisant référence à l’indice brut 1015, une nouvelle délibération doit être prise.
CONSIDERANT l'intérêt de se référer à l’indice brut terminal de la fonction publique pour actualiser les indemnités des élus,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la référence à l’indice brut terminal de la fonction publique pour le calcul des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers rounicipaux délégués.
PRECISER que le versement de ces indemnités entrera en vigueur à compter du 1% octobre 2017.
PRECISER que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice.
PRECISER que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits du budget communal.
RÉSULTAT DU VOTE PRES AMIE LT LUN NEA PEAR. ARMES RELLS SERRE RE EE LE 1777" "VOIX POUR "7 "VOIX CONTRE ABSTENTIONS
25 ju l | 1 j
ardctère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 03/10/2017
de la publication le 03/10/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour | excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
| dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairle@saintsatumin.com Département de Vaucluse
Ville de
Salnt-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 21 25
Date de la convocation
22109/2017
Date d’affichage
03/10/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe-
FILLIERE Thierry — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas
- BERARD Edtih - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents :
COSTE Josiane - JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-69
OBJET : ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CRECHE
MUNICIPALE L'ENFANTINE
RAPPORTEUR : Mme Chantal BONNEFOUX, adjointe déléguée à l’action
sociale et à la petite enfance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
12
{Toute correspondance doit étre adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : D4 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2017-09-69
VU le règlement intérieur de la crèche municipale en vigueur approuvé par le
Conseil municipal le 11 mai 2017 (délibération n°2017-05-43),
Considérant la nécessité, pour le règlement intérieur d'un service municipal,
d'être approuvé par l’assemblée délibérante pour être opposable au public,
Les modalités d’inscription et le fonctionnement de la crèche municipale
imposent de faire approuver un règlement intérieur actualisé par le Conseil
municipal.
CONSIDERANT la nécessité de préciser notamment les modalités de l’accueil
tournant et des congés dits « supplémentaires » pris par les familles ainsi que
les périodes de fermeture de l’établissement,
AYANT QUI l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRES en avoir délibéré,
1 est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER le règlement de la crèche « L’enfantine » annexé à la présente
délibération.
DIRE que ce règlement s'appliquera à partir du 9 octobre 2017.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIR POUR TT VOIR CONTRE T ABSTENTIONS
25 ! / |
JeanFAVER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 03/10/2017
de la publication le 03/10/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes CxCES
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention dé Monsieur fe Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - coumiel : mairis@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 21 25
Date de la convocation
22/09/2017
Date d'affichage
03/10/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jeen - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe-
FILLIERE Thierry — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas
- BERARD Edftih - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents :
COSTE Josiane - JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-70
OBJET : ACQUISITION DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE « BLANC
GINETTE »
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER — Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L1123-1 3° et L1123-4,
18
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 80 22 83 00 - Fax : 04 9D 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2017-09-70
Vu le Code civil et notamment l’article 1317,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable
aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la
Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens
vacants ef sans maître, ceux n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels
la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TENB), depuis plus de trois ans,
n'a pas été acquittée ou l’a été par un tiers.
En 2016, un recensement très partiel a été effectué par la Préfecture après
signalement par le Centre des impôts fonciers. Pour notre commune, aucun
compte de propriété n’a été identifié.
Pourtant, la Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété
présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance
présumée de ces biens.
Considérant qu'aucun bien ne devrait être «sans maître », en particulier au
regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout
propriétaire diligent.
À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été
présumé vacant et sans maître :
Madame BLANC Ginette Yvette, née à une date inconnue, en un lieu inconnu
et dont le dernier domicile connu est 4 Bis rue Wulfran Puget 13008
MARSEILLE.
Références Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
AM 164 Rue des 275 m° Jardins
Cannebières
AR 202 Quartier du Puy 350 m° Terres
L’impossibilité d’obtenir des informations sur l’état-civil de ce propriétaire
confirme que ce propriétaire n’est pas « connu » au sens du CGPPP. Son décès
trentenaire n’a par ailleurs pas pu être prouvé.
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière
AVIGNON 2 n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce
compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (6,41 €), la
taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il
était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet.
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AMGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : O4 90 22 63 01 - courriel : malrie@saintsaturnin com Délibération n°2017-09-70
La Commune précise également qu'elle n’a pu déterminer si un éventuel
successible avait pris la qualité d’héritier de Madame BLANC Ginette Yvette,
L’arrêté municipal n°2016-12-184 du 21 décembre 2016, reprenant toutes les
mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie et au plus près des terrains, durant
un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu
à l’adresse ».
Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ces biens immobiliers reviennent à la commune de SAINT-SATURNIN.LES-
AVIGNON à titre gratuit.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
EXERCER ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et
L1123-4 du CGPPP.
AUTORISER monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de
ces biens vacants et sans maître.
RÉSULTAT DU VOTE
| VOIX POUR Î VOIX CONTRE ABSTENTIONS |
25 | / ;
S&ür
Jean FAVIER
certifie le cafactère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 03/10/2017
de la publication le 03/10/2017
informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Adrainistratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
38
{Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax: 04 90 22 63 01 - courriel : mairis@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturninès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 21 25
Date de la convocation
22/09/2017
Date d'affichage
03/10/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe-
FILLIERE Thierry — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas
- BERARD Edtih - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents :
COSTE Josiane - JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-71
OBJET : ACQUISITION DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE « FOURNIER
ALBERT »
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L1123-1 3° et L1123-4,
1/3
{Toute correspondance doit étre adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : G4 90 22 63 O0 - Fax : O4 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2017-09-71
Vu le Code civil et notamment l’article 1317,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable
aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la
Commune.
I expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l'agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens
vacants et sans maître, ceux n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels
la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), depuis plus de trois ans,
n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers.
En 2016, un recensement très partiel a été effectué par la Préfecture après
signalement par le Centre des impôts fonciers. Pour notre commune, aucun
compte de propriété n’a été identifié.
Pouitant, la Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété
présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance
présumée de ces biens.
Considérant qu’aucun bien ne devrait être «sans maître », en particulier au
regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout
propriétaire diligent.
À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été
présumé vacant et sans maître :
Monsieur FOURNIER Albert Félix, né à une date inconnue, en un lieu inconnu
et dont le dernier domicile connu est 84310 MORIERES-LES-AVIGNON.
Références Lieu-dit Contenance Nature du bien
cadastrales
AC 216 Chemin du 41 nm Landes
Moulin
L’impossibilité d’obtenir des informations sur l’état-civil de ce propriétaire
confirme que ce propriétaire n’est pas « connu » au sens du CGPPP. Son décès
trentenaire n’a par ailleurs pas pu être prouvé.
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière
AVIGNON 2 n'a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce
compte de propriété,
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,00 €), la
taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il
était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet.
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : D4 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 O1 - courriel : mairis@saintsatumin.com Délibération n°2017-09-71
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel
succeéssible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur FOURNIER Albert
Félix.
L'arrêté municipal n°2016-12-185 du 21 décembre 2016, reprenant toutes les
mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie et au plus près du terrain, durant un
délai de 6 mois.
HN a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou
d’adressage ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à Ja commune de SAINT-SATURNIN-LES-
AVIGNON à titre gratuit.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
EXERCER ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et
L1123-4 du CGPPP.
AUTORISER monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de
ce bien vacant et sans maître.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
25 / / ; ÉLLAS AL ELI ET LA LR LL SSL LILI SE TR INI LENS NOÉ MMM ISE LA MML ISIN MSA NT
certifie le caratère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 03/10/2017
de le publication le 03/10/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
343
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelie à l'attention de Monsieur &Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 21 25
Date de fa convocation
22/09/2017
Date d'affichage
03/10/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe-
FILLIÈRE Thierry — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas
- BERARD Editih - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M, MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents : COSTE Josiane - JOUGLA
Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-72
OBJET : ACQUISITION DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE « GRANIER
CHARLES »
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER — Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L1123-1 1° et L1123-2,
15
(Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnolle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : O4 90 22 63 00 — Fax : O4 90 22 63 O1 - courriel :mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2017-09-72
Vu le Code civil et notamment les articles 713 et 1317,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable
aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la
commune,
Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature
cadastrales
AM 162 41, Rue des 345 m° Bâti
Cannebières
Appartiendrait à Monsieur Charles GRANIER, né le 23 septembre 1888 en un
lieu inconnu et dont la dernière adresse connue est 41 Rue des Cannebières
84450 SAINT-SATURNIN-LES-A VIGNON.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière
AVIGNON 2 il s’avère que son épouse, Madame Hermance VIGNAUD), était
également propriétaire du bien, pour l’avoir acquis, ensemble, suivant acte reçu
par Maître DAMIAN, notaire, le 6 novembre 1958.
Considérant qu'après recherches auprès de Pétat-civil, il a pu être déterminé
que :
- Monsieur Charles Louis GRANIER est bien né le 23 septembre 1888 à
BARBENTANE (13) et qu'il est décédé le 6 avril 1969 à MONTFAVET (84),
soit depuis plus de trente ans.
Madame Hermance Marie Joséphine VIGNAUD est née le 16 décembre
1891 à AVIGNON (84). Son acte de naissance ne contient pas de
mention marginale de décès mais une mention de jugement du
Tribunal de Grande instance d'AVIGNON du 6 mai 1997 déclarant son
absence. I! n’a pas été possible d'obtenir une copie de ce jugement afin
de s'assurer du décès depuis plus de trente ans de cette personne.
Toutefois, eu égard à l'ancienneté de la date de naissance et à
l'espérance de vie des femmes nées en 1891, le décès trentenaire peut
être légitimement présumé.
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité
Foncière AVIGNON 2 n’a révélé aucune autre inscription pour ce bien que
celle relative aux derniers propriétaires connus.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel
successible ait pris la qualité d’héritier des consorts GRANIER.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-
SATURNIN-LES-AVIGNON, à titre gratuit.
À noter que la taxe d’habitation et la taxe foncière ne sont plus payées depuis
de nombreuses années, ce qui a conduit le Trésor Public à prendre une
hypothèque sur ce bien.
218
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur Mare} Hôtet de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : maire@saintsaturnin.com Délibération n°2017-09-72
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune
d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de
revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la
commune qu'après un délai de trente ans (qui correspond au délai
de prescription en matière immobilière),
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire
(ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que
du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées
par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son
bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt
général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
EXERCER ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code
civil.
AUTORISER monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de
ce bien vacant et sans maître.
RÉSULTAT DU VOTE
[77 VOIX FOUR 7 VOIX CONTRE "7" ABSTENTIONS
: 25 { | / j pass
certifie le caractère éxécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 03/10/2017
de la publication le 03/10/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
{dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
313
(Toute correspondance dolt être adressés de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : C4 90 22 63 01 - courriel : malie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin{ès-Avignon
=
Nombre de Membres
Présents et En
Pi 8 représentés exercice
27 21 25
Date de la convocation
22/09/2017
Date d'affichage
03/10/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République
Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la Présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS- VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe- FILLIÈRE Thierry — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas - BÉRARD Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents :
COSTE Josiane - JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée Secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-73
LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE : CLASSEMENT ET OBJET :
PRISE EN COMPTE D'UNE NOUVELLE VOIE
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
Vu l’article 141-3 du code de la voirie routière relatif au classement et au
déclassement de la voiriecommunale,
12
{Toute correspandence doit être adressée de façon impersonnelle à Fattention de Monsieur Is Melre} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libéretion — 84450
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 64 90
22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2017-09-73
Monsieur le Maire informe que la longueur de la voirie classée dans le domaine
public communal intervient dans le calcul des dotations de l’Etat attribuées aux
Communes.
Le linéaire de voirie communale est de 30 786 m au 1% janvier 2017.
11 s’agit d'intégrer la voie suivante :
CRAN Longueur
cadastrale
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
CLASSER la voie susvisée dans le domaine public et les voiries communales.
PRENDRE ACTE de la longueur totale de la voirie communale qui s’établira
au 1* janvier 2018 à 30 874 m.
RESULTAT DU VOTE
VOIX CONTRE TABSTENTIONS
/ }
certifie Le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 03/10/2017
de la publication le 03/10/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
| dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
{Toute correspondance doit être adrassée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Waire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 00 22 63 01 - courriet : mairie@saintsatumin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-fès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice | Présents représentés
27 21 26
Date de la convocation
22/09/2017
Date d'affichage
03/10/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents: FAVIER Jean
- MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René-
MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe-
FILLIÈRE Thierry - FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas
- BERARD Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents : COSTE Josiane
- JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-74
OBJET : REMISE GRACIEUSE POUR LE REGISSEUR DE LA REGIE DES
MANIFESTATIONS CULTURELLES ET DES ANIMATIONS
RAPPORTEUR : M. Serge MALEN, adjoint délégué aux finances, aux services
techniques et au sport.
Lors d’un spectacle organisé par la municipalité le 4 mars 2017, ie régisseur de
la régie des manifestations culturelles et des animations a constaté qu’un carnet
de tickets manquait.
172
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'aîtention de Monsieur le Maire) Hôtel de Viïie — 126 bd de ia Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 60 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriet :mairie@saintsaturmnin.com Délibération n°2017-09-74
Le carnet perdu comporte les tickets numérotés n°2301 à n°2350 d'une valeur
unitaire de $ €. Il s’agit donc d’un déficit en valeurs de ja régie.
VU l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux
régies de recettes, aux régies d’avances et aux régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU ia décision n°2009-01-01 en date du 12 janvier 2609 créant une régie de
recettes pour l’encaissement des produits liés aux manifestations culturelles et
animations organisées par la commune,
VU l'arrêté municipal n°RH-2012-11-301 nommant le régisseur titulaire et le
mandataire suppléant pour la régie de recettes des manifestations culturelles et
des animations organisées par la commune,
VU le déficit en valeurs constaté de 250 euros sur ladite régie de recettes,
VU son ordre de reversement en date du 11 septembre 2017,
VU la demande de remise gracieuse et le rapport circonstancié du régisseur
titulaire en date du 11 septembre 2017,
VU l'avis défavorable du Comptable publie en date du 13 septembre 2017,
CONSIDERANT qu'il s’agit du premier et du seul incident concernant cette
régie depuis sa création,
CONSIDERANT qu’au niveau de l’unique entrée, les tickets sont vendus sur
place dans l’ordre des arrivées, qu’il y a en moyenne une où deux
manifestations par an générant des recettes communales (un spectacle
d’opérette et le festival Festo-pitcho pour les enfants), et qu’il sera ainsi plus
facile de contrôler les tickets lors des prochaines manifestations,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRÈS en avoir délibéré,
I est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
ACCORDER une remise gracieuse pour un montant de 250 euros au titulaire de
la régie des manifestations culturelles et des animations correspondant au
déficit constaté sur la régie.
RESULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS |
24 , / 1 ‘ arm 7 RARE NT 6 em TEE CS Er
certifie le cargefère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfectué le 03/10/2017
de la publication le 03/10/2617
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
272
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 O0 — Fax : O4 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Département de Vaucluse
“x »
Vilie de
Saint-Saturnindés-Avigron
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 21 25
Date de la convocation
22/09/2017
Date d'affichage
29/09/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAYIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELLF Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS- VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chanial - SAGUN Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christephe- FILUIERE Thierry — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas - BERARD Edtih-DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCAQ Jean-Pierre
Absents :
COSTE Josiane - JOUGLA Frédéric
Secré séance :
Mme HERMANN Calherine a été nommée secrétaire de séance
DELIGBERATION N° 2017-09-75
OBJET : TRANSFERT DE LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS - RAPPORT DE LA
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
l est rappelé que la commission locale d'évaluation des charges transférées
{CLECT) a pour mission :
V2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'atention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 80 22 63 00 — Fax: 04 90 22 63 D1 - courriel :maine@salntsatumih.com Défibératlan n°2017-09-75
- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCD et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;
- d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.
Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi du 12 juillet 1999, de garantit l’équité de iraitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Eile propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.
C’est ainsi que la CLECT s'est réunie le 5 juillet 2017 afin d’examiner les conditions du transfert de la collecte des encombrants sur rendez-vous pour 6 communes du Vaucluse.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le rapport de la CLECT ci-annexé doit faire l’objet d’un vote par chaque conseil municipal des communes du Grand Avignon.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRÈS en avoir délibéré,
Ii est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER le rapport ci-annexé de la commission locale d'évaluation des charges transférées relatif au transfert à ia communauté d'agglomération du Grand Avignon de la collecte des encombrants sur rendez-vous.
RESULTAT DU VOTE
LAS EM SLT NI T EE ERA LES I LR DNS LMI TER ALLIE
FE | VOIX OS ] ABSTENTIONS
1 f Rate MA trs R Teen n ne nr sou cs are mmess mans Écerssanreesss rs smsrunt À
Mme GAZONNET
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 33/09/2017
de la publication le 2/09/2017
informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
21
ffoute correspondance doit Être adressée de façon impersonnolle à l'attention de Monsieur ls Malrë} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 80 22 53 00 - Fax: 04 00 22 68 0 - courriel: mairie@saintsaturnin com Département de Vaucluse
é Extrait du Registre des Délibérations du
le Conseil Municipal République Française
Ville de
Saint-Saturnindès-Avignon
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017 Nombre de Membres
à 18 heures 30
En Présants et
exercice Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
27 21 25 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
Date de la convocation FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- 22/09/2017 MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe-
Date d'affichage FILLIERE Thierry — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas 03/10/2017 - BERARD Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents :
COSTE Josiane - JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-76
OBJET : FONDS D'AIDE AUX JEUNES - DEMANDE DE PARTICIPATION
DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
RAPPORTEUR : Mme Chantal BONNEFOUX - Adjointe déléguée à l’action
sociale.
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 portant sur les libertés et responsabilités
locales a décentralisé aux Départements la compétence du Fonds d’Aide aux
Jeunes (F.A.J.).
Ce dispositif a pour objet d’attribuer aux jeunes en difficultés, âgés de 18 à
25 ans, habitant dans le département, des aides destinées à favoriser leur
1/2
Toute correspondance doit être adressée de façon {mpersonnelle à l'attention de Monsieur la Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT. -SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax: 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2017-09-76
insertion sociale et professionnelle et Je cas échéant, leur apporter des secours
temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.
Le financement de ce fonds est assuré par le Département. Les autres
collectivités territoriales, les groupements et organismes de protection sociale,
qui le souhaitent peuvent y participer.
Durant l’année 2016, ce fonds a permis d’aider financièrement 1 479 jeunes du
Vaucluse, soit en participant à la réalisation de projets de nature à favoriser leur
insertion sociale et professionnelle, soit en permettant à ces jeunes de bénéficier
d’aides ponctuelles dans divers domaines (subsistance, mobilité, logement,
santé ….).
Sur la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon, l’aide a concerné deux jeunes pour un montant de 1 750 €.
Compte-tenu de la possibilité pour les communes d’abonder ce fonds, le
Président du Département de Vaucluse sollicite le Conseil municipal dans ce
sens afin de permettre aux jeunes de notre département et plus précisément de
notre territoire de compétence, de bénéficier d’un appui efficace.
CONSIDERANT l'intérêt pour les jeunes en difficultés de la commune de
bénéficier des aides du F.A.J.,
La participation de la commune s’élèverait à 493,60 € soit 0,10 € par habitant
avec une population légale de 4 936 habitants au 1° janvier 2017.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DÉCIDER de participer financièrement au Fonds d’Aide aux Jeunes à hauteur
de 493,60 € pour l’année 2017.
PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
PRECISER que le versement de cette participation se fera auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales du Vaucluse, gestionnaire mandaté par le
Département.
RÉSULTAT DU VOTE
Î VOIX POUR Ÿ VOIX CONTRE î ABSTENTIONS }
Î 25 j / Î / j bernesamesrrsmenenmnreloranssnsassssannuncene sans sesmrerannese nent se certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture 1e 03/10/2017
de la publication le 03/10/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans nn délai de deux mois à compter de sa publication.
212
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 00 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saïnt-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 21 25
Date de la convocation
22/09/2017
Date d'affichage
03/10/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maïre de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe-
FILLIERE Thierry — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas
+ BERARD Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M, DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents :
COSTE Josiane - JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-77
OBJET : ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE MIS EN PLACE
PAR LE CDG 84 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES
STATUTAIRES
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
Monsieur le Maire expose :
+ que dans le cadre de la mise en place du contrat d'assurance groupe à
adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et
établissements publics du Vaucluse, le Centre de Gestion de la fonction
13
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax: O4 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2017-09-77
publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d’une
procédure concurrentielle avec négociation,
° que la commune, par délibération du 28 mars 2017 (délibération n°2017-03-
27), a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de Vaucluse pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant
les frais laissés à sa charge, en vertu de application des textes régissant le
statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives À la Fonction Publique
Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars 1986;
+ que, par lettre du 8 août 2017, le Centre de Gestion a informé la commune de
l'attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP ASSURANCES et des
conditions du contrat.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°" alinéa
de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats
d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse
en date du 16 mars 2017 relative au projet de souscription d’un contrat
d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Vaucluse
en date du 03 août 2017, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché
avec le groupement SOFAXIS / CNP ASSURANCES,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse
en date du 03 août 2017 approuvant la convention de gestion définissant les
conditions dans lesquelles s’établissent et s'organisent, entre le CDG et la
collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire
souscrit par la collectivité,
AYANT OU l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques
statutaires mis en place par le Centre de gestion de Vaucluse et attribué au
groupement SOFAXIS / CNP ASSURANCES, selon les caractéristiques
suivantes :
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnélle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 60 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mailrie@saintsatumin.com Délibération n°2017-09-77
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/201 8)
Régime du contrat : capitalisation
Garantie des taux 3 ans
Préavis : contrat non résiliable durant les 2 premières années puis résiliable
annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l'assureur et
l'assuré.
- Agents CNRACL
Ÿ Risques garantis et conditions :
© Accident du travail / maladie professionnelle
Frais de soins (ÿ compris reprise du passé) + Remboursement de
la rémunération sans franchise
© Décès
Maternité / adoption
© Longue maladie / longue durée
Remboursement de Ia rémunération de l’agent sans franchise
Ô
? Taux : 3,90 % de la masse salariale assurée
Agents IRCANTEC
o Risques garantis: accident du travail, maladie professionnelle,
décès, maternité, adoption, longue maladie, longue durée,
maladie ordinaire
© Conditions : sans franchise sauf franchise 10 jours pour maladie
ordinaire
> Taux : 1,10% de la masse salariale assurée
AUTORISER monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet.
APPROUVER la convention de gestion définissant les conditions dans
lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDGS84 et la collectivité, les
relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit,
AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention précitée avec le Centre
de gestion de Vaucluse.
RÉSULTAT DU VOTE
[ VOIX POUR f "VOIX CONIRE ABSTENTIONS F g
certifie le caractèr exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 03/10/2017
de la publication ie 03/10/2017
informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
| dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
343
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 80 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
ERA
27 21 25
Date de la convocation
22/09/2017
Date d'affichage
03/10/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe-
FILLIÈRE Thierry - FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas
- BERARD Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents :
COSTE Josiane - JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-78
ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE
SECTION AN N°358
OBJET :
RAPPORTEUR : M. Serge MALEN, 1° adjoint.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2016-09-72 du conseil municipal approuvant l'acquisition
de la parcelle de terrain cadastrée section AN n°358 d’une contenance de 32 m2
au prix de 320 € (trois cent vingt euros) auprès de M. et Mme Daniel et
Christiane URFFER.
122
{Toute correspondance doit être adressée de façon impérsonnelle à l'aitention de Monsieur teMaire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : D4 60 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 O1 - courriel : malrie@saintsatumin.com Défibération n°2017-09-78
CONSIDERANT l'intérêt d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée section AN
n°358 à Saint-Saturnin-lès-Avignon appartenant à M. et Mme Danicl et
Christiane URFFER afin d’aménager la voirie,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRÈS en avoir délibéré,
I est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
RAPPORTER la délibération n°2016-09-72 en date du 19 septembre 2016.
DECIDER d'acquérir la parcelle de terrain cadastrée section AN n°358 d’une
contenance de 32 m° au prix de 320 € (trois cent vingt euros) auprès de M. et
Mme Daniel et Christiane URFFER.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et
toutes les pièces afférentes.
PRÉCISER que cet acte scra établi en l'étude de Me Pierre GAUTIER, notaire
à Sorgues.
PRECISER que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
DEMANDER l'application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
PRECISER que les frais d’acte sont à la charge de la commune.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
25 / / Le Maire,
Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 03/10/2017
de la publication le 03/10/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
242
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsatumin.com Département de Vaucluse
é
Ville de
Safnt-Saturninés-Avignon
Nombre de Membres
Présents et En
exercice Présents représentés
27 21 25
Date de la convocation
22/09/2017
Date d'affichage
03/10/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe-
FILLIERE Thierry — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas
- BERARD Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCOQ Jean-Pierre
Absents :
COSTE Josiane - JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-79
OBJET : INDEMNISATION SUITE A L'ANNULATION D'UN CONTRAT DE
LOCATION
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
La commune réalise d’importants travaux de rénovation de Ja salle des fêtes et
de la culture La Pastourelle.
Afin de réduire la période d’inutilisation de la salle, il a été décidé de
programmer les travaux entre avril et octobre 2017.
12
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@sainisatumin.com Délibération n°2017-09-79
La commune a donc annulé certaines réservations prises et proposé une solution
alternative lorsque cela était possible en louant notamment la salle Jean
Mounition.,
Toutefois, madame Corinne DELEBASSEE ayant réservé plus d’un an à
l’avance la salle de La Pastourelle à l’occasion d’un baptême, n’a pas pu
trouver une salle aussi grande au même tarif (tarif résident : 850 €).
VU le contrat de la location de la salle La Pastourelle pour le 12 août 2017 avec
une réservation enregistrée le 16 septembre 201 6,
VU le contrat de location d’une salle à Monteux signé Le 5 avril 2017 pour un
montant de 1 300€,
VU Ia demande de madame Corinne DELEBASSEE de prise en charge de la
différence de loyer,
CONSIDERANT que la décision d’annulation du contrat de location par la
commune a entrainé une dépense supplémentaire pour le locataire,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
PRENDRE en charge la différence de loyer à hauteur de 450 € en raison de
l'annulation de la location de La Pastourelle par décision de la commune.
VERSER à madame Corinne DELEBASSEE la somme de 450 €.
RÉSULTAT DU VOTE PO
OUR pen enee rer ere neces ex manne manne rennes nn
| VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS ;
renetrtacsresenns as dors nos emma mms ne nn se») MLÆLOLEL EI ISA LL LIL LS ES
certifie le caractèfe exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 03/10/2017
de la publication le 03/10/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
| dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
2/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération
— 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 80 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairle@saintsatumin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice | Présents représentés
27 21 25
Date de la convocation
22109/2017
Date d'affichage
03/10/2017
Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous ia présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIÉE Chantal - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe-
FILLIERE Thierry — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas
- BERARD Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents :
COSTE Josiane - JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-80
OBJET : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE DE
TERRAIN CADASTREE SECTION AS N°208 SISE PLACE DU
PIGEOLET
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER — Maire
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
12
{Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - coumiel : maiñe@saintsaturnin.com Délibération n°2017-09-80
La commune est propriétaire de la parcelle située place du Pigeolet à Saint-
Saturnin-lès-Avignon cadastrée section AS n°170 d’une contenance de 72 ca.
Cette parcelle de terrain est située dans un recoin de la place du Pigeolet et ne
peut être utilisée en raison de l'existence de servitudes d'accès pour les
immeubles la jouxtant.
Afin d'optimiser la gestion des biens communaux, il est proposé de diviser cette
parcelle pour pouvoir en céder une partie ultérieurement.
Le projet consiste à remplacer l’accès actuel à l'immeuble cadastré section AS
n°171 par un nouvel accès à partir de la parcelle cadastrée section AS n°208
appartenant à la commune.
CONSIDERANT l'intérêt de classer dans le domaine public la parcelle
cadastrée section AS n°208,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRÈS en avoir délibéré,
1] est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DECIDER le classement dans le domaine public communal de la parcelle de
terrain cadastrée section AS n°208 d’une contenance de 45 ca.
AUTORISER Monsieur le Maire ou le 1er Adjoint à effectuer les démarches
nécessaires à l'intégration de cette parcelle au domaine public communal.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
25 / /
certifié le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 03/10/2017
de la publication le 03/10/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
| dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
{Toute correspondancs doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Waire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnintès-Avignon
Nombre de Membres
En Présenis et
exercice Présents représentés
27 21 25
»
Date de la convocation
22/09/2017
Date d'affichage
03/10/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République
Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : FAVIER Jean
- MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René-
MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe.
FILLIÈRE Thierry — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas
- BERARD Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents :
COSTE Josiane - JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DÉLIBERATION N° 2017-09-81
OBJET : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D'UNE PARCELLE DE
TERRAIN SISE PLACE DU PIGEOLET
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1311-
L
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L. 2111-1, L. 2141-1 et L. 3111-1,
1/2
(Toute correspondances doit être adressée de façon impersonnelle à l'etention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : malrie@saintsaturin.com Î
Délibération n°2017-09-81
VU la délibération n°2017-09-80 du conseil municipal relative au classement
dans le domaine public de la parcelle cadastrée section AS n°208,
La parcelle de terrain figurant sur le plan ci-annexée et référencée AS n°210
d’une superficie de 39 m°? appartient au domaine public communal.
Cette parcelle de terrain en forme d’impasse se situe devant l’entrée d’un
particulier et n’a qu’un usage privatif aujourd’hui.
CONSIDERANT que le Code de la voirie routière n’impose pas d'enquête
publique à partir du moment où l'opération de déclassement n°a pas pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de circulation et de desserte,
CONSIDERANT l’absence d'affectation à l'usage direct du public ou à
un service public de la parcelle de terrain
susvisée,
CONSIDERANT l'intérêt de déclasser cette parcelle de terrain en vue d’une
cession ultérieure,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DESAFFECTER à l'usage direct du public la parcelle de terrain figurant sur
le plan ci-annexé.
PRONONCER son déclassement du domaine public et l’intégrer au domaine
privé communal avec la référence cadastrale AS n°210.
cr LES LT vdi 50 LMI SMILE I ALN
LR RLSIN EM
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
25 / /
certifie le caractèfe exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 03/10/2017
de la publication le 03/10/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : D4
90 22 63 01 - courriel : mairis@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Dire représentés
27 21 25
Date de la convocation
22/09/2017
Date d'affichage
03/10/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : FAVIER Jean
- MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELLI
Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe-
FILLIERE Thierry - FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas
- BERARD Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantal M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents : COSTE Josiane
- JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-82
OBJET : SYNDICAT D'ELECTRIFICATION VAUCLUSIEN : MODIFICATION
DES STATUTS
RAPPORTEUR : M. René TRUCCO, adjoint délégué à l’urbanisme et aux
travaux.
Vu les statuts du syndicat d’électrification vauclusien adoptés lors du comité
syndical du 28 juillet 2017 et joints à la présente délibération,
4/2
{Foute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 80 22 63 00 -— Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin,com Jean FAVIER_- 7
Délibération n°2017-69-82
Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, la commune dispose d’un délai
de 3 mois à compter de la notification Ge 1% août 2017) pour se prononcer.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 11 septembre 2017,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir |
APPROUVER les statuts du syndicat d’électrification vauclusien adoptés par le
comité syndical du 28 juillet 2017,
RÉSULTAT DU VOTE
TTVOR POUR TL VORCONTRE î "TABSTENTIONS — ?
25 / Î ; j RARES LICE IL CS LL ses sr s god p or aka esusslresss
ts se 0x soso on ou
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de Ja transmission
en Préfecture le 03/10 /2017
de la publication ie 03/10/2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant Îe Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - Courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse
Ville de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents réprésentés
27 21 25
Date de la convocation
22/09/2017
Date d'affichage
03/10/2017
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République
Française
Séance du 28 septembre 2017
Le jeudi 28 septembre 2017
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean - MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René- MILELLI Roselyne - COLLET Solange - GAZONNET Simone - LOUIS-
VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - DUVERLIE Chantal - SAGUN
Catherine - HERMANN Catherine - POMMEL Martine - RABERT Christophe-
FILLIERE Thierry — FISCHER Lionel - BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas
- BERARD Edith - DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude
Procurations :
M. COUSTON Rémy a donné procuration à M. MAHU Thomas
M. DUCRES Jacques a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme SALUZZO Joëlle a donné procuration à Mme BONNEFOUX Chantat M. CRISA Laurent a donné procuration à M. DUCLERCQ Jean-Pierre
Absents : COSTE
Josiane - JOUGLA Frédéric
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine a été nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 2017-09-83
ENVIRONNEMENT: CENTRE DE VALORISATION ET
D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS - DESIGNATION DES
MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DU POLE DE VEDENE
OBJET :
RAPPORTEUR : M, Jean FAVIER - Maire.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de
site,
Le préfet peut créer, autour des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, une commission de suivi de
12 {Toute correspondance
doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire)
Hôtel de Ville — 126 bd de Ja Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : malrie@saintsaturmin.com Délibération n°2017-09-83
site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces
installations le justifient.
La commission de suivi de site réunit des représentants de l’Etat, des
collectivités locales, des riverains, des exploitants et des salariés des ICPE.
Elle 2 vocation à constituer un cadre d'échange, à suivre l’activité des ICPE
concernées et à promouvoir l'information du public.
VU la délibération n°2014-04-31 du conseil municipal en date du 17 avril 2014
approuvant la nomination d’un représentant titulaire et d’un représentant
suppléant au sein de la commission de suivi du site du pôle de valorisation
énergie / matières de Novergie situé à Vedène.
Dans le cadre du suivi d'activité du pôle de valorisation énergie matière de
SUEZ RV Energie (ex. Novergie) situé à Vedène, il doit être procédé à la
désignation des membres de la nouvelle commission, le mandat de l'actuelle
commission locale d’information et de surveillance arrivant à son terme le 20
février 2018.
Après invitation de Monsieur le Maire, les candidatures suivantes sont
présentées :
- Délégué titulaire : M. Rémy COUSTON, Adjoint
- Délégué suppléant : M. Thomas MAHU, Conseiller Délégué
AYANT OU l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
I est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la nomination, au sein de la commission de suivi du site du pôle
de valorisation énergie matière de SUEZ RV Energie (ex. Novergie) situé à
Vedène, de :
M. Rémy COUSTON, en tant que représentant titulaire,
M. Thomas MAHU, en tant que suppléant.
RESULTAT DU VOTE
TT VOIR POUR Ÿ "7" VOIX CONTRE TL ABSTENTIONS
25 Î 4 j
certifie le caractèfe exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 03/10/2017
de la publication le 03/10 /2017
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
| dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
21e
(Toute correspondance doit être adressés de feçon Impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
Tél. : 04 00 22 63 00 — Fax : 04 00 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com