Arrêté - ARR 2024 1482 AT RD16 Chaux DES Crotenay

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Arrêté - ARR 2024 1482 AT RD16 Chaux DES Crotenay Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1482 AT RD16 Chaux DES Crotenay)Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Institutions publiques, 7

LE DEPARTEMENT

HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le SLOF

ID : 039-223900010-20241212-ARR 2024 1482-AR

O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1482_AT_RD16_CHAUX-DES-CROTENAY Portant accord technique de voirie

Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD SAINT-CLAUDE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU La demande en date du 15 octobre 2024 par laquelle ENEDIS – Agence de Raccordement AFC, domiciliée 57 rue Bersot BP 1209 - 25004 BESANCON Cedex, représentée par Madame Delphine GUIGON, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de construction ou modification d’un branchement électricité sur domaine public dans l’emprise de la Route Départementale n° 16 – au 51 Grande Rue 39150 CHAUX-DES- CROTENAY ;

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4, L3221-5 et L3333-8 ;

VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;

VU Le code de l’énergie et notamment les articles L323-3 et L433-3 ;

VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;

VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;

VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef d’Agence Routière Départementale de Saint-Claude ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.

Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 2 ACCORD TECHNIQUE

Le concessionnaire désigné dans la demande susvisée est en droit d’exécuter sur la Route Départementale n° 16, commune de CHAUX-DES-CROTENAY, les travaux énoncés dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

12-12-2024Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241212-ARR 2024 1482-AR

Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu aux articles L1311-5 à L1311-8 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Implantation et ouverture du chantier

Le concessionnaire préviendra le service gestionnaire de la voirie de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.

La tranchée transversale d’une longueur de 8 mètres, sera implantée sous chaussée au PR 3+0480. La tranchée longitudinale d’une longueur de 13 mètres, sera implantée sous trottoir du PR 3+0480 au PR 3+0472.

Mode opératoire

• TRANCHÉE SOUS CHAUSSÉE ET SOUS TROTTOIR

La tranchée longitudinale s’effectuera en méthode traditionnelle et sera remblayée conformément à l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé (le schéma type de remblaiement est joint en annexe) et aux dispositions suivantes.

• TRANCHÉE SOUS CHAUSSÉE

Tranchée ouverte sous chaussée souple – réseau primaire :

• Sciage soigné de la chaussée à la scie diamantée, ouverture de la fouille. • Extraction, évacuation des matériaux en décharge.

• Pose du réseau, enrobage de celui-ci en sable, sur une épaisseur de 20 cm. • Installation d’un grillage avertisseur, à 30 cm au-dessus de la génératrice supérieure. • Remblaiement successif en G.N.T 0/80 sur une épaisseur de 57 cm, G.N.T 0/31.5 sur une épaisseur de 20 cm.

• Compactage par couches de 20 à 30 cm.

Réfection provisoire : dès la fin des travaux, à l’enrobé à froid ou à l’émulsion de bitume bicouche, gravillons 6/10 et 4/6.

Réfection définitive : 1 à 2 mois maximum après la réfection provisoire comprenant : - Redécoupage de la chaussée, 0.10 m de part et d’autre des deux lèvres de la tranchée. - Décaissement sur 23 cm.

- G.B 2 sur 17 cm, (passage en 2 couches)

- B.B.S.G 0/10, non calcaire sur 6 cm.

- Fermeture des joints à l’émulsion de bitume.

• TRANCHÉE SOUS ACCOTEMENT ET TROTTOIR

Tranchée ouverte sous accotement ou dépendances, à une distance < à 1.20 m du bord de chaussée : • Ouverture de la fouille.

• Extraction, puis évacuation des matériaux en décharge.

• Pose du réseau électrique et installation d’un grillage avertisseur à 30 cm au-dessus de la génératrice supérieure.

• Remblaiement en, G.N.T 0/31.5 sur une épaisseur de 75 cm.

• Compactage par couches de 30 cm.

• Réfection à l’identique de l’existant.

• CONTRÔLES DE COMPACITÉ

Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé.

12-12-2024Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241212-ARR 2024 1482-AR

Dépôt de matériaux et de matériel

Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 16 avec l’accord du service gestionnaire.

Remise en état

A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.

ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER

L’entreprise chargée des travaux, devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».

Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.

ARTICLE 5 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP

En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le concessionnaire est tenu d’effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le concessionnaire.

ARTICLE 6 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT

La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder 15 jours à compter de la date fixée du début des travaux . Le concessionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.

Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement faisant apparaître les canalisations et les ouvrages principaux réalisés sur la voie publique, dans le délai de trois mois à compter de la réception des travaux.

ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE

Le présent arrêté de voirie est délivré à titre personnel et il ne peut être cédé sans l’accord du Département. Le concessionnaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.

Pendant la durée de l’occupation du domaine, le concessionnaire devra assurer l’entretien des ouvrages qui lui sont concédés à charge pour lui de solliciter l’accord du service gestionnaire de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.

Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté de voirie ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au concessionnaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du concessionnaire, les travaux nécessaires.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

12-12-2024Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le SL

ID : 039-223900010-20241212-ARR 2024 1482-AR

Signé électroniquement par :

Christop' É

Date de 4

Qualité : ARD ST-CLAUDE

ARTICLE 8 REDEVANCE

Le bénéficiaire du présent arrêté de voirie est soumis à une redevance annuelle en ce qui concerne l’occupation du domaine public. Son montant est calculé selon le barème en vigueur.

Elles devront figurer dans la déclaration annuelle d’occupation du domaine public routier faisant état du patrimoine de l’occupant au 31 décembre et qui sera transmise au Département du Jura au plus tard le 1er juin.

ARTICLE 9 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

Le présent arrêté de voirie est délivré à titre précaire et révocable, et il ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Il peut être retiré à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.

Il est consentie pour une durée de quinze ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.

En cas de révocation de l'arrêté de voirie ou en cas de non renouvellement au terme de sa validité, le concessionnaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du concessionnaire de la présente autorisation..

Le Département peut décider de ne pas imposer pas de remise en état des lieux. Dans cette hypothèse, les ouvrages situés sur le domaine public deviendront sa propriété et il se substituera de plein droit au concessionnaire, y compris pour percevoir les éventuelles rémunérations versées par d’autres occupants au concessionnaire par voie conventionnelle.

Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais du concessionnaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.

ARTICLE 10 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.

ARTICLE 11 RECOURS

Le concessionnaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude, à l’adresse suivante : Z I du Plan d’Acier – 1 rue des Frères Lumière – 39200 SAINT-CLAUDE.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Diffusion :

Le concessionnaire pour attribution

Son client pour information

La commune de CHAUX-DES-CROTENAY pour

information

L’ARD SAINT-CLAUDE pour classement

Signature de l’arrêté

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12-12-2024Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI

JURA

Commune : PLAN DE SITUATION

CHAUX-DES-CROTENAY ÿ

Section : AD

Feuille : 000 AD 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 24/09/2024

{fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC47

©2022 Direction Générale des Finances

Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024 S° L 9

Publié le

ID : 039-223900010-20241212-ARR 2024 1482-AR

3 Rue Victor BERARD 39303

39303 CHAMPAGNOLE CEDEX

tél. 03 84 52 01 31 ax

sdif jura@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

Publiques

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12-12-2024Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024 7

SO Dépariament : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBL Publié le | JURA ID : 039-223900010-20241212-ARR

2024 1482-AR

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PLAN CADASTRAL 3 Rue Victor BERARD 39303 CHAUX-DES-CROTENAY

39303 CHAMPAGNOLE CEDEX

tél. 03 84 52 01 31 -fax

Sdif jura@dgfip.finances.gourv. fr Section : AD

Feuille : 000 AD 01

Échelle d'origine : 1/1000

Cet extrait de plan vous est délivré par:

Échelle d'édition : 1/650

Date d'édition : 24/09/2024

(fuseau horaire de Paris)

cadastre.gouv.fr Courdonnées en projection : RGF93CC47

©2022 Direction Générale des Finances

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12-12-2024ENSDIS M Envoyé en préfecture le 12/12/2024

L'ELECTRICITE EN RESEAU e aps Reçu en préfecture le 12/12/2024 7

Publié le SIG

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17:09:50

12-12-2024Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

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L'ELECTRICITE EN RESEAU

Accueil Raccordement Électricité AGENCE ROUTIERE SAINT CLAUDE

Alsace Franche Comté ZI PLAN D ACIER

39200 SAINT CLAUDE

léléphone : 09 70 83 19 70 - (appel non surtaxé)

du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00

Télécopie : 0

Adresse mél : are-alsacefranchecomte@cenedis.fr

N° affaire Enedis : 31438305

Objet : Demande d'autorisation de voirie.

Lons le Saunier, le 15/10/2024

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint une demande d'autorisation de voirie concernant un raccordement situé à l'adresse suivante :

51 GRANDE RUE

39150 CHAUX-DES-CROTENAY

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur,

nos sincères salutations.

Delphine GUIGON

Conseiller Clientèle Distributeur

1/2

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle déveicppe, exploite, modernise le résecu électrique et gère les donnée. é

ossaclées. Elle réolise les raccordements des clients, le déponnogz 24h/24, 7j/7. le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Friedis est indépendonte des

fournisseurs d'éneraie qui sont charges de la vente et de lo gestion du contrat de fourniture d'électricité

Accueil Raccordement Électricité

Alsace Franche Comté SA à directoire et à conseil de surveillance

57 rue de Bersot - BP 1209 - 25004 BESANÇON CEDEX Capital de 270 037 000 € -R.C.S. de Nanterre 444 608 442

Tél. :09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Carolles

Fax :0 92079 Paris La Défense Cedex fi

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS33 V.1.1 LE

12-12-2024ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024 7

Publié le S L G

ID : 039-223900010-20241212-ARR_ 2024 1482-AR

DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE OU D'ACCORD TECHNIQUE

Sous couvert de Monsieur le Maire de la commune dé : CHAUX-DES-CROTENAY

Si vous n'êtes pas le gestionnaire de la voirie concernée, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir transmettre cette demande

au service compétent el de retourner une copie à Enedis ——

DEMANDEUR

Norn: ENEDIS - AGENCE RACCORDEMENT AFC

Adresse : 57 RUE BERSOT BP 1209

25004 BESANCON Cedex

Téléphone : 09 70 83 19 70

Adresse mél: are-alsacefranchecomte@enedis.fr

Télécopie :

N° affaire Enedis : 31438305

LOCALISATION DES TRAVAUX

Bénéficiaire : PORTE Marjorie

Adresse des travaux : 51 GRANDE RUE

39150 CHAUX DES CROTENAY

Références cadastrales :

Type de voie : Départementale D16

ORJFT DF LA DEMANDE Construction où modification d'un branchement électricité sur domaine public

ENTREPRISE INTERVENANT

(éventuellement)

PERIODE D'INTERVENTION

(OU D'OCCUPATION)

Nom: Non disponible

Adresse : Non disponible

Téléphone : Non disponible

Adresse mél: Non disponible

Télécopie : Non disponible

Travaux programmables, semaine : Non renseigné

PIECES JOINTES A LA DEMANDE

LOCALISATION ET

ENCOMBREMENT DES FOUILLES

Longueur de l'ouvrage : 21 mètres

Localisation :

Technique de réalisation :

Trottoir: 13 mètres

Chaussée : 8 mètres

MODALITÉS D'EXPLOITATION DU

CHANTIER

RENSEIGNEMENTS

COMPLEMENTAIRES

A Lons le Saunier le 15/10/2024

Date de dépôt en mairie :

Signature du demandeur

Delphine GUIGON

Transmis au service gestionnaire de la voirie avec avis: [] favorable Q] défavorable

Observations éventuelles et motivations de l'avis défavorable :

2/2

Accueil Raccordement Électricité

Alsace Franche Comté SA à directoire et à conseil de surveillance 57 rue de Bersot - BP 1209 - 25004 BESANÇON CEDEX Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 09 70 83 19 70

Fax : 0

eredis.fr

Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

92079 Paris La Défense Cedex

Enedis-DirRAC-DOC-IN533 V.1,1 [b

12-12-2024Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le

ID : 039-223900010-20241212-ARR 2024 1482-AR

TN re Eu De ue ER

| NEUF MONO

OSR 31438305

MODIF MONO

OSR 31437892

Travaux ENEDIS :

Pour le branchement neuf MONO OSR 31438305

Faire réalisation d’un brcht sout 12KVA MONO Type 2 (avec grille de repiquage pour réalimenter la modif)

Faire fouille de 21m depuis le réseau T70

Faire pose 2 ensemble CIBE (6980919) dans l’encastrement du mur fait par la cliente.

Puis tirer 1 câble 4x35 AL sout (35m depuis le dipôle 3912905212) + protection mécanique.

Poser LINKY G3 MONO + nouveau disj 60A différentiel avec kit de condamnation dans le neuf.

NE PAS METTRE EN SERVICE SANS CONSUEL

Pour la modif de branchement aérien MONO TYPE 2 OSR 31437892

Déposer branchement aérien existant (conserver linky mat 140)

Se raccorder dans la grille de repiquage poser dans la 1° borne

Reposer LINKY G3 mat 140+ nouveau disj 60A différentiel dans la modif au dos du coffret double + Remettre en service

Dossier suivi par Delphine GUIGON (06 70 09 63 21)

Travaux client : ME PREVENIR UNE FOIS VOS TRAVAUX FAITS

Découper le muret en fonction des dimensions du coffret ci-

joint

1 Consuel Obligatoire pour la mise en service

Reprise des 2 installations intérieures par votre électricien

depuis les nouveaux disjoncteurs situés dans les coffrets

Présence de l’électricien le jour de l'intervention du

EE les

12-12-2024