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Document publié le Vendredi 1 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 30 09 RAA Septembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2021-10001
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2021-09-27-00004 - Délégation de signature - Monsieur Antoine
LOUBRIEU - CHRU de Tours (1 page) Page 5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
37-2021-09-20-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES
PARTICULIERS D'INDRE ET LOIRE (2 pages) Page 7
37-2021-09-28-00001 - Arrêté portant dérogation à la régle du repos
dominical pour EXCENT France (1 page) Page 10
37-2021-09-16-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE-Association B.A.T A TOURS (1 page) Page 12
37-2021-09-07-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE-MADAME GAHAE KIM A TOURS- (1 page) Page 14
37-2021-09-17-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
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Direction départementale des Territoires /
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dérogatoire autorisée la nuit, le samedi 28 août 2021 du coucher du soleil
jusqu’à minuit, communes de Chisseaux, Chenonceaux, Civray de
Touraine, La Croix en Touraine ET Bléré, Bénéficiaire : Communauté de
Communes Bléré-Val de Cher (4 pages) Page 30
37-2021-08-28-00002 - ARRÊTÉ de Navigation, 800 m en amont du Moulin
de VEIGNÉ, Rivière de l’Indre, Communes de VEIGNÉ, Bénéficiaire :
Saint-Avertin Sport, section Triathlon (3 pages) Page 35
2 37-2021-09-06-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture
d’individus morts (valves) et coquilles vides ainsi que le transport
d’individus de Grandes Mulettes et de Mulettes épaisses et leur exposition
en Indre-et-Loire OFB Mulettes-37 (3 pages) Page 39
37-2021-09-06-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de
nids d’hirondelles sur le château de Langeais VTH HIRONDELLES (2 pages) Page 43
37-2021-09-13-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction,
l’altération, la dégradation, l’enlèvement ainsi que le transport en vue de
réimplanter dans la nature des spécimens d’espèces végétales protégées
CD37-Etang d'ASSAY1 (3 pages) Page 46
37-2021-09-20-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation pour le prélèvement et la
réintroduction de bulbes de Tulipes sauvages en Indre-et-Loire (2 pages) Page 50
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture
37-2021-09-14-00001 - ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges pour
les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) (1 page) Page 53
37-2021-09-16-00001 - ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges pour
les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) (1 page) Page 55
37-2021-09-23-00001 - ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges pour
les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) (1 page) Page 57
37-2021-09-27-00002 - ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges pour
les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) (1 page) Page 59
37-2021-09-21-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément du GAEC de
Genneteuil (2 pages) Page 61
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire (19
pages) Page 64
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2021-08-12-00008 - 20210868-AP-ccdsa commission d'arrondissement de
Chinon (3 pages) Page 84
37-2021-08-12-00009 - 20210869-AP-ccdsa commission d'arrondissement de
Loches (3 pages) Page 88
37-2021-08-12-00010 - 20210870-AP-ccdsa commission d'arrondissement de
Tours (3 pages) Page 92
37-2021-08-12-00005 - ccdsa - scurit publique-.odt (2 pages) Page 96
37-2021-08-12-00014 - ccdsa accessibilit.odt (4 pages) Page 99
37-2021-08-12-00004 - ccdsa aot 2021 cch.odt (5 pages) Page 104
37-2021-08-12-00006 - ccdsa Camping.odt (2 pages) Page 110
37-2021-08-12-00007 - ccdsa CCT cch.odt (2 pages) Page 113
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3 37-2021-08-12-00012 - ccdsa ERP IGH cch.odt (7 pages) Page 119
37-2021-08-12-00013 - ccdsa feu de fort.odt (2 pages) Page 127
Préfecture - Cabinet - BRE / Cabinet
37-2021-09-22-00004 - Arrêté accordant une lettre de félicitations à M.
Arnaud MATHIEU (1 page) Page 130
37-2021-09-22-00002 - Arrêté accordant une lettre de félicitations à Mme
Cécile MERCIER (1 page) Page 132
37-2021-09-22-00003 - Arrêté accordant une lettre de félicitations à Mme
Laëtitia POSTEL (1 page) Page 134
37-2021-09-22-00001 - Arrêté accordant une lettre de félicitations à Mme
Manuella LEROUX (1 page) Page 136
Préfecture d'Indre et Loire / DCL
37-2021-08-31-00016 - Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les
lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux
de vote (94 pages) Page 138
SGAMI /
37-2021-09-16-00002 - Arrêté portant création du comité médical de la
police nationale institué auprès du SGAMI ouest DR de Tours (1 page) Page 233
Sous-Préfecture de Chinon /
37-2021-09-02-00004 - Election partielle de la commune de BRIZAY (4
pages) Page 235
4 CHRU de Tours
37-2021-09-27-00004
Délégation de signature - Monsieur Antoine
LOUBRIEU - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2021-09-27-00004 - Délégation de signature - Monsieur Antoine LOUBRIEU - CHRU de Tours 5 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 040-2021
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes, son article R1232-11 relatif aux demandes de consultation du Registre national automatisé des refus de prélèvement VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2021, nommant, à compter du 5 juillet 2021 Monsieur Antoine LOUBRIEU Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Monsieur Antoine LOUBRIEU, Directeur adjoint, est en charge de la Direction des Opérations du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours. Au titre de sa direction fonctionnelle, Monsieur Antoine LOUBRIEU reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion administrative courante. Il est en particulier habilité à établir les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absences et de congés.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chantal LOVATI, Directrice déléguée du pôle Psychiatrie- Addictologie ; Monsieur Antoine LOUBRIEU, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes liés au bureau des soins sans consentement et au bureau des majeurs protégés afin d’établir : - tous les actes concernant les soins sans consentement ;
- tous les actes liés à la régie des tutelles.
ARTICLE 3 : Monsieur Antoine LOUBRIEU, Directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, 27 septembre 2021
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2021-09-27-00004 - Délégation de signature - Monsieur Antoine LOUBRIEU - CHRU de Tours 6 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2021-09-20-00002
ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'INDRE
ET LOIRE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-09-20-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'INDRE ET LOIRE 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la consommation notamment ses articles L. 712-4 et suivants et R. 712-1 et suivants ; Vu le code de procédure civile ;
Vu les propositions de désignations des membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 712-2 du code de la consommation ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la commission départementale de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire est composée comme suit :
• la préfète, présidente, ou son délégué, M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, représenté en cas d’empêchement par M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre- et-Loire, ou Mme Sylvie JARLES, cheffe de pôle à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;
• le directeur départemental des finances publiques ou son délégué, Mme Francine MENANTEAU, inspectrice des finances publiques, suppléée en cas d’empêchement par Mme Mireille LAMOUCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, ou M. Frédéric FRAYSSE, inspecteur principal des finances publiques ;
• le directeur de la Banque de France ou son représentant ;
• au titre de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement : M. Guillaume VIVION (Banque Populaire) en qualité de titulaire et Mme Corinne SEPTVANT (Société générale) en qualité de suppléante ;
• au titre des associations familiales ou de consommateurs : Mme Françoise SABARE (Association Force Ouvrière Consommateurs de Touraine) en qualité de titulaire et Mme Isabelle ROCHER (Association INDECOSA-CGT 37) en qualité de suppléante ;
• au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique : M. Benjamin BOURGOUIN (juriste à l’UDAF 37) en qualité de titulaire et M. Jean-Claude LELARGE (notaire honoraire) en qualité de suppléant ;
• au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale : Mme Véronique PELISSIER (Conseil Départemental d’Indre-et-Loire) en qualité de titulaire et Mme Bérangère POTTELET (Conseil Départemental d’Indre-et-Loire) en qualité de suppléante.
ARTICLE 2 : en l’absence de la préfète, la commission est présidée par le directeur départemental des finances publiques ;
En l’absence de la préfète et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué de Mme la préfète ;
En l’absence du directeur départemental des finances publiques et du délégué de la préfète, la commission est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques ; Le représentant du délégué de la préfète préside la commission en l’absence du délégué du directeur départemental des finances publiques.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-09-20-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'INDRE ET LOIRE 8 ARTICLE 3 : le mandat des représentants de l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissements, des associations familiales ou de consommateurs ainsi que des personnes qualifiées est d’une durée de deux ans, renouvelable.
ARTICLE 4 : le secrétariat de la commission départementale de surendettement des particuliers d’Indre- et-Loire est assuré par la Banque de France, siège de la commission.
ARTICLE 5 : la liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et sera accessible sur le site internet de la Banque de France.
ARTICLE 6 : le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 2021.
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire.
Tours, le 20 septembre 2021
La préfète
Marie LAJUS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-09-20-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'INDRE ET LOIRE 9 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2021-09-28-00001
Arrêté portant dérogation à la régle du repos
dominical pour EXCENT France
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-09-28-00001 - Arrêté portant dérogation à la régle du repos dominical pour EXCENT France 10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
ARRÊTÉ MODIFICATIF à l’ARRETE du 27 juillet 2021 portant dérogation à la règle du repos dominical
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet,
VU la demande initiale de l’entreprise eXcent France en date du 13 juillet 2021, sollicitant des dérogations au repos dominical durant la période du 8 août au 26 septembre 2021, et pour un maximum de 3 dimanches,
VU l’avis du CSE rendu le 6 juillet 2021,
VU l’accord d’entreprise relatif au travail exceptionnel le dimanche signé le 1er août 2019,
VU l’arrêté en date du 27 juillet 2021 autorisant l’entreprise eXcent à déroger au repos dominical
VU la nouvelle demande de l’entreprise en date du 10 septembre 2021 informant du report du travail du dimanche sur la période du 1er octobre au 31 octobre et pour 2 dimanches, et sollicitant une nouvelle dérogation,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que la demande de l’entreprise concerne des travaux sur les lignes de production de l’entreprise cliente Michelin située 1rue Gutenberg à JOUÉ-LÈS-TOURS ; que ces travaux nécessitent une mise en production ainsi que la réalisation d'essais qui ne peuvent être réalisés que lorsque les lignes sont à l'arrêt,
CONSIDERANT qu’un 1er arrêté en date du 27 juillet 2021 avait autorisé l’entreprise à déroger au repos dominical dans la limite de 3 dimanches non consécutifs, et sur la période comprise entre le 8 août et le 26 septembre 2021
CONSIDERANT que l’entreprise Michelin reporte son opération sur la période du 1er au 31 octobre 2021
CONSIDERANT qu’à ce jour, l’entreprise cliente n’est pas en capacité de donner les dates précises d’intervention des dimanches durant la période concernée,
CONSIDERANT que ces travaux sont nécessaires pendant l’arrêt de la production et que la non réalisation est susceptible de compromettre le fonctionnement de l’entreprise
CONSIDERANT que la nature des travaux et l’incertitude liée aux dates caractérisent une situation d’urgence telle que prévue à l’article L. 3132-21 du code du travail,
CONSIDERANT qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée,
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté en date du 27 juillet 2021 est modifié comme suit :
L’entreprise est autorisée à déroger au repos dominical pour le salarié listé dans la demande, dans la limite de 2 dimanches non consécutifs, et sur la période comprise entre le 1er et le 31 octobre 2021
ARTICLE 2 : Dés connaissance des dimanches travaillés, l’entreprise informera préalablement le CSE et la DDETS d’Indre et Loire,
ARTICLE 3 : Le salarié privé de repos dominical bénéficiera des contreparties prévues par l’accord d’entreprise signé le 1 er août 2021,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 28 septembre 2021
Pour la Préfète et par subdélégation
Stève BILLAUD, Directeur Département Adjoint, DDETS Indre et Loire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-09-28-00001 - Arrêté portant dérogation à la régle du repos dominical pour EXCENT France 11 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2021-09-16-00004
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE-Association B.A.T A
TOURS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-09-16-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-Association B.A.T A TOURS 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP899149694
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 13 septembre 2021, par « Monsieur Jeremy Mortier » en qualité de « Président », pour l'organisme « Association B.A.T » dont l'établissement principal est situé « 6 rue de la bondonnière 37000 TOURS » et enregistré sous le N° SAP899149694 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 16 septembre 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Stève BILLAUD
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-09-16-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-Association B.A.T A TOURS 13 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2021-09-07-00003
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE-MADAME GAHAE
KIM A TOURS-
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-09-07-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MADAME GAHAE KIM A TOURS- 14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893335091
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’'Indre-et-Loire, le 12 août 2021, par « Madame Gahae Kim » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « DALMAROU COURS DE CORÉEN » dont l'établissement principal est situé « 25 Place Nicolas Frumeaud Appt 34 37000 TOURS » et enregistré sous le N° SAP893335091 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 7 septembre 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Stève BILLAUD
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-09-07-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MADAME GAHAE KIM A TOURS- 15 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2021-09-17-00005
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE-MADAME KATIA
MARQUES A SAINT-CYR-SUR-LOIRE-
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-09-17-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MADAME KATIA MARQUES A SAINT-CYR-SUR-LOIRE- 16 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902683564
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 13 septembre 2021, par « Madame Katia Marques » en qualité de « Gérante », pour l'organisme « Anim'à Vie » dont l'établissement principal est situé « 51 rue du Haut Bourg 37540 ST CYR SUR LOIRE » et enregistré sous le N° SAP902683564 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 17 septembre 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Stève BILLAUD
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-09-17-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MADAME KATIA MARQUES A SAINT-CYR-SUR-LOIRE- 17 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2021-07-23-00004
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE-MADAME LEOMENT
AMELIE A LUZILLE-
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-07-23-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MADAME LEOMENT AMELIE A LUZILLE- 18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARTITES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883351751
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 13 juillet 2021, par « Mademoiselle Léoment Amélie » en qualité de Membre du conseil d'administration, pour l'organisme « De La Graine Aux Copeaux » dont l'établissement principal est situé « 11 La Grange 37150 LUZILLE » et enregistré sous le N° SAP883351751 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
-Petits travaux de jardinage,
-Travaux de petit bricolage,
-Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
-Soutien scolaire ou cours à domicile,
-Accompagnement des enfants de plus de trois ans, en dehors de lur domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 23 juillet 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Stève BILLAUD
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-07-23-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MADAME LEOMENT AMELIE A LUZILLE- 19 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2021-07-29-00004
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE-MONSIEUR ERIN REMI
A ARTANNES SUR INDRE-
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-07-29-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MONSIEUR ERIN REMI A ARTANNES SUR INDRE- 20 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900464314
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Indre-et-Loire, le 4 juillet 2021, par « Monsieur Rémi Erin » en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme « Erin Rémi Narcisse Bernard » dont l'établissement principal est situé « 2 rue Paul Louis Courier 37260 ARTANNES SUR INDRE » et enregistré sous le N° SAP900464314 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 29 juillet 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-07-29-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MONSIEUR ERIN REMI A ARTANNES SUR INDRE- 21 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2021-08-06-00002
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE-MONSIEUR GHISLAIN
VEDEUX A TOURS-
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-08-06-00002 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MONSIEUR GHISLAIN VEDEUX A TOURS- 22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP533642880
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DDETS d’Indre-et-Loire », le 5 août 2021, par « Monsieur Ghislain Vedeux » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « Ghislain Vedeux » dont l'établissement principal est situé « 25 rue du général Aunis 37200 TOURS» et enregistré sous le N° SAP533642880 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 6 août 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-08-06-00002 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MONSIEUR GHISLAIN VEDEUX A TOURS- 23 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2021-08-03-00003
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE-MONSIEUR GLAIZE
CHRISTOPHE A TOURS-
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-08-03-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MONSIEUR GLAIZE CHRISTOPHE A TOURS- 24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901297358
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 31 juillet 2021, par « Monsieur Christophe Glaize » en qualité de « Président », pour l'organisme « RING GLAIZE PRESTATIONS» dont l'établissement principal est situé « RUE GEORGES DE LA TOUR, 18 37100 TOURS » et enregistré sous le N° SAP pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 3 août 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPI
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-08-03-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MONSIEUR GLAIZE CHRISTOPHE A TOURS- 25 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2021-09-27-00001
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE-MONSIEUR JAVOY
LAURENT A TOURS-
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-09-27-00001 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MONSIEUR JAVOY LAURENT A TOURS- 26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901144386
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Indre-et-Loire, le 8 juillet 2021, par « Monsieur Laurent JAVOY » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « Laurent JAVOY » dont l'établissement principal est situé « 11 rue de beau site 37100 TOURS » et enregistré sous le N° SAP901144386 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 27 juillet 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Stève BILLAUD
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-09-27-00001 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MONSIEUR JAVOY LAURENT A TOURS- 27 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
37-2021-07-30-00009
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE-MONSIEUR
VANPOUCKE MICKAEL A REIGNAC SUR INDRE-
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-07-30-00009 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MONSIEUR VANPOUCKE MICKAEL A REIGNAC SUR INDRE- 28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP539497610
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 11 juillet 2021, par « Monsieur Mickael Vanpoucke » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « Vanpoucke Mickael » dont l'établissement principal est situé « 27, les pains bénits 37310 REIGNAC SUR INDRE » et enregistré sous le N° SAP539497610 pour les activités suivantes.
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
AETICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 30 juillet 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 37-2021-07-30-00009 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE-MONSIEUR VANPOUCKE MICKAEL A REIGNAC SUR INDRE- 29 Direction départementale des Territoires
37-2021-08-28-00001
ARRÊTÉ autorisant une manifestation nautique
intitulée « jour de cher », avec restriction de
navigation le jour et à titre dérogatoire autorisée
la nuit, le samedi 28 août 2021 du coucher du
soleil jusqu’à minuit, communes de Chisseaux,
Chenonceaux, Civray de Touraine, La Croix en
Touraine ET Bléré, Bénéficiaire : Communauté
de Communes Bléré-Val de Cher
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-28-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation nautique intitulée « jour de cher », avec restriction de navigation le jour et à titre dérogatoire autorisée la nuit, le samedi 28 août 2021 du coucher du soleil 30 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ autorisant une manifestation nautique intitulée « jour de cher », avec restriction de navigation le jour et à titre dérogatoire autorisée la nuit, le samedi 28 août 2021 du coucher du soleil jusqu’à minuit, communes de Chisseaux, Chenonceaux, Civray de Touraine, La Croix en Touraine ET Bléré, Bénéficiaire : Communauté de Communes Bléré- Val de Cher
La Préfète d’INDRE et LOIRE, Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
Vu la pétition en date du 23 juillet 2021 par laquelle Monsieur Vincent LOUAULT, agissant en qualité de Président de la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher, sollicite une restriction de navigation en journée et une autorisation de naviguer la nuit, sur la rivière du Cher Canalisé et du tir d’un feu d’artifice le samedi 28 août 2021 de 22h00 à 22h45 à l’écluse de La Croix en Touraine;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
Vu le Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel; Vu le Code de l’Environnement;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Rural;
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la nomenclature des voies navigables ou flottables de lacs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières la Loire, la Vienne, la Creuse et le Cher; Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 (version consolidée au 29 septembre 2014), relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2014, portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur le Cher Canalisé entre la limite avec le département du Loir et Cher en amont et le barrage de Bléré en aval; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2017 portant création du syndicat mixte du Nouvel Espace du Cher au 1er janvier 2018 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2020 portant autorisation du transfert de gestion du Domaine Public Fluvial du Cher Canalisé au syndicat mixte du Nouvel Espace du Cher pour l’entretien et l’exploitation du Cher canalisé en Indre et Loire ;
Vu l’avis favorable à la date du 14 août 2021 de Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale d’Indre et Loire ;
Vu l’avis favorable à la date du 18 août 2021 de Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision du 11 juin 2021 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire donnant délégation de signature à Madame Fabienne TRANNOY, adjointe au responsable de l’unité fluviale de la Direction Départementale des Territoires d’Indre et Loire;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Le pétitionnaire est autorisé à organiser une manifestation nautique sur le Cher depuis la commune de Saint- Georges sur Cher jusqu’à la commune de Bléré , le samedi 28 août 2021, avec un tir de feu d’artifice à l’écluse de Bléré – La Croix en Touraine, sous réserve de l’observation des dispositions mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation de la manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité.
En dérogation au règlement particulier de police du 1er septembre 2014, la navigation de nuit est autorisée dans le cadre de la manifestation pré-citée, selon les conditions proposées par le pétitionnaire et avec les limites suivantes :
• le samedi 28 août 2021, du coucher du soleil jusqu’à minuit,
• dans le cadre de la mise en place et du démontage du feu d’artifice,
• L’écluse de Bléré – La Croix en Touraine sera interdite d’accès au public de 10h00 à minuit selon le périmètre défini par l’organisateur sauf pour le passage de bateaux, les plaisanciers restant à bord de leur embarcation,
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-28-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation nautique intitulée « jour de cher », avec restriction de navigation le jour et à titre dérogatoire autorisée la nuit, le samedi 28 août 2021 du coucher du soleil 31 • dans l’itinéraire défini dans la demande,
• Concernant les passages aux écluses, une restriction à la navigation est accordée au pétitionnaire afin de donner la priorité aux embarcations du festival dans les sas de navigation et les horaires suivants :
– Écluse de Chisseaux de 9h30 à 11h30,
– Écluse de Civray de Touraine entre 12 h et 16 h,
– Écluse de Bléré – La Croix entre 16 h et Minuit
Les passages d’écluses sont assurés sous le contrôle des agents du Syndicat Interdépartemental du NOUVEL ESPACE DU CHER
• Au niveau du plan d’eau de Bléré, un arrêt de l’activité « ski nautique » sera obligatoire pendant le passage du défilé des plateformes flottantes.
En marge de cette manifestation, le pétitionnaire est tenu d’appliquer les gestes barrières relatifs à la prévention du COVID 19.
ARTICLE 2 - Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur de la rivière du Cher intéressé ou sur les dépendances appartenant à l’État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l’emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n’est délivré qu’aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s’avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules, etc. Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l’emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l’ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d’eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargés d’un service de police, et dans l’exercice de leur fonction. Le pétitionnaire prendra toutefois des dispositions afin qu’aucun stationnement anarchique n’occasionne un danger ou une gêne à la circulation routière. Les périmètres compris aux abords des écluses et lors des passages de ponts, devront être sécurisés conformément aux plans de sécurité rédigés par l’organisateur et joints à la demande.
ARTICLE 5 - Afin de permettre aux engins de secours d’intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l’eau devront être libres de tout stationnement ou d’amarrage de bateau ou de barque.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque intervenant de la manifestation.
Après la reconnaissance, un balisage pourra éventuellement être mis en place, à la condition d’être conforme au code des transports, si besoin.
ARTICLE 7 - Le pétitionnaire devra s’assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers…) et que chaque pilote est titulaire d’un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
L’embarcation devra être munie de son armement de sécurité obligatoire et des feux de signalisation réglementaire pour la navigation de nuit et les occupants devront obligatoirement être munis d’un gilet de sauvetage. Pendant le feu d’artifice, le strict respect du périmètre de sécurité est indispensable. Une vérification des produits installés restant sur le site est un préalable au nettoyage de la zone rendu plus compliqué de nuit conformément à la réglementation.
ARTICLE 8 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
ARTICLE 9 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
– Sur les embarcations le port des gilets de sauvetage pour les adultes et mineurs doit être respecté. – Respecter les distances de sécurité recommandé par les équipes de sécurisation nautique. – Limiter ou interdire la consommation d’alcool en cas d’excès.
– Limiter les animations provoquant les risques d’instabilité.
– Le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette manifestation.
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-28-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation nautique intitulée « jour de cher », avec restriction de navigation le jour et à titre dérogatoire autorisée la nuit, le samedi 28 août 2021 du coucher du soleil 32 – En cas de dessalage, se servir de l’embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 10 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu’aux tiers du fait de cette manifestation. À cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes, le cas échéant.
Préalablement à l’organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire, un plan précis indiquant l’emplacement des mises à l’eau pour l’embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu’il appartient à l’organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l’application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des intervenants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L’accueil potentiel d’une foule importante pour cet évènement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Les personnes présentes sur les bateaux, chargées de la sécurité, devront être équipées d’un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que des chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché pendant la navigation.
ARTICLE 11 - Pour toutes demandes de lutte contre l’incendie ou de secours d’urgence aux personnes le jour de la manifestation, il sera fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d’urgence « 18 ou 112 » afin de dépêcher sur les lieux les moyens de secours appropriés à la nature de l’appel reçu. Une liaison téléphonique devra être disponible en permanence avec les secours d’urgence.
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire devra s’assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d’annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête…) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 13 - Considérant que la rivière le Cher est rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, par décret du 27 juillet 1957, la navigation s’effectue aux risques et périls des usagers et à ce titre, le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l’administration une part quelconque de responsabilité.
ARTICLE 14 – L’autorisation est donnée, à titre gratuit, d’occuper le domaine public fluvial en lieu et place visés sur le plan joint à la demande, sous réserve des prescriptions suivantes :
– au regard de l’article L. 352-1 du code de l’environnement, la circulation des véhicules étant interdite en dehors des voies du domaine public routier ouverte à la circulation publique des véhicules à moteur, sur le domaine public fluvial, seul sont autorisés les véhicules nécessaires à la mise en place de la manifestation. Aucun véhicule ne doit rester sur le site à l’ouverture au public. Aucune zone de stationnement ne sera installée sur la prairie en bord de cours d’eau ;
– cette autorisation concerne exclusivement le domaine public fluvial. En conséquence, il appartient au pétitionnaire de se renseigner sur la propriété des parcelles privées que pourrait être amené à occuper le périmètre de la manifestation afin d’en demander l’autorisation à qui de droit ;
– toutes activités sur le domaine public de l’état, dans le cadre de cette manifestation s’effectuent aux risques et périls du pétitionnaire, l’administration ne pouvant être engagée par la dite activité et/ou ses éventuelles conséquences ;
– la présente autorisation accompagnée du plan, ou d’une photocopie, devra être en votre possession lors de cette journée. Le défaut de présentation à toute réquisition des agents dûment assermentés de l’unité fluviale ou de toute autorité habilitée donnera lieu à un procès-verbal de contravention ;
ARTICLE 15 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l’initiative et au frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage de la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher.
ARTICLE 16 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-28-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation nautique intitulée « jour de cher », avec restriction de navigation le jour et à titre dérogatoire autorisée la nuit, le samedi 28 août 2021 du coucher du soleil 33 • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre et Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre et Loire .
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre et Loire ;
– Monsieur le Maire de Chisseaux ;
– Monsieur le Maire de Chenonceaux ;
– Madame le Maire de Civray de Touraine ;
– Madame le Maire de La Croix en Touraine ;
– Monsieur le Maire de Bléré ;
– Monsieur le Président du Nouvel Espace du Cher ;
– Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d’Indre et Loire; – Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire ;
Fait à Tours, le 28 août 2021,
La Préfète d’Indre et Loire,
Pour la Préfète d’Indre et Loire par délégation ,
L’adjointe au responsable de l’unité fluviale
Signé : Fabienne TRANNOY
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-28-00001 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation nautique intitulée « jour de cher », avec restriction de navigation le jour et à titre dérogatoire autorisée la nuit, le samedi 28 août 2021 du coucher du soleil 34 Direction départementale des Territoires
37-2021-08-28-00002
ARRÊTÉ de Navigation, 800 m en amont du
Moulin de VEIGNÉ, Rivière de l’Indre,
Communes de VEIGNÉ, Bénéficiaire :
Saint-Avertin Sport, section Triathlon
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-28-00002 - ARRÊTÉ de Navigation, 800 m en amont du Moulin de VEIGNÉ, Rivière de l’Indre, Communes de VEIGNÉ, Bénéficiaire : Saint-Avertin Sport, section Triathlon 35 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ de Navigation, 800 m en amont du Moulin de VEIGNÉ, Rivière de l’Indre, Communes de VEIGNÉ, Bénéficiaire : Saint-Avertin Sport, section Triathlon
La Préfète d’INDRE et LOIRE, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la pétition en date du 21 juillet 2021 par laquelle Monsieur Grégory COUÉ, président du Triathlon Saint-Avertin Sport, sollicite une manifestation nautique avec un arrêt de navigation en journée sur la rivière de l’Indre, pour l’organisation de l’épreuve du 6ᵉ triathlon de Veigné, le samedi 28 août 2021 de 8h00 à 18h30 ; VU le Code des Transports ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel ; VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Rural ;
VU le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 (version consolidée au 29 septembre 2014), relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2014, portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur les cours et plans d’eau d’Indre et Loire à l’exclusion du Cher Canalisé (entre la limite avec le département du Loir et Cher en amont et le barrage de Bléré en aval) et des sections interdépartementales de la Vienne et de la Creuse entre les départements de la Vienne et d’Indre et Loire ;
VU l’avis favorable à la date du 12 août 2021 de Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale d’Indre et Loire à la date du 14 août 2021;
VU l’avis favorable à la date du 18 août 2021 de Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de la ville de Veigné à la date du 25 juin 2021; VU l’avis favorable à la date du 20 août 2021 de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d’Indre et Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
VU la décision du 11 juin 2021 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire donnant délégation de signature à Madame Fabienne TRANNOY, adjointe au responsable de l’unité fluviale de la Direction Départementale des Territoires d’Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er -Le pétitionnaire est autorisé à organiser une manifestation sportive sur l’Indre, 800 m en amont du Moulin de Veigné, le samedi 28 août 2021 dans le cadre des épreuves de natation de la 6ᵉ édition du triathlon de Veigné. En dérogation au règlement particulier de police du 1er septembre 2014, la navigation extérieure à la manifestation sera interdite dans le cadre de la manifestation pré-citée, selon les conditions proposées par le pétitionnaire et avec les limites suivantes :
• De 9h15 à 10h15 pour l’épreuve de natation pour le format de l’épreuve de type « M », • De 14h30 à 15h30 pour l’épreuve de natation pour le format de l’épreuve de type « S », • De 17h00 à 18h00 pour l’épreuve de natation pour le format de l’épreuve « XS Duo », • L’organisateur est tenu de respecter les règles de sécurité fixées par la Fédération Française de Triathlon et de s’assurer que les conditions climatiques sont favorables au bon déroulement de la compétition ; • Dans le périmètre défini et indiqué dans la demande ;
• En marge de cette manifestation, le pétitionnaire est tenu d’appliquer les gestes barrières relatifs à la prévention du COVID 19.
ARTICLE 2 -L’autorisation est donnée, à titre gratuit, en lieu et place visés sur le plan joint à la demande, sous réserve des prescriptions suivantes :
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-28-00002 - ARRÊTÉ de Navigation, 800 m en amont du Moulin de VEIGNÉ, Rivière de l’Indre, Communes de VEIGNÉ, Bénéficiaire : Saint-Avertin Sport, section Triathlon 36 • Cette autorisation concerne exclusivement la navigation. En conséquence, il appartient à l’organisateur de se renseigner sur la propriété des parcelles privées que pourrait être amené à occuper le périmètre de la manifestation afin d’en demander l’autorisation à qui de droit ;
• Toutes activités, dans le cadre de cette manifestation s’effectuent aux risques et périls de l’organisateur, l’administration ne pouvant être engagée par la dite activité et/ou ses éventuelles conséquences ; • La présente autorisation accompagnée du plan, ou une photocopie, devra être en votre possession lors de cette journée. Le défaut de présentation à toute réquisition des agents dûment assermentés de l’unité fluviale ou de toute autorité habilitée donnera lieu à procès-verbal de contravention ;
• Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur de l’Indre intéressé devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l’emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 -Le présent arrêté n’est délivré qu’au seul titre de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s’avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules, etc. Le pétitionnaire devra informer les différents propriétaires se situant sur l’emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 -La circulation restera libre sur l’ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d’eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargés d’un service de police, et dans l’exercice de leur fonction. Le pétitionnaire prendra toutefois des dispositions afin qu’aucun stationnement anarchique n’occasionne un danger ou une gêne à la circulation routière.
ARTICLE 5 -Afin de permettre aux engins de secours d’intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l’eau devront être libres de tout stationnement ou d’amarrage de bateau ou de barque.
ARTICLE 6 -Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque intervenant de la manifestation.
Après la reconnaissance, un balisage pourra éventuellement être mis en place, à la condition d’être conforme au code des transports, si besoin.
ARTICLE 7 -Le pétitionnaire devra s’assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers…) et que chaque pilote est titulaire d’un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
L’embarcation devra être munie de son armement de sécurité obligatoire et les occupants devront obligatoirement être munis d’un gilet de sauvetage.
ARTICLE 8 -Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
ARTICLE 9 -Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
– Le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette manifestation.
– En cas de dessalage, se servir de l’embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 10 -Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu’aux tiers du fait de cette manifestation. À cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes, le cas échéant.
Préalablement à l’organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire, un plan précis indiquant l’emplacement des mises à l’eau pour l’embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu’il appartient à l’organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l’application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des intervenants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L’accueil potentiel d’une foule importante pour cet évènement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-28-00002 - ARRÊTÉ de Navigation, 800 m en amont du Moulin de VEIGNÉ, Rivière de l’Indre, Communes de VEIGNÉ, Bénéficiaire : Saint-Avertin Sport, section Triathlon 37 Les personnes présentes sur les bateaux, chargées de la sécurité, devront être équipées d’un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que des chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché pendant la navigation.
ARTICLE 11 -Pour toutes demandes de lutte contre l’incendie ou de secours d’urgence aux personnes le jour de la manifestation, il sera fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d’urgence « 18 ou 112 » afin de dépêcher sur les lieux les moyens de secours appropriés à la nature de l’appel reçu.
Une liaison téléphonique devra être disponible en permanence avec les secours d’urgence.
ARTICLE 12 -Le pétitionnaire devra s’assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d’annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête…) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 13 - Considérant que la rivière de l’Indre n’appartient pas aux cours d’eau domaniaux et à ce titre est d’ordre privée, la navigation s’effectue aux risques et périls des usagers.
Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l’administration une part quelconque de responsabilité.
ARTICLE 14 -Un extrait du présent arrêté sera publié, à l’initiative et au frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage de la commune de Tours.
ARTICLE 15 -Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 -Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 -Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre et Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre et Loire .
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre et Loire ;
– Monsieur le Maire de la commune de Veigné ;
– Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire; – Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d’Indre et Loire; – Monsieur le directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Fait à Tours, le 28 août 2021
La Préfète d’Indre et Loire,
Pour la Préfète d’Indre et Loire par délégation ,
L’adjointe au responsable de l’unité fluviale,
Signé : Fabienne TRANNOY
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-28-00002 - ARRÊTÉ de Navigation, 800 m en amont du Moulin de VEIGNÉ, Rivière de l’Indre, Communes de VEIGNÉ, Bénéficiaire : Saint-Avertin Sport, section Triathlon 38 Direction départementale des Territoires
37-2021-09-06-00004
ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture
d’individus morts (valves) et coquilles vides ainsi
que le transport d’individus de Grandes
Mulettes et de Mulettes épaisses et leur
exposition en Indre-et-Loire OFB Mulettes-37
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-06-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture d’individus morts (valves) et coquilles vides ainsi que le transport d’individus de Grandes Mulettes et de Mulettes épaisses et leur exposition en 39 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture d’individus morts (valves) et coquilles vides ainsi que le transport d’individus de Grandes Mulettes et de Mulettes épaisses et leur exposition en Indre-et-Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié et fixant la liste des vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le département ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 11 juin 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de dérogation de l’Office Françaisde la Biodiversité du 31 mars 2021 ; VU l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature du 23 août 2021 ; VU l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 17 juin 2021 ; CONSIDÉRANT le rôle et les missions de l’OFB, en matière de connaissance de la biodiversité aquatique et de police de l’environnement ;
CONSIDÉRANT également le statut de protection de ces espèces de bivalves et leur rôle de bio-indicateurs de la qualité physico-chimique des cours d’eau de la région ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de la constitution d’une collection malacologique de référence dans chaque direction départementale de l’OFB mais également au siège de la direction régionale, à des fins didactiques et de formation des agents et acteurs de terrain ;
CONSIDÉRANT l’absence d’incidence de ces prélèvements sur la biodiversité aquatique et l’équilibre des hydrosystèmes régionaux (collecte de spécimens morts) ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes ; CONSIDÉRANT l’expertise et la qualification des personnes pour lesquelles l’autorisation est sollicitée ; CONSIDÉRANT que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations de Grandes Mulettes dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Identité des bénéficiaires
LOYAU Stéphane, DERRE Franck, LE NORMAND Nicolas, DESCHAMPS Emilie, BEAUDONNET Patrick, ROGERIEUX Yves, LESAGE Bruno, HOLLARD Damien, HOLLARD Ingrid, FERRE Julien, BRETON Richard, GAUTHIER Philippe, LIMOUZIN Jean-Yves, PELTIER Christophe, JOUBERT François, FARCY Elodie, LENORMAND Nicolas, MOREL Régis, DUROZOI Bénédicte, BOUTET-BERRY Laëtitia, JUSSERAND Laurent, HUREL Paul,
sont, de part cet arrêté, autorisés à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et de transport pour les activités citées dans l’article 2.
Aussi toute personne jugée compétente par Laurent JUSSERAND et intervenant sur sa demande, sera également bénéficiaire de cette dérogation.
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-06-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture d’individus morts (valves) et coquilles vides ainsi que le transport d’individus de Grandes Mulettes et de Mulettes épaisses et leur exposition en 40 ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à
• La capture définitive d’individus morts et de coquilles vides de Grandes mulettes (Unio Crassus) et Mulettes épaisses (Margaritifera auricularia) ;
• Transporter des individus morts et les coquilles vides capturés entre le site de prélèvement et le service départemental de l’OFB d’Indre et Loire, 13 rue Jean Moulin 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS ; • La détention de coquilles vides et de valves de Grandes Mulettes et Mulettes épaisses dans le but de la formation interne des Agents de l’OFB.
ARTICLE 3 – Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur le département d’Indre-et-Loire. Les captures se font sur les cours d’eau Vienne et Creuse.
Les transports se font entre les sites de prélèvements sur les cours d’eau Vienne et Creuse et le site et le service départemental de l’OFB d’Indre et Loire, 13 rue Jean Moulin 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS.
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
Les coquilles vides seront conservées sous enveloppes papier kraft ou boites plastiques pour les plus fragiles. Les valves seront conservées sous enveloppes kraft après identification et placées sous cartons avec soin pour garantir leur conservation.
Le transport se fera sous enveloppes puis en bacs rigides pour éviter toute dégradation. S’agissant d’une collection de référence, chaque spécimen de ces espèces protégées devra être inscrit et répertorié dans un registre papier ou saisi dans une base de données informatique, dans chaque direction départementale, comportant à minima : le nom scientifique, le numéro de référence individuel, la date du prélèvement, le lieu de collecte et le nom du cours d’eau concerné.
Lors des campagnes de collecte de terrain, il est demandé aux agents de désinfecter systématiquement les matériels de prélèvement des valves, ainsi que les équipements afin d'éviter toute contamination du milieu, non seulement pour la protection des mollusques mais également pour les autres taxons aquatiques vulnérables (Crustacés, Amphibiens, Poissons…).
ARTICLE 5 – Mesures de suivi
Les données produites seront bancarisées sous l’application OFB « ASPE » et transmises au SINP.
ARTICLE 6 –Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de publication de cet arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 7 – autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
ARTICLE 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L. 171-8 et L. 415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 – Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
• Par recours gracieux, adressé à la Préfète d’Indre-et-Loire, Direction Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire • Par recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire • Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • Par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-06-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture d’individus morts (valves) et coquilles vides ainsi que le transport d’individus de Grandes Mulettes et de Mulettes épaisses et leur exposition en 41 ARTICLE 11 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours, Le 6 septembre 2021
Pour la Préfète
et par délégation du Directeur départemental des territoires,
Le chef du service de l'eau
et des ressources naturelles,
Signé : Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-06-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture d’individus morts (valves) et coquilles vides ainsi que le transport d’individus de Grandes Mulettes et de Mulettes épaisses et leur exposition en 42 Direction départementale des Territoires
37-2021-09-06-00003
ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction
de nids d’hirondelles sur le château de Langeais
VTH HIRONDELLES
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-06-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles sur le château de Langeais VTH HIRONDELLES 43 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles sur le château de Langeais
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 11 juin 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de dérogation présentée complète le 22 juillet 2021 ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-val de Loire en date du 03 septembre 2021 ;
VU l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 03 septembre 2021 ; CONSIDÉRANT que les enlèvements de nids auront lieu en dehors de la période de présence des oiseaux ; CONSIDÉRANT que les travaux de ravalement de façade ne peuvent être évités et qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d’hirondelles de fenêtre dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Identité des bénéficiaires
Les personnes mandatées par la fondation institut de France, sont, de part cet arrêté, autorisées à détruire des nids d’hirondelles de fenêtre du château de Langeais.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser des enlèvements de nids d’hirondelles de fenêtre – cf tableau ci-après.
Nids d’Oiseaux Quantité de nids
Hirondelles de
fenêtre Delichon urbicum
45 + Un bilan post travaux est fourni par la LPO pour établir la
compensation nécessaire en sus
ARTICLE 3 - Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur la commune de Langeais, sur le château de Langeais. Il s’agit des travaux des restaurations des extérieurs du corps de logis central côté rue (Phase 3 - tranche ferme).
ARTICLE 4 - Conditions de la dérogation
L’information préalable de la date précise de début des travaux effectifs impactant les nids devra parvenir à la DDT d’Indre-et- Loire.
45 nids simples artificiels seront installés en compensation de l’impact évalué des travaux des précédentes façades selon les recommandations du rapport LPO joint à la demande.
En fonction du nombre de nids impactés par les travaux, un nombre de nids artificiels à hauteur d’au minimum 1 pour 1 devra être installé en compensation supplémentaire.
La mise en œuvre de ces compensations de nids en sus interviendra après remise du rapport fournit en fin de travaux de la phase 3 tranche ferme.
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-06-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles sur le château de Langeais VTH HIRONDELLES 44 ARTICLE 5 - Mesures de suivi
Un bilan de l’opération sera transmis, au plus tard 6 mois après de la fin de l’opération « restaurations des extérieurs du corps de logis central côté rue (Phase 3 - tranche ferme) » aux services de la DREAL Centre-Val de Loire et de la DDT d’Indre-et-Loire.
Ce bilan comprendra à minima :
• un rappel du contexte de la dérogation
• les protocoles mis en œuvre
• les dates et résultats des suivis de réinstallation des hirondelles aux nids aux printemps 2022 • les effectifs observés
• une analyse de l’efficacité des mesures compensatoires mises en œuvre
• une conclusion sur l’état de conservation des espèces sur le site
• des propositions éventuelles de mesures correctives
• Un bilan déterminant les autres nids impactés pendant les travaux et la localisation des nids de compensation prévus.
ARTICLE 6 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable du 15 octobre 2021 au 15 mars 2022, conformément à la demande transmise. Une tolérance en fonction de la présence des hirondelles pourra être accordée pour débuter avant et stopper plus tard en fonction de la présence des hirondelles et en accord avec la DDT 37- Service environnement.
ARTICLE 7 - autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
ARTICLE 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170- 1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 9 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L. 171-8 et L. 415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 - Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours, le 06 septembre 2021
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Départemental des Territoires, Le chef du service eau et ressources naturelles,
Signé : Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-06-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles sur le château de Langeais VTH HIRONDELLES 45 Direction départementale des Territoires
37-2021-09-13-00001
ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction,
l’altération, la dégradation, l’enlèvement ainsi
que le transport en vue de réimplanter dans la
nature des spécimens d’espèces végétales
protégées CD37-Etang d'ASSAY1
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-13-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction, l’altération, la dégradation, l’enlèvement ainsi que le transport en vue de réimplanter dans la nature des spécimens d’espèces végétales protégées 46 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction, l’altération, la dégradation, l’enlèvement ainsi que le transport en vue de réimplanter dans la nature des spécimens d’espèces végétales protégées
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national modifié par arrêté du 31 août 1995 ;
VU l’arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre et complétant la liste nationale ; VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 11 juin 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de dérogation présentée complète le 18 juin 2021 ;
VU le complément présenté par le Conseil Départemental 37 le 10 septembre 2021 ; VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-val de Loire en date du 20 août 2021 ;
VU l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 08 septembre 2021 ; CONSIDÉRANT que les travaux envisagés et à l’origine de la destruction-transfert d’individus ont pour objectif la recréation de bas-marais, favorables au maintien et au développement des espèces objet de cette dérogation ; CONSIDÉRANT que cette action est inscrite et détaillée dans le plan de gestion de l’Espace Naturel Sensible de l’Etang d’Assay ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a déposé une demande de déroger au L. 411-1 comme prévu au L. 411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire met en œuvre tous les moyens afin de limiter au maximum l’impact des travaux et de la circulation des engins sur ce site sensible avec un plan de circulation défini, des accès au chantier et un choix d’engins adapté ; CONSIDÉRANT que la période de réalisation du projet de restauration, entre septembre et décembre, est adaptée ; CONSIDÉRANT que la restauration écologique de ces bassins est la première motivation et qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour atteindre cet objectif ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d’espèces protégées objet de la demande ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Identité des bénéficiaires
Les personnes mandatées par le Conseil départemental d’Indre et Loire sont, de part cet arrêté, autorisées à procéder à la destruction, l’altération, la dégradation, l’enlèvement ainsi que le transport en vue de réimplanter dans la nature des spécimens d’espèces végétales protégées ci après visés et dans les conditions fixées aux 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à procéder à la destruction, l’altération, la dégradation, l’enlèvement ainsi que le transport en vue de réimplanter des individus des espèces ci-après listées et dont la quantité est définie. Cette atteinte doit se faire dans le cadre de travaux d’aménagement des bassins de l’ancienne ésociculture située en queue d’étang d’Assay.
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-13-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction, l’altération, la dégradation, l’enlèvement ainsi que le transport en vue de réimplanter dans la nature des spécimens d’espèces végétales protégées 47 NOM Quantité
Marisque Cladium mariscus 788m² / 30 pieds isolés
Lotus maritime Lotus maritimus 1768m² / 27 pieds isolés
Choin noirâtre Schoenus nigrigans 5 pieds isolés
Conformément au dossier déposé par le pétitionnaire, l espèce « Jonc des chaisiers glauque » présente sur le site ne devra pas être impacté et ne fait donc pas l’objet de la présente dérogation.
ARTICLE 3 - Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées en Indre-et-Loire (37), sur la commune d’Assay, plus précisément sur ll’étang d’Assay au niveau de l’Espace Naturel Sensible conformément au dossier présenté par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 - Conditions de la dérogation
L’information préalable de la date précise de début des travaux effectifs devra parvenir à la DDT d’Indre-et-Loire. Le projet concerne la réalisation de travaux d’aménagement des bassins de l’ancienne ésociculture située en queue d’étang d’Assay. Les aménagements prévus sur ce site ont pour vocation de développer le potentiel écologique de l’ancienne esociculture, en favorisant la recréation d’habitats plus favorables aux espèces impactées lors des travaux ; -Le pétitionnaire s’engage à conserver la base des portions de digues abritant une partie des espèces protégées, en guise d’ilôts, sur une surface d’au moins 125m².
-Afin de compenser l’impact des travaux du futur marais aux oiseaux et des bassins de phyto-épuration sur les populations d’espèces protégées, un déplacement des stations impactées listées ci-dessus (art.2) sera réalisé sur le sitevers les bassins 23, 24 25 et H (conformément au dossier initial déposé par le CD37 et au dossier de compléments reçu le 10 septembre 2021. L’épaisseur de sol minimale décapée est de 10 à 15 cm pour Lotier maritime, et de 50 cm pour la Marisque et le Choin noirâtre. De plus, le pétitionnaire maintient des couches supérieures du sol et conserve l’ordre des couches. Le déplaquage ou étrépage doit être réalisé après la période fructification des espèces concernées par le projet d’aménagement. Si un stockage est envisagé (dernier recours), le pétitionnaire procède à un stockage à plat sur une courte période, ne dépassant pas trois jours pour le Lotier, et jusqu’à une semaine pour le Choin et la Marisque, si ces espèces sont en bassin de jauge. Le Lotier est réimplanté sur les parties sèches du site ou en haut des pentes sur les bassins à vocation de remblai, à la même altimétrie que les stations existantes, tandis que le Choin et la Marisque seront stockés dans des zones qui leur sont favorables (bassin de jauge).
-L’ensemble des 5 îlots maintenus au sein du bassin à vocation biodiversité devront rester immergés avec quelques centimètres d’eau sur la période automne-hiver.
ARTICLE 5 - Mesures de suivi
Afin d’évaluer si les mesures mises en œuvre ont été bénéfiques, il sera nécessaire de suivre l’évolution de la surface des stations et des pieds d’espèces protégées déplacés à n+1, n+3, n+5 après la date de début de travaux. Ces bilans seront transmis, aux services de la DREAL Centre-Val de Loire et de la DDT d’Indre-et-Loire, au plus tard, 6 mois après la fin des périodes demandées.
Ces bilans comprendront à minima :
• un rappel du contexte de la dérogation
• les protocoles mis en œuvre
• les dates et résultats des suivis de stations d’individus transplantés
• les effectifs observés
• une analyse de l’efficacité de la restauration du milieu observée
• une conclusion sur l’état de conservation des espèces sur le site
• des propositions éventuelles de mesures correctives
ARTICLE 6 - Durée de la validité de la dérogation La présente dérogation est valable à compter de la signature de cet arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 7 - Versement des données
Le bénéficiaire est tenu de verser les données brutes de biodiversité acquises lors de l’étude préalable. Il doit également fournir celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents. Toutes ces données sont à verser sur l’espace de dépôt : https : //depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/.
Le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DDT d’ Indre-et-Loire.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces, ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d’organismes détenant des données existantes. Ces données sont versées dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-13-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction, l’altération, la dégradation, l’enlèvement ainsi que le transport en vue de réimplanter dans la nature des spécimens d’espèces végétales protégées 48 ARTICLE 8 - autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
ARTICLE 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L. 171-8 et L. 415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 - Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours le 13 septembre 2021
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Départemental des Territoires, Le chef du service eau et ressources naturelles,
Signé : Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-13-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction, l’altération, la dégradation, l’enlèvement ainsi que le transport en vue de réimplanter dans la nature des spécimens d’espèces végétales protégées 49 Direction départementale des Territoires
37-2021-09-20-00001
ARRÊTÉ portant dérogation pour le prélèvement
et la réintroduction de bulbes de Tulipes
sauvages en Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-20-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation pour le prélèvement et la réintroduction de bulbes de Tulipes sauvages en Indre-et-Loire 50 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant dérogation pour le prélèvement et la réintroduction de bulbes de Tulipes sauvages en Indre-et-Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; VU l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 12 mai 1993 fixant la liste des végétaux protégés sur la région Centre et complétant la liste nationale ; VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 11 juin 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de dérogation présentée le 1er juin 2021 par le CPIE Touraine Val de Loire ; VU l’avis tacitement favorable du Conseil National pour la protection de la Nature en date du 04 septembre 2021 ; VU l’avis favorable avec réserves de la DREAL Centre-val de Loire en date du 17 juin 2021 ; CONSIDÉRANT qu’il n‘existe pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes et que le projet est monté dans le but de repeuplement de l’espèce, de la protection de la flore et de conservation d’habitats naturels ; CONSIDÉRANT que la tulipe sauvage a fortement régressé depuis les années 1970 avec les changements survenus dans les pratiques agricoles ;
CONSIDÉRANT que les mesures de transplantation et de gestion telles que décrites dans le dossier permettront de renforcer les populations de tulipes sauvages ;
CONSIDÉRANT que ce projet d’implantation à base de stations existantes ne nuira pas au maintien de la Tulipe sauvage dans son aire de répartition ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Identité des bénéficiaires
Clément COROLLER et Vincent LECUREUIL de l’association Val de Vienne, labellisée CPIE Touraine Val de Loire, 4 route de l’abbaye 37500 SEUILLY sont autorisés à déroger au L. 411-1 du code de l’environnement selon les modalités définies aux articles 2, 3 et 4 de cet arrêté.
Toute personne autre, mandatée par l’un de ces deux bénéficiaires sera également autorisé à réaliser ces prélèvements, transport et réimplantation.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser du prélèvement de bulbes de spécimens de tulipes sauvages à Vouvray pour transplantation sur d’autres sites (vignobles) en INDRE-ET-LOIRE.
Environ 500 bulbes sont concernés par le transfert.
ARTICLE 3 – Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur la commune de Vouvray. Le pétitionnaire est autorisé à transporter ces bulbes depuis Vouvray vers d’autres vignobles d’Indre-et-Loire (appellations Vouvray, Chinon et Bourgueil).
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
Le demandeur devra prélever les bulbes entre le 1er et le 30 novembre 2021. Les bulbes seront placés dans des sacs en papier conditionnés par paquets de 50. Les sacs sont placés dans des contenants isothermes. Le substrat est conservé pour le transport. Les stations d’accueil auront été préparées (désherbage mécanique et ameublissement du sol).
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-20-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation pour le prélèvement et la réintroduction de bulbes de Tulipes sauvages en Indre-et-Loire 51 Afin de favoriser la reprise des bulbes, un décavaillonnage à partir de fin avril, après flétrissement des feuilles est recommandé.
Le reste des modalités est détaillé dans le dossier de demande de dérogation déposé.
ARTICLE 5 – Mesures de suivi
Un bilan permettant de jauger de l’efficacité de l’opération sur chaque parcelle concernée sera transmis, à n+1, n+3, n+5 et n+10 après la fin de l’opération aux services de la DREAL Centre-Val de Loire et de la DDT d’Indre-et-Loire .
ARTICLE 6 –Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de cet arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 7 – Versement des données
Le bénéficiaire est tenu de verser les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à l’opération. Toutes ces données sont à verser sur l’espace de dépôt : https : //depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/. Le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DDT d’Indre-et-Loire.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces, ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d’organismes détenant des données existantes. Ces données sont versées sans délai à compter de la date de notification du dossier de demande de dérogation déposé.
ARTICLE 8 – autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
ARTICLE 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 10 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L. 171-8 et L. 415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 – Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
• Par recours gracieux, adressé à la Préfète d’Indre-et-Loire, Direction Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire. • Par recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire. • Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • Par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours, Le 20 septembre 2021
Pour la Préfète
et par délégation du Directeur départemental des territoires,
l’Adjointe au chef du service de l'eau
et des ressources naturelles,
Signé : Christine LLORET
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-20-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation pour le prélèvement et la réintroduction de bulbes de Tulipes sauvages en Indre-et-Loire 52 Direction départementale des Territoires
37-2021-09-14-00001
ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges
pour les vins d’appellation D’ORIGINE
contrôlée (AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00001 - ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 53 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
La préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de l’ordre national du mérite
Vu l’article D.645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes
de défense et de gestion concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : En 2021, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des vendanges », est fixée pour l’A.O.C. VOUVRAY le 23 septembre 2021 pour les cépages chenin blanc et orbois blanc.
Article 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou- Charentes Site de Tours 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
Article 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
Article 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
La cheffe du service de l’agriculture
Signé : Fanny LOISEAU-ARGAUD
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00001 - ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 54 Direction départementale des Territoires
37-2021-09-16-00001
ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges
pour les vins d’appellation D’ORIGINE
contrôlée (AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-16-00001 - ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 55 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
La préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de l’ordre national du mérite
Vu l’article D.645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes
de défense et de gestion concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : En 2021, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des vendanges », est fixée pour l’A.O.C. TOURAINE NOBLE JOUE le 19 septembre 2021 pour les cépages meuniers noirs, pinot gris, pinot noir.
Article 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou- Charentes Site de Tours 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
Article 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
Article 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 16 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
La cheffe du service de l’agriculture
Signé : Fanny LOISEAU-ARGAUD
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-16-00001 - ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 56 Direction départementale des Territoires
37-2021-09-23-00001
ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges
pour les vins d’appellation D’ORIGINE
contrôlée (AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-23-00001 - ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 57 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
La préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de l’ordre national du mérite
Vu l’article D.645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes
de défense et de gestion concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : En 2021, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des vendanges », est fixée pour l’A.O.C. COTEAUX DU LOIR :
- le 23 septembre 2021 pour le cépage gamay noir
- le 27 septembre 2021 pour les cépages pinot d’aunis noir et chenin blanc
- le 30 septembre 2021 pour les cépages côt noir, grolleau noir et cabernet franc noir
Article 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou- Charentes Site de Tours 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
Article 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
Article 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 23 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
La cheffe du service de l’agriculture
Signé : Fanny LOISEAU-ARGAUD
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-23-00001 - ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 58 Direction départementale des Territoires
37-2021-09-27-00002
ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges
pour les vins d’appellation D’ORIGINE
contrôlée (AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-27-00002 - ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 59 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
La préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de l’ordre national du mérite
Vu l’article D.645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes
de défense et de gestion concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : En 2021, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des vendanges », est fixée pour l’A.O.C. ST NICOLAS-DE-BOURGUEIL le 27 septembre 2021 pour les cépages cabernet franc noir et cabernet sauvignon noir.
Article 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou- Charentes Site de Tours 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
Article 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
Article 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 27 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
La cheffe du service de l’agriculture
Signé : Fanny LOISEAU-ARGAUD
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-27-00002 - ARRÊTÉ Fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation D’ORIGINE contrôlée (AOC) 60 Direction départementale des Territoires
37-2021-09-21-00001
Arrêté portant retrait d'agrément du GAEC de
Genneteuil
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-21-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément du GAEC de Genneteuil 61 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant retrait d’agrément du GAEC DE GENNETEUIL
La préfète d’Indre-et-Loire Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à R. 323-51 ;
VU la reconnaissance du GAEC DE GENNETEUIL en date du 8 mai 1979 (n° d’agrément 037790124) ;
VU le courrier du préfet notifié au GAEC DE GENNETEUIL dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l’avis de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux GAEC émis lors de sa séance du 20 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole ...» ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu ;
CONSIDÉRANT que l’article 26 des statuts du GAEC DE GENNETEUIL, du 13 novembre 2014, dispose qu’un règlement intérieur est obligatoire ;
CONSIDÉRANT que les associés du GAEC DE GENNETEUIL sont dans l’impossibilité de fournir un règlement intérieur du fait du refus de l’un d’entre eux de signer un tel règlement ;
CONSTATE que le GAEC DE GENNETEUIL ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées ;
Sur proposition de directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’agrément n° 037790124 délivré au GAEC DE GENNETEUIL, situé à Genneteuil sur la commune de Neuillé- Pont-Pierre est retiré, à compter du 21 septembre 2021.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-21-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément du GAEC de Genneteuil 62 • d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l’agriculture ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Tours, le 21 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation du directeur départemental des territoires,
La cheffe du service agriculture,
signé : Fanny LOISEAU-ARGAUD
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-21-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément du GAEC de Genneteuil 63 Direction départementale des Territoires
37-2021-09-14-00003
Décision donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des
Territoires d'Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 64 DÉCISION DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
(ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du
29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l’article 44 ;
VU le décret N°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur départemental Adjoint des Territoires d’Indre et Loire ;
VU l’arrêté de la Préfète d’Indre et Loire du 13 septembre 2021 donnant délégation de signature au Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
D E C I D E
Article 1er
1. Délégation est consentie à M. Xavier ROUSSET, Directeur départemental Adjoint des Territoires pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions du Directeur départemental des Territoires tels que mentionnés dans les articles 1 à 5 du présent arrêté et en cas d’absence ou d'empêchement de celui-ci. 2. Délégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article : - M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC) - M Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT)
- Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du Service Agriculture (SA)
- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
3. Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d’absence et d’empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat – Construction - M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal
- Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du Service Agriculture - Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles - M. Thierry TRETON, adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires - M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité
4. Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d’unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article.
5. Les délégataires désignés à cet article bénéficient de l’ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d’assurer l’intérim pendant la durée de celui-ci.
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 65 I – Domaine d’activité d’administration générale
Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
A- Gestion du personnel
A-1 – les décisions pour les congés annuels, les autorisations d’absence, les ordres de mission et les autorisations diverses.
Tous chefs de service Tous adjoints de
services et chefs
d’unités
B-1- Affaires juridiques
– Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.
– Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du Code des relations entre le public et l’administration) ou d’informations relatives à l’environnement (articles L. 124-1 et suivants du Code de l’environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l’accès aux documents administratifs désignées par le préfet en application de l'article R. 330-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
– Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire
– Accusés de réception des demandes délivrés soit en application soit des dispositions générales des articles L. 112-3 et suivants du Code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
Frédéric SCHMIT, chef
du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
B-2 – Contentieux pénal
– Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Frédéric SCHMIT, chef
du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
B-3 – État tiers payeur
– Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation
Frédéric SCHMIT, chef
du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
C – Marchés publics
– Procès verbal d’ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
Frédéric SCHMIT, chef
du SAT
Thierry JACQUIER, chef
du SERN
Dany LECOMTE, chef
du SRS
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 66 II – Domaine d’activité forêt
– Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 (L. 214-13) du Code forestier (art. R. 311-1 du Code forestier) (art. R. 341-1 et R. 341-2) ;
– Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R. 312-1 et R. 312-4 du Code forestier) (art. R. 214-30 et R. 341-4) ;
– Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R. 532-15 du Code forestier) (art. R. 156-1) ;
– Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966) ;
– Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L. 242-1 et R. 242-1 du Code forestier) (art. L. 331-8 et R. 331-5) ;
– Toute décision relative aux demandes d’autorisation d’inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L. 241-6 et R. 241-2 à R. 241-4 du Code forestier) (art. L. 331-6 et R. 331-2) ;
– Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n°2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l’attribution d’une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles) ;
– Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
– Arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R. 141-5 du Code forestier) (art. R. 214-1 et R. 214-2) ;
– Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R. 143-2 et article R. 143-1 du Code forestier) (art. R. 141-39 et R. 141-40) ;
– Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art. L. 222-5 du Code forestier) (art. L. 312-9 et L. 312-10) ;
– Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
– Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d’investissements forestiers) ;
– Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
– Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance de l’économie, volet forestier (décret n°2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie et arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de
l’économie) ;
– Toute décision relative aux demandes de dérogations à l’interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005).
Thierry JACQUIER,
chef du Service de l’Eau
et des Ressources
Naturelles (SERN)
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD,
chef de l’unité
Forêt et
Biodiversité
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 67 III – Domaine d’activité Eau Nature
A-1 – EAU
Police des eaux non domaniales
- Police et conservation des eaux (art. L. 215-7 du Code de l’environnement) ;
- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art. L. 211-3 du Code de l'environnement - art. R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction ;
- Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux (art. L. 214-12 du Code de l’environnement) ;
- Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux (art. L. 214-13 du Code de l’environnement).
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Milieux
Aquatiques
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chef de l’unité
ressources en eau
A-2 - EAU
Procédure d’autorisation (art. L. 214-1 à 3 du Code de l’environnement)
- Accusé de réception des dossiers d’autorisation (art. R. 214-7 du Code de
l’environnement)
- Demande de renseignements complémentaires (art. R 214-7 du Code de
l’environnement)
- Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire (art. R. 214-18 du Code de l’environnement)
- Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation (art . R. 214-18 du Code de l’environnement)
- Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire (art. R. 214-24 du Code de l’environnement)
Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d’eau (articles R. 214 -23 et R. 214 -24 du Code de l’environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chef de l’unité
Ressources en
eau
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Milieux
Aquatiques
A-3 – EAU
Procédure de déclaration (art. L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement)
- Demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du Code de l’environnement)
- Propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du Code de l’environnement)
- Récépissé de déclaration (art. R. 214-33 du Code de l’environnement)
- Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du Code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement)
- Opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du Code de l’environnement)
- Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du Code de l’environnement)
- Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration (art. R. 214-40 du Code de l’environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET, adjointe
au chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL, chef
de l’unité
Ressources en eau
Christophe
BLANCHARD
chef de l’unité
Milieux
Aquatiques
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 68 A-4 - EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation
- Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d’activité (art. R. 214-45 du Code de l’environnement)
- Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau (art. R. 214-53 du Code de l’environnement)
- Correspondances diverses relatives à l’instruction.
- Accusé de réception d’une déclaration d’antériorité (article R. 214-53 du Code de l’environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET, adjointe
au chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL, chef
de l’unité
Ressources en eau
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Milieux
Aquatiques
A-5 - EAU
Transaction pénale
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du Code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 du Code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction.
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET, adjointe
au chef du SERN
A-6 - EAU
Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif
- Dérogation aux prescriptions des 2ᵉ et 3ᵉ alinéas de l’article 6 de l’arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4ᵉ alinéa de l’article 6 du même arrêté)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET, adjointe
au chef du SERN
B - 1 - NATURE
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d’espèces protégées ( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du Code de l’environnement) ;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14) ;
- Autorisations de ramassage, de récolte, d’utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d’espèces sauvages (art. L. 412-1 et R. 412-1 à R. 412- 9 du Code de l’environnement) ;
- Toute décision relative à l’évaluation des incidences au titre de « Natura 2000 » (art. L. 414-4 à L. 414-6, et R. 414-28 ; R. 414-29 du Code de l’environnement) ;
– Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du Code de l’environnement) ;
– Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD,
chef de l’unité
Forêt et
Biodiversité
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 69 (arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
- Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (art. L. 411-5, R. 411-1 et R. 411-15 à R. 411-18 du Code de l’environnement) ;
- Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (art. R. 211-12,13,14 du Code rural) ;
B-2- NATURE
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 du Code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction.
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD,
chef de l’unité
Forêt et
Biodiversité
C - 1 – PÊCHE
Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’État dans les eaux du domaine public fluvial (livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) ;
- Toutes les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;
- Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
- Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement (art. R. 431-37 du Code de l’environnement) ;
- Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés ;
(art.L. 432-10 du Code de l’environnement, art. R. 432-6 à R. 432-8 du Code de l’environnement) ;
- Arrêté approuvant les statuts d’une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
– Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R. 434-27 du Code de l’environnement) ;
- Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R. 434-34 du Code de l’environnement) ;
➢ Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;
➢ Toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
➢ La prolongation de la période de fermeture du brochet ;
➢ (art. R. 436-7 du Code de l’environnement) ;
➢ L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau ;
➢ (art. R. 436-8 du Code de l’environnement) ;
➢ La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R. 436-11 du Code de l’environnement) ;
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Milieux
Aquatiques
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 70 ➢ L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du Code de l’environnement) ;
➢ La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés ;
➢ (art. R. 436-19 du Code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement ; (art. R. 436-14 du Code de l’environnement) ;
➢ La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés (art. R. 436-20 du Code de l’environnement) ;
➢ La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour ;
➢ (art. R. 436-21 du Code de l’environnement).
➢ Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole (art. R. 436-22 du Code de l’environnement) ;
➢ La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes (art. R. 436-23 du Code de l’environnement) ;
➢ Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole (art. R. 436-43 du Code de l’environnement) ;
➢ Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R. 436-74 du Code de l’environnement) ;
➢ Les demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement
➢ (art. L. 436-9 du Code de l’environnement et art. R. 432-6 à R. 432-10 du Code de l’environnement ) ;
L’autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs professionnels (art. R. 436-65-3 du Code de l'environnement) ;
➢ Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du Code de
l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la
République et notification administrative (art. L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173- 4 du code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la
Direction
D-1- CHASSE
- Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013) (art. R. 424-13-2 et R. 424-13-3 du Code de l’environnement) ;
- Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (art. R. 424-1 et R. 424-3 du Code de l’environnement) ;
- Toute décision d’autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement ;
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (L. 425-6 à L. 425-13, R. 425-1 à R. 425-13 du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009) ;
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (L. 425-6 à L. 425-13, R. 425-1 à R. 425-13 du Code de l’environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009). ;
- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD,
chef de l’unité
Forêt et
Biodiversité
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 71 d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département ;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de destruction par tir d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (art. R. 427-18 à R. 427-14) ;
- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (art. R. 427-16 du Code de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).
- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’État et/ou des collectivités (L. 427-6 et R. 427-4 du Code de l'environnement, arrêté du 19 pluviôse an V).
– Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-78 du Code de l'environnement).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de faune sauvage (L. 422-27, R. 422-82 à R. 422-85 du Code de l'environnement).
- Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier
(arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (art. L. 424-11 du Code de l'environnement).
- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de Field-Trials (art. L. 420-3 du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006).
- Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (art. R. 421-23 du Code de
l'environnement).
D-2- CHASSE
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du Code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 du Code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD,
chef de l’unité
Forêt et
Biodiversité
IV – Domaine d’activité routes, circulation routière et transports
A-2- ROUTES
Exploitation de la route
- Avis, arrêtés et tous actes liés à l’exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers.
Dany LECOMTE, chef
du Service Risques et
Sécurité (SRS)
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l’unité Sécurité
Routière et des
Transports
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 72 A-3-ROUTES
Occupation du domaine public autoroutier
- Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d’une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l’article R. 122-5 du Code de la voirie routière
Dany LECOMTE, chef
du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l‘unité Sécurité
Routière et des
Transports
A-4- ROUTES
Education routière
- Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"
Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.
Signature des autorisations d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des connaissances.
Dany LECOMTE, Chef
du Service Risques et
Sécurité (SRS)
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Delphine
GOBRY,
responsable de
l’unité Éducation
Routière
Sylvie
THOMAS,
adjointe à la
responsable de
l'unité Éducation
Routière
A -5 - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT
- Locations.
- Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
- Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses
- Autorisations de circulation des trains touristiques
Dany LECOMTE, chef
du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l’unité Sécurité
Routière et des
Transports
A-6- EAU
- Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
Dany LECOMTE, chef
du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
MATYNIA
Anthony
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 73 responsable de
l’Unité Fluviale
TRANNOY
Fabienne
adjointe au
responsable de
l’Unité Fluviale
V – Domaine d’activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Dany LECOMTE, chef
du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Patricia
CHARTRIN,
responsable de
l’Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
VI- Domaine d’activité Construction
A-1- CONSTRUCTION
Logement
- Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs au financement de la politique du logement (logement locatif social, location-accession, accession aidée, amélioration de l’habitat, etc) et relevant des attributions du service.
- Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc...)
- Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
- Autorisation d’aliéner des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, conformément aux articles L. 443-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, en cas d’avis favorable de la commune.
- Signature des courriers dans le cadre de l’instruction des signalements au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.
Christian MAUPERIN,
chef du Service Habitat
et Construction (SHC)
Patricia
COLLARD,
adjointe au chef
du SHC
A-2- CONSTRUCTION
Affectation des constructions :
- Signature des certificats prévus à l’article L. 631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Christian MAUPERIN,
chef du SHC
Patricia
COLLARD,
adjointe au chef
du SHC
A-3 - CONSTRUCTION
Contrôle des règles générales de construction
a) Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L. 151-1 du Code de la construction et de l'habitation)
1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle
Christian MAUPERIN,
chef du SHC
Patricia
COLLARD,
adjointe au chef
du SHC
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 74 2 – convocation aux visites de contrôle sur place
3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité
5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DREAL, CEREMA, programmation, etc...)
b) Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L. 133-1 du Code de la construction et de l'habitat)
Eric
MARSOLLIER,
chef de l’unité
Construction
Accessibilité
A-4- CONSTRUCTION
Dérogation aux interdictions d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
a) Notification des arrêtés d’interdiction (article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter
les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie).
b) Tout acte relatif à l’instruction de demandes de dérogation.
Christian MAUPERIN,
chef du SHC
Patricia
COLLARD,
adjointe au chef
du SHC
Eric
MARSOLLIER,
chef de l’unité
Construction
Accessibilité
VII -Domaine d’activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-2- AMÉNAGEMENT FONCIER
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 : prévu aux articles L. 121-13, L. 121-14 et L. 121-22 du Code rural)
- Toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
B-1- URBANISME
a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés
- Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) régis par le Code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
- Gestion des procédures contradictoires (L. 121-1 et 2 du Code des relations entre le public et les administrations en vue du retrait d’actes tacites illégaux) ;
- Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative réglementaire.
- Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Eric PRÉTESEILLE
chef du Service
Urbanisme et Démarches
de Territoires (SUDT)
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Arnold
LANDAIS chef
de l’unité UP
Dominique
BERTHONNEA
U, adjoint au
chef de l’Unité
b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
Éric PRÉTESEILLE,
chef du SUDT
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 75 - Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres projets
- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
- Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L. 2124-18
du Code général de la propriété des personnes publiques.
du SUDT
Arnold
LANDAIS chef
de l’unité UP
Dominique
BERTHONNEA
U, adjoint au
chef de l'Unité
UP
c) avis au titre du code del’urbanisme
- Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme cités ci-après :
L. 422-5 (document d’urbanisme partiel),
L. 424-1 (périmètre de sauvegarde)
L. 422-6 (annulation de document d’urbanisme)
L. 174-1 et L. 174.3, caducité des POS,
L. 111-3, 4 et 5 (constructibilité limitée hors document d’urbanisme).
Éric PRÉTESEILLE,
chef du SUDT
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Arnold
LANDAIS chef
de l’unité UP
Dominique
BERTHONNEA
U, adjoint au
chef de l'Unité
UP
d) décisions relatives aux opérations de lotissement
- Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
- Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Éric PRÉTESEILLE,
chef du SUDT
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Eric PEIGNE,
chef de l'unité
SUDT-ADFU
Pascal MILET,
adjoint au Chef
de l’unité SUDT-
ADFU
Arnold
LANDAIS chef
de l’unité UP
Dominique
BERTHONNEA
U, adjoint au
chef de l'Unité
UP
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe B1
- Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
- Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
- Attestation de non contestation
Éric PRÉTESEILLE,
chef du SUDT
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Eric PEIGNE,
chef de l'unité
SUDT-ADFU
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 76 Pascal MILET,
adjoint au Chef
de l’unité SUDT-
ADFU
Arnold
LANDAIS chef
de l’unité UP
Dominique
BERTHONNEA
U, adjoint au
chef de l'Unité
UP
B-2- URBANISME -- DIVERS
a ) Droit de préemption :
- Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’État, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’État, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.}
Éric PRÉTESEILLE,
chef du SUDT
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Arnold
LANDAIS chef
de l’unité UP
Dominique
BERTHONNEA
U, adjoint au
chef de l'Unité
UP
b) Redevance d’archéologie préventive et taxe d’urbanisme :
- Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, antérieurement au 1er mars 2012 et des taxes d’aménagement d’urbanisme.
Eric PEIGNE
chef de l'unité
ADFU
Pascal MILET,
adjoint au Chef
de l’unité ADFU
c) Commission départementale des risques naturels majeurs
- Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
responsable de
l'unité SRS /
Prévention des
risques
d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
- Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension du domaine public fluvial dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, en application de
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 77 l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée. Anthony MATYNIA,
responsable de
l’unité Fluviale
e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
- Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L. 112-1-1 et D. 112-1-11 du Code rural et de la pêche maritime), hormis l’arrêté de composition.
Éric PRÉTESEILLE,
chef du SUDT
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
IX – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
- Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (Partie réglementaire livre III, titre II du Code rural et de la pêche maritime) Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
Service Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
- Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures (Partie réglementaire livre III, titre II du Code rural et de la pêche maritime).
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
SA
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
- Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles (Partie réglementaire livre VI, titre III, chapitre 2 du Code rural et de la pêche maritime).
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
SA
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
- Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole .
(Partie réglementaire livre VI, titre III du Code rural et de la pêche maritime).
- Toute décision individuelle relative au dispositif d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (DINA CUMA) (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au DINA CUMA).
- Toute décision individuelle relative à l’aide de minimis relative au soutien des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d’élevage.
(Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l’attribution d’une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable)
- Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en agriculture
Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno- tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
SA
Sauf déchéances >
5000 €
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
SA
Sauf déchéances >
5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
Sauf déchéances
> 5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
Sauf déchéances
> 5000 €
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 78 Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de développement de l’économie rurale),
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n°1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
• règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,
• règlement (CE) n°1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006,
• règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006)
• règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,
• règlement (CE) n°1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
• le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le FEADER.
- Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
• le plan végétal pour l'environnement (PVE),
• le plan de performance énergétique (PPE),
• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• les aides à l’installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) et les prêts bonifiés, le programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture (AITA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS).
en vertu des textes suivants :
• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,
• livre III, titre IV, chapitres 3 et 7,
• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,
• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
• décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro- environnementaux, modifié,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d’éligibilité des
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
SA
Sauf déchéances >
5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
Sauf déchéances
> 5000 €
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 79 dépenses au titre du FEADER.
- Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020,telle que :
• l’ICHN, indemnité compensatoire de handicap naturel,
• l’installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur)
les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l’installation et le développement des initiatives locales), les PPP (plans de professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS)
• les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)
• les mesures en faveur de l’agriculture biologique
• les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles)
• certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une délégation de gestion aux services départementaux
• LEADER (liaison entre action de développement de l’économie rurale)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
SA
Sauf déchéances >
5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe à la
cheffe du SA
Sauf déchéances
> 5000 €
- Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle
(Partie réglementaire livre III, titre V du Code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
SA
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
- Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles
(Partie réglementaire livre III, titre VI du Code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
SA
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON ,
adjointe à la
cheffe du SA
- Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage
(Partie réglementaire livre IV, titre 1 du Code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
SA
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
- Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions individuelles relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin .
(Partie réglementaire livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n° 1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
SA
Marie- Gabrielle
MARTIN
-SIMON,adjointe
à la cheffe du
service
Agriculture
- Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
SA
Marie-Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe à la
cheffe du SA
- Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents)
Fanny LOISEAU
ARGAUD, cheffe du
SA
Marie-Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe au chef
du SA
- Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires et suites afférentes,
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
SA
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 80 en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n°4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,
• règlement (CE) n°2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n°118/2004 du 23 janvier 2004,
• règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
• règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
• règlement (CE) n°1975/2006 du 7 décembre 2006.
• règlement (UE) n°1310/2013 et n°1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Sauf déchéances >
5 000 €
à la cheffe du SA
Sauf déchéances
> 5000 €
- Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants
(Partie réglementaire livre VI, titre VI du Code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
SA
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du SA
- Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges
(décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
SA
Marie- Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe à la
cheffe du SA
- Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue de produire les vins à indication géographique (vin de pays)
(article R. 665–2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD, cheffe du
SA
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON adjointe
à la cheffe du SA
X – Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
b) Signature bordereau d’envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs.
c) Signature des courriers demandant le complément d’un dossier pour instruction.
d) Signature de l’ensemble des actes relatifs aux agendas d’accessibilité programmée des Établissements Recevant du Public (ERP), les installations ouvertes au public à l’exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L. 111-7-10 du Code de la construction et de l’habitation), de la procédure de constat de carence (article L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation).
e) Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité.
Christian MAUPERIN,
chef du SHC
Patricia
COLLARD
adjointe au chef
du SHC
Eric
MARSOLLIER,
chef de l'unité
SHC/
Construction
Accessibilité
Philippe
TREBERT,
adjoint au chef
de l’unité
SHC/Constructio
n Accessibilité,
pour a, b, c
Elodie
FRANCOIS,
SHC/CA, pour a,
b, c
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 81 Gaëlle
DELAVIE,
SHC/CA, pour
a, b, c
Valérie
CHAIGNAUL,
SHC/CA, pour
b, c
Thierry
GAUTEUL,
SHC/CA, pour b)
c)
XI – Domaine d’activité Publicité extérieure
- Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré- enseignes Éric PRÉTESEILLE, chef du SUDT
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Roland
MALJEAN,
responsable de
l’unité Paysages
et Publicité
XII – Domaine de l’État
A-1- EAU
Domaine public fluvial
- Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l’extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service, (arrêtés d’autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux, arrêté de renouvellement)
- Actes de police y afférent.
- Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires
A-2 -Domaine privé de l’Etat
Approbation d’opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisations d’occupation et constitution de servitudes. (article L. 2121-1 et suivants et article L .2131–1 et suivant du Code général de la propriété des personnes physiques)
Dany LECOMTE, chef
du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Anthony
MATYNIA,
Responsable de
l’unité Fluviale
Fabienne
TRANNOY,
adjointe au
responsable de
l’unité Fluviale
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 82 Article 2 : Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous hors heures ouvrées dans les domaines d’activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) :
M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT)
M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC)
M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
M. Thierry JACQUIER, chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN)
Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du Service Agriculture (SA)
M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT)
Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du Service Agriculture (SA)
M. Roland ROUZIES, Chargé de mission Ville Durable (SUDT)
Mme Christine LLORET, Adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat et Construction (SHC)
M. Thierry TRETON , adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation:
1. les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
2. les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
3. les décisions d’abrogation ou de retrait des décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux
4. les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables
5. les décisions contraires à l’avis d’une commission administrative consultative
Article 4 : Cette décision est applicable à compter du jour de publication au recueil des actes administratifs. Toutes les décisions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 septembre 2021
Le Directeur départemental des territoires,
Damien LAMOTTE
Direction départementale des Territoires - 37-2021-09-14-00003 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire 83 Préfecture - Cabinet
37-2021-08-12-00008
20210868-AP-ccdsa commission
d'arrondissement de Chinon
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00008 - 20210868-AP-ccdsa commission d'arrondissement de Chinon 84 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
B U R E A U D E L A D E F E N S E N AT I O N A L E E T D E L A P R O T E C T I O N C I V I L E
A R R Ê T É B D N P C relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est défini ci-après.
ARTICLE 2. La commission d’arrondissement, qui a son siège à la sous-préfecture de Chinon, est présidée par le sous- préfet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, ou par le secrétaire général de la sous-préfecture, ou par Mme Pascale DUPORT, secrétaire administrative. En cas d’absence simultanée du secrétaire général de la sous-préfecture et de Mme DUPORT, Mme BODIN assurera la présidence de cette commission.
ARTICLE 3. Sont membres de la commission d’arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après : - le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant, un officier sapeur-pompier titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste départementale d’aptitude, - le maire de la commune concernée ou, à défaut, l’adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné. - le commandant de la compagnie de gendarmerie de Chinon ou son représentant, un officier désigné par lui, uniquement pour :
les visites de réception ou périodiques des établissements recevant du public de type P, les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,
les visites inopinées de tous types d’établissements recevant du public, tout autre établissement recevant du public à la demande du Préfet. Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis. ARTICLE 4. Ont également voix délibérative les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire. ARTICLE 5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00008 - 20210868-AP-ccdsa commission d'arrondissement de Chinon 85 ARTICLE 6 Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7. La commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public assure les visites de réception, périodiques ou inopinées dans les établissements situés sur le territoire de l'arrondissement de Chinon.
Sont exclus de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1ère catégorie situés dans le ressort de l’arrondissement, - les établissements recevant du public situés dans le ressort de l’arrondissement qui, par décision du préfet, sont soumis directement à l’avis de la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- les immeubles de grande hauteur de tout type situés dans le ressort de l’arrondissement. ARTICLE 8. La commission d’arrondissement se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l’ordre de jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Chinon est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
ARTICLE 10. La commission d’arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11. Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information prévue à l’article R.143-26 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions. ARTICLE 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 13. Le président de séance signe pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. ARTICLE 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 17 En l’absence des documents visés aux articles 15 et 16, qui doivent être remis avant la visite, la commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
ARTICLE 18. Il est créé un groupe de visite de la commission d’arrondissement de Loches. Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la commission d’arrondissement en cas d’empêchement de celui-ci. Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l’un de leurs suppléants, selon leur secteur de compétence, pour les visites périodiques ou de réception des ERP de type P, des centres de rétention administrative et des centres pénitentiaires ainsi que pour toute visite inopinée ou pour tout autre ERP sur décision du préfet,
- le maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Peuvent participer au groupe de visite avec voix délibérative, les autres représentants de services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire. ARTICLE 19. La commission peut se réunir avec la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors des visites de réception.
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00008 - 20210868-AP-ccdsa commission d'arrondissement de Chinon 86 Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses modalités de fonctionnement propres: convocations, présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque commission et signé par son président. Un compte-rendu est établi par chaque commission conformément aux dispositions de l’article 12 du présent arrêté. ARTICLE 20. Le président de la commission d’arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
ARTICLE 21. L'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Chinon est abrogé.
ARTICLE 22. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon et M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 12 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ :CHARLES FOURMAUX
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00008 - 20210868-AP-ccdsa commission d'arrondissement de Chinon 87 Préfecture - Cabinet
37-2021-08-12-00009
20210869-AP-ccdsa commission
d'arrondissement de Loches
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00009 - 20210869-AP-ccdsa commission d'arrondissement de Loches 88 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
A R R Ê T É B D N P C a r r ê t é r e l a t i f a u f o n c t i o n n e m e n t d e l a c o m m i s s i o n d ’ a r r o n d i s s e m e n t d e L o c h e s p o u r l a s é c u r i t é c o n t r e l e s r i s q u e s d ’ i n c e n d i e e t d e p a n i q u e d a n s l e s é t a b l i s s e m e n t s r e c e v a n t d u p u b l i c
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Loches ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l’arrêté du Préfet de Région Centre Val de Loire du 5 décembre 2016 portant limites territoriales des arrondissements du département d’Indre-et-loire ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est défini ci-après.
ARTICLE 2 : La commission d’arrondissement qui a son siège à la sous-préfecture de Loches est présidée par le sous- préfet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, ou par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-préfecture, ou par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative.
ARTICLE 3. Sont membres de la commission d’arrondissement de Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après : - le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant, un sapeur-pompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude, - le maire de la commune concernée ou, à défaut, l’adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné, - le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant, un officier désigné par lui, uniquement pour : les visites de réception ou périodiques des établissements recevant du public de type P, les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,
les visites inopinées de tous types d’établissements recevant du public,
tout autre établissement recevant du public à la demande du Préfet.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis. ARTICLE 4 Ont également voix délibérative les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire.
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00009 - 20210869-AP-ccdsa commission d'arrondissement de Loches 89 ARTICLE 5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission. ARTICLE 6. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7. La commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public assure les visites de réception, périodiques ou inopinées dans les établissements situés sur le territoire de l’arrondissement de Loches.
Sont exclus de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1ère catégorie situés dans le ressort de l’arrondissement, - les établissements recevant du public situés dans le ressort de l’arrondissement qui, par décision du préfet, sont soumis directement à l’avis de la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- les immeubles de grande hauteur de tout type situés dans le ressort de l’arrondissement. ARTICLE 8. La commission d’arrondissement se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l’ordre de jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Loches est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
ARTICLE 10. La commission d’arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11. Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information prévue à l’article R.143-26 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions. ARTICLE 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 13. Le président de séance signe pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. ARTICLE 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 17 En l’absence des documents visés aux articles 15 et 16, qui doivent être remis avant la visite, la commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
ARTICLE 18. Il est créé un groupe de visite de la commission d’arrondissement de Loches. Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la commission d’arrondissement en cas d’empêchement de celui-ci. Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l’un de leurs suppléants, selon leur secteur de compétence, pour les visites périodiques ou de réception des ERP de type P, des centres de rétention administrative et des centres pénitentiaires ainsi que pour toute visite inopinée ou pour tout autre ERP sur décision du préfet,
- le maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Peuvent participer au groupe de visite avec voix délibérative, les autres représentants de services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00009 - 20210869-AP-ccdsa commission d'arrondissement de Loches 90 ARTICLE 19. Le sapeur-pompier préventionniste, membre de la commission d’arrondissement, est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 20. Le président de la commission d’arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
ARTICLE 21. L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Loches est abrogé.
ARTICLE 22. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches et M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tours, le 12 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé :CHARLES FOURMAUX
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00009 - 20210869-AP-ccdsa commission d'arrondissement de Loches 91 Préfecture - Cabinet
37-2021-08-12-00010
20210870-AP-ccdsa commission
d'arrondissement de Tours
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00010 - 20210870-AP-ccdsa commission d'arrondissement de Tours 92 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
A R R Ê T É B D N P C e l a t i f a u f o n c t i o n n e m e n t de la commission d'arrondissement de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Nicolas BERGER-HALTEAU, chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est défini ci-après.
ARTICLE 2. La commission d’arrondissement de Tours, qui a son siège à la préfecture, est présidée par le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Tours. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par un des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A ou B affecté au sein du Bureau de la défense nationale et de la protection civile. ARTICLE 3. Sont membres de la commission d’arrondissement de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après : - le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant, un officier sapeur-pompier titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude, - le maire de la commune concernée ou, à défaut, l’adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné, - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, un fonctionnaire de la police nationale désigné par lui, ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou son représentant, un officier désigné par lui, uniquement pour:
les visites de réception ou périodiques des établissements recevant du public de type P, les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,
les visites inopinées de tous types d’établissements recevant du public, tout autre établissement recevant du public à la demande du Préfet. Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission ne peut émettre d’avis.
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00010 - 20210870-AP-ccdsa commission d'arrondissement de Tours 93 ARTICLE 4. Ont également voix délibérative les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire. ARTICLE 5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission. ARTICLE 6. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7. La commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public assure les visites de réception, périodiques ou inopinées dans les établissements situés sur le territoire de l'arrondissement de Tours.
Sont exclus de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1ère catégorie situés dans le ressort de l’arrondissement, - les établissements recevant du public relevant de la commission communale de Tours, - les établissements recevant du public situés dans le ressort de l’arrondissement qui, par décision du préfet, sont soumis directement à l’avis de la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- les immeubles de grande hauteur de tout type situés dans le ressort de l’arrondissement. ARTICLE 8. La commission d’arrondissement se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l’ordre de jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Tours est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
ARTICLE 10. La commission d’arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11. Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information prévue à l’article R.143-26 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions. ARTICLE 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 13. Le président de séance signe pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. ARTICLE 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 17. En l’absence des documents visés aux articles 16 et 17, qui doivent être remis avant la visite, la commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
ARTICLE 18. Il est créé un groupe de visite de la commission d’arrondissement de Tours. Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la commission d’arrondissement en cas d’empêchement de celui-ci. Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l’un de leurs suppléants, selon leur secteur de compétence, pour les visites périodiques ou de réception des ERP de type P, des centres de rétention administrative et des centres pénitentiaires ainsi que pour toute visite inopinée ou pour tout autre ERP sur décision du préfet,
- le maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00010 - 20210870-AP-ccdsa commission d'arrondissement de Tours 94 Peuvent participer au groupe de visite avec voix délibérative, les autres représentants de services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire. ARTICLE 19. Le sapeur-pompier préventionniste, membre de la commission d’arrondissement, est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 20. La commission peut se réunir avec la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses modalités de fonctionnement propres: convocations, présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque commission et signé par son président. Un compte-rendu est établi par chaque commission conformément aux dispositions de l’article 12 du présent arrêté. ARTICLE 21. Le président de la commission d’arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
ARTICLE 22. L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Tours est abrogé.
ARTICLE 23. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 12 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : CHARLES FOURMAUX
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00010 - 20210870-AP-ccdsa commission d'arrondissement de Tours 95 Préfecture - Cabinet
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Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00005 - ccdsa - scurit publique-.odt 96 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
A R R Ê T É r e l a t i f a u f o n c t i o n n e m e n t d e l a s o u s - c o m m i s s i o n d é p a r t e m e n t a l e p o u r l a s é c u r i t é p u b l i q u e
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.111-3-1, R.111-48,R.111-49, R.311-5-1 et R.311-6 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.143-38 ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3. La sous-commission départementale pour la sécurité publique est composée : 1. d'un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires, ou son représentant, le chef du bureau de l’ordre public ou son adjoint; 2. avec voix délibérative sur toutes les affaires,
- du directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,
- du commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant, - du directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, - du directeur départemental des territoires, ou son représentant.
3. de trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
pour la Société d'Equipement de la Touraine :
- titulaire : Mme Anne Marie GRANGE
- suppléant : Mme Sarah VANIER
pour l'Ordre des architectes :
- titulaire : Mme Sandrine TRESBAILES
- suppléant : Mme Sandra MOREAU
pour Val Touraine Habitat :
- titulaire : M. Jérôme BUTRUILLE
- suppléant : M. Yann LE BIHAN
4. du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative.
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00005 - ccdsa - scurit publique-.odt 97 ARTICLE 4. La sous-commission émet un avis sur les projets de réalisation d'aménagements de sécurité publique, de création d'établissements recevant du public, de construction et de rénovation urbaine soumis à étude de sécurité publique en application de l'article R.111-48 du code de l'urbanisme.
A cet effet, lorsque l'opération soumise à étude de sécurité publique s'inscrit dans le cadre de la création d'une zone d'aménagement concerté, la sous-commission :
- entend la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, - reçoit l'étude de sécurité publique avant le commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics. ARTICLE 5. Lorsque le projet de création d'un établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R.111-48 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission pour la sécurité publique participe à la visite de réception.
ARTICLE 6. Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité publique est assuré par la préfecture, bureau de l'ordre public.
ARTICLE 7. Le fonctionnement de la sous-commission est régi par les dispositions du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.
ARTICLE 8. La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 9. L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est abrogé.
ARTICLE 10. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 12 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ : CHARLES FOURMAUX
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00005 - ccdsa - scurit publique-.odt 98 Préfecture - Cabinet
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Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00014 - ccdsa accessibilit.odt 99 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
B U R E A U D E L A D E F E N S E N AT I O N A L E E T D E L A P R O T E C T I O N C I V I L E
A R R Ê T É B D N P C relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la santé publique; notamment ses articles R. 1334-25 et R. 1334-26 ; VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ; VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif; ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles du code de la construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 portant recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; VU l’arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00014 - ccdsa accessibilit.odt 100 VU l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L.165-1, L.122-3, L.143-1, L.141-2, L.146-1 et L.145-1 du code de la construction et de l’habitation ; VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ; VU l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ; VU la circulaire interministérielle du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, mise à jour par un guide illustré ; VU la circulaire interministérielle du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007 ;
VU La circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées créée au sein de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3. La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est composée : 1. d'un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission, ou son représentant, le directeur départemental des territoires, ou l’un de ses suppléants, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; 2. directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou son suppléant, et du directeur départemental des territoires, ou l’un de ses suppléants, avec voix délibérative sur toutes les affaires ; 3. de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département avec voix délibérative sur toutes les affaires :
Associations Titulaires Suppléants APF France Handicap M. Eric BOUCHET M. Gérard CHABERT M. David MARQUENET
Association Française contre les Myopathies
(AFM)
M. Franck DUCROS
M. Jean-Claude GOURON
Association Valentin Haüy M. Alain GUILLOT M. Jean-Luc TREMBLAY Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH)
Mme Frédérique LLOBREGAT Mme Claudine CHAPON
M. Christian DEYRIES
4. Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Organismes Titulaires Suppléants Val Touraine Habitat M. Jérome BUTRUILLE M. Yann LE BIHAN Syndicat de la propriété immobilière d'Indre-et-
Loire
M. Frédéric DALIBARD M. Guillaume SIVIGNY
Fédération Nationale de l’Immobilier M. Thierry BARIBEAU M. Pierre PASQUIER 5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et avec vois délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public: Organismes Titulaires Suppléants Centre Hospitalier Universitaire Régional Mme Nadège MOTHE M. Mathieu BELOT Université de Tours M. Lionel HORNEBECK M. Walter SALQUIN Chambre syndicale de l'industrie hôtelière M. Gilles TREMOUILLES Mme Anne-Marie JAFFRE
6.1. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie et d'espaces publics :
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00014 - ccdsa accessibilit.odt 101 Organismes Titulaires Suppléants Conseil départemental d'Indre-et-Loire Mme Marie Gabrielle MAUGER M. Christophe SER Tours Métropole Val de Loire Mme Bettina PHILIPPS Mme Mélanie HAMELIN Société d'Equipement de la Touraine Mme Anne Marie GRANGE Mme Bérangère DECAUX
6.2. Pour les dossiers de transports et avec voix délibérative, de quatre personnes qualifiées en matière de transport : Organismes Titulaires Suppléants SNCF mobilité M. Christophe HOLUIGUE Mme Muriel BORRI SNCF gares et connexions Mme Patricia CLOSSET Conseil départemental d’Indre-et-Loire Mme Marie Gabrielle MAUGER Christophe SER Syndicat des Mobilités de Touraine M. Geoffrey HEULINE Mme Anne BERNARD 7. Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative sauf pour les dossiers de transports et les agendas d’accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (CERFA 15246*01);
8. Avec voix consultative, des représentants des services de l'Etat, d’un représentant de la chambre du commerce et de l’industrie, d’un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat ou tout membre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. ARTICLE 4. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous- commission ainsi que toute personne qualifiée
ARTICLE 5. La sous-commission émet un avis sur :
- la conformité aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public,les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière et les schémas directeurs d’accessibilté – agendas d’accessibilité programmée des services de transports,
lors des études sur dossier préalablement à la délivrance de l'autorisation de travaux conformément aux dispositions de l'article R. 122-10 du code de la construction et de l’habitation,
lors des visites de réception, préalablement à la délivrance de l'autorisation d'ouverture, conformément aux dispositions de l'article R. 122-13 du code de la construction et de l’habitation,
- les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l’article R.163-3 du code de la construction et de l’habitation, - les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public et aux agendas d’accessibilité programmée, conformément aux dispositions des articles R.162-8 à R.165-21 du code de la construction et de l’habitation;
- les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R.235-3-18 du code du travail,
- les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 99-756 du 31 août 1999 susvisé. ARTICLE 6. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires. ARTICLE 7. Le fonctionnement de la sous-commission est régi par les dispositions du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.
ARTICLE 8. La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 9. La saisine par le maire de la commission d’accessibilité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. ARTICLE 10. Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l’accessibilité. Le groupe de visite se réunit en cas d’empêchement de la sous-commission départementale et sur convocation écrite de son président.
Le groupe de visite comprend :
- le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants,
- le maire de la commune concernée ou son représentant,
- un représentant des associations de personnes handicapées.
Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis. Le rapport est signé par l’ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission de délibérer.
ARTICLE 11. La sous-commission peut se réunir avec la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les commissions d’arrondissement et la commission communale de Tours lors des visites de réception.
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00014 - ccdsa accessibilit.odt 102 Au cours de cette réunion, chaque sous-commission conserve ses modalités de fonctionnement propres : présidence, secrétariat, rapporteur, convocations, procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque sous-commission et signé par son président. ARTICLE 12. La sous-commission accessibilité peut se réunir avec la sous-commission ERP/IGH pour l’étude des dossiers. Les convocations sont alors établies sous le timbre de la préfecture
Au cours de cette réunion, chaque sous-commission conserve ses modalités de fonctionnement propres: convocations, présidence, secrétariat, rapporteur, procès-verbaux.
Les dossiers relatifs aux établissements recevant du public de 5ème catégorie font l'objet d'une réunion spécifique. L'ordre du jour, les convocations et procès-verbaux sont établis par la direction départementale des territoires. ARTICLE 13. L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
ARTICLE 14. M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet, M. le Directeur départemental des territoires et M. le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux membres de la sous- commission.
Fait à Tours, le 12 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé : CHARLES FOURMAUX
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00014 - ccdsa accessibilit.odt 103 Préfecture - Cabinet
37-2021-08-12-00004
ccdsa aot 2021 cch.odt
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00004 - ccdsa aot 2021 cch.odt 104 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
B U R E A U D E L A D E F E N S E N AT I O N A L E E T D E L A P R O T E C T I O N C I V I L E
A R R Ê T É r e l a t i f a u f o n c t i o n n e m e n t d e l a c o m m i s s i o n c o n s u l t a t i v e d é p a r t e m e n t a l e d e s é c u r i t é e t d ' a c c e s s i b i l i t é
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code forestier, notamment son article R.133-7 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.312-12, R.312-8 à R.312-14 et D. 312-26 ; VU le code du travail, notamment ses articles R.4214-26 à R.4214-28 et R.4216-32 à R.4216-34 ; VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment ses articles 19 et 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ; VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ; VU la circulaire interministérielle du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 susvisé, le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est défini ci-après. Cette commission est l’organisme compétent pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l’autorité de police, sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme. ARTICLE 2. La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00004 - ccdsa aot 2021 cch.odt 105 1. La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.146-25 à R.146-35 et R.143-1 à R.143-47 du code de la construction et de l’habitation, y compris la validation de la doctrine départementale relative aux précisions apportées aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même code classés en 1ère et 2ème catégorie.
2. L’accessibilité aux personnes handicapées :
La commission émet un avis sur :
- les demandes d’autorisation de créer, modifier ou aménager un établissement recevant du public (ERP) prévus à l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
- les demandes de modifications et prorogations de délais des agendas d’accessibilité programmée validés prévus à l’article R 165-11 du CCH ;
- les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R.112-9 à R112-17 du CCH;
- les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R.111-19-6, R.164-3, R.122-10, R.122-13 et R.122-14 du CCH; - les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R.4214-27 du code du travail ;
- les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 susvisé ; - les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique des schémas directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité des services de transport ;
- les dispositions relatives aux solutions d’effet équivalent prévues notamment aux articles R 162-1 à R.162-4 du CCH ; - les procédures de constat de carence telles que prévues à l’article L. 165-7 du CCH ; La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
3. Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées à l’article R.4216-34 du code du travail.
4. La protection des forêts contre les risques d’incendie dans les conditions prévues par l’article R.133-7 du code forestier. 5. L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l’article L.312-12 du code du sport.
6. Les prescriptions d’informations, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret du 13 juillet 1994 susvisé.
7. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R.111-48, R.111-49, R.311-5-1, R.311-6 et R.424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R.143-38 du code de la construction et de l'habitation. 8. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles 19 et 24 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié susvisé.
Article 3. Il est créé les sous-commissions spécialisées suivantes :
- sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- commission de sécurité de l'arrondissement de Tours,
- commission de sécurité de l'arrondissement de Loches,
- commission de sécurité de l'arrondissement de Chinon,
- commission communale de sécurité de la ville de Tours,
- sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, - sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, - sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, - sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, - sous-commission départementale pour la sécurité publique,
La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions. ARTICLE 4. Le préfet peut consulter la commission :
a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements, b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
ARTICLE 5. La commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. ARTICLE 6. En application de l’article GE 4 §4 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pris par arrêté du 25 juin 1980 modifié, la périodicité des visites des établissements
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00004 - ccdsa aot 2021 cch.odt 106 sous avis défavorable est réduite à 2 ans pour les établissements dont la périodicité est fixée à 3 ans et 3 ans pour ceux dont la périodicité est fixée à 5 ans. De même, en application des dispositions de l’article PE 37 pris par arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité, la périodicité des visites des établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil sous avis défavorable est réduite à 3 ans. Enfin, les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil sous avis défavorable font l’objet d’une visite de contrôle tous les 5 ans.
ARTICLE 7. La liste des établissements recevant du public prévue à l'article R. 143-40 du code de la construction et de l'habitation est tenue à jour par le service départemental d'incendie et de secours. Les maires tiennent le SDIS informé de toute modification.
ARTICLE 8. Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.
ARTICLE 9. Sont membres de la commission avec voix délibérative :
9.1. Pour toutes les attributions de la commission :
9.1.1. Huit représentants des services de l’Etat :
- la déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé (ou son suppléant), - le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile (ou son suppléant), - le directeur départemental de la sécurité publique (ou l’un de ses suppléants), - le commandant du groupement de gendarmerie départementale (ou l’un de ses suppléants), - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son suppléant), - le directeur départemental des territoires (ou l’un de ses suppléants),
- le directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités (ou son suppléant), - le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (ou son suppléant) 9.1.2. Le directeur départemental des services d’incendie et de secours (ou son suppléant). Les représentants des services de l’Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d’officier.
9.1.3. Trois conseillers départementaux :
Titulaires Suppléants -Mme Cécile CHEVILLARD, conseillère départementale du
canton de Tours 1
-M. Patrick MICHAUD, conseiller départemental du canton
de Monts
-Mme Ursula VOGT, conseiller départemental du canton de
Tours 2
- Mme Eloïse DRAPEAU, conseillère départementale du
canton de St Pierre-des-Corps
- Mme Barbara DARNET-MALAQUIN, conseillère
départementale du canton de Tours 3
- Mme Anne TRUET, conseillère départementale du canton
d’Amboise
79.1.4. Trois maires :
- M. Bertrand RITOURET, maire de Luynes
- M. Emmanuel DUMENIL, maire de Rochecorbon
- M. Sébastien BERGER, maire de Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Conformément aux dispositions de l’article 3-2° du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé, les maires peuvent se faire suppléer par un conseiller municipal délégué.
9.2. En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
Membres appelés à siéger pour les affaires de leur compétence :
9.3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- un représentant de la profession d’architecte :
Titulaire Suppléante
Mme Sandrine TRESBAILES Mme Sandra MOREAU
9.4. En ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées :
9.4.1. Représentants des associations de personnes handicapées du département : Associations Titulaires Suppléants APF France Handicap M. Eric BOUCHET M. Gérard CHABERT M. David MARQUENET
Association Française contre les Myopathies
(AFM)
M. Mickaël VALENTE M. Franck DUCROS
M. Jean-Claude GOURON
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00004 - ccdsa aot 2021 cch.odt 107 Association Valentin Haüy M. Alain GUILLOT M. Jean-Luc TREMBLAY Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH)
Mme Frédérique LLOBREGAT Mme Claudine CHAPON
M. Christian DEYRIES
9.4.2. Représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Organismes Titulaires Suppléants Val Touraine Habitat M. Jérome BUTRUILLE M. Yann LE BIHAN Syndicat de la propriété immobilière d'Indre-
et-Loire
M. Frédéric DALIBARD M. Guillaume SIVIGNY
Fédération Nationale de l’Immobilier M. Thierry BARIBEAU M. Pierre PASQUIER
9.4.3. Représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public : Organismes Titulaires Suppléants Centre Hospitalier Universitaire Régional Mme Nadège MOTHE M. Mathieu BELOT Université de Tours M. Lionel HORNEBECK M. Walter SAULQUIN Chambre syndicale de l'industrie hôtelière M. Gilles TREMOUILLES Mme Anne-Marie JAFFRE
9.4.4. Représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : Organismes Titulaires Suppléants Conseil départemental d'Indre-et-Loire Mme Marie Gabrielle MAUGER M. Christophe SER Tours Métropole Val de Loire Mme Bettina PHILIPPS Mme Mélanie HAMELIN Société d'Equipement de la Touraine Mme Anne Marie GRANGE Mme Sarah VANIER Mme Bérangère DECAUX
9. 4. 5 Représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de transports :
Organismes Titulaires Suppléants Conseil départemental d'Indre-et-Loire Mme Marie Gabrielle MAUGER Christophe SER Syndicat des Mobilités de Touraine M. Geoffrey HEULINE Mme Anne BERNARD SNCF mobilité M. Christophe HOLUIGUE Mme Muriel BORRI
SNCF Gares et Connexions Mme Patricia CLOSSET
9.5. En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
- un représentant de chaque fédération sportive concernée.
Organismes Titulaires Suppléants Comité Départemental olympique et Sportif
Français
M. Pierre-Henry LAVERAT M. François FRESLON
Association Qualisport M. Romain GARNIER M. Jean-Claude HANON
9.6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie : - M. le Directeur de l’Office National des Forêts Centre Ouest (ou son représentant), - M. Xavier DU FONTENIOUX, représentant le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d’Indre-et-Loire, ou son suppléant, Antoine REILLE.
9.7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes : - un représentant des exploitants :
Titulaire Suppléant
M. Régis DE LUSSAC, président du syndicat régional de l’hôtellerie de plein air M. Francis CAUWEL
9.8. En ce qui concerne les études de sécurité publique :
- trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs :
Organismes Titulaires Suppléants Société d'Equipement de la Touraine Mme Anne Marie GRANGE Mme Sarah VANIER Val Touraine Habitat M. Jérome BUTRUILLE M. Yann LE BIHAN Ordre des architectes M. Eric LECONTE Mme Sandrine TRESBAILES ARTICLE 10. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 11. La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00004 - ccdsa aot 2021 cch.odt 108 - présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 9.1. et 9.2, - présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 9.1 et 9.2,
- présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, sauf pour les dossiers transports et les agendas d’accessibilité programmée.
ARTICLE 12. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la défense nationale et de la protection civile. ARTICLE 13. Les membres non fonctionnaires sont nommés pour une durée de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 14. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 15. L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 16 M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 12 AOÜT 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé : CHARLES FOURMAUX
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00004 - ccdsa aot 2021 cch.odt 109 Préfecture - Cabinet
37-2021-08-12-00006
ccdsa Camping.odt
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00006 - ccdsa Camping.odt 110 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
B U R E A U D E L A D E F E N S E N AT I O N A L E E T D E L A P R O T E C T I O N C I V I L E
A R R Ê T É B D N P C relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 modifié relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU la circulaire interministérielle n° 95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de sécurité dans les campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
VU l’arrêté 9 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est défini ci-après. ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3 . La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le chef du service interministériel de défense et de protection civile.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : - le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités (ou son suppléant), - le directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui,
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au paragraphe 1 mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
- le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage, ou son représentant. 3. Est membre avec voix consultative le représentant des exploitants, M. Régis DE LUSSAC, titulaire, ou M. Francis CAUWEL suppléant.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président.
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00006 - ccdsa Camping.odt 111 ARTICLE 4 . Pour les visites des terrains de camping et de stationnement de caravanes, la présidence de la sous-commission est assurée comme suit :
a) Terrains de camping et de stationnement de caravanes situées dans le ressort de l’arrondissement de Tours : la sous- commission est présidée par le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Tours. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par un des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A ou B affecté au sein du Bureau de la défense nationale et de la protection civile.
b) Terrains de camping et de stationnement de caravanes situées dans le ressort de l’arrondissement de Chinon : la sous- commission est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, ou par M. Virgile SARLIN, secrétaire générale de la sous- préfecture, ou par Mme Pascale DUPORT, secrétaire administrative, ou par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative. c) Terrains de camping et de stationnement de caravanes situées dans le ressort de l’arrondissement de Loches : la sous- commission est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Loches. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, ou par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-préfecture, ou par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative. Article 5. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 6. En cas d’absence des représentants des services de l’Etat membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
ARTICLE 7. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau de la défense nationale et de la protection civile. Les correspondances et les procès-verbaux relatifs à la visite des terrains de camping et de stationnement de caravanes sont rédigés :
par le bureau de la défense nationale et de la protection civile pour les terrains de camping et de stationnement de caravanes situés dans le ressort de l’arrondissement de Tours,
par la sous-préfecture de Chinon pour les terrains de camping et de stationnement de caravanes situés dans le ressort de l’arrondissement de Chinon,
par la sous-préfecture de Loches pour les terrains de camping et de stationnement de caravanes situés dans le ressort de l’arrondissement de Loches.
Les sous-préfectures de Chinon et Loches transmettent, chacune en ce qui la concerne, une copie des procès-verbaux de visite au service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 8. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 5 sont pris en compte lors de ce vote. ARTICLE 10. Le président de séance signe, pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la sous- commission. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police. ARTICLE 11. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 12. L'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes est abrogé. ARTICLE 13. M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon et M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 12 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé : CHARLES FOURMAUX
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00006 - ccdsa Camping.odt 112 Préfecture - Cabinet
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ccdsa CCT cch.odt
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00007 - ccdsa CCT cch.odt 113 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est défini ci-après.
ARTICLE 2. La commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, qui a son siège à la mairie de Tours, est présidée par le maire de Tours ou par l'adjoint désigné par lui.
ARTICLE 3. Sont membres de la commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après (ou leurs suppléants) :
- un sapeur-pompier titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste départementale d’aptitude, - le directeur départemental de la sécurité publique uniquement pour :
les visites de réception ou périodiques des établissements recevant du public de type P, les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,
les visites inopinées de tous types d’établissements recevant du public,
tout autre établissement recevant du public à la demande du Préfet.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission communale ne peut émettre d’avis. ARTICLE 4. Ont également voix délibérative les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire. ARTICLE 5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 6. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00007 - ccdsa CCT cch.odt 114 ARTICLE 7. La commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public assure les visites de réception, périodiques ou inopinées, dans les établissements situés sur le territoire de la commune de Tours.
Sont exclus de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1ère catégorie,
- les établissements recevant du public qui, par décision du préfet, sont soumis directement à l’avis de- la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - les immeubles de grande hauteur de tout type.
ARTICLE 8 La commission communale se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l’ordre de jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. Le secrétariat de la commission communale est assuré par le service départemental d’incendie et de secours. ARTICLE 10. La commission communale émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11. Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information prévue à l’article R.143-26 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions. ARTICLE 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 13. Le président de séance signe pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la sous-préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. ARTICLE 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 17. En l’absence des documents visés aux articles 15 et 16, qui doivent être remis avant la visite, la commission communale ne peut se prononcer.
ARTICLE 18. La commission peut se réunir avec la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses modalités de fonctionnement propres : convocations, présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque commission et signé par son président. Un compte-rendu est établi par chaque commission conformément aux dispositions de l’article 12 du présent arrêté. ARTICLE 19. Le président de la commission communale tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Il adresse un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an. ARTICLE 20. L'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la commission communale de sécurité de Tours est abrogé.
ARTICLE 21. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Maire de Tours et M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tours, le 12 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : CHARLES FOURMAUX
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DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
A R R Ê T É B D N P C relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 312- 5 et L.312-12, R.312-8 à R.312-14 et D. 312-26 ; VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3. La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant, le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les enceintes sportives les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile (ou son suppléant), - le directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités (ou son suppléant), - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence (ou leur suppléant),
- le directeur départemental des territoires (ou son suppléant),
- le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (ou son suppléant), - le directeur du service départemental d’incendie et de secours (ou son suppléant). 2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
3. Sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- la déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé,
- le président du comité départemental olympique et sportif français, M. Pierre-Henry LAVERAT, ou son suppléant, M. François FRESLON,
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00011 - ccdsa enceintes sportives.odt 117 - le représentant de l’association Qualisport, organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs, M. Romain GARNIER, ou son suppléant, M. JEAN-CLAUDE HANON,
- les représentants des fédérations sportives concernées,
- les représentants d'associations de personnes handicapées suivantes :
pour APF France Handicap, M. Eric BOUCHET, titulaire, ou M. Gérard CHABERT, ou M. David MARQUENET, suppléants,
pour l'Association française contre les myopathies, M. Mickaël VALENTE, titulaire, ou M. Jean-Claude GOURON, ou M. Franck DUCROS, suppléants,
pour l'Association Valentin Haüy, M. Alain GUILLOT, titulaire, ou M. Jean-Luc TREMBLAY, suppléant. La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président.
ARTICLE 4. En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous- commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
ARTICLE 5. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous- commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 6. La sous-commission émet un avis sur les demandes d'homologation des enceintes sportives présentées conformément aux dispositions des articles A312-2 et suivants du code du sport relatifs à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public.
ARTICLE 7. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale. ARTICLE 8. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 4 sont pris en compte lors de ce vote. ARTICLE 10. Le président de séance signe, pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la sous- commission. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police. ARTICLE 11. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 12. L'arrêté préfectoral 12 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est abrogé.
ARTICLE 13. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet et M. le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 12 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé : CHARLES FOURMAUX
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00011 - ccdsa enceintes sportives.odt 118 Préfecture - Cabinet
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DIRECTION DES SECURITES
B U R E A U D E L A D E F E N S E N AT I O N A L E E T D E L A P R O T E C T I O N C I V I L E
A R R Ê T É relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 modifié relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3. La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des sécurités, par le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile, par le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou l'adjoint en titre de ces trois chefs de service, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A. 1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur des sécurités ou le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile, - le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant titulaire du brevet de prévention. - Le DDSP ou son suppléant, ou le commandant du groupement de gendarmerie ou son suppléant suivant leur secteur de compétence pour tous les établissements relevant de son secteur de compétence, pour les ERP et IGH mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, les ERP de type P, les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires ainsi que tout autre ERP sur décision du préfet, ainsi que lors des visites inopinées. Pour les études de dossiers relatifs à la construction, à l’aménagement, aux rapports de groupes de visite et autres questions diverses intéressant les établissements recevant du public du 1er groupe et établissements du 2ème groupe avec locaux à sommeil ainsi que pour les immeubles de grande hauteur et les visites de réception des établissements recevant du public des 1ère, 2ème et 3ème catégories, la sous-commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné. - les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1 mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00012 - ccdsa ERP IGH cch.odt 120 La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président.
ARTICLE 4. En cas d’absence de l’un des membres de la sous-commission ayant voix délibérative ou de son suppléant, la sous-commission ne peut délibérer.
Toutefois, pour les dossiers relatifs à la construction ou à la modification d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur, en l’absence du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, un avis écrit motivé est valable.
Dans ce cas, l’avis doit parvenir au secrétariat de la sous-commission avant la réunion au cours de laquelle le dossier doit être examiné.
ARTICLE 5. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous- commission ainsi que toute personne qualifiée
ARTICLE 6. La sous-commission émet un avis :
sur les dossiers relatifs à la construction, à l’aménagement, aux rapports de groupes de visite et autres questions diverses intéressant les établissements recevant du public du 1er groupe et les établissements à sommeil du 2ème groupe et les immeubles de grande hauteur;
à l’occasion des visites de réception, périodiques ou inopinées concernant les IGH et les ERP mentionnés sur la liste annexée au présent arrêté et tout autre ERP sur décision du préfet ;
sur les demandes de dérogation au code du travail prévues à l’article R. 4216-32 et R.4216-33 du code du travail dont un bilan est fait annuellement à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; sur les demandes de dérogation à la protection incendie en habitation en application des articles L. 112-13 et R. 112-16 du code de la construction et de l’habitation.
Les études de dossiers relatifs aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement de 5ème catégorie sans hébergement font l’objet d’un avis simple du service départemental d’incendie et de secours. Ces avis sont signés du directeur départemental du service d’incendie et de secours. ARTICLE 7. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d’incendie et de secours. ARTICLE 8. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 4 sont pris en compte lors de ce vote. ARTICLE 10. Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.123-35 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions. ARTICLE 11. Le président de séance signe, pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la sous- commission.
Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 13. La saisine par le maire de la sous-commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. ARTICLE 14. En application de l’article 4 du décret ci-dessus visé, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L.421-1 du code de l’urbanisme ou de l’autorisation de travaux prévue à l’article R.122-5 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission en prend acte.
En l’absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le dossier. ARTICLE 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la sous- commission de sécurité.
ARTICLE 17. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission.
ARTICLE 18. Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la sous-commission, lorsque celui-ci est empêché.
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00012 - ccdsa ERP IGH cch.odt 121 Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants, - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l’un de leurs suppléants, selon leur secteur de compétence, pour les visites périodiques ou de réception des ERP de 1ère catégorie, des IGH, des ERP de type P, des centres de rétention administrative et des centres pénitentiaires ainsi que pour toute visite inopinée ou pour tout autre ERP sur décision du préfet.
- le maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 1ère, 2ème et 3ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Peuvent participer au groupe de visite avec voix consultative :
- un représentant du bureau de la défense nationale et de la protection civile, - les membres mentionnés à l'article 3-2 (2ème alinéa).
ARTICLE 19. Le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 20. La sous-commission rend compte de ses travaux annuellement à la commission consultative. ARTICLE 21.. L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 modifié relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
ARTICLE 22. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, et M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 12 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ : CHARLES FOURMAUX
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00012 - ccdsa ERP IGH cch.odt 122 Annexe à l’arrêté préfectoral du
relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Liste des ERP relevant de la compétence de la sous-commission
Etablissement Commune Type activité C.C. Leclerc VINCI AMBOISE M
Magasin Carrefour Market AZAY-LE-RIDEAU M
Magasin Bricomarché BLERE M
Centre commercial Hyper U BOURGUEIL M
Magasin principal Castorama - Bâtiment A CHAMBRAY-LES-TOURS M
Magasin Decathlon CHAMBRAY-LES-TOURS M
Centre commercial AUCHAN CHAMBRAY-LES-TOURS M
Parc de Stationnement AUCHAN CHAMBRAY-LES-TOURS PS
Magasin LEROY MERLIN CHAMBRAY-LES-TOURS M
Cultura (lot 2) CHAMBRAY-LES-TOURS M
ZC Ma petite madelaine - C08 - TRUFFAUT CHAMBRAY-LES-TOURS M
ZC Ma petite madelaine - C11 - ZODIO CHAMBRAY-LES-TOURS M
ZC Ma petite madelaine - C14 - Intersport CHAMBRAY-LES-TOURS M
ZC Ma petite madelaine - C15 - Orchestra CHAMBRAY-LES-TOURS M
Centre commercial INTERMARCHE CHATEAU-RENAULT M
Magasin Bricomarché CHATEAU-RENAULT M
Magasin Bricomarché Blanc Carroi CHINON M
Centre commercial Leclerc Blanc Carroi CHINON M
Magasin Simply Market ESVRES-SUR-INDRE M
Centre commercial INTERMARCHE JOUE-LES-TOURS M
Salle de Spectacles Espace Malraux JOUE-LES-TOURS L
Jardinerie Jardiland JOUE-LES-TOURS M
Centre Commercial SUPER U - Nouveau JOUE-LES-TOURS M
Stade JEAN BOUIN JOUE-LES-TOURS PA
Centre commercial Leclerc des Courelières JOUE-LES-TOURS M
Carrefour Market LANGEAIS M
Centre Commercial SUPER U LOCHES M
CC du Bon Raisin - Bricomarché n°7 LOCHES M
Espace Ligéria MONTLOUIS-SUR- LOIRE
L
Magasin Super U MONTS M
FAMILY PARK MONTS PA
Centre Commercial Super U NEUILLE-PONT-PIERRE M
Centre commercial Leclerc PERRUSSON M
Magasin Bricomarché POCE-SUR-CISSE M
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00012 - ccdsa ERP IGH cch.odt 123 Centre commercial Intermarché POCE-SUR-CISSE M
Magasin Super U LA RICHE M
Centre Commercial - HYPERMARCHE GEANT CASINO LA RICHE M
UFR Médecine - ZAC Plessis Botanique LA RICHE R
Hôpital Trousseau Bâtiment Urgences T24 CHAMBRAY-LES-TOURS UHe
Magasin Brico Dépôt SAINT-CYR-SUR-LOIRE M
Centre commercial AUCHAN SAINT-CYR-SUR-LOIRE M
Magasin BABOU / B & M SAINT-CYR-SUR-LOIRE M
Parc de loisirs de plein air Family Park SAINT-MARTIN-LE- BEAU
PA
Magasin BRICOMARCHE SAINTE-MAURE-DE- TOURAINE
M
Centre commercial Intermarché SAINTE-MAURE-DE- TOURAINE
M
Centre commercial Les Atlantes SAINT-PIERRE-DES- CORPS
M
Stade Camélinat SAINT-PIERRE-DES- CORPS
PA
Magasin SUPER U SAVIGNE-SUR-LATHAN M
FAMILY PARK SORIGNY PA
Centre Commercial Leclerc TOURS M
Centre Commercial Galerie Nationale TOURS M
Centre commercial Galerie du Palais TOURS M
Galerie du Palais Parc stationnement TOURS PS
Centre Commercial Halles de Tours TOURS M
Halles de Tours Parc de stationnement TOURS PS
Magasin Galeries Lafayette TOURS M
Magasin Le Printemps TOURS M
Centre Commercial AUCHAN La Petite Arche TOURS M
Cinéma Méga CGR Centre TOURS L
Université de Tours (Médecine) : Bâtiment J TOURS R
Centre des congrès Le Vinci TOURS L
Université de Tours - Faculté de Droit : Bâtiment A (sud) TOURS R
Université de Tours (Droit) : Bâtiment B (Nord) TOURS R
Hôpital Clocheville Bâtiment Jean de la Fontaine TOURS UHe
Hôpital Clocheville Conciergerie TOURS U
Hôpital Clocheville - Extension C1 ANDERSEN TOURS UHe
Hôpital Clocheville - Parc de stationnement TOURS PS
Hôpital Clocheville Bâtiment Jules VERNE (ex bâtiments anciens) TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 15 (Rdc et R-1) TOURS N
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 16 A Baudelaire TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 16 B Gauguin TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 16 C Ronsard TOURS UHe
Hôpital BRETONNEAU - Bâtiment 31 TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 32 TOURS UHe
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00012 - ccdsa ERP IGH cch.odt 124 Hôpital BRETONNEAU - Bâtiment 47 A,B,C TOURS U
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 54 CORAD TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment B2b Henry Caplan TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment B1B Olympe de Gouges TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment B1A B2A B3 TOURS UHe
Hôpital BRETONNEAU : Trésorerie TOURS W
Hôpital Bretonneau - Bâtiment B4 Néonatologie TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment B4 Neonatologie - Parc de stationnement TOURS PS
Palais de justice TOURS W
Lycée Paul Louis Courier: Bâtiment principal TOURS R
Lycée Paul Louis Courier : bâtiment annexe TOURS R
Lycée Grandmont Batiment C TOURS R
Lycée Grandmont - Bâtiment MN TOURS R
Lycée Descartes - Bâtiment prinicpal ABCDEFG TOURS R
Parc des expositions - Grand hall et igloo TOURS T
Parc des expositions - Hall A TOURS T
Parc des expositions - Village Gastronomique TOURS PA
Parc des expositions - Hall B TOURS T
Parc des expositions - Piste Nascar TOURS PA
Cité Administrative du Champ Girault TOURS W
Cité administrative du Champ Girault Parc de stationnement TOURS PS
Stade de la Vallée du Cher TOURS PA
Gare Ferroviaire de Tours SNCF TOURS GA
Cathédrale Saint-Gatien TOURS V
Université de Tours (IUT) : Bâtiment ABCDE TOURS R
Université de Tours (S.&T.) : Bâtiment F TOURS R
Université de Tours (S.&T.) : Bâtiment E1/E2 TOURS R
Préfecture d'Indre-et-Loire - Bâtiments A-B-C-E-F TOURS W
Préfecture d'Indre-et-Loire - Annexe TOURS W
Préfecture d'Indre-et-Loire - Bât. G TOURS W
Université de Tours (Site des Tanneurs) : Bâtiment C TOURS R
Université de Tours (Site des Tanneurs) : Bibliothèque Bâtiment B TOURS R
Université de Tours, site des Tanneurs : amphi bâtiment D TOURS L
Université de Tours (Site des Tanneurs) : Parking TOURS PS
Cinéma MEGA CGR Deux Lions TOURS L
Stade de GRANDMONT TOURS PA
Magasin Leroy Merlin TOURS M
Maison des parents de Clocheville TOURS O
Magasin DECATHLON TOURS M
Jardinerie Pinguet Jardiland TOURS M
Hôtel du département - Conseil Départemental TOURS W
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00012 - ccdsa ERP IGH cch.odt 125 Centre municipal des sports TOURS X
Maison d'arrêt TOURS EP
Centre commercial L'heure tranquille TOURS M
Magasin IKEA TOURS M
Multiplex cinémas CINELOIRE Forum Melies TOURS L
Stade Tonnellé TOURS PA
Espace Réception salles de restauration VALLERES N
Magasin Bricomarché LA VILLE-AUX-DAMES M
Centre Commercial LECLERC LA VILLE-AUX-DAMES M
Magasin BRICOMARCHE YZEURES-SUR-CREUSE M
Centre commercial INTERMARCHE + cellules YZEURES-SUR-CREUSE M
Hôpital Trousseau T01 SAINT-AVERTIN GHU
Cité administrative du Cluzel TOURS GHW1
Immeuble Tour U TOURS GHA
Immeuble de Grande Hauteur Le Belvédère TOURS GHA
Immeuble de Grande Hauteur La Résidence du Lac TOURS GHA
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00012 - ccdsa ERP IGH cch.odt 126 Préfecture - Cabinet
37-2021-08-12-00013
ccdsa feu de fort.odt
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00013 - ccdsa feu de fort.odt 127 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
A R R Ê T É B D N P C relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de lande
La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment son article R.133-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX au poste de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de lande ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de lande créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3. La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur du service départemental d'incendie et de secours.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : - le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur territorial centre-ouest de l'Office national des forêts,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui,
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au paragraphe 1 mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
- pour le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d’Indre-et-Loire, M. Xavier DU FONTENIOUX, ou son suppléant, M. Antoine REILLE,
- le président de l'Office départemental du tourisme ou son représentant.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président.
ARTICLE 4. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00013 - ccdsa feu de fort.odt 128 ARTICLE 5. En cas d’absence des membres prévus au 1 de l’article 3 ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer. ARTICLE 6. La sous-commission émet un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet application du titre II du livre III du code forestier.
ARTICLE 7. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des territoires. ARTICLE 8. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. Le président de séance signe, pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la sous- commission. Ce procès-verbal est transmis au préfet (direction départementale des territoires). ARTICLE 10. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents. ARTICLE 11. L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de lande est abrogé.
ARTICLE 12. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 12 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé : CHARLES FOURMAUX
Préfecture - Cabinet - 37-2021-08-12-00013 - ccdsa feu de fort.odt 129 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2021-09-22-00004
Arrêté accordant une lettre de félicitations à M.
Arnaud MATHIEU
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2021-09-22-00004 - Arrêté accordant une lettre de félicitations à M. Arnaud MATHIEU 130 PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
Cabinet de la préfète
Bureau de la représentation de l'Etat
ARRÊTÉ
accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement
La préfète d'indre-et-Loire
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu la proposition de Madame la directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, en date du 8 juillet 2021,
Considérant que le 24 juin 2021 à Joué-lès-Tours, Monsieur Amaud MATHIEU a réagi avec professionnalisme et sang-froid dans l'exercice de ses fonctions, en prodiguant les premiers soins de réanimation à une personne suicidaire découverte pendue et inconsciente à son domicile, permettant ainsi aux services médicaux d'urgence de lui sauver la vie à leur arrivée sur place.
ARRÊTE
Article 1%: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Amaud MATHIEU, gardien de la paix au service de voie publique de Tours.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 22 septembre 2021
La Préfète,
Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tét. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2021-09-22-00004 - Arrêté accordant une lettre de félicitations à M. Arnaud MATHIEU 131 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2021-09-22-00002
Arrêté accordant une lettre de félicitations à
Mme Cécile MERCIER
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2021-09-22-00002 - Arrêté accordant une lettre de félicitations à Mme Cécile MERCIER 132 PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
Cabinet de la préfète
Bureau de la représentation de l'Etat
ARRÊTÉ
accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement
La préfète d'Indre-et-Loire
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu la proposition de Madame la directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, en date du 8 juillet 2021,
Considérant que le 24 juin 2021 à Joué-lès-Tours, Madame Cécile MERCIER a réagi avec professionnalisme et sang-froid dans l'exercice de ses fonctions, en prodiguant les premiers soins de réanimation à une personne suicidaire découverte pendue et inconsciente à son domicile, permettant ainsi aux services médicaux d'urgence de lui sauver la vie à leur arrivée sur place.
ARRÊTE
Article 1°’: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Madame Cécile MERCIER, brigadière de police au service de voie publique de Tours.
Article 2: Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 22 septembre 2021
La Préfète,
Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37825 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loirs.gouv.fr
www.indre-et-loire,gouv.fr
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2021-09-22-00002 - Arrêté accordant une lettre de félicitations à Mme Cécile MERCIER 133 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2021-09-22-00003
Arrêté accordant une lettre de félicitations à
Mme Laëtitia POSTEL
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2021-09-22-00003 - Arrêté accordant une lettre de félicitations à Mme Laëtitia POSTEL 134 PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
Cabinet de la préfète
Bureau de la représentation de l'Etat
ARRÊTÉ
accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement
La préfète d'Indre-et-Loire
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1870 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu la proposition de Madame la directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, en date du 8 juillet 2021,
Considérant que le 24 juin 2021 à Joué-lès-Tours, Madame Laëtitia POSTEL a réagi avec professionnalisme et sang-froid dans l'exercice de ses fonctions, en prodiguant les premiers soins de réanimation à une personne suicidaire découverte pendue et inconsciente à son domicile, permettant ainsi aux services médicaux d'urgence de lui sauver la vie à leur arrivée sur places.
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Madame Laëtitia POSTEL, gardienne de la paix au service de voie publique de Tours.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 22 septembre 2021
La Préfète,
Marie LAJUS
15, rue Bemard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www..indre-et-loire,gouv.fr
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2021-09-22-00003 - Arrêté accordant une lettre de félicitations à Mme Laëtitia POSTEL 135 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2021-09-22-00001
Arrêté accordant une lettre de félicitations à
Mme Manuella LEROUX
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2021-09-22-00001 - Arrêté accordant une lettre de félicitations à Mme Manuella LEROUX 136 PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
Cabinet de la préfète
Bureau de la représentation de l'Etat
ARRÊTÉ
accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement
La préfète d'Indre-et-Loire
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu la proposition de Madame la directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, en date du 8 juillet 2021,
Considérant que le 24 juin 2021 à Joué-lès-Tours, Madame Manuella LEROUX a réagi avec professionnalisme et sang-froid dans l'exercice de ses fonctions, en prodiguant les premiers soins de réanimation à une personne suicidaire découverte pendue et inconsciente à son domicile, permettant ainsi aux services médicaux d'urgence de lui sauver la vie à leur arrivée sur place.
ARRÊTE
Article 1°’: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Madame Manuella LEROUX, brigadière de police au service de voie publique de Tours.
Article 2: Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice départementale de la sécurité publique d'indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 22 septembre 2021
La Préfète,
Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-oire. gouv.fr
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2021-09-22-00001 - Arrêté accordant une lettre de félicitations à Mme Manuella LEROUX 137 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-08-31-00016
Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct
les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition
des électeurs entre les bureaux de vote
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00016 - Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 138 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE |
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ FIXANT POUR LES ELECTIONS AU SUFFRAGE DIRECT LES LIEUX D'OUVERTURE DE SCRUTIN ET LA REPARTITION DES ELECTEURS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 17, L. 53 et R. 40 ;
Vu le décret n°2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département d’Indre-et-Loire ; Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n°2016-1046 du 1* août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 relatif aux lieux d’ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage direct ;
Vu les propositions des municipalités ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Dans les communes où le nombre des électeurs ne nécessite l'ouverture que d’un seul bureau de vote, les scrutins au suffrage direct se dérouleront à la mairie, sauf dans les communes énumérées à l’annexe I au présent arrêté.
ARTICLE 2 — Dans les communes où en raison soit du nombre des électeurs, soit de la configuration de la commune, il est nécessaire d’instituer plusieurs bureaux de vote, la répartition des électeurs entre ces bureaux est faite conformément à l’annexe Il au présent arrêté.
ARTICLE 3 — La répartition des électeurs de la ville de TOURS est faite conformément à l’annexe III au présent arrêté.
ARTICLE 4 - En application de l’article R. 40-1 du code électoral, il est institué dans la commune de TOURS un bureau de vote numéroté 16-24.
Il est installé place Jean Jaurès, Hôtel de ville à Tours.
Sont rattachés à ce bureau de vote :
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance an application des articles L. 12-1 et L. 79 du code électoral ;
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence (d’au moins six mois), ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu’au 4° degré, dans les conditions prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code ;
- Les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrits au titre de l’inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d’un justificatif de mariage, en application de l’article L. 14 du même code.
ARTICLE 5 — En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné à l’article 4 est rattaché à la circonscription électorale de TOURS qui compte, pour chaque élection respectivement, le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté :
1° pour les élections départementales : Canton n° 15 TOURS -1 (Nord) ;
2° pour les élections législatives : Circonscription législative n° 1.
ARTICLE 6 — Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront à toutes les élections qui se dérouleront dans la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 7 — Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront à toutes les élections qui se dérouleront dans Ia période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00016 - Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 139 ARTICLE 8 — Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.ir.
ARTICLE 9 — Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CHINON, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de LOCHES, et Mesdames et Messieurs les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 août 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale,
signé Nadia SEGHIER
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00016 - Arrêté fixant pour les élections au suffrage direct les lieux d'ouverture de scrutin et la répartition des électeurs entre les bureaux de vote 232 SGAMI
37-2021-09-16-00002
Arrêté portant création du comité médical de la
police nationale institué auprès du SGAMI ouest
DR de Tours
SGAMI - 37-2021-09-16-00002 - Arrêté portant création du comité médical de la police nationale institué auprès du SGAMI ouest DR de Tours 233 SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Direction des ressources humaines
Bureau des affaires médicales
ARRETE N° 2021-41
portant création du comité médical
de la police nationale institué auprès du SGAMI Ouest – Délégation Régionale de Tours
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 95-654 du 09 mai 1995modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 modifié , relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité auprès des préfets de zone,
VU le décret n° 2014-296 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine,
VU l’arrêté ministériel DAPN/RH/RS n° 95-617 du 9 novembre 1995 désignant les médecins inspecteurs régionaux de la police nationale pour assurer les fonctions de secrétaire des comités médicaux et commissions de réforme,
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l’intérieur,
ARRETE
Article 1er : Le comité médical interdépartemental de la police nationale lié à la compétence de la Direction Régionale de Tours constitué dans le ressort du SGAMI Ouest est composé de deux médecins généralistes, auxquels est adjoint pour l’examen des cas relevant de sa qualification un médecin spécialiste.
Article 2 : Sont désignés en tant que membres titulaires les praticiens dont les noms suivent :
membres titulaires
médecine générale docteur Didier BAUMIER
docteur Raphaël LE DIAGON
Psychiatrie docteur Mahfoud HADID
Article 3 : Les membres du comité médical de la police nationale sont désignés à partir du 1er octobre 2021 pour une période de 3 ans jusqu’au 30 septembre 2024.
Article 4 : Le secrétariat du comité médical est assuré par le docteur Dominique ALBERTI, médecin inspecteur régional de Tours.
Article 5: La secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l’intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 16 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l’intérieur Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
SGAMI - 37-2021-09-16-00002 - Arrêté portant création du comité médical de la police nationale institué auprès du SGAMI ouest DR de Tours 234 Sous-Préfecture de Chinon
37-2021-09-02-00004
Election partielle de la commune de BRIZAY
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-09-02-00004 - Election partielle de la commune de BRIZAY 235 EE PRÉFETE SOUS-PREFECTURE DE CHINON
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-18
Du 2 septembre 2021
fixant les dates de l’élection partielle municipale de la commune de BRIZAY
aux dimanches 17 et 24 octobre 2021,
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
Le sous-préfet de Chinon,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.247 et L.270;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-3, L.2122-8 et L.2122- 14;
Vu la loi n°20201670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
‘Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463j du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire n° INTA 2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD), sous-préfet de Chinon;
VU l'arrêté préfectoral en date 31 août 2021 relatif aux lieux d'ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;
VU les démissions de 4 conseillers municipaux: MM. Jean-Louis Schlôsser, Mickaël Lebeaupin, Dany Marquet et Mathieu Richard ;
CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres et qu'il y a lieu de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux, afin de compléter l'assemblée municipale ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les électeurs de la commune de Brizay sont convoqués le dimanche 17 octobre 2021 à l'effet d'élire quatre (4) conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 24 octobre 2021.
1/3
1 rue Philippe de Commines
37501 CHINON CEDEX
Tél : 02 47 64 37 37
Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-09-02-00004 - Election partielle de la commune de BRIZAY 236 Article 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans là commune de Brizay, au moins six semaines avant la date du premier scrutin. |
La campagne électorale sera ouverte le 4 octobre 2021 pour le 1“ tour et s'il y a lieu le 25 octobre 2021 pour le deuxième tour.
La clôture de la campagne interviendra le samedi 16 octobre 2021 à minuit pour le 1° tour de scrutin et en cas de deuxième tour, le samedi 23 octobre 2021 minuit.
TITRE II : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 3 : Les opérations électorales se dérouleront à la mairie de Brizay, pour le premier et deuxième tour, conformément à l'arrêté préfectoral du 31 août 2020.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. |} sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.
ARTICLE 4 : Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la clôture du scrutin. Il devra être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau, seront proclamés par le président du bureau de vote.
ARTICLE 5 : Dans l'hypothèse où le premier tour de scrutin n'aura pas permis d'élire le nombre de
conseillers municipaux nécessaires, il sera procédé à Un second tour de scrutin le
dimanche 24 octobre 2021.
TITRE 111 - MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 6 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
En application de l'article L.253 du code électoral, sont proclamés élus au premier tour, les candidats réunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs inscrits.
La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, lorsque le nombre des suffrages est un chiffre pair ; lorsque le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité se calcule en retenant la moitié du chiffre impair immédiatement inférieure, puis en y ajoutant une unité. Pour le calcul du quart des électeurs inscrits, lorsque le nombre d'électeurs n'est pas divisible par quatre, il convient de retenir le quart du multiple de quatre, immédiatement supérieur à ce nombre.
Au second tour de scrutin, si nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre
des votants. Si plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
TITRE IV: CANDIDATURES- ELIGIBILITÉ
ARTICLE 7 : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire, en vue du premier tour de scrutin. La déclaration individuelle est rédigée sur le formulaire Cerfa spécifique et est déposée soit de façon isolée soit de façon groupée :
Dans le cas d'un éventuel second tour, seuls les candidats non présents au premier tour devront obligatoirement déposer leur candidature mais à la condition qu'au premier tour le nombre de candidats ait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
La déclaration indique expressément :
1 - la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;
2 -les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et le cas échéant, la nationalité des candidats ressortissants des États membres de l'Union Européenne autre que la France ;
3 - le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d'usage ;
2/3
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-09-02-00004 - Election partielle de la commune de BRIZAY 237 4 - la signature manuscrite du candidat.
Il en est délivré un (1) reçu de dépôt provisoire, puis un récépissé définitif.
Article 8: Les dates et heures d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures pour ces élections, sont fixées comme suit :
- du 20 au 22 septembre 2021 de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30;
- du 18 au 19 octobre 2021, dans l'éventualité d'un second tour, de 9 heures à 12 heures 30 et de 13
heures 30 à 16 heures 30, délai de rigueur.
Article 9 : La déclaration de candidature est déposée à la sous-préfecture de Chinon.
Elle est déposée par le candidat (communes de moins de 1 000. habitants) uniquement aux heures d'ouverture de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.
Conformément à l'article L.228 code électoral :
- nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus
- sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et citoyens de la commune inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1” janvier de l'année de l'élection
- dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection, ne peut excéder le quart des membres du conseil
- sont éligibles dans les mêmes conditions, les ressortissants des États membres de l'Union européenne
autres que la France (L.0.228-1 du Code électoral) mais ceux-ci.ne peuvent être élus ni maires ou adjoints
(L.0.2122-4-1 du Code général des collectivités territoriales).
TITRE V: PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 10 : La tenue des réunions électorales et le nombre maximum d'emplacements des panneaux électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 : Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois
et règlements en vigueur, l'État ne prenant en charge aucune dépense.
TITRE VI : CONTENTIEUX
ARTICLE 12 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou déposées sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Chinon ou à la préfecture, soit directement au greffe du tribunal administratif d'Orléans.
ARTICLE 33 : M. le Sous-préfet de Chinon et M. le Maire de Brizay, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l'article 2 susvisé, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire ;
Chinon, le 2 septembre 2021
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Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-09-02-00004 - Election partielle de la commune de BRIZAY 238 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-09-02-00004 - Election partielle de la commune de BRIZAY 239