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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oeyregave.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+24+avril+2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
SYNTHESE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 AVRIL 2026
Date de la convocation : 10 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 11
Le vingt-quatre avril deux mil vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni en la salle de la mairie, en présence de François PETRAU,
Président.
Etaient_ présents : François PETRAU, Stéphane COLLIN, Yolanda DARRIEUSSECQ,
Nathalie CASTAGNET, Eric PECASTAINGS, David COLET, Marie-Christine GASPAR DOS ANJOS,
Olivier DUBOUE, Sandrine OTECHARD, Elodie IACOVELLA, Catherine RONSEAUX
Mme Yolanda DARRIEUSSECQ a été nommée secrétaire de séance
En l'absence de remarques, le compte-rendu de la dernière réunion est adopté
- Délégations générales au Maire pour agir par délégation du Conseil Municipal
- _ Délégations de fonctions aux Adjoints
- Délégations de signature
- Nomination conseillers délégués
- Indemnités Maire-Adijoints et conseillers délégués
- Désignation des représentants dans les organismes extérieurs
- Renouvellement des commissions internes
- Désignation du délégué à la protection des données
1- Délibération N° 11- Participation communale mutuelle des agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 01 décembre 2025 Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans
les conditions définitives à l’article L 827-11 du code général de la fonction publique, au
financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque
santé de leurs agents et leur famille, c’est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une
maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires,
équipement optique, aides auditives),
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou
règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,
actifs et retraités mentionnés à l'article L 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les
conditions prévues à l’article L310-12-2 du code des assurances
L'assemblée délibérante décide à l’unanimité
- De participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les
agents choisissent de souscrire dans le domaine de la Santé à compter du 01 janvier
2026 |
e De fixer le montant mensuel de la participation à 15 € brut par agent*
e La participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit
leur statut (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé) qui
souscrivent à un contrat labellisé
-__ D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants
2- Délibération N° 12 -Subvention voyage scolaire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un élève de Oeyregave va effectuer
un voyage linguistique en Angleterre pour lequel une subvention communale est demandée
par sa mère Mme Virginie PERRIER, habitante du village
Monsieur le Maire propose d’allouer une aide de 70,00 € pour son fils Lino PERRIER
Ouï l’exposé et délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité de ses membres
présents :
DECIDE d’allouer une subvention de 70,00 £ à l’élève suivant :
M Lino PERRIER Et de verser directement la subvention à Mme Virginie PERRIER
3- Délibération N° 13- Subvention exceptionnelle association « Amicale des Fours à
Chaux »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'Association « L’Amicale des Fours
à Chaux » a effectué un achat de jouets à hauteur de 219,89 € auprès de Jouéclub le 04
décembre 2025 dans le cadre de l’organisation communale du noël des enfants qui a eu lieu
dans la salle des fêtes le 13 décembre 2025
x
Monsieur le Maire propose d’octroyer une subvention exceptionnelle de 220,00€ à
l'Association « L'Amicale des Fours à Chaux » sur présentation du journal des comptes
Oui l'exposé et délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité de ses membres
présents : |
DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 220,00 € à l'Association l’Amicale
des Fours à Chaux sur présentation du journal des comptes
4- Délibération N° 14- Délégation générale au Maire pour agir par délégation du Conseil
Municipal
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la reprise de cette délibération en date du 26 mars
2026 sur demande du contrôle de légalité de la Préfecture des Landes
Monsieur le Maire expose que l’article L 2122-22 du CGCT autorise le Maire, sur délégation
du conseil municipal à exercer certaines attributions, missions et compétences.
Monsieur le Maire précise que cette délégation est donnée pour toute la durée du mandat
dans le but de faciliter la bonne marche de la commune.
Monsieur le Maire expose qu’il peut ainsi, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
son mandat des attributions suivantes :
- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par ces budgets et passer à cet effet les actes nécessaires ;
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- De passer les contrats d'assurance,
- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle,
Monsieur le Maire précise que les attributions ainsi exercées par le Maire sur délégation du
conseil municipal, permettent de faciliter la bonne marche de la commune et des services
municipaux.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de débattre de l'intérêt d’une telle de
délégation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE
- Pour la durée de son mandat, le conseil municipal donne délégation au maire afin d'exercer
les attributions suivantes relevant initialement de la compétence du conseil municipal :
- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- De passer les contrats d'assurance,
- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle,
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
5- Délibération N° 15 -Désignation représentants Syndicat mixte du bas-Adour
Il convient à l'assemblée de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour le
Syndicat Mixte du Bas-Adour Après vote et délibéré :
Le Conseil Municipal de la Commune de Oeyregave
DESIGNE comme délégué titulaire: Stéphane COLLIN
Comme délégué suppléant : Catherine RONSEAUX
6- Délibération N° 16 - Désignation représentants titulaires et suppléants SYDEC
Il convient à notre assemblée de désigner des membres titulaires et suppléants au SYDEC
Après vote et délibéré
Le conseil Municipal de la Commune de Oeyregave, membre du SYDEC et adhérent aux blocs
de compétences : Service Public d'énergie électrique, d'éclairage public, de gaz et de réseaux
cablés, service public de l’eau potable, service public de l'assainissement collectif, service
public de l’assainissement non collectif
DESIGNE comme membre titulaire et suppléant au Comité du SYDEC :
- Compétence énergie : Membre titulaire : Olivier DUBOUE
Membre suppléant : Eric PECASTAINGS
- Compétence eau potable : Membre titulaire : Stéphane COLLIN
Membre suppléant : Catherine RONSEAUX
7- Délibération N° 17- Vote des taux d'imposition
Monsieur le Maire a présenté au Conseil Municipal l’état de notification des taux d'imposition
de 2026 des taxes foncières
Après concertation, le Conseil Municipal
DECIDE
De fixer respectivement les taux du foncier bâti, foncier non bâti et d'habitation à 36,37 % et
71,39% et 12,94 %
Soit aucune augmentation par rapport à l’année précédente
8- Délibération N° 18- Approbation CFU CCAS
Le CCAS de la commune étant dissous au 31 décembre 2025, le Conseil Municipal va voter en
lieu et place du Conseil d'Administration du CCAS Après examen du Compte Financier Unique du CCAS de l’exercice 2025, le Conseil Municipal
vote le compte financier unique de l’exercice 2025 et arrête ainsi les comptes
Fonctionnement
Recettes : 0€
Dépenses : 193 €
Résultat de l’exercice : -193,00 €
Report À-1 : 1 403,92 €
Résultat de clôture de l'exercice
Résultat Global : 1 210,92
9- Délibération N° 19- Affectation du résultat de l'exercice 2025 CCAS
Réuni sous la Présidence de Mr François PETRAU
Après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2025
Statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2025
Constatant que le CFU fait apparaître un excédent de 1210,92 €
Le Conseil Municipal DECIDE
- _ D'affecter le résultat de la section de fonctionnement CCAS 2025 sur le 002 Du budget
communal 2026 en raison de la dissolution du CCAS au 31 décembre 2025
10- Délibération N° 20- Approbation du Compte financier Unique commune 2025
Après examen du Compte Financier Unique de la commune de l'exercice 2025, le Conseil
Municipal vote le compte financier unique de l'exercice 2025 et arrête ainsi les comptes
Fonctionnement
Recettes : 271 393,67 €
Dépenses : 236 615,67 €
Résultat de l'exercice : 34 778,00 €
Report A-1 : 101 811,48 € Résultat net fonctionnement : 136 589,48 €
Investissement
Recettes : 55 123,88 €
Dépenses : 66 248,69 €
Résultat : - 11 124,81 €
Report A-1 : - 34 084,89 €
Résultat net investissement : - 45 209,70 €
Résultat de clôture de l’exercice 2025 : 136 589,48 — 45 209,70 = 91 379,78 €
11- Délibération N° 21 — Affectation du résultat de l’exercice 2025
Réuni sous la présidence de Mr François PETRAU
Après avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2025
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire
Statuant sur l’affectation du résultat de l'exercice 2025
Considérant que le CFU fait apparaître
En fonctionnement
Un excédent de : 34 778,00 €
Un excédent reporté (002) de 101 812,00 €
Soit un excédent cumulé de 136 590,00 €
En investissement
Un déficit de - 11 124,81 €
Un déficit reporté (001) de - 34 085,00 €
Soit un déficit cumulé de - 57 109,81 €
Le conseil municipal DECIDE
- D'affecter le résultat de fonctionnement 2025 comme suit
Affectation en réserve au 1068 : 57 109,81 €
Affectation au 002 : 79 480,19 €
Résultat d'investissement / excédent reporté (001) - 45 209,91 € Délibération N° 22 - Vote du Budget primitif communal 2026
Le budget s’équilibre en recettes et en dépenses pour la section de fonctionnement à 332 904,70 €
Les principales recettes sont :
- Le produit des contributions directes : 130 650 €
- La DGF: 34 309 €
-__ Attribution de compensation : 31 954€
- La dotation de solidarité rurale : 13 866 €
- FPIC:3 700€
- La compensation sur l'exonération des Taxes foncières : 3 033 €
- Revenu des immeubles (logement + salle des fêtes) : 9 000 €
-__ Dotation des élus locaux : 6 061 €
- Redevance d'occupation du domaine public : 6 000 €
Les dépenses essentielles sont les frais de personnel, les indemnités des élus et les frais de gestion
courante telles que les dépenses d'électricité
Ainsi que
- Les contributions aux organismes de regroupement : 15000 €
- Participation aux frais de scolarité et de restauration école primaire de Peyrehorade : 6500 €
-__ Subventions diverses : 6000 €
- Contribution au SDIS : 6 121 €
La section d'investissement s’équilibre en recettes et dépenses à 141 257,70 €
Ilest voté les principaux crédits suivants en dépenses
- _ Remboursement emprunts : 45 700 €
- Immobilisations corporelles : 19 288 €
- Frais d'étude XL habitat : 8400 €
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45