Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 26 06 2024
Ordre du Jour - ODJ 26 06 2024
Procès Verbal - PV CM 10 06 2024
Compte-Rendu - CR 26 06 20
Compte-Rendu - CR 26 06 20
Déliberation - liste deliberations 26 06 2024
Déliberation - liste deliberations 26 06 2024
Procès Verbal - PV 27 06 2025
Procès Verbal - PV 09 06 2023
Procès Verbal - PV 09 06 2023
Procès Verbal - PV 26 06 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 06 2024)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Eau et assainissement, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE
SAINT -GENEST -MALIFAUX
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 26 JUIN 2024
PROCES-VERBAL
L’an DEUX MIL VINGT-QUATRE, le vingt-six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué le 22 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Vincent DUCREUX, maire de la commune.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21
Nombre de conseillers municipaux présents : 13
Membres présents :
DUCREUX Vincent, SEUX Christian, ROCHETIN Pascale, CHAVANA Jean-Luc, MERLE Evelyne, THOUMY Denis, LESCANNE Etienne, BASTY Jean-Pierre, SANTIAGO François, LARGERON Olivier, FAURE Pascal, CROZET Hélène, RAYMOND Jonathan.
Procurations : MANDON Geneviève procuration à SEUX Christian
TEYSSIER Michel procuration à CHAVANA Jean-Luc
LAROIX Laurence procuration à LESCANNE Etienne
ORIOL Jessica procuration à CROZET Hélène
EBOLI Laure procuration à ROCHETIN Pascale
Absents excusés : DUCHAMP Françoise, BESSON Hélène, MASSARDIER Alexandre
Nombre de votants : 18
Secrétaire de séance : Monsieur LESCANNE Etienne A L’ORDRE DU JOUR
➢ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2024
➢ Informations du maire :
- Remontée de compétence des services de l’eau et de l’assainissement à la communauté de communes des Monts du Pilat au 1er janvier 2026
➢ Décision du maire :
- Consultation travaux alimentation en eau potable rue de la Semène et secteur Marthezet / Croix Neuve
➢ Voies et réseaux :
- Consultation travaux alimentation en eau potable rue de la Semène et secteur Marthezet / Croix Neuve
➢ Finances communales :
- Décision Modificative n°1 budget cinéma
➢ Bâtiments communaux :
- Rénovation énergétique école de l’Etang : consultation des entreprises
- Espace Loisirs et Vie Sociale : attribution des lots aux entreprises
➢ Affaires culturelles :
- Programmation saison culturelle 2024-2025
➢ Personnel communal :
- Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
- Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
- Convention avec le Centre de Gestion de la Loire pour la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation
➢ Informations diverses : Monsieur le maire propose à l’assemblée d’ajouter à l’ordre du jour une délibération relative à un conventionnement avec le Centre de Gestion de la Loire relatif à la mise en oeuvre d’un dispositif de signalement dont les éléments sont parvenus lundi en fin de journée aux services. Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour ajouter ce point à l’ordre du jour.
I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 MAI 2024
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 31 mai 2024.
II – INFORMATIONS DU MAIRE
Remontée de compétence des services de l’eau et de l’assainissement à la communauté de communes des Monts du Pilat au 1er janvier 2026
Comme annoncé lors de la séance du 31 mai dernier, une nouvelle réunion du comité de pilotage relatif à la remontée de compétence des services de l’eau et de l’assainissement à la communauté de communes des Monts du Pilat s’est tenue le 11 juin dernier.
Les points abordés lors de cette réunion sont les suivants :
- Échanges sur les Scénarios privilégiés par l’exécutif de la CCMP et par les communes - Structuration des services : perspectives en matière de mise à disposition à la CCMP des personnels communaux, des matériels…
- Priorisation des travaux
- Perspectives financières
Certains conseillers municipaux ont rappelé l’importance de ne pas sous-estimer les coûts inhérents aux frais de personnel et les difficultés liés au planning de mise en œuvre.
III – DECISIONS DU MAIRE
Consultation travaux alimentation en eau potable rue de la Semène et secteur Marthezet / Croix Neuve
Dans le cadre de l’entretien régulier du réseau d’eau potable et du suivi du renouvellement des canalisations, il s’avère que l’état du réseau nécessite des travaux à entreprendre rapidement. La conduite d’une partie de la rue de la Semène comprise entre la rue du docteur Bergazzy et l’intersection avec la route de la Scie de la Roue, ainsi que le début de cette voie est constituée de fonte qui s’éboule par endroits.
La conduite desservant le hameau de Marthezet et l’impasse de la Croix Neuve est quant à elle de plus en plus fuyarde, impactant le rendement de production d’eau potable.
Afin de faire face à ces dysfonctionnements, sur proposition du responsable des services techniques, selon le budget d’investissement 2024 du service de l’eau approuvé le 22 mars dernier et les contraintes de calendrier, il a été décidé de procéder à une consultation des entreprises.
La consultation a été mise en ligne sur la plateforme des marchés publics du Département de la Loire le 11 juin 2024. Celle-ci se clôturera le vendredi 5 juillet à 12h00.
IV – VOIES ET RESEAUX
Consultation travaux alimentation en eau potable rue de la Semène et secteur Marthezet / Croix Neuve
Comme évoqué dans le point précédent, il a été décidé de lancer une consultation des entreprises pour entreprendre des travaux de renouvellement et de sécurisation des conduites d’alimentation en eau potable de la rue de la Semène et du secteur Marthezet / la Croix Neuve. Afin de respecter le calendrier prévisionnel, notamment en raison de la période de viabilité hivernale de la RD 501 qui doit débuter le 1er novembre 2024, les travaux devront impérativement se dérouler entre le 1er septembre et le 31 octobre sur la rue de la Semène. Pour ce faire, il devra être procédé à l’attribution du marché rapidement, dès le rapport d’analyse des offres remis par le responsable des services techniques.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette suggestion et AUTORISE le maire à attribuer le marché et signer les documents afférents dès remise du rapport d’analyse des offres.
V – FINANCES COMMUNALES
Décision modificative n° 1 budget commune et budget annexe cinéma
Après leur vote, le budget communal et les budgets annexes sont susceptibles d’être modifiées afin de corriger ponctuellement une prévision du budget primitif.
La première décision modificative du budget primitif 2024 concerne un ajustement des crédits afin de procéder aux écritures comptables relatives à la cession acquisition de terrains à Clermondon à l’euro symbolique.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet de décision modificative n° 1 suivant pour le budget principal :
Section Sens Chap. Article
Crédits
supplémentaires à
voter
Budget Commune Recettes Dépenses
Investissement
Investissement
Investissement
Investissement
Dépenses
Recettes
Recettes
Dépenses
041
041
041
041
2111 – Terrains nus
1328 – Subventions
d’équipement
2111 – Terrains nus
20422 – Subventions
d’équipement
+ 580 €
+ 200 €
+ 580 €
+ 200 €
TOTAUX + 780 € + 780 €
La première décision modificative du budget primitif 2024 annexe cinéma concerne un ajustement des crédits entre le chapitre 011 et le chapitre 65 afin d’imputer au bon compte le remboursement de cartes d’abonnement achetées par L’AGBTP.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet de décision modificative n° 1 suivant pour le budget annexe cinéma :
Section Sens Chap. Article
Crédits supplémentaires
à voter
Budget Cinéma Recettes Dépenses
Fonctionnement
Fonctionnement
Dépenses
Dépenses
011
65
61521 – Bâtiments publics
6588 – Autres charges diverses de
gestion courante
- 427 €
+ 427 €
TOTAUX + 0 € + 0 € VI – BATIMENTS COMMUNAUX
- Rénovation énergétique de l’école de l’Etang – consultation des entreprises Afin de respecter le calendrier prévisionnel fixé avec le bureau d’étude prévoyant un démarrage des travaux au 1er novembre 2024, il sera nécessaire de consulter les entreprises dès réception du dossier de consultation des entreprises élaboré par le maître d’œuvre.
Cette étape devrait intervenir d’ici mi-juillet.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le maire à consulter les entreprises dans le cadre du marché de travaux de rénovation énergétique de l’école de l’Etang via la procédure des marchés adaptés.
- Espace Loisirs et Vie Sociale : attribution des lots aux entreprises
Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le conseil municipal avait validé l’Avant-Projet-Définitif de l’Espace Loisirs et Vie Sociale. Puis lors de la séance du 31 mai dernier, l’assemblée délibérante était informée que l’équipe de maîtrise d’œuvre avait présenté la phase PRO de l’étude, préalable à la consultation des entreprises pour passer à la phase travaux.
Les marchés ont été publiés sur la plateforme des marchés publics du Département de la Loire le 22 avril et les entreprises ont eu jusqu’au vendredi 24 mai à 17h pour rendre leurs offres.
Les offres remises à la date limite du 24 mai 2024 sont les suivantes :
Raison sociale Prix HT Note prix/40 Note valeur technique/60 Note TOTALE Classement
Lot 1 Terrassement –
démolition – Gros oeuvre
ROYET 357 780,69 € 40 25 65 6
COREBAT 368 000,00 € 38,89 32,50 71,39 4
SOCOBAT 372 258,35 € 38,44 42,5 80,94 1
MGC 373 250,39 € 38,34 37,5 75,84 3
LACHAND 394 705,44 € 36,26 30 66,26 5
VIAL 399 799,81 € 35,80 42,50 78,30 2
OLIVEIRA 427 779,51 € 33,45 25 58,45 8
BATISSEUR 489 624,14 € 29,23 30 59,23 7
Lot 2 Etanchéité
CAREIRA 106 292,89 € 40 25 65 3
SUPER 123 433,48 € 34,45 30 64,45 4
ABC BORNE 133 067,34 € 31,95 47,5 79,45 1
BBE 136 489,64 € 31,15 45 76,15 2
BS LEDE 170 003,49 € 25,01 30 55,01 5
Lot 3 Enduits de façades
UCAR 28 774,28 € 40 0 40 9
FACADE STEPHANOISE 31 799,28 € 36,19 35 71,19 2
ABN FACADES 33 279,92 € 34,58 40 74,58 1
FACADE ARDECHOISE 33 332,18 € 34,53 17,50 52,03 6
FERNANDES 33 388,30 € 34,47 27,50 61,97 3
DE FACADES 33 576,86 € 34,28 17,50 51,78 7
KARAHAN 44 929,81 € 25,62 32,50 58,12 4
EXCELLENCE 45 525,98 € 25,28 32,50 57,78 5
MENU 49 056,70 € 23,46 17,50 40,96 8 Lot 4 Couverture zinc –
Bardage bois
JTZ 58 626,83 € 40 32,5 72,50 2
GB BOIS 42 60 451,63 € 38,79 42,50 81,29 1
CECOIA 61 891,87 € 37,89 32,50 70,39 3
MARTIGNIAT 65 386,91 € 35,86 25 60,86 5
FOREZ BOIS CONSTRUCTION 66 939,39 € 35,03 32,50 67,53 4 Lot 5 Menuiseries extérieures
aluminium - Occultation
BATIM ALU 85 470,27 € 40 27,50 67,50 3
SC ALU 89 808,00 € 38,07 45 83,07 1
CALCAGNI 114 300,00 € 29,91 40 69,91 2
SERODON 114 764,80 € 29,79 32,50 62,29 4 Lot 6 Charpente métallique -
serrurerie
CONVERS 30 088,10 € 40 22,50 62,50 1
LIOGER 33 427,56 € 36 25 61 2
ROZIERES 51 917,92 € 23,18 35 58,18 3
Lot 7 Menuiseries intérieures
PLANFORET 85 739,24 € 40 47,50 87,50 1
Lot 8 Murs mobiles
EOLE 25 514,00 € 40 30 70 2
ALGAFLEX 27 730,00 € 36,80 35 71,80 1 Lot 9 Isolation – Plâtrerie –
Peinture - Plafonds
SILASS 84 417,55 € 40 35 75 2
CINDO 85 873,60 € 39,32 42,50 81,82 1
TBS 89 577,29 € 37,70 22,50 60,20 7
PEPIER CHARREL 90 077,55 € 37,49 35 72,49 3
DERIBREUX 91 676,56 € 36,83 35 71,83 4
PETRUS CROS 93 349,10 € 36,17 25 61,17 6
GOUNON 96 829,89 € 34,87 17,50 52,37 9
ISOPLAC 98 638,45 € 34,23 32,50 66,73 5
BREAS 99 864,64 € 33,81 0 33,81 11
D’ANGELO & AGUS 103 658,05 € 32,58 12,50 45,08 10
MAZET 108 640,13 € 31,08 22,50 53,58 8
Lot 10 Chape - Carrelage
BOUDOL 40 665,22 € 40 47,50 87,50 1
LUMIA 42 633,65 € 38,15 32,50 70,65 2
COMPTOIR 43 445,40 € 37,44 30 67,44 3
SIAUX 43 593,60 € 37,31 30 67,31 4
MAZET 45 137,50 € 36,04 20 56,04 5
Lot 11 Sols minces
COMPTOIR 15 646,80 € 40 35 75 2
GIROUDON 17 346,00 € 36,08 40 76,08 1
APM 42 20 335,00 € 30,75 10 40,75 5
MAZET 24 567,60 € 25,48 20 45,48 4
PETRUS CROS 26 550,00 € 23,57 25 48,57 3 Lot 12 Chauffage –
Ventilation – Plomberie
sanitaires
ENERGECO 287 847,00 € 40 50 90 1
BENETIERE 340 000,00 € 33,86 50 83,86 3
FERRARD 336 073,20 € 34,26 50 84,26 2
MS PLOMBERIE 436 390,76 € 26,38 17,50 43,88 4 Lot 13 Electricité – Courants
faibles
TECH ELEC 70 777,28 € 40 45 85 1
DOUSSON 87 104,82 € 32,50 47,50 80 2
Lot 14 VRD
SRATP 170 000,00 € 40 32,50 72,50 1
EGEBAT 214 000,00 € 31,78 27,50 59,28 3
SEETP 216 091,26 € 31,47 40 71,47 2
Lot 15 Espaces verts
PAYSAGES DU PILAT 13 618,00 € 40 0 40 1
BONCHE PAYSAGES 20 132,50 € 36,62 0 36,62 2
Après analyse des offres, selon le rapport joint en annexe, le conseil municipal, à l’unanimité, RETIENT les offres suivantes :
- Pour le lot n°1 Terrassement – démolition – gros œuvre : entreprise SOCOBAT la mieux classée pour un montant de 372 258,35 € HT
- Pour le lot n° 2 Etanchéité : entreprise ABC BORNE la mieux classée pour un montant de 133 067,34 € HT
- Pour le lot n° 3 Enduits de façade : entreprise ABN FACADES la mieux classée pour un montant de 33 279,92 € HT
- Pour le lot n° 4 Couverture zinc – bardage bois : entreprise GB BOIS 42 la mieux classée pour un montant de 60 451,63 € HT
- Pour le lot n° 5 Menuiseries extérieures aluminium – occultation : entreprise SC ALU la mieux classée pour un montant de 89 808,00 € HT
- Pour le lot n° 6 Charpente métallique – serrurerie : entreprise CONVERS la mieux classée pour un montant de 30 088,10 € HT
- Pour le lot n° 7 Menuiseries intérieures : entreprise PLANFORET la mieux classée pour un montant de 85 739,24 € HT
- Pour le lot n° 8 Murs mobiles : entreprise ALGAFLEX la mieux classée pour un montant de 27 730,00 € HT
- Pour le lot n° 9 Isolation – plâtrerie – peinture – plafonds : entreprise CINDO la mieux classée pour un montant de 85 873,60 € HT
- Pour le lot n° 10 Chape – carrelage : entreprise BOUDOL la mieux classée pour un montant de 40 665,22 € HT
- Pour le lot n° 11 Sols minces : entreprise GIROUDON la mieux classée pour un montant de 17 346,00 € HT
- Pour le lot n° 12 Chauffage – ventilation – plomberie sanitaire : entreprise ENERGECO la mieux classée pour un montant de 287 847,00 € HT
- Pour le lot n° 13 Electricité – courants faibles : entreprise TECH ELEC la mieux classée pour un montant de 70 777,28 € HT
- Pour le lot n° 14 VRD : entreprise SRATP la mieux classée pour un montant de 170 000 € HT - Pour le lot n° 15 Espaces verts : entreprise PAYSAGES DU PILAT la mieux classée pour un montant de 13 618,00 € HT
Soit un montant total de marché de travaux de 1 518 549,68 € HT hors frais d’études et d’honoraires et d’autoriser le maire à signer les marchés. VII – AFFAIRES CULTURELLES
Programmation saison culturelle 2024-2025
Madame Pascale ROCHETIN a dressé le bilan de la saison culturelle 2023-2024 et a présenté le projet de programmation de la saison culturelle 2024-2025 élaboré par la commission municipale d’animation. Elle informe l’assemblée d’une nouvelle baisse des subventions du Département et de ses inquiétudes sur la pérennité de ce financement culturel.
Monsieur le maire informe le conseil municipal de l’annulation inévitable, à regret, du vide grenier du 7 juillet 2024 en raison de la tenue imprévue des élections législatives.
VIII – PERSONNEL COMMUNAL
- Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
Lors de sa séance du 26 juin 2020, le conseil municipal avait autorisé le versement mensuel des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires avec un coefficient multiplicateur de 5 au cadre d’emploi et grade suivant : Rédacteur territorial principal de 1ère classe : directeur général des services. Les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires correspondent à une compensation de sujétions horaires de l'agent sans que celles-ci soient quantifiables et concernent les agents de catégorie A et B au- delà de l'indice brut 380.
Les agents bénéficiaires, conformément au décret 2002-63 du 14 janvier 2002, sont classés en trois catégories :
1ère catégorie : Agents cat. A appartenant à un grade dont l'IB terminal est > à 801 (Directeur, Attaché Principal, Professeur d'enseignement artistique)
2ème catégorie : Agents cat. A appartenant à un grade dont l'IB terminal est < ou = à 801 (Attaché, Secrétaire de Mairie, Attachés de conservation, Bibliothécaires)
3ème catégorie : Agents de catégorie B (Rédacteurs, Assistants de conservation, Educateurs des APS, Animateurs)
Les montants moyens annuels de l'indemnité pour travaux supplémentaires sont fixés pour chaque catégorie par arrêté ministériel. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique. Une délibération doit être prise afin de fixer les critères de modulation propres à la collectivité. L'employeur, par voie d'arrêté individuel, fixera au montant annuel de référence de la catégorie un coefficient multiplicateur de 0 à 8, dans ce cadre et suivant les sujétions assurées par l'agent. Certains cumuls sont également interdits tels qu'avec l'IAT - Indemnité d'Administration et de Technicité et l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service.
Le cumul avec les IHTS ou la récupération d'heures pour les agents de catégorie B est possible à condition qu'une délibération soit adoptée en ce sens.
Le régime de compensation des heures supplémentaires des agents territoriaux est calqué sur celui des agents de l'Etat et Hospitaliers, en prenant en compte la diversité des sujétions liées aux fonctions exercées par les agents.
Les IFTS ne doivent donc pas être confondues avec un régime indemnitaire qui récompense la manière de servir. Les IFTS compensent des heures de travail réalisées au-delà des heures normales.
Considérant que la situation de l’agent a évolué depuis 2020 passant de la catégorie 3 à la catégorie 2, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le versement mensuel des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires avec un coefficient multiplicateur de 6, à compter du 1er juillet 2024, au cadre d’emploi et grade suivant :
- Attaché : directeur général des services - Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Les diverses consultations électorales prévues par la législation en vigueur, impliquent pour certains agents territoriaux, l’accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l’organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote.
Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés, pour l’agent qui n’est pas éligible aux IHTS, par le versement de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE). Ainsi, lorsqu'il est exceptionnellement fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents qui ne peuvent percevoir des IHTS, les intéressés peuvent bénéficier d'une « indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ». Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière. Toutefois, seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir.
Le versement doit être autorisé par une délibération du conseil municipal, qui désigne les bénéficiaires, parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels. Les conditions d'attribution sont également déterminées par l'organe délibérant. Le montant de l’IFCE est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.
Peuvent bénéficier de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE), les agents ayant assuré des travaux supplémentaires à l'occasion des élections et ne pouvant pas bénéficier des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ; c'est-à-dire désormais, uniquement les agents de catégorie A. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Le montant de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election est calculé sur la base du taux de l’IFTS de 2ème catégorie, soit le taux des IFTS servies aux attachés. Elle est allouée dans la double limite d'un crédit global ouvert au budget et d'un montant individuel maximum calculé différemment selon le type d'élection : élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, communauté européenne et référendums.
Afin de rémunérer l’agent participant à la tenue des bureaux de vote, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE ce qui suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Cette indemnité pourra être attribuée à l’agent relevant de la catégorie A, grade d’attaché, fonction directeur général des services. Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 4. Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
ARTICLE 2 : PROCEDURE D’ATTRIBUTION
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité. Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.
ARTICLE 3 : VERSEMENT
Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2024.
ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
- Convention avec le Centre de Gestion de la Loire pour la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation
Toute autorité territoriale des collectivités territoriales a l’obligation de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Le Centre de Gestion de la Loire a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16 septembre 2022, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse.
Il semble ainsi opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion de la Loire la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune en conventionnant avec le CDG 42 selon le modèle joint en annexe.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention avec le Centre de Gestion de la Loire et d’autoriser le maire à signer tous les documents s’y rapportant ;
- CONFIE au Centre de Gestion de la Loire la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation dans les conditions définies par arrêté de son Président ;
- INFORME l’ensemble des agents de la collectivité par tout moyen de la mise en œuvre dudit dispositif.
IX – INFORMATIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Le maire Le secrétaire de séance Vincent DUCREUX Etienne LESCANNE
Affiché et mis en ligne le 25 septembre 2024 sur www.st-genest-malifaux.fr