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Procès Verbal - PV CM 29.03.2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.03.2023)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
République Française
Département de la Sarthe
ville de
Savigné 4 "Évêque
Conseil Municipal du Mercredi 29 Mars 2023
Procès-verbal
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme BERGER est désignée secrétaire de Séance.
Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, directrice générale des services et Roselyne LAMBERT, rédactrice principale.
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 30.
Ordre du jour :
. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1°’ février 2023.
. Désignation d'un Secrétaire de Séance.
1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à
Mme le Maire :
2 - Adoption des comptes de gestion 2022 des budgets.
3 - Budget salle Michel Berger - Adoption du compte administratif 2022.
4 - Budget salle Michel Berger : affectation du résultat 2022
5 - Budget ville - Adoption du compte administratif 2022
6 - Budget ville - Affectation du résultat 2022. ‘
7 - Budget Eaux - Adoption du compte administratif 2022.
8 - Budget eaux - Affectation du résultat 2022.
9 - Budget assainissement - Adoption du compte administratif 2022.
10 - Budget assainissement : affectation du résultat 2022.
11 - Budget ville : adoption du budget primitif 2023.
12 - Budget eaux : adoption du budget primitif 2023.
13 - Budget assainissement : adoption du budget primitif 2023.
14 - Vote de la fiscalité locale.
15 — Actualisation Autorisation de programme pour l’exercice 2023 - Réhabilitation et extension
du Gymnase Jacques Anquetil
16— Actualisation de l’autorisation de programme pour 2023 - Construction d’une nouvelle
station d'épuration.
17 — Demande de subvention au titre des amendes de police —- Sécurisation du carrefour
rue Division Leclerc
18 - Mise en œuvre de la télétransmission des actes budgétaires
19 — Approbation et signature de la convention cadre Petites Villes de Demain (PVD) valant
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
20 — Convention de financement et de partenariat dans le cadre des modalités de gestion de la
station d’autopartage Mouv'nGo
21- Indemnité de gardiennage de l’église 22 - Demande de subvention au titre du fonds vert pour l’accélération de la transition écologique
dans les territoires
23 - Attribution d'une subvention exceptionnelle classe de découverte - Ecole Jacques Prévert
24 - Contrat de partenariat pour l’acquisition et l'installation de défibrillateurs avec la caisse de
Crédit Mutuel
25 - Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales pour
la régie Bibliothèque
26 - Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales pour
le paiement en ligne du restaurant scolaire
27 — Acquisition du bien situé au 4 rue St Barthélémy
28 — SACOR MUSIC - Attribution d'une subvention exceptionnelle
29 - Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur
Informations diverses République Française
Département de la Sarthe RE
Savigné l'Évêque
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque
séance du Mercredi 29 Mars 2023
Nombres de membre
e Afférents au Conseil municipal : 27
e En exercice : 26
Date de la convocation : 22/03/2023
Date d'affichage : 22/03/2023
L'an 2023 et le 29 Mars à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, sous la présidence de LEMEUNIER Isabelle Maire.
Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. MORIN Tony, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS- CORBION Françoise, Mme LE CONTE Hélène, M. RETIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane, M. DENIAU Teddy.
Excusé(s) ayant donné procuration :
M. DURAND Boris par M. TESTARD Bruno,
M. Florian DUVEAU à Mme Flore DUBOIS,
M. Guillaume LECROC à M. Jean-Luc MOTTAY,
Mme Jeanne TEGEL à M. Martial LATIMIER,
M. Laurent DE PAPE à Mme Isabelle LEMEUNIER,
Mme Elodie PEREZ à Mme Stéphanie LECUREUR,
M. Jean-Claude BOUTTIER à Mme Françoise TRAVERS-CORBION.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.
Mmes LEBEAU Sonia Directrice Générale des Services Municipaux et LAMBERT Roselyne, rédactrice
principale assistaient également à la séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1° février 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour), adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1° février 2023. 1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame le
Maire :
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,
- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par
Madame le Maire en vertu de ces délégations :
e Droit de préemption urbain DIA (du 23/12/2022 au 30/12/2022)
Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de
non-préemption, pour les immeubles suivants :
D | | Réfé ate d € N° Enregistrement | Adresse du Terrain éTérence Surface
dépôt Cadastrale
30/12/2022 DIA 072 329 22 Z0055 23, rue des Cerisiers AH 47 1 100 m?
23/12/2022 | DIA 072 329 22 Z0056 14, rue des Châtaigniers | AI 35 668 m?
| 28/12/2022 |DIAU7232922Z0057 | 42,GrandeRue | AL46 | 104m 1
e Marché électricité — Décisions 02/2023
Signature d’un marché avec l’entreprise TOTALENERGIES pour la fourniture d'électricité pour un montant
estimatif de 161 080.35 € HT soit 189 911.58 € TTC, et pour une période de 2 ans à compter du 01/01/2023
jusqu’au 31/12/2024.
e Contrat de prestations de service — Décisions 03/2023
Signature d’un contrat de temps de mise à disposition de main d'œuvre avec la Société AXIANS pour un
montant annuel de 830 € HT soit 996 € TTC, et, pour une durée de 1 an, du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.
2 - Adoption des comptes de cestion 2022 des budgets.
Rapporteur : M. LATIMIER
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
ADOPTE les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2022 par le Trésorier du Service de Gestion
Comptable de La Ferté Bernard, receveur de la Collectivité, comptes visés et certifiés conformes
par l'ordonnateur n’appelant ni observation, ni réserve, pour ce qui concerne :
e le budget ville,
e le budget du service des eaux,
e le budget du service assainissement,
e le budget de la Salle Michel Berger.
> AUTORISE Madame le Maire à signer les Comptes de Gestion susvisés.
3 - Budzget salle Michel Berger - Adoption du compte administratif 2022.
Rapporteur : M. LATIMIER
Après avoir effectué un rapprochement entre les comptes administratifs de la commune et les comptes de
gestion du trésorier, en tout point identique, le compte administratif du budget Salle Michel Berger peut
donc être approuvé comme suit :
Réalisations de l'exercice (mandats et titres) :
Dépenses de fonctionnement 135 626.60 €
Recettes de fonctionnement 120 819.12 €
Dépenses d’Investissement 29 633.95 €
Recettes d’Investissement 21 101.82 €
Le compte administratif 2022 est présenté dans le document joint.
Mme Isabelle Lemeunier, Maire, se retire de l'assemblée délibérante pour le vote du compte
administratif 2022 du budget salle Michel Berger et M. Alain Courtabessis, doyen du Conseil
Municipal, prend la parole.
Sous la présidence de M. Alain Courtabessis, Adjoint au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), approuve le compte administratif de l'exercice 2022 présenté
par Mme le Maire pour le budget salle Michel Berger. 4 - Budget salle Michel Bercer : affectation du résultat 2022
Rapporteur : M. LATIMIER
Le Conseil Municipal est appelé à procéder à l’affectation du résultat du Compte Administratif 2022 du
budget salle Michel Berger, soit :
Résultat de de fonctionnement reporté 2021 : - 1078.85 €
Résultat de fonctionnement 2022 : -14 807.48 €
Solde - 15 886.33 €
Solde d’exécution de la section d'investissement reporté 2021 26 790.56 €
Solde d'investissement 2022 : - 8532.13 €
Solde positif à reporter en R0O01 en 2022 18 258.43 €
Dépenses restant à réaliser 0.00 €
Recettes restant à réaliser 0,00 €
Solde RAR 0.00 €
Résultat investissement cumulé 18 258.43 €
Besoin de financement 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
AFFECTE le déficit de fonctionnement soit — 15 886.33 € comme suit :
e àtitre obligatoire à l’article DO02 15 886.33 €
5 - Budget ville - Adoption du compte administratif 2022
Rapporteur : M. LATIMIER
Après avoir effectué un rapprochement entre les comptes administratifs de la commune et les comptes
de gestion du trésorier, en tout point identique, le compte administratif du budget ville peut donc être
approuvé comme suit :
Réalisations de l'exercice 2022 (mandats et titres) :
Dépenses de fonctionnement 3 732 271.14 €
Recettes de fonctionnement 4212 637.31 €
Dépenses d’Investissement 1056 538.26 €
Recettes d'investissement 2 031 076.73 € Le compte administratif 2022 est présenté dans le document joint.
Conformément aux dispositions de la loi NOTRe et plus particulièrement l’article 107, une note
synthétique accompagne le compte administratif 2022 du budget ville.
Mme Isabelle Lemeunier, Maire, se retire de l'assemblée délibérante pour le vote du compte
administratif 2022 du budget ville et M. Alain Courtabessis, doyen du Conseil Municipal, prend la
parole.
Sous la présidence de M. Alain Courtabessis, Adjoint au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), approuve le compte administratif de l'exercice 2022 présenté par Mme le Maire pour le budget ville.
6 - Budget ville - Affectation du résultat 2022.
Rapporteur : M. LATIMIER
Le Conseil Municipal est appelé à procéder à l'affectation du résultat du Compte Administratif 2022 du
budget ville, soit :
Résultat de fonctionnement reporté 2021 : 250 000,00 €
Excédent de fonctionnement 2022 : 480 366.17 €
Solde affectation Salle Michel Berger - 15 886.33 €
Solde à affecter 714 479.84 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2021 : 1 924 316.80 €
Solde d'investissement 2022 : 974 538.47 €
Solde affectation Salle Michel Berger 18 258.43 €
Solde à reporter en R0O1 en 2023 2917 113.70 €
Dépenses restant à réaliser 196 861.75 €
Recettes restant à réaliser 1 016 160.00 €
Solde RAR 819 298.25 €
Résultat investissement cumulé 3 736 411.95 €
Besoin de financement 0,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> AFFECTE l'excédent de fonctionnement soit 714 479.84 € comme suit :
° àtitre complémentaire à l’article R1068 130 366.17 €
e le solde à l’article ROO2, (fonctionnement) 584 113.67 €
7 _- Budget Eaux - Adoption du compte administratif 2022.
Rapporteur : M. COURTABESSIS
Après avoir effectué un rapprochement entre les comptes administratifs de la commune et les comptes
de gestion du trésorier, en tout point identique, le compte administratif du budget Eaux peut donc être
approuvé comme suit :
Réalisations de l’exercice 2022 (mandats et titres) :
Dépenses Exploitation 138 246.32 €
Recettes Exploitation 219 779.80 €
Dépenses d’Investissement 91 861.15 €
Recettes d’Investissement 190 872.42 €
Le compte administratif 2022 est présenté dans le document joint.
Mme Isabelle Lemeunier, Maire, se retire de l'assemblée délibérante pour le vote du compte
administratif 2022 du budget eaux et M. Alain Courtabessis, doyen du Conseil Municipal, prend la
parole.
Sous la présidence de M. Alain Courtabessis, Adjoint au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), approuve le compte administratif de l'exercice 2022 présenté
par Mme le Maire pour le budget eaux.
8 - Budget eaux - Affectation du résultat 2022.
Rapporteur : M. COURTABESSIS
Le Conseil Municipal est appelé à procéder à l'affectation du résultat du Compte Administratif 2022 du
budget eaux soit :
Résultat d'exploitation reporté 2021 : 15 000,00 €
Excédent de fonctionnement 2022 : 81 533.48 €
Solde à affecter 96 533,48 € Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2021 :
Excédent d'investissement 2022
Solde positif à reporter en R001 en 2023
Dépenses restant à réaliser
Recettes restant à réaliser
Solide RAR
Résultat investissement cumulé
Besoin de financement
510 844.08 €
99 011.27 €
609 855.35 €
-29 760.00 €
0,00 €
-29 760.00 €
580 095.35 €
0.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
AFFECTE l'excédent d'exploitation soit 96 533.48 € comme suit :
e àtitre complémentaire à l’article R1068
e le solde à l’article ROO2, (fonctionnement)
81 533.48 €
15 000,00 €
9 - Budget assainissement - Adoption du compte administratif 2022.
Rapporteur : M. COURTABESSIS
Après avoir effectué un rapprochement entre les comptes administratifs de la commune et les comptes
de gestion du trésorier, en tout point identique, le compte administratif du budget assainissement peut
donc être approuvé comme suit :
Réalisations de l’exercice 2022 (mandats et titres) :
Dépenses Exploitation 152 302.94 €
Recettes Exploitation 266 927.43 €
Dépenses d’Investissement 94 586.82 €
Recettes d’Investissement 238 150.58 €
Le compte administratif 2022 est présenté dans le document joint.
Mme Isabelle Lemeunier, Maire, se retire de l'assemblée délibérante pour le vote du compte
administratif 2022 du budget assainissement et M. Alain Courtabessis, doyen du Conseil Municipal, prend la parole.
Sous la présidence de M. Alain Courtabessis, Adjoint au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), approuve le compte administratif de l'exercice 2022 présenté par Mme le Maire pour le budget assainissement.
9 10 - Budsget assainissement : affectation du résultat 2022.
Rapporteur : M. COURTABESSIS
Le Conseil Municipal est appelé à procéder à l'affectation du résultat du Compte Administratif 2022 du
budget assainissement soit :
Résultat de fonctionnement reporté 2021 : 20 000,00 €
Excédent de fonctionnement 2022 : 114 624.49 €
Soide à affecter 134 624.49 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2021 585 458.07 €
Solde d'investissement 2022 143 563.76 €
Solde positif à reporter en R001 en 2023 729 021.83 €
Dépenses restant à réaliser
Recettes restant à réaliser
Solide RAR (investissements)
Résultat investissement cumulé 729 021.83 €
Besoin de financement 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
AFFECTE l'excédent d'exploitation soit 134 624.49 € comme suit :
° àtitre complémentaire à l’article R1068 (investissement) 114 624.49 €
° le solde à l’article ROO2 (fonctionnement) 20 000,00 €
11 - Budzset ville : adoption du budget primitif 2023.
Rapporteur : M. LATIMIER
Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté
avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du budget, le Conseil
municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2023.
10 Le budget primitif 2023, pour le budget général, s’équilibre comme suit :
D FONCTIONNEMENT
| | DÉPENSES | RECETTES |
| _4459755.67€ | 4 459 755.67 € |
| EL INVESTISSEMENT 1
| DEPENSES | = RECETTES 7
| 541161283€ | 5 411 612.83 € |
= BUDGET TOTAL _ |
[ _ DEPENSES . | RECETTES _ |
987136850€ | 9 871 368.50 € |
C '
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur au 1€f janvier 2023,
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 1€T février 2023,
Considérant le budget Primitif 2023 de la ville présenté dans le document joint,
M. RETIF demande à avoir la communication des documents de présentation « PowerPoint » faite ce soir en
conseil en amont de la séance de conseil.
M. LATIMIER souscrit à cette demande.
M. RETIF demande si des formations à destination des élus concernant la M57 sont prévues par l'AMF ?
M. LATIMIER propose que le calendrier des formations soit transmis à l’ensemble des élus du conseil municipal.
Mme Le Maire ajoute que Mme MIGNOT transmettra prochainement le calendrier des formations.
Mme Le Maire et M. LATIMIER remercient l’ensemble du service comptabilité et les services pour le travail réalisé depuis septembre 2023 pour le passage à la M57 et la présentation faite ce jour.
M. RETIF demande des précisions sur les chiffres notamment du poste « fêtes et cérémonies » qui ne
correspondent pas aux chiffres inscrits sur l'imputation comptable du BP.
M. LATIMER précise que la présentation par fonction ne reprend pas uniquement le montant de 1 ‘imputation comptable mais comprend l'ensemble des dépenses associées en lien avec les fêtes et cérémonies.
M RETIF questionne sur l'absence de présentation de ventilation des charges de personnel.
11 M. LATIMIER indique que notre logiciel comptable ne permet pas de ventiler les cotisations sur les différents pôles et précise que seule la rémunération principale aurait été ventilée ce qui ne refléterait pas la réalité de la ventilation des charges de personnel et gonflerait artificiellement les charges de personnel affectées à l'administration générale qui englobe l'ensemble des cotisations.
M. RETIF indique que cette nouvelle présentation est déroutante même s'il consent que la présentation faite en séance soit plus simple que celle communiquée en pièce jointe avec l'envoi de la note de synthèse du conseil municipal. Il souligne que les deux présentations sont complémentaires.
Mme Le Maire explique que cette présentation est importante pour les élus afin de suivre les postes de dépenses
de leur délégation.
M. LATIMIER précise qu'il s'agit d’un outil de pilotage qui est en phase de construction et d ‘appropriation et ajoute que la traduction des chiffres n'est pas altérée dans cette présentation retravaillée par fonction. Il propose d'ouvrir le débat budgétaire et de répondre à toutes les questions qui pourraient expliquer cette
nouvelle présentation.
Mme Le Maire souligne que les chiffres annoncés concernant les investissements relatifs à l'extension et à la réhabilitation du gymnase sont en TTC, chiffres sur lesquels la collectivité récupèrera la TVA dans l’année de
réalisation des travaux.
M. RETIF récuse la stratégie d'investissement présentée dans ce budget. Il expose que le projet de réhabilitation envisagé lors du précédent mandat aurait tout autant permis de ne pas risquer la fermeture administrative du gymnase. Il ajoute que cet argument n'est pas entendable pour justifier un tel montant d'investissement et l'endettement de la commune sur 20 ou 30 ans.
Pour répondre à l'endettement, Mme Le Maire indique qu'en 2027, la collectivité reviendra au même niveau d'endettement. Ce projet de réhabilitation et d'extension du gymnase bénéficie à ce jour d'un accompagnement Jinancier par le biais de subventions de l’ordre de 42% et les recherches de subventions se poursuivent. Elle ajoute que ce projet est très attendu par la population et notamment par les présidents d'associations. Lors des rencontres avec les associations, ces dernières ont indiqué que le précédent projet ne répondait pas à leurs attentes et la collectivité a donc fait le choix de revoir le projet pour répondre aux attentes des associations sportives mais également aux associations culturelles avec la construction d’une salle de 100m2.
M. LATIMIER convient être dans le débat, que la stratégie peut ne pas être partagée mais souhaite rappeler que la précédente équipe municipale avait souscrit un nouvel emprunt d'1 million d'euros en 2018. 1 précise que l'année de construction du gymnase date de 1986, et note qu'aujourd'hui sa réhabilitation est devenue indispensable. Il ajoute qu'il servira également aux 500 élèves des écoles de Savigné l’Evêque qui bénéficieront d'équipements sportifs aux normes.
M. RETIF ne voit pas en quoi l'extension du gymnase contribuera au bon fonctionnement des écoles.
M. LATIMIER répond que cette réhabilitation et cette extension permettront une capacité d'accueil plus importante.
M. RETIF demande à avoir connaissance du bilan d'activité de cet équipement.
M. LATIMIER prend note de cette demande et souhaite préciser que ce projet ambitieux bénéficiera à plusieurs générations et qu'il faut imaginer cet équipement à l'horizon 2040.
M. TESTARD souhaite ajouter que les recherches de subventions se poursuivent. Concernant la demande de subvention de l’ANS, il souligne que sur les conseils de la minorité qui avait avancée l'inutilité du dépôt de cette demande, ce dossier n'aurait pas été déposé et ajoute que l'attribution de cette subvention représente à
ce jour une enveloppe de 500K€.
12 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (21 voix pour et 6 abstentions)
(6 Abstentions de la minorité : Mme TRAVERS-CORBION, M. RETIF , Mme LE CONTE, M. PENNETIER,
M. DENIAU, M. BOUTTIER).
ADOPTE le Budget Primitif 2023 de la ville
12 - Budget eaux : adoption du budset primitif 2023.
Rapporteur : M. COURTABESSIS
Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté
avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du budget, le Conseil
municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2023.
Le budget primitif 2023, pour le budget eau, s’équilibre comme suit :
| | EXPLOITATION | |
| DEPENSES | RECETTES |
| 453 399.76 € | | 453399.76€ EE l
F . INVESTISSEMENT |
| DEPENSES | RECETTES a
| 817 482.81 € | | | 81748281€ En
| © BUDGET TOTAL . u
| DEPENSES | RECETTES
| 1270882.57€ | | 1 270 882.57 € u
L - | _
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur au 1€T janvier 2023,
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 1€r février 2023,
Considérant le budget Primitif 2023 de l’eau présenté dans le document joint,
Mme Le Maire indique que la présentation du schéma directeur de l'eau sera réalisée lors du
prochain conseil municipal.
13 M. RETIF souhaite avoir des précisions sur les travaux d'investissement prévus au budget 2023.
M. COURTABESSIS précise que les investissements prévus au budget correspondent globalement aux priorités 1 du schéma directeur qui a fait l'objet d'une présentation en commission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
E ADOPTE le Budget Primitif Eau 2023
13 - Budget assainissement : adoption du budsget primitif 2023.
Rapporteur : M. COURTABESSIS
Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté
avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du budget, le Conseil
municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2023.
Le budget primitif 2023, pour le budget assainissement, s'équilibre comme suit :
EXPLOITATION
DEPENSES Î RECETTES |
547 287.15 € 547 287.15 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
1 090 079.08 € 1 090 079.08 € |
a EL BUDGET TOTAL J
oo DEPENSES | RECETTES |
1637366.23€ 1 637 366.23 € n
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur au 1€T janvier 2023,
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 1€T février 2023,
14 Considérant le budget Primitif 2023 de l'assainissement présenté dans le document joint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
D ADOPTE le Budget Primitif Assainissement 2023
14 - Vote de la fiscalité locale.
Rapporteur : M. LATIMIER
Après adoption du Budget Primitif (BP) de l'exercice 2023, il convient désormais de fixer le niveau des
taux communaux d'imposition pour l’année 2023.
Ilest rappelé à cet effet que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixée à +7,1 % pour 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et
3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment ses articles 8 et 29,
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636 B
septies,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 :
or uns Taux de référence
= 20 2023 1 2
Taxe foncière bâîle (TFE) 5508 568 45.02
Taxe foncière non bâties (TFNE) 224 971 87.24
Taxe dhabéation (FH) 83 508 2255
Cotisation foncière des entreprises ICFE) xx >
Conformément au rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2023, il est proposé de reconduire les taux
d'imposition votés en 2022 sans augmentation pour 2023.
M. RETIF souligne que la revalorisation des bases est imposée mais qu'elle peut aussi conduire à une
réduction des taux, réduction à laquelle M. RETIF n'y est pas forcément favorable.
Mme Le Maire consent que ce soit une possibilité et ajoute que le choix s'est porté sur le maintien des
taux comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires.
15 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
APPROUVE les taux de la fiscalité locale 2023,
Le tableau détaillé des taux sera joint après réception de l’état de notification des bases d'imposition
pour 2023 (imprimé 1259) qui sera dûment complété et transmis à la préfecture conformément à cette
délibération.
15 — Actualisation Autorisation de programme pour l’exercice 2023 — Réhabilitation et
extension du Gymnase Jacques Anquetil
Rapporteur : M. LATIMIER
L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
1- L'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre
du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement
dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.
2- La prévision d’un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des
crédits budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle,
d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement
(CP).
La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en
dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le
recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits
de Paiement.
Chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP
correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention,
autofinancement, emprunt, FCTVA. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements
pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un
suivi rigoureux.
Les Autorisations de Programmes sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour
le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur
annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour
couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement
correspondantes.
16 La mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l'objet d’une délibération du
Conseil Municipal, distincte de celle du budget.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les
moyens de financement.
Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les
CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources)
révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget
global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de
communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
La Commune a souhaité mettre en place cette procédure pour le programme d'investissement suivant : les
travaux de réhabilitation et d'extension du gymnase Jacques Anquetil.
A ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 4 734 167€ TTC.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
| DEPENSES RECETTES
LIBELLES MONTANT HT MONTANT TTC LIBELLES FONDS TAUX MONTANT
RENOVATION ET Dotation d'Équipement des
GYM Eet itoires R DETR)- EXTENSION NASE e 3366 000€ 4 039 200€ Terri oires uraux { )
CREATION D'UN POLE Dotation de Soutien à
CULTUREL l'investissement Local (DSIL) [Etat 14% 500 000 €
AGENCE NATIONALE DU HONORAIRES MO 273325€ 327 990€ E
SPORT
Plafond
. Etat 500 000€ 500 000 €
HONORAIRES OPC 45057 € 54068 € Plafond _ CE
LEADER Europe 50 000€ 50000€
Fonds Régional de soutien à
l'investissement local - PLRIC
Se? °C 20% avec (Pays de Loire Relance
HONORAIRES AMO 76515€ 91818€ . Plafond Investissement Communal)
4 : 1 75 000€ Pour la rénovation Région des Pays
L extension gymanse dela Loire __|
Fonds Régional de
Développement des 10% ONORAIRE SCT 9840€ 11 808 €
F RAI Communes (FRDC) Région des Pays| Plafond
_ Extension culturelle de la Loire 50 000€ 24375€
PROGRAMME DES GRANDS ET
HONORAIRES SPS 4225€ 5 070 € MOYENS EQUIPEMENTS Département de
SPORTIFS la Sarthe 100 000 €
DSI ti ti Il ASSURANCES Dommages 60076 € 60076€ Ldota ion excep ionne e
Ouvrages 1 "Petite ville de demain Etat = 150000 €
Fonds d te d ETUDES 30 000 € 36 000 € |”°"5 de Reconquete
des Centres bourgs Region 200 000 €
‘Actualisation des prix 90 114€ _108 137 € |Emprunt … ___ |} 2000000€!
oo _ AUTOFINANCEMENT | 430777€
TOTAL 3955152 € | 4 734 167 € [TOTAL 3 955152 €
Vu la délibération en date du 9 mars 2022 portant création de l'autorisation de programme pour les travaux
de réhabilitation et d'extension du gymnase Jacques Anquetil,
Considérant qu’il convient d’actualiser l’autorisation de programme adoptée en 2022 concernant les travaux
de réhabilitation et d'extension du gymnase Jacques Anquetil,
17 L'actualisation des AP/CP se détaillent comme suit :
| Autorisations de Programme (AP) | Crédits de Paiement (CP)
| Opération | Montant | 2022 | 2023 | 2024 |
Réhabilitation et extension du | ce 162284.57€ | 4053866.52€ | 518015.91€ Gymnase Jacques Anquetil | | | |
M. RETIF demande si les 4 053 866 € représentent uniquement les engagements ou si l'intégralité des sommes
inscrites seront inscrites en 2023.
M. LATIMIER indique que pour 2023, les dépenses engagées représentent les honoraires divers, les frais d'études, les dévoiements de réseaux autour de l'équipement, les bureaux de contrôle, et ajoute que l'analyse des appels d'offres précisera le montant des dépenses qui seront engagées en 2023 et le report nécessaire sur
2024, ce qui conduira à une actualisation de l’AP/CP en 2024.
M. RETIF fait référence à un article récent du Maine Libre qui montre un écart à la hausse du montant des
offres de plus de 30% après consultation.
Mme Le Maire a assisté à une commission d'appel d'offres où c'était l'inverse.
Mme LE CONTE souhaite apporter des précisions sur les propos portés par M. TESTARD concernant la demande de subvention de l’ANS et ne consent pas avoir tenu les propos énoncés précédemment. Elle souligne que lors du rendez-vous qui s'est tenu en présence d'un technicien du département, elle avait invité à privilégier le dépôt de dossier au niveau local mais ne s'est pas opposée au dépôt d'un dossier au niveau
national et félicite pour l'obtention de cette subvention.
M. TESTARD maintient sa position et précise qu'il fait référence à des propos tenus en commission.
Mme LE CONTE indique que d'autres demandes de subventions peuvent être sollicitées au niveau
départemental notamment pour le pôle culturel.
M. TESTARD rappelle en effet la nécessité de poursuivre la recherche de subvention. Il ajoute que des demandes complémentaires sont en cours auprès du département, du Fond Vert ou encore du FEDER et
appelle à travailler ensemble sur ces demandes de subventions.
Mme LE CONTE souhaite le respect les uns des autres ce qui n'est pas toujours le cas dans cette assemblée.
M. LATIMIER souligne que les diagnostics énergétiques qui ont été initiés, dès le début de ce mandat, ont permis de rendre éligibles nos bâtiments à ces demandes de subventions, le coût de ces audits s'est élevé à environ 12K€ subventionné à 80%. Il souhaite apporter des précisions sur le décret tertiaire qui concerne aujourd'hui l’ensemble des collectivités territoriales et qui s'impose en termes de transition énergétique. Ce décret nous oblige à réduire nos consommations énergétiques et donc à travailler sur l'isolation, sur la
consommation, sur le développement d'énergies « vertes ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (21 voix pour et 6 abstentions)
(6 Abstentions de la minorité : Mme TRAVERS-CORBION, M. RETIF, Mme LE CONTE, M. PENNETIER,
M. DENIJAU, M. BOUTTIER).
> APPROUVE actualisation de l'autorisation de programme telle que détaillée ci-dessus,
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses de l'opération précitée, à
hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,
> PRECISE que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au budget 2023 pour l'opération concernée.
18 16 — Actualisation de l’autorisation de programme pour 2023 — Construction d’une nouvelle
station d’épuration.
Rapporteur : M. LATIMIER
L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
1- L'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du
solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement
dès la ere année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.
2- La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des
crédits budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle,
d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement
(CP).
La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en
dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le
recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits
de Paiement.
Chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP
correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention,
autofinancement, emprunt, FCTVA. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements
pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un
suivi rigoureux.
Les Autorisations de Programmes sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour
le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur
annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour
couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement
correspondantes.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du
Conseil Municipal, distincte de celle du budget.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les
moyens de financement.
Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les
CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources)
révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget
global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de
communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
19 La Commune a souhaité mettre en place cette procédure pour le programme d'investissement
suivant : la construction d’une nouvelle station d'épuration.
À ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 3 350 205 €HT.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
DEPENSES RECETTES
LIBELLES MONTANT HT [MONTANT TTC LIBELLES FONDS | TAUX | MONTANT STEP 3206900€ | 3848 280€ JAGENCE NATIONAL DE L'EAU _| 50% | 1204000€ | | 7 € L
HONORAIRES AMO __ 22000€ 26400€ =
€ |
MOE 73010€ 87612€
€
LEVE TOPO 2255€ 2706€
DIAG AMIANTE PLOMB Due 15 288€
ENVIR
ETUDE GEO 33 300€ 39 960 € lEmprunt 700 000€ AUTOFINANCEMENT 2116246€
TOTAL 3 350 205 € | 4020 246€ [TOTAL 4 020 246 €
Vu la délibération en date du 9 mars 2022 portant création de l’autorisation de programme pour la
construction d’une nouvelle station d'épuration,
Considérant qu’il convient d’actualiser l’autorisation de programme adoptée en 2022 concernant les travaux
de construction d’une nouvelle station d'épuration,
L'actualisation des AP/CP se détaillent comme suit :
Autorisations de Programme (AP) | Crédits de Paiement (CP)
Opération L | Montant 2022 | 2023 | 2024
ti d’ ion OO | Construction d'une statio | 3350206 3687147€ | 577940€ |273539353€ |
d'épuration | | | |
"1. | |
M. RETIF demande des précisions sur l'avancée de la construction de la STEP.
M. COURTABESSIS détaille le calendrier : retour des études géothermiques pour le mois d'avril, finalisation du PRO et du DCE pour début mai, consultation des entreprises de mi-mai à mi-juillet, signature du marché en août, préparation du chantier et permis de construire à l'automne, avec un début des travaux début 2024.
Mme Le Maire rappelle la contrainte de limitation du nombre de nouveaux raccordements à 5 par an sans construction de cette nouvelle station, ce qui ne permet pas à la collectivité de répondre à ses obligations de constructions de logements sociaux. La collectivité est en contact avec les services de l'état pour échanger sur l'avancée de la construction de cette nouvelle STEP et sollicite un assouplissement concernant cette limite de raccordements.
20 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
APPROUVE l’actualisation de l'autorisation de programme telle que détaillée ci-dessus,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses de l'opération précitée, à
hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,
> PRECISE que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au budget assainissement 2023 pour
l'opération concernée.
17 — Demande de subvention au titre des amendes de police — Sécurisation du carrefour rue
Division Leclerc
Rapporteur : M. MOTTAY
Par courrier en date du 9 janvier 2023, le Conseil Départemental invite les collectivités à déposer des dossiers
de demandes de subvention pour des opérations de nature à améliorer la sécurité et la circulation routière
en agglomération.
La commune de Savigné L’Evêque a pour projet de créer un nouvel aménagement au carrefour rue division
Leclerc afin d'améliorer la sécurité et la circulation routière en agglomération.
Il est donc proposé de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du
produit des amendes de police pour l'opération susvisée.
Le coût prévisionnel de cet aménagement est de 9 594 € TTC, soit 7 995 € HT.
La subvention pouvant être attribuée est de 50% du montant HT des travaux, soit une subvention maximale
de 3 997 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à solliciter une subvention auprès du Conseil
Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.
S’ENGAGE à réaliser l'engagement de l'opération au plus tard l’année qui suit l'attribution de la
dotation correspondante et à engager toutes les démarches et signer tous documents y afférents.
18 - Mise en œuvre de la télétransmission des actes budgétaires
Rapporteur : M. LATIMIER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L 3131-1 et L 4141-1;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général
des collectivités territoriales ;
21 Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces
dispositifs ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des
charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure
d'homologation de ces dispositifs ;
Considérant que la collectivité de Savigné l’'Evêque souhaite s'engager dans la dématérialisation de la
transmission de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique :
- le scellement du flux dans TotEM avant la télétransmission et le respect du format XML,
-_ la télétransmission de l'ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier
document télétransmis,
- la complétude des actes budgétaires transmis,
- l'envoi concomitant, via Actes Réglementaire, de la délibération de l'organe délibérant et de la dernière
page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant.
Considérant qu'il y a lieu de passer une convention avec la Préfecture ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> DONNE son accord pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle
budgétaire, par le recours à un dispositif propre de télétransmission ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes
avec la Préfecture de la Sarthe.
19 — Approbation et signature de la convention cadre Petites Villes de Demain (PVD) valant
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
Rapporteur : MME DUBOIS
La communauté de Communes Le Gesnois Bilurien et les communes de Bouloire, Connerré, Montfort-le-
Gesnois et Savigné l’Evêque ont signé le 25 octobre 2021, une convention d'adhésion au dispositif Petites
villes de Demain (PVD) avec l'État, la Région et le Département.
Les collectivités bénéficiaires disposaient d’un délai de 18 mois, à compter de la date de signature, pour
formaliser une stratégie de revitalisation, en tenant compte du projet de territoire communautaire, inscrit
dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi), du Contrat de Relance de Transition Énergétique {CRTE), du Plan Climat Air Énergie
(PCEAT) et du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays du Mans, et l'inscrire dans une convention
d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) dans le cadre du programme PVD.
22 L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant Évolution du
Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de
territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi
que le tissu urbain du territoire, afin notamment d'améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et
réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement
durable.
Comme établi par la loi ELAN, l'ORT est portée conjointement par l’intercommunalité, sa ville principale et
d'autres communes membres volontaires, l'État et ses établissements publics, ainsi qu’à toute personne
publique ou privée susceptible d'apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le
contrat.
Ainsi, Bouloire, Connerré, Montfort-le-Gesnois et Savigné-l'Evêque, par leurs rôles de centralité, leurs tailles,
leurs équipements structurants et leurs attractivités territoriales répondent aux critères pour être signataires
de la convention ORT, avec la communauté de Communes Le Gesnois Bilurien.
La convention pourra se voir abonder de nouvelles actions et/ou de nouveaux périmètres, par voie d’avena nt,
et au fur et à mesure de l’avancement de l’ORT. Les effets juridiques liés à la mise en place d’une ORT sont
les suivants :
+ Le renforcement de l'attractivité commerciale en centre-ville/centre-bourg: par la dispense
d'autorisation d'exploitation commerciale dans les périmètres d'intervention et possibilité de
suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;
° La réhabilitation de l'habitat: accès prioritaire aux aides de l’Agence nationale d'amélioration de
l'habitat, éligibilité au dispositif Denormandie dans l’ancien ;
+ Une meilleure maîtrise du foncier (droit de préemption urbain renforcé aux lots de copropriétés et
immeubles, droit de préemption sur les locaux artisanaux et fonds de commerce dans les périmètres
d'intervention) ;
° La facilitation de projets à travers des dispositifs expérimentaux tels que les permis d'innover ou bien
encore des permis d'aménager multisites.
Les effets de ces nouveaux droits juridiques et fiscaux seront immédiats, à la signature de la convention et
après communication.
La Communauté de communes avec les autres communes signataires ont identifié des actions à mener,
déclinées en fiches-actions, et présentés selon plusieurs axes stratégiques. Y sont notamment projetés :
e Axe 1 : L'Économie et l'Emploi
O Artisanat et Commerce: création d’une Union de commerçants et d'Artisans et
développement du marché hebdomadaire à Bouloire
o Numérique : étude pour la création d'espaces de coworking à Connerré et Montfort-le-
Gesnois
o L’Économie Sociale et Solidaire : Mon restau responsable à Savigné-l'Evêque
23 e Axe 2 : Le Logement
Oo L’Habitat (dont habitat inclusif) : Projet d'Intérêt Général (dispositif d'amélioration de
l'habitat - communauté de Communes Le Gesnois Bilurien), démolition d’une friche en vue
de la construction de logements à Connerré
o L’Énergie (Rénovation Énergétique des bâtiments publics et privés) : création d’un Service
Unique de la Rénovation Énergétique (SURE)
e Axe 3 : L’Accessibilité aux Services
o Services de Santé : extension et réaménagement partiel d’une maison médicale à Bouloire
o Accès à la culture : développement d’une Micro-Folie à Connerré
o Numérique : installation de caméras de vidéoprotection à Bouloire
e Axe 4 : Les Mobilités
o Mobilités actives : projet de mise en œuvre d’un schéma directeur des mobilités actives (CC
le Gesnois Bilurien)
o Transition écologique : installation de bornes électriques sur l’espace public à Bouloire et
Connerré, de bornes autoportage Mouvn'Go à Savigné-l'Évêque
o Développement durable : aménagement de voies douces et de coulées vertes à Savigné-
l’Evêque
e Axe 5 : Cadre de vie
o Patrimoine : développement et restructuration de la place Notre-Dame à Montfort-le-
Gesnois
o Équipements, infrastructures sportives et culturelles : réhabilitation d’un gymnase et d’une
salle polyvalente en pôle culturel et sportif à Savigné-L'Évêque
Vu la réunion de présentation de la convention cadre Petites Villes de Demain (PVD) valant Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) qui s'est tenue le 8 mars 2023 à 19h salle du conseil municipal à Savigné
L’Evêque,
Mme Le Maire précise que cette convention pose le cadre d'un périmètre et un certain nombre de fiches actions ma
notamment
is reste évolutif. Ce dispositif PVD a permis l'obtention de subventions supplémentaires la DSIL. Cette convention sera soumise au vote du conseil communautaire le 6 avril 2023.
Les communes de CONNERRE et BOULOIRE l'ont déjà votée.
24 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité {27 voix pour)
APPROUVE la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire ci-annexée :
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération
de Revitalisation de Territoire avec la communauté de Communes le Gesnois Bilurien, les communes de
Bouloire, Connerré, Montfort-le-Gesnois et Savigné-l’Evêque, ainsi que l’État, la Région Pays de la Loire,
le Département de la Sarthe et le Pays du Mans.
20 - Convention de financement et de partenariat dans le cadre des modalités de cestion de la
station d’autopartase Mouv’nGo
Rapporteur : MME LE MAIRE
Par délibération en date du 28 janvier 2021, la commune de Savigné l’Evêque a souhaité s'engager
dans un projet d'acquisition d’une station Mouv'nGo, un service d’autopartage de véhicules mis à disposition des administrés.
Afin d'engager les travaux d'investissement, la commune de Savigné l’Evêque a signé en 2022 une
convention de prestation de service relative à la gestion du service de mobilité Mouv'nGo avec la
communauté de communes du Gesnois Bilurien qui du fait du transfert de compétence
« Organisation de la mobilité », était compétente en lieu et place des communes pour gérer le
service Mouv'nGo, depuis le 1€T juillet 2021.
Par arrêté préfectoral en date du 19 avril 2022, les statuts du Pôle métropolitain Le Mans-
Sarthe ont été modifiés et les nouveaux statuts visés reconnaissent comme compétences déléguées au Pôle métropolitain le Mans Sarthe :
- La compétence d'organisation de la mobilité telle que définie à l’article L.1231-1-1 du
Code des transports.
- L'organisation du service autopartage.
La commune étant à ce jour propriétaire de la station d’autopartage Mouv'nGo qui se compose
d’une borne de recharge et de deux véhicules électriques, il est nécessaire de fixer par convention
les conditions de financement et de partenariat entre le syndicat mixte du pôle Métropolitain
Mobilité de la Sarthe, Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) et la commune de Savigné l’Evêque,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi d'orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022 portant modification des statuts du Syndicat « Pôle métropolitain Le Mans-Sarthe ;
Vu le projet de convention de financement et de partenariat dans le cadre des modalités de gestion de la station d’autopartage Mouv'nGo, joint en annexe,
25 M. RETIF relaye la question de M. BOUTTIER concernant la station Mouv'nGo qui prévoyait dans le projet
initial l'installation d’une borne de recharge indépendante.
Mme Le Maire convient que le projet initial incluait cette borne comme elles ont pu être réalisées antérieurement sur d'autres communes maïs ce n'est plus le cas sur les nouveaux projets de station. Elle souligne que la collectivité devra se pencher sur l'installation de bornes de recharge autonomes sur les
parkings de stationnements supérieurs à 20 places à l'horizon 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
APPROUVE ie projet de convention de financement et de partenariat dans le cadre des modalités
de gestion de la station d’autopartage Mouv’nGo, joint en annexé
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tous les documents afférents à cette
délibération.
21- Indemnité de cardiennacge de l’église
Rapporteur : MME LE MAIRE
Les circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987, NOR/I0C/D/11/21246C du 29 juillet 2011 et la
circulaire ministérielle du 24 janvier 2023 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux
préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle
au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées
suivant la même périodicité.
Le point d'indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 3.5% depuis la dernière circulaire ministérielle en
date du 19 avril 2022, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est
fixé en 2023 à :
° 496.09 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte
+ 125.06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes
rapprochées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE l'octroi d’une indemnité de gardiennage de 496.09 € au titre de l'exercice 2023 pour
un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et à 125.06 € pour un gardien
ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
26 22 — Demande de subvention au titre du fonds vert pour l’accélération de la transition
écolosique dans les territoires
Rapporteur : M. TESTARD
Le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds Vert », vise à
accompagner les collectivités dans leur démarche de transition écologique et à accélérer cette dynamique.
Ce fonds est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux Préfets pour le financement de projets
présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés.
Dans cette perspective, treize types de mesures finançables sont accessibles autour de trois grands
axes :
- le renforcement de la performance environnementale,
- l’adaptation des territoires au changement climatique,
- l'amélioration du cadre de vie.
Étant donné que le « Fonds vert » est cumulable avec les autres dotations de l’État, avec un minimum de 20
% de financement par la Commune, il est proposé de solliciter à nouveau l'État dans le cadre de l’aide à la
mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments communaux incluant les équipements sportifs,
pour financer le projet de réhabilitation et d'extension du Gymnase Jacques Anquetil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, pour 2023,
Vu la création du fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires,
M. RETIF ne remet pas en cause cette demande de subvention mais s'interroge en tant que citoyen sur la sollicitation de l'argent public sur un projet qui va générer une nouvelle consommation énergétique qui
n'existait pas auparavant comme le chauffage.
Mme Le Maire entend la remarque maïs précise qu'il s'agit surtout de répondre à un besoin de ventilation de l’équipement. Actuellement, l'équipement est en difficulté, il s'affaisse, il se fissure, il montre des traces de moisissures, la charpente est à reprendre, tous ces éléments sont à prendre en compte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
AUTORISE Madame le Maire à déposer auprès de l'Etat un dossier au titre du « fonds vert » au
taux le plus élevé, pour financer le projet de réhabilitation et d’extension du Gymnase Jacques
Anquetil,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à tous actes et documents relatifs à cette
subvention.
27 23 - Attribution d’une subvention exceptionnelle classe de découverte — Ecole J acques Prévert
Rapporteur : MME DOBER
Dans le cadre d’un projet de classe découverte au Mont St Michel du 30 mai au 2 juin 2023, concernant 26
élèves de la classe de CM1-CM2 de M. LEGROS, l'école Jacques Prévert a sollicité l'octroi d’une subvention
exceptionnelle.
Afin de financer cette classe découverte, l’école Jacques Prévert percevra une aide de l’association des
parents d'élèves de 37.30 € par enfant (soit 970 €), une contribution de la coopérative scolaire de 55 € par
élève (soit 1430 €) et mènera différentes actions.
l'est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention de 75 € par élève pour la classe découverte,
soit 1 950 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L.2121-29,
Considérant l'intérêt de soutenir les initiatives qui contribuent au dynamisme des écoles et notamment les
classes découvertes,
Mme Le Maire souligne que le montant attribué par enfant n'a pas été revu depuis plusieurs années et souhaite que M. DURAND et sa commission travaillent sur des propositions de revalorisation du montant de cette subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
R APPROUVE le versement, à l’école Jacques Prévert, d'une subvention exceptionnelle de 1 950 €
au titre de la classe découverte du 30 mai au 2 juin 2023.
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette
subvention,
IMPUTE cette somme au budget ville.
24 — Contrat de partenariat pour l’acquisition et l’installation de défibrillateurs avec la caisse
de Crédit Mutuel
Rapporteur : MME DOBER
La Caisse de Crédit Mutuel a sollicité la commune de Savigné l’Evêque afin de conclure un contrat de
partenariat pour l’acquisition d’un défibrillateur.
Par ce contrat :
— La commune s'engage à acquérir un défibrillateur entièrement automatique et à prendre en charge
son installation.
28 — Le Crédit Mutuel s'engage à participer au financement à hauteur de 50% du coût d’achat et
d'installation du défibrillateur, dans la limite de 1 000€ TTC, soit un montant de participation estimé
à 646.80€ TTC.
Vu le projet de contrat joint en annexe de la présente délibération,
M. RETIF souhaite souligner la nécessité de conclure des contrats de maintenance liés à l'entretien de ces défibrillateurs.
Mme Le Maire consent qu'il s'agit d'une obligation à la charge de la collectivité.
Mme Le maire remercie le département pour sa participation au financement de ces défibrillateurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE le projet de contrat de mise à disposition et de financement de défibrillateurs, joint en annexe,
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tous les documents afférents à cette
délibération.
25 - Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales pour
la régie Bibliothèque
Rapporteur : M. LATIMIER
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a développé une solution appelée PAYFiP (ex-TIPI), qui
permet à l'usager de régler ses factures à n’importe quel moment (soir, week-end et jours fériés compris),
de n'importe où (France ou étranger) et sans frais, soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique.
La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement et seul le
commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes.
Le tarif en vigueur dans le secteur public local est de :
e _0,20% du montant de la transaction + 0,03€ par opération, pour les paiements de moins de 20€
° _0,25% du montant de la transaction + 0,05€ par opération, pour les paiements de plus de 20€
e _0,50% du montant de la transaction + 0,05€ par opération, pour les CB hors zone Euro.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention,
Considérant la nécessité pour notre collectivité d'offrir cette possibilité de paiement en ligne pour l’ensemble de ses produits et services y compris ceux gérés en régies,
29 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
APPROUVE les principes contenus dans le projet de convention,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et toutes pièces y afférentes.
26 - Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales pour
le paiement en ligne du restaurant scolaire
Rapporteur : M. LATIMIER
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a développé une solution appelée PAYFiP (ex-TiPl), qui
permet à l’usager de régler ses factures à n'importe quel moment (soir, week-end et jours fériés compris),
de n'importe où (France ou étranger) et sans frais, soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique,
La DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement et seul le
commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes.
Le tarif en vigueur dans le secteur public local est de :
e _0,20% du montant de la transaction + 0,03€ par opération, pour les paiements de moins de 20€
e _0,25% du montant de la transaction + 0,05€ par opération, pour les paiements de plus de 20€
e _0,50% du montant de la transaction + 0,05€ par opération, pour les CB hors zone Euro.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention,
Considérant la nécessité pour notre collectivité d'offrir cette possibilité de paiement en ligne pour l'ensemble de ses produits et services y compris ceux gérés en régies,
Mme LE CONTE demande si ce type de convention sera établi pour la culture, pour les spectacles notamment.
Mme Le Maire précise que cette convention sera présentée lors du conseil municipal de mai 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
APPROUVE les principes contenus dans le projet de convention,
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et toutes pièces y afférentes.
30 27 — Acquisition du bien situé au 4 rue St Barthélémv
Rapporteur : M. MOTTAY
La commune de Savigné l’Evêque souhaite constituer une réserve foncière. Pour cela, elle souhaite acquérir
la parcelle cadastrée section AC numéro 384, d’une superficie totale de 48 m°.
Cette acquisition foncière a pour objectif la création de logements et de commerces de proximité ainsi que
la réorganisation des espaces et des déplacements et permettra ainsi la réalisation d’une opération mixte de
redynamisation du centre-boursg.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1111-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29 etL2122-2 1,
Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale n°11120202 en date du 16 janvier 2023,
Vu le projet d'acte de vente joint en annexe de la présente délibération,
Considérant que la maîtrise foncière de cet flot urbain en plein cœur de bourg permettra la réalisation d’une
opération mixte de redynamisation du centre-bourg de la commune présentant la création de logements et
de commerces de proximité ainsi que la réorganisation des espaces et des déplacements,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AC 384 pour une contenance totale de 48ca soit
48 m?, moyennant un montant de QUATRE-VINGT-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (82 500 €),
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tant l'avant contrat que l’acte de vente
définitif et tout acte ou pièce y afférents.
28 —- SACOR MUSIC - Attribution d’une subvention exceptionnelle
Rapporteur : MME LÉCUREUR
Dans le cadre de l’organisation de son 20èME anniversaire le dimanche 30 avril 2023, l'association SACOR
MUSIC a sollicité le concours financier de la commune.
Il est donc proposé au conseil municipal de soutenir financièrement l’organisation de cette
manifestation et d’attribuer une subvention exceptionnelle de 650 € à l'association SACOR MUSIC.
Considérant que la commune contribue financièrement à ce projet et quelle n'attend aucune contrepartie
directe de cette subvention,
Considérant que l'association SACOR MUSIC s’engage à organiser son 20ème anniversaire,
Sortie de M. PAULIN Bertrand, conseiller municipal, puisqu'il est également Président de l'association
SACOR MUSIC. Il ne prend donc pas part au vote.
31 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (26 voix pour)
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 650 € à l'association SACOR MUSIC.
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette subvention,
IMPUTE cette somme au budget ville.
29 - Instauration d’une sratification des staciaires de l’enseignement supérieur
Rapporteur : MME MIGNOT
Il est rappelé que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité
pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Il'est précisé que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est
obligatoire lorsque ia durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année
scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non
obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services
effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur —
Article L241-3 du code la sécurité sociale (soit 15% de plafond horaire de la sécurité sociale).
Il'est donc proposé de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée
aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité :
e les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs,
e la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l'autorité territoriale sur le travail à
fournir.
Vu le code de l'éducation — art L124-18 et D124-6
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à
l'amélioration du statut des stagiaires,
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l’enseignement supérieur
en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel
et commercial,
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement
supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de
caractère industriel et commercial,
32 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour)
> INSTITUE le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans
la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions à intervenir ;
> INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget.
Informations diverses
Mme Le Maire a apporté une réponse au Président de Conseil Départemental concernant le construction d'un giratoire sur la RD301. À ce jour, la commune est dans l'attente de l'arrêté limitant à 70 la vitesse sur le croisement de la RD301, dont l'aménagement est à la charge du département.
Proposition d'une réunion des membres conseil municipal pour échanger sur le pacte financier et fiscal de la communauté de communes du Gesnois Bilurien et sur l’aide financière à apporter à l’Ephad de Montfort le Gesnois.
Ouverture du vernissage d'Art expo
7 avril 2023 : soirée théâtre (dernier spectacle de la saison culturelle)
30 avril 2023 : concert du 20°" anniversaire de SACOR MUSIC
Forum des associations, le 9 septembre 2023. Dans le cadre du label « terre de jeux 2024 »,
la commune recevra la caravane olympique sur cette même date.
31 mars 2023 : réunion de préparation de la journée citoyenne à la Salle Michel Berger
13 avril 2023 : Troc Plantes.
Mme Le Maire annonce la volonté de la collectivité d'être vigilant concernant la consommation de l’eau notamment au regard des épisodes de sécheresse que nous avons connus l'an passé, la
collectivité va donc réduire son fleurissement.
M. PAULIN invite l'ensemble du conseil municipal au concert du 20°" anniversaire de SACOR MUSIC, le dimanche 30 avril à 20h30 à la salle Michel Berger.
Clôture de la séance à 22h30.
La secrétaire de séance,
Michelle BERGER
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