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Procès Verbal - PV CM 01.02.2023 Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Savigné-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01.02.2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget, 1

République Française

Département de la Sarthe

Conseil Municipal du Mercredi 1er Février 2023

*******

Procès-verbal

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Flore DUBOIS est désignée secrétaire de Séance.

Assistaient également à la séance, Mesdames Sonia LEBEAU, directrice générale des services et Roselyne LAMBERT, rédactrice principale.

Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30.

Ordre du jour :

. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022.

. Désignation d'un Secrétaire de Séance.

1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à

Madame le Maire.

2 - Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget Principal et budgets annexes.

3 - Avis sur le montant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs.

4 - Demande de subvention au titre du programme ACTEE – Audit énergétique.

5 - Acquisition de la parcelle AN 51.

6 - Tarifs Communaux 2023 – Restauration scolaire.

7 - Tarifs Communaux 2023 – Bibliothèque.

8 – Décision modificative n°1 pour l’exercice 2022- Budget eaux.

9 – Décision modificative n°2 pour l’exercice 2022- Budget assainissement.

INFORMATIONS DIVERSES

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 26 voix pour, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022.2

République Française

Département de la

Sarthe

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Commune de Savigné l'Evêque

séance du Mercredi 1er février 2023

Nombres de membre

 Afférents au Conseil municipal : 27

 En exercice : 27

Date de la convocation : 25/01/2023

Date d'affichage : 25/01/2023

L’an 2023, le 1er Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Savigné l'Evêque s’est réuni aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LEMEUNIER Isabelle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/01/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/01/2023.

Présents : Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MÉNESTRIER David, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DOBER Sandrine, Mme DUBOIS Flore, Mme PEREZ Élodie, M. DUVEAU Florian, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane.

Excusé(s) ayant donné procuration :

Mme TEGEL Jeanne à M. LATIMIER Martial,

M. DE PAPE Laurent à Mme LEMEUNIER Isabelle.

M. BOUTTIER Jean-Claude à Mme LE CONTE Hélène,

M. DENIAU Teddy à M. PENNETIER Stéphane.

Absent : M. MORIN Tony.

A été nommé(e) secrétaire : Mme DUBOIS Flore.

Mmes LEBEAU Sonia Directrice Générale des Services Municipaux et LAMBERT Roselyne, rédactrice

principale assistaient également à la séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022.

M. RETIF renouvelle sa demande de communication du tableau d’analyse des offres de prêts pour le financement du projet de réhabilitation et d’extension du gymnase.

M. LATIMIER commente le tableau projeté en séance. Il indique que les montants d’emprunts seront revus à la baisse en fonction des subventions obtenues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 26 voix pour, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022.

Validation de l’Ajout de deux délibérations sur table au point 8 et 9.3

1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame le Maire.

- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,

- Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes

prises par Madame le Maire en vertu de ces délégations :

 Droit de préemption urbain DIA (du 24/10/2022 au 23/11/2022)

Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de

la décision de non-préemption, pour les immeubles suivants :

Date de

dépôt N° Enregistrement Adresse du Terrain

Référence

Cadastrale Surface

14/11/2022 DIA 072 329 22 Z0052 30, Route de Joué l’Abbé F367, F965,

F968, F1028

18 281 m²

24/10/2022 DIA 072 329 22 Z0053 20, rue de la Division Leclerc AC 70 179 m²

23/11/2022 DIA 072 329 22 Z0054 91, Grande Rue AD 91 390 m²

 Virement de crédit – Décisions 34/2022

Vu l’insuffisance de crédits au compte 64131 Rémunération de personnel de la section de fonctionnement au budget Ville 2022, il convient d’effectuer les transferts suivants :

c/022 Dépenses imprévues : - 18 701.52 € c/64131 Rémunérations : + 18 701.52€

 Virement de crédit – Décisions 35/2022

Vu l’insuffisance de crédits au compte 1641 Emprunt de la section d’investissement au budget Assainissement 2022, il convient d’effectuer les transferts suivants :

c/020 Dépenses imprévues : - 0.25 €

c/1641 Capital emprunt : + 0.25€4

 Virement de crédit – Décisions 01/2023

Vu l’insuffisance de crédits au compte 21318 de la section d’investissement au budget Ville 2022, il

convient d’effectuer les transferts suivants :

c/020 Dépenses imprévues : - 6 220.01 €

c/21318 Autres immobilisations corporelles : + 6 220.01 €

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de sa

délégation.

2 - Débat d’orientation budgétaire 2023 – Budget Principal et budgets annexes.

Rapporteur : M. LATIMIER

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans un délai de deux mois précédant l’adoption du budget primitif.

Ce débat a été institué pour les communes par la loi du 6 février 1992 sur l’Administration Territoriale de la République, puis sa forme et son contenu ont été dernièrement précisés par l’article 107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.

Le débat est une formalité qui a pour vocation de permettre à l’assemblée délibérante de connaître avant l’examen et le vote du budget, les grandes orientations des finances de la collectivité, à savoir :

 Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des

recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses

d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers,

de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations

financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.

 La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de

programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport

présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

 Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives

pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la

collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le rapport joint en annexe établi à cet effet, prend en compte le budget principal et l’ensemble des budgets

annexes.

Le débat budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une

délibération afin que le Représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.5

M. RETIF questionne sur l’évolution de la masse salariale et notamment sur les évolutions à la baisse consécutive à la mobilité d’agents vers l’intercommunalité.

M. LATIMIER précise que ces précisions figurent dans le rapport joint et s’élèvent à 67K€.

M. RETIF indique que dans le CA projeté 2022, les emprunts ne figurent pas en totalité sur 2022.

M. LATIMIER apporte des précisions sur la levée des emprunts, les 2 millions ont bien été contractés en 2022 mais le versement comptable s’est opéré fin décembre 2022 pour le 1er million et début janvier 2023 pour le 2nd million.

M. PENNETIER s’interroge sur cet emprunt de 2 millions d’euros ayant compris que l’ouverture des plis déterminerait la nécessité de lever un tel montant d’emprunt.

M. LATIMIER précise qu’il s’agit en effet d’une gestion active de la dette. La stratégie sera de rembourser ces emprunts par anticipation si nous n’avons pas de mauvaise surprise lors des ouvertures de plis et/ou si nous avons de nouvelles subventions octroyées sur ce projet.

M. PENNETIER indique que concernant les subventions, une avance de fonds est nécessaire et que le paiement s’effectue sur justificatif ce qui nécessite de la trésorerie.

Mme Le Maire convient que les subventions seront versées pour partie au début des travaux et sur justificatifs.

M. LATIMIER ajoute que nous avons à ce jour la disponibilité nécessaire en trésorerie.

M. RETIF remarque que sur le résultat de l’investissement, l’emprunt était nécessaire sinon le résultat affiché était négatif.

M. LATIMIER reprend le tableau de synthèse des résultats et indique que le résultat n’est pas négatif puisqu’il faut prendre en compte les effets de report, d’un montant d’1,9 millions.

M. RETIF remarque néanmoins que si on isole 2022 et sans l’effet report, il note un résultat négatif sans l’emprunt.

M. LATIMIER conclue qu’il est nécessaire de retenir que le résultat est de 2 556 000 € dont 1 million d’euros d’emprunt et qu’en faisant abstraction de cet emprunt on obtient un résultat positif de 1 856 000 € au lieu de 2 millions. Il ajoute que le choix de recours à l’emprunt résulte de la nécessité de sécuriser les taux et qu’autant que faire se peut la municipalité aura recours au désengagement de ces emprunts.

M. RETIF souligne que la conjoncture est difficile et que l’effet ciseau est prévisible. Le remboursement de l’emprunt est une dépense supplémentaire qui contribuera à cet effet ciseau. Il s’inquiète pour l’avenir compte tenu notamment de la conjoncture et de l’actualité internationale. Pour la minorité, la temporalité pour un investissement aussi lourd que le gymnase n’arrive pas au bon moment.

Mme Le Maire précise que ce projet n’est pas récent, il est ouvert depuis 2014, qu’actuellement les travaux à réaliser sont importants et qu’en cas de non-réalisation de ces travaux cela aurait pu conduire à une fermeture administrative.

Mme le Maire ajoute que dès le début de la mandature, la municipalité a souhaité réaliser un audit financier de la collectivité. Cet audit a révélé une capacité d’investissement sur le mandat de 7 millions d’euros, et avec la conjoncture actuellement cette capacité d’investissement a été ramenée à 4 - 5 millions d’euros. La municipalité fait le choix d’investir pour l’avenir malgré les interrogations qui nécessiteront d’être attentif et vigilant pour ne pas dépasser l’enveloppe prévue.

M. RETIF note que cela interdit tous nouveaux projets.6

Mme Le Maire indique que le choix s’est porté sur l’emprunt, non sur l’augmentation des taux d’imposition.

M. RETIF précise que tous nouveaux projets comme la réalisation d’un restaurant scolaire nécessitera donc d’attendre 2027.

Mme Le Maire signale que la construction d’un restaurant scolaire de la même taille aurait coûté 2 500 000 € et donc pour en augmenter la capacité c’est un projet de 3 500 000 € qu’il aurait été nécessaire d’engager. La capacité financière de la collectivité ne permettant pas de réaliser les deux projets, elle explique que le choix s’est porté sur la rénovation et l’extension du gymnase en raison du risque de fermeture en cas de non-réalisation des travaux du gymnase.

M RETIF déclare que le projet qui avait été envisagé à l’origine concernait la rénovation du gymnase et précise que la poursuite de ce projet aurait été moins couteuse.

Mme Le Maire indique que la rénovation à elle seule n’était pas suffisante et nécessitait d’autres aménagements comme la couverture de terrain de tennis.

M RETIF consent que le projet de 2014 montre des similitudes avec le projet actuel mais ajoute que ce projet avait justement donné lieu à des arbitrages car il n’était pas compatible avec la capacité financière de la collectivité. Et l’analyse avait démontré que le tennis occupait le gymnase sur des créneaux qui par une couverture de leur terrain actuel aurait dégagé des créneaux significatifs qui aurait bénéficié aux autres associations sur le gymnase actuel.

M. RETIF renouvelle sa demande de communication du tableau des indemnités des élus avant le vote de BP.

Mme Le Maire indique que ce tableau sera communiqué avant le vote du Budget prévu le 29 mars 2023.

Mme LE CONTE souhaite aborder les investissements pluriannuels, et fait suite au rendez-vous de cette semaine avec M. LE MENER Président du Département de la Sarthe, concernant l’aménagement d’un giratoire sur la RD 301.

Mme Le Maire acquiesce que lors de cette rencontre un accord de principe sur le co-financement d’un giratoire a été acté mais sa programmation est à une échéance de 5 à 6 ans. Il a également été acté que dans l’attente de ce nouvel aménagement qui nécessitera des expropriations, une réduction de la vitesse sur une partie de ce tronçon sera portée à 70 km/h.

Concernant le rapport d’orientation budgétaire de l’eau et de l’assainissement, M. LATIMIER propose de présenter la dette par abonné et non par habitant pour les budgets eau et assainissement.

M. RETIF questionne sur les 50% de subvention de l’agence de l’eau qui ne semble pas être atteint dans le prévisionnel budgétaire.

M. COURTABESSIS précise que ce financement est plafonné à 2,4 millions d’€ au regard de la capacité de notre future station soit 1,2 millions € (subventionnable à hauteur de 50% du plafond).

Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

► PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2023.7

3 - Avis sur le montant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs.

Rapporteur : M. DURAND

Conformément aux dispositions de l’article R 212-9 du code de l’éducation, Monsieur le préfet doit fixer le montant de l’indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs ne bénéficiant pas d’un logement de fonction.

Toutefois, préalablement à la fixation de cette indemnité, l’avis des conseils municipaux des communes concernées et celui du conseil départemental de l’Education Nationale doivent être recueillis.

Lors de sa séance du 15 novembre 2022, le Comité des Finances Locales a reconduit à l’identique à celui de 2021, le montant de l’indemnité représentative de logement (IRL) soit 2 808 € pour 2022.

A titre d’information, le montant de l’I.R.L. de base permet aux communes concernées dans le département de ne pas avoir à verser de complément communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

► DONNE un avis favorable à la reconduction à l’identique du montant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs en 2022, soit un montant de base de 2 246,40 € et une indemnité de logement majorée de 25 % de 2 808 €.

4 - Demande de subvention au titre du programme ACTEE – Audit énergétique.

Rapporteur : M. MOTTAY

Afin de réaliser un état des lieux des consommations énergétiques de nos bâtiments et de prioriser les opérations de rénovation à mettre en place permettant de réduire la consommation énergétique de nos bâtiments, il est proposé au conseil municipal d’effectuer des audits énergétiques sur les bâtiments suivants :

 Ecole Jacques Prévert,

 Ecole Pomme d’Api



Le coût de ces audits s’élève à :

 Pour l’audit énergétique de ces 2 bâtiments à 3 360 € HT soit 4 032 € TTC,

Dans le cadre du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), ces audits sont subventionnables à hauteur de 50% du coût HT.

M. RETIF demande si cette démarche permet d’obtenir des subventions et engage des travaux futurs sur les écoles.

M. LATIMIER précise que ces audits sont devenus obligatoires dès lors qu’une commune s’engage dans une démarche de réhabilitation de ses bâtiments.8

Mme Le Maire ajoute que ces audits sont utiles pour être éligible à des subventions et l’audit réalisé sur le gymnase existant était nécessaire pour constituer des dossiers de subventions notamment celui de l’ANS pour lequel la collectivité a obtenu une subvention de 500 K€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

► APPROUVE les audits énergétiques sur les bâtiments énoncés ci-dessus,

► AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions au titre du programme

ACTEE,

► AUTORISE Madame Le Maire à effectuer toute démarche relative à l’exécution de la présente délibération et à signer tous actes y afférents.

5 - Acquisition de la parcelle AN 51.

Rapporteur : M. MOTTAY

Afin d’assurer une continuité piétonne vers le chemin de Mormont, il est proposé au conseil municipal

d’acquérir la parcelle cadastrée section AN numéro 51, d’une superficie totale de 370 m². Cette bande de

terrain fait l'objet d'un emplacement réservé dans le document d'urbanisme en vigueur et sera aménagé

ultérieurement.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1111-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29 etL2122-21, Vu le projet d’acte de vente joint en annexe de la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

► APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AN51 pour une contenance totale de 3a 70ca soit 370 m², moyennant un montant de DEUX MILLE DEUX CENT VINGT EUROS (2 220€),

► AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tant l’avant contrat que l’acte de

vente définitif et tout acte ou pièce y afférents.

6 - Tarifs Communaux 2023 – Restauration scolaire.

Rapporteur : M. LATIMIER

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 donnant délégation à la Maire, pendant toute la durée de son mandat, afin de fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 15 décembre 2022 portant révision des tarifs communaux ;9

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 24 janvier 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de faire évoluer certains tarifs communaux fixés par la délibération ci-dessus mentionnée ;

Considérant l’inflation sur les denrées alimentaires et l’incidence significative sur le prix de certaines matières premières ;

Il est proposé de réviser les tarifs du restaurant scolaire comme suit :

Quotient familial < 600 De 600 à 900 De 800 à 1099 De 1100 à 1500 > 1500

Enfants de Savigné 2,90 € 3,26 € 3,68 € 3,94 € 4,18 €

Enfants hors commune 3,58 € 3,97 € 4,59 € 4,97 € 5,23 €

Repas occasionnel 4,69 € 5,27 € 5,96 € 6,37 € 6,75 €

Adultes 5,98 € 6,04 € 6,15 € 6,26 € 6,49 €

Personnel communal 4,62 € 4,67 € 4,75 € 4,84 € 4,95 €

M. RETIF aurait souhaité avoir les pourcentages d’évolution et remarque que pour les enfants de la

commune cela représente environ 12% et pour les hors commune près de 20%.

M. LATIMIER consent que ces augmentations ne sont pas réalisées par plaisir mais que les élus sont tenus

de garantir la bonne santé financière de la collectivité. La restauration scolaire est communément

proposée dans la plupart des communes et note que certaines communes ont des tarifications beaucoup

plus importantes. Aujourd’hui, M. LATIMIER qualifierait la tarification du restaurant scolaire de sociale.

Mme MIGNOT souhaite ajouter que cela ne paraitrait pas très cohérent de faire supporter les mêmes taux

d’augmentation des coûts de restauration aux élèves de la commune de Savigné l’Evêque et aux élèves

d’autres communes.

M. LATIMIER complète les propos de Mme MIGNOT et précise qu’en masse globale le reste à charge pour

la collectivité pour les élèves hors commune s’élève à 42 K€.

Mme DUBOIS indique que sur un foyer moyen cela ne représente pas un montant très important et qu’il

ne faut pas se fixer sur le pourcentage.

M. RETIF craint l’augmentation des impayés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

► APPROUVE l’actualisation des tarifs communaux du restaurant scolaire, à compter du 1er mars

2023, comme énoncé ci-dessus.10

7 - Tarifs Communaux 2023 – Bibliothèque.

Rapporteur : Mme LÉCUREUR

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 donnant délégation à la Maire, pendant toute la durée de son mandat, afin de fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 15 décembre 2022 portant révision des tarifs communaux ;

Considérant la demande d’adhésion à la bibliothèque de structures collectives d’accueil de jeunes enfants telles que des MAM et micro-crèches, il convient d’actualiser les tarifs comme suit,

Il est proposé de réviser les tarifs de la Bibliothèque comme suit :

Adhésion

Enfant ou adulte de Savigné 6 €/an

Structures d’accueil (MAM, micro-crèches, …) 6 €/an

Famille de Savigné 11 €/an

Enfant ou adulte hors Savigné 9 €/an

Famille hors Savigné 18 €/an

Renouvellement carte perdue 2 €

Retard retour ouvrages 0.20 €/ ouvrage

Utilisation d’internet 2 € / demi-heure

Frais de photocopie internet 0.20 €/unité

M. RETIF questionne sur l’utilité d’une tarification pour l’utilisation d’internet et souhaite savoir si une recette est générée.

Mme Le Maire indique qu’il s’agit simplement d’un ajout de tarif pour permettre aux structures d’accueil d’avoir accès à la Bibliothèque. Une actualisation plus approfondie des tarifs sera réalisée ultérieurement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour)

► APPROUVE l’actualisation des tarifs communaux de la Bibliothèque, à compter du

1er mars 2023, comme énoncé ci-dessus.11

8 – Décision Modificative n° 1 - Budget EAUX

Rapporteur : M. LATIMIER

Les décisions modificatives peuvent être votées en cours d’année, elles résultent des virements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.

Ainsi, de nouvelles dépenses survenues postérieurement au vote du budget primitif 2022 invitent le Conseil municipal à procéder à une modification du budget.

Il est donc proposé de procéder aux modifications d’inscriptions budgétaires comme suit :

La section de fonctionnement s’établit à 223 801.82 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour)

► APPROUVE cette décision modificative,

► IMPUTE cette somme au Budget Eaux.

9 – Décision Modificative n° 2 - Budget assainissement

Rapporteur : M. LATIMIER

Les décisions modificatives peuvent être votées en cours d’année, elles résultent des virements de crédits nécessaires, de l’emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.

Ainsi, de nouvelles dépenses survenues postérieurement au vote du budget primitif 2022 invitent le Conseil municipal à procéder à une modification du budget.12

Il est donc proposé de procéder aux modifications d’inscriptions budgétaires comme suit :

La section de fonctionnement s’établit à 263 713,39 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour)

► APPROUVE cette décision modificative,

► IMPUTE cette somme au Budget Assainissements.

Informations diverses :

Date des prochains conseils municipaux : une nouvelle date sera proposée pour le conseil de mai

Programmation prochainement d’une réunion du conseil municipal pour une présentation de la convention ORT en amont de son vote lors du conseil municipal de mars.

Complément de compte-rendu :

Point Agenda :

Mme LECUREUR

Spectacle vendredi soir Cœur 80, 170 billets de vendus en pré-vente.

M. MOTTAY

Le 8 février 2023 à 19 h – Réunion publique sur l’aménagement du centre-bourg Hier soir – Réunion publique concernant la journée citoyenne, une seconde réunion est fixée au 31 mars 2023 salle du conseil municipal.

M. TESTARD précise que le dépôt du permis de construire pour le Gymnase a été réalisé cette semaine.

M. LATIMIER information sur la livraison en février de Mouvn’Go, dont les coûts de fonctionnement seront supportés par la Pôle Métropolitain. Service qui sera mis à disposition pour le personnel et les élus communaux gratuitement.13

M. DURAND remercie les personnes ayant participé à la formation des gestes qui sauvent proposée par GROUPAMA, prochaine session de formation programmée le 6 avril 2023 de 18h à 20h.

Mme LE CONTE remonte la sollicitation d’un riverain concernant une prolifération de rats proche de leur habitation.

Mme Le Maire précise qu’il s’agit en effet d’une compétence communale mais qu’à ce titre, il est nécessaire qu’elle soit interpellée en mairie ou par écrit. Mme Le Maire demande à Mme LE CONTE sur des sujets de ce type à être interpellée rapidement et directement en mairie, ces situations ne relevant pas d’échanges en conseil municipal.

Clôture séance à 23h15.

Le Maire, La secrétaire de séance, Isabelle LEMEUNIER Flore DUBOIS