Procès Verbal - PV CM 31.01.2024. modifie par RL

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Procès Verbal - PV CM 31.01.2024. modifie par RL Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Savigné-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31.01.2024. modifie par RL)Thèmes du document : Budget, Banque, Aménagement du territoire, République Française

Département de la Sarthe

Ville de sl

Savigné l'Evêque

Conseil Municipal du Mercredi 31 Janvier 2024

Procès-verbal

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Michelle BERGER est désignée secrétaire de séance.

Assistaient également à la séance, Mesdames BUON Aurélie, ingénieur et Roselyne LAMBERT,

rédactrice principale.

Monsieur Philippe Morançais, Assistant Maîtrise d’Ouvrage, Cabinet CMB

Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.

Ordre du jour :

. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2023.

. Désignation d'un Secrétaire de Séance.

1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame

le Maire.

2 - Attribution du marché pour la réhabilitation extension du Gymnase Jacques Anquetil et la

création d’un pôle culturel.

3 - Energies renouvelables — Définition des zones d'accélération de l'énergie.

4 - Débat d'orientation budgétaire 2024 - Budget Principal et budgets annexes.

5 - Modalités d'indemnisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET).

6 - Actualisation Autorisation de programme pour l’exercice 2024 — Réhabilitation et extension du

Gymnase Jacques Anquetil.

7 - Actualisation de l’autorisation de programme pour l’exercice 2024 - Construction d’une

nouvelle station d'épuration.

8 - Demande de subvention aux études en ingénierie au titre de l'enveloppe déléguée BDT PVD et

au titre de l'enveloppe ingénierie départementale : Etude du patrimoine arboré.

9 - « Générations Mouvement » - Attribution d’une subvention exceptionnelle

10 - Désaffectation et déclassement de la parcelle AD 532 en vue de sa cession pour régularisation

des limites de la propriété voisine.

11 - Cession de la parcelle AD 532 en vue de la régularisation des limites de propriété voisine.

12 - Conclusion d’un contrat de sécurité en lien avec le dispositif « Petites Villes de Demain ».

13 - Désignation d’un nouveau membre du conseil municipal siégeant au Centre Communal

d'Action Sociale (C.C.A.S.).

Informations diversesRépublique Française

Département de la Sarthe

Ville de | _

Savigné l'Évêque

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Savigné l'Evêque

Séance du Mercredi 31 Janvier 2024

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 26

e En exercice : 27

Date de la convocation : 24/01/2024

Date d'affichage : 24/01/2024

L'an 2024 et le 31 janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, sous la présidence de Mme LEMEUNIER Isabelle Maire.

Etaient présents :

Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MENESTRIER David, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, Mme DUBOIS Flore, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean-Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RÉTIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane,

Excusés ayant donné procuration :

Mme TEGEL Jeanne par Mme MIGNOT Claude,

M. MORIN Tony par M. MOTTAY Jean Luc,

Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,

Mme PEREZ Élodie par M. DURAND Boris,

M. DUVEAU Florian par M. LATIMIER Martial,

M. DE PAPE Laurent par M. PAULIN Bertrand,

Absent :

M. DENIAU Teddy.

A été nommé (e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.

Mmes BUON Aurélie, ingénieur et Roselyne LAMBERT, rédactrice principale et Philippe MORANÇAIS, Assistant à Maîtrise d'Ouvrage, Cabinet CMB, assistaient également à la séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour), adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2023.1 - Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties à Madame le Maire.

- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du 10 juillet 2020,

- Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions importantes prises par Madame le

Maire en vertu de ces délégations :

e Droit de préemption urbain DIA (du 08/12/2023 au 26/12/2023)

Conformément au droit de préemption, Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de

non-préemption, pour les immeubles suivants :

Date d Réfé are « ê N° Enregistrement Adresse du Terrain erence Surface

dépôt Cadastrale

08/12/2023 | DIA 072 329 23 Z0034 | 9, rue André Burel AE 99 617 m°?

26/12/2023 | DIAO72 329 23 Z0035 | 13, Route de Beaufay AE33p 2015 m°

e Contrat d'accompagnement et de suivi de l'hygiène au restaurant scolaire — Décision

25/2023

Signature d’un contrat d'accompagnement et de suivi de l’hygiène au sein de la cantine scolaire, auprès de la Société INOVALYS, sis 128 rue de Beaugé 72018 Le Mans Cedex 2.

Cette dépense sera imputée à l’article 611 contrats de prestations de services :

— Coût annuel de 1 239.00 € HT soit 1 486.80 € TTC.

e Contrat d'accompagnement pour la procédure de marché liée aux fournitures du

Restaurant scolaire — Décision 26/2023

Signature d’un contrat auprès de la Société OPTI MARCHÉ, sis chemin du vigneau 44800 Saint-Herblain afin de

procéder à l'ensemble des procédures de marché lié aux fournitures du Restaurant Scolaire.

Cette dépense sera imputée à l’article 611 contrats de prestations de services :

— Coût annuel de 280 € HT soit 336 € TTC.e Contrat d'accompagnement et de suivi de l’hygiène au restaurant scolaire — Décision

27/2023

Signature d’un contrat d'accompagnement et de suivi de l'hygiène au sein de la cantine scolaire, auprès de la

Société INOVALYS, sis 128 rue de Beaugé 72018 Le Mans Cedex 2.

Cette dépense sera imputée à l’article 611 contrats de prestations de services :

— Coût au titre de l’année 2024 de 1 255.34 € HT soit 1 506.41 € TTC.

e Contrat de renouvellement annuel des OFFICE 365 — Décision 28/2023

Signature du contrat de renouvellement de l'abonnement annuel des OFFICE 365 auprès de la Société

CENOTECH, sis 157 boulevard Pierre Lefaucheux 72230 Arnage.

Cette dépense sera imputée à l’article 611 contrats de prestations de services :

— Coût annuel de 3 235.39 € HT soit 3 882.46 € TTC

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.

2 — Attribution du marché pour la réhabilitation extension du Gymnase Jacques Anquetil et la création d’un pôle culturel.

Rapporteur : M. TESTARD

Par délibérations du 23 septembre 2021 et du 9 mars 2022, le conseil municipal a validé l'autorisation

de programme pour la réhabilitation extension du Gymnase Jacques Anquetil et la création d’un pôle

culturel et la désignation d’un programmiste.

L'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée au Cabinet CMB.

Le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué au cabinet d'architectes DLB installé à la Chapelle sur

Erdre.

Par délibération du 16 novembre 2022, le conseil municipal a validé l’Avant-Projet Définitif (APD) réalisé

par l’équipe de maîtrise d'œuvre pour un coût global de la construction de 3 366 000 €HT soit

A 039 200 €TTC. Cette estimation ne comprenait pas le montant des missions et honoraires de la maîtrise

d'œuvre, des bureaux d’études et de contrôles, et l'assurance dommage ouvrage.

La consultation du marché de travaux relatif à la réhabilitation extension du Gymnase Jacques Anquetil

et la création d’un pôle culturel a été lancée le 20 septembre 2023 en procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique, avec une date de remise des offres initiales fixée au 23 octobre 2023 12h.Suite à un certain nombre de lots infructueux une nouvelle consultation a été lancée le 17 novembre 2023 en

procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la

Commande Publique, avec une date de remise des offres initiales fixée au 1.7 décembre 2023 12h.

Suite à l’analyse du maître d'œuvre et conformément au règlement de la consultation, des demandes de

compléments ont été adressées aux candidats pour une date limite de réponse fixée au 22 décembre 2023.

Le 19 janvier 2024 a eu lieu la commission mixte pour présenter l'analyse du maître d’œuvre DLB et valider la

proposition de retenir les offres les mieux disantes aux regards des critères définis dans le règlement de la

consultation.

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant la consultation lancée le 20 septembre 2023 selon une procédure adaptée, conforme au Code de

la Commande Publique, puis l'ouverture des plis en date du 23 octobre 2023 qui ont fait l’objet d’une analyse

par le maître d'œuvre DLB,

Considérant la consultation relancée du fait de lots infructueux le 17 novembre 2023,

Considérant le rapport d'analyse des offres du cabinet DLB et le classement des offres par offre jugée

économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères de jugement,

Considérant l'avis favorable de là commission mixte réunie le 19 janvier 2024,

Considérant l'ensemble du dossier,

il est proposé au conseil municipal d'attribuer le marché public pour les travaux la réhabilitation extension

du Gymnase Jacques Anquetil et la création d’un pôle culturel aux entreprises suivantes pour un montant global de 4 182 304.45 € HT soit 5 018 765.34 € TTC.

Présentation par Monsieur Philippe Morançais (Cabinet CMB - AMO)

M. Morançais rappelle le contexte du projet et le montant validé lors de l'APD à savoir à 3 625 000 HTE€ en

valeur juillet 2022, ayant fait l'objet d’une modification du contrat par avenant.

I! précise que le dossier PRO/DCE a été réalisé par le cabinet CMB et le cabinet DLB pour l'appel d'offre.

Le premier appel d'offre a révélé un certain nombre de lots infructueux et une offre à environ 4 800 000 € HT.

Une négociation a été mise en œuvre avec la collaboration de Monsieur Gervais Julien et une demande de

révision sur le principe de réfection de la charpente, ainsi que sur le calcul d'isolation du gymnase pour aboutir

aux offres ci-dessous :

LOT ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC {

avec PSE)

Lot 1 — Démolition DIVARE 24 280.00 € 29 136.00 €

Lot 2 — Terrassement VRD TRIFAULT TP 399 992.95 € 479 991.54 €

Espaces verts

Lot 3 — Gros Œuvres LE BATIMANS 897 500.00 € 1 077 000.00 €

Lot 4a — Charpente bois GLOT CHARPENTE 205 000.00 € 246 000.00 €

Lot 4b — Charpente TEOPOLITUB 124 595.00 € 149 514.00 €

Métallique

Lot 5 — Couverture TEOPOLITUB 923 359.50 € 1 108 031.40 €

Etanchéité BardageLot 6 —- Menuiserie AD3M 111 890.00 € 134 268.00 €

extérieures Métallerie

Lot 7 - Menuiseries LEROI SAS 267 492.63 € 320 991.15 €

intérieures

Lot 8 — Faux Plafonds ATELIER DES PLAFONDS DU 59 509.91 € 71411.89 €

MAINE

Lot 9 — Revêtements de sols | BLONDEAU 80 000.00 € 96 000.00 €

Lot 10 - Peinture BOULFRAY 81 000.00 € 97 200.00 €

Lot 11 —- Revêtements de sols | SPORTINGSOLS 199 448.00 € 239 337.60

sportifs

Lot 12 — Equipements NOUANSPORT 44 703.66 € 53 644.39 €

sportifs

Lot 13 - Electricité ESBPC ELECTRICITE 281 114.90 € 337 337.88 €

Lot 14 —- Chauffage CLIM MA 436 150.00 € 523 380.00 €

Ventilation Plomberie

Lot 15 - Bungalows COUGNAUD 46 267.90 € 55 521.48 €

Vestiaires Douches

TOTAL 4 182 304.45 € 5 018 765.34 €

M. Bouttier regrette de ne pas avoir été plus impliqué dans le projet et surtout au niveau des commissions. Il

constate que par rapport au projet initial de novembre 2022, il y a une augmentation de 25% sans compter les

honoraires (avec honoraires 35%). Il précise que cela est énorme par rapport à l'endettement de la commune

et qu’une réflexion aurait pu être menée pour ne pas arriver sur des sommes aussi importantes. Il s'interroge

sur les dévoiements des réseaux: sont-ils intégrés au montant du marché annoncé car ils figurent à un autre

endroit sur le plan de financement.

M. Morançais explique qu'il y a plusieurs sortes de dévoiement de réseaux et que les dévoiements publics ne

peuvent être intégrés à un marché car en lien avec les DSP de la commune, c’est pour cela qu'ils sont chiffrés à

part. Il rappelle comment s'est fait le choix du projet, la composition du jury, les contraintes imposées par

l'enquête de sûreté et sécurité publique.

M. Bouttier comprend la négociation et qu'il y a eu un gain obtenu, à savoir de 4 800 000 € HT à 4 182 000 €

HT, mais s'inquiète que les entreprises puissent jouer sur la qualité des matériaux pour arriver à un tel tarif. Il

pose deux questions sur l'isolation et la couverture.

M. Morançais répond que sur le bâtiment neuf, la charpente (bois et béton) répond aux normes en matière

d'isolation thermique et acoustique. Il précise que la négociation a surtout porté sur la technicité à mettre en

œuvre sur le projet proposé par le maître d'œuvre et nullement sur la qualité des matériaux et le projet en lui-

même.M. Bouttier soulève le problème en lien avec le risque incendie et la pénalisation en terme de risque

d'assurance.

M. Morançais précise que l’ensemble du projet a été validé par les services du SDIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (21 voix pour et 5 abstentions) (Mmes LE CONTE

Hélène, TRAVERS-CORBION Françoise, Mrs BOUTTIER Jean-Claude, RÉTIF Olivier, PENNETIER Stéphane) :

AUTORISE Mme le Maire à signer le marché public tel qu'énoncé ci-dessus, ainsi que toutes

pièces y afférents.

3 - Energies renouvelables — Définition des zones d'accélération de l'énergie.

Rapporteur : M. COURTABESSIS

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure

un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. L'État doit mettre à la disposition des

collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables.

Les communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération favorables à

l'accueil des installations.

Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération et la

transmettra pour avis au comité régional de l'énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées sont

suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents

préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de

chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, les référents

préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones. Les communes pourront

toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.

Un dossier d'information sur les ZAEnR envisagées par la commune a été mis à la disposition du public du 5 au

21 janvier 2024, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses

observations. Le dossier était également téléchargeable sur le site internet de la commune

(https://www.savigneleveque.fr/actualites/zone-dacceleration-des-energies-renouvelables-phase-de-

concertation-des-habitants/) et pouvait faire l’objet d'observations par mail à l'adresse

urbanisme@savigneleveque.com pendant toute la durée de la concertation.

Cette concertation publique a également fait l’objet d’un article dans le bulletin municipal ainsi que dans la

presse locale. Le dossier de consultation est joint en annexe 1 à la présente délibération.

Suite à cette période de consultation, il convient d’en dresser le bilan :

- 2 personnes sont venues consulter le dossier en mairie dont 1 personne à consigné des

observations sur le registre

- 2 mails ont été reçus

- Le dossier a été téléchargé 77 fois sur le site de la commune

Les observations reçues sont jointes en annexe 2 à la présente délibération.

La collectivité prend acte des remarques formulées par mail. Ces dernières ne portent pas sur le choix et le

positionnement des différentes zones d’accélération par filière et n’amènent donc pas de modifications aux zones d’accélérations proposées.La collectivité prend acte des observations rédigées sur le registre concernant le choix effectué pour la

définition du potentiel photovoltaïque sur le bâti. Il est rappelé que pour tout projet et quel que soit le site, les

zones d’accélération définies par commune restent soumises aux dispositions règlementaires existantes et à

venir. Il est donc proposé de maintenir la zone d'accélération pour le photovoltaïque en toiture sur les zones urbanisées (centre-bourg exclu).

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de retenir et valider les ZAEnR identifiées dans le dossier annexé à la présente délibération.

Vu le code de l'énergie,

Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables,

Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation,

Considérant la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables,

Considérant le dossier constitué et les résultats de la concertation menée sur la commune,

M. Bouttier regrette qu'il n'y ait pas eu de réunion publique.

Mme le Maire précise que cela n'était pas obligatoire et que le dossier aurait déjà dü être diffusé au 31 décembre 2023.

M. Latimier apporte quelques précisions sur les objectifs généraux qui ont êté imposés dans le cadre du plan européen pour décarboner la production énergétique à l'aube de 2050 avec un certain nombre d'échéances dont la loi APER présentée ce soir qui débouchera au printemps. D'ici 2030, nous devrons produire 33% d'ENR sur l'ensemble de la consommation totale. Ces chiffres sont importants en comparaison avec l'accélération des besoins mondiaux et l'effet de ciseaux par rapport au besoin en énergie propre.

Mme le Maire remercie Madame Buon Aurélie pour tout le travail fourni sur ce dossier.

M. Bouttier demande si la charpente renforcée du gymnase pourra accueillir des panneaux solaires.

Mme le Maire explique que le gymnase ne rentre pas dans l'obligation réglementaire à ce jour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

APPROUVE le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

DECIDE de définir les zones d'accélération de l'énergie proposées conformément aux dispositions

de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie,

» CHARGE Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente Délibération.République Française

Département de la Sarthe

still Ville de Ç Fe

Savigné l'Évêque

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Savigné l'Evêque

Séance du Mercredi 31 Janvier 2024

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 26

e Enexercice : 27

Date de la convocation : 24/01/2024

Date d'affichage : 24/01/2024

L'an 2024 et le 31 janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, aux Communs du Rocher, 112, Grande Rue, sous la présidence de Mme LEMEUNIER Isabelle Maire.

Etaient présents :

Mme LEMEUNIER Isabelle, Maire, M. LATIMIER Martial, Mme MIGNOT Claude, M. DURAND Boris, Mme LÉCUREUR Stéphanie, M. MOTTAY Jean Luc, M. COURTABESSIS Alain, Mme LE JAN Marguerite, Mme BERGER Michelle, M. MENESTRIER David, M. BRETON-SOULAT Christophe, M. TESTARD Bruno, M. LECROC Guillaume, M. PAULIN Bertrand, Mme TRAVERS-CORBION Françoise, M. BOUTTIER Jean- Claude, Mme LE CONTE Hélène, M. RETIF Olivier, M. PENNETIER Stéphane,

Excusés ayant donné procuration :

Mme TEGEL Jeanne par Mme MIGNOT Claude,

M. MORIN Tony par M. MOTTAY Jean Luc,

Mme DOBER Sandrine par Mme BERGER Michelle,

Mme PEREZ Elodie par M. DURAND Boris,

M. DUVEAU Florian par M. LATIMIER Martial,

M. DE PAPE Laurent par M. PAULIN Bertrand,

Mme DUBOIS Flore par M. LECROC Guillaume.

Absent :

M. DENIAU Teddy.

A été nommé (e) secrétaire : Mme BERGER Michelle.

Mmes BUON Aurélie, ingénieur et Roselyne LAMBERT, rédactrice principale et Philippe Morançais, Assistant à Maîtrise d'Ouvrage, Cabinet CMB, assistaient également à la séance.4 - Débat d’orientation budgétaire 2024 — Budget Principal et budgets annexes.

Rapporteur : M. LATIMIER

L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’organisation d’un débat

d'orientation budgétaire dans un délai de deux mois précédant l’adoption du budget primitif.

Ce débat a été institué pour les communes par la loi du 6 février 1992 sur l’Administration Territoriale

de la République, puis sa forme et son contenu ont été dernièrement précisés par l’article 107 de la loi portant

Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.

Le débat est une formalité qui a pour vocation de permettre à l'assemblée délibérante de connaître

avant l’examen et le vote du budget, les grandes orientations des finances de la collectivité, à savoir :

— Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des

recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses

d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers,

de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations

financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.

— La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de

programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport

présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

— Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives

pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité

pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le rapport joint en annexe établi à cet effet, prend en compte le budget principal et ensemble des budgets

annexes.

Le débat budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération

afin que le Représentant de l'Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Mme Dubois rajoute qu'elle s'est renseignée dans le cadre de PVD et qu'aujourd'hui les communes ne sont pas dans la capacité d'avoir un taux aussi élevé que celui imposé par la loi SRU de logement social et surtout de logement vacant.

M. Rétif demande à M. Latimier d'expliquer le pourcentage d'évolution annuelle de 3.44% sur les charges à caractère général.

M. Latimier explique que c'est l’évolution moyenne sur les 4 années.

M. Bouttier demande quelques précisions sur la zone de loisirs.

M. Latimier précise que ce projet est en effet la délocalisation des terrains de pétanque sur le stade avec la création en plus d'un terrain de foot 5x$.

10M. Rétif s'interroge sur le fait que des sommes soient déjà engagées et souhaite savoir si des travaux ont débuté.

Mme le Maire explique que les sommes engagées en 2023 correspondent aux études de faisabilité pour ce projet.

Mme le Maire explique que l'acquisition d'un bâtiment via l'EPFL réalisée sur 2023 par la commune, est destinée à la création d'un cabinet médical en prévision du départ en retraite de plusieurs médecins. Le cabinet actuel ne permet pas d'accueillir de médecin supplémentaire. Le projet sera évoqué en commission travaux. Un accompagnement sera demandé auprès du département en ce qui concerne les équipements.

Mme Le Conte demande s'il est possible d'avoir le prix de la maison.

Mme le Maire informe que la maison a été achetée 215 000 €.

Mme Le Conte demande : s'il avait été décidé de restaurer le garage, cela aurait-il été plus cher ?

Mme le Maire explique qu'une étude a été menée en ce sens mais la surface est insuffisante et le coût de la réhabilitation était important d'où l'option retenue. Par ailleurs, l'aménagement de | étage du cabinet actuel a aussi été envisagé mais le problème d'accessibilité reste un réel frein. En revanche, l'ameublement du studio, pour accueillir des étudiants en médecine, va être programmé. L'acquisition de ce bien, va permettre d'aménager un sens de circulation sécurisé.

M. Bouttier s'étonne de ne pas voir inscrit dans les investissements le lave-vaisselle de la salle Michel Berger.

Mme le Maire précise que, suite à une révision et une grosse maintenance, ce dernier fonctionne à ROUVEGU.

M Bouttier demande si toutes les subventions pour le gymnase sont inscrites dans les recettes d'investissement.

M. Latimier explique que seules les subventions notifiées sont inscrites au budget.

M. Rétif revient sur la présentation du débat d'orientation, et ajoute qu ‘il est dommage que toute la partie sur les orientations budgétaires (Page 44, 45, 46) n'ait pas été présentée.

M. Latimier s'en excuse et revient sur les orientations budgétaires.

M. Rétif s'alarme sur la situation des comptes dans la globalité. Il trouve regrettable qu'il n'y ait aucune comparaison avec des communes de même strate sur l'épargne brute, l'endettement... Il évoque que la moyenne d'endettement des communes de même strate est de 788 € alors que Savigné aujourd'hui est à 935 € par habitant et que l'épargne nette s'est effondrée à 6 321€ quand la moyenne nationale pour des collectivités de la même strate est à 67K€. Ce qui place notre commune dans les 30% des communes les plus endettées. L'épargne brute de la commune est de 380 000 € alors que la moyenne nationale est de 820 000 € pour les communes de même strate, ce qui situe Savigné dans les 20% des communes dont l'épargne brute est la plus faible. Il s'inquiète du coût élevé du projet du gymnase, de l'autofinancement à trouver et de la stratégie de la commune notamment au regard de l'inflation et du coût des fluides en corrélation avec le fonctionnement futur du gymnase.

11Mme le Maire rappelle que ce projet date de 2014 et que le contexte était à cette époque plus favorable qu'aujourd'hui. De plus, si la réflexion avait été menée plus tôt, le gymnase ne serait pas aussi détérioré et de ce fait, les associations sportives ne seraient pas pénalisées lors de leur championnat. Concernant le chapitre 11, celui-ci a été contenu voire même réduit hors inflation sur 2023. Elle explique que les emprunts ont été sécurisés, que la poursuite de recherches de subventions est en cours. En fonction de celles-ci, un remboursement partiel et anticipé de la dette pourra être envisagé.

M. Latimier rappelle que la perte de la DSR a contribué à cette situation et que certains emprunts

arriveront à échéance fin 2027.

M. Rétif revient sur le moyen de financement prévu à l'origine de leur projet de réhabilitation du

gymnase qui devait être avec le solde de l'opération de l'Eco quartier des Tertres I. Il évoque un vrai changement de stratégie de la part de la majorité car le projet initial était la remise aux normes du gymnase et surtout la révision de l'utilisation des salles, notamment par l'utilisation faite par l'association du tennis. En effet, la monopolisation du gymnase par 4 personnes, pénalisait les autres

associations.

Mme le Maire rajoute que le projet conduisait au recouvrement des terrains de tennis pour satisfaire cette demande.

M. Bouttier intervient pour donner des précisions sur le projet initial, qui était une extension devant le gymnase de la grandeur d'un terrain de tennis.

Sortie de Mme DUBOIS Flore à 22 h 20 qui donne procuration à M. LECROC Guillaume.

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2024.

5 — Modalités d’indemnisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET).

Rapporteur : Mme MIGNOT

Chaque jour épargné sur le CET, au-delà du 20ÈmME, est indemnisé selon un montant forfaitaire fixé par catégorie hiérarchique. Les montants sont ceux prévus pour la Fonction Publique d'Etat.

Vu la délibération du 16 décembre 2015 fixant les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps,

Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié et applicables à compter du 1er janvier 2024,

Ainsi les montants sont fixés :

Catégorie À : 150 € (au lieu de 135 €)

Catégorie B : 100 € {au lieu de 90 €)

Catégorie C : 83 € (au lieu de 75 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

D APPROUVE les montants d'indemnisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps,

tels qu'énoncés ci-dessus,

12b AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

6 — Actualisation Autorisation de programme pour l’exercice 2024 — Réhabilitation et extension du Gymnase Jacques Anquetil.

Rapporteur : M. LATIMIER

L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :

1- L'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde.

Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1ere année,

y compris les modalités de financement comme l'emprunt.

2- La prévision d’un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits

budgétaires annuels par tranches.

Les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle,

d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement

(CP).

La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en

dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours

aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de

Paiement.

Chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP

correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention,

autofinancement, emprunt, FCTVA. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements

pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un

suivi rigoureux.

Les Autorisations de Programmes sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le

financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur

annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour

couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement

correspondantes.

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait lobjet d’une délibération du

Conseil Municipal, distincte de celle du budget.

La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les

moyens de financement.

13Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les

CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP {dépenses et ressources)

révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget

global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de

communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.

La Commune a souhaité mettre en place cette procédure pour le programme d'investissement suivant: les

travaux de réhabilitation et d'extension du gymnase Jacques Anquetil.

A ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 5 018 765.34 € TTC.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

DÉPENSES RECETTES

LIBELLES MONTANT HT | MONTANT TTC LIBELLES FONDS TAUX MONTANT

No T DEN EXTENSION GYMNASE 4182 304€ 5018 765€ Dotation de Soutien à ATION D'UN P

UN POLE l'investissement Local (DSIL) [Etat 14% 500 000 €

AGENCE NATIONALE DU Plafond HONORAIRES M 14 77 542

$ MO 314 618€ $77542€ SPORT Etat 500 000€ 500 000 €

HONORAIRES OPC 45 057€ 54 068 €

HONORAIRES AMO 76515€ 91 818 €

Fonds Régional de

Développement des 10% HONOR 4 11 80

ONORAIRESCT 9 840€ 8e Communes (FRDC) Région des Pays| Plafond

JExtension culturelle dela Loire 50 000€ 24375€

Programme des grands et 4 HONORAIRES SPS 4225€ 5 070€ movens équibements sportifs Département de

ON POS la Sarthe 100 000 €

DSIL DOTATION

Sa Dommages 60 076€ 72 091 € VEXCEPTIONNELLE " PETITE

Ê VILLE DE DEMAIN" Etat 150 000 € ETUDES DIVERSES 10 000 € 12 000€ Fonds de reconquête des Région des Pays

centres bourgs de la Loire 200 000 €

, Région des Pays 24 4

Detec réseau vos 2 340€ Fonds Vert de la Loire 215925 €

Fondasol 8 880€ 10 656€

Plan Topo 910€ 1092€

Detection amiante 1150€ 1380€

Etude de surté publique 9 300€ 11 160 € lemprunt 2 000 000 €

Etude loi sur l'eau 5987€ 7184€

Actualisation des prix 90 114€ 108 137€

Dévoiements 100 000 € 120 000 € JAUTOFINANCEMENT 1231126€

TOTAL 4921426€ | 5905 712 € [TOTAL 4 921 426 €

Vu la délibération en date du 9 mars 2022 portant création de l’autorisation de programme pour les travaux

de réhabilitation et d'extension du gymnase Jacques Anquetil,

Considérant l’actualisation de l'autorisation de programme adoptée en 2022 concernant les travaux de

réhabilitation et d'extension du gymnase Jacques Anquetil,

Considérant qu’il convient d’actualiser l’autorisation de programme adoptée en 2023 concernant les travaux

de réhabilitation et d'extension du gymnase Jacques Anquetil,

14L’actualisation des AP/CP se détaillent comme suit :

Autorisations de Programme (AP) Crédits de Paiement (CP)

Opération | Montant 2022 2023 2024 2025

Réhabilitation et extension

du Gymnase Jacques | 5 905 712€ 162 284.57 € 391 421.25 € 3 505 467.38 €

Anquetil 1 846 538.80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (21 voix pour et 5 abstentions) (Mmes LE CONTE

Hélène, TRAVERS-CORBION Françoise, Mrs BOUTTIER Jean-Claude, RÉTIF Olivier et PENNETIER Stéphane) :

> APPROUVE l’actualisation de l'autorisation de programme telle que détaillée

ci-dessus,

D AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses de

l'opération précitée, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les

dépenses afférentes,

> PRECISE que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget 2024 pour

l'opération concernée.

7 — Actualisation de l’autorisation de programme pour l’exercice 2024 — Construction d’une nouvelle station d’épuration.

Rapporteur : M. LATIMIER

L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :

1- L'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde.

Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1ere année,

y compris les modalités de financement comme l'emprunt.

2- La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits

budgétaires annuels par tranches.

Les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle,

d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement

(CP).

15La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en

dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours

aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de

Paiement.

Chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP

correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention,

autofinancement, emprunt, FCTVA. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements

pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un

suivi rigoureux.

Les Autorisations de Programmes sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le

financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur

annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour

couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement

correspondantes.

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du

Conseil Municipal, distincte de celle du budget.

La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les

moyens de financement.

Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les

CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources)

révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget

global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de

communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.

La Commune a souhaité mettre en place cette procédure pour le programme d'investissement

suivant : la construction d’une nouvelle station d'épuration.

A ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 3 316 475€HT.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

16DEPENSES RECETTES

LIBELLES MONTANT HT MONTANT TTC LIBELLES TAUX MONTANT

STEP 3136475€ 3763 770€ |AGENCE NATIONAL DE L'EAU 50% 1273 000€

- €

HONORAIRES AMO 22 000€ 26 400€

€

MOE 97 443€ 116931€

- €

DIAG SOLS POLLUES 11 680€ 14 016€

DIAG AMIANTE PLOMB ENVIR 1750€ 2100€

ETUDE GEO 34 205€ 41046 €

-_€

ETUDE HYDROLIQUE 3 400€ 4 080€

SPS 3645€ 4374€

CT 6 200€ 7 440 € JAUTOFINANCEMENT 2707157€

TOTAL 3 316 798 € | 3 980 157€ |TOTAL 3 980 157 €

Vu la délibération en date du 9 mars 2022 portant création de l’autorisation de programme pour la

construction d’une nouvelle station d'épuration,

Considérant l’actualisation de l'autorisation de programme adoptée en 2022 concernant les travaux de

construction d’une nouvelle station d'épuration,

Considérant qu’il convient d’actualiser l’autorisation de programme adoptée en 2023 concernant les travaux

de construction d’une nouvelle station d'épuration,

L’actualisation des AP/CP se détaillent comme suit :

Autorisations de Programme (AP) Crédits de Paiement (CP)

Opération Montant 2022 2023 2024 2025

Ï P 2 . On : a 3316798€ | 46829.95€ | 98362.45€ | 2 547 805.34 € POSE station d'épuration

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

> APPROUVE l'actualisation de l’autorisation de programme telle que détaillée

ci-dessus,

b AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses de

l'opération précitée, à hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les

dépenses afférentes,

PRECISE que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget assainissement 2024

pour l’opération concernée.

178 - Demande de subvention aux études en ingénierie au titre de l'enveloppe déléguée BDT PVD

et au titre de l'enveloppe ingénierie départementale : Etude du patrimoine arboré.

Rapporteur : M. MOTTAY

Adhérente au dispositif Petites Villes de Demain, la commune de Savigné-l’Evêque a intégré le secteur de son

centre-bourg dans un périmètre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), via la signature d’une

convention applicable depuis le O5 juillet 2023. L'ORT permet notamment de renforcer l'attractivité du centre-

boure, par l'intermédiaire d'outils juridiques et fiscaux, et des soutiens à l'ingénierie.

Aussi, des premières études ont été menées par la Chambre de Commerce et d'industrie Le Mans-Sarthe d’une

part, et par les étudiants de Master 2 URBANISTIC de l’université du Mans, d'autre part, pour analyser dans

son ensemble les aménagements commerciaux et artisanaux, les mobilités ainsi que les équipements en

centre-bourg.

Afin d’actionner tous les leviers possibles pour améliorer la qualité de vie de nos habitants en centre-ville, la

commune projette de lancer en complétude une étude sur son patrimoine arboré et arbustif. Une consultation

a de ce fait été lancée, et le cabinet Aubépine, spécialisé dans les diagnostics paysagers, a pu répondre

favorablement à celle-ci.

La mission consistera à établir un état sanitaire des arbres, vérifier l’ancrage au sol, émettre des préconisations

de suivi et d'entretien, et leurs géolocalisations. Les livrables sont attendus pour la fin du mois d’avril 2024.

Pour ce faire, quatre zones ont été identifiées, dont trois se situent en périmètre d’ORT, à savoir :

e En périmètre d'ORT : la trame verte située le long de là Morte Parence, le parc arboré de la Mairie, ainsi

qu'une partie de l’espace naturel derrière le secteur des écoles ;

e La forêt située au terrain de la Planchette.

Cette étude, d’un montant total hors taxe (hors option) de 10 460 £, serait éligible à deux enveloppes du

Département de la Sarthe, à savoir l'Aide à l’Ingénierie, et celle déléguée aux Petites Villes de Demain par la

Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations), avec un reste à charge pour la collectivité de 20%.

Le plan de financement correspondant en serait le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Cabinet d'études 10 460 € Département (50%) : 5 230 € |

Aubépine : | Enveloppe déléguée

Mise en œuvre d'une étude « Petites Villes de

du patrimoine arboré Demain » par la Banque communal des Territoires

Département (30%) : 3138€

Aide à l'ingénierie

départementale

]

Autofinancement (20%) | 2092 €

COUT TOTAL 10 460 € COUT TOTAL 10 460 €

18Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

> ADOPTE le plan de financement présenté ci-dessus,

VALIDE la proposition d'étude sur le patrimoine arboré communal du cabinet Aubépine pour

un montant de 10 460 € HT,

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à solliciter deux subventions auprès du

Département au titre de l'enveloppe déléguée Petites Villes de Demain et de l'Aide à

l’Ingénierie départementale,

> CHARGE Madame le Maire ou son représentant de signer l’ensemble des documents

nécessaires, dont la future convention qui sera mise en œuvre avec le Département, pour ce

faire.

M. Rétif félicite cette initiative.

Mme le Maire rajoute que c'est une étude de programmation globale.

9 — « Génération Mouvement » - Attribution d’une subvention exceptionnelle

Rapporteur : Mme LÉCUREUR

Dans le cadre de l’organisation de son 50ËME anniversaire, l'association « générations mouvement » a sollicité

le concours financier de la commune.

il est donc proposé au conseil municipal de soutenir financièrement l’organisation de cette manifestation

et d'attribuer une subvention exceptionnelle de 350 € à l’association « génération mouvement ».

Considérant que la commune contribue financièrement à ce projet et quelle n’attend aucune contrepartie

directe de cette subvention,

Considérant que l'association « génération mouvement » s'engage à organiser son 50ÈME anniversaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

> ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 350 € à l'association « génération

mouvement ».

> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette

subvention,

> IMPUTE cette somme au budget ville.

1910 — Désaffectation et déclassement de la parcelle AD 532 en vue de sa cession pour régularisation

des limites de la propriété voisine.

Rapporteur : M. MOTTAY

Monsieur MONNERIE Mickaël a sollicité la commune pour déterminer la limite du domaine public avec sa

propriété, parcelles cadastrées AD 15, AD 461 et AD 460, situées 137 Grande rue, afin de pouvoir ériger son

garage en limite de propriété.

Il convenait de repréciser les limites du domaine public pouvant être constituées par la bordure et le mur situé

le long de la rue du Parc.

En raison de la présence d’un candélabre, le cabinet Guillerminet Géomètres-Experts est intervenu pour établir

un bornage et délimiter le domaine public afin d'y inclure le candélabre. La parcelle AD 532, d’une contenance

de 37m?, a été nouvellement créée et appartient à la commune de Savigné l’Evêque.

La parcelle AD 532 ne fait l’objet d'aucune affectation depuis la création du lotissement de la Perrière au vu de

l'aménagement réalisé.

Au regard de ces éléments, la bande de terrain en cause n'apparaît ni affectée à un service public, ni à l’usage

direct du public. A ce titre, son maintien dans le domaine public de la commune n'est plus justifié.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal, après constat de la désaffectation de la parcelle AD 532 d’une

contenance de 37 m?, de prononcer son déclassement du domaine public communal.

Vu l’exposé des motifs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD 532 située rue du Parc, issue

de la division du domaine public communal,

Considérant que la parcelle AD 532 n’est ainsi ni affectée à un service public, ni affectée à l’usage direct du

public,

Considérant le plan de division réalisé par le Cabinet Guillerminet Géomètres-experts en date du 15 mars 2022,

Considérant la nécessité de constater la désaffectation de cette parcelle cadastrée section AD 532, et d’en

prononcer le déclassement, afin de pouvoir faire suite à la sollicitation de Monsieur MONNERIE Mickaël,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

> CONSTATE la désaffectation de la parcelle AD 532 d’une contenance de 37 m',

> PRONONCE le déclassement du domaine public communal de cette parcelle AD 532

conformément au plan de division joint à la présente délibération, pour une incorporation au domaine privé.

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier de déclassement et de désaffectation.

2011 — Cession de la parcelle AD 532 en vue de la régularisation des limites de propriété voisine.

Rapporteur : M. MOTTAY

Suite à la sollicitation de Monsieur Mickaël MONNERIE de déterminer la limite du domaine public avec sa

propriété, un bornage a été réalisé pour créer la parcelle AD 532, d’une contenance de 37m°.

Il a été constaté que cette parcelle n’est ainsi ni affectée à un service public, ni affectés à l’usage direct du

public depuis la création du lotissement de La Perrière.

Il'est proposé de céder à l'euro symbolique la parcelle AD 532 à Monsieur Mickaël MONNERIE pour régulariser

la situation, les frais de notaire étant pris en charge par la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.2122 21,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1212-1 relatif à la passation des actes,

Vu la sollicitation de Monsieur Mickaël MONNERIE pour la délimitation du domaine public avec sa propriété,

Vu la délibération du Conseil Municipal constatant la désaffectation et prononçant le déclassement de la parcelle AD 532, d’une contenance de 37 m?,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

> PROCEDE à la vente de la parcelle AD 532 à l'euro symbolique et de prendre en charge les

frais d'acte notarié,

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer l’acte relatif à cette cession.

12 — Conclusion d’un contrat de sécurité en lien avec le dispositif « Petites Villes de Demain ».

Rapporteur : Mme Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal, du 10 juin 2021, validant l'adhésion de la commune au programme

Petites Villes de Demain ;

Vu la délibération du Conseil Municipal, du 20 mars 2023, validant la signature de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) ;

Considérant que l'État et la commune de Savigné l’Evêque se mobilisent conjointement pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population de la commune ;

Considérant que les acteurs de la politique de sécurité, chacun dans leur champ de compétence respectif,

mettent en œuvre des moyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité ;

Considérant que le contrat de sécurité constitue un avenant de sécurité à la convention ORT qui vient donc

appuyer les démarches de la commune formalisées par la signature de la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain ;

Considérant que cet avenant vise à renforcer davantage cette priorité de l’action publique par des

engagements réciproques permettant d’accentuer la sécurité et la protection du territoire ;

21Considérant que le contrat de sécurité vise particulièrement à :

— préciser les engagements réciproques des parties,

— définir le fonctionnement général du contrat.

Considérant que ce contrat de sécurité sera signé entre la commune, l'Etat représenté par M. le secrétaire

général de la préfecture de la Sarthe et M. le Commandant de compagnie de la gendarmerie départementale

du Mans ;

Grâce à ces contrats sécurité, les communes peuvent organiser la sécurité sur leur territoire en consolidant les liens entre les forces de la Gendarmerie et la population. Ces contrats s’intègrent dans une offre de services «

sur mesure » adaptée aux besoins des territoires signataires, élaborée à partir des besoins du terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

AUTORISE la conclusion d’un contrat de sécurité avec l'Etat et la Gendarmerie

départementale, annexé à la présente délibération, ainsi que toute modification ultérieure,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents et à accomplir

toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

13 — Désignation d’un nouveau membre du conseil municipal siégeant au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).

Rapporteur : Mme Le Maire

Conformément au Code de l’action sociale et des familles, les Centres Communaux d'Action Sociale (C.C.A.S.)

sont administrés par un Conseil d'Administration comprenant, outre le Maire (président de droit), des

membres élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste et, en nombre égal, des membres nommés par le Maire.

Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a fixé à 5 le nombre de membres élus au sein du conseil

d'administration du C.C.A.S. et a procédé à l’élection de ces membres dont Mme Fanny AUBIN.

À la suite de sa démission de son mandat de Conseillère Municipale reçue 15 octobre 2021, il convient de

remplacer Mme Fanny AUBIN comme représentante de la commune au conseil d'administration du C.C.A.S.

Aux termes de l'article R.123-9 du Code de l’action sociale et des familles, lorsqu'un administrateur élu

démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suivait sur la liste des candidats présentée au

moment de la désignation des administrateurs du C.C.A.S. par le Conseil Municipal, ou à défaut, sur les listes

suivantes par ordre décroissant du nombre de voix obtenues. Au cas où il n’y aurait plus de candidat suivant

sur la ou les listes présentées, il convient alors de renouveler l'intégralité des administrateurs élus.

22Une seule liste de 5 noms avait été présentée lors de l'élection des administrateurs du C.C.A.S. le 10 juillet

2020. Il est donc nécessaire de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus du C.C.A.S. pour la durée du mandat municipal restante.

Cette élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage

ni vote préférentiel, les listes de candidats pouvant être incomplètes.

Par ailleurs, en application de l'article R.123-8 du Code de l’action sociale et des familles, les membres sont

élus au scrutin secret.

L'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit toutefois que si une seule liste a été

présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir procéder à l'élection des 5

membres administrateurs selon les modalités ci-dessus rappelées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 et suivants.

Considérant que le Conseil d'Administration comprend, en nombre égal, 5 membres élus en son sein par le

Conseil Municipal et 5 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal

participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune,

Considérant que suite à la démission de Mme Fanny AUBIN et à l’absence d’autre candidat sur la liste des élus

présentée au moment de la désignation des administrateurs du C.C.A.S. par le Conseil Municipal, il y a lieu de

procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus au conseil d'administration du C.C.AS.,

Considérant que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

> DESIGNE pour représenter la commune au Conseil d'administration du C.C.AS. les 5 administrateurs suivants :

- Boris DURAND

- Flore DUBOIS

- Bruno TESTARD

- Sandrine DOBER

- Teddy DENIAU

Questions diverses :

Mme Le Maire informe les membres du conseil qu’une question de la minorité a été transmise par mail : « Lors de la réunion de présentation du règlement et des tarifs de la salle Michel Berger, du 8 janvier 2024, à destination des responsables d'association, il a été annoncé des éléments en contradiction avec le règlement voté lors du conseil municipal du 13 décembre 2023.

Ainsi, il a été notamment annoncé que la "gratuité" n'entraînera pas systématiquement le paiement du forfait fluide. I] a aussi été dit que le tarif week-end commençant le vendredi à 18h était une coquille. Or le règlement tel qu'il a été voté doit s'appliquer depuis le ler janvier, nous sommes étonnés de ne pas voir ces modifications à l'ordre du jour dès ce prochain conseil municipal. Nous voudrions savoir dans quel délai il sera modifié ? »

23Mme Lécureur apporte des précisions et explique que des modifications pourront être faites en collaboration avec la commission. Il est prévu que la commission revoit donc ce règlement sur les points évoqués.

M. Mottay évoque la situation du rond-point de Mortrie. Une dernière esquisse a été transmise au département qui a formulé quelques recommandations auxquelles les services ont répondu ce jour. L’idée est de voir aboutir ce projet à la fin de l’année 2024. M. Mottay rappelle qu’à ce jour le département n’a toujours pas retourné à la collectivité la convention signée pour l’entretien des ronds- points de Touvoie et Mortrie.

M. Durand informe du voyage des membres du CM] au Panthéon et à l’Assemblée Nationale le 29 février prochain.

Complément de compte-rendu:

Calendrier 2024 des conseils municipaux :

- Mercredi 20 mars 2024 à 20h30

- Mercredi 22 mai 2024 à 20h30

- Mercredi 3 juillet 2024 à 20h30

- Mercredi 25 septembre 2024 à 20h30

- Mercredi 13 novembre 2024 à 20h30

- Mercredi 18 décembre 2024 à 20h30.

Séance levée à 23 h 58.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Isabelle LEMEUNIER

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