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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 10 002
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 10 002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2021-10-009
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher / Unité Santé Environnement
41-2021-09-30-00006 - Ar chaumont sur Th complém 2021 (4 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2021-10-14-00001 - Microsoft Word - decla maillard.doc (2 pages) Page 10
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2021-10-01-00001 - Délégation signature SGC Romorantin 01/10/2021 (2
pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires (DDT41) / Service Eau et
Biodiversité
41-2021-10-07-00001 - AP portant prescription spécifiques au titre de
l'article L214-3 concernant la création d'un forage agricole sur la commune
de Suèvres -Dossier n°41-2021-00188 (4 pages) Page 16
41-2021-09-24-00002 - AP portant prolongation de la DIG des tx de
restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat
Territorial de Bassin du Beuvron 2016-2021 (4 pages) Page 21
41-2021-10-07-00007 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION
DE DESTRUCTION DE SITES DE REPRODUCTION D'HIRONDELLES A LA
MAIRIE DE LORGES (4 pages) Page 26
41-2021-10-08-00002 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A
L'ECRETAGE D'UN BARRAGE DE CASTOR à M. HEURTEAU Antoine (6 pages) Page 31
41-2021-10-07-00005 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A
l'INTERDICTION DE CAPTURE RELACHER ENLEVEMENT ET TRANSPORT
D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES (CEN 41) (6 pages) Page 38
41-2021-10-07-00006 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A
L'INTERDICTION DE CAPTURE, ENLEVEMENT, TRANSPORT ET EXPOSITION
DE MOLLUSQUES A L'OFB (4 pages) Page 45
41-2021-10-07-00008 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A
L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SITES DE REPRODUCTION
D'HIRONDELLE A LA MAIRIE DE LIGNIERES (4 pages) Page 50
41-2021-10-07-00009 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A
l'INTERDICTION DE PERTURBATION, DESTRUCTION DE SITE DU
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2 Préfecture / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2021-10-06-00001 - arrêté portant l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise de Madame Sandrine BONNEAU (2 pages) Page 68
Préfecture / Direction des sécurités
41-2021-10-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 janvier 2019 portant
renouvellement de la CCDSA (3 pages) Page 71
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sous-commission départementale feux de forêt (3 pages) Page 75
Préfecture / DIRECTION LEGALITE CITOYENNETE
41-2021-10-14-00002 - AP agrément exercice domiciliation entreprises MAIL
BOXES ETC (2 pages) Page 79
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2021-10-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2004 autorisant la
société REVIVAL à poursuivre l'exploitation d'une station de transit, tri et
transfert de déchets à SAINT-OUEN et abrogeant l'arrêté du 23 novembre
2015 (11 pages) Page 82
41-2021-10-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS -
Modificatif n° 7 (9 pages) Page 94
41-2021-10-06-00003 - Arrêté Modifiant l’arrêté préfectoral
complémentaire n° 2011-146-0017 du 26 mai 2011 prescrivant à la société
COOPER CAPRI les modalités de gestion de la pollution résiduelle des eaux
souterraines et superficielles au droit et à l’aval hydraulique du site de
Nouan-le-Fuzelier (3 pages) Page 104
41-2021-10-08-00004 - Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement de la société CONCERTO en vue
de la construction d'un entrepôt de stockage de matières combustibles à
MER (3 pages) Page 108
41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la
SCA AXEREAL à PEZOU (58 pages) Page 112
41-2021-10-15-00001 - Arrêté portant prorogation du délai pour statuer sur
la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SNV
pour exploiter un abattoir de volailles à DROUE (3 pages) Page 171
41-2021-10-13-00003 - Arrêté préfectoral prolongeant le délai d’instruction
du dossier de demande d’enregistrement présentée par la société
ENROBÉS ACR pour exploiter une centrale d’enrobés à chaud à ÉPUISAY (2
pages) Page 175
41-2021-10-05-00003 - Arrêté préfecture de la Sarthe du 5 octobre 2021
portant renouvellement partiel membres Commission locale de l'eau du
SAGE LOIR modification n°3 (8 pages) Page 178
3 41-2021-10-12-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société GUIGNEBERT CONSTRUCTION RENOVATION à
COUR-CHEVERNY (3 pages) Page 187
Préfecture / SIAPP
41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de
Romorantin-Lanthenay (48 pages) Page 191
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2021-10-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Chitenay - Cormeray - Seur (10
pages) Page 240
Secrétariat général / Direction légalité et libertés
41-2021-10-11-00001 - Arrete extensionB96- LECLERC David2- (2 pages) Page 251
4 Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher
41-2021-09-30-00006
Ar chaumont sur Th complém 2021
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2021-09-30-00006 - Ar chaumont sur Th complém 2021 5 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER Délégation départementale de Loir-et-Cher Liberté Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Arrêté complémentaire du 3 {| SEP, 2971 à l'arrêté préfectoral n°2005-110-13 du 20 avril 2005 déclarant d'utilité ÉbÉlique (DUP) les périmètres
de protection du forage du « Château d'eau » situé rue de Vouzon sur la commune de Chaumont-
sur-Tharonne, et autorisant la commune de Chaumont-sur-Tharonne à prélever l'eau dans le milieu
naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de consommation humaine.
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L1321-2 et R1321-11,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de
Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-110-13 du 20 avril 2005 déclarant d'utilité publique (DUP) les
périmètres de protection du forage du « Château d'eau » situé rue de Vouzon sur la commune de
Chaumont-sur-Tharonne, et autorisant la commune de Chaumont-sur-Tharonne à prélever l'eau dans
le milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de consommation humaine,
Vu l'article 10 «Précarité de l'alimentation en eau potable de la commune» de l'arrêté préfectoral
n°2005-110-13 du 20 avril 2005 précité, demandant à la commune de Chaumont-sur-Tharonne
d'engager une réflexion afin de réduire la vulnérabilité de son mode d'alimentation en eau potable,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2008-310-1 en date du 5 novembre 2008 relatif à l'article 8.4
modifiant le protocole de rebouchage du forage privé situé sur la parcelle AP 717 à Chaumont-sur-
Tharonne,
Vu le rapport de novembre 2008 réalisé par la commune de Chaumont-sur-Tharonne portant sur la
faisabilité d'un nouveau forage d'eau potable «rue de Vouzon» sur le site du château d'eau,
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°41-2013-00030 du 4 juin 2013 au titre de la
rubrique 111.0 du code de l'environnement donnant accord pour le commencement des travaux de
création d'un forage AEP de sécurisation de la ressource d'eau potable sur la commune de
Chaumont-sur-Tharonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013254-0006 du 11 septembre 2013 portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un
forage de sécurisation de la ressource d'eau potable,
Vu le courrier de demande de désignation d'un hydrogéologue agréé en date du 28 février 2013 de
monsieur le maire de la commune de Chaumont-sur-Tharonne afin de formuler un avis de faisabilité
de création d'un forage d'eau potable sur le territoire communal dans le cadre de la sécurisation de
l'approvisionnement en eau de ses usagers,
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40289 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél.: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2021-09-30-00006 - Ar chaumont sur Th complém 2021 6 Vu la décision du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de la région Centre Val de Loire
n°2013-DT41-0030 du 11 mars 2013 désignant M. Boirat en tant qu'hydrogéologue agréé pour
formuler un avis d'expert sur l'ouvrage de sécurisation,
Considérant que le rapport de l’'hydrogéologue agréé, en date du 16 mai 2017, établit que le forage
F2 capte le même aquifère des calcaires de Beauce (aquifère des calcaires éocènes), créant ainsi un
champ captant l'aquifère des calcaires de Beauce composé des forages F1 et F2,
Considérant que le rapport de l'hydrogéologue agréé, en date du 16 mai 2017, établit que les
périmètres de protection du forage F2 sont identiques à ceux du forage F1 du « Château d'eau », et
ainsi s'applique au champ captant composé des forages F1 et F2,
Considérant que le forage F2 est destiné à sécuriser l'alimentation en eau potable de la commune
de Chaumont-sur-Tharonne, sans créer Un nouveau prélèvement dans l'aquifère des calcaires de
Beauce, et dont les besoins actuels sont de l'ordre de 70 000 m° par an,
Considérant que le rapport de l’hydrogéologue agréé, en date du 16 mai 2017, présente un avis
favorable à la conservation des périmètres de protection existants, sur la base d'un débit de
pompage maximum de 35 m°/h, et sur la base d'un prélèvement annuel maximum de 102 200 m°
pour le champ captant composé des forages F1 et F2,
Considérant que le site du « château d'eau » rue de Vouzon bénéficie déjà d'une déclaration
d'utilité publique instaurant les périmètres de protection sur la commune de Chaumont-sur-
Tharonne, et que les ouvrages du nouveau champ captant composé des forages F1 et F2 sont situés
au sein de la même parcelle n°288 section AP constituant le périmètre de protection immédiate pris
par l'arrêté préfectoral n°2005-110-13 du 20 avril 2005,
Considérant la nécessité d'assurer en permanence une desserte en eau destinée à la consommation
humaine pour la commune de Chaumont-sur-Tharonne,
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis au pétitionnaire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1 : Les mots « forage » et « captage » à l'article 1, à l'article 2 et à l’article 7 de l'arrêté préfectoral
n°2005-110-13 du 20 avril 2005 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage
du « Château d'eau » situé rue de Vouzon sur la commune de Chaumont-sur- Tharonne, et autorisant la D
commune de Chaumont-sur-Tharonne à prélever l'eau dans le milieu naturel et à distribuer l'eau
produite à des fins de consommation humaine, sont remplacés par : « champ captant du « Château
d'eau » composé des forages F1 et F2 ».
Article 2 : Ouvrage de prélèvement complémentaire du champ captant
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2005-110-13 du 20 avril 2005 précité est complété comme suit :
« 3.5 Situation de l'ouvrage F2
Le forage dénommé F2 «rue de Vouzon» est situé sur la parcelle de référence cadastrale
n°288 section AP à Chaumont-sur-Tharonne.
Ses coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
X : 618, 062 km y : 6 724, 032 km z:+135m
Son numéro d'indice national BSS est : BSSO01DWFU (04302X0147/F2)
2/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40288 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél.: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2021-09-30-00006 - Ar chaumont sur Th complém 2021 7 3.6 Caractéristiques de l'ouvrage F2
Réalisé en 2015, le forage F2 est d’une profondeur de 150,2 mètres, et capte l'aquifère des
calcaires de Beauce (aquifère des calcaires éocènes), avec les crépines productives
positionnées entre 115,8 mètres et 148,2 mètres de profondeur.
3.7 Equipement
Un dispositif de comptage sera posé :
- en amont des installations de traitement pour chaque ouvrage, d'une part,
- en départ de distribution, d'autre part. »
Article 3 : Débit maximal d'exploitation du champ captant du « Château d’eau »
L'article 3.4 de l'arrêté préfectoral n°2005-110-13 du 20 avril 2005 est remplacé comme suit :
« Les dispositions du présent arrêté valent tant que l'exploitation du champ captant du « Château
d’eau » (forages F2 ou F1) n'entraîne pas un prélèvement supérieur à 35 m°/h et 420 m°/jour (12 heures).
Le prélèvement annuel cumulé à partir des forages F2 et F1 du champ captant du « Château d'eau » est
limité à 100 000 m°, avec un fonctionnement en alternance à partir des deux ouvrages ».
Article 4 : Traitement de l'eau
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2005-110-13 du 20 avril 2005 est remplacé comme suit :
«L'eau captée par les ouvrages F1 et F2 du champ captant du « Château d'eau » subira un traitement
de déferrisation-démanganisation, puis désinfection, avant distribution.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, mettant en cause l'efficacité
du traitement, l'exploitant a l'obligation de prévenir l'Administration qui pourra suspendre en
conséquence la présente autorisation. »
Article 5 :
L'article 7 de l'arrêté préfectoral de DUP n°2005-110-13 du 20 avril 2005 relatif au périmètre de
protection immédiate (PPI) du site du «Château d'eau» est complété des prescriptions techniques
suivantes :
«La protection de la tête de forage F2 sera conçue pour éviter toute pénétration d'eau de
ruissellement. Elle sera notamment abritée par une construction dont l'accès supérieur se fera par
un capot coiffant cadenassé. Ce regard sera maintenu en bon état et verrouillé en permanence.
La surface située à l'intérieur de ce périmètre sera entretenue par tonte régulière. La végétation
arborescente et arbustive sera éliminée (y compris la vigne vierge présente sur les parois du château
d'eau). »
Article 6 : Information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En vue de l'information des tiers :
1°) une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Chaumont-sur-Tharonne et
pourra être consultée.
2°) une copie du présent arrêté est affichée en mairie de Chaumont-sur-Tharonne pendant
une durée minimum de deux mois.
3/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél.: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2021-09-30-00006 - Ar chaumont sur Th complém 2021 8 Article 7 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages du champ captant
du «Château d'eau» à Chaumont-sur-Tharonne participent à l'approvisionnement de la collectivité
dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Chaumont-sur-Tharonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
aa lois le
GER. 3994
Le Préfet
nc 2
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr
4/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél.: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gout.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2021-09-30-00006 - Ar chaumont sur Th complém 2021 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2021-10-14-00001
Microsoft Word - decla maillard.doc
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-10-14-00001 - Microsoft Word - decla maillard.doc 10 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 14/10/2021
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2021-10-14-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 27 septembre 2021 par Madame Pauline Maillard, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MAILLARD Pauline, dont l'établissement principal se situe 16 rue Principale 41800 Houssay et enregistré sous le N° SAP901976217 pour l’activité suivante :
• cours à domicile : cours de musique (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-10-14-00001 - Microsoft Word - decla maillard.doc 11 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-10-14-00001 - Microsoft Word - decla maillard.doc 12 Direction départementale des finances
publiques
41-2021-10-01-00001
Délégation signature SGC Romorantin 01/10/2021
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-10-01-00001 - Délégation signature SGC Romorantin 01/10/2021 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Le comptable, responsable intérimaire du SGC de Romorantin-Lanthenay,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novémbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16;
Arrête :
Article 1°": délégations générales
Les inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, adjoints au comptable responsable intérimaire du SGC de
Romorantin-Lanthenay, sont habilités à me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et à signer seuls ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, effectuer les déclarations de créances et agir en justice :
CARRIERE Fabien Inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de service
Uniquement en mon absence et en l'absence des inspecteurs, adjoints au comptable responsäble intérimaire du' SGC dé
Romorantin-Lanthenay, les contrôleurs dont les noms suivent sont habilités à me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et à
signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, effectuer les déclarations de créances et agir en
justice :
GODREUL Pierrick | | Contrôleur principal des Finances publiques
DELMAS Eric | | Contrôleur principal des Finances publiques BOUCHER julien Contrôleur des finances publiques
Article 2 : délégations spéciales
Nom prénom grade fonctions Pouvoirs
Collectivités locales-Hépital Pouvoir de :
- signer les décisions relatives aux délais de paiement sur produits locaux et hospitaliers
après constitution d'un dossier, pour les sommes inférieures à 1 000 € et pour une durée ne
Isabelle BOUCHER dépassant pas 4 mois. Les délais pourront être accordés dans les cas suivants : Contrôleur des FIP _+ perte de revenus (chômage, maladie, changement de situation professionnelle ou familiale...)
Muriel BERNADO *__ difficultés financières dûment justifiées
Contrôleur des FiP . débiteurs, créanciers de l’État ou des collectivités locales
° redevables habituellement ponctuels rencontrant des difficultés spéciales Ida LECOMTE . redevables d'un secteur déterminé de l'économie rencontrant des difficultés
Contrôleur des FiP exceptionnelles
+ facturation exceptionnelle par rapport aux précédentes ou première facture en
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-10-01-00001 - Délégation signature SGC Romorantin 01/10/2021 14 cas de déménagement
* engagement à respecter les échéances courantes à venir
- statuer sur les demandes écrites et motivées de remises de frais de poursuites pour les sommes inférieures à 100 €. Les remises pourront être accordées dans les cas suivants : * cas de force majeure
. Situation financière difficile
+ réclamation rejetée
* retard motivé par un oubli, un avis égaré, la maladie.
+ première demande
Toute demande relative à un élu, un agent d'une collectivité gérée par la trésorerie ou un
agent des Finances publiques est exclue du présent pouvoir.
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet au 1° Octobre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.
A Blois, le 1° Octobre 2021
Le responsable intérimaire du SGC de Romorantin-Lanthenay,
er ; Eee
; PR
TTed D cu Cédric CHESNEAU
3 Inspecteur des Finances publiques
Cédric CHESNEAU
Responsable Intérimäire
SGC Romorantin -Lanthenay
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-10-01-00001 - Délégation signature SGC Romorantin 01/10/2021 15 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2021-10-07-00001
AP portant prescription spécifiques au titre de
l'article L214-3 concernant la création d'un
forage agricole sur la commune de Suèvres
-Dossier n°41-2021-00188
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00001 - AP portant prescription spécifiques au titre de l'article L214-3 concernant la création d'un forage agricole sur la commune de Suèvres -Dossier n°41-2021-00188 16 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant prescription spécifiques au titre de l’article L214-3
concernant la création d’un forage agricole sur a commune de Suèvres
Dossier n°41-2021-00188
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres
Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Nappe de Beauce approuvé le 11 juin
2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-00 du 15 février 2021 donnant délégation de signature à M.
Pierre SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-04-21-00005 du 21 avril 2021 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé en date du 2 juillet 2021 au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, présenté par EARL Pitou Frères, représentée par M. PITOU Ghislain, enregistré SOUS
le n° 41-2021-00188 et relatif à : la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Suèvres :
Vu le récépissé de dépôt de dossier de dossier de déclaration n° 41-2021-00188 du 13 juillet 2021
relatif à : La création d’un forage agricole sur la commune de Suèvres :
Vu la demande de compléments de la Direction Départementale des Territoires du 1 septembre
2021;
Vu les compléments transmis par le bureau d'études EDREE le 3 septembre 2021.
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet au regard des
impacts sur les milieux aquatiques.
Considérant que le projet de prélèvement important serait contraire à la préservation de la
ressource en eau potable du périmètre de captage des « Noirs Poulets» de la
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nappe de la craie sous-jacente.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 1 - Prescriptions spécifiques à la réalisation de l'ouvrage
L'article 1 du Récépissé de Déclaration n° 41-2021-00188 du 13 juillet 2021 est complété des
prescriptions spécifiques suivantes :
+ L'incidence du prélèvement agricole sur la nappe de la craie sera précisée dans un premier
temps lors des essais de pompage réalisés à l'issue des travaux de forage, grâce à une sonde
piézométrique placée sur le captage d'eau potable de Suèvres (04284X0160) ainsi que sur le
forage 0428X0103. Les pompages d'essais seront réalisés en période d'étiage.
* Dans un second temps, l'étude d'incidence sera complétée par un suivi piézométrique sur le
captage d'eau potable durant les deux premières campagnes d'irrigation, afin d'évaluer
l'éventuelle incidence de ce prélèvement agricole sur le captage d'eau potable, à moyen
terme. Si le captage d'eau potable dispose d'une sonde piézométrique, les chroniques de
données du niveau piézométrique seront recueillies auprès du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de COUR-SUR-LOIRE, sinon, une sonde piézométrique devra être
placée dans le captage d'eau potable. Les chroniques de fonctionnement du forage agricole
seront fournies par le pétitionnaire afin de faire le parallèle entre ces deux données.
* Dans le cas où le prélèvement aurait une incidence sur la ressource en eau potable, le forage
devra alors être rebouché dans les règles de l’art.
Le pétitionnaire devra informer la Direction Départementale des Territoires (DDT) du résultat des
essais de pompage avant la clôture définitive du chantier et transmettre les chroniques de
fonctionnement du forage des deux premières campagnes d'irrigation, afin que la DDT valide ou
non le maintien de l'ouvrage et son rebouchage, le cas échéant.
Article 2 — Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
4 f
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réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 - Début et fin des travaux - Mise en service
Un délai de 3 ans est octroyé pour la réalisation de l’ensemble des travaux.
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates
de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Pour cela un délai maximum de réalisation des travaux.
Article 6 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 — Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Suèvres, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOIR-
ET-CHER pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de LOIR-ET-CHER, le directeur départemental des territoires, le
responsable de l'Office Français de la Biodiversité du Loir-et-Cher, le maire de la commune de
Suèvres et Monsieur PITOU Ghislain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent acte.
Fait à Blois, le G 7 OÙT, 202 Pour le préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service eau et biodiversité
“Mathieu FRIMAT
P] : arrêté de prescriptions générales
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introduits. conformément aux dispositions de lartielé RAD TT et ativants du code dé jusuce administrative et du fivre IV di code
des relations entre Le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Àoir-et-Clier - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un iccours Biérarchique. adressé à M. Le Mine de Pmérisur place Beauvau 75008 Paris cedex 08
Dans ces deux cas. le silence de Fadministration vaut rejet oplieue au termie d'un délai de deus mois.
Après un recours gracteux où hiérarchique. le délai dis recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliche où implicne de
l'un de ces recours.
- Un FRCOUTS contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45657 Orléans cedex 1. dans le délai
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
mwiv.telerecours.ir
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(DDT41)
41-2021-09-24-00002
AP portant prolongation de la DIG des tx de
restauration et d'entretien des cours d'eau
inscrits dans le Contrat Territorial de Bassin du
Beuvron 2016-2021
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-24-00002 - AP portant prolongation de la DIG des tx de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat Territorial de Bassin du Beuvron 2016-2021 21 PRÉFET PRÉFÈTE PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER DU LOIRET DU CHER
Libert Liberté
Liberté
ER Fed se,
Arrêté Préfectoral N°
portant prolongation de la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) des travaux de
restauration et d'entretien des cours d’eau inscrits dans
le Contrat Territorial du Bassin du Beuvron 2016-2021
Le Préfet de Loir-et-Cher La Préfète du Loiret Le Préfet du Cher
Chevalier dans l'Ordre National Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du
du Mérite Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-7 L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.216-56
et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural et notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R11-4 à R11-14 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé
le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°2016-01-1526 du 8 décembre 2016 portant autorisation au titre des articles L.2141 à
L.214-6 du Code de l’environnement et déclaration d'intérêt général de ces travaux au titre de
l'article L.211-7 du même code, des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits
dans le contrat territorial de bassin par le Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB) ;
Vu la prise de compétence GEMAPI par le Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron au 1° janvier
2018 ;
Vu la délibération du 4 février 2021 du comité syndical du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron
de solliciter Monsieur le Préfet pour une prolongation de l'arrêté de la Déclaration d'Intérêt
Général ;
Vu la demande présentée le 25 mai 2021 par le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB)
visant à obtenir la prolongation de la durée de la DIG pour une durée d'au moins 2 ans;
Vu l'avis du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron sur le projet d'arrêté du 21/07/2021 ;
Considérant que la réalisation du programme de travaux n'a pas pu débuter en 2016 pour des
raisons de délais administratifs mal évalués ;
Considérant la modification nécessaire des priorités d'actions suite aux inondations importantes de
juin 2016;
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet: www.loir-et-cher.souv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-24-00002 - AP portant prolongation de la DIG des tx de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat Territorial de Bassin du Beuvron 2016-2021 22 Considérant le temps consacré à recueillir l'accord des propriétaires ayant entraîné des retards dans
la réalisation des actions ;
Considérant que les travaux prévus sur les propriétés de chasse ne sont pas autorisés par les
propriétaires de fin août à début mars;
Considérant le temps dévolu à la mise en place de la compétence GEMAPI au sein du SEBB et au
renouvellement des élus en 2018 ;
Considérant la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 ayant retardé les actions de l’année
2020 durant plusieurs mois ;
Considérant que la prolongation de 2 ans ne modifie pas la nature ou la consistance des travaux
réalisés dans le cadre de la DIG ou ses conditions de réalisation et que les travaux planifiés pour
2022 et 2023 ont fait l'objet de l'accord des propriétaires privés pour leur réalisation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher, du Directeur
Départemental des Territoires du Loiret et du Directeur Départemental des Territoires du Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de la durée de validité de ia déclaration d'intérêt général
La validité de la déclaration d'intérêt général, autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2016-01-1526 du
8 décembre 2016 et d’une durée de cinq ans, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 afin de
terminer le programme d'actions prévu dans le Contrat Territorial du Bassin du Beuvron.
Les autres termes, conditions et prescriptions de l'arrêté préfectoral précité, restent inchangés.
Le présent arrêté ne vaut pas prolongation de l'autorisation environnementale.
Les travaux relevant de la loi sur l'eau, réalisés pendant la durée du présent arrêté, devront faire
l'objet d'autorisation au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4: Notification
Le présent arrêté est notifié au Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB).
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes concernées par cette DIG, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal d'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-24-00002 - AP portant prolongation de la DIG des tx de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat Territorial de Bassin du Beuvron 2016-2021 23 Cet arrêté sera mis à disposition du public sur les sites Internet des préfectures de Loir-et-Cher, Loiret et Cher pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 6: Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher, les directeurs
départementaux des territoires du Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher, les responsables des services
départementaux du Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher de l'Office Français de la Biodiversité et les
maires des communes de Blois, Candé-sur-Beuvron, Chailles, Huisseau-sur-Cosson, Les Montils,
Montlivauit, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Gervais-la-Forêt, Vineuil, Argent-sur-Sauldre, Brinon-sur-
Sauldre, Clemont, Chaon, Chaumont-sur-Tharonne, Lamotte-Beuvron, Nouan-le-Fuzelier, Pierrefitte-
sur-Sauldre, Souvigny-en-Sologne, Vouzon, Yvoy-le-Marron, Cerdon, Coullons, Isdes, Vienne-en-Val,
Tigy, Ménestreau-en-Villette, Viglain, Saint-Florent, Villemurlin, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr,
Thoury, La Ferté-Saint-Aubin, Jouy-le-Potier, Ligny-le-Ribault, Marcilly-en-Villette, Sennely, Vannes-sur-
Cosson, Dhuizon, La Ferté-Beauharnais, Marcilly-en-Gault, La. Marolle-en-Sologne, Millançay, ‘Montrieux-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Saint-Viâtre, Veilleins, Vernou-en-Sologne, Villeny, Bauzy, Bracieux, Cheverny, Cour-Cheverny, Courmemin, Fontaines-en-Sologne, Mont-près-Chambord, Mur- de-Sologne, Neuvy, Soings-en-Sologne, Tour-en-Sologne, Contres, Feings, Fougères-sur-Bièvré, Fresnes, Monthou-sur-Bièvre, Ouchamps, Sambin, Sassay, Cellettes, Chitenay, Cormeray, Seur et Valaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent acte.
"29 JUIL. 2021 Fait à Blois, le 24 SEP. 2021 Fait à Orléans, le Fait à Bourges, |
Le Préfet de Loir-et-Cher La Préfète du Loiret Le Préfet du Cher 0 1 SEP. 2021
TS sur
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
| introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où iérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- Un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
, 3/3
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-24-00002 - AP portant prolongation de la DIG des tx de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat Territorial de Bassin du Beuvron 2016-2021 24 Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-24-00002 - AP portant prolongation de la DIG des tx de restauration et d'entretien des cours d'eau inscrits dans le Contrat Territorial de Bassin du Beuvron 2016-2021 25 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2021-10-07-00007
ARRETE PORTANT DEROGATION A
L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SITES DE
REPRODUCTION D'HIRONDELLES A LA MAIRIE
DE LORGES
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00007 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SITES DE REPRODUCTION D'HIRONDELLES A LA MAIRIE DE LORGES 26 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité Liberté Unité Nature Forêt Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos
de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre (De/ichon urbicum)
à la mairie de LORGES
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir-
et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur
départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande du 20 avril 2021, présentée par la mairie de LORGES, représentée par M. Bruno DENIS,
maire, concernant la destruction de sites de nidification de l'espèce animale protégée d'Hirondelle
de fenêtre (Del/ichon urbicum),
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
en date du 30 septembre 2021,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 30
septembre 2021,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de 3 nids d’hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum) situés aux fenêtres de la salle des fêtes communale,
Considérant que le dossier prévoit l'enlèvement des nids en dehors de la période de présence des oiseaux,
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet: www.loir-et-cher.souv.fr Messagerie : ddt'@loir-et-cher.£ouv.fr
Horaires d'ouverinre au publie : Sh — 12h ef 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00007 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SITES DE REPRODUCTION D'HIRONDELLES A LA MAIRIE DE LORGES 27 Considérant que la mairie a compensé la destruction de ces nids par l'installation de 8 nids artificiels, en
face de ce bâtiment, afin d'encourager la réinstallation des oiseaux sur le site,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, des
populations d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les travaux doivent être réalisés et qu’il n’existe pas d'autre solution alternative,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la mairie de LORGES représentée par M. Bruno DENIS, maire,
domiciliée 10 Place de la Mairie —- 41370 LORGES.
Article 2 : Nature de la dérogation
4
La mairie de LORGES est autorisée à procéder à la destruction de 3 nids d'hirondelles de fenêtre
(Delichon urbicum), situés aux fenêtres de la salle des fêtes communale.
Article 3 : Conditions de la dérogation
L'opération doit être réalisée avant le retour des hirondelles et hors période de nidification.
La destruction des 3 nids doit être réalisée avant le 15 mars 2022.
Afin de faciliter la réinstallation des oiseaux sur le site à leur retour de migration, 8 nids artificiels ont été
installés en face de ce bâtiment.
Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan des travaux doit être réalisé et un suivi de la colonie d’hirondelles dans les nichoirs artificiels doit
être mis en place afin de s'assurer du bon accomplissement du cycle de reproduction.
Ces documents accompagnés de photos doivent être adressés à :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire
— Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité
Nature Forêt — 31 Mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L415-3 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddté@loir-et-cher gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00007 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SITES DE REPRODUCTION D'HIRONDELLES A LA MAIRIE DE LORGES 28 Article 7 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. le Maire de la Commune
de LORGES, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de
Loire ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Blois, le 07 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par délégation,
La Cheffe d'Unité,
DllD
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299
41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi
Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtfloir-et-cher gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00007 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SITES DE REPRODUCTION D'HIRONDELLES A LA MAIRIE DE LORGES 29 Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00007 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SITES DE REPRODUCTION D'HIRONDELLES A LA MAIRIE DE LORGES 30 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2021-10-08-00002
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION
A L'ECRETAGE D'UN BARRAGE DE CASTOR à M.
HEURTEAU Antoine
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-08-00002 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'ECRETAGE D'UN BARRAGE DE CASTOR à M. HEURTEAU Antoine 31 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Unité nature forêt Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'une espèce animale protégée (Castor d'Europe)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411 et suivants :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur
départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 16 mars 2021 ; complétée
le 25 mars 2021, présentée par M. Antoine HEURTEAU, Cigonneau 41320 MARAY, à l'effet d'être autorisé à
procéder à l'écrêtage de 2 barrages de Castor d'Europe (Castor fiber) sur sa propriété ;
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
en date du 03 août 2021;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 07 juillet
2021 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'écrêtage de 2 barrages de Castor d'Europe (Castor
fiber) en raison de l’inondation en certaines zones des parcelles rendant difficile leur entretien :
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.£ouv.fr Messagerie : ddtloir-et-cher.£ouv.fr
- 12h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-08-00002 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'ECRETAGE D'UN BARRAGE DE CASTOR à M. HEURTEAU Antoine 32 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de Castor d'Europe dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant qu'une intervention raisonnée sur les barrages est envisageable sans remettre en cause
l’'accomplissement du cycle biologique de la population de Castor présente sur le site,
Considérant la qualification des personnes qui encadreront le chantier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont Messieurs Bruno RIOTTON-ROUX, Jean-Yves VADÉ, Philippe LE BRAS, Philippe MIGNON, Yann LE BOUDER, Éric HARDOUIN, David CAILLE, Paul HUREL, Florian BURTIN, agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames Elodie BRULEZ et Célia DORÉ, agents de la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher, et Monsieur Antoine HEURTEAU, propriétaire
de la parcelle.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animales protégées Castor d'Europe (Castor
fiber).
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l'écrêtage est réalisé si le cours d'eau déborde de son lit mineur,
- seuls 2 écrêtages des barrages n° 1 et n°2 (comme présentés dans le rapport d'expertise de l'OFB en date
du 25 novembre 2020 et annexé à la présente autorisation) sont autorisés,
- l'opération est réalisée entre le 15 août 2021 et le 1° avril 2022, soit en dehors de la période de
sensibilité au dérangement pour l'espèce,
- les interventions (écrêtage et opération de gestion des parcelles) sont regroupées sur deux ou trois
semaines au maximum dans cette période afin d'éviter de multiples écrêtages suite à reconstructions
probables par les castors,
- l'écrêtage du barrage lié au terrier-hutte est réalisé uniquement par les agents de l'OFB,
- la présence de Mr HEURTEAU est requise lors de l'écrêtage réalisé par les agents de l'OFB,
Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan des opérations est transmis, dès la fin des travaux :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire
— Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon —- 45064 ORLEANS Cédex,
Déparemenak des Territoires de Loir-et-Cher — 351 mail Pre Charlot 1009 BEOIS
Téléphone: 02 54 55 73 S0- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.souv.fr
Horaires d'ouverture au public 9h et | 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-08-00002 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'ECRETAGE D'UN BARRAGE DE CASTOR à M. HEURTEAU Antoine 33 - à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité
Nature Forêt — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
Sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions de l'article 3, un premier écrêtage est autorisé le 21
octobre 2021.
Sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions de l'article 3, Monsieur Antoine HEURTEAU est
autorisé à réaliser un second écrêtage au cours de la semaine 45.
Monsieur Antoine HEURTEAU avertira 24 heures à l'avance :
- la direction départementale des territoires à l'adresse unf.seb.ddt41@loir-et-cher.gouv.fr,l
- le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité à l'adresse sd41@ofb.gouvi.fr.
A l'issue de cette opération, un contrôle de la bonne application du protocole d'écrêtage présenté à
Monsieur Antoine HEURTEAU le 21 octobre 2021, ainsi que du respect des conditions de la dérogation
prévues par l'article 3 du présent arrêté, sera réalisé par les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Monsieur Antoine HEURTEAU sera informé du jour et de l'heure de ce contrôle. Il devra se rendre
disponible pour assister à ce contrôle.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, dont une copie sera notifiée à la direction régionale et au
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à la Direction Départementale des
Territoires, à M. Antoine HEURTEAU, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Centre-Val de Loire, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 08 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La Cheffe d'Unité
Ole dé
Célia DORE
3/4
Pépartementale des Territoires de Loir-et-Cher Helat 198Q LI GIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher.£ouv fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 1
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-08-00002 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'ECRETAGE D'UN BARRAGE DE CASTOR à M. HEURTEAU Antoine 34 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299
41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de ia Défense - Paroi
Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
4/4
l Territoires de Loir-et-Cher Fe
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.ft Messagerie : ddtéloir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h 13h «| L
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-08-00002 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'ECRETAGE D'UN BARRAGE DE CASTOR à M. HEURTEAU Antoine 35 OFB DE LA MODIVERSITÉ Direction Régionale Centre-Val de Loire
Monsieur Antoine HEURTEAU
Cigonneau
41320 MARAY
Orléans, le 25 Novembre 2020
Dossier suivi par : Paul HUREL
Coordinateur régional du réseau Castor
Direction Régionale Centre-Val de Loire
Office français de la biodiversité
Mél. : paul. hurel@ofb.gouv.fr
Objet : Visite de terrain en date du 28 octobre 2020, suite à la demande de dérogation portant
sur des barrages de Castor sur la propriété de Monsieur Antoine HEURTEAU, localisée au
Cigonneau, 41320 MARAY
En date du 28 octobre 2020, suite à une sollicitation de Monsieur Antoine HEURTEAU, auprès
des services de la Direction Départementale des Territoires (DDT), visant une demande de
dérogation sur des barrages de Castor, une visite de terrain a été organisée conjointement
avec les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) en présence de Monsieur David
CAILLE, correspondant départemental du réseau Castor au service départemental de l'OFB,
de Monsieur Paul HUREL, coordinateur régional du réseau Castor de l'OFB et de Célia DORE,
cheffe de l'unité Nature Forêt à la DDT 41. La présence de Monsieur Emmanuel Naudin du
Conseil National du Peuplier a permis de compléter les échanges sur le volet sylvicole.
Lors de cette visite de terrain, Monsieur Antoine HEURTEAU a présenté les dommages qu’il
subit sur ses parcelles de peupliers suite à la présence du Castor d'Europe sur la rivière de la
Molaine. À également été constatée la présence de deux barrages et d’un terrier-hutte. Le
barrage numéro 2 s'avère être utilisé par le castor pour garantir un niveau d’eau suffisant en
amont et assurant ainsi l'immersion de l'entrée du terrier-hutte situé en amont. Leurs
localisations ont été reprises dans la cartographie ci-jointe.
Les dommages constatés relèvent de deux aspects. Le premier concerne la coupe et
l'écorçage d'arbre. Concernant ce premier point, les conseils de protection ont été rappelés
suite aux précédents échanges s'étant tenu entre Monsieur Antoine HEURTEAU et les
services de l'OFB et de la DDT. La pose de manchon métallique entourant les tiges de
peupliers ou la pose d’une palissade sur le linéaire de la parcelle impactée ressortent comme
étant les solutions techniques les plus efficaces pour cette protection directe des arbres.
Concernant le second point, à savoir, la présence de barrages de castor entrainant une
inondation en certaines zones des parcelles, Monsieur Antoine HEURTEAU a exposé sa
difficulté d'accès aux parcelles notamment pour entretenir sa parcelle et ses craintes de
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-08-00002 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'ECRETAGE D'UN BARRAGE DE CASTOR à M. HEURTEAU Antoine 36 dépérissement des peupliers présents dans les zones pouvant être inondées. Le statut de
protection des barrages a été également rappelé et les possibilités de dérogation au statut de
protection de ces barrages ont été présentées par nos services, notamment dans le cadre de
la réalisation d'opérations de gestion de sa parcelle. La tolérance du peuplier aux périodes
d'inondations notamment en dehors des périodes de montées de sèves a également été
exposée par Monsieur Emmanuel NAUDIN.
Suite à cette visite de terrain, a donc été conseillé à Monsieur Antoine HEURTEAU de mettre
en place les systèmes de protection physique (manchon ou palissade) pour la protection des
arbres contre la coupe et l'écorçage.
Concernant les zones inondées par des barrages, a été conseillé à Monsieur Antoine
HEURTEAU de réaliser une demande de dérogation auprès des services de la DDT pour
permettre d'écrêter le ou les barrages qui entraineraient une impossibilité d'entretien de ses
parcelles au cours de l'année 2021.
Les services de l'Office français de la biodiversité restent à disposition en cas de demandes
d'informations complémentaires sur le volet technique.
Cordialement
Paul Hurel,
Coordinateur régional du réseau Castor
Direction Régionale Centre-Val de Loire
Office français de la biodiversité
Ce 14 F
%,, «Cigonneau
94
Barrage N°1 Q
4
Barrage N°2
Terrier-hutte Q ù nie EL
| la Judasserie
Figure 1: cartographie de la zone
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-08-00002 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'ECRETAGE D'UN BARRAGE DE CASTOR à M. HEURTEAU Antoine 37 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2021-10-07-00005
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION
A l'INTERDICTION DE CAPTURE RELACHER
ENLEVEMENT ET TRANSPORT D'ESPECES
ANIMALES PROTEGEES (CEN 41)
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00005 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A l'INTERDICTION DE CAPTURE RELACHER ENLEVEMENT ET TRANSPORT D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES (CEN 41) 38 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Liberté Unité nature forêt
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de relâcher,
l'enlèvement et le transport, d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L4111, L411-2, L. 415-3 et R.411- et
suivants :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H,
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du
21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 1° février 2021,
présentée par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Loir-et-Cher (CEN 41), 34 avenue Maunoury
41000 BLOIS, à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture et au relâcher d'amphibiens, de reptiles
et d'insectes (odonates et lépidoptères), et à la récolte et au transport de cadavres de chauves-
souris ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h—12het13h30-1]7h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00005 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A l'INTERDICTION DE CAPTURE RELACHER ENLEVEMENT ET TRANSPORT D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES (CEN 41) 39 Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Vai de
Loire en date du 19 avril 2021 :
Vu l'avis tacite du Conseil National de la Protection de la Nature ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher d'amphibiens, de
reptiles et d'insectes protégés, pour des opérations d'inventaires et de suivis, sur les sites gérés par
le CEN 41, pour la réalisation d'actions de sensibilisation auprès du grand public, et pour la récolte
et le transport de cadavres de chauves-souris rencontrés lors de prospections de cavités, afin de les
apporter en laboratoire pour analyse ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ; q P
Considérant que l'ensemble des actions envisagées contribue à l'amélioration de la connaissance de
la biodiversité régionale ;
Considérant la qualification des demandeurs, et les objectifs scientifiques et pédagogiques
poursuivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Modification de la décision tacite
La décision tacite de refus du projet née le 31 mai 2019, est modifiée en tant qu'elle est remplacée
par la présente décision.
Article 2 : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont Julie LEBRASSEUR, Cécile LEGRAND, Émeric DU VERDIER,
Coralie PINEAU et Jean-Pierre JOLLIVET du Conservatoire d’Espaces Naturels de Loir-et-Cher.
Article 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture temporaire et de relâcher des
espèces animales protégées suivantes :
Espèces (Nom scientifique) Nom commun
Amphibiens
Alytes obstetricans Crapaud accoucheur
Bufo bufo
Bufo calamita
Bombina variegata
Crapaud commun
Crapaud calamite
| Sonneur à ventre jaune
Hyla arborea | Rainette verte
| Pélodyte punctatus
Rana kl esculentus
Direction Départementale
Pélodyte ponctué
Grenouille commune Grenouille verte
lerntoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
l'éléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt{@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00005 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A l'INTERDICTION DE CAPTURE RELACHER ENLEVEMENT ET TRANSPORT D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES (CEN 41) 40 Rana temporaria Grenouille rousse
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana da/matina Grenouille agile
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
Salamandra salamandra Salamandre terrestre tachetée
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
Triturus cristatus Triton crêté
Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Triturus marmoratus Triton marbré
Triturus cristatus x Triturus marmoratus Triton de Blasius
Reptiles
Lacerta agilis
Lacerta bilineata
Lézard des souches
Lézard vert
Podarcis muralis
Zootoca vivipara
Anguis fragilis
Lézard des murailles
| Lézard vivipare
Orvet
Coronef/!2 austriaca Coronelle lisse
Hierophis viridiflavus
Zamenis longissimus
Natrix helvetica
Couleuvre d'Esculape
— |
Couleuvre verte et jaune |
L |
|
Couleuvre helvetique
Natrix maura
Vipera berus
Couleuvre vipérine
Vipère péliade
Odonates
Gomphus flavipes
Ophiogomphus cecilia
Gomphe à pattes jaunes
Gomphe serpentin
Gomphus graslini Gomphe à cercoiïdes fourchus
Coenagrion mercuriale
| Leucorrhinia albifrons 4
Levcorrhinia caudalis
Levcorrhinia pectoralis
| Oxygastra curtisii
Agrion de Mercure
Leucorrhine à front blanc
Leucorrhine à large queue
La cordulie à corps fin
Leucorrhine à gros thorax
|
Lépidoptères
Maculines arion |Azuré du serpolet
| 2
Maculinea alcon
Maculinea telejus
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Azuré des mouillères
Azuré de la Sanguisorbe
1 mail Pierre Charlot 41 600 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.souv.fr Messagerie : ddtfloir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9 h—12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00005 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A l'INTERDICTION DE CAPTURE RELACHER ENLEVEMENT ET TRANSPORT D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES (CEN 41) 41 Thersamolycaena dispar Cuivré des marais
Eriogaster catax Laineuse du prunellier
| Proserpinus proserpina Sphinx de l'Epilobe Ce
| Coenonympha hero | ÎLe Mélibée | Coenonympha oedippus | Le Fadet des laîches | Euphydryas aurinia ÎLe damier de la Succise | Euphydryas maturna Le damier du Frêne Lopinga achine | La Bacchante L
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction d'enlèvement et de transport des espèces
animales protégées suivantes :
Chiroptères (cadavres) ns |
Rhinolophus hipposideros Petit Rhinolophe
Rhinolophus ferrumequinum Grand Rhinolophe
Myotis daubentonii Murin de daubenton
Myotis mystacinus Murin à moustaches
Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées
| Myotis nattereri Murin de Natterer
Myotis bechsteinii Murin de Bechstein
| Myotis myotis Grand Murin
Nyctalus noctula Noctule commune
Eptesicus serotinus Sérotine commune
Pipistrellus kuhiii Pipistrelle de Kuhl
Plecotus auritus Oreillard roux
Plecotus austriacus Oreillard gris
Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les nasses utilisées pour la capture des amphibiens doivent être disposées de manière à éviter tout
risque de noyade des individus (utilisation de flotteurs par exemple) et doivent être relevées au plus
tard le lendemain de leur pose.
La mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de
France (SHF) doit être appliquée afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des
interventions sur le terrain.
Les espèces allochtones qui pourraient être capturées doivent être détruites.
Article 5 : .Mesures de suivi
Le bilan de l'opération, précisant les résultats doit être adressé :
Direction Départementale des Terrnoires de Loir-et-Cher 1 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00005 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A l'INTERDICTION DE CAPTURE RELACHER ENLEVEMENT ET TRANSPORT D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES (CEN 41) 42 - à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de
Loire - Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité -
Unité Nature Forêt - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Article 6 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation de capture, de relâcher, d'enlèvement et de transport est valable à compter de la
date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnéesà l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3
du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de celle-ci lors des
contrôles.
Article 9 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au
Conservatoire d'Espaces Naturel de Loir-et-Cher, au directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, ainsi qu'au
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 07 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La Cheffe d'Unité,
(lo. di
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code |
des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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(DDT41)
41-2021-10-07-00006
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION
A L'INTERDICTION DE CAPTURE, ENLEVEMENT,
TRANSPORT ET EXPOSITION DE MOLLUSQUES A
L'OFB
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00006 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE CAPTURE, ENLEVEMENT, TRANSPORT ET EXPOSITION DE MOLLUSQUES A L'OFB 45 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Unité nature forêt Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, enlèvement,
transport et exposition
d'espèces animales protégées (mollusques),
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.4114 et
suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la
nature,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H,
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du
21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 30 mars 2021,
présentée par la direction régionale Centre-Val de Loire de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
9 avenue Buffon 45071 ORLEANS CEDEX, à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture,
l'enlèvement, le transport et l'exposition de mollusques (bivalves aquatiques protégées) ;
Vu la demande de la direction régionale Centre-Val de Loire de l'OFB, 9 avenue Buffon 45071
ORLEANS CEDEX, en date du 04 octobre 2021 afin de prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 la durée
de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation ;
1/4
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Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00006 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE CAPTURE, ENLEVEMENT, TRANSPORT ET EXPOSITION DE MOLLUSQUES A L'OFB 46 Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de
Loire en date du 17 juin 2021;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 août 2021;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture, l'enlèvement, le transport et
l'exposition de valves, issues d'individus morts uniquement, d'espèces de mollusques protégées sur
l'ensemble du département du Loir-et-Cher, pour l'établissement d'une collection de référence au
sein du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Loir-et-Cher pour la
formation des agents ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
mollusques dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que l'ensemble des actions envisagées contribue à l'amélioration de la connaissance de
la biodiversité régionale ;
Considérant la nature des missions des agents de l'OFB et leur caractère impératif de
reconnaissance des espèces protégées ;
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont les agents du service départemental de l'OFB du Loir-et-Cher,
Bénédicte DUROZOIH, Laëtitia BOUTET-BERRY, Martial THIRET, Laurent JUSSERAND, et Paul HUREL,
agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de transport et
d'exposition des espèces animales protégées suivantes :
- Unio crassus (Mulette épaisse),
- Pseudunio auricularius (Grande mulette),
- Margaritifera margaritifera (Mulette perlière).
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les spécimens intégrés à la collection doivent préalablement faire l'objet d'une détermination
certaine par les experts de l’'OFB sur ce taxon.
La désinfection systématique du matériel destiné à la collecte des valves doit être faite de façon à
éviter toute contamination du milieu.
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Téléphone: 02 54 55 73 50
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00006 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE CAPTURE, ENLEVEMENT, TRANSPORT ET EXPOSITION DE MOLLUSQUES A L'OFB 47 Idéalement, selon les préconisations du CNPN, s'agissant d'une collection de référence, chaque
spécimen de ces espèces protégées doit être inscrit et répertorié dans un registre, comportant à
minima le nom scientifique, le numéro de référence individuel, la date du prélèvement, le lieu de
collecte et le nom du cours d'eau concerné.
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan des opérations, précisant les résultats, doit être adressé :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de
Loire — Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité -
Unité Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Article S : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation de capture, d'enlèvement et de transport est valable à compter de la date de
signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3
du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de celle-ci lors des
contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à la
direction régionale et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au directeur
départemental de la sécurité publique, ainsi qu’au lieutenant-colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 07 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La Cheffe d'Unité,
Ole Dé
Célia DORE
/
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introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-ut-€ bicr Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'lhitoieur place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut scie iupliciie au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai dues. coucnticus ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicie
l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribuñal Adroiiaruit - 2K° rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai
deux mois.
Le tribunal adrministratif peut également | informatique Tlélérecours accessible par le
Wuwtelerecours.fr
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(DDT41)
41-2021-10-07-00008
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION
A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SITES
DE REPRODUCTION D'HIRONDELLE A LA MAIRIE
DE LIGNIERES
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00008 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SITES DE REPRODUCTION D'HIRONDELLE A LA MAIRIE DE LIGNIERES 50 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité Liberté Unité Nature Forêt Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos
de l'espèce animale protégée d’Hirondelle de fenêtre (De/ichon urbicum)
à la mairie de Lignières
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir-
et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur
départemental des territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande du 21 juillet 2021, présentée par la mairie de LIGNIERES, représentée par M. Patrice
COUTY, maire, pour la destruction de sites de nidification de l'espèce animale protégée d'Hirondelle
de fenêtre (De/ichon urbicum),
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
en date du 23 septembre 2021,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 23
septembre 2021,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de nids d'hirondelle situés aux
fenêtres de la mairie et de la salle des fêtes communale qui doivent être changées en raison de leur
vétusté,
Considérant que le dossier prévoit l'enlèvement des nids en dehors de la période de présence des oiseaux,
}
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet: www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00008 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SITES DE REPRODUCTION D'HIRONDELLE A LA MAIRIE DE LIGNIERES 51 Considérant que la mairie prévoit de compenser la destruction de ces nids par l'installation de nids
artificiels afin d'encourager la réinstallation des oiseaux sur le site,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'hirondelle de fenêtre (De/ichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les travaux doivent être réalisés et qu’il n'existe pas d'autre solution alternative,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la mairie de Lignières représentée par M. Patrice COUTY, maire,
domiciliée 11 rue du Bourg - 41160 LIGNIERES.
Article 2 : Nature de la dérogation
La mairie de Lignières est autorisée à procéder à la destruction de nids d’hirondelle, situés aux fenêtres de
la mairie et de la salle des fêtes communale.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cas d'occupation tardive de nids à la date prévue, les travaux doivent être repoussés après le
départ effectif des hirondelles.
Afin de faciliter la réinstallation des oiseaux sur le site à leur retour de migration, des nids artificiels sont
mis en place aussitôt les travaux réalisés et installés en lieu et place des nids actuels et en nombre au
moins équivalent.
L'ensemble des opérations (destruction des nids et installation de nichoirs), doit être réalisé avant le
retour des hirondelles et hors période de nidification soit avant le 1er mars 2022.
Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan des travaux doit être réalisé et un suivi de la réinstallation de la colonie d’hirondelles dans les
nichoirs artificiels doit être réalisé durant la période printemps/été 2022 afin de s'assurer du bon
accomplissement du cycle de reproduction.
Ces documents accompagnés de photos doivent être adressés à :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire
— Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité
Nature Forêt — 31 Mail Pierre Charlot - 41012 BLOIS.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
609
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtéloir-et-cher.£ouv.fr
Horaires d'ouverture au pubiic : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00008 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SITES DE REPRODUCTION D'HIRONDELLE A LA MAIRIE DE LIGNIERES 52 Article 6 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
Article 7 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. le Maire de la
Commune de Lignières, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Centre-Val de Loire ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Blois, le 07 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par délégation,
La Cheffe d'Unité,
file Dé
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299
41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi
Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00008 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SITES DE REPRODUCTION D'HIRONDELLE A LA MAIRIE DE LIGNIERES 53 Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00008 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SITES DE REPRODUCTION D'HIRONDELLE A LA MAIRIE DE LIGNIERES 54 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2021-10-07-00009
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION
A l'INTERDICTION DE PERTURBATION,
DESTRUCTION DE SITE DU BALBUZARD
PECHEUR A RTE
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00009 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A l'INTERDICTION DE PERTURBATION, DESTRUCTION DE SITE DU BALBUZARD PECHEUR A RTE 55 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité Liberté Unité Nature Forêt Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, et de
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
de l'espèce animale protégées Balbuzard pêcheur {Pandion Haliaetus)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir-
et-Cher,
Vu f'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur
départemental des territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 23 novembre 2020,
présentée par Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
VU l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
en date du 22 juin 2021,
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 août 2021,
Considérant que la demande de dérogation porte sur un ensemble d'opérations concernant la
perturbation et la destruction de sites de reproduction du Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
installés sur les supports de lignes à haute tension (pylônes), pour assurer le transport d'énergie électrique
sans nuire à la conservation de l'espèce.
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populations de Balbuzard pêcheur {Pandion haliaetus) dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les travaux seront effectués en dehors des périodes de présence des oiseaux sauf en cas
d'obligations et de contraintes liées à la sécurité publique et à l'intérêt public majeur,
Considérant les préconisations décrites dans le dossier technique,
Considérant la qualification du demandeur et de ses partenaires et les objectifs poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Réseau de Transport d'Electricité (RTE), 6 rue Kepler —- 44240 LA
CHAPELLE-SUR-ERDRE,
Article 2 : Nature de la dérogation
RTE est autorisé à procéder aux opérations suivantes :
e sécurisation de nids de Balbuzard pêcheur :
- déplacements de nids,
- délestage (déchargement de branchages).
e suppression d'ébauches de nids ou d’aires de frustration inutilisés,
e suppression de branches ou d'éléments constitutifs du nid en présence des oiseaux en cas de risque de
court-circuit,
® survol du nid en hélicoptère ou drône.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Toutes les interventions sont programmées en dehors de la période de nidification, sauf cas de force
majeure, soit pour des raisons de sécurité publique ou de soutien de transport d'énergie électrique.
Les opérations de délestage (déchargement de branchages), d'évacuation d’ébauches de nid ou de
fixation de corbeille doivent être prévues pendant la période de migration et d’hivernage des oiseaux (de
fin septembre à début février).
Le contrôle des lignes par hélicoptère ou par drone doit être réalisé prioritairement hors période de
nidification et, en cas de force majeure, effectué avec les précautions d'usage et suivant les
recommandations des spécialistes du comité de pilotage du PNA.
Article 4 : Mesures de suivi
Le rapport des actions menées devra être adressé chaque année à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire —
Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- là Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité
Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
{
Î
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-07-00009 - ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE DEROGATION A l'INTERDICTION DE PERTURBATION, DESTRUCTION DE SITE DU BALBUZARD PECHEUR A RTE 57 Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à RTE, ainsi qu'au directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique
et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
= 7 OCT. 2071 Fait à Blois, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
a Cheffe d'Unité
AL. D Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Piace de la République - B.P. 40299
41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi
Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
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(DDT41)
41-2021-10-04-00002
Arrêté reportant la date limite de dépôt du
dossier d'autorisation simplifié pour le système
d'endiguement des digues situées entre Gièvres
et Noyers sur Cher
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-04-00002 - Arrêté reportant la date limite de dépôt du dossier d'autorisation simplifié pour le système d'endiguement des digues situées entre Gièvres et Noyers sur Cher 60 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
reportant la date limite de dépôt du dossier d'autorisation simplifié pour le système
d'endiguement des digues situées entre Gièvres et Noyers-sur-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 562-12 et R 562-14 :
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres
Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la convention du 9 mai 2018 de gestion de digues des quais Soubeyran et Jeanne d'Arc de la
commune de Selles-sur-Cher entre l'État et la communauté de communes du Val de Cher-Controis ;
Vu le courrier du 20 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et la
régularisation des systèmes d'endiguement adressé par la direction départementale des territoires
de Loir-et-Cher aux collectivités concernées ;
Vu la convention du 11 juin 2021 de délégation de gestion des digues non domaniales entre les
communautés de communes du Romorantinais et du Monestois, de Chabris-Pays de Bazelle et du
Val de Cher-Controis et l'Etablissement Public Loire ;
Vu le courrier en date du 27 juillet 2021 de M. Daniel FRECHET, Président de l'Etablissement Public
Loire ;
Considérant que le courrier sus-visé sollicite le report du délai de 18 mois de dépôt du dossier
d'autorisation simplifié pour permettre la finalisation du dossier et le lancement de l'étude de
dangers ;
Considérant l'engagement des démarches par l'Etablissement Public Loire de mise en conformité du
système de protection, pour la constitution du dossier de régularisation de ces ouvrages en système
d'endiguement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
12
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-04-00002 - Arrêté reportant la date limite de dépôt du dossier d'autorisation simplifié pour le système d'endiguement des digues situées entre Gièvres et Noyers sur Cher 61 Article 1er :
La date limite de dépôt du dossier prévu à l'article R 562-14 du code de l'environnement, et rappelé
dans le courrier de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher du 20 décembre 2018
visé ci-dessus, en vue d'obtenir l'autorisation du système d'endiguement situé entre Gièvres et
Noyers-sur-Cher par arrêté complémentaire est fixée au 30 juin 2023.
Article 2 :
Le système d'endiguement concerné est constitué des digues de protection suivantes, situées sur les
communes de Gièvres, Chabris, Selles-sur-Cher et Noyers-sur-Cher :
Digue du Claveau
Digue de Chabris
Digue du Chambon
Digue du Bourgeau
Digue des Laurendières
Remblai de la RD 956
Quais Soubeyran et Jeanne d'Arc
Remblai de la RD 976-176b (digue de Noyers-sur-Cher)
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Loir-et-Cher.
Il sera notifié aux communautés de communes du Romorantinais et du Monestois, de Chabris-Pays
de Bazelle et du Val de Cher-Controis.
Une copie sera adressée au chef du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le Q 4 OCT. 2021 Le préfet
n François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
| introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddtf@loir-et-cher gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h 2het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-04-00002 - Arrêté reportant la date limite de dépôt du dossier d'autorisation simplifié pour le système d'endiguement des digues situées entre Gièvres et Noyers sur Cher 62 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2021-10-15-00002
Autorisation portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de naturalisation et exposition d'un
Castor d'Europe
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-15-00002 - Autorisation portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et exposition d'un Castor d'Europe 63 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité
Liberté Unité Nature Forêt
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition d'une
espèce animale protégée (Castor d'Europe)
à la Maison de la Loire du Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.4111, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir-
et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC’H, directeur
départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation de transport, naturalisation et exposition de l'espèce animale protégée
Castor d'Europe (Castor fiber) en date du 29 juillet 2021, complétée le 24 septembre 2021 présentée
par la Maison de la Loire du Loir-et-Cher, représentée par Mme Christine Raïssa BETTAHAR,
Présidente,
Considérant l'origine licite du spécimen,
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs poursuivis,
Considérant qu'il y a lieu de transporter le Castor d'Europe, afin de procéder à sa naturalisation, de la
Maison de la Loire du Loir-et-Cher - 73 rue Nationale 41500 ST-DYE-SUR-LOIRE vers l'atelier de Taxidermie
de M. Yves WALTER situé 12 Grande Rue - 41370 ST-LEONARD-EN-BEAUCE puis de l'atelier de Taxidermie
vers la Maison de la Loire du Loir-et-Cher,
1/3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 11009 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-15-00002 - Autorisation portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et exposition d'un Castor d'Europe 64 Considérant que cet animal protégé, sera exposé après naturalisation, de façon permanente, dans une
zone dédiée, à la Maison de la Loire du Loir-et-Cher, dans un objectif d'animations pédagogiques et de
sensibilisation au patrimoine naturel ligérien,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Maison de la Loire du Loir-et-Cher, représentée par Mme Christine
Raïssa BETTAHAR, Présidente
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire mentionné à l'article 1 est autorisé à déroger à l'interdiction de transport, naturalisation et
exposition de l'espèce animale protégée mentionnée ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) Nom COMMUN QUANTITE DESCRIPTION
Castor fiber Castor d'Europe 1 Animal entier
Article 3 : Conditions de la dérogation
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
- de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique
dont elle bénéficie ;
- SOUS le socle :
{ le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
“ le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
‘ le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
{ le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de ia collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du
spécimen.
Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, ils
doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur
milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information
scientifique cohérente.
L'autorisation de transport et de naturalisation du Castor d'Europe (Castor fiber) est accordée sous
réserve des conditions suivantes :
- tout au long des opérations liées à la naturalisation (transport et taxidermie), le spécimen devra être
accompagné d'une copie de l'autorisation délivrée.
Le transport sera effectué par les soins de la Maison de la Loire du Loir-et-Cher. L'animal mort sera
transporté au départ du siège de l'association située 73 rue Nationale — 41500 ST-DYE-SUR-LOIRE vers
l'atelier de taxidermie situé 12 grande rue - 41370 ST-LEONARD-EN-BEAUCE pour un retour à la Maison de
la Loire,
2/3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot 11000 BEOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Intemet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : Sh - 12h et 13h36 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-15-00002 - Autorisation portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et exposition d'un Castor d'Europe 65 Il sera ensuite exposé de façon permanente, dans une zone dédiée, à la Maison de la Loire du Loir-et-Cher,
dans un objectif d'animations pédagogiques et de sensibilisation au patrimoine naturel ligérien,
Article 4 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 5 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
Article 6 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à la Maison de ia Loire et du
Loir-et-Cher ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-
Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur
départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 1 5 OCT. 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
} Cheffe d'Unité
a
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299
41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi
Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
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5/5
Direction Pépartementale des Ferritoires de Loir-et-Cher 311 Pierre Charlet 41900 BI OIS
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-15-00002 - Autorisation portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et exposition d'un Castor d'Europe 66 Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-10-15-00002 - Autorisation portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et exposition d'un Castor d'Europe 67 Préfecture
41-2021-10-06-00001
arrêté portant l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise de Madame Sandrine
BONNEAU
Préfecture - 41-2021-10-06-00001 - arrêté portant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de Madame Sandrine BONNEAU 68 Secrétariat général
ŒE EE Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
ARRÊTÉ N° 41-2021
Portant l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise de Madame Sandrine BONNEAU
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre I,
chapitre III, section II (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1*,
chapitre III, section Il (partie réglementaire) ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité
de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-09-06-00001 en date du 6 septembre 2021 portant
délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAŸE, Directeur de la
Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
VU la demande présentée le 22 septembre 2021 par Madame Sandrine BONNEAU
domiciliée à SELLES-SUR-CHER, 96 bis route de Romorantin, sollicitant l’habilitation dans le
domaine funéraire;
Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions
précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-10-06-00001 - arrêté portant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de Madame Sandrine BONNEAU 69 ARRETE
ARTICLE 1er: L' ‘entreprise individuelle de Madame Sandrine BONNEAU susvisée, sise 96 bis
route de Romorantin à SELLES-SUR-CHER (41130), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
= soins de conservation,
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-41-0068
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le D 6 OCT. 2021
Pour Préfet et par délégation,
it ur délégué,
ASRES BÉAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
|internetwww.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
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Préfecture - 41-2021-10-06-00001 - arrêté portant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de Madame Sandrine BONNEAU 70 Préfecture
41-2021-10-05-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 janvier 2019
portant renouvellement de la CCDSA
Préfecture - 41-2021-10-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la CCDSA 71 Ex PREFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Égalié Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 41.2019.01:18.003 du 18 janvier 2019
portant renouvellement de la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité de Loir-et-Cher (CCDSA)
- Modificatif n° 3 -
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'intérieur :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
Considérant, d'une part, la réorganisation de certains services de l'État ;
Considérant, d'autre, part, la nécessité de créer, dans le département de Loir-et-Cher, la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, et de
compléter les attributions de la CCDSA ;
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I\E-R-PICCDSA\Renouvellement CCDSA\AR CCDSA 2019 modificatif n° 3.odt
Préfecture - 41-2021-10-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la CCDSA 72 Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture :
ARRETE:
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.003 du 18 janvier 2019 modifié, portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher, est modifié conformément aux
articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 :
L'article 6 est ainsi modifié :
T - L'article 6:1 a) - « Les représentant des services de l’État », est ainsi rédigé :
- la directrice des sécurités de la préfecture, ou son suppléant,
- le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, ou son suppléant,
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, ou son suppléant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,
OU son suppléant,
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
- le directeur départemental de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, ou son suppléant,
- le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, ou son suppléant,
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Loir-et-Cher, ou son suppléant.
2° - L'article 6.6 - « En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie », est ainsi rédigé :
- le directeur de l'agence interdépartementale Centre Val de Loire de l'office national des forêts (ONF), ou son
suppléant,
- Un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet
établissement, ou son suppléant
et en fonction des affaires traitées, avec voix délibérative :
-le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
- les autres représentants de l’État, membres de la CCDSA, non mentionnés au 61 a) mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
et en fonction des affaires traitées, avec voix consultative :
- le président du syndicat des forestiers privés du Loir-et-Cher, ou son suppléant,
- le président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher, ou son suppléant,
- le président de l'agence de développement touristique de Loir-et-Cher, ou son suppléant.
et en raison de leur compétence, à titre consultatif :
- le président du conseil départemental de Loir-et-Cher, ou son suppléant,
- le président du syndicat régional de l'hôtellerie de plein air, ou son suppléant
- toute autre personne qualifiée ou administration intéressée.
Article 3 :
A l'article 9, l'alinéa 3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le département de Loir-et-Cher, cinq sous-commissions spécialisées sont créées :
1- Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
2 - Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
3 - Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
4- Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes,
5 — Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, manquis et
garrigue.
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l'ABPAS\E-R-P\CCDSA\Renouvellement CCDSA\AR CCDSA 2019 modificatif n° 3.0dt
Préfecture - 41-2021-10-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la CCDSA 73 Article 4 :
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay,
- Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme,
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l'Association des maires de Loir-et-Cher,
- Mmes et MM. les membres de la CCDSA,
- MM, les Présidents des EPCI compétents en matière d'habitat,
- Mmes et MM. les Maires du département de Loir-et-Cher.
Blois,le —... 5 OCT. 2021
Le Préfet,
——— François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr |
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l\E-R-PACCDSA\Renouvellement CCDSA\AR CCDSA 2019 mogificatif n° 3.odt
Préfecture - 41-2021-10-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la CCDSA 74 Préfecture
41-2021-10-05-00002
Arrêté portant composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale feux de
forêt
Préfecture - 41-2021-10-05-00002 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale feux de forêt 75 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Égalié Bureau des polices administratives Fraternité
de la sécurité
Arrêté n°
portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
dans le département de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code forestier, notamment les articles R. 131-9, R. 132-6, R. 132-7 R. 132-8, R. 133-7, R. 133-14, R. 134,
R. 134-2,R. 134-4 :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.003 du 18 janvier 2019 modifié portant renouvellement de la
commission départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher :
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1° :
Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, la composition et le fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
sont définis ci-après.
Article 2 :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis
et garrigue est notamment compétente pour :
* donner des avis au Préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contre
l'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, qu'il lui soumettrait,
* examiner les mesures de prévention sans se substituer aux organismes intervenant pour la
prévention de ce risque, son avis n'étant pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les
autorités,
* assurer la concertation entre les partenaires intéressés.
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i:\E-R-P\CCDSA\Renouvellement CCDSA\Sous-commissionsiincendie de forét\AR 2021.odt
Préfecture - 41-2021-10-05-00002 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale feux de forêt 76 Article 3 :
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du
cabinet où un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1) du présent article. Elle est constituée comme
suit :
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci- dessous
ou leurs représentants ou leurs suppléants :
© + la directrice des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, |
* le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher ou le commandant du groupement
de gendarmerie de Loir-et-Cher, selon les zones de compétence,
le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher,
* le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
*__ pour l'agence interdépartementale Centre Val de Loire de l'Office national des forêts :
- M. Christophe POUPAT, titulaire,
- M. Yann VANDEBEULQUE, suppléant.
*__ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val
de Loire,
* le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Centre Val de Loire,
* pour le centre régional de la propriété forestière :
- M. François d'ESPINAY SAINT LUC, titulaire,
- M. Alain COLINOT, suppléant.
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : *
le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui,
* les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
*__ pour la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher :
- Mme Marie-Thérèse FLEURY, titulaire,
* _ pourle syndicat des forestiers privés du Loir-et-Cher :
- Mme Marie-Pierre BENARD, titulaire,
- M. Daniel BRUNET, suppléant.
* _ pour l'agence de développement touristique de Loir-et-Cher :
- M. Philippe DOUIN, titulaire,
- Mme Christelle BIORE, suppléante.
Article 4 :
Le président peut, en outre, convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personne qualifiée
susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences ainsi que les administrations intéressées non membres, notamment le syndicat régional de l'hôtellerie de plein air et le
Conseil départemental de Loir-et-Cher.
Article 5 :
Le président convoque les membres de la SOUs-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion
et leur communique l’ordre du jour. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. En cas d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à
son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
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ME-R-PICCDSA\Renouvellement CCDSAÏSous-commissions\incendie de forêt\AR 2021.0dt
Préfecture - 41-2021-10-05-00002 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale feux de forêt 77 Les membres qui seront empêchés, peuvent faire parvenir avant la réunion de la sous-commission leur avis écrit et motivé
au secrétariat sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Article 6 :
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
Article 7 :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendie et de secours de
Loir-et-Cher. Un compte rendu est établi et signé par le président de séance.
Article 8 :
La Directrice de cabinet, le Directeur du service départemental d'incendie et de secours, le Commandant
de groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires, le Directeur de l'agence
interdépartementale Centre Val de Loire de l'Office national des forêts et le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-
et-Cher et dont Un exemplaire sera transmis, sans délai, aux membres de la sous-commission.
Fait à Blois, le
3 OCT. 2021
Le Préfet
CE . SN
François PESNEAU \
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le | public et l’administration
:
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
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l'\E-R-P\CCDSA\Renouvellement CCDSA\Sous-commissions\Incendie de forét\AR 2021.0dt
Préfecture - 41-2021-10-05-00002 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale feux de forêt 78 Préfecture
41-2021-10-14-00002
AP agrément exercice domiciliation entreprises
MAIL BOXES ETC
Préfecture - 41-2021-10-14-00002 - AP agrément exercice domiciliation entreprises MAIL BOXES ETC 79 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant décision d'agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
(MAIL BOXES ETC. à BLOIS)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
VU la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme,
VU le code de commerce et notamment ses articles L 123-11-3 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R
123-166-5, et R 123-168,
VU le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 et R 561-43 à
R 561-50,
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,
VU le décret n° 2009-1965 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de
préfet de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à
M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
VU la demande, en date du 29 septembre 2021, présentée par M. Nicolas SNIADOCH,
président de la SAS SAINT JEAN SERVICES, exploitant l'enseigne commerciale « MAIL BOXES
ETC. » dont le siège est situé à BLOIS (41000) - 5 rue du Poids du Roi et les pièces annexées, en
vue d'obtenir l'agrément de son entreprise pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises,
CONSIDERANT que l'entreprise requérante remplit les conditions requises par le code de commerce en vigueur pour accéder au bénéfice de l'agrément sollicité,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture - 41-2021-10-14-00002 - AP agrément exercice domiciliation entreprises MAIL BOXES ETC 80 ARRÊTE
Article 1° : L'agrément prévu à l’article L 123-11-3 du code du commerce, relatif à l'activité de
domiciliation d'entreprises, est délivré à :
- SAS « SAINT JEAN SERVICES », représentée par M. Nicolas SNIADOCH,
président ;
Nom commercial: « MAIL BOXES ETC. » - siège social : 5 rue du Poids du Roi -
41000 BLOIS ;
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications déclarées dans le dossier de
demande, prévues à l'article R. 123-166-2 du code de commerce, doit être déclaré au préfet de
loir-et-Cher, dans un délai de deux mois.
Article 4 : Toute création d'un ou plusieurs établissements secondaires devra également être
déclarée au préfet de Loir-et-Cher, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à
l'article R. 123-166-4 du code de commerce.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Nicolas SNIADOCH et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Blois, le {4 Gi, 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois.
“ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS - soit directement dans le
délai de deux mois à compter de sa notification soit dans les deux mois suivants le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la
notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Préfecture - 41-2021-10-14-00002 - AP agrément exercice domiciliation entreprises MAIL BOXES ETC 81 Préfecture
41-2021-10-13-00006
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2004
autorisant la société REVIVAL à poursuivre
l'exploitation d'une station de transit, tri et
transfert de déchets à SAINT-OUEN et abrogeant
l'arrêté du 23 novembre 2015
Préfecture - 41-2021-10-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2004 autorisant la société REVIVAL à poursuivre l'exploitation d'une station de transit, tri et transfert de déchets à SAINT-OUEN et abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015 82 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Entté Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
Modifiant l'arrêté n° 011919 du 17 mai 2004 autorisant la société REVIVAL à poursuivre l'exploitation
d'une station de transit, tri et transfert de déchets industriels banals et de résidus urbains pré-triés sur le
la commune de SAINT-OUEN et abrogeant l'arrêté n° 41-2015-11-23-001 du 23 novembre 2015.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur
François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 041919 du 17 mai 2004 autorisant la société SEPCHAT à poursuivre l'exploitation
d'une station de transit, tri et transfert de déchets industriels banals et de résidus urbains pré-triés sur le
territoire de la commune de SAINT-OUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2015-11-23-001 du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté
n° 041919 du 17 mai 2004 ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant adressée par la société REVIVAL le 10 octobre 2018 ;
Vu là demande d'examen au cas par cas formulée par la société REVIVAL pour son projet d'augmentation de la
capacité de traitement de déchets non dangereux, reçue en préfecture le 9 juin 2021 et complétée par
courriel du 15 juin 2021;
Vu l'accusé de réception de la saisine de l'autorité environnementale délivré à la société REVIVAL le 15 juin
2021 en application des articles R.122-2 et R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-06-28-0002 du 28 juin 2021 portant décision après examen au cas par cas de la demande de la société REVIVAL du 15 juin 2021 en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de « porter à connaissance » de la société REVIVAL concernant le projet d'augmentation de la
capacité de traitement de déchets non dangereux, reçu en préfecture le 9 juin 2021;
Vu la demande de complément de l'inspection des installations classées concernant ce « porter à
connaissance » ;
Vu le dossier complété par la société REVIVAL en date du 12 juillet 2021;
Vu le rapport et les propositions du 9 septembre 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 23 septembre 2021 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observations de la société REVIVAL ;
Préfecture - 41-2021-10-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2004 autorisant la société REVIVAL à poursuivre l'exploitation d'une station de transit, tri et transfert de déchets à SAINT-OUEN et abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015 83 Considérant que les modifications notables décrites dans le dossier de « porter à connaissance » susvisé
consistent en l'extension projetée de la capacité de traitement de déchets non dangereux (rubrique 2791
déjà autorisée) ;
Considérant que le projet relève de la catégorie 1° a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement et de l'article R. 122-2 || de ce même code :
Considérant que les modifications notables décrites dans le dossier de « porter à connaissance » susvisé n'entraînent aucun changement significatif de l'activité exercée sur le site ;
Considérant que les modifications notables décrites dans le « porter à connaissance » susvisé n'entraînent
aucun changement significatif de la situation administrative de l'établissement (pas de dépassement des
seuils des directives SEVESO et IED susvisées, augmentation de la capacité d'une installation classée déjà
autorisée) ;
Considérant que le projet ne génère pas d'impacts et de risques supplémentaires par rapport à la
situation actuelle ;
Considérant que la modification apportée n'est pas une modification substantielle au regard de l’article
R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°" : Abrogation de l'arrêté du 23 novembre 2015
L'arrêté complémentaire n° 41-2015-11-23-001 du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté n° 041919 du 17 mai
2004 est abrogé.
Article 2 : Autorisation
AU premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 17 mai 2004, la société SEPCHAT est remplacée par :
« La société REVIVAL ».
Article 3 : Description des activités
À l’article 1.21 de l'arrêté du 17 mai 2004, est ajouté :
« Des casiers couverts de stockage des tournures ».
Au deuxième alinéa, la société SEPCHAT est remplacée par :
« La société REVIVAL ».
Les surfaces de stockages indiquées à l’article 1.21 sont supprimées.
Après le deuxième alinéa, il est ajouté :
« Les bâtiments, les installations et les stockages sont disposés conformément au plan des installations
figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. »
Préfecture - 41-2021-10-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2004 autorisant la société REVIVAL à poursuivre l'exploitation d'une station de transit, tri et transfert de déchets à SAINT-OUEN et abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015 84 Article 4 : Caractéristiques de stockage et de transit des déchets admissibles
Le tableau figurant à l'article 1.2.2 est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Type de déchets Capacité de stockage maximale |Transit annuel maximal en
tonne/an
Ferrailles 260 tonnes 20000
Métaux non ferreux-Tournures. 110 tonnes 3000
Pneumatiques 100 m° 100
Papiers-cartons 270 m° 800
DIB en mélange 500 M 9000
Moteurs 30 tonnes 150
Batteries 30 tonnes 300
Plastiques 90 m° | 200
Bois 150 m° 800
Verre 100 m° 100
DEEE 200 m° de GEM-HF + 5 tonnes de |100
PAM et écrans.
Article 5 : Nature des déchets admissibles
À l'article 1.21 de l'arrêté du 17 mai 2004, est ajouté :
« Des déchets métalliques (ferrailles, métaux non ferreux et tournures) ».
Article 6 : Liste des installations classées de l'établissement
À l'article 1.2.5 de l'arrêté du 17 mai 2004, le tableau récapitulatif des rubriques est supprimé et remplacé
par le tableau suivant :
Rubrique | Alinéa Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation SIROP GR CIEe RON Régime’ | et/ou Volume autorisé |
installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces La quantité maximum déchets, à l'exclusion des installations de déchets dangereux visées à la rubrique 2719 issus de la collecte 2710 1.3 1 Collecte de déchets dangereux: La 20 tonnes de batteries susceptible d'être A
quantité de déchets susceptibles d'être présente dans | présents. dans l'installation étant: a) l'installation étant de : Supérieure ou égale à 7 t. 20t
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| 2718
|
|
|
2791
2712
2713
:
Nature de l'installation | Critère de classement et/ou Volume autorisé
Régime’
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710,
27711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d'être
présente dans l'installation étant : 1, La
quantité de déchets dangereux |
susceptible d'être présente dans |
l'installation étant supérieure ou égale à 1 |
t ou la quantité de substances
dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l'article R. 51110 du code de
l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale aux seuils À des
rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges.
10 tonnes de batteries
Installation de traitement de déchets non
dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2515, 2711, 2713,
2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781,
2782, 2794, 2795 et 2971,
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/.
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de
transports hors d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors
d'usage, la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m ?
Installation de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de
déchets d'allige de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710,
2771, 2772 et 2719.
La surface étant : 1. Supérieure ou égale à |
1000 m°
| 2710 2.b
Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces
déchets, à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2719
2. Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptibles d'être
présents dans l'installation étant:
b) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à
300 m°
2771 2
Installations de transit, regroupement, tri
où préparation en vue de réutilisation de
déchets d'équipements électriques et
électroniques, à l'exclusion des
| installations visées par la rubrique 2719
Le volume susceptible d'être entreposé
étant : 2. Supérieur ou égal à 100 m° mais
inférieur à 1 000 m°
Une presse à cisaille d’une
capacité journalière de 40
t/jour
Une installation
d‘'oxycoupage d’une
capacité journalière de 10
t/jour
Zones de stockage de
l'installation ainsi que
toutes les parties de
l'installation où sont
exercées des activités de
traitement de dépollution
d'une surface de 300 m?
La quantité maximum
de déchets dangereux
susceptible d'être
présente dans
finstallation étant de :
10t
La quantité maximum
de déchets traités étant
de : 50 t/j
La surface maximale de
l'installation étant de :
300 m°
| Entreposage sur une surface
de 7700 m°
La surface étant de :
7700 m°
150 m* de ferrailles et
métaux non ferreux
La quantité maximum
de déchets non
dangereux issus de la
collecte susceptible
d'être présente dans
l'installation étant de :
150 m°
DC
Case de stockage
La quantité maximum
de déchets susceptible
d'être présente dans
l'installation étant de :
200 m°
Préfecture - 41-2021-10-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2004 autorisant la société REVIVAL à poursuivre l'exploitation d'une station de transit, tri et transfert de déchets à SAINT-OUEN et abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015 86 Critère de classement , , 4 . A 0 Ds F/ à se » | + 1 Rubrique | Alinéa Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation | nan Régime
| Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de 270 m° de papiers et | . | déchets non dangereux de cartons | Le volume maximal de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, 90 m° de plastiques déchet susceptible 2714 2 textiles, bois à l'exclusion des activités 150 m° de bois | d'être présent dans D visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 | 100m° de pneumatiques | l'installation étant de : 2. Supérieur ou égal à 100 m° mais usagés 610 m 0 Z 4 3 inférieur à 1 000 m°
= — à = : =
Installation de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, Le volume maximal de
2715 et 2/13 et des stockages en vue déchet susceptible
2716 2 d'épandages de boues issues du DIB + Ultimes d'être présent dans DC traitement des eaux usées mentionnés à la l'installation étant de:
rubrique 21,3.0. de la nomenclature 500 m°
annexée à l'article R. 2141
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant : 2. Supérieur ou égal à
| 100 m° mais inférieur à 1 000 mi
L__
Installation de transit, regroupement ou tri { ; ; N La quantité maximum de déchets non dangereux de verre à pu :
, . . . _ E de déchets susceptible l'exclusion des installations visées à la 2 F 2715 / - . Case de stockage d'être présente dans NC
rubrique 2710, le volume susceptible : U 2 : n ; ; F'installation étant de : d'être présent dans l'installation étant 3
67e : 3 100 m inférieur à 250 m°.
Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont Une installation de
transférés de réservoirs de stockage fixes ee Le volume annuel A . ñ distribution de carburant. ;
dans les réservoirs à carburant de maximum de carburant 1435 / ne : ee NC
véhicules à moteur, de bateaux ou . 4 . distribué étant de : ; GO : 10 m° /mois 3 d'aéronefs. Le volume annuel de carburant GNR : 1 m° /mois 132 m
distribué étant inférieur à 100 m° °
d'essence ou 500 m° au total.
Stockage temporaire de déchets
dangereux ne relevant pas de /2 rubrique |
3540, dans l'attente d'une des activités
énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 | Stockage de 30 tonnes de | Stockage maximal de 35
3550 / ou 3560 avec une capacité totale | batteries et de 5 tonnes de tonnes de déchets NC
inférieure à 50 tonnes, à l'exclusion du | DEEE dangereux. dangereux.
| stockage temporaire sur le site où les] | | déchets sont produits, dans l'attente de la | collecte.
Stockage de gaz inflammables inférieur à Stockage maximal de
4718 / 6 tonnes. Stockage ce 70 kg de gaz inflammables de NC | : : propane. 780 kg. :
Stockage d'oxygène inférieur à 2 tonnes. Stockage de 775 kg Stockage maximal de 4725 / d' N ; : NC
oxygène. 775 kg d'oxygène.
| Stockage de carburant inférieur à 501 Stockage de 7500 litres de | Stockage maximal de 7 4734 / tonnes. GO et de 750 litres de GNR tonnes de carburant NC soit 7 tonnes. (GO et GNR).
(1) À : Autorisation, E : Enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique* NC : Non classé
Ces installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément au plan de
localisation annexé au présent arrêté.
Article 7 : Rapport annuel d'activité
Le contenu de l'article 2.5 de l'arrêté du 17 mai 2004 est supprimé et remplacé par :
Préfecture - 41-2021-10-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2004 autorisant la société REVIVAL à poursuivre l'exploitation d'une station de transit, tri et transfert de déchets à SAINT-OUEN et abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015 87 « Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité
comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au
titre 6 de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2004) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information
pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée. Le rapport de l'exploitant est également
adressé à la commission de suivi des sites si elle existe. »
Article 8 : Nature des effluents
Le contenu de l'article 31.21 de l'arrêté du 17 mai 2004 est supprimé et remplacé par :
« On distingue dans l'établissement :
+ les eaux usées sanitaires
* les eaux pluviales de toitures non polluées
* les eaux pluviales de voiries et de parking susceptibles d’être polluées
+ les eaux de lavage des véhicules. »
Article 9 : Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Le contenu de l’article 31.2.4 de l'arrêté du 17 mai 2004 est supprimé et remplacé par :
« Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont composées des eaux ruisselant sur les voiries, sur les
aires de stockage et sur les parkings.
Elles transitent via deux pompes de relevage par un bassin tampon de 500 m° maçonné et hors sol compte
tenu de son emplacement situé en zone inondable. Elles sont ensuite traitées dans un décanteur lamellaire
puis un séparateur d'hydrocarbures avant d'être rejetées dans le Loir avec un débit de fuite de 51/s. »
Article 10 : Caractéristiques des points de rejet dans le milieu récepteur
Le contenu de l'article 31.5.2 de l'arrêté du 17 mai 2004 est supprimé et remplacé par :
«Les réseaux de collecte de l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes :
Point de rejet N°1
Nature des effluents Eaux usées
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement communal puis STEP de
Saint-Ouen
Traitement avant rejet Néant
Milieu naturel récepteur Loir
Conditions de raccordement Néant
Point de rejet N°2
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d'être polluées et eaux de
lavage des véhicules après leur traitement + eaux
pluviales de toitures non polluées.
Exutoire du rejet Milieu naturel
Traitement avant rejet Eaux pluviales susceptibles d'être polluées et eaux de
lavage des véhicules : Décanteur lamellaire et
séparateur d'hydrocarbures après transit via le bassin
tampon de 500 m°
Milieu naturel récepteur Loir
Conditions de raccordement Néant »
Préfecture - 41-2021-10-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2004 autorisant la société REVIVAL à poursuivre l'exploitation d'une station de transit, tri et transfert de déchets à SAINT-OUEN et abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015 88 Article 11 : Paramètres généraux et valeurs limites de rejet
À l’article 31.6.31 de l'arrêté du 17 mai 2004, le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Référence du rejet N°2 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées et
eaux de lavage des véhicules avant mélange avec les
eaux de toitures non polluées.
Paramètres Concentration max en mg/l
MES 30
DCO 100
DBOS 30
Hydrocarbures totaux 5
Cu et ses composés 0,5
Fe + Ai et leurs composés 5
Ps et ses composés 0,5
Zn et ses composés 2
Cr et ses composés 0,5
Ho et ses composés 0,05
Co et ses composés 0,02
Nr et ses composés 0,5
Sn et ses composés 2
Article 12 : Programme de surveillance
À l'article 31.6.3.2 de l'arrêté du 17 mai 2004, le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Paramètres à faire analyser Rejet n°2 par temps de pluie avant mélange avec les eaux
pluviales de toitures non polluées.
Par un laboratoire agréé
Fréquence Mode
MES
DCO
DBOS
Hydrocarbures totaux Annuelle Ponctuel
Métaux visés à l’article 31.6.31
Article 13 : Niveaux sonores en limite de propriété
À l'article 3.4.2 de l'arrêté du 17 mai 2004, le deuxième tableau est supprimé et remplacé par le tableau
suivant :
Préfecture - 41-2021-10-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2004 autorisant la société REVIVAL à poursuivre l'exploitation d'une station de transit, tri et transfert de déchets à SAINT-OUEN et abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015 89 Niveau maximum en dB (A) admissible en limite
Emplacements de propriété
Période diurne
Tous points de la limite de propriété 70
Article 14 : Installations électriques
L'article 3.5.2.3 de l'arrêté du 17 mai 2004 est supprimé et remplacé par :
« Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
L'exploitant est en mesure de fournir un Q18 attestant que les installations électriques ne présentent pas de
risques d'incendie ou d’explosion. »
L'article 3.5.2.4 de l'arrêté du 17 mai 2004 est supprimé.
Article 15 : Protections individuelles
L'article 3.5.61.3 de l'arrêté du 17 mai 2004 est supprimé.
Article 16 : Implantation
Le troisième alinéa de l’article 411 de l'arrêté du 17 mai 2004 est supprimé et remplacé par :
« Les DIB sont stockés sur une surface de 400 m° maximale. La hauteur maximale de stockage est fixée à 3 m.
Le stockage des papiers /cartons est séparé de la clôture Sud et du stockage de déchets dangereux par des
écrans thermiques El 120 de 3 m de hauteur.
Les stockages de DIB, de bois, de plastiques, papiers /cartons et le stockage de pneumatiques usagés sont
disposés de manière à ce que les flux thermiques résultants d’un incendie soient maintenus sur le site et que
le flux de 8 kW/m° n'atteigne pas d'autre stockage combustible en référence aux modélisations réalisées dans
le « porter » à connaissance du 12 juillét 2021. »
Article 17 : Autosurveillance des déchets
L'article 41.6.8 de l'arrêté d'autorisation du 17 mai 2004 est supprimé et remplacé par l'article suivant :
« 4.6.8 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 relatifs au contrôle des circuits de
traitement des déchets, l'exploitant procède à une déclaration annuelle sur la nature, la quantité et la
destination des déchets dangereux produits. »
Préfecture - 41-2021-10-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2004 autorisant la société REVIVAL à poursuivre l'exploitation d'une station de transit, tri et transfert de déchets à SAINT-OUEN et abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015 90 Article 18 : Rupture de traçabilité
À la suite de l’article 41.6.9 de l'arrêté d'autorisation du 17 mai 2004, est inséré l’article 41.610 suivant :
« 41.610 Rupture de traçabilité
L'installation est exonérée des obligations de traçabilité entre les déchets entrants et sortants pour les flux
de déchets non dangereux, ayant subi une transformation importante qui ne permet plus d'assurer cette
traçabilité. Cette exonération porte sur les déchets suivants : bois, plastiques, papiers/cartons, caoutchouc,
textiles, pneumatiques hors d'usage, métaux, alliages de métaux, déchets d'équipements électriques et
électroniques, verre, déchets ménagers et déchets assimilés.
Pour les déchets bénéficiant de la rupture de traçabilité, l'exploitant de l'installation de traitement devient le
producteur subséquent de ces déchets. Il indique sur le registre des admissions quelle transformation a été
réalisée sur le déchet.
Un bilan global des matières entrantes et sortantes du site est réalisé. Ce bilan est mis à disposition de
l'inspection des installations classés pour la protection de l'environnement. »
Article 19 : Dispositions particulières applicables aux installations de dégraissage des métaux par emploi
de solvants organiques
L'article 4.2 de l'arrêté d'autorisation du 17 mai 2004 est supprimé.
Article 20 : Documents à transmettre
La dernière ligne du tableau situé au titre 6 de l'arrêté d'autorisation du 17 mai 2004 est supprimée et
remplacée par la ligne suivante :
4.6.8 Déclaration Tous les ans
annuelle sur le
site de
télédéclaration
GEREP
Article 21 : Plan des installations
L'annexe 1 du présent arrêté complémentaire qui s'intitule « Plan des installations » est ajoutée en tant
qu'annexe 1 de l'arrêté autorisation du 17 mai 2004.
Article 22 : Sanctions
Les infractions ou inobservations des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1° du livre V du code de
l'environnement.
Article 23 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la société REVIVAL par courrier recommandé avec accusé de réception. II
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément aux dispositions édictées par l'article R. 1181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SAINT-OUEN et peut y être consultée ;
Préfecture - 41-2021-10-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2004 autorisant la société REVIVAL à poursuivre l'exploitation d'une station de transit, tri et transfert de déchets à SAINT-OUEN et abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015 91 - l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée
minimale de quatre mois ;
- un extrait de cet arrêté est affiché, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie de SAINT-
OUEN ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Une copie sera adressée à la sous-préfète de VENDÔME et au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire. |
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de VENDÔME, le maire de SAINT-
OUEN, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire
et l'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Blois, le 13 OCT. 2971
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS
cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la
Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroïi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. 1| peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, au
Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3,
dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2021-10-13-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2004 autorisant la société REVIVAL à poursuivre l'exploitation d'une station de transit, tri et transfert de déchets à SAINT-OUEN et abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015 92 Pour le préfet et par délégation,
13 OCT. 2021 Annexe 1 à l'arrêté du
1207/10/70
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41-2021-10-08-00005
Arrêté modifiant la composition de la CDNPS -
Modificatif n° 7
Préfecture - 41-2021-10-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS - Modificatif n° 7 94 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Liberté Service interministériel d'animation
Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) de Loir-et-Cher.
MODIFICATIF N° 7
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 341-16 à R 341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres
monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-06-21-00005 du 21 juin 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Loir-et-
Cher ;
Vu la délibération du 19 juillet 2021 par laquelle le conseil départemental de Loir-et-Cher a désigné
ses représentants au sein de diverses commissions administratives et consultatives suite aux
élections départementales des 20 et 27 juin 2021;
Vu le courrier du 13 septembre 2021 de l'UNICEM Centre-Val de Loire désignant Un nouveau
représentant de la filière carrière au sein de la CDNPS (formation « carrières ») ;
Considérant qu'il convient d'actualiser en conséquence la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-10-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS - Modificatif n° 7 95 ARRÊTE
ARTICLE 1
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) concourt à la
protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à
une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement
durable.
ARTICLE 2
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Loir-et-Cher, présidée par
le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant, est composée des membres désignés aux articles 4 à 9
du présent arrêté, répartis en quatre collèges :
1” collège - Représentants des services de l'État :
— Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire
(DREAL) et unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
— Direction régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire (DRAC) et unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher (STAP),
— Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher (DDT),
— Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection des
populations (DDETS-PP),
— Service départemental de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCFS).
2° collège - Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
— représentants du conseil départemental,
— représentants des maires,
— représentants d'établissements publics de coopération intercommunale.
3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement,
d'organisations agricoles ou sylvicoles.
4 collège - Personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation
spécialisée.
ARTICLE 3
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Loir-et-Cher comporte les
cinq formations spécialisées suivantes, présidées par le préfet de Loir-et-Cher, ou son représentant,
et composées à parts égales de membres de chacun des collèges indiqués à l'article 2 :
formation « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »,
—formation « CARRIÈRES »,
—formation « NATURE »,
formation « SITES ET PAYSAGES »,
formation « PUBLICITÉ ».
Leur composition est définie dans les articles ci-après, des suppléants pouvant être désignés pour
les membres des 3° et 4° collèges.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS - Modificatif n° 7 96 ARTICLE 4 - Sont nommés membres de la formation « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE » :
Services de l'État DDETS-PP, DREAL, DDT, ONCFS
Élus des
collectivités
territoriales et de
leurs groupements
* titulaire: Mme Virginie VERNERET, conseillère départementale du
canton de CHAMBORD
— suppléant : M. Pascal HUGUET, conseiller départemental du
canton de La Beauce
* titulaire: M. Christophe THORIN, conseiller départemental du
canton de SELLES-SUR-CHER
— suppléante: M. Benjamin VÉTELÉ, conseiller départemental du
canton de BLOIS 7
° titulaire : M. Pascal PICARD, maire de MUR-DE-SOLOGNE
— suppléant : M. Eric BARDET, maire de PRUNAY-CASSEREAU
* titulaire : M. Thierry FLEURY, maire de LAVARDIN
— suppléante: Mme Chantal MEERSSCHAUT, maire de SOUVIGNY-
EN-SOLOGNE
Personnalités
qualifiées
°_ titulaire : M. Baptiste MULOT, vétérinaire au zoo-parc de Beauval
* titulaire: M. Serge SAVINEAUX, représentant la fédération
départementale de la pêche |
suppléante : Mme Isabelle PAROT, représentant la fédération
départementale de la pêche
+ titulaire: Mme Nicole COMBREDET, représentant le comité
départemental de protection de la nature et de l'environnement
— suppléante : Mme Marie SCHRICKE-DOYEN, représentant le
comité départemental de protection de la nature et de
l'environnement
* titulaire : M. Thibaut BOURGET, représentant l'association « Perche
Nature »
— suppléante : Mme Angélique VILLEGER, représentant l'association
« Sologne Nature Environnement »
Personnes
compétentes
dans le domaine
considéré
* titulaire: Mme Véronique GUILLOUCHE, responsable d'une
animalerie et professeur au lycée horticole de Blois
*_ titulaire : M. Pierre BEUNIER, éleveur de psittacidés à THOURY
— suppléant : M. Patrice NORGUET, éleveur de cervidés à EPUISAY
° titulaire: M. Eric BAIRRAO RUIVO, directeur sciences et
conservation au zoo-parc de Beauval
*_ titulaire : M. Marcel DESMAREST, gérant de l'établissement France
Oiseaux à ST-JULIEN-SUR-CHER
— suppléant : M. Jeziel CARVALHO, gérant d'une animalerie
spécialisée dans les reptiles à BLOIS
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Préfecture - 41-2021-10-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS - Modificatif n° 7 97 ARTICLE 5 - Sont nommés membres de la formation « CARRIÈRES » :
Services de l'État DDT, DREAL, UiD 37-41 DREAL
Élus des + _ titulaire: Mme Virginie VERNERET, conseillère départementale du
collectivités canton de CHAMBORD
territoriales — suppléant : M. Pascal HUGUET, conseiller départemental du canton
de La Beauce
*_ titulaire: M. Christophe THORIN, conseiller départemental du
canton de SELLES-SUR-CHER
— suppléante: M. Benjamin VÉTELÉ, conseiller départemental du canton de BLOIS 1
+ titulaire : M. Jean-Michel DEZELU, maire de SOUESM ES l
— suppléant : M. Jacques BOUVIER, maire de VIEVY-LE-RAYE
Personnalités + titulaire: M. Serge SAVINEAUX, président de la fédération
qualifiées départementale de la pêche
— suppléant : M. Jean-Claude TÉVENOT, membre de la fédération départementale de la pêche
* titulaire: M. Jean-Luc BOIRON, représentant de la chambre
d'agriculture de Loir-et-Cher
— suppléant : M. Camille LECOMTE, représentant de la chambre
d'agriculture de Loir-et-Cher
* titulaire: M. Daniel CLÉMENT, membre du comité départemental de protection de la nature et de l'environnement
— suppléante : Mme Solange MATHERON, membre du comité
départemental de la protection de la nature et de l’environnement
Personnes + _ titulaire : Mme Manuella LIQUARE, société Ligérienne granulats
compétentes dans — suppléant : M. Mathias ROHAUT, société GSM
le domaine + titulaire : M. Bertrand MINIER, Établissements Minier
considéré — suppléant : M. Alexandre FAVIN, EUROVIA
+ titulaire : M. Pascal CHAVIGNY, société CHAVIGNY
Le maire de là commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est
examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS - Modificatif n° 7 98 ARTICLE 6 - Sont nommés membres de la formation « NATURE » :
Services de l'État DREAL, DDT, DDETS-PP, ONCFS
Élus des
collectivités
territoriales
titulaire: Mme Virginie VERNERET, conseillère départementale du
canton de CHAMBORD
— suppléant : M. Pascal HUGUET, conseiller départemental du canton
de La Beauce
titulaire: M. Christophe THORIN, conseiller départemental du
canton de SELLES-SUR-CHER
— suppléante: M. Benjamin VÉTELÉ, conseiller départemental du
canton de BLOIS 1
titulaire : M. Pascal PICARD, maire de MUR-DE-SOLOGNE
— suppléant : M. Eric BARDET, maire de PRUNAY-CASSEREAU
titulaire : M Thierry FLEURY, maire de LAVARDIN
— suppléante : Mme Chantal MEERSCHAUT, maire de SOUVIGNY-EN-
SOLOGNE
Personnalités titulaire : M. Pascal CAZIN, représentant de la chambre d'agriculture
considéré
qualifiées de Loir-et-Cher
— suppléant: M. Florent LEPRETRE, représentant de la chambre
d'agriculture de Loir-et-Cher
titulaire: Mme Marie DOYEN, technicienne animatrice - à la
fédération départementale des chasseurs,
— suppléante : Mme Nathalie DIQUELOU, technicienne
environnement à la fédération départementale des chasseurs
titulaire: Mme Emmanuelle VIORA, représentant le comité
départemental de la protection de la nature et de l’environnement
— suppléante : Mme Angélique VILLEGER, représentant l'association
« Sologne Nature Environnement »
titulaire : M. Charles Antoine de VIBRAYE, président du syndicat des
propriétaires forestiers de Loir-et-Cher
— suppléant : M. Antoine de LA ROCHE AYMON, membre du syndicat
des propriétaires forestiers de Loir-et-Cher
Personnes titulaire : M. Christian SALLE, entomologiste, membre de la Société
compétentes dans d'Histoire Naturelle de Loir-et-Cher
le domaine titulaire : M. Richard LE MOIGN, enseignant au lycée agricole public à
AREINES
— suppléant : M. Fabien CERISIER, enseignant au lycée agricole public
à AREINES
titulaire : Mme Isabelle PAROT, hydrobiologiste
titulaire : M. Philippe MAUBERT, botaniste, membre du CSRPN du
Centre-Val de Loire
— suppléant : M. Alain PERTHUIS, ornithologue, membre du CSRPN du
Centre Val-de Loire
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-10-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS - Modificatif n° 7 99 ARTICLE 7 - Lorsque la formation « NATURE » se réunit en instance de concertation pour la gestion
du réseau NATURA 2000, le préfet invite, en outre, à participer à la séance, avec voix consultative :
—le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant,
-le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant,
—le président de la FDSEA ou son représentant,
-le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant,
—-le président de là Coordination rurale ou son représentant,
—le président du syndicat de la propriété agricole ou son représentant,
-le président du Comité central agricole ou son représentant,
—le président du syndicat des étangs de Sologne ou son représentant,
—le président du syndicat mixte du pays de Grande Sologne ou son représentant,
-le président de la communauté de communes Beauce Val de Loire ou son représentant,
—le président du comité de pilotage du site « Petite Beauce » ou son représentant,
—le directeur général du domaine national de Chambord ou son représentant,
—le président du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
—le délégué départemental du Conservatoire du patrimoine naturel de la région Centre ou
son représentant,
—le président du Conservatoire d'espaces naturels de Loir-et-Cher ou son représentant,
—le président de l'association « Loir-et-Cher Nature » ou son représentant,
—le président de l'association « Perche Nature » ou son représentant,
—le président du Comité départemental du tourisme ou son représentant,
—le président du Comité départemental olympique et sportif ou son représentant,
—le président du comité départemental de randonnée pédestre ou son représentant,
—le président de la fédération départementale aéronautique ou son représentant,
—le directeur du service interdépartemental de l'office national des forêts ou son
représentant,
le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou
son représentant,
-le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ou son représentant,
—le président de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction
(UNICEM) du Centre-Val de Loire ou son représentant,
—un représentant des services du conseil régional du Centre-Val de Loire,
—un représentant des services du conseil départemental de Loir-et-Cher,
—le directeur régional de l'aviation civile ou son représentant,
—le délégué militaire départemental du Loir-et-Cher ou son représentant,
—le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) ou son représentant.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-10-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS - Modificatif n° 7 100 ARTICLE 8 - Sont nommés membres de la formation « SITES ET PAYSAGES » :
Services de l'État DREAL, DDT, DRAC, STAP
Élus des collectivités
territoriales et de
leurs groupements
titulaire : Mme Virginie VERNERET, conseillère départementale du
canton de CHAMBORD
— suppléant : M. Pascal HUGUET, conseiller départemental du
canton de La Beauce
titulaire : représentant d’un EPCI, en cours de désignation
— suppléant : représentant d’un EPCI, en cours de désignation
titulaire : M. Pascal PICARD, maire de MUR-DE-SOLOGNE
— suppléant : M. Eric BARDET, maire de PRUNAY-CASSEREAU
titulaire : M. Thierry FLEURY, maire de LAVARDIN
— suppléante : Mme Chantal MEERSCHAUT, maire de SOUVIGNY-
EN-SOLOGNE
Personnalités * titulaire: M. Grégoire BRUZULIER, directeur du conseil
qualifiées d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
— suppléante : Mme Nina FENATEU, paysagiste, membre du CAUE
+ titulaire: M. Jacques GÉRARD, membre du syndicat des
propriétaires forestiers de Loir-et-Cher
— suppléant: M. Jackie DESPRIÉE, ancien président du comité
départemental du patrimoine et de l'archéologie
*__ titulaire: Mme Martine TISSIER de MALLERAIS, conservateur en
chef honoraire du patrimoine
— suppléant : M. Jean-Paul SAUVAGE, conservateur du Musée
diocésain d'art religieux,
+ titulaire: M. Pierre AUCANTE, membre de la Société pour la
protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF)
— suppléant: M. Arnaud CESBRON de LA VOISINIÈRE, délégué
départemental de la ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du
cadre de la vie française
Personnes * titulaire : Mme Catherine FARELLE, paysagiste
compétentes dans le
domaine considéré
— suppléant : M. Grégory MORISSEAU, paysagiste
titulaire : M. Jean-François de BOISCUILLE, architecte-paysagiste
— suppléant : M. François BOUVARD, architecte
titulaire : M. Bruno MARMIROLI, directeur de la Mission Val de Loire
Patrimoine mondial,
titulaire : Mme Catherine REYMOND-FAUVEL, ingénieur agronome
— suppléante : Mme Véroniqué de VALILOIS, représentant
l'association « VIEILLES MAISONS FRANÇAISES »
titulaire : M. Étienne THOMASSIN, représentant le SYNDICAT DES
ÉNERGIES RENOUVELABLES
— suppléant : M. Victor EGAL, représentant de FRANCE ÉNERGIE
ÉOLIENNE
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
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Préfecture - 41-2021-10-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS - Modificatif n° 7 101 ARTICLE 9 - Sont nommés membres de la formation « PUBLICITÉ » :
Services de l'État DREAL, DDT, DRAC, STAP
Élus des collectivités * titulaire : Mme Virginie VERNERET, conseillère départementale du
territoriales et de canton de CHAMBORD |
leurs groupements — suppléant: M. Pascal HUGUET, conseiller départemental du
canton de La Beauce
* titulaire : représentant d'un EPCI, en cours de désignation
— suppléant : représentant d'un EPCI, en cours de désignation
°__ titulaire : M. Pascal PICARD, maire de MUR-DE-SOLOGNE
— suppléant : M. Eric BARDET, maire de PRUNAY-CASSEREAU
*_ titulaire : M Thierry FLEURY, maire de LAVARDIN
— suppléante : Mme Chantal MEERSCHAUT, maire de SOUVIGNY-
EN-SOLOGNE
Personnalités + titulaire: M. Grégoire BRUZULIER, directeur du conseil
qualifiées d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
— suppléante : Mme Nina FENATEU, paysagiste, représentant le
conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE)
°_ titulaire : M. Charles-Antoine de VIBRAYE, représentant le syndicat
des propriétaires forestiers sylviculteurs de Loir-et-Cher
— suppléante : Mme Marie-Thérèse FLEURY, représentant le syndicat
des propriétaires forestiers sylviculteurs de Loir-et-Cher
°__ titulaire : M. Bruno MARMIROLI, directeur de la Mission Val de Loire
Patrimoine mondial
+ titulaire: M. Benoît LONQUEU, représentant de la chambre
d'agriculture de Loir-et-Cher
— suppléant: Mme Anne JOSSEAU, représentant de la chambre
d'agriculture de Loir-et-Cher
Personnes °_ titulaire : M. Thierry BERLANDA, société Insert
compétentes dans le — suppléant : M. Charles-Henri DOUMERC, Union de la Publicité
domaine considéré Extérieure - UPE
°__ titulaire : M. Olivier LE BEON, société Clear Channel France
— suppléant : M. Xavier FRANCOISE, société Clear Channel France
*_ titulaire : M. Laurent VAUDOYER, société MPE-AVENIR
— suppléante : M. Hervé GUYON, société MPE-AVENIR
*_ titulaire : M. Fabrice GALVEZ, ESM 45
— suppléant: M. Jacques LETOURNEAU, société PUBLI RELIEF
ENSEIGNES
Le maire de la commune intéressée par le projet où le président du groupe de travail
intercommunal est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur
celui-ci, voix délibérative.
ARTICLE 10
Les sous-préfètes des arrondissements de ROMORANTIN-LANTHENAY et VENDÔME, ou leurs
représentants, sont associés aux travaux des différentes formations de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, avec voix consultative.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
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Préfecture - 41-2021-10-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS - Modificatif n° 7 102 ARTICLE 71
Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu'en cas d'absence du membre titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé; un membre peut donner mandat à un autre membre ; nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Un membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
ARTICLE 12
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, perd sa qualité de membre de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages.
ARTICLE 13
La durée de validité du mandat des membres de la présente commission est fixée à trois ans à compter de la date de signature de l'arrêté renouvelant les membres de la commission (7 janvier 2019).
ARTICLE 14
L'arrêté préfectoral n° 41-2021-06-21-00005 du 21 juin 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Loir-et-Cher, est abrogé. |
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Loir-et-Cher.
Blois le @ OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
9/9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél..02 5470 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-10-08-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS - Modificatif n° 7 103 Préfecture
41-2021-10-06-00003
Arrêté Modifiant l’arrêté préfectoral
complémentaire n° 2011-146-0017 du 26 mai 2011
prescrivant à la société COOPER CAPRI les
modalités de gestion de la pollution résiduelle
des eaux souterraines et superficielles au droit et
à l’aval hydraulique du site de Nouan-le-Fuzelier
Préfecture - 41-2021-10-06-00003 - Arrêté Modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-146-0017 du 26 mai 2011 prescrivant à la société COOPER CAPRI les modalités de gestion de la pollution résiduelle des eaux souterraines et superficielles au droit et à l’aval 104 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Liberté Service interministériel d'animation
Faternit des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
Modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-146-0017 du 26 mai 2011 prescrivant à la
société COOPER CAPRI les modalités de gestion de la pollution résiduelle des eaux souterraines et
superficielles au droit et à laval hydraulique du site de NOUAN-LE-FUZELIER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1° du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres
monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 43882 du 11 octobre 2004 autorisant la société COOPER CAPRI à poursuivre et à étendre l'exploitation de ses installations sur la commune de NOUAN-LE-FUZELIER ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 20076415 du 5 mars 2007 prescrivant des études
complémentaires relative à la pollution des eaux souterraines générée par l'activité passée de
l'établissement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 200711731 du 27 avril 2007 modifiant la partie
« DÉCHETS » de l'arrêté préfectoral n° 4-3882 du 11 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011146.0017 du 26 mai 2011 fixant les modalités de
gestion de la pollution résiduelle des eaux souterraines et superficielles au droit et à l'aval
hydraulique de l'établissement exploité par la société COOPER CAPRI à NOUAN-LE-FUZELIER ;
Vu la demande déposée par la société COOPER CAPRI le 17 mars 2021;
Vu la présentation de cette demande de modification au comité technique de suivi du 9 décembre
2020 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 17 août 2021;
Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral transmise au directeur de la société COOPER
CAPRI le 30 août 2021, qui n'a formulé aucune remarque dans le délai imparti ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la stratégie de surveillance réalisée sur ce le site au
regard des résultats des analyses des eaux souterraines pour les ouvrages hors site, sur la période de
2010 à 2020;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés par
l'article L. 5111 du code de l'environnement ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 43 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-10-06-00003 - Arrêté Modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-146-0017 du 26 mai 2011 prescrivant à la société COOPER CAPRI les modalités de gestion de la pollution résiduelle des eaux souterraines et superficielles au droit et à l’aval 105 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
Le tableau des paramètres à surveiller à l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2011 est remplacé
par le suivant :
Paramètres à surveiller
Conductivité ; température; potentiel d'hydrogène (pH); potentiel d'oxydo-réduction (rh) et
oxygène dissous
COHV : chlorure de vinyle, Cis-dichloroéthylène, trichloréthylène, tétrachloréthylène
HCT (uniquement pour les ouvrages sur site)
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la société COOPER CAPRI par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOIR-ET-CHER et publié sur le site
internet des services de l'État en LOIR-ET-CHER pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie sera adressée :
— au maire de NOUAN-LE-FUZELIER,
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de
Loire.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de LOIR-ET-CHER, le maire de NOUAN-LE-FUZELIER, le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et
tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Blois, le GS : eT. 2021 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-10-06-00003 - Arrêté Modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-146-0017 du 26 mai 2011 prescrivant à la société COOPER CAPRI les modalités de gestion de la pollution résiduelle des eaux souterraines et superficielles au droit et à l’aval 106 Délais et voies de recours
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421: et suivants
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
—— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -— 41006
BLOIS cedex ;
— Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de
la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-
dessous.
Conformément à l'article L18117 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code
de l'environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : |
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-10-06-00003 - Arrêté Modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-146-0017 du 26 mai 2011 prescrivant à la société COOPER CAPRI les modalités de gestion de la pollution résiduelle des eaux souterraines et superficielles au droit et à l’aval 107 Préfecture
41-2021-10-08-00004
Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement de la
société CONCERTO en vue de la construction
d'un entrepôt de stockage de matières
combustibles à MER
Préfecture - 41-2021-10-08-00004 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la société CONCERTO en vue de la construction d'un entrepôt de stockage de matières combustibles à MER 108 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Eu Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
Organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la
société CONCERTO en vue de la construction d'un entrepôt de stockage de matières combustibles
sur la commune de MER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le titre I du livre V du code de l'environnement, notamment les articles R. 512-46-12 à
R. 512-46-15 ;
Vu le titre II du livre ler du code de l'environnement ;
Vule titre [° du livre Il du code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres
monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 5 août 2021, complétée le 13 septembre 2021, par la
société CONCERTO en vue d'exploiter un entrepôt de stockage de matières combustibles à MER ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées de l'unité interdépartementale de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire du 21
septembre 2021 ;
Considérant que l'activité de la société CONCERTO susvisée relèvera du régime de l'enregistrement
sous la rubrique n° 1510-2.b de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette
demande soit instruite selon les règles de procédure fixées pour les autorisations
environnementales ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société CONCERTO à la
consultation du public ;
=
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
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Préfecture - 41-2021-10-08-00004 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la société CONCERTO en vue de la construction d'un entrepôt de stockage de matières combustibles à MER 109 ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé à une consultation du public pour une durée de quatre semaines, en application des
dispositions de l'article R. 512-46-14 du code de l'environnement, de la demande d'enregistrement
présentée par la société CONCERTO, en vue d'exploiter un entrepôt de stockage de matières
combustibles à MER, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement.
Article 2
Ladite consultation sera ouverte le 2 novembre 2021 et close le 30 novembre 2021 en mairie de MER.
Article 3
Un avis, établi selon les dispositions de l’article R. 512-4613 du code de l'environnement et
annonçant cette consultation, sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture, dans les
mairies concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et celles
dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d'un kilomètre autour du projet, en
application des dispositions de l'article R. 512-46-11 de ce même code, soit la commune de MER.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation du maire de la
commune concernée. Ce certificat d'affichage sera adressé dès la fin de la consultation au Pôle
environnement et transition énergétique de la préfecture de Loir-et Cher.
L'exploitant procédera à l'affichage de cet avis sur le site destiné à recevoir l'installation jusqu'à la fin
de la consultation, conformément à l'article 1° de l'arrêté du 16 avril 2012. Cet affichage devra être
visible depuis l'espace public.
Article 4
Mention de cet avis sera également insérée par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux
journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher quinze jours au moins avant le début de la
consultation.
Les informations relatives à la consultation du public et le dossier du projet seront mis en ligne sur le
site internet des services de l’État en Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr — dans la rubrique
« Publications » — « Participation du public » —- « Consultations 2021 ».
Article 5
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public en mairie de MER pendant les quatre
semaines que durera la consultation.
AU cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture de cette mairie.
Article 6
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, sera
mis à la disposition du public en mairie de MER.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-10-08-00004 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la société CONCERTO en vue de la construction d'un entrepôt de stockage de matières combustibles à MER 110 Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser par courrier au Préfet de Loir-et-Cher — Pôle environnement et transition énergétique, B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX. Ils pourront également les communiquer par voie électronique à l'adresse suivante : pref- icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant en objet « consultation CONCERTO - MER ».
Article 7
À l'expiration du délai de quatre semaines visé à l’article 2, le registre de consultation sera clos et signé par le maire qui le transmettra sans délai au préfet.
Article 8
Le conseil municipal de MER est invité à faire connaître son avis sur la demande d'enregistrement. Cet avis sera communiqué au Préfet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre de la consultation.
Article 9
%
À l'issue de la procédure, le préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté de refus.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Copie en sera adressée au maire de la commune de MER.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le maire de la commune de MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le = OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél... 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-10-08-00004 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la société CONCERTO en vue de la construction d'un entrepôt de stockage de matières combustibles à MER 111 Préfecture
41-2021-10-08-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
la SCA AXEREAL à PEZOU
Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 112 Æ : Secrétariat général
PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté ñn . °.e z Zu
cs » Pôle environnement et transition énergétique SFALCTAI
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaires à la Société Coopérative Agricole AXEREAL, concernant les
installations classées pour la protection de l'environnement exploitées à PEZOU
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V relatif à la prévention des pollutions
et des nuisances ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l'article R. 511-9 du code de
l'environnement ;
Vu là nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau;
Vu le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l'article R.122-2 du code de
l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur
François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les silos
de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des
poussières inflammables ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2010 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les
stockages d'engrais solides à base de nitrate d’ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique
4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703 ;
Prétecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - htio://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.couv.f
Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 113 Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par
arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux élaboré pour le bassin versant du Loir approuvé
par arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-85 du 10 février 1986 autorisant l'extension des installations de stockage et
de séchage de céréales de la société FRANCIADE à PEZOU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-207-15 du 26 juillet 2005 portant prescriptions complémentaires sur les
dépôts exploités par la société coopérative agricole LIGEA, au lieu-dit « Les Réages Tort », rue de la
Varenne à PEZOU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-202-5 du 21 juillet 2009 modifiant l'arrêté n° 2005-207-15 du 26 juillet
2005 relatif aux dépôts d'engrais exploités par la société coopérative LIGEA sur la commune de PEZOU ;
Vu l'étude de dangers EAS de mars 2006 relative aux silos exploités par la société coopérative agricole
AXEREAL à PEZOU ; |
Vu l'étude de dangers EAS de janvier 2008 concernant l'installation de stockage en vrac d'engrais solides
simples et composés à base de nitrate d’ammonium exploitée par la société coopérative agricole
AXEREAL à PEZOU ;
Vu la déclaration du 25 mars 2008 par laquelle la société coopérative agricole AXEREAL communique les
caractéristiques des séchoirs de céréales qu'elle exploite à PEZOU ;
Vu la déclaration d'existence du 20 juin 2016 par laquelle la société coopérative agricole AXEREAL
sollicité le bénéfice de l'antériorité pour les activités de stockage d'engrais solides à base de nitrate
d'ammonium, de produits inflammables et de produits phytopharmaceutiques qu'elle exploite à PEZOU,
suite à la parution du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale du 22 mai 2017 accordant le bénéfice de l'antériorité à la société coopérative
agricole AXEREAL en regard de la déclaration d'existence du 20 juin 2016 susvisée ;
Vu la demande du 19 mars 2019 de la société coopérative agricole AXEREAL, concernant l'aménagement
des prescriptions de l’article 20 de l'arrêté préfectoral du 10 février 1986 relatives au suivi des conditions
de stockage des produits ensilés dans le silo n°1, qu'elle exploite à PEZOU ;
Vu les mesures compensatoires adoptées par l'exploitant en regard de la présence d’un poste de
livraison de gaz naturel à l'arrière du bâtiment qui abrite l'installation de stockage des engrais solides
exploité par la société coopérative agricole AXEREAL à PEZOU ;
Vu le rapport et les propositions du 6 août 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu la communication du projet d'arrêté faite le 10 août 2021 au directeur de la société coopérative
agricole AXEREAL ;
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par lettre recommandée 1A 184 880 0411 3
du 13 septembre 2021;
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 114 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des
mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que la société coopérative agricole AXEREAL exploite des.installations de stockage en vrac
de céréales pouvant dégager des poussières inflammables ;
Considérant que l’accidentologie relative aux installations de stockage en vrac de céréales démontre
que ces installations sont à l'origine de risques technologiques ayant des conséquences graves ;
Considérant que les installations de stockage en vrac de céréales sont susceptibles, en cas d'accident les
affectant, de générer des effets au-delà des limites de propriété du site, notamment des effets de
surpression ;
Considérant que les mesures de protection préconisées par la société SOCOTEC, en conclusion de
l'analyse de mars 2006, permettent de rendre acceptable les risques inhérents à l'activité de stockage
de céréales ;
Considérant que la société coopérative agricole AXEREAL exploite des installations de séchage de
céréales ;
Considérant que l'accidentologie relative aux installations de séchage de céréales montre que ces
installations peuvent être le siège d'incendie et entraîner des effets majeurs susceptibles de porter
atteinte à la sécurité publique ;
Considérant que la société coopérative agricole AXEREAL exploite des installations de stockage
d'engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium relevant du régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 4702 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant qu'il appartient à l'exploitant de définir dans son étude de dangers et de mettre en œuvre
au sein de son établissement les mesures permettant de prévenir et de protéger les installations contre
ce type de phénomènes compte tenu de l’état des connaissances actuelles et des pratiques et de la
vulnérabilité de l'environnement, pour atteindre un niveau de risque aussi bas que possible dans des
conditions économiquement acceptables ;
Considérant que les modifications apportées par l'exploitant aux installations qu'il exploite à PEZOU ne
constituent pas de changement substantiel au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.181-14 du
code de l'environnement, d'imposer à cet établissement relevant du régime de l'autorisation, des
prescriptions complémentaires afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
titre 1”, livre V du code de l'environnement, dans les formes de l'article KR. 181-45 de ce même code ;
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci a formulé une observation
concernant les conditions de stockage des engrais solides simples et composés à base de nitrate
d'ammonium reprises à l’article 1.2.3 ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou
édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations
contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article
L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d’annexes spécifiques ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
3/58
Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 115 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société coopérative agricole AXEREAL, dont le siège social est situé 36, rue de la Manufacture à
OLIVET (45160), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre
l'exploitation, sur la commune de PEZOU (41), au lieu-dit « Les Réages Torts », rue de la Varenne,
(coordonnées Lambert 93 : X = 560 616 m et Y = 6 753 342 m), les installations détaillées dans les articles
suivants.
La présente autorisation environnementale tient lieu d'absence d'opposition à déclaration
d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il de l’article L.214-3 ou arrêté de
prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration.
11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté, à compter de sa notification, se substituent à celles de l'arrêté
préfectoral n° 36-85 du 10 février 1986 susvisé, dont l’ensemble des prescriptions est abrogé.
Les arrêtés préfectoraux n° 2005-207-15 du 26 juillet 2005 et n° 2009-202-5 du 21 juillet 2009 sont
abrogés à compter de la notification du présent arrêté.
11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises
à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de
l'environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenciature loi sur l'eau
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
Rubrique, Cit‘® : Libellé de la rubrique (activité) | Volume autorisé
Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, produits alimentaires
2160 ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les
stockages sous tente ou structure gonflable, à l'exception des installations relevant
par ailleurs de la rubrique 1532 :
| Capacité totale de stockage: 21 415 m°
— 1 silo vertical métallique de
type « palplanche »,
comportant 23 cellules
2160 - 2a A Autres installations que silos plats, le volume total ouvertes, pour une capacité
de stockage étant supérieur à 15 000 ms. | globale de stockage de
| 19415m:
— 6 cellules de travail ouvertes
(250 t) dans le local accolé à
la tour du silo n°2, soit
L | | _-. L | __ 2 000 mr.
[2160 -1a, E Siïlos plats, le volume total de stockage étant Capacité totale de stockage:
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 116 Rubrique, Cit® |
4702 A
| Stockage d'engrais solides simples et composés à
Libellé de la rubrique (activité) | Volume autorisé 24 200 m°
— 1 silo béton coque
comportant 2 cellules,
d'une capacité globale de
supérieur à 15 000 ms. stockage de 24 000 m* ;
— 2 boisseaux de 60 tonnes
(poste fer), soit 160 m° ;
— 1 boisseau de 30 tonnes
(poste route), soit 40 m°.
base de nitrate d’ammonium correspondant aux
spécifications du règlement européen n° Voir annexe
2003/2003 du Parlement européen et du Conseil (DIFFUSION RESTREINTE)
du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la
norme française.
2175 D
Dépôt d'engrais liquide en récipients de capacité Capacité totale de stockage :
unitaire supérieure ou égale à 3 000 |, la capacité 315 m°:
totale étant supérieure à 100 m°.
2260
2260 - 1a DC
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration,
granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou
séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et
de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des installations dont les
activités sont réalisées et classées au titre de l'une des rubriques 2101, 2102, 2111,
2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240, 2250, 2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410,
2415, 2420, 2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790, 2791, 2794,
3610, 3620, 3642 ou 3660 :
Pour les activités relevant du travail mécanique, la Puissance installée : 480 KW
puissance maximale de l'ensemble des machines travail du grain, hors ventilation
fixes pouvant concourir simultanément auldes cellules de stockage:
fonctionnement de l'installation étant inférieure à 480 KW.
1500 KW.
2260 - 2b DC
Puissance thermique nominale
de l'installation : 14,05 MW
1 installation de séchage de
céréales fonctionnant au gaz
naturel, composée de 2
séchoirs accolés de 3900 et
5 900 pts/h, soit respectivement 5 575 et 8 475 kW
Pour les activités relevant du séchage par contact
direct, la puissance thermique nominale de
l'installation étant supérieure à 1MW, mais
inférieure à 20 MW.
4510 NC
Dangereux pour l'environnement aquatique de Volume maximal présent :15t
catégorie aiguë 1 ou chronique 1;
la quantité totale susceptible d'être présente | dans l'installation étant inférieure à 20 tonnes. . _
1435 NC
Stations-service : installations, ouvertes ou non au Volume équivalent de liquides
public, où les carburants sont transférés de | inflammables distribué par an:
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à | 5 m°.
carburant de véhicules; le volume annuel de 5 m° de GNR par an, distribués
carburant liquide distribué étant inférieur à à partir d'un poste associé au
100 m°. réservoir de stockage
4511 NC
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2; la quantité totale
susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 100 tonnes. |
Volume maximal présent : 30 t
4734-2 NC Produits pétroliers spécifiques et carburants de Volume maximal présent : 1,3 t
substitution: gazoles (gazole diesel, gazole de |1 réservoir aérien de 1,5 m° de
chauffage domestique et mélanges de gazoles gazole non routier (à
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution | confirmer)
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 117 Rubrique Cit Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l’environnement.
Pour les autres stockages: la quantité totale
susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 50 tonnes.
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par
l’article L 512-11 du CE}** ou NC (Non Classé)
(**) En application de l'article R. 512-655 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas
soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui
comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :
_ Rubrique | Nature de l'activité Er Volume CH Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du rojet, augmentée de Ja surface P , Jet VE . Surface : 0,26 ha correspondant à la partie du bassin naturel dont les .
; . , . A (surface du magasin écoulements sont interceptés par le projet, étant, ., , :
inférieure à 1ha d'engrais solides + aire de
2.1.5.0-2° | . ‘ . . ; chargement/déchargement, NC La rubrique concerne tous les rejets issus d'eaux de LL [_ , re . ; associée + surface des pluie qui atteignent le milieu naturel; ils sont chargés - N . . Re bassins de retenue et en polluants après avoir ruisselé. L'enjeu est donc de € . L ,. 2 Le ie A secs d'infiltration) limiter l'imperméabilisation, de gérer les différents.
niveaux de pluie et d'éviter les pollutions en favorisant
on ___|autant que possible là gestion à la source
Plans d'eaux permanents ou non, dont la superficie |
globale est inférieure à 0,1 ha.
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d’eau réglementées au
titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la
présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en
lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. + Réserve eau incendie :
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont 263 m°,
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de las Bassin de retenue:
3.2.3.0-2° présente rubrique. 225 m?, NC
La rubrique concerne la création de plans d'eau et de- Bassin d'infiltration :
Sa vidange. Les ouvrages de rétention d'eau pluviale ne 300 m°,
relèvent pas de cette rubrique mais de la 2.1.5.0. Soit au total : 0,079 ha
En matière de vidange, les opérations doivent être
surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. La vitesse
de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée
momentanément si nécessaire, pour éviter
l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
D Déclaration
NC Installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régime
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 118 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, les parcelles et lieu-dit suivants :
. : Références cadastrales | Commune Lieu-dit 7
; Section n° parcelles | | PEZOU Les Réages Torts ZB | 79, 80, 81, 82, 83 et 85 |
La surface d'emprise des parcelles propriété d'AXEREAL est de 72 490 m°.
Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de
situation de l'établissement annexé au présent arrêté (annexe DIFFUSION RESTREINTE).
1.2.3 Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante :
Repère
az . TA de sur le Désignation Description Capacité de stockage plan de
| se) : er situation Silo vertical, de type «Palplanche », composé de 13 cellules ouvertes métalliques, rectangulaires, à fond conique (hauteur au faîtage 17 m);
Suivi des conditions de stockage : sondes
thermométriques manuelles (cannes
mobiles), et prélèvements lors des
opérations de transilage et/ou de
transfert, 10 cellules de 533,33 m°, 2 cellules de Silo équipé d'une ventilation. 187 m° et 1 cellule de 375 m° Galerie supérieure constituée du ciel des
cellules (évents: couverture plaques/Poste de chargement/déchargement :
fibrociment et polycarbonate). Elle abrite* 2 postes de réception par voie
le transporteur à bande d'ensilage ; routière, ouverts, sous auvent et
Silo n°1 Espace sous cellules en communication séparés des capacités de stockage,
(1° partie - avec le RDC de la tour, le local séchoirs (3- 71 poste de chargement « fer », en A séchoirs 1 500 pts mis à l'arrêt) et l'espace extérieur, sous auvent, équipé de 2 1969) ne : : ee ' central situé entre les 2 parties du silo! boisseaux métalliques fermés de n°1; 80 m°, Tour de manutention (h =30m,1=8,8m,* 1 poste de chargement « route », en L=711m); elle comporte 6 niveaux (1 sous-| extérieur, sol, RDC et 4 étages). Elle intègre la manutention verticale, ainsi qu'un/Soit une capacité totale de 6 242 m. système d'aspiration centralisée des poussières (filtres cyclones).
+ Dispositions constructives: bardage
métallique, 140,4 m? d'évents (54 m°? au
RDC et 21,6 m°? par étage, sur les 4
étages supérieurs. Présence d'une
colonne sèche desservant l'ensemble
_ des étages. _ a L | L
Silo n°1(2°"% Silo vertical métallique, de type 10 cellules métalliques ouvertes, de! B
construite en 1971) comporte 10 cellules'h = 20 m, 1 =19 m, L = 28 m).
faïtage 17 m); d'une thermométrie fixe.
Tour de manutention: espace central
situé entre les 2 parties des cellules de
stockage du silo n°1 abritant un élévateur ; Soit une capacité globale
Ce local (h=20,5m, 1=3m, L=15,8 m)13 333 m
7158
partie - 1971) « Palplanche ». capacité unitaire égale à 1 333,33 m°,
Cette partie du silo n°1 (extensionréparties sur 2 rangées, (bâtiment :
ouvertes à fond plat (hauteur aul'ensemble des cellules est équipé
de
Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 119 Désignation Description Capacité de stockage
Silo n°2
Repère
sur le
plan de
situation|
est constitué d'un bardage métallique
palplanche. Cet espace comporte :
+ 1 sous-sol contenant le pied de
l'élévateur, |
+ 1 espace contenant l’élévateur avec un
accès à la galerie sous cellules
(deuxième partie) ; | Dispositions constructives : 8,5 m°| d'évents (4 plaques polycarbonate de 0,6
x 1,8 m + 2 persiennes) ;
Galerie inférieure : en béton armé : |
Reprise assurée par Un transporteur à|
chaîne ; |
Galerie supérieure sur cellules : ciel des, |
cellules surmontées d'une charpente | métallique avec couverture fibrociment et | translucides ; | Ensilage assuré par Un transporteur à chaîne. | Silo plat de type « béton coque ». | Ce silo comporte 2 cellules rectangulaires]
ouvertes (hauteur au faîtage 17,5 m); | |
Galerie inférieure : en béton armé : |
Reprise assurée par un transporteur à/2 cellules rectangulaires métalliques
chaîne ; ouvertes, de type «Palplanche», à
Galerie supérieure sur cellules: ciel desfond plat, (hauteur des parois qui cellules surmontées d'une charpenteretiennent le grain=4,2m), et de métallique avec couverture constituée delcapacité unitaire égale à 12 000 m°, plaques fibrociment et polycarbonate; disposées sur une rangée Ensilage assuré par transporteur à chaîne ; Les 2 cellules sont équipées d’une Tour de manutention: d’une hauteur de i | 40 m, elle comporte 6 étages, un RDC et un sous-sol, sur 2 niveaux. Poste de chargement/déchargement : Dispositions constructives : 1 poste de réception par voie + bardage métallique sur l'ensemble des routière, ouvert, sous hangar et façades de type palplanche et séparé des capacités de stockage, | couverture fibrociment ; : * 1 poste de chargement « route », en * au rez-de-chaussée, étages 1 et 2 : extérieur, Pourvu d'un boisseau 28 fenêtres de 0,7 x O,8m, soit métallique de 40 m*, alimenté par 15,68 m?, transporteur à chaîne, | + au 3°" étage : 10 fenêtres, soit 5,60 mi, | + au 4 étage : 15 fenêtres, soit 8,40 m2, Le silo n°2 comporte également un + au 5°" étage : 16 fenêtres, soit 8,96 m°, local accolé à la tour, abritant 6 + au 6°" étage : 16 fenêtres, soit 8,96 m°. cellules de travail de capacité unitaire Présence d'une colonne sèche ; de 333,33 m*. 2 cyclones,
3 filtres à manche sur aspiration Soit Une capacité globale de
centralisée ; 26 040 m°
Une chambre à poussières, ou Local
contenant la benne à déchets; ce local,
d'un volume de 87 m°, est constitué de
parois et d'un toit en tôles.
‘Installation Séchoir alimenté au gaz naturel, à partir Sans objet de séchage |du réseau de distribution de gaz de ville ;
de céréales Structure indépendante des capacités de!
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 120 | Repère
Désignation Description Capacité de stockage ATC plan de
situation
stockage.
La structure du séchoir est constituée
d'une ossature métallique recouverte d’un
bardage métallique.
L'installation de séchage comprend
d'une composée de 2 séchoirs, de type séchoirs
puissance continus verticaux à colonne, accolés de
globale de 3 900 et 5 900 pts/h, soit respectivement
14,05 MW 5 575 et 8 475 KW.
! Cette installation est équipée
notamment :
+ d'une colonne sèche desservant
l'ensemble des étages de la colonne de
séchage,
L ___ + d'un dispositif de vidange rapide.
Installation
de stockage Voir annexe DIFFUSION RESTREINTE E d'engrais
solides 1 |] =
Le dépôt de solutions azotées, en
Installation récipients de capacité unitaire supérieure
de stockage ou égale à 30001, est implanté en F
et de extérieur. Les récipients sont positionnés Capacité totale de stockage égale à
distribution dans une rétention correctement 400 m°. d'engrais |dimensionnée.
liquides L'installation comporte également une
aire de dépotage/empotages.
1.2.4 Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au
point | de l’article R. 5711-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point
I de ce même article.
Les quantités de substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement relevant des
rubriques 4331, 4702-II et 4734 sont limitées afin que le résultat de la règle de cumul précitée, relative
aux dangers physiques, soit inférieure à 1.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉ
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure où de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de
trois années consécutives (articles R. 512-74 et R. 181-48 du code de l'environnement).
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 121 1.5 PÉRIMÈTRE D'ISOLEMENT ET D'ÉLOIGNEMENT
1.51 Définition des zones de protection
Des zones de protection contre les effets d'un accident majeur sont définies pour des raisons de
sécurité autour des installations de séchage et de stockage en vrac de céréales, ainsi que celles de
stockage d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium.
La zone X est celle où il convient en pratique de ne pas augmenter le nombre de personnes présentes
par de nouvelles implantations hors de l’activité engendrant cette zone, des activités connexes et
industrielles mettant en œuvre des produits ou des procédés de nature voisine et à faible densité
d'emploi.
Cette zone n’a pas vocation à la construction ou à l'installation d'autres locaux nouveaux habités ou
occupés par des tiers ou des voies de circulation nouvelles autres que celles nécessaires à la desserte et
à l'exploitation des installations industrielles.
Cette zone est définie par :
* une distance d'éloignement de 25 mètres par rapport aux parois des cellules du silo vertical
métallique n°1 et de ses tours de manutention associées (repères À et B);
* une distance d'éloignement de 10 mètres par rapport aux parois des cellules du silo plat n°2 (repère
C);
* une distance d'éloignement de 25 mètres par rapport aux parois de la tour de manutention, ainsi
que des six cellules de travail associées au silo n°2 (repère C) ;
* une distance de 10 mètres par rapport aux parois de la tour de travail du séchoir (repère D);
* une distance de 20 mètres par rapport aux parois du bâtiment qui abrite le stockage d'engrais
solides (repère E).
La zone Ÿ est celle où seule une augmentation aussi limitée que possible des personnes, liées à de
nouvelles implantations, peut être admise.
Cette zone n'a pas vocation à la construction ou à l'installation de nouveaux établissements recevant du
public : immeubles de grande hauteur, aires de sport ou d'accueil du public sans structure, aires de
camping ou de stationnement de caravanes, de nouvelles voies à grande circulation dont le débit est
supérieur à 2 000 véhicules par jour ou voies ferrées ouvertes à un trafic de voyageurs.
Cette zone est définie par :
* une distance d'’éloignement de 50 mètres par rapport aux parois des cellules du silo vertical
métallique n°1 de sa tour de manutention (repères À et B), ainsi que des six cellules de travail
associées au silo n°2;
* une distance d'éloignement de 26,3 m du silo n°2, par rapport aux parois des cellules du silo plat n°2
(repère C);
* une distance d’éloignement de 60 mètres par rapport aux parois de la tour de manutention du silo
plat n°2 (repère C);
* une distance de 10 mètres par rapport aux parois de la tour de travail du séchoir (repère D);
* une distance de 20 mètres par rapport aux parois du bâtiment qui abrite le stockage d'engrais
solides (repère E).
Ces définitions n'emportent des obligations que pour l'exploitant à l'intérieur de l'enceinte de son
établissement ainsi que pour les terrains dont il dispose de la maîtrise foncière à la date de notification
du présent arrêté.
1.6 OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT
Pour garantir le maintien des zones de protection telles que définies au précédent article,
l'exploitant s'assure que :
- la zone [X] reste maintenue à l'intérieur des limites de propriété de l'établissement ;
- la zone [Y] est maintenue dans l'état décrit dans le dossier de demande d'autorisation par les
mesures qui y sont détaillées, et en particulier par des mesures de réduction des risques de nature à
limiter le périmètre de cette zone.
Toute modification de l'occupation des sols dans la zone [Y] telle que définie précédemment doit être
portée à la connaissance du préfet par le titulaire de la présente autorisation avec tous les éléments
d'appréciation nécessaires notamment la réalisation de mesures de réduction des risques à la source ou % d'aménagements complémentaires destinés à limiter la zone [Y] à l'intérieur des limites de
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 122 l'établissement. Dans ce cas, l'efficacité des aménagements ou travaux proposés doit être justifiée par
une étude de dangers spécifique préalable jointe au porté à connaissance évoqué ci-dessus.
L'exploitant respecte à l'intérieur de l'enceinte de son établissement les distances et les types
d'occupation définis au précédent article. En particulier, il n'affecte pas les terrains situés dans
l'enceinte de son établissement à des modes d'occupation contraires aux définitions précédentes.
L'exploitant transmet au préfet les éléments nécessaires à l'actualisation des documents visés à l'article
R. 181-14 du code de l'environnement. Ces éléments porteront sur :
* les modifications notables susceptibles d'intervenir à la périphérie de ses installations de stockage
et de séchage de céréales, ainsi que ses installations de fabrication et de stockage de semences ;
* les projets de modifications de ses installations de stockage et de séchage de céréales, ainsi que ses
installations de fabrication et de stockage de semences. Ces modifications peuvent éventuellement
entraîner une révision des zones de protection mentionnées précédemment.
1.7 GARANTIES FINANCIÈRES
Aucune activité n'est assujettie à garanties financières.
1.8 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.8.1 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception
délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre où de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à
l'article R. 181-485 du code de l'environnement.
1.8.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification substantielle telle
que prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.8.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
1.8.4 Transfert sur Un autre emplacement
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.8.5 Changement d'exploitant
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l'au-
torisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 123 1.8.6 Vente de terrain
En cas de vente du terrain, la société coopérative agricole AXEREAL est tenue d'informer par écrit
l'acheteur que des installations classées soumises à autorisation y ont été exploitées. Elle l’informe
également, pour autant qu'elle les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de
l'exploitation de ces installations.
Pour les terrains concernés par les périmètres des zones de surpressions de 50 mbar ou
d'ensevelissement déterminés dans son étude de dangers en cas d'explosion dans les silos, ainsi que
pour les terrains concernés par les distances d'éloignement et d'isolement forfaitaires définies :
* à l’article 7.1 de l'arrêté ministériel du 13 avril 2010 modifié relatif à la prévention des risques
présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au
titre de la rubrique 4702,
+ à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié (silos verticaux n°1 et leurs tours de
manutention associées),
* à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (silo plat n°2),
la Société Coopérative Agricole AXEREAL conserve la maîtrise foncière acquise à la date de notification
du présent arrêté.
1.8.7 Cessation d'activité
Sans préjudice des dispositions des articles R. 512-39-1 du code de l'environnement et pour l'application
des articles R.512-39-2 à R.512-39-5, le ou les types d'usage à considérer sont déterminés
conformément aux dispositions de l’article R.512-39-2 du code de l'environnement ou tout texte
ultérieur s'y substituant.
Au moment de la notification prévue au | de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement,
l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de
l’installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation
environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur
du site qu'il envisage de considérer. || transmet dans le même temps au préfet une copie de ses
propositions.
L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d’un accord ou d'un désaccord sur le ou les
types d'usage futur du site. ,
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant procède notamment,
dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt de l'exploitation, à :
«+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la coupure de l'ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en électricité,
alimentation en gaz, etc.) ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu'il permette Un usage futur du site déterminé selon les
modalités précisées au premier alinéa du présent article et aux dispositions de l’article R. 512-39-2 du
code de l’environnement ou tout texte ultérieur s'y substituant.
1.9 RÉGLEMENTATION
1.91 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 124 Dates Textes
21/01/1997 arrêté ministériel modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
arrêté ministériel modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
02/02/1998 |qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation.
22/06/1998 arrêté ministériel modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et de leurs équipements annexes.
arrêté ministériel modifié pris en application du décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif
20/04/2005 jau programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangereuses.
29/07/2005 arrêté ministériel modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005.
29/09/2005
arrêté ministériel relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation.
31/01/2008
arrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et
des transferts de polluants et des déchets.
04/10/2010 arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
29/02/2012 arrêté ministériel modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
1.9.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
110 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières où substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique ;
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les
conséquences. || organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir
cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires
et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 125 Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
111 CONSIGNES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes d'exploitation précisent :
+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent
arrêté,
+ les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus
généralement aussi souvent quele justifieront les conditions d'exploitation,
+ l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation,
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés doivent être notés sur un ou
des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d’'explosion,
* __ l'interdiction de tout brülage à l'air libre,
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides),
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses,
+ les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte,
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc,
+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Pour les installations de stockage de céréales et de travail du grain, ces consignes indiquent également :
° l'interdiction d'utiliser des lampes baladeuses à l'intérieur des cellules de stockage de céréales,
grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, à
l'exception des phases de maintenance et de nettoyage, à condition que les cellules aient été vidées
au préalable des produits stockés et que les caractéristiques de la lampe soient adaptées aux risques
d'explosion de poussière ;
* les conditions de contrôle et d'enregistrement de la température et du taux d'humidité.
La procédure encadrant ces opérations doit imposer un contrôle après toute opération afin de s'assurer
notamment du retrait des lampes baladeuses (recensement des lampes après opération...).
Des rondes régulières, selon une fréquence définie par l'exploitant, sont assurées par le personnel pour
détecter un éventuel incendie, auto-combustion ou fermentation.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 126 1111 Incidents - Accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement. Cela concerne
notamment les situations suivantes :
+ événement avec conséquence humaine ou environnementale ;
+ événement avec intervention des services d'incendie et de secours ;
* pollution accidentelle de l’eau, du sol, du sous-sol ou de l'air ;
+ rejet de matières dangereuses ou polluantes, même sans conséquence dommageable, à l'exception
des rejets émis en fonctionnement normal, dans les conditions prévues par les prescriptions de
fonctionnement applicables aux installations.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident,
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les
effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
112 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
1121 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature
et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités
de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
112.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement
des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures
normalisées lorsqu'elles existent, par Un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise
habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité
OU agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres
considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de
l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout
moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol
et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec
l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
112.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l'environnement.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 127 113 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par l'arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en
cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par l'arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent
être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
114 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
1141 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Modification de l'occupation des sols | Avant la réalisation de la modification.
Article 1.6 | dans l'emprise du site à notification du
présent arrêté
Article 1.8.1 | Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
EDD - Étude d'impact À l'occasion de toute modification Article 1.8.2 ’ .
substantielle
. Changement d’exploitant Dans les trois mois suivant le transfert de Article 1.8.5 ; er APE l'autorisation au nouveau bénéficiaire
Article 1.8.7 | Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
Déclaration dans les plus brefs délais; le
Article 2.5.1 | Déclaration des accidents et incidents rapport est transmis sous 15 jours à
l'inspection des installations classées
Un an au maximum après la mise en service
Article 7.2.3 | Autosurveillance des niveaux sonores de toute nouvelle installation
Sur demande en cas de plainte(s).
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 128 2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportés à
des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), éventuellement à une teneur en O: ou CO: précisée ci-dessous.
21 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
211 Conduits et installations raccordées
Ô
IN° de . ,; | Puissance Combustib A Période de cond Installations raccordées Utilité . uit MW le fonctionnement
Système _ d'aspiration - en campagne, 24h/jj, 7 jours par
1 nettoyeur séparateur, S.O. S.O. PÉpoussiere _ oi agne 8 hjj, 5jours par épurateur — silo n°1 pag J, SJ P nes | | | semaine. Î
- en campagne, 24 h/j, 7 jours par
Système d'aspiration sO SO Dépoussiére | semaine ;
centralisée silo n°1 TU Ur - hors campagne 8 h/j, 5 jours par
| semaine.
- en campagne, 24 h}jj, 7 jours par
Dépoussiére | semaine;
ur - hors campagne 8 h/j, 5 jours par
semaine.
- en campagne, 24h/j, 7 jours par
Système d'aspiration SO so Dépoussiére | semaine;
centralisée silo n°2 FU TT ur - hors campagne 8 h/j, 5 jours par
semaine.
Gaz | Séchage des ‘en campagne, en continu, 7 jours
naturel | céréales |par semaine
Système d'aspiration
3 nettoyeur séparateur, S.O. S.O.
épurateur — silo n°2
5 [Séchoir 14,05
21.2 Conditions générales de rejet
N° de : Installations raccordées Traitements
conduit
1 |__ Aspiration centralisée sur la manutention du silo n°1 | Filtres cyclone
Aspiration sur les équipements de nettoyage et de travail
oc du grain du silo n°1 |
| Aspiration sur les équipements de nettoyage et de travail |
du grain du silo n°2
Filtres cyclone
| Filtres à manches
Aspiration centralisée sur la manutention du silo n°2 | Filtres cyclone
Le Médias filtrants à structure Séchoirs Te
| métallique
2.2 LIMITATION DES REJETS
2.21 Dispositions générales
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec
asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant
les installations concernées.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 129 Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la
plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des
gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter Un convergent réalisé suivant
les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la
cheminée.
Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits
au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de
ces contrôles sont portés sur Un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
2.2.2 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites
des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés :
+ à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont
exprimés sur gaz humides
* à une teneur en O: ou CO: précisée dans le tableau ci-dessous.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite
est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une
production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère sont inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Concentrations Nfsantanées EN | Conduits n° 1 à 4 Conduit n°5
mg/Nm
Concentration en ©; ou CO, de S.O. Teneur réelle en oxygène des gaz de combustion
cé non dilués par addition d'air non indispensable au référence : 12
procédé
Poussières totales 40 150
NOX en équivalent NO: S.O. 400
COVNM S.O. 150
* VLE exprimée en carbone total,
** VLE exprimée en somme massique des différents composés.
2.2.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 130 Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions
d'anaérobie dans les réserves aériennes d'eau dédiées à la lutte contre l'incendie, les dispositifs de
retenue et de restitution au milieu naturel, ainsi que dans les dispositifs de collecte des eaux de
ruissellement à ciel-ouvert installés sur le site.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de
l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
2.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
2.31 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Au moins une fois tous les trois ans, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou,
s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation (Européen Coopération for Accréditation ou EA).
Les mesures portent sur le paramètre poussière concernant les rejets des conduits référencés 1 à 5 ci-
avant.
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par les méthodes normalisées de référence fixées
dans un avis publié au Journal officiel.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le
prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
L'inspection des installations classées peut faire procéder à des mesures selon les normes en vigueur ; les
frais qui en résultent sont à la charge de l'exploitant.
2.3.2 Respect des valeurs limites
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur Une durée qui
est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à
partir d’une production journalière.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
prescrite.
Dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de
surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est
supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Toutes précautions sont prises, lors du chargement où du déchargement des produits, afin de limiter les
émissions diffuses de poussières dans l'environnement.
En toiture des silos 1 et 2, des « persiennes » permettent l'évacuation de l'air soufflé par les ventilateurs
(air destiné à assurer le refroidissement du grain) et d'assurer l’aération des installations de stockage. La
vitesse du courant d'air à la surface du produit, dans les cellules, est inférieure à 3,5 cm/s, de manière à
limiter les entraînements de poussières.
Lors des opérations de ventilation des céréales, la vitesse à la surface du produit est telle qu'elle évite
l'entraînement des poussières. Le rejet à l'atmosphère de l’air utilisé pour l'aération ou la ventilation des
cellules ne peut se faire que sous réserve du respect des caractéristiques minimales de concentration en
poussières énoncées à l'article 2.2.2.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 131 2.4 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
2.41 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité
technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les
envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de
dépoussiérage en vue de respecter les dispositions dU présent arrêté. Les équipements et
aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion
(évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Le stockage à l'air libre des produits en vrac est interdit hormis les stockages temporaires des produits
en attente de traitement avant ensilage. Ces stockages temporaires sont limités au strict nécessaire, tant
en durée qu'en capacité. L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les envols de poussière
issues de ces stockages temporaires.
Les installations sont débarrassées régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les
structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements
et toutes les surfaces susceptibles d'en accumuler, notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. La quantité de poussières n'est pas supérieure à 50 g/m°.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 132 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
31 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
311 Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Prélèvement maximal annuel (mf)
200
Nom de la commune du réseau
PEZOU
Origine de la ressource
Réseau public AEP
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres
surfaces imperméabilisées est de : 17 316 m°.
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 2 |/s/ha, soit 55 mi/h.
31.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux
31.21. Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
3.1.2.1.1 Protection des eaux d'alimentation - Réseau d'alimentation d'eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des
retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
3.1.2.12 Prélèvement d'eau en nappe - Alimentation à partir d'un forage
L'établissement ne dispose pas de forage ou puits dédié au prélèvement d'eau en nappe. La réalisation
de tout nouveau forage est portée préalablement à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Les prélèvements d'eau en nappe par forage dont l'usage est destiné directement ou indirectement à la
consommation humaine en eau doivent faire l'objet, avant leur mise en service, d'une autorisation au
titre du Code de la Santé Publique (article R. 1321 et suivants).
3.2 CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJET
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
«+ les eaux pluviales, y compris celles de ruissellement des voiries et aires de stationnement ;
* les eaux domestiques. |
L'établissement ne produit pas de rejet aqueux lié à un procédé de fabrication.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externes
qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu
récepteur codifié par le présent
El arrêté
Nature des effluents
N°7 N°2
Débit maximal journalier
Débit maximum horaire
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Eaux domestiques | Eaux pluviales
| Sans objet
| Sans objet
Milieu naturel
| Sans objet
Micro station
Milieu naturel
Station de traitement collective
Conditions de raccordement
récepteur ou STEP communale de Pezou
Autorisation de raccordement
STEP communale de Pezou
Sans objet
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 133 3.21 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d’eau et favoriser le recyclage.
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer Un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,
sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 134 Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent
être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
3.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
{interne ou au milieu).
3.2.3 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
3.2.3.1. Rejet dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords de chaque point de rejet, en fonction de
l’utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention est passée avec le service de l’État compétent.
3.2.3.2. Rejet dans une station collective
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité
à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l’article
L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est tenue à la disposition de l'inspection.
3.3 CARACTÉRISTIQUES DES REJETS EXTERNES
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline),
- température : < 30 °C
- couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la
zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode
Utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut également, en
tant que de besoin, être déterminée à partir des densités optiques mesurées. à trois longueurs
d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones
d'absorption maximale.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 135 Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à
partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins Une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base
mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne, vers les traitements appropriés
avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
3.3.1 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
3.311. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux
visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des
normes de qualité environnementales définies par l'arrêté ministériel du 20 avril 2005, complété par
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010. L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de
mélange associée à son ou ses points de rejets.
3.3.2 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré, les
valeurs limites en concentration définies ci-après :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : n°2 (Cf. repérage du rejet sous l’article 3.2)
Paramètre | Code SANDRE | Concentration maximale (mg/l) HCT | 72009 SE DBO: | 1313 : 100 L DCO | 1314 | 125 MES | 1305 [ 35 _Azote global (NH4) | 1551 |_ 15 et flux journalier < 300 kg/j Phosphore total (P:Os) 1350 2
3.3.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Référence des rejets vers le milieu récepteur : n° 1 (Cf. repérage du rejet sous l’article 3.2).
3.4 AUTOSURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET REJETS
3.411 Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines sont munies d’un dispositif de mesure
totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Les résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
3.4.2 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Avant de procéder à tout transfert des eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées
contenues dans le bassin de retenue vers le bassin d'infiltration, notamment par ruissellement sur les
voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement notamment du magasin
d'engrais solides, l'exploitant réalise un contrôle de la concentration concernant a minima le paramètre
« Azote global (NH) ».
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 136 L'exploitant réalise, à une fréquence annuelle, un contrôle de la concentration relatives aux autres
paramètres.
Le transfert des eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées contenues dans le bassin de
retenue vers le bassin d'infiltration, et le contrôle préalable du respect des VLE concernant les rejets
aqueux n° 1 associé, vers le milieu naturel, sont définis par consigne.
3.4.3 Mesures comparatives
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 1.12.2 sont réalisées selon la fréquence minimale
suivante :
Paramètre - | Fréquence Méthodes d'analyse
pH Triennale
DCO Triennale Eaux pluviales issues - DBOs Triennale Selon les normes de référence du rejet vers le milieu
récepteur rejet n° 2 MES Triennale | relatives aux modalités d'analyse
Azote global Triennale dans l'eau dans les ICPE.
Phosphore total Triennale
Hydrocarbures totaux Triennale
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 137 4 - AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES COMPENSATOIRES
41 DÉROGATION AUX MESURES DE PROTECTION DE LA FAUNE & FLORE SAUVAGE
Sans objet.
4.2 DÉFRICHEMENT
Sans objet.
4.3 AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
Sans objet.
4.4 AUTORISATION SPÉCIALE AU TITRE DES RÉSERVES NATURELLES NATIONALES
Sans objet.
4.5 AUTORISATION SPÉCIALE AU TITRE DES SITES CLASSÉS OÙ EN INSTANCE
Sans objet.
4.6 ABSENCE D'OPPOSITION AU TITRE DES SITES NATURA 2000
Sans objet.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 138 5 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
51 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
511 Identification des produits |
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges
et des produits, et en particulier : les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances
chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scenarii
d'expositions de la FDS étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.
Aucun engrais solide simple ou composé à base de nitrate d'ammonium relevant de la rubrique 4702-I
de la nomenclature des installations classées n’est entreposé sur le site.
511.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fÜts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit « CLP »
ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux doivent
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
5.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
5.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment :
— qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait
l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
— qu’il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006,
— qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances, telles quelles ou contenues dans un mélange,
listées à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la date est dépassée.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
5.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste
des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à
l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du
règlement n° 1907/2006.
L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du
règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3
mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le
règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son
utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande
d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 139 S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n° 1907/2006,
l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de
gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous
justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments
attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a
adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des
rejets dans l'environnement de ces substances.
‘ 5.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les
substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la
substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en
tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse
sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la
protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces
substances.
5.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures,
tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz
à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de
l'inspection.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 140 6 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci, suivant
les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, ou tout texte s'y substituant.
6.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer Une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels
destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le
marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
6.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
6.21 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la dans les zones à émergence période allant de 7h à22h,sauf période allant de 22hà7h, réglementée (incluant le bruit de dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et l'établissement) jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) [ 3 dB(A)
6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR
PÉRIODES Allant de 7hà22h, (sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22hà7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
[Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) | 60 dB(A)
6.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les cinq ans.
Ces mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, par un
organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation, sur une
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 141 durée d'une demi-heure au moins. Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de
l'inspection.
Une mesure de la situation acoustique est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes, ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats de ces mesures sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception, avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 précitée.
6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend
les dispositions suivantes :
— les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de
ces locaux,
— les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et
sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection
des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
6.5 INSERTION PAYSAGÈRE
6.5.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ...
6.5.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet
d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 142 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
71 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
711 Dispositions constructives et comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l’objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des
autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
Tout local administratif doit être éloigné des capacités de stockage et des tours de manutention. Cette
distance est conforme aux prescriptions de l'article 1.5 du présent arrêté.
On entend par local administratif, un local où travaille du personnel ne participant pas à la conduite
directe de l'installation (secrétaire, commerciaux...). Les locaux utilisés spécifiquement par le personnel
de conduite de l'installation (vestiaires, sanitaires, salles des commandes, poste de conduite, d'agréage
et de pesage...) ne sont pas concernés par le respect des distances minimales susvisées.
Les capacités de stockage sont éloignées des stockages de liquides inflammables, d'une distance au
moins égale à la distance d’ensevelissement défini dans l'étude de dangers, sans être inférieure à 10
mètres.
Les silos sont séparés des autres installations présentant un risque d'incendie par un espace libre de
10 mètres minimum, ou par Un mur présentant les caractéristiques REI 120.
À l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les locaux abritant les installations de stockage de céréales et d'engrais présentent les caractéristiques
de réaction et de résistance au feu détaillées dans les plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant, notamment les études de dangers EAS de mars 2006 relative
aux silos, et EAS de janvier 2008 concernant l'installation de stockage des engrais solides à base de
nitrate d'ammonium. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté
ainsi que celles des arrêtés ministériels en vigueur concernant ces secteurs d'activités.
L'installation ne comporte pas de chaufferie.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent
les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la
disposition de l'inspection des installations classées.
71.2 Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. L'exploitant
s'assure du maintien de l'intégrité de la clôture dans le temps.
71.3 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives définies conformément à l'article 7.2.1 peuvent se
présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les équipements en service au 28 juillet 2003, peuvent continuer à être utilisés à la condition que «le
document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), prévu à l'article R. 232-12-29 du code du
travail, les ait validées explicitement avant le 1% juillet 2006 », tel que prévu à l’article 6 de l'arrêté du 28
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 143 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des
atmosphères explosives peuvent se présenter.
Les nouveaux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des
atmosphères explosives, définies conformément à l'article 7.2.1, peuvent se présenter doivent être
sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions
contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons
équipotentielles.
71.4 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes
en vigueur. L'exploitant met en place et maintient dans le temps la performance des mesures de
prévention, adaptées aux silos et aux produits présents dans l'installation, permettant de limiter la
probabilité d'occurrence d'une explosion ou d’un incendie, sans préjudice des dispositions du code du
travail.
Dans tout l'établissement, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux
prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010 relatives aux locaux à risque
d'incendie. Tous les équipements, appareils, masses métalliques et parties conductrices (armatures
béton armé, parties métalliques, installation extérieure de protection contre la foudre etc...) sont mis à
la terre suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-
circuit.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d’inflammation et sont convenablement
protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produits présents
dans la partie de l'installation en cause.
Les silos sont efficacement protégés contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des
courants vagabonds et de la foudre. Les appareils et systèmes de protection (ÿ compris mobiles)
susceptibles d'être à l’origine d'explosions, notamment lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de
dangers, doivent au minimum :
— appartenir aux catégories 1D, 2D ou 3D pour le groupe d'appareils Il (la lettre « D » concernant les
atmosphères explosives dues à la présence de poussières), telles que définies à l'annexe 1 de la
directive 2014/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de
protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
— ou disposer d'une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes
« protégées » contre les poussières dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-529), et
posséder une température de surface au plus égale au minimum des deux tiers de la température
d'inflammation en nuage et de la température d'inflammation en couche de 5 mm diminuée de
75°C.
Dans les silos, toute installation électrique autre que celle nécessaire à l'exploitation des cellules de
stockage et des équipements du travail du grain est interdite.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage
électrique fixes ou mobiles ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance éloignés des matières
entreposées pour éviter leur échauffement et compatibles avec les zones dans lesquelles ils sont
employés.
7341. Contrôles périodiques
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 144 Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
Pour les équipements et appareils présents dans les zones où peuvent apparaître des explosions, le
rapport de la vérification de l’ensemble de l'installation électrique comporte :
+ __ l'avis de l'organisme sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité
statique et des courants vagabonds dans les installations de stockage de céréales ;
* les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations électriques dans tout le site et,
le cas échéant, les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions de l'article 422
de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, ou de tout texte s'y substituant.
71.4.2. Suivi des actions correctives
Des actions correctives sont engagées dans les délais les plus brefs afin que le matériel reste en bon état
et en permanence conforme à ses spécifications techniques d'origine.
Les rapports de vérification susvisés et un suivi formalisé de la prise en compte de ces conclusions
doivent être tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
71.5 Protection contre la foudre
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section Ill de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010
susvisé, ou de tout texte s’y substituant.
71.6 Antennes et relais
Les silos ne disposent pas de relais, d'antenne d'émission ou de réception collective sur leur toit,
excepté si une étude technique justifie que les équipements mis en place ne sont pas sources
d'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussières.
Les conclusions de cette étude doivent être prises en compte dans l'étude préalable relative à la
protection contre la foudre.
71.7 Intervention des services de secours
71.71. Accessibilité
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne
déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement
sur les lieux en cas de besoin, y compris durant les périodes de gardiennage ou de télésurveillance.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
7.7.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation
et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette
installation.
Chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie.
Aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d‘impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du
périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 145 partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement
de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- largeur utile de la bande de roulement : minimum 3,00 mètres ;
- hauteur libre : minimum 3,50 mètres ;
- virage intérieur : dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un
rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une
sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- résistance : la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de
160 KN avec un maximum de 90 kKN par essieu, ceux-ci étant
distants de 3,6 mètres au maximum ;
- pente inférieure :15 %.
71.7.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins» de plus de
100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées,
dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie
« engins ».
71.74. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
71.8 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
71.81. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
— 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. || en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93°C,
n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. En
particulier, les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y
versant. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Le stockage des combustibles utilisés pour les engins de manutention est localisé de telle sorte qu'il ne
puisse générer d'effets domino sur les engrais, en cas d'incendie.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 146 Il, Dispositions spécifiques aux réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés
au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu
d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes
aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
IV. Les tuyauteries doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux
actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler
des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des
appareils d'utilisation.
V. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme où susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers et ferroviaires sont étanches et
reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones adéquates sont aménagées
pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de
chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des
parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
VI. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu
naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les
dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justi-
fier à tout instant d’un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers
sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y
sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire au confinement est déterminé selon les règles suivantes :
somme :
* du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie majeur, y compris du magasin
d'engrais solides ;
* et du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de la surface drainée
jusqu'à l'ouvrage de confinement.
Le bassin et les ouvrages de retenue sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine
capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être
actionnés en toute circonstance.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 147 L'évacuation des effluents recueillis se fait dans les conditions prévues aux articles 3.4.2 et 11.2 ainsi que
du titre 8 du présent arrêté.
7.2 DISPOSITIFS ET MESURES DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
7.21 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l’origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente
dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible
fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement
tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours.
7.2.2 Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes étrangères à l'établissement
n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet
d’un permis d'intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants
concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service
ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de
sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l’ensemble des réseaux d'alimentation.
7.2.3 Domaine de fonctionnement sur des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la
sûreté de fonctionnement des installations. 1| met en place des dispositifs permettant de maintenir ces
paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme
lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement
de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition
contraire doit être justifiée et faire l’objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 148 7.2.4 Mesures de maîtrise des risques
Les mesures de maîtrise des risques prises en compte dans l'évaluation de la probabilité d'un
phénomène dangereux sont en place, exploitées, maintenues et testées de manière à atteindre les
performances démontrées dans les études de dangers EAS de mars 2006 relative aux silos, et EAS de
janvier 2008 concernant l'installation de stockage des engrais solides à base de nitrate d'ammonium
susvisées.
Le tableau de l'annexe n°7 de l'étude de dangers EAS de mars 2006 précitée présente l'ensemble des
barrières recensées ainsi que leur cotation associée, concernant les installations de stockage et de
séchage de céréales.
Les mesures de maîtrise des risques concernant les installations de stockage d'engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium sont reportées en annexe au présent arrêté (annexe en DIFFUSION RESTREINTE).
7.3 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
7.31 Moyens de lutte incendie
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis par l'arrêté ministériel 13 avril 2010 modifié, ou tout texte
s'y substituant.
Ces moyens comportent par ailleurs, a minima :
* des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis
dans l'établissement ; |
* des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans
être inférieure à 100 litres et des pelles notamment à proximité des dépôts de matières
combustibles, et des postes de chargement et de déchargement du magasin d'engrais solides ;
* une colonne sèche desservant tous les étages des tours de manutention des silos et de la tour de
travail du séchoir.
Les 2 raccords des colonnes sèches susvisées ainsi que les vannes de coupures d'alimentation gaz du
séchoir sont identifiés. Les colonnes sèches doivent répondre à la définition d'une colonne sèche
Utilisable par les sapeurs pompiers (deux 1/2 raccords de 40 mm de refoulement par niveau accessible,
1/2 raccord de 65 mm pour l'alimentation en partie basse, purge..). Les canalisations constituant ces
colonnes sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel
emplacement.
La ressource en eau incendie est assurée notamment par une réserve d'eau incendie, d'un volume
minimal de 250 m°.
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. il effectue une
vérification périodique de la disponibilité de cette ressource, a minima hebdomadaire concernant le
volume de la réserve d'eau incendie du site.
La réserve d'eau incendie doit être conforme aux dispositions de la circulaire interministérielle n° 465 du
10 décembre 1951 relative à la création et à l'aménagement des points d'eau. Elle est implantée à moins
de 200 mètres du risque à défendre et doit :
* __ disposer d'une capacité unitaire d'au moins 250 m°, en tout temps,
* être située à au moins 10 m de tout bâtiment, en dehors des distances liées aux phénomènes de
surpression de 50 mbar et d’ensevelissement associés aux silos,
+ disposer d'une aire d'aspiration de 32 m° pour les engins d'incendie, (8 mètres par 4 mètres) et
stabilisée pour un véhicule exerçant une force portante de 160 kN, |
+ __ disposer d'une hauteur géométrique d'aspiration limitée à 6 m, dans le cas le plus défavorable,
* être protégée par une clôture munie d'un portillon d'accès, afin d'éviter les chutes fortuites,
* être facilement accessible et signalée par des pancartes très visibles précisant la destination et en
même temps l'interdiction de l'utiliser à tout autre usage que celui auquel elle est destinée (RESERVE
INCENDIE, volume en m°, défense de stationner),
+ être nettoyées périodiquement,
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 149 * ne pas comporter de particules susceptibles d'endommager les pompes des engins incendie ainsi
que les lances.
Les engins de lutte contre l'incendie et de sauvetage doivent pouvoir accéder directement à l'aire de
mise en aspiration par une voie carrossable répondant aux caractéristiques fixés à l'article 7.1.6.2 du
présent arrêté.
7.3.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit
pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions.
Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels
en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les
conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les
observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la
protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants, selon la fréquence
minimale définie ci-dessous, sans être inférieure à celle préconisée par les fabricants :
| Type de matériel | Fréquence minimale de contrôle | Extincteur | __ Annuelle | Colonnes sèches h | Annuelle Installation de détection Annuelle | incendie
Installations de désenfumage Annuelle
7.3.3 Organisation
Un plan d'intervention est établi en concertation avec les services départementaux d'incendie et de
secours. Il définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de
commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à
mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l’environnement.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du plan d'intervention. En cas de risque avec des
conséquences à l'extérieur de l'établissement, l'exploitant prend l'attache du maire de Pezou et de la
préfecture pour l'établissement des mesures urgentes de protection des populations et de
l'environnement prévues au plan d'intervention.
Ce plan d'intervention reprend les procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence
rédigées par l'exploitant et communiquées aux services de secours. Elles doivent notamment
comporter :
* le plan des installations avec indication :
- des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d'apparaître,
- des mesures de protection définies à l’article 9.1.5 du présent arrêté,
- des moyens de lutte contre l'incendie,
- des dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours ;
+ les stratégies d'intervention en cas de sinistre ;
* la procédure d'intervention en cas d’auto-échauffement.
Un exemplaire du plan d'intervention doit être disponible en permanence sur le site.
Le plan d'intervention est remis à jour au regard de l'analyse des enseignements à tirer des exercices
effectués, à chaque modification notable, et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle
installation ayant modifié les risques existants.
Le plan d'intervention et les modifications notables successives sont transmis à l'inspection des
installations classées et au service départemental d'incendie et de secours. Le Préfet peut demander la
modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de plan d'intervention.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 150 Des exercices permettant de vérifier l'application de ces procédures et la gestion des situations
d'urgence sont réalisés périodiquement (y compris avec le personnel intérimaire et saisonnier). Ces
exercices doivent avoir lieu régulièrement et en tout état de cause au moins une fois tous les trois ans, et
après chaque changement important des installations ou de l'organisation.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte
rendu accompagné si nécessaire d’un plan d'actions est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 151 8 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
81 PRINCIPES DE GESTION
811 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de
l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le
réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer
l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,
dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation,
b) le recyclage,
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
d) l'élimination ;
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites
présentant un intérêt particulier ;
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
5° De contribuer à la transition vers Une économie circulaire :
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
8.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de
l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs
USagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151
du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs où exploitants
d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et
R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200
du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 152 Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique,
conformément aux articles R. 543-225 à R. 543-227 du code de l'environnement.
8.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le
sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse
pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que
nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité d’un lot normal
d'expédition vers l'installation de traitement, ainsi que les quantités suivantes :
Quantité maximale de déchets Type de déchets Nature toc son ee
DES 3
Déchets non dangereux SRE ; . me Engrais inertés 2m
Déchets dangereux Huiles usagées 100 kg
81.3.2 Cas des engrais solides à base de nitrate d’ammonium non-conformes
L'exploitant n'entrepose pas de produits relevant de la rubrique 4703.
L'exploitant établit une procédure d'inertage par mélange avec de la matière inerte selon un protocole
garantissant l’innocuité du mélange. Cette procédure est tenue à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Cette procédure est immédiatement mise en œuvre dès lors que des produits susceptibles de relever de
la rubrique 4703 (engrais ne répondant plus aux exigences de l'annexe III-2 du règlement européen
n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais) ou que des
engrais non caractérisés sont identifiés dans l'établissement. Les déchets ainsi générés sont éliminés vers
une filière adaptée. La mise en œuvre de la procédure d'inertage et les conditions d'inertage sont
consignés.
8:11.3.3 Stockage des poussières
Les poussières de céréales sont stockées en attente d'élimination :
- soit dans des capacités de stockage spécifiques ;
- soit conditionnés en sacs fermés, stockés en masse à l'extérieur des installations ;
- soit dans des bennes convenablement bâchées ou capotées de façon à éviter la formation d'un
nuage de poussières. |
Les stockages de poussières sont réalisés à l'extérieur des silos.
8.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 153 811.5 Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets sont interdits.
81.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
. minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu
des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini
à l’article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-63 et KR. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est
tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées.
81.7 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets | Nature des déchets
Déchets non dangereux 02.01.03 Poussières
15.01.01 Carton
02.01.99 Engrais inertés
Déchets dangereux 13.05.07* Boues hydrocarburées
02.01.08* produits phytopharmaceutiques périmés..
13.01.xx* huiles usagées,
8.1.8 Autosurveillance des déchets
81.81. Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement relatifs au
contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la
production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales
et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
— la date de l'expédition du déchet,
— la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’article R. 541-8
du code de l’environnement),
— là quantité du déchet sortant,
— lenomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
— le nomet l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro
de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement,
— le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,
— le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets,
— le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon
les annexes ! et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives,
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 154 — la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l’article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
81.8.2. Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux
et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, ou tout texte s'y substituant.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 155 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
91 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 4702 (A)
En sus des prescriptions du présent arrêté, l'installation de stockage d'engrais solides simples et
composés à base de nitrate d’ammonium soumise à autorisation au titre de la rubrique 4702 est
exploitée conformément aux dispositions applicables aux installations existantes fixées par l'arrêté
ministériel du 13 avril 2010 modifié, ou tout texte s'y substituant, relatif à la prévention des risques
présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au
titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703.
Elle doit également respecter les règles d'implantation et d'aménagement définies en annexe (annexe en
DIFFUSION RESTREINTE).
9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2160
En sus des prescriptions du présent arrêté, les installations soumises à enregistrement sous la rubrique
2160-1 respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations existantes au sens de cet arrêté, et relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, ou de tout texte s'y substituant.
En sus des prescriptions du présent arrêté, les installations soumises à autorisation sous la rubrique 2160-
2 respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations existantes au sens de cet arrêté, et relevant du régime de
l'autorisation au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, ou de tout texte s'y substituant. Elles doivent également respecter les
dispositions suivantes :
9.21 Prévention des risques liés aux appareils de manutention et aux systèmes
d'aspiration et de filtration
Les détecteurs de dysfonctionnement des manutentions définis ci-après ainsi que le bon état des
capotages font l’objet de contrôles périodiques.
En outre, l'exploitant établit un programme d'entretien adapté aux installations et à leur mode de
fonctionnement, qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle et de
maintenance à effectuer par du personnel formé et qualifié. L'exploitant enregistre les opérations de
maintenance et de vérification réalisées en application de ce programme. Ces enregistrements sont
tenus à la disposition de l'inspection.
9.2.2 Appareils de manutention
Les roulements et paliers des arbres d'entraînement des élévateurs sont disposés à l'extérieur des
jambes.
Les installations de dépoussiérage, élévateurs, transporteurs ou moteurs sont asservis aux dispositifs
suivants, permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement :
Équipements Dispositifs de sécurité
+ détecteur de surintensité moteur,
* contrôleur de rotation,
*__ contrôleurs de déport de bandes,
*__ bandes non propagatrices de la flamme et antistatique*.
* détecteur de surintensité moteur,
*__ détecteurs de bourrage.
* détecteur de surintensité moteur,
* contrôleur de rotation,
Élévateurs + __ contrôleurs de déport de sangles, * paliers extérieurs,
*__ sangles non propagatrices de la flamme et antistatique**.
Transporteurs à bandes
Transporteur à chaîne
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 156 Équipements | Dispositifs de sécurité Vis | + détecteur de surintensité moteur. Appareils Nettoyeur, * aspiration des poussières. Séparateur | * En cas de remplacement uniquement, les bandes respectent la norme NF EN ISO 340, version avril 2005 ou les normes NF EN 12881-1, version juillet 2008 et NF EN 12881-2, version juin 2008 ; ** En cas de remplacement uniquement.
Ces capteurs arrêtent l'installation après une éventuelle temporisation limitée à quelques secondes. Ils
sont reliés à une alarme sonore ou visuelle.
Le fonctionnement des équipements de manutention est asservi au fonctionnement des installations
d'aspiration qui y sont connectées : ces équipements ne démarrent que si les systèmes d'aspiration
fonctionnent et, en cas d'arrêt, le circuit passe immédiatement en phase de vidange et s'arrête une fois
la vidange terminée où après une éventuelle temporisation adaptée à l'exploitation.
Les gaines d'élévateur sont munies de regards ou de trappes de visite. Ces derniers ne peuvent être
ouverts que par du personnel qualifié.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection de dysfonctionnement, ne peut
être décidée que par une personne formée à cet effet, après examen détaillé des installations, et
analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
9.2.3 Systèmes d'aspiration et de filtration
Les installations de travail du grain (nettoyeurs, calibreurs...) sont asservies au système d'aspiration qui y
est connectée : elles ne démarrent que si le système d'aspiration fonctionne, et, en cas d'arrêt du
système d'aspiration, elles s'arrêtent après une éventuelle temporisation adaptée à l'exploitation.
Afin de prévenir les risques d'explosion, les dispositions suivantes sont prises :
* les ventilateurs d'extraction sont placés à l'aval des dispositifs de traitement, sauf si un dispositif
type clapet anti-retour est présent en amont du ventilateur ;
+ le stockage des poussières est réalisé à l'extérieur des installations de stockage en vrac de
céréales, dans des bennes à déchets capotées ou bâchées dédiées et situées en extérieur.
9.2.4 Mesures de protection contre les explosions (silos plats et verticaux)
L'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux silos et aux produits permettant de
limiter les effets d’une explosion et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du
code du travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances.
9.2.41. Dispositifs de découplage
L'étude de danger identifie pour l'ensemble des silos les dispositifs de découplage nécessaires afin
d'éviter la propagation des éventuelles explosions entre les différents volumes des silos.
Ces dispositifs sont dimensionnés de manière à résister à une explosion primaire débutant dans l’un des
volumes adjacents, pour éviter qu'une explosion se transmette d'un sous-ensemble à l’autre.
Des dispositifs de découplage sont mis en place entre les volumes suivants :
SILO n°1
Volume A Volume B Nature du découplage
Tour de manutention (1 Galerie supérieure (1° partie) Bardage métallique (palplanche) + porte
____ partie) RS métallique
RDC tour de manutention +
espace sous-cellules | Capacités de stockage (1° Bardage métallique (palplanche) (1° partie) | partie) ‘4 4 ère Tour D pare CPR ne CE q Bardage métallique (palplanche) _ : LE j —. Tour de manutention | - . ème - Bardage métallique (palplanche) + porte (27e partie) | Galerie supérieure (2° partie) métallique
Tour Sn ES Galerie inférieure (2°"° partie) Porte métallique
Tour de manutention | Galerie supérieure (1° partie) Bardage métallique (palplanche)
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 157 | (2° partie) L | _1
SILO n°2
Volume A Volume B Nature du découplage
Tour de manutention Galerie supérieure Bardage métallique (palplanche) + porte | . PT métallique Tour de manutention Galerie inférieure Porte métallique L __ Tour de manutention 6 cellules de travail Bardage métallique (palplanche) Tour de manutention: Galerie au-dessus des cellules | Bardage métallique (palplanche) + porte de travail métallique Tour de manutention Séchoir | Structures indépendantes Lorsque le découplage est assuré par des portes, celles-ci :
* sont maintenues fermées en permanence, hors passage ;
+ doivent s'opposer efficacement à une explosion débutant dans la tour de manutention en
s'ouvrant des galeries ou espaces sur cellules vers les tours de manutention.
L'obligation de maintenir les portes fermées est affichée à proximité et facilement visible par le
personnel. |
9.2.4.2. Moyens techniques permettant de limiter la pression liée à l'explosion dans
les volumes découplés
L'étude de danger identifie pour l'ensemble des silos les moyens techniques nécessaires afin de limiter la
pression liée à l'explosion dans les différents volumes.
Des surfaces soufflables sont mises en place au niveau des volumes suivants :
Volumes Type d'évent _ Surface / pression
RDC OU arte 10 plaques translucides (1,8 x 3 m) 54 m° / 10 mbar
1e, 2ème, 3e et 4*"étage one | LL tour de manutention 4 plaques Pers ueides (821) par | 86,4 m° / 10 mbar 1 EL . étage Silo 1°" partie e | - - - n Cellules 1° partie Couverture fibrociment + plaques Ensemble de la toiture / _- | translucides | __ < 50 mbar Tour de manutention | 2 persiennes + 4 plaques translucides 2 2" partie | (0,6 x 1,8 m) 8,5 m'° / < 50 mbar
Cellules 2°" partie Absence d'évent Snsemeleels Ur < 50 mbar
Volumes | Type d'évent Surface / pression
Rp et27 étages tour 28 fenêtres (07 x 0,8 m) 15,68 m° / < 50 mbar e manutention ct ct : ème 4 | 377 étage tour de 10 fenêtres 5,6 m° / < 50 mbar | manutention oo oo ème 4
fn étage tourde 15 fenêtres 8,4 m? j < 50 mbar | manutention | ème 4 Silo 5 etage tour de 16 fenêtres 8,96 m° / < 50 mbar n°2 | manutention | ème 4
6°" étage tour de 16 fenêtres 8,96 m° / < 50 mbar | manutention
2 cellules de 12 000 m° Couverture plaques fibrociment + Ensemble de la toiture / < __ polycarbonate 50 mbar
. Couverture plaques fibrociment + | Ensemble de la toiture / < Cellules de travail
| ... polycarbonate 50 mbar
Chambre à poussières (abris Plaaue métalliques | Ensemble de la toiture l< benne) j L | 50 mbar
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 158 9.2.4.3. Mesures compensatoires en cas d’impossibilité technique
Dans les galeries des silos du site, les transporteurs sont à chaînes et rendus aussi étanches que possible,
afin de limiter les émissions de poussières inflammables. Le fonctionnement de ces transporteurs sous
aspiration répond aux dispositions de l’article 9.1.2 ci-avant.
Ces installations comportent des dispositifs permettant le contrôle d'efficacité du système d'aspiration.
La procédure de contrôle de ce système définie par son concepteur précise notamment les modalités
de ce contrôle et les valeurs seuils à respecter.
AU minimum, annuellement et, le cas échéant, au démarrage des principales périodes de forte activité
d'utilisation de ces équipements, Un contrôle conformément a la procédure mentionnée a l'alinéa
précédent est réalisé par une personne compétente.
Cette vérification comporte notamment la mesure de la vitesse d'aspiration.
En cas de variation de cette vitesse, l'exploitant justifie le caractère opportun ou non de procéder à des
mesures plus complètes permettant un retour à la vitesse d'aspiration nominale.
Les résultats de ces contrôles font l'objet d’un enregistrement.
9.2.5 Stockage à l'air libre des produits en vrac
Le stockage à l'air libre des produits en vrac est interdit hormis les stockages temporaires des produits
en attente de traitement avant ensilage. Ces stockages temporaires sont limités au strict nécessaire, tant
en durée qu'en capacité. Ainsi les quantités présentes ne doivent pas excéder l'équivalent de 2 fois les
capacités des équipements de traitement de l'installation, avant ensilage, dans la limite de 1 000 m*. Il se
limite à une aire dédiée et matérialisée, implantée :
— à une distance minimale de 10 m des limites de propriété,
— en dehors des flux thermiques des installations fixes,
— à une distance minimale de 10 m de la tour du séchoir, et suffisamment éloignée des entrées des
gaines d'aspiration d'air neuf de ce même séchoir,
— de manière à prévenir tout effet domino vis-à-vis des autres installations de l’établissement, en cas
de sinistre.
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les risques et les nuisances susceptibles d'être
générés par ces stockages temporaires.
À cette fin, il prend toutes les dispositions :
— pour prévenir le risque d’auto-échauffement, et adapte ses moyens de lutte incendie pour gérer de
marnière réactive les conséquences d’un sinistre impliquant l'aire de stockage.
— afin de limiter les émissions de poussières dans l'air nées de l‘’exploitation du stockage temporaire.
Par ailleurs, l'exploitant doit veiller à maintenir en fonctionnement les avaloirs, les équipements de
traitement des eaux de ruissellement et les éventuels moyens d'isolement positionnés en aval du
stockage temporaire.
9.2.6 Vieillissement des structures (ensemble des silos)
L'exploitant est tenu de s'assurer de la tenue dans le temps des parois des silos (cellules et tours de
manutention).
L'exploitant établit une procédure qui spécifie la nature et la fréquence de ces contrôles qui donnent
lieu, à un enregistrement. Il est remédié à toute dégradation (début de corrosion, amorce de
fissuration...) susceptible d'être à l'origine de la rupture d'une paroi dans les délais les plus brefs.
+
Il est remédié à toute infiltration d'eau, susceptible d'être à l'origine de phénomènes d'auto
échauffement des produits stockés, dans les délais les plus brefs.
9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2260-2
Les installations de séchage de céréales sont implantées et exploitées conformément aux prescriptions
suivantes :
9.31 Descriptif - Implantation
L'installation comporte une tour de séchage comprenant deux séchoirs compacts accolés :
47/58
Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 159 * 1 séchoir 3 900 pts/h, comportant 7 rampes en partie inférieure (2 786,5 KW) et 7 rampes en partie
supérieure (2 786,5 KW),
* 1 séchoir 5 900 pts/h, comportant 7 rampes en partie inférieure (4 180 KW) et 7 rampes en partie
supérieure (4 296 kW),
soit Une puissance de 14,05 MW au total. Cette installation est alimentée en gaz naturel.
9.3.2 Règles générales d'aménagement
La tour de séchage est maintenue à une distance minimale de 10 m des limites de propriété.
Tout stockage des poussières et issues des opérations de nettoyage, de produits combustibles, de
liquides inflammables, est isolé physiquement des installations de combustion et colonnes de séchage
associées au séchoir, d’une distance minimale de 10 m.
Les entrées des gaines d'aspiration d'air neuf sont éloignées des zones empoussiérées telles que les aires
des fosses de réception.
9.3.3 Règles d'exploitation
9.3.31. Conduite des installations
En phase de séchage, la surveillance du bon fonctionnement des installations doit être assurée en
permanence par un personnel présent dans l'installation, formé à la conduite des séchoirs et
connaissant les procédures y afférentes (mise en route ou remise en route, et arrêt du séchoir).
Ce personnel dispose également d'une bonne connaissance des procédures de sécurité, et notamment
des consignes en cas d'incendie, ainsi que des moyens d'alerte et d'intervention.
L'ensemble des procédures et consignes sont mises à jour et disponibles au poste de conduite.
9.3.3.2. Qualification des opérateurs
L'ensemble du personnel affecté à l'exploitation de l'installation de séchage de céréales est formé à
l'application des consignes de sécurité et des procédures d'exploitation ainsi qu'aux mesures de
premières interventions en cas d'incident ou accident. Le personnel intérimaire ou saisonnier reçoit une
sensibilisation adaptée à ces risques.
9.3.3.3. Entretien et contrôles périodiques
Les installations font l'objet d’un programme d'entretien, de contrôle et de maintenance (automatismes,
régulation, brûleurs, ventilateurs, systèmes d'extraction des grains ...) décrit par Une procédure
spécifique qui mentionne notamment la fréquence de ces opérations.
Le suivi et les travaux réalisés en application de ce programme sont consignés dans un registre tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
À la fin de la campagne de séchage ou avant la mise en route des séchoirs, il doit être procédé à un
nettoyage soigné de leur colonne sécheuse et de leurs accessoires (systèmes de dépoussiérages, caissons
d'air, fourreaux, parois chaudes...).
Ces opérations sont renouvelées chaque fois que cela est nécessaire notamment pendant la campagne
de séchage, et si nécessaire lors d’un changement de produits à sécher, notamment les oléagineux.
Sauf impossibilité, les céréales ou les grains à sécher sont préalablement nettoyés de façon correcte
avant leur introduction dans le séchoir. Les impuretés telles que rafles, feuilles, débris, végétaux, sont
éliminées par Un émotteur - épurateur et, si nécessaire, par un nettoyeur - séparateur d’une capacité de
traitement adaptée à la capacité de séchage. Les produits susceptibles d'être en cours de fermentation
ne sont pas introduits dans les séchoirs.
9.3.3.4. Équipements des installations
Le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et des équipements et utilités essentiels dans la
conduite du séchoir est contrôlé périodiquement par l'exploitant, conformément à une procédure
spécifique, avec enregistrement tenu à la disposition de l'inspection des installations classées :
* __ pression de gaz;
* __ présence de flamme ;
* ventilation;
* niveaux de la réserve de grains;
* extraction des grains;
* températures d'air neuf, d'air usé et des produits.
Tout écart par rapport aux conditions normales de marche des installations doit faire l’objet d'un
signalement à l’opérateur, voire d'une mise en sécurité du séchoir par asservissement automatique. Les
organes de sécurité associés à ces contrôles sont à sécurité positive: leur mauvais ou non
fonctionnement est signalé par une alarme ou empêche le fonctionnement du séchoir.
48/58
Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 160 La mise en sécurité des séchoirs comporte au moins les opérations suivantes : arrêt des brûleurs, des
ventilateurs. Des dispositifs d'obturation peuvent être implantés sur les entrées d'air pour éviter le
développement d'un incendie (effet cheminée).
Chaque séchoir est muni de sondes permettant de contrôler la température de l'air usé. Ces sondes
sont associées à des seuils d'alarme commandant une alerte (1° seuil d'alarme) et l'arrêt du séchoir (2°°
seuil d'alarme). Elles doivent être correctement réparties et disposées en quantité suffisante. Le défaut
de fonctionnement de plus d’une sonde par volume indépendant ne doit pas permettre le maintien en
service du séchoir.
Une ou plusieurs sondes de température sont placés avant la sortie d'air usé. Le déclenchement de ces
détecteurs actionne une alarme sonore et visuelle.
Les médias filtrants sont à structure métallique.
Les brûleurs gaz sont installés avec les sécurités nécessaires conformément à la norme en vigueur EN
746.2, comportant à la fois sectionnement, contrôle d'étanchéité et pressostats maxi et mini sur toutes
les régulations.
La coupure de l'alimentation en gaz est assurée par une vanne de coupure manuelle de gaz sur
l'alimentation du brûleur. L'alimentation en gaz est systématiquement coupée au moyen de la vanne
manuelle (vanne de police) dès l’arrêt du séchoir (y compris pour quelques heures) et Une consigne
connue du personnel encadre cette mesure.
La position ouverte ou fermée de ces vannes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
9.3.4 Protection incendie
Une colonne sèche est implantée dans la tour de travail du séchoir, de façon à ce que toutes les parties
de l'installation puissent être efficacement atteintes.
Des passerelles, escaliers correctement aménagés permettent un accès facile et en toute sécurité à tous
les niveaux de chaque séchoir. Les accès sont réalisés par de larges portes et un éclairage est, si
nécessaire, mis en place.
Des dispositifs telles que trappes ou vannes coupe grain permettent d'éviter la transmission d'un
incendie depuis le séchoir vers le silo n°2, via les équipements de manutention des céréales qui les
alimentent.
Le grain présent dans chaque colonne de séchage doit pouvoir être évacué rapidement en cas
d'incendie où d'échauffement anormal par un dispositif adapté vers une aire extérieure ou un stockage
permettant l'extinction (trappe vide-vite, transporteur, ....).
Les vannes de coupures d'alimentation gaz et les raccords d'alimentation en eau de la colonne sèche
doivent être identifiées et également repérées sur les plans d'intervention.
9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2175 (D)
Les installations de stockage de solutions azotées sont implantées et exploitées conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à
certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, ou tout
texte s'y substituant.
Elles doivent également respecter les prescriptions suivantes :
Le stockage d'engrais liquide se compose de réservoirs aériens, d'un volume global de 315 m°, dont le
matériau est compatible avec le produit stocké et apporte une protection efficace des engrais contre la
chaleur et leur dessèchement.
Les réservoirs sont fixés au sol pour éviter leur renversement et les systèmes de fixation sont conçus de
manière à ne pas détériorer la rétention. Ces réservoirs sont implantés dans une cuvette de rétention
d'au moins 160 m°. L'étanchéité de la rétention est vérifiée semestriellement et reprise si nécessaire.
L'exploitant veille à ce que le volume potentiel de rétention reste disponible en permanence. La vidange
de la cuvette de rétention s'effectue par pompage, après contrôle selon une procédure établie à cet
effet. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, dans les conditions prévues aux
articles 7.1.8.1-IV et 11.2 du présent arrêté, ou en cas d'impossibilité traités conformément aux
dispositions du titre 8 du présent arrêté.
49/58
Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 161 Ces vérifications, contrôles et vidanges sont consignés dans les registres tenus à disposition de
l'inspection des installations classées.
Le poste de chargement / déchargement est situé sur Une aire étanche qui permet de recueillir les
éventuelles égouttures. Cette aire est raccordée à la rétention de l'installation.
Les vannes placées sur les canalisations de remplissage et vidange sont facilement manœuvrables et
identifiées.
Les opérations de chargement déchargement sont réalisées sous la surveillance permanente d'une
personne. Avant tout déchargement de solution azotée, le volume disponible dans les cuves à remplir
est vérifié et pris en compte pour organiser les opérations.
+
9.5 PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'UTILISATION DES CFC, DE HFC ET DE HCHC
Les installations sont conduites, équipées et entretenues conformément aux dispositions des articles
R. 543-75 et suivants du code de l’environnement. Les contrôles sont effectués conformément aux
dispositions en vigueur.
Lors de la charge, de la mise en service, de l'entretien ou du contrôle d'étanchéité d'un équipement, sil
est nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène qu'il contient, l'intégralité du fluide ainsi
retiré doit être récupérée. Lors du démantèlement d'un équipement, le retrait et la récupération de
l'intégralité du fluide frigorigène sont obligatoires.
L'exploitant est tenu de faire procéder à la charge du circuit en fluide frigorigène, à sa mise en service ou
à toute autre opération réalisée sur ce circuit qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des
fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-
107 du code de l'environnement.
9.5.1 Contrôle d'étanchéité
Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes,
ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE)
n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle
d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de
l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 susmentionné ou d’un certificat équivalent délivré
dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en langue française.
Ce contrôle est ensuite renouvelé dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 29 février 2016
susvisé, selon la périodicité précisée dans le tableau ci-après.
CATÉGORIE DE FLUIDE CHARGE EN FLUIDE FRIGORIGÈNE DE L'ÉQUIPEMENT es de pe SR nes CS de détection de fuites {*} de fuites {*}) est installé
HCEC 2 kg < charge < 30 kg 12 mois
30 kg < charge < 300 kg 6 mois
300 kg < charge 3 mois
HEC, PFC 5 t.6q.CO2 < charge < 50 t.6q.CO2 12 mois 24 mois
50 t.6q.CO2 < charge < 500 t.6q.CO2 6 mois 12 mois
500 t.6q.CO2 < charge 3 mois 6 mois
{*} Dispositif de détection de fuites respectant les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016.
à
Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit
contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du
contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend
toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de
trois cents kilogrammes de HCFC ou plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC, l'opérateur
adresse Une copie de ce constat au préfet.
50/58
Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 162 9.5.2 Fiche d'intervention
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant Une manipulation des
fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la charge en
HEC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril
2014, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui
conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent un exemplaire de cette fiche
pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la fiche et le tiennent à la disposition
des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration.
51/58
Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 163 10 - SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFETS DE SERRE
Sans objet.
11 - ÉPANDAGE
111 DÉFINITIONS
Épandage : toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles.
Points de référence : point représentatif d'une zone homogène.
Zone homogène : unité culturale homogène d’un point de vue pédologique, n'excédant pas 20 hectares.
Unité culturale : parcelle ou groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotation de
culture par un seul exploitant.
Parcelle de référence : parcelle représentative de chaque type de sol et des systèmes de culture.
11.2 ÉPANDAGES INTERDITS
L'épandage est interdit, à l'exception du cas défini à l’article 7.1.8.1-IV du présent arrêté où il peut être
utilisé comme moyen de traitement des eaux polluées par les engrais solides à base de nitrate
d'ammonium, et/ou les solutions azotées. Cet épandage ne peut se faire que :
+ __ après vérification de leurs caractéristiques au regard des normes engrais ;
+ et, si la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes
(l'ensemble de ces trois critères doit être respecté) : azote total inférieur à 1 t/an et volume annuel
inférieur à 50 000 m°/an et DBO; inférieure à 500 kg/an.
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 164 12 - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
121 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du présent
arrêté sera adressée :
- au maire de PEZOU et peut y être consultée par les personnes intéressées,
- à la sous-préfète de VENDÔME,
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
Il sera affiché à la mairie de PEZOU pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
12.2 NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société AXEREAL par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée minimale de quatre mois.
12.3 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de VENDÔME, le maire de PEZOU, le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le + 8 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
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Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 165 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS
cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, au
Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3,
dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
54/58
Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 166 Table des matières
1 - Portée de l’autorisation et conditions générales... senssreocee , El
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation 4
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation....................................... ss 4
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 4
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
nee euros enen ere na esessemenerassen en. see eme eee eee ments e Nes e en sense essence esse sens les sene een ee sms ee eee. 4
1.2 Nature des installations.....sssssssesssssseseonenenenneesseenneseonensennensnneennecenescesssesenseseccesescreessccssssnsece 4
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou
par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau...p
1.2.2 Situation de l’établissement............................ ss ississssennresnrennennrnnennreereenerenennes 7
1.2.3 Consistance des installations autorisées... 7
1.2.4 Statut de l’établissement................................................... ss PRE 9
13 Conformité au dossier de demande d’autorisation . 9
1.4 Durée de l’autorisation et CAduCitÉ.......sseorsconeereccrecsneneocernmrerreseneneceeseneeesecneesssccceonencceseossesensee 9
15 Périmètre d’isolement et d’éloignement 10
1.5.1 Définition des zones de protection... ss 10
1.6 Obligations de l’exploitant one 10
1.7 Garanties financières 11
1.8 Modifications et cessation d’activité 11
1.8.1 Modification du champ de l’autorisation........................ ns 11
1.8.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact................................................ 11
1.8.3 Equipements abandonnés... ses 11
1.8.4 Transfert sur un autre emplacement... siennes 11
1.8.5 Changement d’exploitant.................................... Mennnrernn ere ere nee ennnne nee enrenenn een n nee nneeeneenneeenneenee 11
1.8.6 Vente de terrain... ssssssesseenesnnenrenrensennenesenenee 12
1.8.7 Cessation d'activité... inrrrrsrrrenerrsnressnereenrrenenseneesseneesseeeeesenennnee 12
19 Réglementation 12
1.9.1 Réglementation applicable... inner 12
1.92 Respect des autres législations et réglementations... 13
1.10 Objectifs généraux 13
1.11 Consignes 14
1.11.1 Incidents - Accidents... 15
1.12 Programme d’auto surveillance 15
1.12.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... AUTEUR 15
1.12.2 Mesures comparatives... ss 15
1.123 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 15
1.13 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection .....16
1.14 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection..............sssseeeeeneess 16
1.14.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection............................................. 16
2 - Protection de la qualité de l'air...nrrrrnrrsnrnrenrrrrrerrrneeenrenenennnnesrercnesresneseenemnessernasseresnensssesnenesnnennsnsnee 17
2.1 Conception des installations 17
2.1.1 Conduits et installations raccordées............................. ss 17
2.1.2 Conditions générales de rejet... ss 17
2.2 Limitation des rejets 17
2.2.1 Dispositions générales... ss 17
2.2.2 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de
polluants rejetés... issues 18
Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 167 PAR2 01e OTT SERRE 18
2.3 Autosurveillance des rejets dans l’atmosphère 19 2.3.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses............................................ 19 2.3.2 Respect des valeurs limites... seen 19
2.4 Dispositions spécifiques 20
2.4.1 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières... 20
3 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques...eereses sensressssseesosses 21
3.1 Prélèvements et consommations d’eau 21
3.1.1 Origine des approvisionnements en eau... 21
3.1.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d’eaux............................. 21
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet 21
3.2.1 Dispositions générales... seen 22
3.2.2 Plan des réseaux... sssssssssensseenrrenneennenneeenenneneenneeeeeeseesneeseonenses 23
3.2.3 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 23
3.3 Caractéristiques des rejets externes 23
3.3.1 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective... 24
3.3.2 Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales... 24
3.3.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 24
3.4 Autosurveillance des prélèvements et rejets... ..24
3.4.1 Relevé des prélèvements d’eau... ss 24
3.4.2 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux................................ 24
3.4.3 Mesures comparatives... rrnerrreererrsresrneesresrreessresenneerennes 25
4 - Autorisations embarquées et mesures COMDERSALOÏTES.rrrrsrrrssecerreonononeneneorerecerrnocennvenreneensneceseseneccsesece venons26
4.1 Dérogation aux mesures de protection de la faune & flore sauvage 26
4.2 Défrichement 26
4.3 Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité RE .26
4.4 Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales 26
4.5 Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance...ssssessnesssnsesssesens 26
4.6 Absence d’opposition au titre des sites Natura 2000... 26
5 - Substances et produits chimiques...nssssesesssrssrenereeneeresreeneneneesnnenense 27
5.1 Dispositions générales 27
5.1.1 Identification des produits... sites 27
5.12 Etiquetage des substances et mélanges dangereux... 27
5.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement... 27
5.2.1 Substances interdites ou restreintes...................... seine 27
5.2.2 Substances extrêmement préoccupantes......... ss sssssssssenrnnnsnennennenenneenennennsses Peer 27
5.2.3 Substances soumises à autorisation... sn 27
5.2.4 Produits biocides — Substances candidates à substitution... 28
5.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat}... 28
6 - Protection du cadre de vie.nnssssresesrenensennessnensneesessensenesresneessssssscssssssssese sos 29
6.1 Dispositions générales . 29
6.1.1 Aménagements... sise 29
6.1.2 Véhicules et engins... ss ssssneseensneseneeeserenenrenereneeeeeeeenennss 29
6.13 Appareils de communication... sesFe annees eee 29
6.2 Niveaux acoustiques . 29
6.2.1 Valeurs Limites d’émergence....................... sense 29
6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 29
56/58
Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 168 6.2.3 Mesures périodiques des niveaux SONOreS................... errors 29
6.3 Vibrations ereeeees | |
6.4 Émissions lumineuses .30
6.5 Insertion paysagère 30
6.5.1 Propreté... isssssssessssenssnenerennseneeneeneeneseeenrnsnenseeenneeeeneeeneesenesnnene 30
6.5.2 Esthétique... sssssssssssseesesnsenenreeseenenenneneennneneneenneeennnes 30
7 - Prévention des risques technologiques 31
7.1 Conception des installations. 31
7.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu... 31
7.1.2 Gardiennage et contrôle des accès... ir rrrrerrrerrreerrerreesreennnneesreeeneseenrennnses 31
7.13 Matériels utilisables en atmosphères explosibles..................................................... 31
7.1.4 Installations électriques... ss 32
7.1.5 Protection contre la foudre... 33
7.1.6 Antennes et relais... sssssssesseisssnssenninnsnneenenneneennneeeeeneenenes 33
7.1.7 Intervention des services de secours... 33
7.1.8 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles....................................... ss 34
7.2 Dispositifs et mesures de prévention des accidents 36
7.2.1 Localisation des risques... isssssssesessssesnrerenenenrernennnn 36
7.2.2 Dispositions générales... 36
7.2.3 Domaine de fonctionnement sur des procédés... 36
7.24 Mesures de maîtrise des risques... 37
7.3 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours 37
7.3.1 Moyens de lutte incendie... sise 37
7.3.2 Entretien des moyens d’intervention........................... secs 38
7.3.3 Organisation... sisssensenrrneennsnenerenneerneneieniersenienenenenneenenseeenenesnes 38
8 - Prévention et gestion des déchefs...nnrrrnerrrerrrrenerrransrareneranenrrrerrrrnrennrsenesenrsenenerrenmsrenesrereeesnnnesessns 40
8.1 Principes de gestion 40
8.1.1 Limitation de la production de déchets... 40
8.1.2 Séparation des déchets... ss 40
8.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 41
8.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement................. sens. 41
8.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement....................................... 42
8.1.6 Transport... ss 42
8.1.7 Déchets produits par l’établissement........................................ ss 42
8.1.8 Autosurveillance des déchets... 42
9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement..... ..... 44
9.1 Dispositions particulières applicables à la rubrique 4702 (A) 44
9.2 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2160.....ssssesesseensesesnesssessees 44
9.2.1 Prévention des risques liés aux appareils de manutention et aux systèmes d’aspiration et de filtration
PORTER VISEUR ISRIORNOTEOIEUCIQURRS AREEE NORIPUERISORUITOOISORIOIS URI ORR RENE RIEU RENEhrnnresrresrrenneseesneeeseesneessnenedeseeseesnsee A4
9.2.2 Appareils de manutention... ss 44
9.2.3 Systèmes d’aspiration et de filtration... ss 45
9.2.4 Mesures de protection contre les explosions (silos plats et verticaux)............................................. 45
9.2.5 Stockage à l’air libre des produits en vrac... sine 47
9.2.6 Vieillissement des structures (ensemble des silos)... 47
9.3 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2260-2 47
93.1 Descriptif — Implantation... ss 47
9.3.2 Règles générales d’aménagement................ sise 48
93.3 Règles d’exploitation.................................... ss 48
93.4 Protection incendie... essences 49
Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 169 9.4 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2175 (D) 49
9.5 Prescriptions relatives à Putilisation des CFC, de HFC et de HCHC.rnenonororeneoneonsonneonnsonee 50
9.5.1 Contrôle d'étanchéité... ss 50
9.5.2 Fiche d’intervention.............. sise 51
10 - Système d’échange de quotas d’Émissions de gaz à effets de serre MERE 52
11 - Épandage.... PARNRSNIRR SNNRSNRU SSSR PRET NSSRSNRER TSNRRNNRR RE ENT VRRNNRRREEN ARR SSSR RSR SRE 52
11.1 Définitions 52
11.2 Épandages interdits 52
12 - Publicité - Exécution...sssssrnseeerensesneenreeesreesseseeenrenerssnes snnsnnesssssssnsessnoeennee 53
12.1 Publicité..ssseennnennennennrnsensennesesneeneeeneneeneennenesennesenesesseeseenesneesnscereee 53
12.2 Notification.sssennnneencenerenresnrenenereneneecnerenenesrerenenenneennnenecenneneseneesseeseeessesenccosnace 53
12.3 Exécution denses need tenons... 53
58/58
Préfecture - 41-2021-10-08-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la SCA AXEREAL à PEZOU 170 Préfecture
41-2021-10-15-00001
Arrêté portant prorogation du délai pour statuer
sur la demande d'autorisation environnementale
présentée par la société SNV pour exploiter un
abattoir de volailles à DROUE
Préfecture - 41-2021-10-15-00001 - Arrêté portant prorogation du délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SNV pour exploiter un abattoir de volailles à DROUE 171 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Liberté Service interministériel d'animation
RE emnit des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
portant prorogation du délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale
présentée par la société SNV pour exploiter un abattoir de volailles à DROUÉ
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R. 181-41;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres
monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande présentée le 28 juillet 2020, complétée le 7 avril 2021, par la société SNV afin
d'obtenir l'autorisation, au titre de la législation sur les installations classées, d'exploiter un abattoir
de volailles sur la commune de DROUE ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu l'enquête publique menée du 14 juin 2021 au 15 juillet 2021 inclus à BOUFFRY, BOURSAY, DROUÉ,
LA FONTENELLE, LE POISLAY, SAINT-AGIL et SAINT-PELLERIN ;
Vu les rapports et les conclusions du commissaire-enquêteur du 20 juillet 2021 ;
Vu les difficuités rencontrées par l'exploitant pour répondre aux dispositions réglementaires en
matière de sécurité incendie, notamment concernant le bassin d'orage et de confinement des eaux
d'extinction ;
Considérant que l'exploitant met tout en œuvre afin de se conformer aux exigences liées à la
sécurité incendie ;
Considérant que le délai réglementaire de fin d'instruction de la procédure d'autorisation
environnementale est fixé au 26 octobre 2021;
Considérant l'impossibilité d'achever l'instruction de la demande d'autorisation environnementale
avant cette date;
Considérant que cette demande sera soumise à l'avis du Coderst ;
Considérant que, dès lors, il convient de fixer Un nouveau délai pour statuer sur cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-10-15-00001 - Arrêté portant prorogation du délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SNV pour exploiter un abattoir de volailles à DROUE 172 ARRÊTE
Article 1
Le délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SNV
pour l'exploitation d'un abattoir de volailles situé à DROUÉ, est prorogé jusqu'au 26 décembre 2021,
conformément aux dispositions de l’article R. 181-41 du code de l’environnement.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la société SNV par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera :
— inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site
internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois, — affiché en mairie de DROUÉ, commune d'implantation du projet, pendant une durée minimum d'un mois ; Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé au préfet de Loir -et-Cher.
Copie en sera adressée :
- aux maires de BOUFFRY, BOURSAY, LA FONTENELLE, LE POISLAY, SAINT-AGIL et SAINT-
PELLERIN,
- aux présidents de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois, des Collines
du Perche, du Grand Châteaudun,
- à la sous-préfète de VENDÔME,
- à la préfète d'Eure-et-Loir,
- au commissaire-enquêteur.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de VENDÔME, les maires de
BOUFFRY, BOURSAY, DROUÉ, LA FONTENELLE, LE POISLAY, SAINT-AGIL et SAINT-PELLERIN, et la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois,le 95 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
D Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-10-15-00001 - Arrêté portant prorogation du délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SNV pour exploiter un abattoir de volailles à DROUE 173 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.
4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique — Direction
Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE
CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés
ci-dessous.
Conformément à l’article L18117 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du
code de l’environnement, au Tribunal Administratif —- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-10-15-00001 - Arrêté portant prorogation du délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société SNV pour exploiter un abattoir de volailles à DROUE 174 Préfecture
41-2021-10-13-00003
Arrêté préfectoral prolongeant le délai
d’instruction du dossier de demande
d’enregistrement présentée par la société
ENROBÉS ACR pour exploiter une centrale
d’enrobés à chaud à ÉPUISAY
Préfecture - 41-2021-10-13-00003 - Arrêté préfectoral prolongeant le délai d’instruction du dossier de demande d’enregistrement présentée par la société ENROBÉS ACR pour exploiter une centrale d’enrobés à chaud à ÉPUISAY 175 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Liberté Service interministériel d'animation
ie des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
prolongeant le délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement présentée par la société
ENROBES ACR pour exploiter une centrale d'enrobés à chaud à EPUISAY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, et notamment son livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-939 du code de
l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres
monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'enregistrement présentée le 30 septembre 2020, complétée les 3 mars et 20 mai
2021, par la société ENROBES ACR afin d'obtenir l'enregistrement, au titre de la législation sur les
installations classées, pour exploiter une centrale d'enrobés à chaud à ÉPUISAY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-05-28-00005 du 28 mai 2021 organisant la consultation du public
sur la demande susvisée pendant la période comprise entre le 21 juin 2021 et le 23 juillet 2021
inclus ;
Considérant que le délai réglementaire de fin d'instruction de la procédure d'enregistrement est fixé
au 19 octobre 2021;
Considérant le nombre important d'observations du public transmises lors de la consultation en
rapport notamment avec la localisation du projet ;
Considérant la nécessité de procéder à un examen approfondi de ces observations ;
Considérant l'impossibilité d'achever l'instruction de la demande d'enregistrement avant le
19 octobre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
Le délai de deux mois prévu par l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement pour statuer sur
les demandes afférentes à des installations classées pour la protection de l'environnement soumises v à enregistrement est prolongé de deux mois à compter du 19 octobre 2021 pour permettre
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-10-13-00003 - Arrêté préfectoral prolongeant le délai d’instruction du dossier de demande d’enregistrement présentée par la société ENROBÉS ACR pour exploiter une centrale d’enrobés à chaud à ÉPUISAY 176 d'achever l'instruction du dossier de demande d'enregistrement déposé par la société ENROBÉS
ACR en vue d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud à ÉPUISAY ;
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la société ENROBÉS ACR par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site
internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie en sera adressée :
— à la sous-préfète de VENDÔME,
— au maire d'ÉPUISAY,
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de
Loire.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de VENDÔME, le maire
d'ÉPUISAY, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre
— Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Blois, le 1% QT 2021 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.
4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex
08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. | |
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
| Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-10-13-00003 - Arrêté préfectoral prolongeant le délai d’instruction du dossier de demande d’enregistrement présentée par la société ENROBÉS ACR pour exploiter une centrale d’enrobés à chaud à ÉPUISAY 177 Préfecture
41-2021-10-05-00003
Arrêté préfecture de la Sarthe du 5 octobre 2021
portant renouvellement partiel membres
Commission locale de l'eau du SAGE LOIR
modification n°3
Préfecture - 41-2021-10-05-00003 - Arrêté préfecture de la Sarthe du 5 octobre 2021 portant renouvellement partiel membres Commission locale de l'eau du SAGE LOIR modification n°3 178 Direction de la Coordination des Politiques
EE "| Publiques et de l’Appui Territorial
PREFET Bureau de l'Environnement
DE LA SARTHE et de l'Utilité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0210 du 0 5 OCT. 2021
Portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - Modification n°3
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnernent, livre Il, titre 1%, et notamment les articles L.212-3 à L212-11 et
R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des DREAL ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 03-3393 du 10 juillet 2003 des Préfets de la Sarthe, de Maine et Loire, du Loir et Cher, de l'Indre et Loire, de l'Eure et Loir, de l'Orne et du Loiret fixant le
périmètre d'élaboration du SAGE « LOIR » ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°04/4579 du 8 novembre 2004 portant constitution de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE « LOIR » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2017-0316 du 29 décembre 2017 portant renouvellement de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » ;
VUl'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2019-0057 du 11 mars 2019 portant renouvellement partiel de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Loir »-modification n°1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0061 du 24 mars 2021 portant renouvellement partiel de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
«‘Loir »- Modification n°2 ;
Considérant que tout membre cesse de l'être s'il perd les fonctions au titre desquelles il a été désigné ;
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 —
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr — prefrnaillsarthe.vouv.fr - Twitter : @Prefer?2 -Facebook : Préfecture de la Sarthe
Préfecture - 41-2021-10-05-00003 - Arrêté préfecture de la Sarthe du 5 octobre 2021 portant renouvellement partiel membres Commission locale de l'eau du SAGE LOIR modification n°3 179 Considérant le renouvellement des conseils régionaux et départementaux, suite aux élections
de 2021;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à de nouvelles nominations afin d'assurer la représentativité des membres composant la commission, pour le mandat restant à courir ;
Considérant la délibération de la Commission permanente du conseil régional des Pays-de-la-
Loire du 23 septembre 2021 et la délibération de l'Assemblée Plénière du conseil régional
Centre-Val de Loire du 24 septembre 2021 ;
Considérant Ja délibération du conseil départemental de la Sarthe du 23 juillet 2021, du conseil
départemental de Maine-et-Loire du 15 juillet 2021, du conseil départemental du Loir-
et-Cher du 19 juillet 2021, du conseil départemental d'Indre-et-Loire du 13 juillet 2021, du conseil
départemental d’Eure-et-Loir du 3 septembre 2021 et du conseil départemental du
Loiret du 15 juillet 2021 ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
RRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2017-0316 du 29 décembre 2017 portant
renouvellement de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux « LOIR » - est modifié.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est arrêtée ainsi qu'il suit :
COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS | I. | _ GROUPEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (40 membres) |
—
1) Représentants des Conseils Régionaux j
PAYS-DE-LA-LOIRE
Madame Béatrice LATOUCHE
Conseillère régionale
ICENTRE-VAL DE LOIRE
Madame Estelle COCHARD
Conseillère régionale
2) _ Représentants des Conseils Départementaux h
SARTHE
Monsieur François BOUSSARD
Conseiller départemental
MAINE-ET-LOIRE
Monsieur Nooruddine MUHAMMAD
Conseiller départemental
Préfecture - 41-2021-10-05-00003 - Arrêté préfecture de la Sarthe du 5 octobre 2021 portant renouvellement partiel membres Commission locale de l'eau du SAGE LOIR modification n°3 180 LOIR-ET-CHER
Monsieur Philippe MERCIER
Conseiller départemental
Madame Valérie GERVÈS
Conseiller départemental
EURE-ET-LOIR]
Monsieur Hervé BUISSON
Conseiller départemental
Monsieur Thierry BRACQUEMOND
Conseiller départemental
3) Représentants des Maires :
Monsieur Jean-Claude BIZERAY
Maire de Saint-Biez-en-Belin
Monsieur Jean-Paul TRICOT
Adjoint au maire du Lude
Monsieur Xavier AUBRY
Adjoint au maire de Loir-en-Vallée
Monsieur André GUERANT
Conseiller municipal de la commune de Vibraye
Monsieur Alain FONTAINE
Conseiller municipal de la commune de Montval-sur-Loir
Madame Chantal RAMAUGE
Conseillère municipale de la commune de Mayet
Madame Marie-Dominique GILLE-AYBES .
Conseillère municipale de la commune de La Chartre-sur-le-Loir
MAINE-ET-LOIRE
Monsieur Adrien DENIS :
Maire de Noyant-Villages
Madame Sylvie CHIRON-PESNEL
Maire d'Huillé-Lézigné
Préfecture - 41-2021-10-05-00003 - Arrêté préfecture de la Sarthe du 5 octobre 2021 portant renouvellement partiel membres Commission locale de l'eau du SAGE LOIR modification n°3 181 LOIR-ELCHER
Monsieur Alain BOURGEO!S
Maire de Morée
Monsieur Dominique DHUY
Maire de Nourray
Monsieur Alain HALAJKO
Adjoint au maire de Meslay
Monsieur Philippe CHAMBRIER
Adjoint au maire de Vendôme
Monsieur Bernard BONHOMME
Maire de Sougé
Madame Sophie DOUAUD
Adjointe au maire de Montoire-sur-le-Loir
Monsieur Laurent BOREL
Maire de Saint-Jean Froidmentel
Monsieur David CORBEAU
Maire de Saint-Martin-des-Bois
Monsieur Jean-Luc NEXON
Maire de Trôo
INDRE-ET-LOIRE
Monsieur Jean-Paul ROBERT
Maire de Beaumont-Louestault
Monsieur Jean-Michel LEQUIPE
Adjoint au maire de Couesmes
ŒURE-ET-LOIR
Monsieur Patrick MARTIN
Maire de Mottereau
Monsieur Denis GOUSSU
Maire de Neuvy-en-Dunois
Monsieur Patrick JEANNE
Conseiller municipal de Bonneval
Monsieur Martial LECOMTE
Maire de Marolles-les-Buis
Monsieur Patrick GREGORI
Maire de Ceton
Préfecture - 41-2021-10-05-00003 - Arrêté préfecture de la Sarthe du 5 octobre 2021 portant renouvellement partiel membres Commission locale de l'eau du SAGE LOIR modification n°3 182 4) Représentants des établissements publics locaux |
Monsieur Claude JAUNAY
Conseiller communautaire de là communauté de communes du Pays Fléchois
Monsieur Marc LESSCHAEVE
Vice-président de la communauté de communes Sud Sarthe
AINE-ET-LOIRE
. Monsieur Patrick LABORDE
Vice-président de la communauté de communes Baugeois-Vallée
Monsieur Jean-Jacques GIRARD
Président de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe ou son représentant
| Monsieur Jean-Paul BEAUMONT
Vice-président en charge du Loir au Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme
EURÉ-ET-LOIR
Monsieur Jean-François PLAZE
Vice-président de Chartres Métropole
Monsieur Daniel CHEVÉE
Parc naturel régional du Perche
[IL COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, PROPRIETAIRES FONCIERS, ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (20 membres) _ 4
1) Représentants des Chambres Régionales de Commerce et d'industrie :
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l'Industrie des Pays-de-la- Loire où son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l'Industrie de la Région Centre-Val de Loire ou son représentant
2) Représentants des Chambres d'Agriculture :
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire
OU son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Eure-et-Loir
Préfecture - 41-2021-10-05-00003 - Arrêté préfecture de la Sarthe du 5 octobre 2021 portant renouvellement partiel membres Commission locale de l'eau du SAGE LOIR modification n°3 183 OU son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Loir-et-Cher
OU son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Indre-et-Loire
OU son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Loiret
Ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Orne
OU son représentant
3) _ Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Sarthe
OU son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
Maine-et-Loire
ou son représentant
Monsieur le Président de l'association régionale de pêche Centre-Val de Loire
OU son représentant
4) Représentants des associations pour laprotection dela nature3
Monsieur le Président de Sarthe Nature Environnement
OU son représentant
Monsieur le Président de France Nature Environnement Centre-Val de Loire
OU son représentant
5) Représentants du tourisme 2
Monsieur le Président de l’Agence Départementale de développement touristique et
d'attractivité de la Sarthe
ou son représentant
Morisieur le Président du Syndicat Mixte du Pays Vallée-du-Loir
OU son représentant
#
6) _ Représentant des associations de consommateurs 2
Madame la Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe
ou son représentant
D Repr. ésentant des:
associations pour la protection
des inondés :
Monsieur le Président de l'association du Comité d'Action et de Défense des Victimes des
Inondations du Loir ou son représentant
Préfecture - 41-2021-10-05-00003 - Arrêté préfecture de la Sarthe du 5 octobre 2021 portant renouvellement partiel membres Commission locale de l'eau du SAGE LOIR modification n°3 184 8) Représentant des associations de sauvegarde des Moulins et Rivières
Monsieur le Président de l'Association de sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe ou son représentant
©) Représentant de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction |
Monsieur le-Président de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de
construction ou son représentant
[IL COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS (19 | membres) |
° Préfecture de la Région Centre-Val de Loire - Bassin Loire-Bretagne
Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète Coordonnateur
du Bassin Loire-Bretagne, Préfète du Loiret, ou son représentant
e Préfecture de la Sarthe
Monsieur le Préfet de la Sarthe, ou son représentant
e Préfecture de Maine-et-Loire
Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, ou son représentant
e Préfecture du Loir-et-Cher
Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher, ou son représentant
° Préfecture de l'Indre-et-Loire
Madame la Préfète de l’Indre-et-Loire, ou son représentant
e Préfecture de l’Eure-et-Loir
Madame la Préfète de l'Eure-et-Loir, ou son représentant
__ + Préfecture de l'Orne
Madame la Préfète de l'Orne, ou son représentant
| + Agence de l'Eau Loire - Bretagne
Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ou son représentant
« Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire, ou son représentant
* Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire
Monsieur le Directeur Régional de l'Agence de Santé des Pays-de-la-Loire,
- - OÙ son réprésentant
« Directions Départementales des Territoires
Monsieur le Directeur Départemental des territoires du Loiret ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires.de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant
Préfecture - 41-2021-10-05-00003 - Arrêté préfecture de la Sarthe du 5 octobre 2021 portant renouvellement partiel membres Commission locale de l'eau du SAGE LOIR modification n°3 185 Madame la Directrice Départementale des territoires du Loir-et-Cher ou son représentant
Madame la Directrice Départementale des territoires d’Indre-et-Loire ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires d'Eure-et-Loir ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires de l'Orne ou son représentant
+ Office Français de la Biodiversité (OFB)
Monsieur le Délégué régional Centre-Val de Loire de l'Office Français de la Biodiversité,
ou son réprésentant
* Centre Régional de la Propriété Forestière Ile-de-France et Centre-Val de Loire
Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière Ile-de-France et Centre-
Val de Loire ou son représentant
ARTICLE 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2017-0316 du 29
décembre 2017 demeurent inchangées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Indre-et-
Loire, de l’Eure-et-Loir, du Loiret et de l’Orne.
I sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée
(www.(département).gouv.fr}, ainsi que sur le site GESTEAU (wwuw.gesteau eaufrance.fr) agréé
par le Ministère de la Transition Ecologique. ‘
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-
et-Cher, de l’Indre-et-Loire, de l’Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Orne sont chargés, chäcun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour fe Préfet,
Le Sec sénéral,
CE. ric ZABOURAEFF
Préfecture - 41-2021-10-05-00003 - Arrêté préfecture de la Sarthe du 5 octobre 2021 portant renouvellement partiel membres Commission locale de l'eau du SAGE LOIR modification n°3 186 Préfecture
41-2021-10-12-00001
Arrêté prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société GUIGNEBERT
CONSTRUCTION RENOVATION à
COUR-CHEVERNY
Préfecture - 41-2021-10-12-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société GUIGNEBERT CONSTRUCTION RENOVATION à COUR-CHEVERNY 187 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Rlsé Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
prescrivant une amende administrative, en application de l'article R. 554-35 du code de
l'environnement, à l'encontre de la société GUIGNEBERT CONSTRUCTION RENOVATION
à COUR-CHEVERNY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 554, L. 554-4, R. 554-256, R. 554-29,
R. 554-35,R. 554-36 et KR. 554-37 ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres
monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du
code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article
17 : |
Vu le fascicule 1 - dispositions générales (approuvé à l'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février
2072) ;
.... Vu l'absence de déclaration d'intention de commencement de travaux pour des travaux réalisés par
la société GUIGNEBERT CONSTRUCTION RENOVATION sur la commune de VEUZAIN-SUR-LOIRE (49
bis route de Chouzy-sur-Cisse - Onzain), le 13 octobre 2020 ;
Vu le courrier adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société GUIGNEBERT CONSTRUCTION
RENOVATION le 10 décembre 2020 ;
Vu la réponse de la société GUIGNEBERT CONSTRUCTION RENOVATION du 11 janvier 2021;
Vu le courrier du 2 juin 2021 informant la société GUIGNEBERT CONSTRUCTION RENOVATION, conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de la société GUIGNEBERT CONSTRUCTION RENOVATION ;
Considérant qu'en application de l'article R. 554-265 du code de l'environnement, une déclaration
d'intention de commencement de travaux doit être adressée par l'exécutant des travaux à chacun
des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont la zone d'implantation
est touchée par l'emprise des travaux ;
Considérant que cette procédure a pour but de permettre à l'entreprise chargée des travaux d’avoir
connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser
son chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de
travaux ;
Préfecture - 41-2021-10-12-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société GUIGNEBERT CONSTRUCTION RENOVATION à COUR-CHEVERNY 188 Considérant que l'article R. 554-35 (7°) du code de l'environnement dispose qu'une amende
administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1500 euros peut être appliquée
lorsque l'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article
R. 554-2 sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants concernés les éléments
manquants ou devant être complétés prévus à l'article R. 554-26 relatifs à une déclaration
‘d'intention de commencement de travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages conformément à cet article ;
Considérant les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre
des travaux que peuvent engendrer Un endommagement du réseau de distribution de gaz;
Considérant que l'endommagement survenu le 13 octobre 2020 est lié au commencement des
travaux avant d'avoir obtenu les informations sur la localisation des ouvrages de GRDF ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
Conformément au 7° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, une amende administrative,
d'un montant de cinq cents (500) euros, est appliquée à la société GUIGNEBERT CONSTRUCTION
RENOVATION dont le siège social est situé 1 avenue du 11 Novembre - 41700 COUR-CHEVERNY
(SIRET : 38103015400011).
A cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq cents (500) euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
de Loir et Cher.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la société GUIGNEBERT CONSTRUCTION RENOVATION qui devra
s'acquitter de l'amende administrative dans un délai n'excédant pas 45 jours à réception du titre de
perception conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement. || sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le service de l'État en Loir-et-
Cher.
Copie en sera adressée :
- au directeur départemental des finances publiques de Loir et Cher,
- - au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des finances
publiques de Loir-et-Cher et le directeur. régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Blois,le ‘Ÿ ? OCT, 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture - 41-2021-10-12-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société GUIGNEBERT CONSTRUCTION RENOVATION à COUR-CHEVERNY 189 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006
BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
| Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
| Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif —-’28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; |
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet wwwrtelerecours.fr
Préfecture - 41-2021-10-12-00001 - Arrêté prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société GUIGNEBERT CONSTRUCTION RENOVATION à COUR-CHEVERNY 190 Préfecture
41-2021-09-24-00003
règlement intérieur du Centre hospitalier de
Romorantin-Lanthenay
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 191 Vi
€ 24
REGLEMENT INTERIEUR DU
CENTRE HOSPITALIER DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
Validé :
- par le directoire le 23 septembre 2021
par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail le 23 septembre 2021
par la Commission Médicale d'Etablissement le 21 septembre 2021
par le Comité Technique d'Etablissement le 22 septembre 2021
par le Conseil de surveillance le 24 septembre 2021
par la Commission Des Usagers le 17 septembre 2021
et après information de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques le 17 septembre 2021.
En cas de contestation du présent règlement intérieur, un recours peut être adressé dans un délai de deux mois suivant sa mise en ligne sur le registre des actes de la Préfecture de LOIR-ET-CHER : - soit auprès de la direction du Centre Hospitalier, 96 rue des Capucins, 41 200 ROMORANTIN-LANTHENAY - soit auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 01
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 192 TABLE DES MATIERES
Introduction... ssiiisissiiiiiseiseeereeeeeenenereeeenennnenereeeneeneenns 8
1. Organisation médicale et administrative 9
1.1 Personnalité juridique et missions... 9
Article 1- Personnalité juridique et siège... 9
Article 2- Missions et obligations du Centre hospitalier ...................................DEEE 9
1.2 Organisation administrative et gouvernance ......................................................... 9
Article 3- Le directeur et la continuité de la direction.................................................. 9
Article 4- Le conseil de surveillance ............................................... 10
Article 5- Le directoire sise 10
Article 6- Les instances réglementaires 10
Article 7- Les instances spécialisées en matière de qualité et gestion des risques 11
1.3 Organisation en pôles et en services 11
Article 8- Structures médicales et soignantes ........................................................ 11
Article 9- Chef de pôle... ss 11
Article 10- Cadre supérieur ou cadre de santé du pôle... 12
Article 11- Cadre administratif référent de pôle 12
Article 12- Responsables des services et structures internes assimilées 12
Article 13- Permanence des soins et du fonctionnement hospitalier... 12
Article 14- Coordination des soins dispensés aux malades .................................... 12
Article 15- Services et unités de soins 12
1.4 Intervenants extérieurs... ss 13
Article 16- Associations .................................................... 13
Article 17- Stagiaires ss 13
Article 18- Entreprises extérieures ss 13
2. Règles d'hygiène, de sécurité et de tranquillité... 14
2.1 Applicabilité et portée des règles de sécurité 14
Article 19- Nature des règles de sécurité ................................................... 14
Article 20- Opposabilité des règles de sécurité ...................................................... 14
Article 21- Recherche de la maîtrise des risques... 14
Article 22- Registre de sécurité du Centre hospitalier ........................................ 14
2.2 Accès, circulation et stationnement au Centre hospitalier .......................................... 15
2.2.1 Accès au Centre hospitalier ss 15
Article 23- Personnes ayant un motif légitime d'accès au Centre hospitalier 15
2.2.2 Accès subordonnés à un accord préalable 15
Article 24- Accès des professionnels de la presse... 15
Article 25- Accès des entreprises... 15
Article 26- Accès aux démarcheurs, représentants et enquêteurs ........................... 16
2
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 193 2.2.3 Accès interdits..............eececeeceeesceseenseneeneenceeeeeensenessseees 16
Article 27- Accès interdits du fait du principe de neutralité du service public 16
2.2.4 Règles de circulation et stationnement... 16
Article 28- Règles en vigueur sur la voirie du Centre hospitalier ............................. 16
Article 29- Vitesse des véhicules... 17
Article 30- Surveillance de la voirie et sanctions ...................................................... 17
2.3 Règles d'hygiène... ss 17
Article 31- Hygiène corporelle et des mains... 17
Article 32Tenues vestimentaires............................................ ss 17
Article 33- Interdiction d'introduire des objets non-désinfectés dans les locaux à asepsie renforcée... see 18
Article 34- Interdiction d'introduire des armes, animaux, produits stupéfiants ou
autres 18
Article 35- Interdiction de fumer et de vapoter 18
Article 36- Interdiction d'introduire des denrées à destination des personnes
hospitalisées ss 18
2.4 Règles de comportement en bon père et bonne mère de famille... 19
Article 37- Bruit, calme et tranquillité... 19
Article 38- Usage des téléphones portables.............................................................. 19
Article 39- Respect mutuel des personnes — Respect des biens .......................... 19
2.5 Relations avec la justice et les forces de l'ordre... 19
Article 40- Règles de responsabilité juridique ........................................................... 19
Article 41- Rapports avec l'autorité judiciaire .......................................................... 19
Article 42- Rapports avec les forces de l'ordre et la justice... 20
2.6 Surveillance de l'application des règles de sécurité et sanctions ............................ 20
Article 43- Matériels de vidéoprotection et sécurisation des accès ........................ 20
Article 44- Pouvoirs attribués au personnel pour faire appliquer les règles de sécurité 20
Article 45- Sanction du non-respect des règles d'hygiène et de sécurité par les personnels21
Article 46- Sanction du non-respect des règles d'hygiène et de sécurité par les usagers et tierces personnes ss 21
Article 47- Circonstances exceptionnelles justifiant l'application de règles
particulières et dérogatoires du droit commun ................................................. 21
3. Droits et obligations des usagers... 22
3.1 Déroulement de la prise en charge 22
3.1.1 Accueil et admission ie 22
Article 48- Organisation de la prise en charge en urgence ..................................... 22
Article 49- Intervention des personnels à proximité immédiate du site hospitalier ..22
Article 50- Plan d'accueil des malades ou blessés en nombre ............................... 22
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 194 Article 51- Information sur les malades hospitalisés en urgence 22
Article 52- Dépôts des objets appartenant au patient -Responsabilité en cas de vol,
perte ou détérioration d’un objet appartenant au malade... 23
3.1.2 Activité libérale des praticiens... 23
Article 53- Conditions d'autorisation de l'activité libérale.......................................... 23
Article 54- Choix par les patients de l'exercice en activité libérale ............................ 23
Article 55- Honoraires des praticiens au titre de leur activité libérale... 23
3.1.3 Déroulement du séjour 24
Article 56- Visites ss 24
Article 57- Accompagnement ss 24
Article 58- Naissance - Déclaration - cas général .................................................. 24
Article 59- Naissance - Déclarations spécifiques aux enfants décédés dans la
période périnatale sis 24
3.1.4 Sortie... iii enereeserreneeeeeeneneerereneennres 25
Article 60- Décision de sortie 25
Article 61- Organisation de la sortie... 25
Article 62- Sortie contre avis médical... 25
Article 63- Sortie sans avis médical, à l'insu du service ........................................... 25
Article 64- Sortie disciplinaire... 26
Article 65- Règles particulières de sortie pour les mineurs, majeurs sous tutelle,
patients hospitalisés sans leur consentement... 26
3.1.5 Décès ii iiiiisieiieieieeissseeeeeeeeeeeneennenees 26
Article 66- Attitude à l'approche du décès 26
Article 67- Information sur le décès... 26
Article 68- Formalités entourant le décès... 26
Article 69- Don du corps à la science... 27
Article 70- Liberté des funérailles — Dispositions testamentaires ........................... 27
Article 71- Dépôt des corps à la chambre mortuaire 27
Article 72- Organisation des opérations funéraires — Libre choix des opérateurs 27
Article 73- Mise en bière et transport après mise en bière ...................................... 27
Article 74- Transport de corps sans mise en bière... 27
3.2 Dispositions financières... ss 28
Article 75- Tarifs des consultations et actes réalisés en externe ............................ 28
Article 76- Tarification des chambres particulières - Régimes d'hospitalisation...... 28
Article 77- Tarifs des prestations 28
Article 78- Forfait journalier... 29
Article 79- Facturation des séjours injustifiés 29
Article 80- Paiement des frais de séjour et provisions... 29
Article 81- Prestations fournies aux accompagnants ........................................... 29
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 195 Article 82- Paiement des sommes dues et poursuites ........................................... 29
3.3 Droits des patients... 30
3.3.1 Droits du patient lors de son accueil... 30
Article 83- Libre choix du malade et limites... 30
Article 84- Personne de confiance ss 30
Article 85- Livret d'accueil... ss 30
ATTICIE 1... iii seererrenennninessessseeneeseeeeenseenseneneeeeessene 31
3.3.2 Accès aux informations médicales... 31
Article 86- Traitements informatiques des données ................................................. 31
Article 87- Accès aux informations médicales durant le séjour ............................... 31
Article 88- Accès aux informations médicales par entretien individuel 31
Article 89- Accès aux informations par communication du dossier médical... 31
Article 90- Accès aux informations médicales par les proches et ayants-droits 32
Article 91- Accès aux informations médicales par les médecins traitants 32
3.3.3 Respect de la dignité et de l’intimité 32
Article 92- Protection de la dignité de l'intimité... 32
3.3.4 Droits civiques ss 33
Article 93- Facilitation pour participer aux élections ................................................. 33
Article 94- Mariage des personnes en fin de vie... 33
3.3.5 Consentement aux soins siennes 33
Article 95- Accord sur les soins... 33
Article 96- Refus des soins — Cas général... 33
Article 97- Refus des soins - Dispositions particulières à certaines situations ...... 34
3.3.6 Droits particuliers des femmes enceintes ........................................................ 34
Article 98- Admission en maternité... 34
Article 99- Secret de la grossesse ou de la naissance - Accès aux origines personnelles... ss 34
Article 100- Admission des femmes pour une Interruption de Grossesse... 34
3.3.7 Droits particuliers des malades en fin de vie .............................................. SEP 35
Article 101- Directives anticipées ss 35
Article 102- Soulagement de la douleur en fin de vie... 35
Article 103- Arrêt des soins à la demande du patient.............................................. 35
3.3.8 Droits particuliers des personnes mineures ....................................................... 36
Article 104- Devoirs particuliers du Centre hospitalier à l'égard des mineurs... 36
Article 105- Accès aux informations médicales concernant les mineurs ................ 36
Article 106- Consentement aux soins pour les mineurs ..................................,........ 36
Article 107- Consultations par des mineurs... 36
Article 108- Hospitalisation des mineurs ........................................... 37
Article 109- Accompagnement des enfants en hospitalisation ................................ 37
5
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 196 Article 110- Sortie des mineurs en fin d'hospitalisation ......................................... 37
3.3.9 Droits particuliers des majeurs sous tutelle 37
Article 111- Assimilation du régime juridique des majeurs sous tutelle à celui des
mineurs . 37
3.3.10 Droits particuliers des personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur
consentement... iii iiiieissececceneecreeceenneeseseeseenes 37
Article 112- Distinction entre les soins psychiatriques libres et les soins
psychiatriques sans consentement... 38
Article 113- Entrée dans les soins psychiatriques sans consentement ...................... 38
Article 114- Conditions de prolongation des soins psychiatriques sans
consentement... iussiissseeecreneescecenseenereseseeeenenesseenensee 38
Article 115- Modalités de prolongation des soins psychiatriques sans consentement
censesssernnes 38
Article 116- Respect des droits de la personne bénéficiant de soins psychiatriques
sans consentement... iiiiissiiseseceesseneeereneeneeeenses 38
Article 117- Fin des soins psychiatriques sans consentement 39
3.4 Obligations des usagers... 39
Article 118- Respect des règles d'hygiène, de sécurité et de tranquillité... 39
4. Droits et obligations des personnels 40
Article 119- Régime statutaire des personnels... 40
4.1 Droits des personnels... 40
Article 120- Liberté d'opinion - non discrimination... 40
Article 121- Protection contre le harcèlement 40
Article 122- Protection organisée des fonctionnaires .......................................... 40
Article 123- Liberté d'expression... 41
Article 124- Liberté syndicale - droit de grève 41
Article 125- Droit d'accès à son dossier administratif... 41
Article 126- Dispositions relatives à l'organisation du temps de travail .................... 41
Article 127- Hygiène et sécurité des conditions de travail ........................................ 41
Article 128- Droit à la formation et au développement professionnel continu... a
4.2 Obligations fondées sur le respect du malade 42
Article 129- Devoir d'information du public... 42
Article 130- Secret professionnel 42
Article 131- Exceptions prévues par la Loi au secret professionnel ...................... 42
Article 132- Obligation de discrétion professionnelle................................................ 42
Article 133- Devoir général de réserve et de laïcité - Respect de la liberté de
conscience et d'OpINION................................ iii 42
Article 134- Respect du confort des malades... 43
Article 135- Exigence de correction — Non-tutoiement ............................................. 43
Article 136- Identification vis-à-vis des interlocuteurs... 43
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 197 Article 137- Non-incitation au choix d'entreprise ...................................................... 43
Article 138- Interdiction de bénéficier d'avantages en nature où en espèces... 43
Article 139- Obligation de déposer les biens confiés par les malades ou trouvés au Centre hospitalier... 43
4.3 Autres obligations de comportement professionnel................................................... 44
Article 140- Obligation de désintéressement — Obligation de déclaration d'intérêts 44
Article 141- Interdiction d'exercer une activité privée lucrative.................................. 44
Article 142- Exécution des instructions reçues........................................................ 44
Article 143- Droit de grève ............................................. ss 44
Article 144- Assiduité et ponctualité 42}
Article 145- Information des condamnations ........................................................... 45
Article 146- Obligation de signalement des incidents ou risques ............................... 45
Article 147- Bon usage des biens du Centre hospitalier........................................... 45
Article 148- Bonne utilisation du système d’information ........................................... 45
Article 149- Respect des règles d'hygiène et de sécurité... 45
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 198 Introduction
Le présent règlement intérieur du Centre hospitalier de ROMORANTIN-LANTHENAY est arrêté en
application du Code de la Santé Publique et notamment son article L6143-1.
Il définit les règles de fonctionnement propres à faire assurer le respect des droits et obligations
des patients, des personnels, et de toute personne extérieure à l'hôpital.
Il est tenu à la disposition des patients, de leurs proches, des personnels et de toute personne qui
en formule la demande auprès de la direction et de la cellule Qualité.
Sauf dispositions contraires mentionnées expressément, le présent règlement intérieur s'applique
à l'ensemble des établissements et services rattachés au Centre hospitalier de ROMORANTIN-
LANTHENAY.
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 199 1. Organisation médicale et administrative
1.1 Personnalité juridique et missions
Article 1 - Personnalité juridique et siège
Le Centre Hospitalier de ROMORANTIN-LANTHENAY est une personne morale autonome, au sens juridique du terme. |l est un établissement public de santé, régi par le Code de la Santé Publique.
Son siège social se situe 96 rue des Capucins, 41 200, ROMORANTIN-LANTHENAY.
Article 2 - Missions et obligations du Centre hospitalier
Le Centre Hospitalier de ROMORANTIN-LANTHENAY garantit à tout patient accueilli 24 heures sur 24 l'égal accès à des soins de qualité qu'il dispense ou vers lesquels il oriente, sans aucune discrimination.
I| assure avec ou sans hébergement, des soins de courte durée (médecine adultes et enfants, chirurgie, obstétrique, psychiatrie) et des soins de suite et de réadaptation. En outre, il héberge ou prend en charge à domicile en longue durée des personnes âgées ou handicapées.
Le Centre hospitalier participe à :
- la coordination des soins en relation avec les professionnels de santé libéraux, les autres établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux environnants - à la mise en œuvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire.
Il assure en outre :
- une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale.
- la prise en charge des soins palliatifs
- des actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination - l'aide médicale urgente conjointement avec les autres professionnels de santé - la lutte contre l'exclusion sociale en relation avec les autres professions, institutions et associations
qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et la lutte contre l'exclusion
- des actions de santé publique
- la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Pour assurer ces missions, le Centre hospitalier élabore :
- une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins - une gestion des risques a priori et posteriori visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à ses activités
. la formation de ses personnels.
L'établissement applique, pour sa rémunération et la facturation de ses prestations, les tarifs fixés par l'autorité administrative ou les honoraires prévus au code de la sécurité sociale.
1.2 Organisation administrative et gouvernance
Article 3 - Le directeur et la continuité de la direction
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 200 Le directeur est nommé par arrêté du Centre national de gestion des directeurs d'établissements et des
praticiens hospitaliers.
Le directeur en sa qualité de Président du directoire conduit la politique générale de l'établissement. Il
représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. Il
est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui relèvent de la compétence du
Conseil de surveillance.
Il s'entoure d'une équipe de direction dont il fixe l'organisation et à qui il peut déléguer par écrit une partie de
ses attributions. L'organisation de l'équipe de direction est décrite par l'organigramme du Centre hospitalier.
Le directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou
professionnelles qui s'imposent.
Le directeur organise avec les membres de l'équipe de direction qu'il désigne un service d'astreinte de
direction administrative. L'astreinte de direction résulte de la nature même du service hospitalier qui est un
service permanent. Elle a pour mission d'assurer le fonctionnement continu de l'ensemble de l'établissement
à l'exception de certains services administratifs et généraux. La personne d'astreinte bénéficie de la délégation des attributions du directeur de l'établissement dans la limite de ce qui est nécessaire aux
mesures d'urgence.
Article 4 - Le conseil de surveillance
Le Conseil de Surveillance est l'organe délibérant du Centre hospitalier. Il exerce le contrôle permanent de la
gestion de l'établissement et fixe ses orientations stratégiques.
Ses compétences, ses modalités de fonctionnement, sa composition, les modalités de désignation de ses
membres, sont fixées par le Code de la santé publique et par son règlement intérieur.
Article 5 - Le directoire
I! conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement. Il est composé d'une majorité de
représentants du personnel médical et pharmaceutique.
Ses compétences, ses modalités de fonctionnement, sa composition, les modalités de désignation de ses
membres, sont fixées par le Code de la santé publique et par son règlement intérieur.
Article 6 - Les instances réglementaires
Le Centre Hospitalier de ROMORANTIN-LANTHENAY est doté des instances suivantes, dont l'existence est
rendue obligatoire par le Code de la santé publique :
- la Commission médicale d'établissement, qui comprend en son sein la Commission de l'organisation
de la permanence des soins
- la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- le Comité technique d'établissement
- le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- les Commissions administratives paritaires locales
- la Commission des usagers
- les Conseils de vie sociale pour les activités médico-sociales
- la Commission d'activité libérale
- le Conseil de bloc opératoire
- le Comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance.
Les compétences, les modalités de fonctionnement, la composition, les modalités de désignation des
membres de chacune de ces instances sont fixées par le Code de la santé publique ou par le Code de
l'action sociale et des familles et par leur règlement intérieur.
10
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 201 Article 7 -Les instances spécialisées en matière de qualité et gestion
des risques
Dans le cadre de sa démarche qualité et gestion des risques, le Centre Hospitalier de ROMORANTIN- LANTHENAY a choisi de se doter des instances suivantes :
- le Comité de pilotage de la qualité et de la gestion des risques
- des Comités de retour d'expérience
- la Cellule d'identito-vigilance
- le Comité de liaison alimentation-nutrition
- le Comité de lutte contre les infections nosocomiales
- le Comité de lutte contre la douleur
- la Commission des médicaments et des dispositifs médicaux stériles, qui comprend en son sein une commission des anti-infectieux
- la Commission de l'évaluation des pratiques professionnelles et du développement professionnel
continu
- l'espace de réflexion éthique
- le comité de développement durable.
Les compétences, les modalités de fonctionnement, la composition, les modalités de désignation des
membres de chacune de ces instances sont fixées par leur règlement intérieur.
1.3 Organisation en pôles et en services
Article 8 - Structures médicales et soignantes
Le Centre hospitalier est organisé en pôles médicaux, de soins et médico-techniques. L'organisation polaire est définie par le directeur en concertation avec le directoire, conformément au projet médical d'établissement, après recueil des avis requis par le Code de la santé publique. Les pôles peuvent comporter des structures internes tels que les services ou unités fonctionnelles.
L'organisation en pôles est décrite par l'organigramme du Centre hospitalier.
Article 9 - Chef de pôle
Le praticien chef de pôle est nommé par le directeur, dans les conditions déterminées par le Code de la santé publique.
Dans l'exercice de ses fonctions, il peut être assisté d'un ou plusieurs collaborateurs, cadre supérieur de santé ou cadre de santé, et cadre administratif référent de pôle, dont il propose la désignation au directeur.
11
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 202 Article 10 - Cadre supérieur ou cadre de santé du pôle
Le cadre supérieur de santé ou cadre de santé référent du pôle assure la gestion du pôle sous l'autorité
fonctionnelle du chef de pôle et participe à la mise en œuvre du projet de pôle.
Article 11 - Cadre administratif référent de pôle
Le cadre administratif référent de pôle apporte son expertise à la gestion du pôle en particulier dans le
traitement des informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du contrat de pôle.
Article 12 - Responsables des services et structures internes
assimilées
Le directeur nomme les responsables des structures internes, services, ou unités fonctionnelles
conformément aux règles définies par le Code de la santé publique.
Article 13 - Permanence des soins et du fonctionnement hospitalier
Le Centre hospitalier organise une permanence médicale, pharmaceutique et soignante, ayant pour objet
d'assurer en continu la permanence des soins et la sécurité des malades hospitalisés ou admis en urgence.
La Commission médicale d'établissement, exerçant les missions de la Commission de l'organisation et de la
permanence des soins, propose annuellement au directeur l'organisation et le fonctionnement de la
permanence des soins par secteur d'activité en cohérence avec les missions de permanence de soins
financées et reconnues par les autorités sanitaires.
Outre l'astreinte de direction administrative, une ou des astreintes techniques sont organisées afin de faire
face, en permanence, aux circonstances dans lesquelles une intervention technique d'urgence est
nécessaire pour assurer la sécurité du fonctionnement du Centre hospitalier.
Article 14 - Coordination des soins dispensés aux malades
L'ensemble des professionnels hospitaliers concourt à la prise en charge des patients. Ils y procèdent, quelle
que soit leur catégorie statutaire, en fonction de la qualification et des responsabilités qui sont les leurs, de la
nature des soins qu'ils sont amenés le cas échéant à dispenser et d'une manière générale, du devoir
d'assistance aux patients et à leurs familles.
L'activité des professionnels hospitaliers est organisée de façon coordonnée en tenant compte des besoins
des patients, que ces besoins soient ou non exprimés explicitement.
Article 15 - Services et unités de soins
Le service de soins accueille les personnes soignées en hospitalisation, en consultation ou lors des
examens et explorations.
Dans chaque service de soins, un cadre de santé assure la coordination, l’organisation et la mise en œuvre
des soins ou des examens et/ou des explorations.
12
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 203 Les personnels soignants et médico-techniques qualifiés accomplissent les soins relationnels, techniques et/ou les examens et/ou les explorations ainsi que tous les soins nécessaires au confort du malade.
Ils sont assistés, dans cette tâche, par d’autres professionnels (aides-soignants, auxiliaires de puériculture, assistants médico-psychologiques, etc.) qui participent aux soins d'hygiène et de confort de la personne soignée.
Les agents des services hospitaliers accomplissent les tâches d'entretien et d'hygiène des locaux des services de soins.
1.4 Intervenants extérieurs
Article 16 - Associations
Le Centre hospitalier facilite l'intervention d'associations qui proposent, de façon bénévole et dans le respect de la réglementation, un soutien ou des activités au bénéfice des malades.
Préalablement à leurs interventions, ces associations doivent obtenir l’autorisation du directeur et conclure avec le Centre hospitalier une convention définissant les droits et obligations réciproques. Cette convention
est élaborée suivant une convention-type. L'accès auprès des malades est subordonné à cette procédure et à l'accord préalable du patient. Le responsable de service peut s'opposer toutefois à des visites ou des activités de ces associations pour des raisons médicales où pour des raisons liées à l’organisation du service. En tout état de cause, les personnes bénévoles ne peuvent dispenser aucun soin ni être informées des données protégées par le secret professionnel.
Article 17 - Stagiaires
La présence de stagiaires doit faire l'objet d'une convention entre le Centre hospitalier et l'établissement ou l'organisme dont dépend le stagiaire. Dans le cas d'une demande de stage émanant d'une personne ne relevant d'aucun établissement ou organisme ou à défaut d'une convention générale régissant la situation, une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel. Mais cette autorisation de stage et les conditions de son déroulement doivent faire l'objet d'un document écrit, valant accord de la direction concernée.
Article 18 - Entreprises extérieures
La présence de personnels d'entreprises extérieures n'est acceptée que si elle résulte d'une demande expresse des services compétents du Centre hospitalier, si elle résulte de l'application d'un contrat liant l'entreprise et le Centre hospitalier, ou si cette présence a été accordée expressément par écrit.
Les personnels des entreprises extérieures se voient remettre par les services du Centre hospitalier les accueillant un badge les identifiant.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 204 2. Règles d'hygiène, de sécurité et de tranquillité
2.1 Applicabilité et portée des règles de sécurité
Article 19 - Nature des règles de sécurité
Les règles de sécurité générale qui visent à assurer la protection des personnes et des biens ainsi que la
tranquillité des usagers sont édictées par le directeur, par voie de recommandations générales ou de
consignes particulières, prises en vertu de son pouvoir de police dans le respect des lois, des règlements et
des principes généraux du droit.
Article 20 - Opposabilité des règles de sécurité
Quelle que soit la raison de sa présence au sein de l'hôpital, toute personne y ayant pénétré doit se
conformer aux règles de sécurité. Elle doit respecter les indications qui lui sont données et, le cas échéant,
obéir aux injonctions des personnels habilités.
Dans la mesure où les conventions, qui lient l'hôpital à certains organismes logés sur son domaine, n'en
décident pas autrement, les règles de sécurité en vigueur au sein du Centre hospitalier leur sont opposables.
Le présent règlement intérieur leur est transmis à cet effet. Les dits organismes sont tenus pour leur part de
porter à la connaissance du Centre hospitalier les règles de sécurité spécifiques qu'ils ont établies pour les
locaux qu'ils occupent.
Les règles de sécurité ont pour but de limiter les risques, accidentels où intentionnels, susceptibles de nuire
à la permanence, à la sûreté et à la qualité des prestations d'accueil et de soins que le Centre hospitalier
assure à ses usagers. Elles visent également à protéger les personnels ainsi que le patrimoine hospitalier et
son environnement.
Article 21 - Recherche de la maîtrise des risques
Le directeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes présentes au sein du
Centre hospitalier.
À cet effet, sur la base d'une évaluation des risques et dans le respect du cadre législatif et réglementaire
concernant les divers aspects de la sécurité du fonctionnement, la direction définit et met en œuvre une
politique de maîtrise des risques, avec le concours et après avis des services et instances concernés.
Le directeur informe régulièrement, pour la partie qui les concerne, toutes les instances représentatives
locales compétentes de l'application des plans d'action et de prévention.
Il organise la mise en œuvre de cette politique de façon à ce qu'elle soit accompagnée des autorisations
nécessaires et qu'elle soit régulièrement soumise aux vérifications et contrôles obligatoires.
Il prévoit un programme visant à former les personnels aux mesures de prévention qui nécessitent leur
participation et à informer les usagers ou les tiers de celles qu'ils ont à connaître, dans leur intérêt.
Article 22 - Registre de sécurité du Centre hospitalier
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 205 Le Centre hospitalier est assujetti aux règles de sécurité contre les risques d'incendie applicables aux établissements recevant du public, ainsi qu'à d'autres règles relatives à la sécurité des installations.
Le Centre hospitalier doit tenir un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la prévention des accidents de toutes origines, et notamment des incendies.
Ces renseignements sont communiqués à la commission communale ou départementale de sécurité ainsi qu'aux organismes d'inspection compétents à l'occasion de leur passage dans chaque établissement du Centre hospitalier.
2.2 Accès, circulation et stationnement au Centre hospitalier
2.2.1 Accès au Centre hospitalier
Article 23 - Personnes ayant un motif légitime d'accès au Centre
hospitalier
L'accès dans l'enceinte du Centre hospitalier est réservé à ses personnels et stagiaires, à ses usagers, à leurs accompagnants, à leurs visiteurs et aux tiers qui y sont appelés en raison de leurs fonctions.
Les conditions matérielles de l'accès de ces diverses catégories de personnes peuvent, dans l'intérêt général, être restreintes dans les conditions qui paraissent nécessaires au Centre hospitalier. Lorsqu'elles concernent les tiers, les limitations ou interdictions d'accès doivent être clairement affichées, avec mention explicite des risques courus et des responsabilités éventuelles.
L'accès de toute personne n'appartenant pas à une de ces catégories doit être signalée par les personnels. Les personnes non autorisées peuvent être invitées à quitter les lieux et, au besoin, reconduits à la sortie de l'enceinte du site, soit par les équipes du Centre hospitalier, soit par les forces de l'ordre.
2.2.2 Accès subordonnés à un accord préalable
Article 24 - Accès des professionnels de la presse
L'accès des professionnels de la presse et des media et les modalités d'exercice de leur profession au sein d'un site hospitalier doivent préalablement faire l'objet d'une demande exprimée auprès de la direction. Si cette demande est acceptée, elle fait l'objet d'une autorisation écrite transmise au demandeur, ou bien d'un accord oral, après information des services concernés. Les jours fériés et week-ends, ces professionnels doivent formuler leur demande auprès de la personne assurant l'astreinte de direction.
L'accès de ces professionnels auprès du patient est subordonné au consentement libre et éclairé de ce dernier, et pour les mineurs et majeurs protégés, à l'accord du représentant légal. Les images concernant des patients ne peuvent être réalisées sans une autorisation écrite et signée par ces patients. Les images des patients sont réalisées sous l'entière responsabilité des professionnels ; le Centre hospitalier ne saurait en aucune manière être appelé en garantie en cas de litige consécutif à leur utilisation.
Article 25 - Accès des entreprises
Les fournisseurs peuvent accéder aux sites du Centre hospitalier sous réserve de respect de règles de prévenance des services concernés.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 206 En cas d'intervention pour travaux, l'intervention des entreprises est subordonnée à l'autorisation formelle
donnée pour celle-ci par les services techniques.
Article 26 - Accès aux démarcheurs, représentants et enquêteurs
L'accès au sein d'un site hospitalier de démarcheurs, représentants et enquêteurs est interdit, sauf accord
du malade et autorisation spécifique de la direction.
Ils s'exposent à une expulsion immédiate s'ils pénètrent, sans autorisation écrite du directeur, dans les
chambres et les locaux hospitaliers. Aucune enquête notamment téléphonique ne peut être menée auprès
des patients sans l’accord du directeur ; si elle a été autorisée, les patients ne peuvent en aucun cas être
tenus d'y répondre.
2.2.3 Accès interdits
Article 27 - Accès interdits du fait du principe de neutralité du service
public
Conformément aux principes de neutralité et de laïcité du service public :
- les visites d'élus dans l'enceinte du Centre hospitalier ne peuvent donner lieu à aucune
manifestation présentant un caractère politique ;
- les signes d'appartenance religieuse, quelle qu'en soit la nature, ne sont pas acceptés au sein de
l'hôpital, qu'ils soient arborés (individuellement ou collectivement) par les malades, leurs familles, les
visiteurs ou les personnels, dès lors que ces signes constituent un acte de pression, de provocation,
de prosélytisme ou de propagande, ou qu'ils perturbent le déroulement des activités hospitalières,
contreviennent à des règles d'hygiène et de sécurité et, d'une manière générale, perturbent l'ordre et
le fonctionnement normal du service public ;
- les réunions publiques de quelque nature qu'elles soient, sont interdites au sein du site, sauf
autorisation expresse et préalable du directeur.
2.2.4 Règles de circulation et stationnement
Article 28 - Règles en vigueur sur la voirie du Centre hospitalier
Les voies de desserte et les parcs automobiles situés dans l'enceinte du Centre hospitalier constituent des
dépendances du domaine privé ouvert au public que la direction fait créer, aménager et organiser
conformément aux besoins du service public.
En matière de circulation, la direction peut délivrer des autorisations d'accès, limiter les vitesses, préciser les
priorités, interdire, réduire ou réserver l'usage de certaines voies, interdire ou réglementer l'entrée de
certains véhicules, notamment les camions, camionnettes, camping-cars et caravanes.
En matière de stationnement, la direction peut définir les conditions de dépose ou d'arrêt, délivrer des
autorisations de stationnement, interdire ou réserver des lieux de stationnement.
Le Code de la route s'applique.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 207 Article 29 - Vitesse des véhicules
La vitesse maximale autorisée est de 30 kilomètres par heure, sauf exception minorant cette limite en certains lieux.
La vitesse doit être adaptée aux conditions de circulation, et en particulier diminuée en présence de piétons sur la chaussée.
Article 30 - Surveillance de la voirie et sanctions
Les autorités chargées de la police de la circulation ont compétence pour intervenir sur demande du directeur ou de la personne assurant l'astreinte de direction.
Toutes les dispositions prises pour la circulation sur voirie doivent être matérialisées ou signalées, et tous les automobilistes sont tenus de s'y conformer.
Les facilités de circulation et de stationnement qui leur sont consenties ne constituent pas un droit et ne sauraient donc engager la responsabilité de celui-ci, notamment en cas de vols ou dommages. En cas d'accident, les règles et procédures générales de la responsabilité et de l'indemnisation s'appliquent au sein du Centre hospitalier.
Une conduite dangereuse ou un stationnement interdit peuvent entraîner un retrait des autorisations accordées pour circuler ou stationner. Un stationnement gênant peut, s'il compromet le fonctionnement du service public hospitalier entraîner un déplacement d'office du véhicule. Un stationnement dangereux (par exemple sur une voie réservée aux véhicules de secours) peut non seulement entraîner de graves dégâts au véhicule, justifiés par l'état de nécessité, mais aussi conduire à des actions judiciaires à l'encontre de son propriétaire. Un stationnement abusivement prolongé peut entraîner une mise en fourrière sur décision de la direction.
2.3 Règles d'hygiène
Article 31 - Hygiène corporelle et des mains
Les usagers du Centre hospitalier, patients ou visiteurs, sont invités à présenter une hygiène corporelle minimale.
Ils doivent veiller notamment à éviter la propagation des infections en se lavant ou se désinfectant les mains conformément aux prescriptions en vigueur au Centre hospitalier.
Les personnels, stagiaires et toutes les personnes intervenant au Centre hospitalier au titre de leur profession doivent veiller à éviter la propagation des infections. Dans ce cadre, ils doivent se conformer strictement à toutes les demandes de leur responsable hiérarchique conformément aux prescriptions émises par l'équipe d'hygiène. Notamment, tout personnel en contact direct avec les patients, doit : - ne porter aucun bijou ou alliance aux doigts ou aux poignets - se conformer aux protocoles de lavage ou désinfection des mains - présenter une hygiène corporelle minimale - attacher ses cheveux lorsqu'ils sont longs - couper ses ongles court et s'abstenir de les vernir.
Article 32 Tenues vestimentaires
Les patients et visiteurs sont astreints au port d'une tenue correcte et décente.
Les personnels sont astreints, pour les professions concernées, au port des tenues fournies et lavées par le
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 208 Centre hospitalier, aux lieux et moments définis par les prescriptions de l'équipe d'hygiène. Les tenues ne
doivent être utilisées que dans les lieux et dans les circonstances prévus pour ce faire ; ils ne doivent pas
être utilisés à d'autres endroits, et par définition en dehors du temps de travail au Centre hospitalier.
Les locaux à asepsie renforcée (entre autres, et conformément aux règles définies par l'équipe d'hygiène,
bloc opératoire, salle de naissance, stérilisation) ne sont accessibles qu'aux personnes portant les tenues
conformes aux prescriptions de l'équipe d'hygiène.
Article 33 - Interdiction d'introduire des objets non-désinfectés dans les
locaux à asepsie renforcée
Dans les locaux à asepsie renforcée (entre autres, et conformément aux règles définies par l'équipe
d'hygiène, bloc opératoire, salle de naissance, stérilisation), il est interdit d'introduire tout objet personnel ou
du Centre hospitalier n'ayant pas été désinfecté préalablement conformément aux règles définies par
l'équipe d'hygiène.
Article 34 - Interdiction d'introduire des armes, animaux, produits
stupéfiants ou autres
Sauf besoins de service ou autorisations spéciales, il est interdit d'introduire dans l'enceinte du Centre
hospitalier, et a fortiori dans les services, animaux, alcool, armes et explosifs, produits incendiaires, produits
toxiques et stupéfiants, dangereux ou prohibés par la loi.
Seuls les chiens guides d'aveugles ou d'assistance sont autorisés à pénétrer au sein de l'hôpital, dans les
limites fixées par la réglementation et dans les conditions définies par le Comité de Lutte contre les
Infections Nosocomiales.
S'agissant des objets et produits dangereux ou prohibés par la loi, ils doivent être déposés auprès de la
personne assurant l'astreinte de direction. Les objets et produits prohibés par la loi ainsi déposés sont remis
aux forces de l'ordre, contre récépissé.
Article 35 - Interdiction de fumer et de vapoter
Il est interdit de fumer et de vapoter dans l'ensemble des locaux clos et couverts du Centre hospitalier.
Une signalisation apparente rappelle, dans les locaux clos et couverts fréquentés par les patients, leurs
accompagnants ou leurs proches, et par les personnels, le principe de l'interdiction de fumer.
Quand bien même les chambres accueillant de personnes âgées dépendantes ou de personnes
handicapées constituent des espaces privatifs, afin de prévenir les risques d'incendie et de ne pas exposer
les personnels à des produits cancérigènes, il y est également interdit de fumer et de vapoter.
Article 36 - Interdiction d'introduire des denrées à destination des
personnes hospitalisées
Pour des raisons de contrôle de la qualité sanitaire des aliments et de compatibilité avec l'état de santé du
patient, il est interdit d'apporter des aliments aux personnes hospitalisées autres que ceux fournis par le
service de restauration de l'établissement. |! peut être dérogé à ce principe à la demande des personnes
hospitalisées et de leurs proches, après accord du cadre de santé du service.
Cette règle ne concerne pas les personnes hébergées.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 209 2.4 Règles de comportement en bon père et bonne mère de famille
Article 37 - Bruit, calme et tranquillité
Les personnes fréquentant le Centre hospitalier doivent éviter de provoquer tout bruit intempestif, notamment par leur conversation, leur échanges téléphoniques ou en faisant fonctionner des appareils sonores tels que télévision et postes de radiophonie.
Article 38 - Usage des téléphones portables
L'usage des téléphones portables est toléré au sein de l'établissement, à condition qu'il se fasse à distance d'appareils médicaux en fonctionnement susceptibles d'être perturbés par les ondes émises.
Cet usage se doit de respectes les règles de civilité : il est notamment demandé aux personnes devant avoir une conversation privée de faire en sorte que les personnes environnantes ne puissent l'entendre.
Concernant spécifiquement les personnels, l'usage du téléphone portable personnel pour des motifs non- professionnels doit rester exceptionnel. Les personnels doivent s'abstenir de conduire une conversation privée en présence d'usagers du Centre hospitalier ou d'interrompre leur travail en cours pour une telle conversation.
Article 39 - Respect mutuel des personnes — Respect des biens
Les relations entre les personnes se doivent de respecter des règles minimales de civilité.
Les injures, cris, menaces, coups et tentatives de coups, sont proscrits. Les dégradations volontaires de bien sont interdites. S'ils ont été commis, ils peuvent donner lieu selon les situations à des poursuites pénales et civiles, ou disciplinaires pour les personnels du Centre hospitalier.
2.5 Relations avec la justice et les forces de l'ordre
Article 40 - Règles de responsabilité juridique
La mise en œuvre par le Centre hospitalier de mesures de protection et de surveillance pour éviter que n'y surviennent des événements préjudiciables à son bon fonctionnement ne modifie pas les règles normales de la responsabilité hospitalière.
Les faits de délinquance perpétrés dans l'enceinte du Centre hospitalier engagent la responsabilité de leurs seuls auteurs, qu'ils soient identifiés ou non.
Article 41 - Rapports avec l'autorité judiciaire
La direction du Centre hospitalier informe sans délai le Procureur de la République des crimes et délits qui sont portés à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Elle avise l'officier de police judiciaire territorialement compétent en cas de mort violente ou suspecte.
D'une manière générale, la direction s'assure dans ces circonstances que les indices utiles à la
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 210 manifestation de la vérité sont préservés.
Article 42 - Rapports avec les forces de l'ordre et la justice
La direction a la responsabilité d'organiser les relations avec les forces de l'ordre en concertation avec les
pôles concernés.
Sauf urgence avérée, il lui revient de décider, s'il y a lieu, de demander au sein du Centre hospitalier une
intervention des forces de l'ordre.
Lorsqu'il s’agit de dénonciations d’agissements frauduleux d'agents, il peut être procédé à une évaluation de
la situation avec la direction des ressources humaines avant de les porter à la connaissance des services de
police.
Lorsque le malade a été amené par les forces de l'ordre, celles-ci sont tenues informées de son admission,
ainsi que la famille ou les proches, sauf avis contraire de ces autorités.
En cas d'enquête de police judiciaire, la direction du Centre hospitalier doit être systématiquement informée
des situations et des conditions dans lesquelles cette enquête intervient. Elle veille à ce que soient pris en
considération, dans les meilleures conditions possibles, les impératifs et les garanties tirées de l'application
de la loi pénale, du secret professionnel, de la charte du patient hospitalisé et d'une manière générale des
droits du citoyen.
La notification du décès des personnes non identifiées est faite aux forces de l'ordre.
Le dossier médical peut être communiqué, sous certaines conditions, à un expert dans le cadre d'une
procédure judiciaire et peut être saisi par les autorités judiciaires en cas de procédure pénale.
Lorsqu'ils sont appelés à témoigner en justice ou auprès des forces de l'ordre sur des affaires ayant un
rapport avec le fonctionnement du service, les personnels préviennent la direction et l'informent des suites à
l'issue de leur audition.
Dans le cadre d’une procédure pénale, l'hôpital est tenu d'assurer tous les examens figurant sur une
réquisition établie en forme légale, comme il est tenu de remettre aux autorités tout objet ou vêtement
précisé sur cette réquisition.
2.6 Surveillance de l'application des règles de sécurité et sanctions
Article 43 - Matériels de vidéoprotection et sécurisation des accès
L'installation éventuelle de matériels de télésurveillance, de vidéosurveillance, de contrôle d'accès
informatisé et de sécurité informatique doit avoir lieu dans le cadre d'un plan préalablement soumis aux
instances représentatives compétentes du Centre hospitalier.
Le fonctionnement de ces installations doit permettre, outre le respect de la législation et réglementation en
vigueur en la matière, de respecter le secret médical, la dignité des patients et le droit à la vie privée des
usagers et du personnel.
Article 44 - Pouvoirs attribués au personnel pour faire appliquer les
règles de sécurité
Tout accompagnant, visiteur, tierce personne qui, le cas échéant, en ne respectant pas les dispositions du
présent règlement intérieur, crée un trouble sur le site du Centre hospitalier, est invité à mettre un terme à ce
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 211 trouble. S'il persiste, il peut lui être fait application des sanctions prévues ci-après.
Les personnels peuvent retenir aux sorties d’un des établissements du Centre hospitalier, durant le temps strictement nécessaire, toute personne en situation de flagrant délit. IIs peuvent, dans les mêmes conditions, retenir les patients qui leur paraîtraient désorientés ou susceptibles de courir un danger à l'extérieur de l'hôpital, pendant le temps strictement nécessaire à la vérification de leur situation et, le cas échéant, à leur prise en charge.
En dehors du cas de péril grave et imminent, ils ne peuvent, sans l'accord de l'intéressé, procéder ni à l'ouverture d'une armoire, d'un vestiaire, ou à des investigations, ni à l'inspection du contenu d'un véhicule particulier.
Ces règles s'appliquent également aux prestataires privés qui interviennent pour le compte du Centre hospitalier.
Article 45 - Sanction du non-respect des règles d'hygiène et de sécurité
par les personnels ‘
Le non-respect de règles d'hygiène, de sécurité et de tranquillité décrites dans le présent chapitre par des membres du personnel peut donner lieu à des poursuites disciplinaires, et le cas échéant à l'engagement de poursuites civiles et pénales en cas de faute détachable du service.
Article 46 - Sanction du non-respect des règles d'hygiène et de sécurité
par les usagers et tierces personnes
Le non-respect répété de règles d'hygiène, de sécurité et de tranquillité décrites dans le présent chapitre par les usagers ou les personnes autres que les membres du personnel peut donner lieu à leur exclusion du Centre hospitalier, le cas échéant après avis médical pour les personnes hospitalisées, et le cas échéant à l'engagement de poursuites civiles et pénales.
Article 47 - Circonstances exceptionnelles justifiant l'application de
règles particulières et dérogatoires du droit commun
En cas de circonstances exceptionnelles, la direction prend toutes les mesures justifiées par la nature des événements et proportionnées à la gravité de la situation. Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en est informé pour les matières relevant de sa compétence.
La direction peut, dans les mêmes conditions, faire interdire l'accès de l'établissement à toute personne qui se refuserait à se prêter aux mesures générales éventuelles qu'elle a décidées comme l'ouverture des sacs, bagages ou paquets, véhicules, ou la justification du motif de son accès sur le site du Centre hospitalier.
En cas de péril grave et imminent pour le Centre hospitalier, pour son personnel ou pour un ou plusieurs de ses usagers, la direction peut en outre et même à défaut de consentement des intéressés, faire procéder en urgence à l'inspection de certains locaux et à l'examen de certains mobiliers ou véhicules. Elle peut aussi décider d'un périmètre de sécurité ou d'une évacuation.
En situation de catastrophe où lors du déclenchement de plans d'urgence, la direction prend toutes les mesures indispensables à l'exécution de la mission de service public du Centre hospitalier, notamment quant à l'accueil, l'accès, la circulation ou le stationnement.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 212 3. Droits et obligations des usagers
3.1 Déroulement de la prise en charge
3.1.1 Accueil et admission
Article 48 - Organisation de la prise en charge en urgence
Le directeur prend toutes mesures, sans préjudice du transfert vers un autre établissement de santé
détenant les compétences adaptées, pour que les soins urgents soient assurés au sein du site, sous la
responsabilité directe d’un médecin. Les patients sont accueillis et les premiers soins prodigués, même en
l'absence de toutes pièces d’état-civil et de tout renseignement sur les conditions de remboursement des
frais de séjour en la réalisant provisoirement sous X si les circonstances l’imposent.
Si l'admission est décidée et que le malade refuse de rester, il s'agit d’un refus de soins à constater suivant
les modalités définies.
Article 49 - Intervention des personnels à proximité immédiate du site
hospitalier
En cas d'urgence ou d’accident signalé à proximité immédiate du Centre hospitalier, les personnels, quel
que soit leur grade ou leur fonction, sont tenus de porter secours aux personnes en péril sur la voie publique
en mettant en œuvre les mesures adéquates.
Article 50 - Plan d'accueil des malades ou blessés en nombre
Les dispositifs de plan d'urgence du Centre hospitalier assurent la coordination, la répartition et le
renforcement des moyens disponibles. Une Cellule d'urgence médico-psychologique, rattachée au SAMU
qui déclenche son intervention, prend en charge les conséquences psychologiques des traumatismes liés
aux sinistres impliquant de nombreuses victimes.
Article 51 - Information sur les malades hospitalisés en urgence
Quel qu'ait été le mode d'arrivée du malade, les agents du service des urgences engagent immédiatement
toutes les démarches utiles à l'identification et à l'information des familles ou proches du patient, en tenant
compte de sa liberté de demander le secret de l’hospitalisation. Cette information s'impose également en
cas de transfert dans un autre établissement ou d’aggravation de l’état de santé du patient, comme en cas
de décès.
Cependant, l'information des familles peut ne pas être réalisée à la demande des forces de l'ordre, pour les
patients amenés par elles.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 213 Article 52 - Dépôts des objets appartenant au patient -Responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d’un objet appartenant au malade
Lors de son admission, le malade ou la personne hébergée est informé par le livret d'accueil du régime de responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d’un objet lui appartenant. Il est informé qu'il ne doit conserver auprès de lui que des objets de faible valeur, sans que la responsabilité du Centre hospitalier ne puisse être recherchée en cas de vol ou détérioration. La responsabilité du Centre hospitalier n'est pas engagée non plus lorsqu'une perte ou détérioration résulte de la nature ou d’un vice du bien, ou lorsque le dommage s'est avéré inévitable pour la réalisation d’un acte médical ou de soins.
Le malade ou la personne hébergée est invité à déposer ses valeurs, moyens de paiement, clés de domicile et véhicules et bijoux auprès du régisseur du site. Lors du dépôt, il lui est remis un reçu portant inventaire. Le Centre hospitalier devient responsable de plein droit s’il y a vol, perte ou détérioration des objets inventoriés, ceci dans la limite d’un plafond fixé par référence au plafond de la Sécurité Sociale, qui n'est plus applicable en cas de preuve d'une faute de l'établissement ou de ses personnels.
3.1.2 Activité libérale des praticiens
Article 53 - Conditions d'autorisation de l'activité libérale
Les médecins hospitaliers exerçant à temps plein, qui en font la demande, peuvent être autorisés dans certaines limites et conditions à exercer au sein de l'hôpital une activité libérale sous forme de consultations, de soins en hospitalisation ou d'actes médico-techniques. Cette activité s'effectue dans le cadre d'un contrat soumis à un réexamen périodique. La commission de l'activité libérale est chargée de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des stipulations des contrats des médecins.
Article 54 - Choix par les patients de l'exercice en activité libérale
La prise en charge médicale peut s'effectuer au titre l'activité libérale dans les services où elle s'exerce, sous réserve d'un choix exprès et spontané du patient et d'un accord du médecin concerné.
Le malade doit recevoir préalablement toutes indications utiles sur les règles qui lui seront applicables du fait de ce choix, notamment sur la tarification et les conditions de participation financière des organismes d'assurance maladie. Les jours, heures d'ouverture et le montant des honoraires de chaque consultation privée doivent faire l'objet d'un affichage distinct de celui des consultations publiques. Lorsque le malade opte pour cette prise en charge en hospitalisation, une demande d'admission à ce titre est signée, dès son entrée, par lui-même, un membre de sa famille ou son accompagnant.
En principe, lorsqu'il a été pris initialement en charge dans le cadre de l'activité libérale, le patient ne peut être réadmis au cours du même séjour dans le secteur public ; il en va de même dans le sens inverse ; toutefois le directeur peut autoriser un tel transfert à titre exceptionnel sur demande motivée du malade ou de ses ayants droit.
Aucun lit, ni aucune installation médico-technique ne peut être réservé à l'exercice de l’activité libérale.
Article 55 - Honoraires des praticiens au titre de leur activité libérale
Ces honoraires, à régler indépendamment des frais de séjour hospitalier, sont fixés par entente directe entre le malade et le médecin. Le malade reçoit une information à ce sujet, préalablement à son choix de prise en charge médicale.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 214 3.1.3 Déroulement du séjour
Article 56 - Visites
Les visites aux hospitalisés, dont les personnes hospitalisées aux urgences, ont lieu, en règle générale,
entre 13 heures et 20 heures tous les jours. Cependant, les responsables de service peuvent être conduits à
aménager ces horaires suivant les nécessités du service. Des dérogations aux horaires peuvent être
autorisées à titre exceptionnel, avec l'accord du médecin responsable, lorsqu'elles ne troublent pas le
fonctionnement du service. Lorsque l'état du malade le justifie, la présence d'un où plusieurs proches peut
être autorisée hors des heures de visite.
Les visites de trop jeunes enfants sont interdites dans les services d'hospitalisation pour adultes, sauf
dérogation du responsable du service.
Les visites dans les secteurs d'hébergement ne sont restreintes ni à certains horaires, ni à conditions d'âge.
Les visites dans le service de pédiatrie ne sont pas restreintes à certains horaires pour le père et la mère ou
le tuteur ; les visites des enfants de la fratrie sont acceptées. Les visites dans le service d'obstétrique ne
sont pas restreintes à certains horaires pour le père du nouveau-né ou à défaut une unique personne
désignée par la parturiente ; les visites des enfants de la fratrie sont acceptées.
Les visiteurs se doivent de respecter les règles d'hygiène et de sécurité prévues dans le présent règlement.
En cas de non-respect, le personnel hospitalier peut interrompre immédiatement la visite et saisir la direction
pour décider l'expulsion du visiteur, avec éventuellement une interdiction de visite ultérieure.
Article 57 - Accompagnement
En pédiatrie, si la personne hospitalisée est un enfant, un parent est admis à accompagner l'enfant. Une
salle de détente réservée aux parents des enfants hospitalisés est mise à disposition dans ce service. En
obstétrique, le père ou à défaut une unique personne désignée par la parturiente peut être admis à passer la
nuit dans la chambre de la mère et du nouveau-né.
Les proches d'un patient ou résident dont l'état est jugé critique, ou handicapé, ou sur dérogation du
responsable de service, peuvent être admis à passer la nuit dans l'établissement à côté du patient.
Les personnes accompagnantes peuvent, les jours d'ouverture du restaurant du personnel, y accéder
moyennant le paiement d'un repas.
En pédiatrie, ils peuvent bénéficier de la salle réservée à leur destination.
Article 58 - Naissance - Déclaration - cas général
La déclaration de la naissance d'enfants au sein du Centre hospitalier est effectuée auprès du service de
l'Etat civil dans les trois jours suivant l'accouchement. Un document déclaratif est établi à cet effet sous la
responsabilité de l'administration, suivant les indications données par la mère et le père du nouveau-né. Un
exemplaire de ce document est porté par un membre du personnel hospitalier au service d'Etat civil dont
relève l'établissement.
Article 59 - Naissance - Déclarations spécifiques aux enfants décédés
dans la période périnatale
Lorsqu'un enfant est né vivant et viable mais qu'il est décédé avant sa déclaration de naissance à l'Etat Civil,
le médecin responsable établit un certificat médical attestant ces faits, en précisant les dates et heures de la
naissance et du décès. Cette déclaration emporte des conséquences et une procédure spécifique.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 215 3.1.4 Sortie
Article 60 - Décision de sortie
Lorsque l'état du malade ne requiert plus son maintien à l'hôpital, sa sortie est prononcée par le directeur sur proposition du médecin responsable de service avec mention dans le dossier administratif du patient.
Le cas échéant, sur proposition médicale et en accord avec le malade, les dispositions sont prises pour un
transfert immédiat du malade dans un autre établissement adapté à son cas.
Lorsqu'un malade refuse de quitter l'hôpital après avoir reçu des soins, il peut être, sur certificat médical, reconduit à la sortie du site et adressé à un organisme à caractère social.
Article 61 - Organisation de la sortie
La sortie donne lieu à la remise au malade d'un bulletin de sortie indiquant les dates de son séjour ainsi qu’à la délivrance des certificats médicaux nécessaires à la justification de ses droits et des ordonnances indispensables à la continuation des soins. Le médecin traitant reçoit le plus tôt possible toutes informations propres à lui permettre de poursuivre la surveillance du malade s’il y a lieu. En cas de nécessité médicale, une prescription de transport par véhicule sanitaire peut être établie par un médecin hospitalier. Lorsque le coût du transport est à la charge du malade, le malade dispose du libre choix de l'entreprise ; la liste complète des entreprises de transport sanitaire agréées du département est tenue à la disposition des malades. En cas de dépôt à la régie de recettes, le malade ou une personne mandatée par ses soins doit se présenter au cours des heures d'ouverture pour effectuer le retrait de l'argent et/ou des objets de valeur en dépôt soit sur place à la régie soit à la Trésorerie du Centre hospitalier. Le formulaire annexé au livret d'accueil et destiné à recueillir les appréciations et observations du malade peut être déposé dans les urnes prévues à cet effet.
Article 62 - Sortie contre avis médical
Sauf cas particuliers, les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement.
Toutefois, si de l'avis du médecin responsable de service elle est prématurée et présente un danger pour la santé, cette sortie sur décision du malade est assimilée à un refus de soins. Il est alors demandé au malade de signer une décharge consignant sa volonté de sortir contre avis médical malgré sa connaissance des risques éventuels ainsi encourus. En cas de refus de signer cette décharge, un procès-verbal est établi.
Le responsable médical présent informe le médecin traitant dans les délais les plus courts de la sortie prématurée du patient. Les modalités de la sortie sont consignées dans le dossier médical.
Article 63 - Sortie sans avis médical, à l'insu du service
Si un malade a quitté l'établissement sans prévenir, des recherches sont effectuées sur le périmètre hospitalier. Si ces recherches demeurent vaines et en accord avec la direction, les forces de l'ordre sont prévenues si la situation l'exige sur le plan médical ou légal. Dans ces cas, la famille ou le représentant légal du malade sont également informés sans délai.
Dans la mesure du possible, un courrier est adressé au malade si possible à son domicile dans les délais les plus courts, pour l'informer des risques encourus pour sa santé et l'inciter à réintégrer le service ou à se faire soigner.
Le médecin traitant est aussi informé de la sortie prématurée du patient. Les modalités de la sortie sont consignées dans le dossier médical.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 216 Article 64 - Sortie disciplinaire
À l'exclusion des cas où l’état de santé ne le permettrait pas et lorsque le transfert dans un autre service
n'est pas possible ou suffisant, la sortie d'un malade peut être prononcée par le directeur, après avis médical,
pour un manquement grave aux dispositions du règlement intérieur. Dans ces circonstances, la continuité
des soins doit être assurée en organisant une alternative dont le malade est informé.
Article 65 - Règles particulières de sortie pour les mineurs, majeurs
sous tutelle, patients hospitalisés sans leur consentement
Les sorties des patients mineurs, des patients majeurs sous tutelle, des patients hospitalisés sans leur
consentement en psychiatrie, font l'objet de développement dans les paragraphes qui leur sont consacrés
dans leurs droits.
3.1.5 Décès
Article 66 - Attitude à l'approche du décès
Lorsque l'état du malade s'est aggravé et qu'il est en fin de vie, la famille ou les proches du malade sont
prévenus sans délai, et par tous moyens appropriés, de l'aggravation de son état. Le malade est alors
transporté dans une chambre individuelle du service avec toute la discrétion souhaitable. Le malade peut
être transporté à son domicile si lui-même ou sa famille en expriment le désir. La famille ou les proches
peuvent demeurer auprès de lui et l'assister dans ses derniers instants.
Article 67 - Information sur le décès
La famille ou les proches du malade sont prévenus du décès, médicalement constaté, dès que possible et
par tous moyens. Cette information est communiquée à la famille ou aux proches du patient ou à la
«personne à prévenir» où à la personne de confiance désignée par ce dernier lors de son admission.
La notification du décès est faite aux autres personnes ou autorités ayant en charge le patient se trouvant
dans une situation spécifique en droit ou de fait et, pour les personnes non identifiées, aux services de
police.
Le service d'Etat Civil de la mairie du lieu de décès est informé dans le délai légal et suivant les modalités
définies, après mention du décès sur le registre des décès du Centre hospitalier.
Article 68 - Formalités entourant le décès
Le décès est constaté par un médecin réglementairement habilité dans le cadre de ses fonctions de
diagnostic. Le "certificat de décès" est transmis dans les 24 heures au service d'Etat civil de la mairie.
Lors du décès médicalement constaté, il est procédé à la toilette et à l'habillage du défunt, conformément au
protocole institutionnel. Deux membres de l'équipe soignante sont chargés de dresser l'inventaire. Cet
inventaire est dressé en présence d'au moins un témoin et si possible deux. Les objets sont transmis à la
régie compétente. Aucun de ces objets ne peut être remis directement par le personnel aux ayants droit du
malade ou aux proches du malade. Les espèces, valeurs et bijoux sont immédiatement remis au comptable
de l'établissement qui les restitue aux ayants droit.
Dans la mesure où les circonstances le permettent, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps
ne soit déposé dans la chambre mortuaire.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 217 Article 69 - Don du corps à la science
Une personne peut avoir fait don de son corps au bénéfice d'un établissement d'enseignement et de recherche (Faculté de Médecine). Mais ce don ne peut être accepté que si la personne décédée en a fait la déclaration écrite, datée et signée de sa main, auprès de la Faculté de Médecine de TOURS.
Article 70 - Liberté des funérailles — Dispositions testamentaires
Le droit d'organiser librement ses funérailles et de choisir son mode de sépulture est une liberté fondamentale de l'individu. Les malades peuvent demander au notaire de leur choix de venir sur le site hospitalier pour y recueillir à leur chevet leurs dernières volontés ; au besoin, le personnel du service peut
servir de témoin. Les malades peuvent aussi faire des dons ou léguer tout ou partie de leurs biens au Centre hospitalier, en assortissant ces libéralités, le cas échéant, de conditions à respecter.
Article 71 - Dépôt des corps à la chambre mortuaire
Après sa toilette, le corps est déposé à la chambre mortuaire. Il ne peut être transféré hors de l'établissement qu'avec les autorisations exigées par la réglementation.
Les familles peuvent demander la présentation du corps à la chambre mortuaire de l'établissement, pendant les heures d'ouverture. Les agents concernés du site prennent en compte, si possible, après s'en être enquis auprès des familles, les souhaits exprimés au sujet des pratiques religieuses lors de la présentation du corps ou de la mise en bière.
Le séjour dans la chambre mortuaire du corps d'une personne décédée à l'hôpital ne donne pas lieu à facturation dans la limite de 3 jours (non compris les dimanches et jours fériés).
Article 72 - Organisation des opérations funéraires — Libre choix des
opérateurs
Après reconnaissance du corps, la famille organise les funérailles en s'adressant directement à l'opérateur funéraire de son choix auquel elle règle également directement les frais de convoi et d’obsèques. La liste
des opérateurs funéraires habilités, par agrément préfectoral, à fournir ces prestations avec un guide des formalités à accomplir, sont remis à la famille. Cette liste comprenant aussi les chambres funéraires habilitées est affichée dans les locaux de la chambre mortuaire.
L'inhumation doit avoir lieu 6 jours au plus, après le décès (dimanche et jour férié non compris), sauf dérogation préfectorale limitée à des circonstances particulières. Lorsque dans un délai de 10 jours au maximum un corps n'a pas été réclamé, c'est l'établissement qui fait procéder à l'inhumation en appliquant, s'il y a lieu, les dispositions concernant les indigents.
Article 73 - Mise en bière et transport après mise en bière
En principe, le corps du malade décédé est mis en bière au niveau de la chambre mortuaire du site avant
son transport pour inhumation ou incinération. En cas de prothèse renfermant des radioéléments, un médecin procède au préalable à sa récupération. La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'Etat civil dont le relève le Centre hospitalier.
Quelle que ce soit la destination, le transport du corps en cercueil doit avoir été autorisé par le Maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil (ou par le préfet du département quand le corps doit être transporté en dehors du territoire métropolitain).
Article 74 - Transport de corps sans mise en bière
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 218 Tout transport sans mise en bière préalable n'est possible que dans le délai de 24 heures à compter du
décès (délai pouvant être porté à 48 heures en cas de soins de conservation).
Sauf cas particulier, le départ du corps doit avoir lieu à partir de la chambre mortuaire du site au cours de
ses plages horaires d'ouverture.
Un tel transport sans mise en bière peut s'effectuer à destination du domicile du défunt ou d'un membre de
sa famille mais également du Centre hospitalier vers une chambre funéraire ; il peut aussi s'avérer
nécessaire vers un hôpital extérieur au Centre hospitalier de ROMORANTIN dans le cadre de la recherche
des causes du décès d’un patient ou encore dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, absence
de place disponible dans la chambre mortuaire).
Dans ces diverses hypothèses, le transport de corps sans mise en bière d’un patient décédé sur un site du
Centre hospitalier doit être autorisé par le directeur, sans autorisation formelle de l'état civil lorsque le lieu
d'accueil est situé sur le territoire de la commune du lieu de décès. Cette autorisation est subordonnée aux
conditions médicales et médico-légales fixées par la réglementation. L'autorisation du Maire devient
nécessaire en cas de transport sans mise en bière hors de la Commune du lieu de décès ; dans ce cas, un
bracelet d'identification doit en outre être apposé sur le corps par un fonctionnaire de police.
3.2 Dispositions financières
Article 75 - Tarifs des consultations et actes réalisés en externe
Les tarifs des consultations et actes pratiqués à titre externe à l'hôpital sont affichés ; ils correspondent aux
tarifs appliqués par les praticiens et auxiliaires médicaux libéraux conventionnés avec l'assurance maladie.
Tout patient ne bénéficiant pas d'une couverture sociale ou ne pouvant justifier de l'ouverture de droits à un
quelconque organisme de prévoyance, doit s'acquitter de l'intégralité des soins externes sur le site.
Lorsqu'il bénéficie d’un “tiers payant” pour la part sécurité sociale, le patient paie seulement le ticket
modérateur sauf situation d'exonération spécifique ou de prise en charge par un autre organisme tiers.
Le service social hospitalier peuvent intervenir pour l'accès aux consultations des personnes dépourvues de
ressources suffisantes.
Article 76 - Tarification des chambres particulières - Régimes
d'hospitalisation
Le Centre hospitalier peut proposer, sous réserve des nécessités de service, un régime particulier pour
bénéficier de chambres à un lit.
Lorsqu'un malade opte pour le régime particulier, l'option est formulée par écrit, dès l'entrée après que
l'intéressé a pris connaissance des conditions particulières qu'implique le choix de cette catégorie. Un
engagement de payer les suppléments au prix de journée est signé, sous réserve, en ce qui concerne les
assurés sociaux, des conventions entre les établissements hospitaliers et les organismes prenant en charge
les frais de soins.
Article 77 - Tarifs des prestations
Les frais de séjour résultent de l'application de tarifs de prestations représentant le coût d'une journée
d'hospitalisation dans une discipline médicale donnée.
Il existe un tarif par discipline d'hospitalisation, fixé par les autorités sanitaires, facturable et facturé pour
toute journée d’hospitalisation au patient ou à un tiers payeur.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 219 Article 78 - Forfait journalier
Le forfait journalier, fixé par arrêté interministériel, représente une participation du malade à ses frais de séjour. Il est dû en plus des tarifs de prestations pour chaque journée d'hospitalisation à temps complet.
Article 79 - Facturation des séjours injustifiés
Lorsqu'un malade refuse de quitter le Centre hospitalier bien qu'il ne nécessite plus d'être hospitalisé, et qu'il ne peut être reconduit à la sortie du site en raison des deux conditions cumulatives suivantes : - le patient nécessite un accueil spécifique par sa famille à son domicile ou un hébergement dans un établissement médico-social
- la famille ou l'entourage s'opposent à mettre en œuvre toute proposition qui lui est faite pour organiser la sortie
les frais du séjour indus, à partir du jour où un certificat médical a attesté que le patient n'avait plus de raison d'être hospitalisé, sont intégralement facturés au patient, et en cas de carence, à ses obligés alimentaires.
Article 80 - Paiement des frais de séjour et provisions
Sauf urgence appréciée par le corps médical, lors de l'admission, si les frais de séjour ne peuvent être pris en charge par un organisme tiers, un engagement de payer doit être souscrit, avec versement immédiat et renouvelable (sauf dans les cas d'urgence médicalement constatée) d'une provision calculée sur la base de la durée estimée du séjour.
Dans ce même cadre, sauf dans les mêmes cas d'urgence, les malades étrangers non résidant sont tenus
au dépôt préalable et intégral de cette provision à défaut d'un document attestant d'une prise en charge par leur pays d'origine qui soit accepté par le Centre hospitalier.
Article 81 - Prestations fournies aux accompagnants
Les frais d'hébergement et de repas engagés par l'hôpital pour les personnes accompagnant les malades hospitalisés sont facturables sur la base d'un tarif forfaitaire fixé annuellement.
Article 82 - Paiement des sommes dues et poursuites
Les sommes dues par les patients, accompagnants et autres tiers peuvent être encaissées directement par l'une des régies du Centre hospitalier ou par le le site de la Direction générale des finances publiques dont relève le Centre hospitalier.
En tant qu'établissement public de santé, le Centre hospitalier bénéficie de moyens dérogatoires du droit commun pour les poursuites contre les débiteurs et contre leurs obligés alimentaires.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 220 3.3 Droits des patients
3.3.1 Droits du patient lors de son accueil
Article 83 - Libre choix du malade et limites
Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe
fondamental de la législation sanitaire. Ce libre choix, à exercer par le malade lui-même, doit toutefois se
concilier avec les règles de fonctionnement de l'hôpital et l’organisation des soins :
- il ne permet pas au malade de s'opposer à ce qu’un professionnel de santé procède à un acte pour
des motifs tirés de la religion de dernier, de son sexe, de ses orientations politiques, connues ou supposées
- il s'exerce au sein de la spécialité médicale dont le patient relève
- il est limité par les situations d'urgence et par les disponibilités en lits de l'hôpital
- il est limité par le principe de la sectorisation dans le domaine de la psychiatrie.
L'exercice de ce droit peut avoir des conséquences sur les conditions de la prise en charge financière par la
Sécurité Sociale.
Article 84 - Personne de confiance
Lors de l'admission, il est proposé à chaque malade majeur de désigner par écrit une personne de confiance.
Cette désignation, facultative, figure au dossier médical.
Cette personne a vocation à être consultée si le malade devenait hors d'état d'exprimer sa volonté et de
recevoir l'information nécessaire à cet effet. Si ce dernier le souhaite, elle peut aussi l'accompagner dans
ses démarches, assister aux entretiens médicaux et l'aider dans ses décisions.
Lorsque le patient est en fin de vie et est hors d'état d'exprimer sa volonté et sauf urgence ou impossibilité,
l'avis de la personne de confiance qu'il a désignée prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des
directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin.
La personne de confiance ne dispose pas d'un droit d'accès au dossier médical du patient.
Cette désignation est en principe valable pour la durée du séjour hospitalier, mais elle est révocable à tout
moment par le patient.
La personne de confiance ne se confond pas nécessairement avec la «personne à prévenir» en cas
d'aggravation de l'état de santé, sauf désignation d’une même personne par le patient. La personne
désignée peut refuser d'être la personne de confiance du patient.
Article 85 - Livret d'accueil
Il est remis à tout malade admis en hospitalisation au sein du site un livret d’accueil qui contient tous les
renseignements utiles sur les formalités administratives d'admission et de sortie, les conditions de séjour et
l'organisation de l'hôpital.
Les dispositions de la Charte de la personne hospitalisée sont insérées dans ce livret ainsi qu'un
questionnaire de sortie permettant au malade de consigner librement ses observations, critiques et
suggestions et pouvant être déposé à sa sortie. Ce livret contient une information sur la Commission des
Relations avec les Usagers et de la Qualité de prise en charge, accompagnée d’une information sur les
modalités d'expression et de traitement des doléances.
Ce livret d'accueil mentionne l'existence du présent règlement intérieur et le fait qu'il est tenu à la disposition
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 221 de toute personne qui en fait la demande.
Article 86
3.3.2 Accès aux informations médicales
Article 87 - Traitements informatiques des données
Les informations nominatives d'ordre administratif ou médical recueillies à l’occasion de l'admission et du séjour du malade font l’objet, dans leur majorité, de traitements par des moyens informatiques.
L'hôpital veille à la sécurité matérielle et technique du traitement et de la conservation de ces informations. Il applique les dispositions réglementaires concernant la conservation sur support informatique des informations médicales et leur transmission par voie électronique entre professionnels en vue de garantir leur confidentialité.
Ces traitements ne doivent porter atteinte ni à la vie privée, ni aux libertés publiques et individuelles.
Les patients disposent d'un droit d'accès et de rectification par le malade, soit directement, soit par l'intermédiaire d’un médecin désigné à cet effet, pour les informations nominatives qui le concernent et qui sont contenues dans un traitement informatique.
Tout traitement informatique spécifique mis en œuvre au sein du Centre hospitalier et gérant des données nominatives doit être déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à son correspondant au sein du Centre hospitalier avant d'être mis en exploitation.
Pour tout renseignement à ce sujet, les malades peuvent s'adresser à la direction.
Article 88 - Accès aux informations médicales durant le séjour
Le malade est associé au choix thérapeutique le concernant.
A cet effet, sauf urgence, impossibilité d'y procéder ou volonté expresse de la personne d'être tenue dans l'ignorance (sans risque pour des tiers) une information appropriée, accessible et loyale doit être fournie à tout patient sur tous les éléments concernant son état de santé, y compris les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportent les actes proposés en fonction de son état présent et de ses antécédents.
Le malade qui est victime ou s’estime victime d'un dommage imputable à l’activité soignante, ou son représentant légal, doit être informé sur les circonstances et les causes de ce dommage.
Article 89 - Accès aux informations médicales par entretien individuel
L'information sur l’état de santé du patient doit lui être délivrée au cours d'un entretien individuel par le médecin concerné dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Les personnels paramédicaux participent à cette information dans leur domaine de compétence et dans le respect de leurs propres règles professionnelles.
Article 90 - Accès aux informations par communication du dossier
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 222 médical
Le patient peut accéder à son dossier médical soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin de son
choix. Les informations concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en
charge thérapeutique ne sont pas accessibles.
Un délai de réflexion de 48 heures étant laissé au patient, il doit accéder aux informations au plus tard dans
les 8 jours suivant la réception de sa demande (délai porté à deux mois à compter de leur constitution pour
les informations médicales de plus de cinq ans).
L'identité du demandeur est contrôlée.
Le médecin concerné peut recommander la présence d’une tierce personne, mais le patient peut refuser cet
accompagnement.
La consultation peut s'effectuer sur place gratuitement. En cas de demande de remise ou d'envoi de copies,
les frais à la charge du demandeur correspondent au coût de reproduction, et d'expédition.
Les médecins des autorités de contrôle sanitaire ont accès à ces informations, dans le respect du secret
médical, seulement si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Article 91 - Accès aux informations médicales par les proches et
ayants-droits
Dans chaque service les médecins reçoivent les familles des malades dans des conditions préservant la
confidentialité, soit sur rendez-vous, soit aux jours et heures portés à la connaissance des malades et de
leurs familles. Avec l'accord du malade et dans le but de le faire bénéficier d'un soutien, les indications
d'ordre médical (telles que diagnostic et évolution de la maladie) peuvent être données par les médecins aux
membres de la famille par les médecins dans les conditions et limites définies par le Code de la Santé
publique et le Code de déontologie médicale. De même, les renseignements courants sur l'état du malade
peuvent être fournis par des personnels qualifiés aux membres de la famille, toujours sauf opposition de la
part du malade.
Si le malade, majeur, a désigné une personne de confiance et dans la mesure où il devient hors d'état de
recevoir des informations, cette personne peut en recevoir communication.
Sur demande écrite, les ayants droit d'un malade décédé peuvent, notamment en ayant accès aux
documents de son dossier médical dans les mêmes conditions que l'intéressé, obtenir les informations qui
leur seraient nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir
leurs droits, sauf opposition exprimée par la personne avant son décès.
Article 92 - Accès aux informations médicales par les médecins
traitants
L'hôpital est tenu d'informer par lettre le médecin traitant de l'admission du malade ainsi que du service où a
lieu cette admission.
A la fin de chaque séjour hospitalier, une lettre résumant les observations faites, les traitements effectués,
ainsi qu'éventuellement la thérapeutique à poursuivre est remise directement au patient au moment de sa
sortie et, si le patient ne s'y est pas opposé, au praticien que lui même ou la personne ayant l'autorité
parentale aura désigné. Dans ce cas, les informations sont transmises dans un délai maximum de 8 jours
suivant la sortie du malade. Des doubles de ces documents sont conservés dans le dossier du malade.
Le médecin traitant peut - après accord du responsable du service concerné, du médecin pratiquant l'acte et
du malade ou de ses représentants légaux assister aux actes médicaux à caractère invasif que le malade
subit éventuellement au cours de son hospitalisation.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 223 3.3.3 Respect de la dignité et de l'intimité
Article 93 - Protection de la dignité de l'intimité
Le respect de la dignité et de l'intimité du malade et de la personne hébergée doit être préservé par tous d'une manière générale, à tout moment de son séjour.
Les personnes hospitalisées et hébergées ne peuvent être amenées à participer à des présentations de cas destinées à des étudiants ou stagiaires, ou à recevoir des soins en présence d'un proche, sans avoir donné au préalable leur consentement. Il ne peut être passé outre à leur refus.
Les personnels et les visiteurs extérieurs frappent avant d'entrer dans la chambre du malade et n'y pénètrent, dans toute la mesure du possible, qu'après y avoir été invités par l'intéressé.
Les tenues vestimentaires des patients et personnes hébergées qui ne sont pas à même de s'habiller par leurs propres moyens préservent leur dignité.
3.3.4 Droits civiques
Article 94 - Facilitation pour participer aux élections
Les patients hospitalisés ou hébergées qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent se déplacer le jour d'un scrutin, peuvent exercer leur droit de vote sur place, par procuration. Le cadre de santé du service peut renseigner sur les formalités à accomplir.
Article 95 - Mariage des personnes en fin de vie
Un patient peut, en cas de mort imminente, demander que son mariage soit célébré dans l'enceinte hospitalière, en présence d’un officier de l’état civil désigné par le Procureur de la République.
3.3.5 Consentement aux soins
Article 96 - Accord sur les soins
Toute personne prend, avec le professionnel de santé concerné et compte tenu des informations et des préconisations fournies, les décisions concernant sa santé.
Sauf disposition légale spécifique, aucun acte où traitement médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du malade qui peut le retirer à tout moment.
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut avoir lieu avant consultation de l’éventuelle personne de confiance ou de la famille, ou à défaut d'un autre proche. En cas d'urgence mettant en jeu la vie du malade et en cas d’impossibilité de recueillir son consentement
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 224 éclairé ou de consulter l’un des proches précité, le médecin dispense les soins qu'il estime nécessaires dans
le respect de la vie et de la personne humaine ; dès que possible, il en tient ensuite informé l’un des proches
du patient.
Les prélèvements d'éléments du corps humain doivent être effectués dans le respect des démarches
prévues légalement.
Article 97 - Refus des soins — Cas général
Sauf cas particuliers mentionnés dans le présent règlement et par le Code de la santé publique, le médecin
doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix.
Lorsqu'un malade n'accepte pas les soins proposés, sa sortie, sauf urgence médicalement constatée, peut-
être prononcée par le directeur conformément aux dispositions décrites dans le paragraphe relatif à la sortie.
Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement (incluant l'alimentation artificielle)
met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’accepter les soins
indispensables. Il informe s’il y a lieu la personne de confiance désignée, ou la famille ou un autre proche. Il
peut faire appel à un autre membre du corps médical. Le malade, conscient, doit réitérer sa décision dans
un délai raisonnable ; celle-ci est inscrite dans son dossier médical. En cas de refus persistant et en situation
extrême mettant en jeu le pronostic vital, le médecin prend en conscience les décisions qu'il estime
nécessaires compte tenu de son devoir d'assistance à personne en danger ; il peut passer outre l'absence
de consentement lorsqu'il accomplit un « acte indispensable à la survie du malade et proportionné à son
état ».
Article 98 - Refus des soins - Dispositions particulières à certaines
situations
Les dispositions relatives au consentement aux soins :
- parles patients en fin de vie
- parles patients mineurs
-__ parles patients majeurs bénéficiant d'une mesure de protection
- parles patients hospitalisés sans leur consentement en psychiatrie
sont explicitées dans le paragraphe consacré aux cas particuliers de ces patients.
3.3.6 Droits particuliers des femmes enceintes
Article 99 - Admission en maternité
Si des lits sont disponibles dans le service de maternité et dans le cadre de la protection de la femme et de
l'enfant, le directeur ne peut refuser la demande d'admission :
- d'une femme enceinte, dans le mois qui précède la date présumée de l'accouchement ;
= d'une femme accouchée et de son enfant, dans le mois qui suit l'accouchement.
En l'absence de lit disponible au sein du site, le directeur organise cette admission dans un autre
établissement assurant le service public hospitalier et pourvu des services médicalement adaptés au cas de
l'intéressée.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 225 Article 100- Secret de la grossesse ou de la naissance - Accès aux
origines personnelles
Si, pour ne pas dévoiler sa grossesse ou la naissance, l'intéressée demande le bénéfice du secret de l'admission, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n’est procédé à aucune enquête.
Les autorités compétentes en sont informées.
Toutefois, la femme concernée, informée de la possibilité de lever le secret à tout moment, est invitée à laisser, si elle l'accepte, dès la naissance ou plus tard, des renseignements d'ordre général ainsi que, sous pli fermé, son identité dans la perspective d'une communication ultérieure qui serait soumise à son consentement.
Lorsque la demande d'anonymat émane d’une mineure, le directeur, en liaison avec le service social, signale la situation au Procureur de la République qui apprécie la nécessité ou non de saisir le Juge des enfants en vue d'une mesure d'assistance éducative pouvant concerner la mère et/ou l'enfant.
Article 101- Admission des femmes pour une Interruption de Grossesse
Des interruptions volontaires de grossesse sont pratiquées conformément aux dispositions légales et réglementaires avant la fin de la douzième semaine de grossesse.
Pour une femme mineure non émancipée qui désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale où le représentant légal soient consultés. Tout médecin intervenant doit vérifier que cette démarche a été réalisée. Si la mineure s'oppose à cette consultation ou si le consentement n'est pas obtenu, l'IVG ainsi que les actes médicaux et soins liés peuvent être pratiqués à sa demande sous réserve qu'elle soit accompagnée par une personne majeure de son choix.
Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une IVG mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention dans les conditions réglementaires. Cette information doit aussi être donnée en cas de manque de place sur le site, en orientant sur les autres structures. Toute personne qui empêche ou tente d'empêcher une IVG ou les actes ou soins préalables, de quelque manière que ce soit, se rend coupable d'un délit pénalement sanctionnable. Lorsque cette infraction est commise, le Directeur est tenu de porter plainte contre son ou ses auteurs pour délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse.
Une interruption médicale de grossesse peut être pratiquée, à toute période, pour motif médical dans les conditions légales et réglementaires.
3.3.7 Droits particuliers des malades en fin de vie
Article 102- Directives anticipées
Pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées. Ces directives anticipées informent sur les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. Le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant la personne, sous réserve que ces directives aient été établies moins de trois ans avant son état d'inconscience.
Le médecin ne peut tenir compte de directives anticipées qui auraient été rédigées par une personne
mineure.
35
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 226 Article 103- Soulagement de la douleur en fin de vie
Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d’un malade en fin de vie qu'en lui appliquant un
traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, la personne de
confiance, la famille ou, à défaut, l'un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.
Le malade n'est pas informé lorsqu'il a manifesté la volonté d’être tenu dans l'ignorance des éléments de
son état de santé et en conséquence d'un pronostic le concernant.
Article 104- Arrêt des soins à la demande du patient
S'agissant d'un malade en fin de vie, lorsqu'il est conscient et décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le
médecin est tenu de respecter sa volonté après l'avoir informé des conséquences de son choix ; la décision
du malade est inscrite dans son dossier médical.
Lorsque le malade en fin de vie est inconscient, hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider
de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation
artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de
déontologie médicale et consulté l'éventuelle personne de confiance, la famille ou, à défaut, un de ses
proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne ; sa décision, motivée, est inscrite dans
le dossier médical. Dans ces cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin
de vie en dispensant des soins palliatifs.
36
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 227 3.3.8 Droits particuliers des personnes mineures
Article 105- Devoirs particuliers du Centre hospitalier à l'égard des
mineurs
Lorsqu'un mineur lui a été confié pour des examens médicaux ou des soins, l'hôpital se trouve investi du droit de garde de l'enfant incluant un devoir de surveillance adapté ; il lui incombe de prendre en charge l'ensemble des besoins de l'enfant et de provoquer les mesures appropriées qui s’imposeraient pour sa protection.
Article 106- Accès aux informations médicales concernant les mineurs
Ce sont le ou les titulaires de l'autorité parentale qui doivent recevoir l'information sur l'état de santé du mineur. Le mineur a également le droit d’être informé lui-même d'une façon adaptée à son degré de maturité.
Toutefois une personne mineure hospitalisée à sa demande en s’opposant expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale est la seule à pouvoir bénéficier du droit à l'information ; le médecin doit s'efforcer d'obtenir son accord pour l'information de ses parents ou de son tuteur, mais le mineur peut maintenir son opposition. S'il maintient son opposition, il doit se faire accompagner lors des entretiens et dans ses démarches par une personne majeure de son choix. Si le mineur accepte l'accès aux éléments du dossier médical par une personne titulaire de l'autorité parentale, il peut exiger qu’elle s'effectue par l'intermédiaire d’un médecin.
Article 107- Consentement aux soins pour les mineurs
L’acceptation ou le refus des soins doit émaner de la personne ayant reçu l'information sur l'état de santé.
L’acceptation ou le refus des soins doivent donc être exprimés par les titulaires de l'autorité parentale ou par
les personnes investies de cette mission. Cette autorisation est écrite, en particulier lorsqu'il s'agit d'actes invasifs. En cas de refus de signer cette autorisation ou si elle ne peut être recueillie, il ne peut être procédé à aucun acte invasif sauf urgence médicalement constatée ou risque de conséquences graves pour la santé du mineur, justifiant la délivrance des soins indispensables par le médecin. En dehors des situations de refus d'information par la personne mineure évoquées ci-dessous, toute mesure utile est prise par l'hôpital pour qu'un membre de la famille ou la personne exerçant l’autorité parentale soit informée dans les meilleurs délais de lhospitalisation d’un mineur reçu en urgence.
Outre l'acceptation des soins par l'autorité parentale, le consentement du mineur doit être toujours systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Le mineur peut par ailleurs s'opposer expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale ; lorsque le médecin ne parvient pas à obtenir son accord pour cette consultation, il peut alors se dispenser de rechercher le consentement des parents ou du représentant légal pour la mise en oeuvre des actions médicales qui s'imposent pour sauvegarder la santé de l'intéressé, sous réserve de l'accompagnement du mineur par une personne majeure de son choix. En cas de refus de soins du mineur accompagné de cette personne et lorsque le pronostic vital est en jeu, le médecin prend en conscience les décisions nécessaires et s’il y a lieu accomplit l'acte indispensable à la survie du mineur et proportionné à son état.
Article 108- Consultations par des mineurs
Lorsqu'un mineur non accompagné se présente aux consultations, il est accepté s'il s’agit d'une urgence
37
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 228 nécessitant réellement des soins immédiats, s'il est déjà suivi ou si le rendez-vous a été pris par ses parents
ou par son tuteur.
Des règles particulières s'appliquent pour l'accès à la contraception et aux consultations préalables aux
interruptions volontaires de grossesse.
Article 109- Hospitalisation des mineurs
Les mineurs âgés de moins de 16 ans ne peuvent être admis dans les services d'hospitalisation pour adultes,
s’il existe un service d'enfants susceptible de les accueillir. Des dérogations à ces règles peuvent être
toutefois exceptionnellement autorisées par le directeur, après avis des responsables de service concernés.
Article 110- Accompagnement des enfants en hospitalisation
Les parents ou toute autre personne qui s'occupe de l'enfant peuvent demeurer auprès de lui aussi
longtemps qu'ils le souhaitent, y compris la nuit, à condition de ne pas contrarier la dispensation des soins,
de ne pas exposer l'enfant à une maladie contagieuse et de ne pas troubler le repos des autres malades. Ils
peuvent assister aux soins médicaux et infirmiers, si leur présence ou leur comportement ne s'avère pas
incompatible avec une bonne exécution de ces soins. S'ils ne peuvent demeurer auprès de leur enfant
pendant son hospitalisation, les parents ont la possibilité de s'informer régulièrement de son état de santé
auprès du personnel qualifié ; à cet effet et lorsque son état le permet, ils peuvent communiquer avec lui par
téléphone.
Article 111- Sortie des mineurs en fin d'hospitalisation
En principe, une personne exerçant l'autorité parentale est informée de la sortie prochaine du mineur. Elle
doit informer la direction si le mineur devra être confié à une tierce personne expressément autorisée de sa
part ; dans ce cas, des pièces justificatives sont exigées à la sortie. Les mêmes règles s'appliquent lors des
permissions de sortie en cours d'hospitalisation ainsi que lorsque l'état d'un mineur examiné au niveau d'un
service d'accueil des urgences ne justifie pas son hospitalisation.
Si une sortie contre avis médical est demandée pour un mineur par son représentant légal, et que la sortie
prématurée présente un danger pour l'intéressé, le médecin responsable du service, en plus de la procédure
de décharge, saisit le Procureur de la République afin de provoquer les mesures d'assistance nécessaire.
Si la sortie est demandée par un mineur opposé à l'information des personnes titulaires de l'autorité
parentale, elle ne peut intervenir qu'avec l'accompagnement d’une personne majeure, et le médecin
responsable saisit aussi le Procureur à la même fin.
3.3.9 Droits particuliers des majeurs sous tutelle
Article 112- Assimilation du régime juridique des majeurs sous tutelle à
celui des mineurs
En principe, les dispositions générales et les dispositions spécifiques aux malades en fin de vie et aux
mineurs, qui ont été précédemment décrites, s'appliquent aux majeurs sous tutelle, le tuteur se substituant
aux titulaires de l'autorité parentale. Les seules dispositions qui ne sont pas adaptées à la situation de ces
patients concernent :
- le droit d'opposition à l'information et à la consultation de la personne se substituant à la famille : le
tuteur doit être toujours informé et consulté.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 229 - le caractère exclusif du droit d'accès direct au dossier médical concernant le majeur sous tutelle : le tuteur peut lui-même accéder aux informations médicales concernant le majeur sous tutelle.
En principe, comme pour les mineurs et sauf désignation antérieure d'une « personne de confiance » confirmée par le juge des tutelles, le majeur sous tutelle ne peut substituer un tiers à son tuteur.
3.3.10 Droits particuliers des personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement
Article 113- Distinction entre les soins psychiatriques libres et les soins psychiatriques sans consentement
Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause. Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l'état de la personne le permet.
Une personne présentant des troubles mentaux qui empêchent son consentement libre et éclairé aux soins, et ne consent pas à ceux-ci, peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement.
Article 114- Entrée dans les soins psychiatriques sans consentement
Le placement en soins psychiatriques sans consentement est prononcé par le directeur ou par le représentant de l'Etat au vu d'un ou plusieurs certificats de différents médecins, conformément aux règles définies par le Code de la santé publique. La personne fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Article 115- Conditions de prolongation des soins psychiatriques sans
consentement
La prolongation des soins psychiatriques sans consentement est conditionnée à l'évaluation médicale régulière de la nécessité de ce régime d'hospitalisation, et aux décisions subséquentes prises par le directeur du Centre hospitalier ou le représentant de l'Etat. La personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ces décisions et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
La prolongation de ces soins est soumise au contrôle régulier du Juge des libertés et de la détention. Ce contrôle peut être également exercé à l'occasion d'un recours de la personne soignée ou des personnes à l'origine de son hospitalisation.
Les modalités d'application de ces dispositions sont décrites dans le Code de la santé publique.
Article 116- Modalités de prolongation des soins psychiatriques sans consentement
A l'issue de la période d'observation durant son accueil, la personne est prise en charge soit sous la forme d'une hospitalisation complète ; soit sous toute autre forme, dénommée programme de soins, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet. Le programme de soins définit les types de soins,
39
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 230 leur périodicité et les lieux de leur réalisation.
Article 117- Respect des droits de la personne bénéficiant de soins
psychiatriques sans consentement
Les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et
proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la
dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Cette restriction des libertés individuelles peut porter notamment sur la limitation de la liberté d'aller et venir,
sur la contrainte pour la prise de traitements, sur la suppression du régime de sortie contre avis médical. Ces
restrictions font dans tous les cas l'objet de prescriptions médicales écrites, en particulier le placement en
chambre d'isolement.
La personne hospitalisée conserve quoi qu'il en soit des droits, dont la liste est énumérée par le Code de la
santé publique.
Article 118- Fin des soins psychiatriques sans consentement
La fin des soins psychiatriques sans consentement est prononcée lorsque le patient consent aux soins qui
lui sont prodigués ou ne nécessite plus de soins.
La décision de levée de soins sans consentement est prononcée par la personne qui a prononcé l'admission,
au vu d'un ou plusieurs certificats médicaux, dans les conditions décrites au Code de la santé publique.
Les soins sans consentement peuvent être également levés par le Juge des libertés et de la détention.
3.4 Obligations des usagers
Article 119- Respect des règles d'hygiène, de sécurité et de tranquillité
L'ensemble des règles d'hygiène, de sécurité et de tranquillité mentionnées dans le chapitre correspondant
s'imposent aux usagers du Centre hospitalier.
En cas non-respect de ces règles, les usagers s'exposent à une mesure de sortie disciplinaire évoquée dans
l'article correspondant, après le cas échéant mise en œuvre des droits de la défense pour les personnes
hébergées, et pour les faits les plus graves, à des poursuites civiles et pénales.
40
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 231 4. Droits et obligations des personnels
Article 120- Régime statutaire des personnels
Le statut du personnel non-médical et des sages-femmes est régi par le Titre 1 et le Titre IV du statut général des fonctionnaires, par les dispositions réglementaires s'appliquant aux contractuels de droit public, par le Code du travail pour les personnels relevant d'un contrat de droit privé. Le statut du personnel médical, hors sages-femmes, et pharmaceutique est quant à lui régi par le Code de la Santé publique.
Les présentes règles s'appliquent également aux stagiaires intervenant au sein du site hospitalier.
4.1 Droits des personnels
Article 121- Liberté d'opinion - non discrimination
Les agents bénéficient, pour l'essentiel, des mêmes libertés publiques que les autres citoyens. La liberté
d'opinion leur est garantie.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions
politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. La carrière d'un fonctionnaire candidat ou élu ne saurait être affectée par les votes ou opinions émis au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.
De même, la carrière des fonctionnaires siégeant, à un autre titre que celui de représentants d'une collectivité publique, au sein d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencée par les positions qu'ils y ont prises.
Article 122- Protection contre le harcèlement
La carrière du fonctionnaire ne pourra en aucune manière être affectée en raison de la circonstance qu'il aura subi ou refusé de subir des agissements de toute personne qui, abusant de son autorité, aura tenté d'obtenir des faveurs à caractère sexuel. Les fonctionnaires qui auront relatés ou témoigné sont également protégés.
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 123- Protection organisée des fonctionnaires
Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par l'établissement dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
41
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 232 Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas
été élevé, l'établissement doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses
fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
L'établissement est tenu de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures,
diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas
échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le
cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute
personnelle.
Article 124- Liberté d'expression
La liberté d'expression est garantie au fonctionnaire, dans le respect d'une part de l'obligation de stricte
neutralité, d'autre part du devoir de réserve.
Article 125- Liberté syndicale - droit de grève
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations
syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre
des lois qui le réglementent.
Article 126- Droit d'accès à son dossier administratif
Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. Les demandes
doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines
Article 127- Dispositions relatives à l'organisation du temps de travail
Les diverses dispositions prises relativement au temps de travail et aux droits afférents sont rassemblées
dans un vade-mecum mis à disposition sur l'intranet.
Article 128- Hygiène et sécurité des conditions de travail
Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont
assurées aux fonctionnaires durant leur travail. Un membre du personnel a la possibilité de se retirer d'une
situation de travail dont il peut estimer raisonnablement qu'elle présente un danger grave et imminent pour
sa vie ou sa santé. Cette faculté doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une
nouvelle situation de risque grave et imminent. L'agent qui estime devoir se retirer pour ce motif le signale
obligatoirement au directeur de garde. Conformément à la réglementation, la médecine du travail assure la
prévention, la surveillance de la santé des agents au travail et la bonne adaptation aux postes occupés.
Article 129- Droit à la formation et au développement professionnel
continu
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires, selon les
conditions et modalités définies par la réglementation.
Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par
42
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 233 les statuts particuliers.
Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d'un droit individuel à la formation. Ce droit est mis en œuvre à l'initiative de l'agent en accord avec l'établissement, qui prend en charge les frais de formation.
Les actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. Dans ce cas, les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation.
43
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 234 4.2 Obligations fondées sur le respect du malade
Article 130- Devoir d’information du public
Les personnels hospitaliers répondent aux demandes d'information des usagers dans le respect des règles
énoncées dans les deux rubriques suivantes. Ils participent ainsi à la transparence des décisions et des
dossiers.
L'accueil et l'information des familles s'effectuent avec tact et ménagement, en toute circonstance.
Article 131- Secret professionnel
Institué dans l'intérêt des malades, qui ont droit au respect de leur vie privée et du secret des informations
les concernant, le secret professionnel s'impose à tous.
Les informations concernant une personne prise en charge par une équipe de soins dans un établissement
hospitalier sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.
La violation du secret professionnel est passible de sanctions non seulement disciplinaires mais aussi civiles
et pénales.
Une charte de confidentialité des informations professionnelles est signée par tout membre du personnel du
Centre hospitalier et par les intervenants extérieurs pouvant avoir accès à des données nominatives.
Article 132- Exceptions prévues par la Loi au secret professionnel
Le secret professionnel ne s'applique pas dans les cas de révélation obligatoire prévus par les lois et
règlements. Notamment, tout professionnel peut s'affranchir directement, via un signalement de son propre
chef, ou indirectement, via un signalement au directeur, de son obligation de secret dans les deux cas
suivants :
- pour informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives, de sévices ou privations infligés
à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de
son âge ou de son état physique ou psychique ;:
- en accord avec la victime, pour informer l'autorité judiciaire des sévices qu'il a constatés dans
l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles ont été commises.
En leur qualité d'autorité constituée, les cadres de direction et les médecins responsables de service (à
charge pour ces derniers d'en informer le directeur) doivent porter à la connaissance des autorités judiciaires
les crimes et délits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 133- Obligation de discrétion professionnelle
Indépendamment des règles instituées en matière de secret professionnel, les agents hospitaliers sont liés
par l’obligation de discrétion professionnelle sur tous les faits et informations dont ils ont connaissance à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Le secret couvre tout ce qui leur a été confié, mais également ce
qu'il ont vu, entendu où compris. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur,
notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les personnels ne peuvent être
déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de la direction.
Ces dispositions s'appliquent notamment à l'égard des journalistes, agents d'assurance et démarcheurs.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 235 Article 134- Devoir général de réserve et de laïcité - Respect de la liberté
de conscience et d'opinion
Tout agent doit observer, dans l'expression de ses sentiments et de ses pensées, une réserve compatible avec l'exercice de ses fonctions. || est tenu, dans l'exécution de son service, au devoir de stricte neutralité qui s'impose à tout agent collaborant au service public. 1! doit s'abstenir de tous propos, discussions ou comportements excessifs ou déplacés, susceptibles d’importuner ou de choquer les malades, les visiteurs et les autres agents. La liberté de conscience et d'opinion est rigoureusement respectée. Aucune propagande ou pression, quel qu'en soit l'objet, ne doit être exercée sur les malades ou sur leurs familles.
Aucune marque extérieure ostensible d'appartenance religieuse ou politique n'est acceptée sur les lieux de travail.
Le droit syndical des personnels de l'hôpital s'exerce conformément à la réglementation en vigueur en
tenant compte des nécessités de service et dans le respect du principe de neutralité du service public vis-a- vis des usagers.
Article 135- Respect du confort des malades
Les personnels s'efforcent, sans distinction de grade ou de fonctions, d'assurer au mieux le confort physique et moral des malades dont ils ont la charge. D’une manière générale, ils prennent toutes dispositions, dans
l'exercice de leurs fonctions, pour contribuer personnellement au climat de sécurité et de calme indispensable au sein de locaux hospitaliers.
Le soulagement de la souffrance des malades doit être une préoccupation constante de tous les personnels.
Article 136- Exigence de correction — Non-tutoiement
La familiarité à l'égard des malades et des personnes hébergées, dont le tutoiement, est formellement
proscrite.
Article 137- Identification vis-à-vis des interlocuteurs
Afin de se faire connaître aux patients et à leurs familles et sauf exceptions décidées par le directeur, les
tenues portées par les personnels de l'hôpital en contact avec les hospitalisés ou le public mettent en
évidence, leur nom, leur prénom et leur qualité.
Ces dispositions s'appliquent également aux membres des associations visées dans le présent règlement.
Article 138- Non-incitation au choix d'entreprise
Le libre choix des familles est rigoureusement respecté lorsque celles-ci désirent faire appel à une entreprise de transport sanitaire ou à un opérateur funéraire ; les listes des entreprises agrées par la Préfecture sont mises à leur disposition.
De même les personnels de Fhôpital s'abstiennent de servir d'intermédiaire pour des associations ou entreprises proposant la mise à disposition de produits de santé ou toute autre prestation.
Il est interdit aux personnels de l'hôpital de bénéficier d'avantages en nature ou en espèces, provenant d'entreprises qui assurent des prestations, produisent ou commercialisent des produits pris en charge par
les régimes de Sécurité Sociale.
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 236 Article 139- Interdiction de bénéficier d'avantages en nature ou en
espèces
Les personnels ne peuvent accepter des malades ou de leurs familles aucune rémunération, aucun
pourboire, aucune remise de moyens de paiement (carte bancaire, espèces, livrets, chéquier etc.), aucun
avantage en nature.
Ils ne peuvent accepter les legs de personnes décédées qu'ils ont été amenés à prendre en charge.
Article 140- Obligation de déposer les biens confiés par les malades ou
trouvés au Centre hospitalier
Aucun agent hospitalier ne doit conserver par-devers lui des objets, documents ou valeurs qui lui seraient
confiés exceptionnellement par des malades. Ces biens sont déposés sans délai auprès du régisseur le plus
proche ou, en dehors des heures d'ouvertures de la régie, dans un coffre destiné à cet usage. Tout bien
découvert ou trouvé au sein de l'hôpital est directement remis aux admissions, pour en organiser la
conservation et en assurer la restitution.
4.3 Autres obligations de comportement professionnel
Article 141- Obligation de désintéressement — Obligation de déclaration
d'intérêts
Les personnels de l'hôpital ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, des intérêts
dans une entreprise en relation avec le Centre hospitalier qui soient de nature à compromettre leur
indépendance. S'ils ont un intérêt direct ou indirect dans le fonctionnement d'une telle entreprise, ils doivent
en informer la Direction des ressources humaines pour lui permettre de gérer le risque de conflit d'intérêts,
dès lors qu’ils participent au sein de l'hôpital à des activités susceptibles de les mettre en relation directe ou
indirecte avec cette entreprise ou s'ils sont impliqués dans la mise en œuvre d'une procédure d'achat dans
le secteur d'activité de cette entreprise.
Sont applicables dans ce domaine des sanctions non seulement disciplinaires mais pénales.
Article 142- Interdiction d'exercer une activité privée lucrative
Les personnels de l'hôpital sont tenus de se consacrer à leur fonction.
il leur est interdit d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, de quelque nature qu'elle soit,
même à temps partiel.
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans les conditions prévues par la réglementation générale sur
les cumuls d'emplois ou de rémunération.
Les personnels doivent en informer au préalable la direction.
Article 143- Exécution des instructions reçues
Tout agent de l'hôpital, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches
qui lui sont confiées. || a l'obligation de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, qu'il soit
écrit ou verbal, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 237 gravement un intérêt public.
L'opposition faite par l'agent de l'absence de règle écrite pré-définie dans un document institutionnel n'est pas recevable. Elle ne saurait faire opposition à ce principe d'exécution des instructions reçues.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. En cas d'empêchement d'un agent chargé d'un travail déterminé et en cas d'urgence, aucun autre agent ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade. Cependant, l'application de cette disposition ne peut faire échec aux règles d'exercice des professions réglementées par des dispositions législatives.
Article 144- Droit de grève
Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Le caractère de service public hospitalier justifie, en cas de grève, le recours au service minimum dégagé par la jurisprudence. Le directeur a le droit d'assigner au service des agents indispensables à son fonctionnement minimum, selon les règles en vigueur établies après concertation avec les organisations syndicales.
Article 145- Assiduité et ponctualité
Tout agent est tenu d'exercer ses fonctions au sein de l'hôpital avec l'assiduité et la ponctualité indispensables au bon fonctionnement du service public hospitalier ; il respecte ses horaires de travail et les tableaux de services.
Tout agent avise son supérieur hiérarchique, dans les meilleurs délais, des situations le plaçant dans l'impossibilité d'assurer une vacation de travail planifiée.
Article 146- Information des condamnations
Tout agent amené à conduire un véhicule du Centre hospitalier dans le cadre de ses fonctions doit obligatoirement et immédiatement informer son supérieur hiérarchique de toute mesure de suspension ou d'annulation du permis de conduire dont il peut être l'objet.
Tout agent ayant été condamné définitivement doit informer la direction des ressources humaines des sanctions prononcées à son encontre, si celles-ci et la nature des faits jugés sont susceptibles d'être incompatibles avec l'exercice des missions de personnel hospitalier.
Article 147- Obligation de signalement des incidents ou risques
Tout agent avise son supérieur hiérarchique, dans les meilleurs délais des incidents de toute nature dont il a connaissance à l'occasion de son service.
Tout agent qui a connaissance d'un effet indésirable grave ou inattendu, d'un incident ou d'un risque d'incident est tenu d'en alerter immédiatement le correspondant local assurant au sein de l'hôpital la vigilance sanitaire pour la catégorie de produits concernée. Tout agent qui a connaissance d'un événement indésirable concernant tout secteur de la vie hospitalière est tenu de le signaler.
Il adresse son signalement selon les procédures définies à la direction chargée de la Qualité et de la gestion des risques.
Article 148- Bon usage des biens du Centre hospitalier
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Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 238 Les membres du personnel veillent à conserver en bon état les locaux, le matériel, les effets et objets de
toute nature mis à leur disposition par le Centre hospitalier. L'hôpital est amené à exiger un remboursement
en cas de dégradation volontaire ou d'incurie caractérisée.
Article 149- Bonne utilisation du système d'information
Chaque agent, dans ses propres situations de travail, doit se conformer aux bonnes pratiques d'utilisation du
système par lequel l'administration met à sa disposition les technologies de l'information et de la
communication. Il doit appliquer les dispositions légales en la matière.
Une charte relative à confidentialité des informations, numérisées ou non, définit ces obligations.
Article 150- Respect des règles d'hygiène et de sécurité
Les personnels de l'hôpital observent strictement les règles d'hygiène et de sécurité qui les concernent,
telles que définies dans le présent règlement, pendant l'exécution de leur service.
ls ont l'obligation de participer aux mesures de prévention prises pour assurer l'hygiène et la sécurité
générale de l'établissement et de ses usagers ; ils se soumettent aux mesures de surveillance de leur état
de santé et de prévention des risques professionnels qui sont organisées sur les lieux de travail en fonction
de leurs emplois.
48
Préfecture - 41-2021-09-24-00003 - règlement intérieur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay 239 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2021-10-12-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Chitenay - Cormeray - Seur
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 240 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des coliectivités locales
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Chitenay - Cormeray - Seur .
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1973 modifié, portant création-du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Chitenay, Cormeray et Seur :
Vu l'arrêté préfectoral du ‘ 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à
M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Chitenay, Cormeray
et Seur en date du 7 septembre 2021, adoptant la modification des statuts du syndicat
intercommunal ;
Vu la délibération en date du 9 septembre 2021 de Cormeray approuvant la modification des
statuts du syndicat intercommunal vocation scolaire de Chitenay, Cormeray et Seur ;
Vu la délibération en date du 13 septembre 2021 de Seur approuvant la modification des statuts du
syndicat intercommunal vocation scolaire de Chitenay, Cormeray et Seur :
Vu la délibération en date du 13 septembre 2021 de Chitenay approuvant la modification des
Statuts du syndicat intercommunal vocation scolaire de Chitenay, Cormeray et Seur :
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des
collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Chitenaÿ, Cormeray et Seur, joints en annexe, sont modifiés à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Les articles 2, 3, 5, 7, 11,12 et 13 sont modifiés comme suit :
« Article 2
Le Syndicat intercommunal a pour mission d'assurer :
1/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 241 $ La scolarité des enfants des communes de Chitenay, Cormeray et Seur fréquentant le R.PI.
(Regroupement Pédagogique Intercommunal)
En conséquence, il règle les dépenses suivantes :
> Charges à caractère général,
> Charges de personnel (ATSEM, surveillants et Secrétaire du syndicat);
> Charges de gestion courante,
> Charges exceptionnelles
$ Le transport des enfants de ces trois communes fréquentant le R.PI. tant au niveau du ramassage scolaire, des sorties pédagogiques, des déplacements sportifs ou animations périscolaires et par
convention les déplacements occasionnels à la demande d'écoles voisines hors RPI et centres aérés.
La convention fixera la participation au coût de la prestation.
Le transport des enfants de trois communes fréquentant le R.PI. ne permettant pas de créer un
emploi à temps plein, le SIVOS peut recruter du personnel à qui il pourra confier des tâches
complémentaires.
En conséquence, il règle les dépenses relatives :
> Aux immobilisations en cours,
> Aux amortissements des immobilisations,
> Aux achats,
> Aux services extérieurs,
> Aux charges de personnel intérimaire,
> AUX impôts et taxes et versements assimilés,
> Aux charges de personnel,
> Aux charges exceptionnelles.
& II a en outre pour compétence :
> Afin d'assurer le transport des enfants, d'acquérir, de louer si besoin, un ou plusieurs cars.
> Par soucis d'équité entre les trois communes, d'intervenir financièrement pour la construction
et l'aménagement de classes spécifiques (maternelles, informatiques...) .- |
> Et toujours par soucis d'équité entre les trois communes, d'intervenir financièrement dans
l'acquisition de matériels et de logiciel pour la constitution d’un socle numérique de base pour
chaque école.
> De rédiger et mettre en place un Projet Educatif de Territoire (PEDT).
> De réaliser des actions à caractère éducatif, culturel ou social.
> D'organiser un service d'accueil extra-scolaire si besoin
Les délibérations prises dans le cadre du SIVOS seront toujours prises à la majorité absolue (Code
Général des Collectivités Territoriales).
Article 3
Le Syndicat porte le titre de Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Chitenay - Cormeray -
Seur. Il est institué pour une durée illimitée.
Son siège social est fixé à la Mairie de Cormeray, 1 rue de la Buissonnière 41120 CORMERAY.
Article 5
Le Comité élit parmi ses membres son bureau qui est composé d'une Présidente ou d’un Président
et de un ou plusieurs Vice-président(e)s et, éventuellement" d'un ou plusieurs membres (règles
identiques à celles de l'élection des Maires et Adjoints). Le nombre de vice-président(e)s est
librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l'effectif
de celui-ci.
2/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 242 Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
% Le bureau se réunira une fois par mois durant la période scolaire.
$ La Présidente ou le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des
attributions de l'organe délibérant sauf :
- En matière budgétaire (vote du budget, approbation de compte administratif, institution
et fixation des taux, tarifs et redevances),
- En matière statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée de
l'établissement public de coopération intercommunale...),
- D'adhésion de l'établissement public de coopération intercommunale à un
établissement public,
- De délégation de gestion de service public
CS La Présidente ou le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci
Article 7
La Présidente ou le. Président du syndicat est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du
Comité Syndical.
Après décision du comité syndical, le président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le
personnel. 1| passe les marchés, présente le budget et les comptes au comité qui a seul qualité pour
les voter et les approuver.
La Présidente ou le Président du syndicat est chargé de signer et de faire appliquer les conventions
élaborées par le Comité Syndical.
Article 11
Le SIVOS est chargé de calculer le montant de la participation des communes, au fonctionnement
des écoles privées sous contrat d'association. Celui-ci est calculé par élève et par an en fonction du
coût de fonctionnement moyen d’un élève fréquentant les écoles du RPI.
Le SIVOS est tenu d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes de
l'école privée sous contrat d'association et de régler le montant des forfaits concernant les élèves
domiciliés sur le-territoire du RPI. Le coût sera répercuté aux communes en fonction du nombre
d'élèves, de chacune, fréquentant l'école privée.
Article 12
Le budget du Syndicat comprend :
EN RECETTES
1- la contribution des communes syndiquées. Cette contribution est obligatoire pour les dites
communes pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service, telles que les
décisions du syndicat l'ont déterminée
2 - les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,
3 - les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu,
3/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 07 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 243 4 - les subventions de l'union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des
communes,
5 —- les produits des dons et legs,
6 - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7 - le produit des emprunts, .
8 - La participation des écoles hors RPI, des communes, associations et syndicats en cas de
mutualisation de personnel ou de matériel (fixée par convention).
EN DEPENSES
1-les frais de fonctionnement du Syndicat (Personnel et matériel)
2 - Le coût des investissements décrits dans l’article 2 de la présente convention.
3 - les dépenses résultant des activités propres du Syndicat, telles qu'elles peuvent résulter des
dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Copie des budgets, des comptes du syndicat, est adressée aux conseils municipaux des communes
syndiquées
Article 13
Le Comité Syndical décide de l'admission, ou du retrait, de nouvelles collectivités dans les formes et
selon les procédures prévues aux articles L521118 et L521119 du code général des collectivités
territoriales. La décision d'admission, ou de retrait, est prise par le représentant de l'Etat. Elle est
subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux exprimés dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création de l'E.PC.I. (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) ».
ARTICLE_2 : L'arrêté préfectoral du 31 janvier 1973 modifié, portant création du syndicat Intercommunal à vocation scolaire de Chitenay, Cormeray et Seur est modifié en conséquence.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Chitenay, Cormeray et Seur et les maires des communes de membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des services de l'éducation nationale.
Fait à Blois, le À 2 OCT, 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
2 Nicolas HAUPTMANN
4/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République -BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 244 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. -
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
5/5 |
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 245 STATUTS
Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire DE CHITENAY-CORMERAY-SEUR
I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1°
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales — articles L5211-5 à L5211-27-2
concernant les établissements publics de coopération intercommunale et articles L5212-1 à L5212-34
concernant particulièrement les Syndicats de communes, il est créé entre les communes de CHITENAY,
CORMERAY et SEUR un Syndicat intercommunal dont l’objet est défini à l’article 2, ci-après.
Article 2
Le Syndicat intercommunal a pour mission d’assurer :
& La scolarité des enfants des communes de Chitenay, Cormeray et Seur fréquentant le R.P.I. (Regroupement
Pédagogique Intercommunal)
En conséquence, il règle les dépenses suivantes :
> Charges à caractère général,
> Charges de personnel (ATSEM, surveillants et Secrétaire du syndicat),
> Charges de gestion courante,
> Charges exceptionnelles
$ Le transport des enfants de ces trois communes fréquentant le R:P.I. tant au niveau du ramassage scolaire,
des sorties pédagogiques, des déplacements sportifs ou animations périscolaires et par convention les
déplacements occasionnels à la demande d’écoles voisines hors RPI et centres aérés. La convention fixera la
participation au coût de la prestation.
Le transport des enfants de trois communes fréquentant le R.P.I. ne permettant pas de créer un emploi à temps
plein, le SIVOS peut recruter du personnel à qui il pourra confier des tâches complémentaires.
En conséquence, il règle les dépenses relatives :
> Aux immobilisations en cours,
> Aux amortissements des immobilisations,
> Aux achats,
> Aux services extérieurs,
> Aux charges de personnel intérimaire,
> Aux impôts et taxes et versements assimilés,
> Aux charges de personnel,
> Aux charges exceptionnelles.
& Il a en outre pour compétence :
> Afin d’assurer le transport des enfants, d’acquérir, de louer si besoin, un où plusieurs cars.
> Par soucis d’équité entre les trois communes, d’intervenir financièrement pour la construction et
l’aménagement de classes spécifiques (maternelles, informatiques)
> Et toujours par soucis d’équité entre les trois communes, d’intervenir financièrement dans l’acquisition
de matériels et de logiciel pour la constitution d’un socle numérique de base pour chaque école.
> De rédiger et mettre en place un Projet Educatif de Territoire (PEDT).
> De réaliser des actions à caractère éducatif, culturel ou social.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 246 > D’organiser un service d’accueil extra-scolaire si besoin
Les délibérations prises dans le cadre du SIVOS seront toujours prises à la majorité absolue (Code Général
des Collectivités Territoriales)
Article 3
Le Syndicat porte le titre de Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Chitenay — Cormeray — Seur.
Il est institué pour une durée illimitée.
Son siège social est fixé à la Mairie de Cormeray, 1 rue de la Buissonnière 41120 CORMERAY.
II —- FONCTIONNEMENT
Article 4
Le Syndicat est administré par un Comité délibérant composé de délégués élus par les Conseils Municipaux
des Communes concernées parmi leurs membres dans les conditions prévues aux articles L5211-6 à L5211-8
du code général des collectivités territoriales à raison de trois délégués titulaires et d’un délégué suppléant par
commune.
& Les délégués suppléants siègent au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des
délégués titulaires
“2
Le mandat des membres du comité est lié à celui du Conseil Municipal dont ils sont issus
€Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le
Comité dans l’une des Communes membres.
$ Le Président est tenu de le convoquer, soit sur la demande du tiers au moins des membres du Comité
pour un établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune de plus de
3 500 habitants, ou sur demande de la majorité des membres pour un établissement de population
inférieure, soit dans les 30 jours de la demande du représentant de l'Etat.
% Les conditions de validité des délibérations du Comité du Syndicat et, le cas échéant, de celles du
bureau procédant par délégation du Comité et les dispositions relatives aux convocations sont
identiques à celles fixées pour les Conseils Municipaux.
Article 5
Le Comité élit parmi ses membres son bureau qui est composé d’une Présidente ou d’un Président et de un ou
plusieurs Vice-président(e)s et, éventuellement d’un ou plusieurs membres (règles identiques à celles de
l’élection des Maires et Adjoints). Le nombre de vice-président(é)s est librement déterminé par l'organe
délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l'effectif de celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Ÿ Le bureau se réunira une fois par mois durant la période scolaire.
& La Présidente ou le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de
l’organe délibérant sauf :
- En matière budgétaire (vote du budget, approbation de compte administratif, institution et fixation
des taux, tarifs et rédevances),
- En matière statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée de l’établissement
public de coopération intercommunale....),
- D’adhésion de l’établissement public de coopération intercommunale à un établissement public,
- De délégation de gestion de service public
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 247 Ÿ La Présidente ou le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par
délégation de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci
Article 6
Une indemnité peut être attribuée à la Présidente ou au Président et, éventuellement aux Vice-président(e)s
pour l'exercice effectif des fonctions. Son montant est fixé par le Comité Syndical dans le cadre de la
réglementation en vigueur. ‘
Les membres de l’organe délibérant qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction ont droit au
remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le
comité syndical et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 7
La Présidente ou le Président du syndicat est chargé d’assurer l’exécution des délibérations du Comité
Syndical.
Après décision du comité syndical, le président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel.
Il passe les marchés, présente le budget et les comptes au comité qui a seul qualité pour les voter et les
approuver.
La Présidente ou le Président du syndicat est chargé de signer et de faire appliquer les conventions élaborées
par le Comité Syndical.
Article 8
Les séances du Comité Syndical et du bureau du Comité sont publiques. Le Comité peut cependant décider de
se réunir sans débat, à huis Clos, à la majorité absolue, sur la demande de 5 membres (avec voix délibérantes)
ou du Président.
S Les délibérations et les arrêtés du président sont inscrits dans un registre,
$ Les comptes-rendus de séances sont affichés au siège du syndicat,
$& La Présidente ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunal doit, avant le
30 septémbre de chaque année adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant
l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif de celui-ci.
Le Maire de chaque commune communique ce rapport au Conseil Municipal lors d’une séance
publique au cours de laquelle des délégués de la commune membre de l’organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunal peuvent être entendus. Le Président peut être
entendu par le conseil municipal de chaque commune, soit à sa demande, soit à celle du Conseil
Municipal.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de
l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale.
$ Toute personne physique ou morale peut consulter ou détenir à ses frais copie des délibérations,
arrêtés, budgets et compte du Syndicat.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 248 III DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9
Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctions de
receveur du syndicat sont assumées par le comptable local désigné à cet effet.
Article 10
Les charges d’investissement et les frais de fonctionnement du Syndicat sont répartis par le Comité Syndical
entre les différentes communes au prorata :
a) Du nombre d’habitants des diverses communes à hauteur de 50 %
b) Du nombre d’enfants scolarisés dans chaque commune à hauteur de 50 % (il est entendu que le.
nombre d’enfants hors commune est partagé en fonction de la population des communes de Chitenay,
Cormeray et Seur.
Article 11
Le SIVOS est chargé de calculer le montant de la participation des communes, au fonctionnement des écoles
privées sous contrat d’association. Celui-ci est calculé par élève et par an en fonction du coût de
fonctionnement moyen d’un élève fréquentant les écoles du RPI
Le SIVOS est tenu d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes de l’école privée
sous contrat d'association et de régler le montant des forfaits concernant les élèves domiciliés sur le territoire
du RPT.
Le coût sera répercuté aux communes en fonction du nombre d’élèves, de chacune, fréquentant l’école privée.
Article 12
Le budget du Syndicat comprend :
EN RECETTES
1 — la contribution des communes syndiquées. Cette contribution est obligatoire pour les dites communes
pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service, telles que les décisions du syndicat
l’ont déterminée
2 — les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,
3 — les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un
service rendu,
4 — les subventions de l’union européenne, de l’Etat, de la région, du département et des communes,
5 — les produits des dons et legs,
6 — le produit des taxes; redevances et contributions correspondant aux services. assurés,
7 — le produit des emprunts,
8 — La participation des écoles hors RPI, des communes, associations et syndicats en cas de mutualisation de
personnel ou de matériel (fixée par convention).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 249 EN DEPENSES
1 — les frais de fonctionnement du Syndicat (Personnel et matériel)
2 — Le coût des investissements décrits dans l’article 2 de la présente convention.
3 — les dépensés résultant des activités propres du Syndicat, telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de
l’article 2 ci-dessus.
Copie des budgets, des comptes du syndicat, est adressée aux conseils municipaux des communes syndiquées
IV MODIFICATIONS — DISSOLUTION
Article 13
Le Comité Syndical décide de l’admission, ou du retrait, de nouvelles collectivités dans les formes et selon les
procédures prévues ‘aux articles L521 1-18 et L5211-19 du code général des collectivités territoriales. La
décision d'admission, ou de retrait, est prise par le représentant de l’Etat. Elle est subordonnée à l’accord des
Conseils Municipaux exprimés dans lés conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’E.P.C.I.
(Etablissement Public de Coopération Intercommunale) |
Article 14
Les dispositions des présents statuts ne pourront être modifiées conformément aux dispositions des articles
L5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales que si la modification proposée recueille l'accord de la majorité qualifiée des communes concernées : soit 2/3 des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population totale des communes ou la moitié des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la
population totale de celles-ci.
Article 15
Le Syndicat est dissous dans les conditions prévues aux articles L5212-33 et L5212-34 du code général des
collectivités territoriales.
La liquidation est conforme à l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 9 2 OCT. 2021
P. le Prête.,
ét par délégation,
Le Secrén} Gén érn:
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-10-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de 250 Secrétariat général
41-2021-10-11-00001
Arrete extensionB96- LECLERC David2-
Secrétariat général - 41-2021-10-11-00001 - Arrete extensionB96- LECLERC David2- 251 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté N° 41-2021-
portant extension d’agrément pour un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE LECLERC » – 3 place de la Tour à Romorantin-Lanthenay
Le Préfet,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2021-10-04-00001 en date du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'agrément reçue le 4 octobre 2021 par M. David LECLERC, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 3 place de la Tour à Romorantin- Lanthenay (41200) sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE LECLERC » ;
Considérant la demande du 4 octobre 2021, par laquelle Monsieur David LECLERC sollicite l’extension de son agrément afin de pouvoir dispenser la formation nécessaire pour présenter des candidats à l’examen du permis de conduire la catégorie B96 » ;
Vu les pièces justifiant de la propriété des véhicules, les attestations d’assurance en cours de validité ainsi que les cartes des enseignants attachés à l’établissement pour assurer ces formations ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires fixées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher
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Secrétariat général - 41-2021-10-11-00001 - Arrete extensionB96- LECLERC David2- 252 A R R E T E
Article 1er : M. David LECLERC, est autorisé à exploiter sous le n° E 19 041 0003 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne « AUTO ECOLE LECLERC » situé au 3 place de la Tour à Romorantin-Lanthenay (41200).
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / A2 / B-B1 / BE / B96 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur David LECLERC – 19 rue des Petites Maisons 36600 La Vernelle.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires, 31, Mail Pierre Charlot – 41000 Blois Cedex.
Blois, le
Pour Le Préfet,
Le Directeur Délégué,
François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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