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Document publié le Jeudi 31 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 01 001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2021-01-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2021 Sommaire
PREFECTURE
41-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la
DDCSPP de Loir-et-cher à compter du 1er janvier 2021 (4 pages) Page 5
41-2020-12-31-002 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la
DDT de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2021 (10 pages) Page 10
BER
41-2020-12-16-005 - Arrete extension - Stella CALLOUX- laPyramide 1 (3 pages) Page 21
41-2020-12-23-002 - Arrete extensionB96- GAY BINET Pauline 1- (2 pages) Page 25
DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2021-01-02-001 - Deleg subdeleg SIP BLOIS 01-01-2021 (3 pages) Page 28
41-2021-01-02-002 - Deleg subdeleg SIP BLOIS 01-01-2021-bis (3 pages) Page 32
41-2020-12-22-002 - Délégations SIE Blois (4 pages) Page 36
DDT
41-2020-12-18-007 - AP du 18/12/2020 - Composition CDAC (6 pages) Page 41
DDT 41
41-2020-12-23-008 - Arrêté autorisant l'organisation d'une battue administrative aux
sangliers sur la commune de Vouzon (3 pages) Page 48
41-2020-12-23-009 - Arrêté autorisant la destruction de mammifères classés gibiers
chassables par chasse particulière sur l'emprise de la Ligne à Grande Vitesse Atlantique (3
pages) Page 52
41-2020-12-18-004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de l'espèce animale protégée
Hirondelle de fenêtre à la Mairie de Selles-sur-Cher. (4 pages) Page 56
41-2020-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée
Hirondelle de Fenêtre à la mairie de LESTIOU (4 pages) Page 61
41-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) espèce d'oiseau
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DIRECCTE
41-2020-12-22-001 - Microsoft Word - decla atout services.doc (1 page) Page 127
PAIE
41-2020-12-21-003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du BNSSA
organisé par la FFSS - Jury du 12 décembre 2020 (2 pages) Page 129
41-2020-12-24-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisé par le
CREPS Centre Val de Loire - Jury du 21 octobre 2020 (2 pages) Page 132
41-2020-12-23-005 - Arrêté portant homologation du circuit situé "Chêne carré" à PEZOU
pour des entraînements de motocross, side-cars et quads (7 pages) Page 135
PREF 41
41-2020-12-28-004 - Arrêté instituant un bureau de vote au titre de l'article R40-1 du code
électoral (2 pages) Page 143
41-2020-12-23-004 - Arrêté portant affectation au secrétariat général commun
départemental de Loir-et-Cher (3 pages) Page 146
41-2020-12-22-004 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société EG
METAUX exploitant un VHU et installation de tri, transit et regroupement de déchets à
SALBRIS (3 pages) Page 150
41-2020-12-22-005 - Arrêté portant déconsignation de fonds à l'encontre de la société
RECAM SONOFADEX à NOUAN LE FUZELIER (3 pages) Page 154
41-2020-12-18-001 - Arrêté portant honorariat de maire à Madame Marie-Noëlle
MARSEAULT, ancien maire de Sambin (1 page) Page 158
41-2020-12-22-008 - Arrête portant mise en demeure de respecter les prescriptions
réglementaires applicables aux installations classées pour le protection de l'environnement
à l'encontre de la société AXEREAL pour ses installations de stockage de céréales qu'elle
exploite à Beauce La Romaine (3 pages) Page 160
41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher
(17 pages) Page 164
41-2020-12-29-002 - AP liste dept Loir et Cher AJL 2021 (3 pages) Page 182
PREFECTURE
41-2020-12-22-006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventiions des
agents de police muncipale-commune Mer (2 pages) Page 186
41-2020-12-22-007 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale-communes Vineuil et Saint Gervais la Forêt (2 pages) Page 189
41-2020-12-30-001 - Arrêté inter préfectoral portant modification de l'article 1 des statuts
relatifs au périmètre du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des
ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun (5 pages) Page 192
3 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2020-12-16-003 - 00206B43FAE2201216092507 (2 pages) Page 198
41-2020-12-16-004 - 00206B43FAE2201216093634 (2 pages) Page 201
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de
tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant
agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D (53 pages) Page 204
41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière
à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS (40 pages) Page 258
41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une
plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE (50 pages) Page 299
4 PREFECTURE
41-2020-12-31-001
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant
organisation de la DDCSPP de Loir-et-cher à compter du
1er janvier 2021
PREFECTURE - 41-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDCSPP de Loir-et-cher à compter du 1er janvier 2021 5 Ex PREFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 1 DEL. 2020 portant organisation
de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Yves Rousset préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 mars 2017 nommant Mme Christine Guérin, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher en date du 15 décembre 2020;
Vu l'avis du comité de l'administration régionale (CAR) du Centre-Val de Loire en date du 30 décembre 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
PREFECTURE - 41-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDCSPP de Loir-et-cher à compter du 1er janvier 2021 6 ARRETE
Article 1 : L'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher est fixée comme suit à compter du 1°" janvier 2021.
{ la direction
“ en matière de cohésion sociale :
- le service solidarité, hébergement et logement (SOLHELO), lequel a pour mission la mise en œuvre des politiques de l’État en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, de prévention des expulsions, et d'accueil, d'intégration et d'hébergement des personnes vulnérables, des demandeurs d'asile et des réfugiés. Il assure la gestion du contingent préfectoral.
Le service assure également le secrétariat du comité médical pour la fonction publique État, la fonction publique hospitalière et le Conseil départemental. Il assure en outre le secrétariat de la commission de réforme pour la fonction publique État et hospitalière.
Le service comprend 3 unités :
*__ l'unité solidarité
+ l'unité hébergement
«l'unité logement
‘ en matière de protection des populations :
- le service vétérinaire - santé et protection animales - environnement (SV-SPAE), lequel a pour mission la mise en œuvre des politiques de l'État en matière de santé et protection des animaux et des végétaux et en matière de protection de l'environnement. Il assure, entre autres, la gestion des foyers et alertes zoosanitaires, la certification sanitaire, l'inspection des élevages (protection animale, état sanitaire et identification), le suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (agroalimentaire, élevages, viticulture, méthanisation, compostage de produits d'origine animale et parc zoologique) et le suivi de la faune sauvage captive.
Le service comprend 2 unités :
+ l'unité santé et protection des animaux et des végétaux
+ __l’unité protection de l'environnement
- le service vétérinaire - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), lequel a pour mission la mise en œuvre des politiques de l’État en matière de sécurité sanitaire et la qualité des aliments. Il assure, entre autres, la gestion des alertes, des toxi-infections alimentaires collectives et la certification export des denrées animales.
Le service comprend 2 unités :
. l'unité abattoirs et productions primaires
. l'unité établissement de transformation et de distribution des denrées d'origine animale.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX fél. : 02 54 70 41 41 - http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDCSPP de Loir-et-cher à compter du 1er janvier 2021 7 - le service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF), lequel a pour mission la mise en œuvre des politiques de l'État en matière de protection des consommateurs et de qualité, sécurité et loyauté des produits et des services. Il assure, entre autres, la certification export des denrées non animales.
Le service comprend 2 unités :
° l'unité protection économique du consommateur
. l'Unité qualité, sécurité, loyauté des produits alimentaires et non alimentaires et des services.
Article 2 : L'arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher en date du 06 août 2018 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 3:5EC 2709 Le préfet,
Nicolas MAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX iel , 02 54 041 41 - hup:/www loir-et-cher.gouv fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE - 41-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDCSPP de Loir-et-cher à compter du 1er janvier 2021 8 PREFECTURE - 41-2020-12-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDCSPP de Loir-et-cher à compter du 1er janvier 2021 9 PREFECTURE
41-2020-12-31-002
arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant
organisation de la DDT de Loir-et-Cher à compter du 1er
janvier 2021
PREFECTURE - 41-2020-12-31-002 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDT de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2021 10 Service
| = # DDT P RE F ET Numéro enregistrement
DE LOIR-ET-CHER = : nc ate de signa Liberté 4 { DEC. 070
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant organisation
de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-11484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 9 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant Mme Corinne BIVER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Loir-et-Cher à compter du 28 mai 2018;
Vu les circulaires du Premier ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du 14 décembre 2020; Vu l'avis du comité de l'administration régionale (CAR) du Centre-Val de Loire en date du 30 décembre 2020 ;
Considérant qu'il convient que la direction départementale des territoires adapte son organisation aux évolutions de ses attributions ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article îer
L'organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher, dont les missions sont recensées dans l'annexe au présent arrêté, est fixée ainsi qu'il suit à compter du îer janvier 2021:
la Direction
le Service Connaissance des Territoires et Prospective
le Service de l'Économie Agricole et Développement Rural
le Service Eau et Biodiversité
le Service Habitat - Bâtiment - Rénovation Urbaine
le Service Prévention des Risques - Ingénierie de Crise - Éducation Routière
le Service Urbanisme et Aménagement,
l'Antenne Territoriale Nord
l'Antenne Territoriale Sud. +
+
+
+
+
+
+
+
+
PREFECTURE - 41-2020-12-31-002 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDT de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2021 11 Article 2
La Direction comprend :
° le directeur, le directeur adjoint et les assistantes de direction
+ la chargée de mission Cohésion des Territoires
Article 3
Le Service Connaissance des Territoires et Prospective comprend :
e le chef de service
e l'unité Géomatique
° l'Unité Observatoire - Études
* le chargé de mission SISPEA
Article 4
Le Service Économie Agricole et Développement Rural comprend :
« le chef de service, son adjoint et son secrétariat
l'unité Aides PAC
l'unité Foncier - Installation - Structures
l'unité Développement Rural et Agro-environnement et Coordination des Contrôles
Article 5
Le Service Eau et Biodiversité comprend :
« le chef de service, son adjoint et son secrétariat
« l'unité Maîtrise des Pollutions de l'Eau
l'unité Hydromorphologie et Prélèvements
° l'unité Nature - Forêt
Article 6
Le service Habitat - Bâtiment - Rénovation Urbaine
« le chef de service, son adjoint et son secrétariat
l'unité Parc Public - Rénovation Urbaine
l'unité Parc Privé
l'unité Bâtiment Durable - Politiques de l'Habitat - Accessibilité
Article 7
Le Service Prévention des Risques - Ingénierie de Crise - Éducation Routière
« le chef de service, son adjoint et son secrétariat
* l'unité Défense Transport comprenant un pôle interdépartemental Transports Exceptionnels
+ l'unité Prévention des Risques
e l'unité Loire
+ l'unité Sécurité Routière
«_ l'unité Éducation routière
° un chargé d'opération du domaine public fluvial (DPF)
PREFECTURE - 41-2020-12-31-002 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDT de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2021 12 Article 8
Le Service Urbanisme et Aménagement, comprend :
« la cheffe de service, son adjointe, également chargée de mission du réseau territorial pour le secteur Centre, et son secrétariat
« l'unité Politiques Publiques de l'Urbanisme
° l'unité Droit et Fiscalité de l'Urbanisme comprenant un pôle Fiscalité de l'Urbanisme et un pôle ADS
« l'unité Développement Durable et Croissance Verte
« une chargée de mission Revitalisation Centres-Villes/Centres-Bourgs
Article 9
Deux Antennes Territoriales composées comme suit :
° la cheffe de l'antenne territoriale Nord et son adjoint
* le chef de l'antenne territoriale Sud
Article 10
L'arrêté préfectoral n°41-2016-07-25-007 du 25 juillet 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires est abrogé.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires par intérim de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, +.
TNA Pour le
Préfet et pardélégation,
Le Sectétairs Général,
Blois, le 3 4 DEL. 2020
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 41-2020-12-31-002 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDT de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2021 13 ANNEXE
a Varrêté du 3 10EC. 2020
Les missions des services et unités de la D.D.T. de Loir-et-Cher
| - LE SERVICE CONNAISSANCE DES TERRITOIRES ET PROSPECTIVE
il a pour mission :
de développer la connaissance des territoires dans le champ de l'agriculture, de l'environnement, de l'habitat, de l'urbanisme, de la prévention des risques et des services publics en charge de l’eau potable et de l'assainissement, par le développement d'outils d'analyse du territoire, de développer la prospective, de réaliser ou de conduire des études de portée générale à la demande de la direction ou des services de la DDT.
1 - L'unité Géomatique
Elle a pour mission :
de développer les outils d'aides à la décision; les démarches, les études permettant d'améliorer et de structurer la connaissance des territoires urbains, ruraux, agricoles ;
de développer les prestations d'appui aux services et antennes, dans leurs domaines respectifs, par la mise à disposition d'outils et de données structurées ;
de répondre aux différentes demandes des services de l'État et des obligations de la directive Inspire, des collectivités locales et des bureaux d'études ;
de contribuer à la dynamique de développement durable en agissant pour la prise en compte des politiques de l'Etat ;
de participer aux groupes de travail régionaux et nationaux concernant la mise en place d'outils (SIG...).
2 — L'unité Observatoire et Études
Elle a pour mission :
d'organiser la mobilisation des capacités d'analyse et d'étude présentes dans l'ensemble des services de la DDT et de les partager pour une mise en réseau ;
d'assurer une veille territoriale dans les domaines de la connaissance des territoires ;
de réaliser ou conduire où de participer à la conduite des études de portée générale à la demande de la direction ou des services de la DDT, ou en lien avec le niveau régional.
Il - LE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Il a pour mission :
la mise en œuvre de la politique agricole commune : aides aux agriculteurs, aides à l'installation, à la modernisation des exploitations, aides aux autres secteurs des territoires ruraux, aides conjoncturelles ;
l'accompagnement des exploitants en situation de difficultés ;
la gestion des procédures d'accès au foncier et suivi de la vie des entreprises agricoles (GAEC, CUMA....).
1 - L'unité Aides PAC
Elle a pour mission :
de gérer les aides de la PAC et assurer une assistance auprès des exploitants agricoles
PREFECTURE - 41-2020-12-31-002 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDT de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2021 14 2 - L'unité Foncier, Installation, Structures
Elle a pour mission :
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de mettre en œuvre les mesures liées à l'installation et aux procédures d'autorisation d'exploiter ;
de suivre toutes les opérations d'aménagement foncier relevant de la compétence de l'État ;
d'assurer l'animation de la C.D.O.A.
de gérer les aides à l'investissement favorables à la compétitivité des exploitations et entreprises agricoles ;
d'animer la cellule d'accompagnement des exploitants en situation de difficulté et d'instruire les aides qui peuvent être mobilisées
3 - L'unité Développement Rural et Agro-Environnement et Coordination des Contrôles
Elle a pour mission :
de mettre en œuvre et de gérer les mesures agro-environnementales et aides à l'agriculture biologique dans le cadre de la PAC ;
d'instruire les dossiers LEADER et d'aides à l'investissement touristique ;
de mettre en œuvre les mesures de soutien conjoncturelles et de les instruire ;
d'assurer la coordination des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles.
111 - LE SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
Il a pour mission :
de mettre en œuvre l’action de la DDT dans les domaines de la police de l’eau, des espaces naturels et de la forêt, de la chasse et de la pêche, et des digues ;
de co-animer la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ; piloter la mission inter-services des polices de l'environnement (MIPE) et le suivi du plan de contrôle ;
de porter la politique de l'État dans le domaine de l'eau auprès des instances locales de gestion de l'eau (SAGE).
1- L'unité Maîtrise des Pollutions de l'Eau
Elle a pour mission :
de mettre en œuvre les procédures loi sur l'eau sur les thématiques la concernant
de mettre en œuvre la directive cadre sur l'eau
d'accompagner la mise en œuvre de la réglementation sur les pollutions urbaines, en particulier les systèmes d'assainissement collectifs
de lutter contre la pollution diffuse des eaux : nitrates, pesticides
accompagner la mise en œuvre de la réglementation sur la gestion des eaux pluviales
2 - L'unité Hydromorphologie et prélèvements
Elle a pour mission :
de mettre en œuvre les procédures loi sur l'eau sur les thématiques la concernant
de mettre en œuvre la directive cadre sur l'eau
d'accompagner la mise en œuvre de la réglementation sur la continuité écologique, la gestion quantitative, les plans d'eau, les travaux en cours d'eau et les zones humides.
d'assurer la gestion de la sécheresse estivale
de mettre en œuvre la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques
PREFECTURE - 41-2020-12-31-002 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDT de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2021 15 3 — L'unité Nature-Forêt
Elle a pour mission :
de mettre en œuvre la réglementation Natura 2000 liée à la protection des espèces et des espaces protégés ;
de mettre en œuvre la protection de la faune et de la flore;
de mettre en œuvre la réglementation sur la chasse, la pêche et la gestion forestière.
IV - LE SERVICE HABITAT - BATIMENT - RÉNOVATION URBAINE
Il a pour mission :
de mettre en œuvre les politiques nationales de l'habitat et du renouvellement urbain au travers de la gestion des aides à la pierre (crédits État, ANRU, et ANAH) ;
de promouvoir les politiques locales et d'accompagner les collectivités locales en matière d'habitat et de logement ;
de promouvoir la politique technique et le développement durable dans la construction et plus particulièrement le bâtiment.
1 - L'unité Parc Public - Rénovation Urbaine
Elle a pour mission :
de promouvoir le développement de l'offre de logements à loyer maîtrisé dans le parc public (bailleurs sociaux et collectivités) ;
de mettre en œuvre et de promouvoir au plan local les politiques nationales relatives au
programme de renouvellement urbain.
2 — L'unité Parc Privé
Elle a pour mission :
de promouvoir la réhabilitation des logements anciens dans le cadre des dispositifs de l'ANAH. Parmi ses priorités figurent notamment la lutte contre l'insalubrité, le non-décence, la précarité énergétique des ménages, ou encore le développement du logement social privé.
3 - L'unité Bâtiment Durable - Politiques Locales de l'Habitat - Accessibilité
Elle à pour mission :
de promouvoir et accompagner les politiques locales en matière d'habitat et de logement et de mettre en œuvre les politiques en faveur des gens du voyage ;
d'assurer le rôle de l'État dans le cadre des procédures d'élaboration du plan départemental de l'habitat et des programmes locaux de l'habitat.
d'assurer l'assistance au Préfet dans le cadre de la gestion immobilière pour l'ensemble des bâtiments de l'État et dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;
d'être le correspondant « accessibilité » de l'État dans le département ;
d'assurer un portage local des politiques publiques de l'État (Bâtiments durables) ;
contribuer à la qualité technique de la construction et à la lutte contre l'habitat indigne (LH) ;
d'assurer l'instruction régalienne des dossiers d'accessibilité et des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).
PREFECTURE - 41-2020-12-31-002 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDT de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2021 16 V - LE SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES, INGÉNIERIE DE CRISE, ÉDUCATION ROUTIÈRE
Il a pour mission :
. de conduire, au sein de la DDT et en relation avec les autres services de l'État, les politiques de l'État dans les domaines :
de la défense et de l'ingénierie de crise
de la prévention des risques naturels et technologiques
du Plan Loire Grandeur Nature
de la sécurité routière
de l'éducation routière SNENENN
1 - L'unité Défense et Transports
Elle a pour mission :
+ de mettre en place une ingénierie de crise et d'assurer les missions de la DDT en matière de défense et de sécurité civile ;
° _ d'élaborer et de mettre à jour les plans;
«< de gérer la base de ressources PARADES ;
° de mettre en place les astreintes de direction;
* d'assurer l'instruction des dérogations de circulation poids lourds ;
+ de gérer l'instruction des demandes de transports exceptionnels (TE) pour le compte du Loir-et-Cher, du Loiret et de l'Indre-et-Loire et les dérogations de transports de marchandises ;
° de piloter les diagnostics de sécurité des passages à niveau du département en lien avec les antennes territoriales et en assurer le suivi ;
* la mise en œuvre du pouvoir de police du préfet pour les routes à grande circulation (RGC) et les autoroutes.
2 — L'unité Prévention des Risques
Elle a pour mission :
* l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et technologiques, des atlas des
zones inondables et les mouvements de terrain ;
* d'assister les collectivités locales dans l'élaboration et le suivi des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) les Documents d'Information Communaux sur les Risques Majeurs et les Documents Départementaux sur les Risques Majeurs en lien avec les antennes territoriales ;
* de mettre en œuvre la réglementation sur le bruit et d'assurer l'animation de l'observatoire du bruit.
3 — L'unité Loire :
Elle a pour mission :
° l'ingénierie du Plan Loire Grandeur Nature (études, travaux, restauration du lit) ;
* la gestion, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial pour la Loire et le Cher ;
° la surveillance des digues domaniales.
4 - L'unité Sécurité Routière
Elle a pour mission :
. d'élaborer et suivre la mise en œuvre du document général d'orientation de sécurité routière (DGO) ;
PREFECTURE - 41-2020-12-31-002 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDT de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2021 17 ° participer à l'élaboration du plan départemental de contrôle routier (PDCR) ;
° piloter la réalisation et la mise en œuvre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) et assurer son évaluation ;
« assurer le portage de la politique et des actions nationales de communication de sécurité routière ;
° animer et évaluer les réseaux liés au portage de la politique de sécurité routière (IDSR, élus référents sécurité routière...) ;
° de mettre en place et de suivre l'observatoire de l’accidentalité.
5 — L'unité Éducation Routière
Elle a pour mission :
° d'animer la politique d'éducation routière, comprenant notamment l'organisation et le passage des examens du permis de conduire ;
*< de participer à la politique de sécurité routière.
VI - LE SERVICE URBANISME, AMÉNAGEMENT
Il a pour mission de piloter la mise en œuvre des politiques publiques de l'État en matière de :
. conseil aux territoires ;
+ aménagement des territoires ;
° planification, revitalisation (SCOT, PLUi)
. droit des sois;
° aménagement commercial (CDAC) ;
° préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
+ transition écologique ;
+ développement durable ;
e mobilité ;
+ publicité;
° paysages.
L'adjoint du service assure également les missions du réseau territorial de la DDT sur le secteur Centre.
1 - L'unité Politiques Publiques de l'Urbanisme
Elle à pour mission :
° de construire et relayer le regard de l'État sur les procédures de planification (SCot, PLUI,) ;
° _ d'assurer l'expertise, l'appui du service et l'accompagnement des collectivités pour la mise en place des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
° d'assurer les fonctions de secrétariat et de rapporteur de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).
2 — L'unité Droit et Fiscalité de l'Urbanisme
Elle a pour mission :
°< d'assurer l'animation et le suivi de la filière ADS départementale ;
° d'apporter le conseil et l'expertise en matière d'ADS auprès des instructeurs et collectivités ;
° d'assurer la gestion de la fiscalité de l'urbanisme ;
°< d'assurer la veille juridique ;
PREFECTURE - 41-2020-12-31-002 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDT de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2021 18 ° d'instruire les actes d'urbanisme des communes relevant du Règlement National d'Urbanisme (RNU) ;
« de superviser la police de l'urbanisme ;
* de renforcer les compétences collectives ;
« d'organiser la production des actes, dans le respect des textes et de leur évaluation juridique ;
. de contrôler le respect des procédures ;
°< d'apporter son expertise sur les dossiers complexes ;
« d'assurer les fonctions de secrétariat et de rapporteur de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
3 - L'unité Développement Durable et Croissance Verte
Elle a pour mission :
° d'assurer le portage des politiques d'aménagement de développement durables liées notamment à la transition écologique ;
«+ d'accompagner les projets portés par les collectivités sur les domaines du développement durable et de la croissance verte ;
« d'assurer la coordination et le pilotage des missions des architecte et paysagiste conseils ;
« de faire respecter la réglementation en matière de publicité.
4 - La mission Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs auprès des collectivités
Elle a pour mission :
+ de porter les politiques publiques liées à la revitalisation des centre-villes - centres-bourgs auprès des Collectivités ;
« d'accompagner les Collectivités dans le cadre d'actions favorisant la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (dispositifs Cœur de ville, Petites villes de demain, ORT, etc.).
VII - L'ORGANISATION TERRITORIALE
L'action de la DDT s'appuie sur 2 Antennes Territoriales (Nord, Sud), localisées à Vendôme et Romorantin-Lanthenay.
Le Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement assure, quant à lui, les missions du réseau territorial sur le secteur Centre.
Les missions du réseau territorial concernent :
e La représentation locale de la DDT et la veille territoriale ;
« l'accompagnement des projets des acteurs locaux ;
« le portage des politiques de l'État.
VIII - LES SERVICES MUTUALISÉS
Par ailleurs, la DDT s'appuie sur les services de la préfecture pour les missions du contrôle de légalité de l'urbanisme, et le contentieux.
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PREFECTURE - 41-2020-12-31-002 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDT de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2021 19 PREFECTURE - 41-2020-12-31-002 - arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la DDT de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2021 20 BER
41-2020-12-16-005
Arrete extension - Stella CALLOUX- laPyramide 1
extension d'un auto-école catégorie BE
BER - 41-2020-12-16-005 - Arrete extension - Stella CALLOUX- laPyramide 1 21 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté N° 41-2020-
portant extension d’agrément pour un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE LA PYRAMIDE » sis 10 Avenue de Paris à Romorantin-Lanthenay
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M.Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2019-02-01-002 du 1er février 2019, autorisant Mme Stella CALLOUX à exploiter, sous l’enseigne «AUTO-ECOLE LA PYRAMIDE», un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 10 Avenue de Paris à Romorantin-Lanthenay, sous le n° E 10 041 0272 0 ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2020, par laquelle Mme Stella CALLOUX sollicite l’extension de son agrément afin de pouvoir dispenser le programme de formation correspondant à la catégorie BE du permis de conduire option « véhicule catégorie B + remorque / semi-remorque ».
Vu les pièces justifiant de la propriété des véhicules, les attestations d’assurance en cours de validité ainsi que les cartes des enseignants attachés à l’établissement pour assurer ces formations ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires fixées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
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BER - 41-2020-12-16-005 - Arrete extension - Stella CALLOUX- laPyramide 1 22 A R R E T E
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral N° 41-2019-02-01-002 en date du 1er février 2019, autorisant Mme Stella CALLOUX à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 10 Avenue de Paris à Romorantin-Lanthenay, sous le N° E 10 041 0272 0, est modifié comme suit, à compter de la date de signature du présent arrêté :
« L’établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation aux permis de conduire des catégories AM / A1 / A2 / A2 vers A / B-B1 / B96 / BE et à assurer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ».
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Madame Stella CALLOUX – 10 Avenue de paris à Romorantin-Lanthenay, Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires, 17 quai de l'Abbé Grégoire – 41012 Blois Cedex.
Blois, le 16 décembre 2020
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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BER - 41-2020-12-16-005 - Arrete extension - Stella CALLOUX- laPyramide 1 23 2/2
BER - 41-2020-12-16-005 - Arrete extension - Stella CALLOUX- laPyramide 1 24 BER
41-2020-12-23-002
Arrete extensionB96- GAY BINET Pauline 1-
extension pour la catégorie B96
BER - 41-2020-12-23-002 - Arrete extensionB96- GAY BINET Pauline 1- 25 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté N° 41-2020-
portant extension d’agrément pour un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE « RAPID’PERMIS » sis 49 faubourg Chartrain à Vendôme
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M.Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2018-01-02-001 en date du 2 janvier 2018, autorisant Mme Pauline GAY BINET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 18 041 0001 0, situé 49 faubourg Chartrain à Vendôme (41100) sous l’enseigne « RAPID’PERMIS » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2018-07-06-006 du 06 juillet 2018, portant extension de l’agrément de la catégorie A2 vers A ;
Considérant la demande du 16 décembre 2020, par laquelle Mme Pauline GAY BINET sollicite l’extension de son agrément afin de pouvoir dispenser la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur de la catégorie B auquel est attelé une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes.
Vu les pièces justifiant de la propriété des véhicules, les attestations d’assurance en cours de validité ainsi que les cartes des enseignants attachés à l’établissement pour assurer ces formations ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires fixées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher
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BER - 41-2020-12-23-002 - Arrete extensionB96- GAY BINET Pauline 1- 26 A R R E T E
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°41-2018-01-02-001 en date du 2 janvier 2018, autorisant Mme Pauline GAY BINET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 18 041 0001 0, situé 49 faubourg Chartrain à Vendôme (41100), est modifié comme suit, à compter de la date de signature du présent arrêté :
L’établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / A1 / A2 / A2 vers A / B-B1 / B96 et à assurer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ».
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à : Madame Pauline GAY BINET – 49 Faubourg Chartrain à Vendôme, Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires, 17 quai de l'Abbé Grégoire – 41012 Blois Cedex.
Blois, le 23 décembre 2020
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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BER - 41-2020-12-23-002 - Arrete extensionB96- GAY BINET Pauline 1- 27 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2021-01-02-001
Deleg subdeleg SIP BLOIS 01-01-2021
délégation signature agents SIP de Blois au 1er janvier 2021
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-02-001 - Deleg subdeleg SIP BLOIS 01-01-2021 28 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Blois,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Vu les délégations de signature de délais de paiement accordées par Mme GUY, trésorière de Mer (11/09/2019 41-2019-09-11-002),
M. VIGUIE, trésorier de Contres (01/09/2016 41-2016-09-01-002), à Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP de Blois ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Dany BOUIN, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, adjoint au comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Blois, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du
CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une
somme supérieure à 10 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour les droits, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-
après :
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-02-001 - Deleg subdeleg SIP BLOIS 01-01-2021 29 RACHEL REVEILLON LAURENT ORIEUX
2°) dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits, aux agents des Finances publiques de catégorie B
désignés ci-après, sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un contrôle
que l' agent aurait lui-même réalisé :
DELEPIERRE Elodie LAFOSSE Lorelei
DAVID Nicolas FLORY Patricia
TEODORO David GRUSON Antoine
REIX Guillaume BOISET Laura
Article 3
Article 3 - 1. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms sont précisés ci-après, en l' absence du
comptable responsable du SIP, à l' effet de signer les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
quel que soit le montant des sommes dégrevées et l' autorité ayant prononcé la décision .
REVEILLON Rachel Inspectrice des Finances publiques
ORIEUX Laurent Inspecteur des Finances publiques
Article 3 – 2. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de
signer :
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du
CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une
somme supérieure à 10 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
REVEILLON Rachel Inspectrice des Finances publiques
Article 3 – 3. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de
signer :
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du
CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 300 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une
somme supérieure à 3 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice :
DUPOUY Jacques Contrôleur principal des Finances publiques
PASQUIER Christine Contrôleuse principale des Finances publiques
PORRACHIA Gilles Contrôleur des Finances publiques
ROUFFET Emmanuel Contrôleur des Finances publiques
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-02-001 - Deleg subdeleg SIP BLOIS 01-01-2021 30 Mari rAnneSEN-CLAPPE
dheadsdice”omptable _!_SLP-de-B-OIS—
BROSSARD Isabelle Contrôleur des Finances publiques
Article 3 – 4. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B et C dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de
signer :
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du
CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 300 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une
somme supérieure à 3 000 € ;
ANDRE Marie Agente des Finances publiques
DELAFOND Charlotte Agente des Finances publiques
GAREL Valérie Agente des Finances publiques
Article 3 – 5. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie C dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de
signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 2 000 € pour les droits et pénalités :
LAILLER Morgane Agente des Finances publiques
Fasquel Eva Agente des Finances publiques
GRABOWSKI Isabelle Agente des Finances publiques
RUFFATO Anthony Agent des Finances publiques
GUERIN Laure Agente des Finances publiques
AUBRUN Aurelie Agente des Finances publiques
LACROIX Jessica Agente des Finances publiques
NICOLET Eric Agent des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de LOIR-et-
CHER.
A Blois, le 02/01/ 2021
La Responsable du SIP de Blois,
Marie-Anne SENT-CLAPPE
Chef de service comptable
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-02-001 - Deleg subdeleg SIP BLOIS 01-01-2021 31 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2021-01-02-002
Deleg subdeleg SIP BLOIS 01-01-2021-bis
finances, publiques, Délégation, SIP, BLOIS, janvier, 2021,agent, agent, signature
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-02-002 - Deleg subdeleg SIP BLOIS 01-01-2021-bis 32 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Blois,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Vu les délégations de signature de délais de paiement accordées par Mme GUY, trésorière de Mer (11/09/2019 41-2019-09-11-002),
M. VIGUIE, trésorier de Contres (01/09/2016 41-2016-09-01-002), à Mme Marie-Anne SENT-CLAPPE responsable du SIP de Blois ;
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Dany BOUIN, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, adjoint au comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Blois, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du
CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une
somme supérieure à 10 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-02-002 - Deleg subdeleg SIP BLOIS 01-01-2021-bis 33 1°) dans la limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour les droits, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-
après :
RACHEL REVEILLON LAURENT ORIEUX
2°) dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits, aux agents des Finances publiques de catégorie B
désignés ci-après, sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un contrôle
que l' agent aurait lui-même réalisé :
DELEPIERRE Elodie LAFOSSE Lorelei
DAVID Nicolas FLORY Patricia
TEODORO David GRUSON Antoine
REIX Guillaume BOISET Laura
Article 3
Article 3 - 1. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms sont précisés ci-après, en l' absence du
comptable responsable du SIP, à l' effet de signer les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
quel que soit le montant des sommes dégrevées et l' autorité ayant prononcé la décision .
REVEILLON Rachel Inspectrice des Finances publiques
ORIEUX Laurent Inspecteur des Finances publiques
Article 3 – 2. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de
signer :
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du
CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une
somme supérieure à 10 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
REVEILLON Rachel Inspectrice des Finances publiques
Article 3 – 3. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de
signer :
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du
CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 300 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une
somme supérieure à 3 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice :
DUPOUY Jacques Contrôleur principal des Finances publiques
PASQUIER Christine Contrôleuse principale des Finances publiques
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-02-002 - Deleg subdeleg SIP BLOIS 01-01-2021-bis 34 Mari rAnneSEN-CLAPPE
heuLS sAice”omptable _!_SLP-de-B-OIS —
PORRACHIA Gilles Contrôleur des Finances publiques
ROUFFET Emmanuel Contrôleur des Finances publiques
BROSSARD Isabelle Contrôleur des Finances publiques
Article 3 – 4. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B et C dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de
signer :
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du
CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 300 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une
somme supérieure à 3 000 € ;
ANDRE Marie Agente des Finances publiques
DELAFOND Charlotte Agente des Finances publiques
GAREL Valérie Agente des Finances publiques
Article 3 – 5. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie C dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de
signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 2 000 € pour les droits et pénalités :
LAILLER Morgane Agente des Finances publiques
Fasquel Eva Agente des Finances publiques
GRABOWSKI Isabelle Agente des Finances publiques
RUFFATO Anthony Agent des Finances publiques
GUERIN Laure Agente des Finances publiques
AUBRUN Aurelie Agente des Finances publiques
LACROIX Jessica Agente des Finances publiques
NICOLET Eric Agent des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de LOIR-et-
CHER.
A Blois, le 02/01/ 2021
La Responsable du SIP de Blois,
Marie-Anne SENT-CLAPPE
Chef de service comptable
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2021-01-02-002 - Deleg subdeleg SIP BLOIS 01-01-2021-bis 35 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2020-12-22-002
Délégations SIE Blois
Délégations SIE Blois 1er janvier 2021
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-12-22-002 - Délégations SIE Blois 36 Ex
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Blois,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16;
Arrête :
,
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GÉRARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Blois, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction, ou rejet dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécutiôn comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur
une somme supérieure à 100 000 £ :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-12-22-002 - Délégations SIE Blois 37 - Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € en matière.de contentieux,
2°) dans la limite de 15 000 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA,
3°) dans la limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour les droits en matière de gracieux,
aüx inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
M ALVAREZ Juan Inspecteur des Finances publiques
Mme BRENDER Lucie Inspecteur. des Finances publiques
Mme LELONG Fabienne Inspecteur des Finances publiques
4°) dans la limite de 5 000 € en matière de contentieux,
5°) dans la limite de 7 500 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA,
6°) dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits en matière de gracieux,
LL
aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
M. BERLOT Patrick Contrôleur principal des Finances publiques
M. BOUCRAULT Jean-Pierre Contrôleur principal des Finances publiques
Mme BURGUIERE Brigitte Contrôleur principal des Finances publiques
M DEHAUDT Frédéric Contrôleur principal des Finances publiques
Mme EDELIN Dominique Contrôleur principal des Finances publiques
M. FRANCK Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GANDON Sandrine Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GASTON Nadine Contrôleur principal.des Finances publiques
Mme GAUCHET Carole Contrôleur principal des Finances publiques
| Mme MEILLIER Angélique Contrôleur principal des Finances publiques
Mme PACAUD Brigitte Contrôleur principal des Finances publiques
Mme TROTTIER Tania Contrôleur principal des Finances publiques
M. VAURY Fabrice Contrôleur principal des Finances publiques
M. BASTARD Fabrice
M. BIARD Arnaud
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Mme BOUCHER Chantal Contrôleur des Finances publiques
Mme BOURREAU Carole
M. CHARDON Sylvain
Contrôleur des Finances publiques L
Contrôleur des Finances publiques
Mme CLAMAGIRAND Dominique Contrôleur des Finances publiques
Mme DANIEL Caroline Contrôleur des Finances publiques
Mme GASSELIN Nathalie Contrôleur des Finances publiques
M KERGUS Johann Contrôleur des Finances publiques
| M. MOURLON Éric Contrôleur des Finances publiques
M. PERENA Lilian Contrôleur des Finances publiques
M. THOMAS Arnaud Contrôleur des Finances publiques
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-12-22-002 - Délégations SIE Blois 38 Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°).les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
| Durée maximale Nom et prénom des agents Grade Limite Somme maximale pour
des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être accordé
M. GÉRARD Jean-Pierre L Inspecteur div. des FiP 60 000 € : 9 mois | 100 000 €
M. ALVAREZ Juan Inspecteur des FiP : 10 000 € 9 mois 30 000 €.
Mme BRENDER Lucie Inspecteur des FiP 10 000 € 9 mois 30 000 €
Mme LELONG Fabienne Inspecteur des FiP 10 000 € 9 mois 30000€
M. BERLOT Patrick | Contrôleur ppal des FiP | 5 000 € 6 mois 15 000 € EL
M. BOUCRAULT Jean-Pierre Contrôleur ppal des FiP | 5000€ 6 mois 15 000 €
| Mme BURGUIERE Brigitte Contrôleur ppal des.FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M DEHAUDT Frédéric Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme EDELIN Dominique Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M.FRANCK Daniel Contrôleur ppal des FiP | 5000 € 6 mois 15 000 €
Mme GANDON Sandrine Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme GASTON Nadine Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme GAUCHET Carole Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme MEILLIER Angélique Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6'mois 15 000 €
Mme PACAUD Brigitte Contrôleur ppal des FiP | 5000€ 6 mois 15 000 €
| Mme TROTTIER Tania Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. VAURY Fabrice Contrôleur ppal des FiP :5 000 € 6 mois 15 000 € M. BASTARD Fabrice Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois | 15000€
(M. BIARD Arnaud | Contrôleur des FiP 5000€ 6 mois 15000€
Mme BOUCHER Chantal Contrôleur des FiP 5000€ | 6mois | 15000€ |
Mme BOURREAU Carole | Contrôleur des FiP 5000€ 6 mois | 15000€ »
M. CHARDON Sylvain Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme CLAMAGIRAND Dominique Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois : 15 000 € ...
Mme DANIEL Caroline Contrôleur des FiP 5 000 € E 6 mois 15 000 €
Mme GASSELIN Nathalie j Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 € ;
M KERGUS Johann Contrôleur des FiP 5 000 € | 6 mois 15 000 €
M. MOURLON Éric Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 € :
M. PERENA Lilian : Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. THOMAS Arnaud Contrôleur des FiP 5000€ | 6mois 15 000 € _
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-12-22-002 - Délégations SIE Blois 39 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis à tiers détenteurs et autres actes de poursuites en matière de
recouvrement aux inspecteur et contrôleurs désignés ci-après :
Mme BRENDER Lucie Inspecteur des Finances publiques
M. BERLOT Patrick
M. BOUCRAULT Jean-Pierre
M. FRANCK Daniel
Contrôleur principal des Finances publiques
Contrôleur principal des Finances publiques
Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GASTON Nadine à compter du 1° février 2021 Contrôleur principal des Finances publiques
Mme BOUCHER Chantal
| M. KERGUS Johann
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1” janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-
Cher.
À Blois, le 22 décembre 2020
Le Responsable du SIE de Blois
Philippe POUËDRAS
Chef de service comptable
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-12-22-002 - Délégations SIE Blois 40 DDT
41-2020-12-18-007
AP du 18/12/2020 - Composition CDAC
Arrêté préfectoral du 18/12/2020 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de Loir-et-Cher (CDAC)
DDT - 41-2020-12-18-007 - AP du 18/12/2020 - Composition CDAC 41 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L2122-17 et L2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-17 du code de commerce,
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, Préfet de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1° : la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Loir-et-Cher est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée ainsi qu'il suit :
A- Sept élus désignés en fonction du lieu d'implantation projeté :
a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant. Toutefois,
l'établissement public ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L14316 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil départemental. Le syndicat ou l'établissement public ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;
d) le président du Conseil départemental ou son représentant. Le président du Conseil départemental ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;
1/5
Direction Départementale des lerritoires de Loir-et-Cher — 17 quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr
Horaires d'ouverture au public 9h—12h et 13h30 - 17h
DDT - 41-2020-12-18-007 - AP du 18/12/2020 - Composition CDAC 42 -2-
e) le président du Conseil régional ou son représentant. Le président du Conseil régional ne
f)
8)
peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;
un membre représentant les maires au niveau départemental, nommé pour chaque
demande d'autorisation parmi les personnes suivantes :
- M. Eric CARNAT, maire de Saint-Aignan-sur-Cher
- M. Jean-Pierre GUEMON, maire de La Ferté-Beauharnais
- M. Yves CROSNIER-COURTIN, maire de Chailles ;
un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, nommé pour chaque demande d'autorisation parmi les personnes suivantes :
- M. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire de Val-de-Cher-Controis
- Mme Michèle CORVAISIER, conseillère communautaire de la CA Territoires Vendômois
- M. François FROMET, vice-président de la CA Agglopolys.
Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent article, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus désignés aux f) et g) exercent un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse le mandat d'élu.
Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges, nommées pour chaque demande d'autorisation, parmi les personnes suivantes :
Pour chaque demande d'autorisation, le Préfet nomme pour siéger à la commission, deux personnalités qualifiées au sein de chacun de ces collèges.
a) deux membres du collège "consommation et protection des consommateurs” :
- M. Richard VAUTRIN (Association Consommation Logement et Cadre de Vie) - 11 allée Hélène Boucher - 41100 VENDOME
- M. Jean-Pierre GAUSSANT (Association Force ouvrière consommateurs) —- 11 rue des Genêts — 41000 BLOIS
- M. Yves WILLIOT (administrateur de l'association Consommation logement et cadre de vie) - 98 avenue de France - 41000 BLOIS
b) deux membres du collège "développement durable et aménagement du territoire" :
- M. Jack MENAGE (administrateur au CDPNE) - 34, avenue Maunoury - Porte B - 2ème étage - 41000 BLOIS
- Mme Agnès DE FREITAS (administratrice au CDPNE) - 34, avenue Maunoury - Porte B- 2ème étage - 41000 BLOIS
2/5
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17 quai de Pabbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : 9h— 12h ei 13h30 - 17h
DDT - 41-2020-12-18-007 - AP du 18/12/2020 - Composition CDAC 43 - M. Emeric DU VERDIER (directeur du conservatoire d'espaces naturels de Loir-et-Cher) - 34 avenue Maunoury (Porte B) - 41000 BLOIS
- M. Jean-Pierre FAVRE (ingénieur des Travaux Publics de l'État retraité) —- 44 rue de la Loire - 41350 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY
- M. Sébastien LEMAIRE (architecte DPLG, Ecole de la nature et du paysage, département de l'INSA Centre Val de Loire) — 3 rue de la Chocolaterie —- 41000 BLOIS
- M. Alain QUILLOUT (membre de l'Observatoire de l'économie des territoires de Loir-et- Cher) - 34 avenue du Maréchal Maunoury (Porte B) - 41000 BLOIS
- Mme Lolita VOISIN (ingénieur paysagiste, directrice de l'Ecole de la nature et du paysage, département de l'INSA Centre Val de Loire) — 3 rue de la Chocolaterie —- 41000 BLOIS
Les personnes désignées ci-dessus exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité pour laquelle elles ont été désignées, en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées désignées ci- dessus sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture, qui ne prendront pas part au vote :
Pour chaque demande d'autorisation, le Préfet nomme pour siéger à la commission, une personnalité qualifiée au sein de chacune de ces chambres.
a) un membre de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher :
- Mme Véronique JIDOUARD - 34 rue du Docteur Audy - 41350 HUISSEAU-SUR-COSSON
-M. Gilles LEROUX - 36 rue de la Monnerie - Commune déléguée de Veuves - 41150
VEUZAIN-SUR-LOIRE
- M. Stéphane TURBEAUX - 4 Les Monnaies — 41400 VALLIERES-LES-GRANDES
b) un membre de la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher :
- M. jocelyn MATHIEU (titulaire) -16 rue de la Vallée Maillard - 41018 BLOIS CEDEX
- Mme Sophie MALAPERT (suppléante) - 16 rue de la Vallée Maillard — 41018 BLOIS CEDEX
- M. Philippe BAHU (suppléant) - 16 rue de la Vallée Maillard - 41018 BLOIS CEDEX
c) un membre de la chambre des métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher :
- M. Stéphane BURET (titulaire) - 16 rue de la Vallée Maillard — 41000 BLOIS
- M. Stéphane AVEZARD (suppléant) -16 rue de la Vallée Maillard — 41000 BLOIS
Les personnes désignées ci-dessus exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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DDT - 41-2020-12-18-007 - AP du 18/12/2020 - Composition CDAC 44 Article 2 : Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du département de Loir-et-Cher, le Préfet de Loir-et-Cher nomme au moins un élu et une personnalité qualifiée de chacun des autres départements concernés, appelés à compléter la composition de la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus, qui doivent être issus de communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées des collèges "consommation et protection des consommateurs" et “développement durable et aménagement du territoire" ne peut excéder deux et le nombre de personnalités qualifiées des chambres consulaires ne peut excéder deux.
Article 3: Le secrétariat de la CDAC informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, dès leur enregistrement.
Article 4: La CDAC auditionne, pour tout projet nouveau, la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la limite de deux associations par commune.
En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à l'intention du secrétariat de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de l'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de commerçants de sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise établissent la liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur commune.
Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un an révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci- dessus, l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal. À défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de
commerçants implantés sur le territoire communal.
Article 5: La commission entend le pétitionnaire. Elle peut aussi entendre toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Le pétitionnaire, les personnes susceptibles d'éclairer la décision de la CDAC, comme les membres des chambres consulaires, des associations de commerçants et les personnes chargées d'animer le commerce ne participent pas au vote.
Article 6: Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
Les élus mentionnés aux a) à e) de l'article 1° du présent arrêté ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
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DDT - 41-2020-12-18-007 - AP du 18/12/2020 - Composition CDAC 45 Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme d'implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun élu d'une commune de la zone de chalandise d'un projet ne peut siéger en qualité de
personne qualifiée.
Article 7: Tout membre de la commission, même sans droit de vote, est tenu d'informer le Préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. AUCUN membre ne peut siéger s'il n’a pas remis au président de la commission le formulaire relatif aux fonctions et aux mandats qu'il exerce, qu'il a exercé au cours des trois dernières années, ainsi que ses intérêts au cours de la même période. Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel, représente ou a représenté une des parties intéressées.
Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Article 8: La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres. Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées des chambres consulaires ne sont pas prises en compte.
Article 9: Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial et l'instruction des dossiers sont assurés par la Direction Départementale des Territoires de Loir-et- Cher, qui examine la recevabilité des dossiers.
Article 10 : Le présent arrêté prendra effet pour les CDAC se tenant à partir du 1°janvier 2021, en remplacement de l'arrêté du 12 août 2019. Il a une validité de trois ans.
Article 11: Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte. Tés recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Lun recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.ir
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DDT - 41-2020-12-18-007 - AP du 18/12/2020 - Composition CDAC 46 DDT - 41-2020-12-18-007 - AP du 18/12/2020 - Composition CDAC 47 DDT 41
41-2020-12-23-008
Arrêté autorisant l'organisation d'une battue administrative
aux sangliers sur la commune de Vouzon
DDT 41 - 41-2020-12-23-008 - Arrêté autorisant l'organisation d'une battue administrative aux sangliers sur la commune de Vouzon 48 PRÉFET Direction Départementale des DE LOIR-ET-CHER Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'organisation d’une battue administrative aux sangliers
sur la commune de VOUZON pendant la période d'état d'urgence sanitaire
lié à l'épidémie de Covid-19
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre
2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 et la circulaire TREL1920462N du 16 juillet 2019 relatifs aux
lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant approbation du troisième schéma départemental de
gestion cynégétique en Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en Loir-et-Cher pour l'année cynégétique
2020/2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 nommant les lieutenants de louveterie dans le
département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à la pratique de la chasse dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires ;
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DDT 41 - 41-2020-12-23-008 - Arrêté autorisant l'organisation d'une battue administrative aux sangliers sur la commune de Vouzon 49 Vu la plainte formulée par l'Institut Médico-Educatif «Joseph Perrin» à Vouzon en raison de
nuisances occasionnées par les sangliers dans l'enceinte de l'établissement qui abrite des
adolescents en situation de handicap ;
Vu la plainte formulée par le centre de formation professionnelle pour adultes des Rhuets
également concerné par des dégâts de sangliers ;
Vu la rencontre organisée le 14 décembre 2020 avec Monsieur Jean-François LAHAYE, maire de
Vouzon, concernant les dégâts ainsi que des collisions routières causés par des sangliers sur sa
commune ;
Vu le constat réalisé le 16 décembre 2020 par Monsieur Jacques BOUCHET, lieutenant de louveterie
de la circonscription n°11, confirmant les importants dégâts causés par les sangliers sur la commune
de Vouzon ;
Vu l'avis de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 22 décembre 2020 ;
Considérant l'existence de propriétés non chassées où insuffisamment chassées sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que cette zone se situe entre la RD n° 125 et la RD n° 129;
Considérant que ces animaux sont susceptibles de provoquer des accidents de la circulation, et
qu'ils représentent un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et la nécessité de limiter les
déplacements et regroupements de personnes pour lutter contre sa propagation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1°’ : Une battue avec rabatteurs, chiens et fusils, est ordonnée en vue de la destruction de
sangliers sur une zone située au Nord du bourg de Vouzon, délimitée par la RD n° 129, la RD n° 125, le
chemin du Château de Lousson et la rivière « La Canne » ainsi que sur une partie de la Forêt
Domaniale de Lamotte-Beuvron, au lieu-dit « Les Chardons ».
Article 2 : Cette battue, dirigée par Monsieur Jacques BOUCHET, lieutenant de louveterie de la
circonscription n° 11, se déroulera le mercredi 30 décembre 2020.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie fixera le nombre de tireurs et de traqueurs à requérir pour
prendre part à la battue. Il s'assurera que les tireurs sont en possession d'un permis de chasser en
cours de validité.
Article 4 : Les propriétaires des territoires où se dérouleront les opérations ou leurs représentants
seront avisés, par le maire, dujour et de l'heure fixés pour l'exécution de cette battue.
Article 5 : Il est formellement interdit à toute personne non agréée par le lieutenant de louveterie
de prendre part à cette opération.
2/f-
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DDT 41 - 41-2020-12-23-008 - Arrêté autorisant l'organisation d'une battue administrative aux sangliers sur la commune de Vouzon 50 Article 6 : Lors de cette opération, Monsieur Jacques BOUCHET fera respecter les consignes
sanitaires, conformément aux dispositions prévues par le décret du 29 octobre 2020 modifié et
l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2020 susvisés.
Le lieutenant de louveterie constituera des sous-groupes de 6 personnes maximum, ces sous-
groupes ne devant pas se croiser au cours de la battue.
Dans un souci de traçage Covid-19, les feuilles de battue devront préciser les noms, adresses et
numéros de téléphone de tous les participants.
Article 7: A l'issue de la battue, le lieutenant de louveterie pourra faire rechercher les animaux
blessés à l'aide de chiens de sang.
Article 8 : Les sangliers prélevés seront partagés à la seule diligence du lieutenant de louveterie. Les
destinataires de la venaison seront préalablement informés du risque de trichine lié à la
consommation de cette viande.
La destination des animaux sera précisée dans le compte rendu qui sera envoyé à la direction
départementale des territoires à l'opération.
Article 9 : Les lieutenants de louveterie sont chargés de prévenir tout accident ou incident.
Article 10 : Le lieutenant de louveterie adressera un rapport détaillé sur le résultat de la battue et les
incidents ayant pu s'y produire.
Article 11: La sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, la directrice départementale des territoires
par intérim, le maire de Vouzon ainsi que le lieutenant de louveterie concerné sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie de Loir-
et-Cher, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au président de la
fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 3 DEC, 2029
L'adjoint au chef du Service Ea
E
Olivier POITE
et Biodiversité,
mrsde ru
...
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les | recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M, le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans.
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
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DDT 41 - 41-2020-12-23-008 - Arrêté autorisant l'organisation d'une battue administrative aux sangliers sur la commune de Vouzon 51 DDT 41
41-2020-12-23-009
Arrêté autorisant la destruction de mammifères classés
gibiers chassables par chasse particulière sur l'emprise de
la Ligne à Grande Vitesse Atlantique
DDT 41 - 41-2020-12-23-009 - Arrêté autorisant la destruction de mammifères classés gibiers chassables par chasse particulière sur l'emprise de la Ligne à Grande Vitesse Atlantique 52 PRÉFET Direction Départementale des DE LOIR-ET-CHER Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la destruction de mammifères classés gibiers chassables
par chasse particulière sur l'emprise de la Ligne à Grande Vitesse Atlantique
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-6, L.427-8 et R.427-4 :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les conditions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la
loutre ou du castor d'’Eurasie est avérée pour la saison 2020/2021 :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires :
Vu la demande du 10 décembre 2020 de Monsieur Philippe RANNOU, Directeur d'Établissement
Infrapôle LGV Atlantique, siégeant 11 boulevard Trémault à Vendôme (41100), sollicitant une
dérogation pour la destruction de mammifères classés gibiers chassables, autres que celles classées
nuisibles, dans l'emprise ferroviaire de la LGV Atlantique ;
Considérant que, conformément à l’article R.427-21 du code de l'environnement, les agents de la
S.N.C.F agréés comme gardes-chasse particuliers peuvent procéder, toute l’année et de jour
seulement, à la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, mais ne peuvent
procéder au tir des autres espèces gibiers ni de celles soumises à plan de chasse :
Considérant que Messieurs Alexis BONNET, Nicolas DUFRESNE, Jean-Claude GATEAU, Jean-Luc
LECLERC, Alexandre PETIT, Vincent POPOT, Patrick SEVIN, Christophe SURMONNE et Mickaël TEXIER,
commissionnés par Monsieur Philippe RANNOU, Directeur d’Établissement Infrapôle LGV Atlantique,
ont été agréés par le Préfet de Loir-et-Cher en qualité de gardes-chasse particuliers :
Considérant que Madame Céline LECROC a été agréée par le Préfet de Loir-et-Cher en qualité de
piégeur ;
Considérant que les heurts de grands animaux peuvent occasionner l'arrêt des trains et la mise en
danger des voyageurs ;
DDT 41 - 41-2020-12-23-009 - Arrêté autorisant la destruction de mammifères classés gibiers chassables par chasse particulière sur l'emprise de la Ligne à Grande Vitesse Atlantique 53 Considérant qu'il convient de garantir la libre circulation des trains et la sécurité des voyageurs sur les
lignes à grande vitesse ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Philippe RANNOU, Directeur d'Établissement Infrapôle LGV Atlantique, siégeant
11 boulevard Trémault à Vendôme (41100), est autorisé à mettre en œuvre, à partir de la date de
signature du présent arrêté préfectoral jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, des chasses particulières
pour la destruction de mammifères classés gibiers chassables sur l'ensemble de la Ligne à Grande
Vitesse Atlantique traversant le département de Loir-et-Cher.
Article 2 : Les tirs sont effectués uniquement par
Monsieur Alexis BONNET, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA,
Monsieur Nicolas DUFRESNE, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA,
Monsieur Jean-Claude GATEAU, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA,
Monsieur Jean-Luc LECLERC, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA,
Monsieur Alexandre PETIT, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA,
Monsieur Vincent POPOT, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA,
Monsieur Patrick SEVIN, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA,
Monsieur Christophe SURMONNE, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA,
Monsieur Mickaël TEXIER, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA.
Aucune délégation ne peut être donnée à d'autres tireurs.
Article 3 : Messieurs BONNET, DUFRESNE, GATEAU, LECLERC, PETIT, POPOT, SEVIN, SURMONNE et
TEXIER peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munitions pouvant assurer la réussite des
opérations de destruction.
Article 4 : Les animaux peuvent être tirés à toute heure, de jour comme de nuit.
Article 5: L'utilisation du piège en X en gueule de terrier est autorisée pour piéger le blaireau.
Toutefois, l'usage du piège en X (catégorie 2) est strictement interdit sur les abords des cours d’eau et
bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, sur
l'ensemble des communes figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020.
Article 6: Les opérations réalisées en application du présent arrêté sont menées sous la seule
responsabilité et à la charge de la S.N.C.F.
Article 7: Avant toute opération, le bénéficiaire de l'autorisation devra avertir le service
départemental de l'office français de la biodiversité.
Article 8 : Les animaux prélevés seront confiés au Service Public de l'Équarrissage selon la procédure en
vigueur.
Article 9 : Afin de ne pas léser la gestion cynégétique des espèces animales concernées et de limiter au
maximum l'entrée des animaux dans ces emprises, la S.N.C.F mettra en œuvre les moyens à sa
disposition pour assurer la bonne étanchéité de la clôture et le bon entretien de la végétation
occupant l'emprise de la ligne à grande vitesse traversant le département.
Article 10 : Un bilan annuel des opérations ainsi que les bons d'équarrissage justifiant l'enlèvement des
animaux prélevés seront transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 janvier 2022.
DDT 41 - 41-2020-12-23-009 - Arrêté autorisant la destruction de mammifères classés gibiers chassables par chasse particulière sur l'emprise de la Ligne à Grande Vitesse Atlantique 54 Article 11: L'autorisation pourra être retirée si elle donne lieu à des abus, sans préjudice des poursuites
à exercer.
Article 12: La sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme, la directrice départementale des
territoires par intérim, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Monsieur Philippe RANNOU, Directeur
d'Établissement Territorial Infrapôle LGV Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au président de la Fédération départementale
des chasseurs.
Fait à Blois, le 2 3 DEC. 2029
L'adjoint au chgf du service Eau et Biodiversité,
Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwwi.telerecours.fr
DDT 41 - 41-2020-12-23-009 - Arrêté autorisant la destruction de mammifères classés gibiers chassables par chasse particulière sur l'emprise de la Ligne à Grande Vitesse Atlantique 55 DDT 41
41-2020-12-18-004
Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou
d'aire de repos de l'espèce animale protégée Hirondelle de
fenêtre à la Mairie de Selles-sur-Cher.
DDT 41 - 41-2020-12-18-004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de l'espèce animale protégée Hirondelle de fenêtre à la Mairie de Selles-sur-Cher. 56 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité Liberté Unité Nature Forêt Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos
de l'espèce animale protégée d’Hirondelle de fenêtre (De/ichon urbicum)
à la mairie de Selles-sur-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret du 29 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et-
Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,
VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande du 12 novembre 2020, présentée par la mairie de Selles-sur-Cher, représentée par Mme
Stellà COCHETON, maire, pour la destruction de sites de nidification de l'espèce animale protégée
d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum),
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
en date du 14 décembre 2020,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 12
décembre 2020,
1/3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17. quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet: www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2020-12-18-004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de l'espèce animale protégée Hirondelle de fenêtre à la Mairie de Selles-sur-Cher. 57 Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de 3 nids d’hirondelle à l'office de
Tourisme de Selles-sur-Cher, afin de permettre la fermeture des volets et la réalisation de travaux,
Considérant que le dossier prévoit l'enlèvement des nids en dehors de la période de présence des oiseaux,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de hirondelle de fenêtre (De/ichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher par intérim,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la mairie de Selles-sur-Cher, représentée par Mme Stella COCHETON,
maire, domiciliée 1 Place Charles de Gaulie - 41130 SELLES-SUR-CHER.
Article 2 : Nature de la dérogation
La mairie de Selles-sur-Cher est autorisée à procéder à la destruction de 3 nids d’hirondelle, situés aux
fenêtres de l'office de Tourisme, par l'intermédiaire des services techniques de la ville.
Article 3 : Conditions de la dérogation
L'opération sera réalisée avant le retour des hirondelles (avant février 2021) et hors période de
nidification,
Afin de faciliter la réinstallation des oiseaux sur le site à leur retour de migration, la mise en place de nids
artificiels est recommandée. La mairie pourra se faire accompagner dans cette démarche par une
structure compétente en la matière (association de protection de la nature).
Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan des opération sera adressé à :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire
— Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité
Nature Forêt —- 17 quai de l'Abbé Grégoire - 41012 BLOIS Cédex.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3
du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
2/3
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DDT 41 - 41-2020-12-18-004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de l'espèce animale protégée Hirondelle de fenêtre à la Mairie de Selles-sur-Cher. 58 Article 7 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à
Mme le Maire de la Commune de Selles-sur-Cher, au directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité.
Fait à Blois, le 18 DÉC. 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
La Cheffe d'Unité,
(ls Du” Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299
41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi
Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
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13
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DDT 41 - 41-2020-12-18-004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de l'espèce animale protégée Hirondelle de fenêtre à la Mairie de Selles-sur-Cher. 59 DDT 41 - 41-2020-12-18-004 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de l'espèce animale protégée Hirondelle de fenêtre à la Mairie de Selles-sur-Cher. 60 DDT 41
41-2020-12-18-005
Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou
d'aires de repos de l'espèce animale protégée Hirondelle de
Fenêtre à la mairie de LESTIOU
DDT 41 - 41-2020-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Hirondelle de Fenêtre à la mairie de LESTIOU 61 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité Liberté Unité Nature Forêt Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de
reproduction ou d'aires de repos
de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre (De/ichon urbicum)
à la mairie de Lestiou
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret du 29 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et-
Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande du 23 octobre 2020, présentée par la mairie de Lestiou, représentée par M. David
ALBARET, maire, pour la destruction de sites de. nidification de l'espèce animale protégée
d'Hirondelle de fenêtre (De/ichon urbicum),
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
en date du 14 décembre 2020,
l
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddtloir-et-cher. gouv.fr
loratres d'ouverture au publie : Gh — [2h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2020-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Hirondelle de Fenêtre à la mairie de LESTIOU 62 Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 12
décembre 2020,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de nids d’hirondelle situés aux
fenêtres des bâtiments communaux, afin de procéder aux changements des fenêtres, et sur la destruction
de nids d’hirondelles abandonnés sous l'arche de l'église,
Considérant que la mairie prévoit de compenser la destruction de ces nids par l'installation de nids
artificiels afin d'encourager la réinstallation des oiseaux sur le site,
Considérant néanmoins que les hirondelles de fenêtre peuvent reconstruire de nouveaux nids sur des
vestiges d'anciens nids,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher par intérim,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la mairie de Lestiou, représentée par M. David ALBARET, maire,
domiciliée Grande rue — 41500 LESTIOU.
Article 2 : Nature et conditions de la dérogation
La mairie de LESTIOU est autorisée à procéder à la destruction de nids d’hirondelles, situés aux fenêtres
des bâtiments communaux et sous l'arche de l'église sous réserve des conditions suivantes :
- maintenir les vestiges de nids présents sur l'église, sauf s'ils risquent de tomber sur des passants,
- enlever les nids sur les bâtiments communaux que lorsqu'ils sont contraignants pour la réalisation des
travaux,
- proscrire l'installation de nids artificiels sur mât, ce type de configuration n'ayant pas prouvé son
efficacité,
- privilégier la pose de nids artificiels sur bâtiment, en évitant toute exposition au nord ou dans un secteur
non abrité du vent,
- l'opération sera réalisée avant le retour des hirondelles et hors période de nidification.
Article 3 : Mesures de suivi
Un bilan des opérations, comprenant le nombre de nids détruits et les mesures de compensation
mises en place sera adressé à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire -
Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité
Nature Forêt - 17 quai de l'Abbé Grégoire - 41012 BLOIS Cédex.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire 11012 BLOIS CEDEX
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Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2020-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Hirondelle de Fenêtre à la mairie de LESTIOU 63 Article 4 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 5 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
Article 6 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Mme le
Maire de la Commune de Lestiou, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre-Val de Loire ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité.
Fait à Blois,le 1 8 ©. :1?0
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
La Cheffe d'Unité,
UD Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299
41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi
Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Dircetion Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de l'abbé Grégoire 21012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddtloir-et-cher.£ouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : 9h — 12h et 13h30 -17h
DDT 41 - 41-2020-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Hirondelle de Fenêtre à la mairie de LESTIOU 64 DDT 41 - 41-2020-12-18-005 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Hirondelle de Fenêtre à la mairie de LESTIOU 65 DDT 41
41-2020-12-18-006
Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de Balbuzard
pêcheur (Pandion haliaetus) espèce d'oiseau protégée à M.
Rolf WAHL, bagueur agréé.
DDT 41 - 41-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) espèce d'oiseau protégée à M. Rolf WAHL, bagueur agréé. 66 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité
Liberté Unité Nature Forêt
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de Balbuzard
pêcheur (Pandion haliaetus), espèce d'oiseau protégée.
à M. Roif WAHIL, bagueur agréé.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411:, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret du 29 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et-
Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces du 10 juin 2020, présentée par M. Rolf
WAHL, bagueur agréé du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO),
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-
Val de Loire en date du 28 septembre 2020,
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23
novembre 2020,
Considérant le Plan national d'actions 2020-2029 en faveur du Balbuzard pêcheur,
1/4
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DDT 41 - 41-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) espèce d'oiseau protégée à M. Rolf WAHL, bagueur agréé. 67 Considérant que la demande concerne l'autorisation de survoler les nids de Balbuzard pêcheur à l'aide
d'un drone, outil permettant de réaliser à distance raisonnable et sur un temps court, le contrôle du
contenu des nids (date de pontes, premières becquées ....), en vue d'effectuer par la suite le baguage de
ces oiseaux protégés,
Considérant que cet outil va permettre de survoler les nids difficiles d'accès,
Considérant que l’utilisation d’un drone pour le suivi des nids a des effets minimes sur le dérangement et
la perturbation des oiseaux,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher par intérim.
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Rolf WAHL, bagueur agréé du Centre de recherches sur la
biologie des populations d'oiseaux (CRBPO), domicilié rue Saint-Lazare - 45730 ST-BENOIT-SUR-LOIRE.
Monsieur Paul LESCLAUX, bagueur agréé du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) bénéficie de la présente dérogation dans les mêmes conditions que M. Rolf WAHIL,
sous réserve de la présence de ce dernier.
Monsieur Benoist QUINTARD, pilote du drone, placé sous la responsabilité de M. Rolf WAHL, bénéficie de
la présente dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ce dernier.
Article 2 : Nature de la dérogation
M. Rolf WAHL est autorisé à déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle de l'espèce d'oiseau
protégée de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) par l'utilisation d'un drone équipé de caméra
permettant le suivi des nids et le constat d'évolution des nichées en vue de procéder par la suite au
baguage de ces spécimens au moment le plus opportun de leur développement.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loir-et-Cher, sous réserve de la mise en
œuvre des conditions et mesures suivantes :
- l'usage de l’aéronef n'est accordé que sur les nids peu accessibles par voie terrestre et qui ne font pas
l'objet de contrôles traditionnels au sol ; son utilisation ne pourra être que complémentaire,
- l'observation dans le nid par drone nécessite l'envol de l'adulte présent sur l'aire. Par conséquent,
l'intervention sera interdite pendant la phase de couvaison (période d'incubation des œufs), et ne pourra
pas se faire avant le 1er juin,
- l'appareil devra nécessairement être protégé sur sa partie supérieure (toit ou grille) pour éviter toute
blessure éventuelle sur un adulte en comportement d'attaque,
- les sorties dans le cadre de cette dérogation devront être déclarées à l'administration (DDT et DREAL)
8 jours avant leur réalisation,
2/4
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Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtéloir-et-cher.gouv.fr
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DDT 41 - 41-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) espèce d'oiseau protégée à M. Rolf WAHL, bagueur agréé. 68 - l'utilisation de cet appareil sur des propriétés privées devra se faire avec l'accord des propriétaires,
- l'autorisation d'utilisation d’un aéronef télécommandé sera accordée pour une année et sera
renouvelable en fonction des résultats obtenus. Après la première année probatoire, les résultats de la
campagne de surveillance par drone devront faire l’objet d'un rapport au ministère et au Conseil National
de la Protection de la Nature (CNPN) pour qu'ils puissent évaluer son efficacité et permettre la
prolongation de la dérogation pour les années suivantes.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2021. Elle pourra être
prorogée après justification de l'efficacité de la méthode,
La dérogation est accordée pour le département du Loir-et-Cher et concerne la population nicheuse de la
forêt de Chambord et d'autres aires hors massifs forestiers, notamment celles installées sur les pylônes
électriques, ainsi que sur des secteurs privés.
Article 5 : Mesures de suivi
Afin d'évaluer l'efficacité de l'utilisation de l’aéronef télécommandé et permettre la prolongation de la
dérogation pour les années suivantes, un rapport de suivi devra être transmis au Ministère de la Transition
Ecologique ainsi qu'au Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) à l'adresse suivante :
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
DIRECTION GENERALE DE L'AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE (DGALN)
DIRECTION DE l'EAU ET DE LA BIODIVERSITE (DEB)
Bureau de l’'Encadrement des impacts sur la biodiversité (E4)
Grande Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE
Ce rapport devra être également transmis à :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire
- Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité
Nature Forêt - 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.
Un bilan de l'opération sera transmis au plus tard au 1° mars de l'année suivant la réalisation.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
3/4
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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DDT 41 - 41-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) espèce d'oiseau protégée à M. Rolf WAHL, bagueur agréé. 69 Article 8 : Publication - notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale des territoires de
Loir-et-Cher par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Loir-et-Cher et dont une copie sera notifiée à M. Rolf
WAHL, ainsi qu'au ministre de la Transition Ecologique, au directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-
et-Cher.
Fait à Blois,le 1 & DEC. 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim, par délégation,
La Cheffe d'Unité,
(lle, Pos” Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299
41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi
Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
44
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
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DDT 41 - 41-2020-12-18-006 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) espèce d'oiseau protégée à M. Rolf WAHL, bagueur agréé. 70 DDT 41
41-2020-12-23-010
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
DDT 41 - 41-2020-12-23-010 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 71 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L427-6 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires par intérim :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires :
Vu les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dans ses
séances du 19 novembre 2020 ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
sa formation spécialisée réunie le 1er décembre 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1” : Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés pour la campagne 2020/2021 :
Prix fixé en commission Nature de la culture
(en euros)
Maïs grain 1510/q
—— = _— | ==— —|
| Maïs ensilage 3,35/q (*)
Tournesol 37,00/q
1/4
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DDT 41 - 41-2020-12-23-010 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 72 Nature de la culture Prix fixé en commission
(en euros)
| Millet a 19,20/q |
| Sarrasin L 38,00/q |
Sorgho grain | 14,00/q
Carotte 01 O/kg on
Courgette 045/kg
Pomme de terre | 0,40/kg
L Salade 0,65/unité
Chicorée semence | En contrat
Luzerne semence oo oo En contrat |
Maïs semence oo En contrat
| Trèfle semence | | | En contrat
*) Le prix du maïs ensilage s'entend pour du maïs vert (valeur prêt à récolter dans le cham ) P 8 P P P
Article 2 : Les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l’année 2021 ont été fixées comme suit :
—
CULTURES | DATES LIMITES
| ASPERGE BLANCHE ET VERTE 15 AOÛT |
AVOINE 31 AOÛT |
BETTERAVE ROUGE 1° DECEMBRE L
BLE DUR 31 AOÛT
IBLETENDRE 31 AOÛT
BUTTEANUT 1er DECEMBRE
CAROTTE 31 DECEMBRE L
CHANVRE 15 OCTOBRE
CHOUX BRUXELLES 15 AVRIL |
CITROUILLE Ce 1° DECEMBRE oo
COLZA | 31 AOÛT |
COURGETTE : 1° DECEMBRE
FEVEROLE 31 AOÛT |
FRAISE DE PRINTEMPS 1er AOÛT
|FRAISE REMONTANTES | 15 NOVEMBRE
FRAMBOISE | 1°" DECEMBRE _
HARICOT GRAIN DEMI-SEC | 1° NOVEMBRE
HARICOT VERT ET JAUNE
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 1
15 NOVEMBRE
quai de F'abbé Grégoire 41012 BEOIS CEDEX
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DDT 41 - 41-2020-12-23-010 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 73 LIN CO OAoÛùT
LUPIN : 1° DECEMBRE h
MAIS ENSILAGE a 15 NOVEMBRE |
MAIS GRAIN 1° DECEMBRE
MILLET 1e NOVEMBRE
NAVET Le 15 JANVIER :
ORGE 31 AOÛT
PERSIL de 1° DECEMBRE
PERSIL TUBEREUX a 1er MARS _
POIREAU oo 1° MAI |
POIRE de | 1" DECEMBRE
POIS | 31 AOÛT E
POMME dE 1° DECEMBRE
POMME BIO D 1°" DECEMBRE |
POMME DE TERRE a HE 1° DECEMBRE EH
POTIMARRON oo : 1er DECEMBRE |
(PRAIRIE 20 JUILLET |
PRAIRIE REGAIN 15 OCTOBRE
SALADE 1" NOVEMBRE |
SALSIFI : 1° DECEMBRE
SARRASIN ES 1° DECEMBRE |
SEIGLE 31 AOÛT
SOJA a 1° NOVEMBRE LL
SORGHO FOURRAGER
SORGHO GRAIN
1°" DECEMBRE
1°" DECEMBRE
TOMATE 1° NOVEMBRE :
TOURNESOL oo 1° NOVEMBRE
TREFLE | 15 OCTOBRE
|TRITICALE a © STAOÛT |
VIGNE ES 15 NOVEMBRE
STADE VEGETATIF Au débourrage de la vigne, du stade F (grappes visibles) jusqu'au stade H (boutons floraux séparés)
Article 3 : La liste des estimateurs pour l'année 2021 a été arrêtée comme suit :
Monsieur Joseph BEAUDOUX
Monsieur Charles CARDOEN
Monsieur Jean-Michel CHEREAU
Monsieur Alain FESNEAU
Monsieur Patrick GAUTHIER
14
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DDT 41 - 41-2020-12-23-010 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 74 Monsieur Patrick LEGER
Monsieur Jacky MARTEAU
Monsieur Bernard MATHIEU
Monsieur Christian MAUNIE
Monsieur Bertrand THEAU
Monsieur Jacky THIBAULT
Article 4 : La directrice départementale des territoires par intérim ainsi que le président de la
fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le © 3 DEC. 2020
L'adjoint au ghef du Servic u et Biodiversité,
{
Olivier POITE
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois
cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
4/4
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DDT 41 - 41-2020-12-23-010 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 75 DDT 41
41-2020-12-23-001
Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des
fins scientifiques pendant l'état d'urgence sanitaire lié à
l'épidémie de Covid-19
DDT 41 - 41-2020-12-23-001 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques pendant l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 76 PRÉFET Direction Départementale des DE LOIR-ET-CHER Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à l’utilisation de sources lumineuses
à des fins scientifiques pendant la période d'état d'urgence sanitaire
lié à l'épidémie de Covid-19
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.424-4 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet
de Loir-et-Cher :
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre
2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié, et
notamment son article 11bis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et la nécessité de limiter les
déplacements et regroupements de personnes pour lutter contre sa propagation ;
Sur proposition la directrice départementale des territoires :
ARRETE
Article 1* : Dans le cadre de la réalisation d'un comptage visant à évaluer la population de lièvres, le
service technique de la Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher, ainsi que certains
adhérents et responsables des associations locales, sont autorisés à utiliser des sources lumineuses
sur les communes de :
+ Artins, Arville, Authon, Azé, Bonneveau, Cellé, Fontaines-les-Côteaux, Fortan, Lancôme,
Lavardin, Le Gault-du-Perche, Le Plessis-Dorin, Le Poislay, Les Essarts, Les Hayes, Montoire-
sur-le-Loir, Montrouveau, Pray, Prunay-Cassereau, St Avit, St Arnoult, St Jacques des Guérets,
St Martin-des-Bois, St Rimay, Sasnières, Sougé, Ternay, Thoré-la-Rochette, Troo, Vallée-de-
Ronsard (communes déléguées de Couture-sur-Loir et Tréhet), Villavard, Villedieu-le-Château
et Villiers-sur-Loir,
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX -
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
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DDT 41 - 41-2020-12-23-001 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques pendant l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 77 ° Candé-sur-Beuvron, Chailles, Chaumont-sur-Loire, Les Montils, Monthou-sur-Bièvre, Rilly-sur-
Loire, Sambin, Le Controis-en-Sologne (Uniquement la commune déléguée de Thenay) et
Valaire.
Article 2 : La liste complète des personnes physiques procédant aux opérations est annexée au
présent arrêté.
Article 3 : Lors de ces opérations, le service technique de la fédération des chasseurs fera respecter
les consignes sanitaires, conformément aux dispositions prévues par le décret du 29 octobre 2020
modifié et l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 susvisés.
Dans un souci de traçage Covid-19, le service technique de la fédération des chasseurs recueillera
les noms, adresses et numéros de téléphone de tous les participants.
Article 4 : La présente autorisation est valable le mardi 12 janvier 2021 ou mercredi 13 janvier 2021
ou jeudi 14 janvier 2021 (si mauvaises conditions climatiques) et le mardi 19 janvier 2021 ou mercredi
20 janvier 2021 ou jeudi 21 janvier 2021 (si mauvaises conditions climatiques).
Article 5 : La directrice départementale des territoires par intérim, le commandant du groupement
de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de la Fédération départementale
des chasseurs de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 3 DEC. 2020 La cheffe de l'Unité Nature-Forêt,
do, Bu’ Célia DORE
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois
cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Uñ recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
DDT 41 - 41-2020-12-23-001 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques pendant l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 78 Annexe : Liste des participants
COUTURE - LES ESSARTS -MONTROUVEAU
Responsable : DERQUET Christian
SAINT MARTIN DES BOIS
Gomet Daniel
AUBRY Baptiste
Responsables : Cornet Gerard - Menseau Serge
Letourmy Pascal
DOLBEAU Yves
Menseau Sylvain
SOURIAU Dominique
Menseau Simon
PRIOU Jacky
Breton Nicolas
Marteau Xavier
VILLEDIEU — TREHET
Marteau Christelle
Responsables : Juianet Alain - Cochonneau Patrick
Chiauet Sébastien
Benevaud Marcei
Crosnier Jacaues
Benevaud Miche!
Cornet Agnès
Cochonneau Nicolas
Radet Claude
AUCHARD Thierry
Echard Franck
Fournier Nicolas
Vincent Emmanuel
FOURNIER Jacky
Breton Patrick
CORBION Julien
Breton Marie-France
DUBRAY Denis
BEUCHER Franck
MAIÏiLET Jean-Jacques
SAINT ARNOULT — LAVARDIN
Responsable ; Gatien Thierry
Chery Guy
Riverain Marcel
Fessard Pierre
Saulnay Michel
Teissier Alain
Geyer Joël
ROYER Nicolas
VILLAVARD - MONTOIRE
Responsables : Alhaire Paiick-Foumont Laurent
Gillard Louis
Theves Michel
Letourmy Stephane
Bourgeois Jean-Marc
Landault Gérard
Galliot Paul
LES HAYES-TERNAY
AUTHON
Responsables : Martin Pascal - Teissier Roger
Daumas Serge
Responsqbles ; Ferand Amaug
Hemme Damien
Bioré Daniel!
Berthier Yoan
Toy Gérard
Decouard Philippe
VERRIER Thierry
Rillé Damien
HENRI Christian
MONTO Jérôme
LAUNAY Teddy
LAHOREAU Vincent
FAUBUSSEAU Jérôme
CHERY Jonathan
FORTAN
FOUCHER Guy
ROCHEREAU Jacky
Responsable : Bellanger Daniel]
PROUST Daniel
SCLINDER Claude
PRUNAY - SASNIERES
PERDREAU Daniel
Responsables : Jérôme Chalouas
Roger Boutard
ST RIMAY
Gassien Laurent
Morin Nicolas
Responsables : Couty Guy
Viau Jacques
Chalouas Gérard
Gatien Michel
Richard Louis
Ferrant Claude
Thibault Jean-Claude
Huger Daniel
Wydoogue Martine
Hemme Jean-Marie
Froissant Jean-Luc
Moreau Laurent
Proust Geoffray
ARTINS = SOUGE
Responsabies : BEIN Claude
THORE LA ROCHETTE
LEROY Jimmy
BORDE Dominique
Responsables : Creuzet Jean-
Creicul Julien
BUSSON Marinette
Creicul Francis
BUSSON Jacaues
Laroche Eric
GRANDIOUX Marc
Bellanger Christian
BOSSET Guilaime
Breton eric
PERROUX Flavien
Hubert Michel
DUBAYE Guiliaume
NOURRICEAU Thomas
CHAILLES - CANDE $/ BEUVRON
Responsables : Tirado Yannick
TROO -— ST JACQUES DES GUERETS
Venier Sébastien
Henault Guillaume
Responsables : Chassagne Eric
DENIAU Alain
Chollet Pascai
DENIAU Michel
Pietu Vincent
SAILLARD Serge
CHAUSSON Yannick
Pietu Philippe ALLAIRE René
DDT 41 - 41-2020-12-23-001 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques pendant l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 79 PRAY-LANCOME
Responsable : Benesville Philippe
: VILLIERS SUR LOIR .
Thillier Robert
Lepine Roland
Responsable : Hervet Jérôme
DROUAULT Maxime
Latron Michel
NORGUET Claude
Desneux Jacaues
LEGER Vincent
Laurent Gaëtan
Hamelin Marc
FONTAINELES COTEAUX
Gaiiay Alexis
Responsable : Coudray Guy
DAHURON Christian
CELLE - BONNEVEAU AUGKS Gilles
Resoonsable : Cousin Aristide
COUTY Didier
DESHAYES David
BRETON Francis
CUILLERIER
DENIAU Gino
COUSIN Sébastien
COUSIN Sebastien
RILLY S/ LOIRE - CHAUMONT S/ LOIRE : VALAIRE
Resp orsable : MOREAU Georges
JOUSSET Jacky
Responsable : GOUGEARD Michel
SANSON Roland
LECOFFRE Jacky
POPINEAU Nicolas
ARNOU Jean-Michel
GALLOUX Pierre
ROZE Francis
BETRON Jérôme
DA GRACA Lino
LOPEZ Christian
REGNARD Jean-Luc ES MONTILS -MONTHOUS/ BIEVRE
-_ CHAILLES : CANDE S/ BEUVRON #
onsable : TRADO Yannick
Res le : ERT Philiope
BOURREAU Pascal
VENIER Sebastien
BOULAY Florian
HENAULT Guillaume
DAVID Dany
CHOLLET Pascal
CHICOINEAU René
CHATENIER Patrick
RAFFIN Vincent
PIETU Philippe
BERT Eric
AE
SAMBIN
Responsoble ; LEGAVE Gérard
JOUBERT Patrick
Responsable : VOLET Pascal
MARIE Claude
LEGEAY Yves
MIGEON Daniel
CHERAMY Gérard
LEBOIER Christian
HERSANT Bruno
THEVOT Didier
AUGIS Nicolas - LE PLESSIS DORIN - LE GAULT DU-PERCHE - ST AVIT
VINEUIL
Res le : LIER Yv
nsable : PHILIPPE SERGE
JOURNET MICHEL
Patrick PETAU
LESIOURD EMILE
Bernard GRANGER
RICHETTE QUENTIN
Laurent MENON
BOULAY Jean-Claude
“ARVILLE - LE GAULT DU PERCHE - LEPOISLAY
Responsable : HERMELINE PASCAL
BRULE ROLAND
COURTOIS CHRISTIAN
LORIN CHRISTIAN
COURTOIS Olivier
DDT 41 - 41-2020-12-23-001 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques pendant l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 80 DDT 41
41-2020-12-18-003
Décision portant dérogation à l'interdiction de capture et
perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées à
Paul COUSIN du CEN 41
DDT 41 - 41-2020-12-18-003 - Décision portant dérogation à l'interdiction de capture et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées à Paul COUSIN du CEN 41 81 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité Liberté Unité Nature Forêt Égalité
Fraternité
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées d'odonates, lépidoptères, amphibiens, reptiles et perturbation
intentionnelle d'espèces de mammifères protégées (castor d'Europe et chiroptères)
à Paul COUSIN du Conservatoire d'Espaces Naturels 41
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret du 29 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et-
Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place,
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim,
1/5
Direction Départememale des Territoires de Loir-et-Cher 17 quai de l'abbé Grégoire 41012 BILOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddtéloir-et-cher.£ouv.fr
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DDT 41 - 41-2020-12-18-003 - Décision portant dérogation à l'interdiction de capture et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées à Paul COUSIN du CEN 41 82 VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande du 17 avril 2020, présentée par M. Paul COUSIN, chargé d'études scientifiques au
Conservatoire d’Espaces Naturels 41,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
en date du 3 août 2020,
Vu l'avis tacite du Conseil National de la Protection de la Nature,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place d'espèces
animales protégées d'amphibiens, reptiles et insectes (odonates, lépidoptères), dans le cadre de suivis,
inventaires et actions de sensibilisation auprès du grand public,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle occasionnelle lors
d'opérations d’inventaires des espèces de mammifères protégées (castor d'Europe et chiroptères),
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de ces
populations dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher par intérim,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Paul COUSIN, chargé d'études scientifiques au Conservatoire
d’'Espaces Naturels de Loir-et-Cher, 34 avenue du Maréchal Maunoury - 41000 BLOIS.
Article 2 : Nature de la dérogation
M.Paul COUSIN est autorisé à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec perturbation
intentionnelle puis relâcher sur place, de toutes les espèces protégées d'odonates, lépidoptères,
amphibiens, reptiles mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) Nom COMMUN
Amphibiens
Alyte obstetricans Crapaud accoucheur L
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo bufo spinosus Crapaud épineux
Bufo calamita Crapaud calamite
Hyla arborea | Rainette verte
Pélodyte punctatus Pélodyte ponctué
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana lessonae Grenouille de Lessona
Rana ridibunda Grenouille rieuse
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus alpestris | Triton alpestre
2}
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DDT 41 - 41-2020-12-18-003 - Décision portant dérogation à l'interdiction de capture et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées à Paul COUSIN du CEN 41 83 h Triturus blasii | Triton de Blasius |
BR Triturus cristatus Triton crêté
Triturus helveticus Triton palmé
h Triturus maroratus L Triton marbré
| Triturus vulgaris | Triton ponctué
| Bombina variegata | Sonneur à ventre jaune
Odonates | | L
Oxygastra curtisir | Cordulie à corps fin |
Gomphus flavipes h Gomphe à pattes jaunes |
: Ophiogomphus cecilia | Gomphe serpentin
Gomphus graslinii | L Gomphe de graslin
Leucorrhinia pectoralis a Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue _
U Coenagrion mercuriale Agrion de mercure
Lépidoptères
BR Maculinea arion h Azuré du serpolet
Hypodryas maturna | L Damier du frêne
| Euphydryas aurinis | h Damier de la succise |
: Thersamolycaena dispar Cuivré des marais
EE Coenonympha oedipus Fadet des laîches ou oedipe L
| Lopinga achine Bacchante
Eriogaster catax | : Laineuse du prunellier _
| Proserpinus proserpina Sphinx de l'Epilobe
U Reptiles | L :
Anguis fragilis Orvet
Coluber viridiflavus Couleuvre verte et jaune L
Coronella austriaca | Coronelle lisse
Elaphe longissima | Couleuvre d'Esculape
HE Emys orbicularis Cistude d'Europe
Lacerta agilis LL | Lézard des souches a
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Lacerta viridis h | Léza rd vert |
Natrix maura LL Couleuvre vipérine
mn | Natrix natrix EL Couleuvre à collier .
Podarcis muralis | Léza rd des murailles -
Vipera aspis : Vipère aspic
Les captures s'effectueront à des fins de suivis, inventaires scientifiques et actions de
auprès du grand public,
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sensibilisation
DDT 41 - 41-2020-12-18-003 - Décision portant dérogation à l'interdiction de capture et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées à Paul COUSIN du CEN 41 84 Paul COUSIN est également autorisé à déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces
de mammifères protégées (Castor D'Europe et chiroptères) sous conditions énumérées ci-dessous :
Castor : Il n'y aura aucune capture ni manipulation sur cette espèce. Le castor ne fera l'objet que
d'observation crépusculaire directe sur des lieux de passage et des familles. Ces observations ne seront
pas répétées à fréquence rapprochée afin d'éviter un dérangement trop important.
Une animation diurne, grand public par an maximum sera réalisée, basée principalement sur les indices
de présence du Castor.
Chiroptères : Il n'y aura aucune capture ni manipulation sur cette espèce. Il ne s'agit que d'observations
dans le cadre du suivi de certains sites (opérations de dénombrement et/ou présence-absence sur les
gîtes d'hiver). Ces opérations seront réalisées ponctuellement et en limitant au maximum les nuisances
thermiques, acoustiques et lumineuse.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher.
Détermination des espèces capturées :
Les odonates seront chassés à vue par jumelles pour les taxons les plus simples ou capturés par filet à
papillon puis relâchés immédiatement sur place après détermination.
Les lépidoptères seront chassés à vue parjumelles pour les taxons les plus simples ou capturés par filet et
boîte-loupe puis relâchés immédiatement sur place après détermination.
Les amphibiens seront inventoriés en phase crépusculaire avec phare dans les zones humides, diurne, ou
nocturne et en période de reproduction. 3 méthodes d'inventaires seront utilisées : comptage à vue avec
lampe d'au moins 50 Watts, pêche au filet troubleau, ou piégeage à l'aide de nasse. Les nasses devront
être relevées au plus tard le lendemain de leur pose.
Lors des captures par troubleau ou nasse, si des larves sont contactées, elles seront décrites in situ. A
défaut d'identification, des photos seront prises et l'individu remis en eau immédiatement.
Les reptiles feront l'objet d'une prospection à vue avec installation de "caches artificielles" plus
communément appelées "plaques à reptiles" suivant le protocole des réserves naturelles en partenariat
avec la Société Herpétologique de France (SHF).
La détermination via l'utilisation de ces pièges d'attraction ne nécessite aucune manipulation des
individus.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France
(SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ;
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Article 4 : Mesures de suivi
Les rapports de suivis annuels devront être adressés :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire
— Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
4
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DDT 41 - 41-2020-12-18-003 - Décision portant dérogation à l'interdiction de capture et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées à Paul COUSIN du CEN 41 85 - à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité
Nature Forêt - 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 30 avril 2021.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3
du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M.
Paul COUSIN du Conservatoire d'Espaces Naturels 41 ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, et au chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité.
Fait à Blois,le | 8 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim,
par délégation,
La Cheffe d'Unité,
[YA Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299
41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi
Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2020-12-18-003 - Décision portant dérogation à l'interdiction de capture et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées à Paul COUSIN du CEN 41 86 DDT 41 - 41-2020-12-18-003 - Décision portant dérogation à l'interdiction de capture et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées à Paul COUSIN du CEN 41 87 DDT41
41-2020-12-04-001
Décision d'agrément du GAEC de la Petite Forêt
DDT41 - 41-2020-12-04-001 - Décision d'agrément du GAEC de la Petite Forêt 88 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DE LA PETITE FORET
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L.
323-13 et R. 323-8 à R. 323-23 et R. 323-52 à R. 323-54 ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la PAC ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifié fixant la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée « Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun » ;
Vu l'arrête préfectoral n° 41-2020-08-31-001 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme
Corinne BIVER, Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-02-009 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » du 20 novembre 2020 :
Considérant que le GAEC DE LA PETITE FORET est constitué par Madame Pauline DIZIER et
Monsieur Eloi SAILLARD, chefs d'exploitation ;
Considérant le caractère équilibré de la répartition du capital social :
Considérant le partage équilibré des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et
de direction de l'exploitation entre les associés ;
Considérant le caractère suffisant du dimensionnement de l'exploitation commune et le
caractère raisonnable des distances entre les exploitations regroupées au regard du nombre
d'associés ;
1/3
ÎDirection Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h—12h et 13h30 -1]7h /3
DDT41 - 41-2020-12-04-001 - Décision d'agrément du GAEC de la Petite Forêt 89 Considérant la motivation des associés à constituer une association viable et à exercer leur
travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC
(hors dérogation) ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DE LA PETITE FORET satisfait par
conséquent aux critères et conditions fixées par les dispositions de l'article L 323-11 du code
rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation
des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre
d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun ;
DECIDE
Article 1 : Le GAEC DE LA PETITE FORET, dont le siège est situé à MONTOIRE SUR LE LOIR (41800) -
«La Petite Forêt», est agréé sous le numéro 41-20-003 en qualité de GAEC TOTAL.
Article 2 : D'accorder la transparence au GAEC pour le calcul des aides PAC définies à l'article KR.
323-52 du code rural et de la pêche maritime selon le pourcentage défini par le nombre de parts
sociales suivantes :
Nombre total de parts Identité de chaque | Nombre de parts sociales | Soit pourcentage | sociales du GAEC associé détenues par associé détenu
Pauline DIZIER 150 parts 50 %
300 parts |
Éloi SAILLARD 150 parts 50 %
Article 3 : Les membres du GAEC devront procéder aux formalités suivantes :
- insérer un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département,
- faire procéder à l'enregistrement des statuts du groupement,
- immatriculer le GAEC au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du
Tribunal de Commerce dont dépend le siège social.
Article 4 : Les membres du GAEC devront faire parvenir à la direction départementale des territoires
du Loir-et-Cher :
- les statuts définitifs du GAEC après déclaration à l'enregistrement,
- l'imprimé Kbis,
- les conventions de mise à disposition signées,
- le règlement intérieur signé.
Article 5 : Le GAEC sera validé avec comme date de démarrage celle de l’immatriculation au RCS,
date à laquelle il dispose de la personnalité morale. À compter de cette date, toute demande d'aide
doit être établie au nom du GAEC.
2/3
2Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h / 3
DDT41 - 41-2020-12-04-001 - Décision d'agrément du GAEC de la Petite Forêt 90 Article 6: Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra être porté sans
délai à la connaissance de la direction départementale des territoires : modifications des statuts,
nouvelle répartition du capital social, admission ou départ d'’associés, prorogation de la durée du
groupement, dissolution ou transformation en une autre forme sociétaire, demande de dérogation
pour travail extérieur, etc ...
Article 7 : Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 232-2 et L. 323-7 du
code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de transparence ainsi qu'il
suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement à été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Blois, le _{ 4 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
LORENCE COTTAIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
3Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet: www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h / 3
DDT41 - 41-2020-12-04-001 - Décision d'agrément du GAEC de la Petite Forêt 91 DDT41 - 41-2020-12-04-001 - Décision d'agrément du GAEC de la Petite Forêt 92 DDT41
41-2020-12-04-002
Décision d'agrément du GAEC de la Petite Forêt
DDT41 - 41-2020-12-04-002 - Décision d'agrément du GAEC de la Petite Forêt 93 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DE LA PETITE FORET
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L.
323-13 et R. 323-8 à R. 323-23 et R. 323-52 à R. 323-54 ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la PAC ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifié fixant la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée « Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun » ;
Vu l'arrête préfectoral n° 41-2020-08-31-001 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme
Corinne BIVER, Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-02-009 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » du 20 novembre 2020 :
Considérant que le GAEC DE LA PETITE FORET est constitué par Madame Pauline DIZIER et
Monsieur Eloi SAILLARD, chefs d'exploitation ;
Considérant le caractère équilibré de la répartition du capital social :
Considérant le partage équilibré des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et
de direction de l'exploitation entre les associés ;
Considérant le caractère suffisant du dimensionnement de l'exploitation commune et le
caractère raisonnable des distances entre les exploitations regroupées au regard du nombre
d'associés ;
1/3
ÎDirection Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
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DDT41 - 41-2020-12-04-002 - Décision d'agrément du GAEC de la Petite Forêt 94 Considérant la motivation des associés à constituer une association viable et à exercer leur
travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC
(hors dérogation) ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DE LA PETITE FORET satisfait par
conséquent aux critères et conditions fixées par les dispositions de l'article L 323-11 du code
rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation
des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre
d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun ;
DECIDE
Article 1 : Le GAEC DE LA PETITE FORET, dont le siège est situé à MONTOIRE SUR LE LOIR (41800) -
«La Petite Forêt», est agréé sous le numéro 41-20-003 en qualité de GAEC TOTAL.
Article 2 : D'accorder la transparence au GAEC pour le calcul des aides PAC définies à l'article KR.
323-52 du code rural et de la pêche maritime selon le pourcentage défini par le nombre de parts
sociales suivantes :
Nombre total de parts Identité de chaque | Nombre de parts sociales | Soit pourcentage | sociales du GAEC associé détenues par associé détenu
Pauline DIZIER 150 parts 50 %
300 parts |
Éloi SAILLARD 150 parts 50 %
Article 3 : Les membres du GAEC devront procéder aux formalités suivantes :
- insérer un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département,
- faire procéder à l'enregistrement des statuts du groupement,
- immatriculer le GAEC au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du
Tribunal de Commerce dont dépend le siège social.
Article 4 : Les membres du GAEC devront faire parvenir à la direction départementale des territoires
du Loir-et-Cher :
- les statuts définitifs du GAEC après déclaration à l'enregistrement,
- l'imprimé Kbis,
- les conventions de mise à disposition signées,
- le règlement intérieur signé.
Article 5 : Le GAEC sera validé avec comme date de démarrage celle de l’immatriculation au RCS,
date à laquelle il dispose de la personnalité morale. À compter de cette date, toute demande d'aide
doit être établie au nom du GAEC.
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2Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h / 3
DDT41 - 41-2020-12-04-002 - Décision d'agrément du GAEC de la Petite Forêt 95 Article 6: Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra être porté sans
délai à la connaissance de la direction départementale des territoires : modifications des statuts,
nouvelle répartition du capital social, admission ou départ d'’associés, prorogation de la durée du
groupement, dissolution ou transformation en une autre forme sociétaire, demande de dérogation
pour travail extérieur, etc ...
Article 7 : Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 232-2 et L. 323-7 du
code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de transparence ainsi qu'il
suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement à été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Blois, le _{ 4 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
LORENCE COTTAIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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3Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX
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Site Internet: www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h / 3
DDT41 - 41-2020-12-04-002 - Décision d'agrément du GAEC de la Petite Forêt 96 DDT41 - 41-2020-12-04-002 - Décision d'agrément du GAEC de la Petite Forêt 97 DDT41
41-2020-12-04-005
Décision d'agrément du GAEC de Ricoudée
DDT41 - 41-2020-12-04-005 - Décision d'agrément du GAEC de Ricoudée 98 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DE RICOUDÉE
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L.
323-13 et R. 323-8 à R. 323-23 et R. 323-52 à R. 323-54 ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la PAC ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifié fixant la composition de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture, formation spécialisée « Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun » ;
Vu l'arrête préfectoral n° 41-2020-08-31-001 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme
Corinne BIVER, Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-02-009 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » du 20 novembre 2020 ;
Considérant que le GAEC DE RICOUDÉE est constitué par Madame Karine BORDIER/BROSSE et
Monsieur Patrice BORDIER, chefs d'exploitation ;
Considérant le caractère équilibré de la répartition du capital social ;
Considérant le partage équilibré des responsabilités pour exécuter les travaux d‘exécution et
de direction de l'exploitation entre les associés ;
Considérant le caractère suffisant du dimensionnement de l'exploitation commune et le
caractère raisonnable des distances entre les exploitations regroupées au regard du nombre
d'associés ;
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1Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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DDT41 - 41-2020-12-04-005 - Décision d'agrément du GAEC de Ricoudée 99 Considérant la motivation des associés à constituer une association viable et à exercer leur
travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC
(hors dérogation) ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DE RICOUDÉE satisfait par conséquent aux critères et conditions fixées par les dispositions de l'article L 323-11 du code rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun ;
DECIDE
Article 1: Le GAEC DE RICOUDÉE, dont le siège est situé à VILLEBOUT (41270) - «Ricoudée», est
agréé sous le numéro 41-20-006 en qualité de GAEC TOTAL.
Article 2 : D'accorder la transparence au GAEC pour le calcul des aides PAC définies à l’article R.
323-52 du code rural et de la pêche maritime selon le pourcentage défini par le nombre de parts
sociales suivantes :
Nombre total de parts Identité de chaque Nombre de parts sociales Soit pourcentage | sociales du GAEC associé détenues par associé détenu
Karine BORDIER/BROSSE 37 parts 49%
75 parts
Patrice BORDIER 38 parts 51%
Article 3 : Les membres du GAEC devront procéder aux formalités suivantes :
- insérer Un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département,
- faire procéder à l'enregistrement des statuts du groupement,
-immatriculer le GAEC au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du
Tribunal de Commerce dont dépend le siège social.
Article 4 : Les membres du GAEC devront faire parvenir à la direction départementale des territoires
du Loir-et-Cher :
- les statuts définitifs du GAEC après déclaration à l'enregistrement,
-l'imprimé Kbis,
- les conventions de mise à disposition signées,
- le règlement intérieur signé.
Article 5 : Le GAEC sera validé avec comme date de démarrage celle de l’immatriculation au RCS,
date à laquelle il dispose de la personnalité morale. À compter de cette date, toute demande d'aide
doit être établie au nom du GAEC.
2/3
2Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire -41012 BLOIS CEDEX
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Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h / 3
DDT41 - 41-2020-12-04-005 - Décision d'agrément du GAEC de Ricoudée 100 Article 6: Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra être porté sans
délai à la connaissance de la direction départementale des territoires : modifications des statuts,
nouvelle répartition du capital social, admission ou départ d'associés, prorogation de la durée du
groupement, dissolution ou transformation en une autre forme sociétaire, demande de dérogation
pour travail extérieur, etc ...
Article 7 : Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 232-2 et L. 323-7 du
code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de transparence ainsi qu'il
suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Blois, le D 4 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
/ FLORENCE COTTAIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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DDT41 - 41-2020-12-04-005 - Décision d'agrément du GAEC de Ricoudée 101 DDT41 - 41-2020-12-04-005 - Décision d'agrément du GAEC de Ricoudée 102 DDT41
41-2020-12-04-003
Décision d'agrément du GAEC des 2 Vallées
DDT41 - 41-2020-12-04-003 - Décision d'agrément du GAEC des 2 Vallées 103 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DES 2 VALLEES
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L.
323-13 et R. 323-8 à KR. 323-23 et KR. 323-52 à KR. 323-54 ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la PAC ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifié fixant la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée « Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun » ;
Vu l'arrête préfectoral n° 41-2020-08-31-001 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme
Corinne BIVER, Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-02-009 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » du 20 novembre 2020 ;
Considérant que le GAEC DES 2 VALLÉES est constitué par Monsieur Benoît HOUDOUIN et
Monsieur Romain HOUDOUIN, chefs d'exploitation ;
Considérant le caractère équilibré de la répartition du capital social ;
Considérant le partage équilibré des responsabilités pour exécuter les travaux d’exécution et
de direction de l'exploitation entre les associés ;
Considérant le caractère suffisant du dimensionnement de l'exploitation commune et le
caractère raisonnable des distances entre les exploitations regroupées au regard du nombre
d'associés ;
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet: www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddtiwiloir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h / 3
DDT41 - 41-2020-12-04-003 - Décision d'agrément du GAEC des 2 Vallées 104 Considérant la motivation des associés à constituer une association viable et à exercer leur
travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC
(hors dérogation) ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DES 2 VALLÉES satisfait par conséquent aux critères et conditions fixées par les dispositions de l’article L 323-11 du code rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que
l'effectivité du travail en commun ;
DECIDE
Article 1: Le GAEC DES 2 VALLÉES , dont le siège est situé à COUETRON AU PERCHE (41170) - «Planche Hubert - Souday», est agréé sous le numéro 41-20-004 en qualité de GAEC TOTAL.
Article 2 : D'accorder la transparence au GAEC pour le calcul des aides PAC définies à l'article R.
323-52 du code rural et de la pêche maritime selon le pourcentage défini par le nombre de parts
sociales suivantes :
Nombre total de parts Identité de chaque | Nombre de parts sociales | Soit pourcentage sociales du GAEC associé | détenues par associé | détenu
Benoît HOUDOUIN 75 parts 50 % |
150 parts
Romain HOUDOUIN 75 parts 50 %
Article 3 : Les membres du GAEC devront procéder aux formalités suivantes :
- insérer Un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département,
- faire procéder à l'enregistrement des statuts du groupement,
- immatriculer le GAEC au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du
Tribunal de Commerce dont dépend le siège social.
Article 4 : Les membres du GAEC devront faire parvenir à la direction départementale des territoires
du Loir-et-Cher :
- les statuts définitifs du GAEC après déclaration à l'enregistrement,
- l'imprimé Kbis,
- les conventions de mise à disposition signées,
- le règlement intérieur signé.
Article 5 : Le GAEC sera validé avec comme date de démarrage celle de limmatriculation au RCS,
date à laquelle il dispose de la personnalité morale. À compter de cette date, toute demande d'aide
doit être établie au nom du GAEC.
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DDT41 - 41-2020-12-04-003 - Décision d'agrément du GAEC des 2 Vallées 105 Article 6 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra être porté sans
délai à la connaissance de la direction départementale des territoires : modifications des statuts,
nouvelle répartition du capital social, admission ou départ d'associés, prorogation de la durée du
groupement, dissolution ou transformation en une autre forme sociétaire, demande de dérogation
pour travail extérieur, etc ...
Article 7 : Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 232-2 et L. 323-7 du
code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de transparence ainsi qu'il
suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
0 4 DEC. 2020 Fait à Blois, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
#ÎL DA
Ç
FLORENCE COTTAIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
| des relations entre le public et l’administration :
|- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
Pun de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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3Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h / 3
DDT41 - 41-2020-12-04-003 - Décision d'agrément du GAEC des 2 Vallées 106 DDT41 - 41-2020-12-04-003 - Décision d'agrément du GAEC des 2 Vallées 107 DDT41
41-2020-12-04-006
Décision d'agrément du GAEC Ferme de la Cour
DDT41 - 41-2020-12-04-006 - Décision d'agrément du GAEC Ferme de la Cour 108 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC FERME DE LA COUR
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L.
323-13 et R. 323-8 à R. 323-23 et R. 323-52 à R. 323-54 ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la PAC :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifié fixant la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée « Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun » ;
Vu l'arrête préfectoral n° 41-2020-08-31-001 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme
Corinne BIVER, Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-02-009 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » du 20 novembre 2020 :
Considérant que le GAEC FERME DE LA COUR est constitué par Monsieur Victor FOUCHAULT
et Monsieur Nicolas PATISSIER-FOSSE, chefs d'exploitation ;
Considérant le caractère équilibré de la répartition du capital social ;
Considérant le partage équilibré des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et
de direction de l'exploitation entre les associés :
Considérant le caractère suffisant du dimensionnement de l'exploitation commune et le
caractère raisonnable des distances entre les exploitations regroupées au regard du nombre
d'associés ;
13 /
1Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Intemet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt&loir-et-cher.£ouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h / 3
DDT41 - 41-2020-12-04-006 - Décision d'agrément du GAEC Ferme de la Cour 109 Considérant la motivation des associés à constituer une association viable et à exercer leur
travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC
(hors dérogation) ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC FERME DE LA COUR satisfait par
conséquent aux critères et conditions fixées par les dispositions de l’article L 323-11 du code
rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation
des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre
d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun ;
DECIDE
Article 1 : Le GAEC FERME DE LA COUR, dont le siège est situé à VALLOIRE-SUR-CISSE (41150) - «22,
rue Fernand Boulon - Seillac», est agréé sous le numéro 41-20-008 en qualité de GAEC TOTAL.
Article 2 : D'accorder la transparence au GAEC pour le calcul des aides PAC définies à l’article KR.
323-52 du code rural et de la pêche maritime selon le pourcentage défini par le nombre de parts
sociales suivantes :
Nombre total de parts Identité de chaque Nombre de parts sociales Soit pourcentage | sociales du GAEC associé détenues par associé | détenu Victor FOUCHAULT 75 parts 50 % 150 parts | Nicolas PATISSIER-FOSSE 75 parts 50%
Article 3 : Les membres du GAEC devront procéder aux formalités suivantes :
- insérer un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département,
- faire procéder à l'enregistrement des statuts du groupement,
- immatriculer le GAEC au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du
Tribunal de Commerce dont dépend le siège social.
Article 4 : Les membres du GAEC devront faire parvenir à la direction départementale des territoires
du Loir-et-Cher :
- les statuts définitifs du GAEC après déclaration à l'enregistrement,
- l'imprimé Kbis,
- les conventions de mise à disposition signées,
- le règlement intérieur signé.
Article 5 : Le GAEC sera validé avec comme date de démarrage celle de l’immatriculation au RCS,
date à laquelle il dispose de la personnalité morale. A compter de cette date, toute demande d'aide
doit être établie au nom du GAEC.
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2Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf#loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h / 3
DDT41 - 41-2020-12-04-006 - Décision d'agrément du GAEC Ferme de la Cour 110 Article 6: Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra être porté sans
délai à la connaissance de la direction départementale des territoires : modifications des statuts,
nouvelle répartition du capital social, admission ou départ d'associés, prorogation de la durée du
groupement, dissolution ou transformation en une autre forme sociétaire, demande de dérogation
pour travail extérieur, etc ...
Article 7 : Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 232-2 et L. 323-7 du
code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de transparence ainsi qu'il
suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Blois,le À 4 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
FLORENCE COTTAIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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3Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
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DDT41 - 41-2020-12-04-006 - Décision d'agrément du GAEC Ferme de la Cour 111 DDT41 - 41-2020-12-04-006 - Décision d'agrément du GAEC Ferme de la Cour 112 DDT41
41-2020-12-04-007
Décision d'agrément du GAEC Le Noyer
DDT41 - 41-2020-12-04-007 - Décision d'agrément du GAEC Le Noyer 113 E
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC LE NOYER
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L.
323-13 et R. 323-8 à R. 323-23 et R. 323-52 à R. 323-54:
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la PAC ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifié fixant la composition de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture, formation spécialisée « Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun» ;
Vu l'arrête préfectoral n° 41-2020-08-31-001 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme
Corinne BIVER, Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-02-009 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » du 20 novembre 2020 :
Considérant que le GAEC LE NOYER est constitué par Madame Rachel DIERICKX-ROGER et
Monsieur Pierre ROGER, chefs d'exploitation ;
Considérant le caractère équilibré de la répartition du capital social ;
Considérant le partage équilibré des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et
de direction de l'exploitation entre les associés ;
Considérant le caractère suffisant du dimensionnement de l'exploitation commune et le
caractère raisonnable des distances entre les exploitations regroupées au regard du nombre
d'associés ;
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1Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
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DDT41 - 41-2020-12-04-007 - Décision d'agrément du GAEC Le Noyer 114 Considérant la motivation des associés à constituer une association viable et à exercer leur
travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC
(hors dérogation) ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC LE NOYER satisfait par conséquent aux
critères et conditions fixées par les dispositions de l'article L 323-11 du code rural et de la pêche
maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés,
l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que
l'effectivité du travail en commun ;
DECIDE
Article 1: Le GAEC LE NOYER, dont le siège est situé à CONAN (41290) - «22, rue des Hayes», est
agréé sous le numéro 41-20-007 en qualité de GAEC TOTAL.
Article 2 : D'accorder la transparence au GAEC pour le calcul des aides PAC définies à l'article R.
323-52 du code rural et de la pêche maritime selon le pourcentage défini par le nombre de parts
sociales suivantes :
Nombre total de parts Identité de chaque Nombre de parts sociales | Soit pourcentage sociales du GAEC associé détenues par associé | détenu
Rachel DIERICKX-ROGER 605 parts 30 %
2000 parts
Pierre ROGER 1395 parts 70%
Article 3 : Les membres du GAEC devront procéder aux formalités suivantes :
- insérer un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département,
- faire procéder à l'enregistrement des statuts du groupement,
-immatriculer le GAEC av registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du
Tribunal de Commerce dont dépend le siège social.
Article 4 : Les membres du GAEC devront faire parvenir à la direction départementale des territoires
du Loir-et-Cher :
- les statuts définitifs du GAEC après déclaration à l'enregistrement,
- l'imprimé Kbis,
- les conventions de mise à disposition signées,
- le règlement intérieur signé.
Article 5 : Le GAEC sera validé avec comme date de démarrage celle de l’immatriculation au RCS,
date à laquelle il dispose de la personnalité morale. À compter de cette date, toute demande d'aide
doit être établie au nom du GAEC.
2/3
2Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.souv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h— 12h et 13h30 - 17h / 3
DDT41 - 41-2020-12-04-007 - Décision d'agrément du GAEC Le Noyer 115 Article 6 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra être porté sans
délai à la connaissance de la direction départementale des territoires : modifications des statuts,
nouvelle répartition du capital social, admission ou départ d'associés, prorogation de la durée du
groupement, dissolution ou transformation en une autre forme sociétaire, demande de dérogation
pour travail extérieur, etc ...
Article 7 : Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 232-2 et L. 323-7 du
code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de transparence ainsi qu'il
suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Blois, le f}j 4 DEC, 2029
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
(NÉ
FLORENCE COTTAIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
|- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
3Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.souv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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DDT41 - 41-2020-12-04-007 - Décision d'agrément du GAEC Le Noyer 116 DDT41 - 41-2020-12-04-007 - Décision d'agrément du GAEC Le Noyer 117 DDT41
41-2020-12-04-004
Décision d'agrément du GAEC Les Porte-Graines
DDT41 - 41-2020-12-04-004 - Décision d'agrément du GAEC Les Porte-Graines 118 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC LES PORTE-GRAINES
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L.
323-13 et KR. 323-8 à R. 323-23 et R. 323-52 à R. 323-54 :
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la PAC ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifié fixant la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée « Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun » ;
Vu l'arrête préfectoral n° 41-2020-08-31-001 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme
Corinne BIVER, Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-02-009 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l’agriculture, formation spécialisée
« Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » du 20 novembre 2020 :
Considérant que le GAEC LES PORTE-GRAINES est constitué par Madame Laure PRADIER et
Monsieur Maxime DAVID, chefs d'exploitation ;
Considérant le caractère équilibré de la répartition du capital social ;
Considérant le partage équilibré des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et
de direction de l'exploitation entre les associés ;
Considérant le caractère suffisant du dimensionnement de l'exploitation commune et le
caractère raisonnable des distances entre les exploitations regroupées au regard du nombre
d'associés ;
1/3
ÎDirection Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Intemet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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DDT41 - 41-2020-12-04-004 - Décision d'agrément du GAEC Les Porte-Graines 119 Considérant la motivation des associés à constituer une association viable et à exercer leur
travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC
(hors dérogation) ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC LES PORTE-GRAINES satisfait par
conséquent aux critères et conditions fixées par les dispositions de l'article L 323-11 du code
rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation
des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre
d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun ;
DECIDE
Article 1 : Le GAEC LES PORTE-GRAINES, dont le siège est situé à LASSAY SUR CROISNE (41230) - «7,
Les Haies», est agréé sous le numéro 41-20-0058 en qualité de GAEC TOTAL.
Article 2 : D'accorder la transparence au GAEC pour le calcul des aides PAC définies à l'article KR.
323-52 du code rural et de la pêche maritime selon le pourcentage défini par le nombre de parts
sociales suivantes :
Nombre total de parts Identité de chaque Nombre de parts sociales | Soit pourcentage
sociales du GAEC associé détenues par associé | détenu
Laure PRADIER 75 parts 50%
150 parts
Maxime DAVID 75 parts 50 %
Article 3 : Les membres du GAEC devront procéder aux formalités suivantes :
- insérer un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département,
- faire procéder à l'enregistrement des statuts du groupement,
-immatriculer le GAEC au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du
Tribunal de Commerce dont dépend le siège social.
Article 4 : Les membres du GAEC devront faire parvenir à la direction départementale des territoires
du Loir-et-Cher :
- les statuts définitifs du GAEC après déclaration à l'enregistrement,
- l'imprimé Kbis,
- les conventions de mise à disposition signées,
- le règlement intérieur signé.
Article 5 : Le GAEC sera validé avec comme date de démarrage celle de l’immatriculation au RCS,
date à laquelle il dispose de la personnalité morale. À compter de cette date, toute demande d'aide
doit être établie au nom du GAEC.
2/3
2Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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DDT41 - 41-2020-12-04-004 - Décision d'agrément du GAEC Les Porte-Graines 120 Article 6: Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra être porté sans
délai à la connaissance de la direction départementale des territoires : modifications des statuts,
nouvelle répartition du capital social, admission ou départ d'associés, prorogation de la durée du
groupement, dissolution ou transformation en une autre forme sociétaire, demande de dérogation
pour travail extérieur, etc ...
Article 7 : Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 232-2 et L. 323-7 du
code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de transparence ainsi qu'il
sUIt :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Blois, le 0 4 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
FLORENCE COTTAIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de J’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
32/3
3Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17. quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtéloir-et- I
Horaires d'ouverture au public : 9h 12h et 13h30 - 17h / 3
DDT41 - 41-2020-12-04-004 - Décision d'agrément du GAEC Les Porte-Graines 121 DDT41 - 41-2020-12-04-004 - Décision d'agrément du GAEC Les Porte-Graines 122 DDT41
41-2020-12-23-003
KM_C28720122309440
Arrêté portant retrait de l'AOT du DPF du Cher Canalisé pour les maisons éclusières et leurs
dépendances sur les communes de Saint Romain s/Cher et Thésée
DDT41 - 41-2020-12-23-003 - KM_C28720122309440 123 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant retrait de l'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial du Cher canalisé
pour les maisons éclusières et leurs dépendances
sur les communes de Saint-Romain sur Cher et Thésée
Bénéficiaire : Association « Centre de Séjour »
3 rue du Four à Chaux
41110 Saint-Aignan sur Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-08-31-001 du 31 août 2020 portant délégation de signature à
madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-09-02-009 du 02 septembre 2020 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu la demande en date du 17 février 2020 par laquelle l‘association « Centre de Séjour » demande le
retrait de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher qui lui a été
accordée à compter du 1°janvier 2017 par arrêté préfectoral n°41-2017-01-16-005 du 16 janvier 2017 :
Vu l'état des lieux des trois maisons éclusières, réalisé contradictoirement par les parties intéressées,
le 12 décembre 2014 puis le 07 septembre 2020;
Considérant qu'il peut être donné une suite favorable à la demande de l'association « Centre de
Séjour » ;
1/3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT41 - 41-2020-12-23-003 - KM_C28720122309440 124 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation d'occuper temporairement trois maisons éclusières et leurs abords au droit du
domaine public fluvial du Cher canalisé, accordée à l'association « Centre de Séjour » (sise 3 rue du Four à Chaux
41110 Saint-Aignan sur Cher) à compter du 1”janvier 2017 est retirée à compter du 31 août 2020.
Les maisons éclusières faisant l’objet du présent retrait d'autorisation d'occupation temporaire sont :
- Une maison éclusière située sur la commune de Saint-Romain sur Cher à proximité du barrage de Bray,
- deux maisons éclusières situées sur la commune de Thésée, l’une à proximité du barrage de Talufiau
et l'autre à proximité du barrage des Mazelles.
Article2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°41-2017-01-16-005 du 16 janvier 2017 ont été respectées.
L'état des lieux des trois maisons éclusières, réalisé contradictoirement par les parties intéressées le 07 septembre 2020,
ne relève aucun dommage.
Article 3 :
Notification du présent arrêté sera faite au permissionnaire par le directeur départementai des
finances publiques de Loir et Cher. En cas de changement de domicile du permissionnaire et faute par celui-ci
d'avoir fait connaître son changement d'adresse aux services, la notification sera valablement faite
à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 4 :
Copie du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et- Cher, pour
en assurer l'exécution en ce qui le concerne.
Fait à Blois, le 23 décembre 2020
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Territoires par
interim et par délégation
L'adjoint au chef du service pré i
ingénierie de crise,
ues,
ucation routière,
2/3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17. quai de 1 abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT41 - 41-2020-12-23-003 - KM_C28720122309440 125 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de Justice administrative et du livre [V du code
des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
| Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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3/3
Dnsction Départementale des Ferritoires de Loir-et-Cher - 17. quai de l'abbé Grégone 4[41 7 BEOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.souv.fr Messagerie : ddtloir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h Ï
DDT41 - 41-2020-12-23-003 - KM_C28720122309440 126 DIRECCTE
41-2020-12-22-001
Microsoft Word - decla atout services.doc
déclaration d'activité de la micro-entreprise meteyer christine, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2020-12-22-001 - Microsoft Word - decla atout services.doc 127 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°…………………
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP392549051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 27 novembre 2020 par Madame CHRISTINE METEYER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CHRISTINE METEYER, sous le nom commercial de « ATOUT SERVICES », dont l'établissement principal est situé 91 AVENUE DU MARECHAL MAUNOURY – Entrée B – 41000 BLOIS et enregistré sous le N° SAP392549051 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 22 décembre 2020
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La Responsable de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher par intérim
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2020-12-22-001 - Microsoft Word - decla atout services.doc 128 PAIE
41-2020-12-21-003
Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du
BNSSA organisé par la FFSS - Jury du 12 décembre 2020
PAIE - 41-2020-12-21-003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du BNSSA organisé par la FFSS - Jury du 12 décembre 2020 129 E = Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau des polices administratives
Liberté de la sécurité
Égalité
Fraternité
IP
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
organisées par la Fédération française de sauvetage et secourisme
de Loir-et-Cher
- Jury du 12 décembre 2020 -
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration :
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés :
Vu le décret n° 77.1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation, modifié :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité
de préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique, modifié :
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de Sauvetage aquatique, modifié ;
VU le procès-verbal d'examen du 27 juin 2020:
CONSIDERANT l'agrément national accordé à la fédération française de sauvetage
et de secourisme, en vue de la préparation du BNSSA ;
CONSIDERANT l'obligation de publier la liste des candidats reçus à l'examen du
BNSSA au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article 10 bis
de l'arrêté du 23 janvier 1979 précité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE :
PAIE - 41-2020-12-21-003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du BNSSA organisé par la FFSS - Jury du 12 décembre 2020 130 Article 1°:
Sont admis aux épreuves de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA), organisées par la Fédération française de sauvetage et de secourisme
de Loir-et-Cher, les candidats désignés ci-après :
- ATRY Florence, née le 30 octobre 1964 à VENDOME (41),
- BEAUDU David, né le 26 mai 1971 à VENDOME (41),
- BENIER Etienne, né le 12 mai 2003 à ARRAS (62),
- CHEVRIEUX Antoine, né le 18 mai 1997 à VENDOME (41),
- HANIN Marie, née le 3 avril 1995 à BLOIS (41),
- IMBAULT Mahérand, né le 27 août 2002 à VENDOME (41),
- LAKANE Fanny, née le 23 août 1982 à ALFORTVILLE (94),
- MARTIN Gabriel, né le 24 janvier 2003 à VENDOME (41),
- MOYER Quentin, né le 30 janvier 1997 à VENDOME (41),
- OFFRET Alexandre, né le 16 février 2003 à ORSAY (91),
- QUILLERÉ Théo, né le 20 avril 2002 à VENDOME (41),
- SERREAU Lucie, née le 31 décembre 1987 à VENDOME (41).
Article 2 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet et Mme la Directrice des sécurités sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 2 1 DEC.
2020 Le Préfet,
Pour le Préfet ct Par déléeat:
La Diretfon 1. LS 30e ICEife des SéCurités
gr me
/\ / V4
Frédérique ILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
- Un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
PAIE - 41-2020-12-21-003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du BNSSA organisé par la FFSS - Jury du 12 décembre 2020 131 PAIE
41-2020-12-24-001
Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA
organisé par le CREPS Centre Val de Loire - Jury du 21
octobre 2020
PAIE - 41-2020-12-24-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisé par le CREPS Centre Val de Loire - Jury du 21 octobre 2020 132 E 3 Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau des polices administratives
Liberté de la sécurité Égalité
Fraternité
IP
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
organisées par le CREPS Centre-Val de Loire
| - Jury du 21 octobre 2020 -
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code pénal;
Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret n° 77.1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation, modifié ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité
de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique, modifié ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, modifié ;
Vu le procès-verbal d'examen du 27 juin 2020 ;
CONSIDERANT l'agrément national accordé au centre de ressources, d'expertise et
de performance sportive (CREPS), en vue de la préparation du BNSSA ;
CONSIDERANT l'obligation de publier la liste des candidats reçus à l'examen du
BNSSA au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article 10 bis
de l’arrêté du 23 janvier 1979 précité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE :
PAIE - 41-2020-12-24-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisé par le CREPS Centre Val de Loire - Jury du 21 octobre 2020 133 Article 1°:
Sont admis aux épreuves de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA), organisées par le CREPS Centre-Val de Loire, les candidats désignés
ci-après :
- CHAVIGNY Nicolas, né le 17 mars 1970 à CHATEAUROUX (36),
- CHÉREAU Julie, née le 5 novembre 2002 à BLOIS (41),
- DAQUO Pierre-Mathieu, né le 12 novembre 1984 à LYON 2ème (69),
- DELAGE-RABOUIN Léa, née le 19 septembre 1997 à BLOIS (41),
- FERDINAND llario, né le 1° mai 2002 à BLOIS (41),
- HENAULT Emilien, né le 3 mars 2002 à BLOIS (41),
- HAUMESSER Anaëlle, née le 3 avril 2002 à LE HAVRE (76),
- OUZAÏD Salma, née le 24 décembre 2002 à BLOIS (41),
- PAWLOWSKI Frédéric, né le 8 août 1987 à MIGENNES (89),
- SERGENT Geoffroy, né le 29 septembre 1985 à LONGJUMEAU (91),
- TRIFFAULT Jérémy, né le 6 avril 1990 à ORLEANS (45),
- VILMANT Axel, né le 23 décembre 2002 à BLOIS (41).
Article 2 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet et Mme la Directrice des sécurités sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le
24 Dep 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet ct pamiciesation,
#
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration : ‘
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
- Un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ov implicite de l’un de ces
recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
PAIE - 41-2020-12-24-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisé par le CREPS Centre Val de Loire - Jury du 21 octobre 2020 134 PAIE
41-2020-12-23-005
Arrêté portant homologation du circuit situé "Chêne carré"
à PEZOU pour des entraînements de motocross, side-cars
et quads
PAIE - 41-2020-12-23-005 - Arrêté portant homologation du circuit situé "Chêne carré" à PEZOU pour des entraînements de motocross, side-cars et quads 135 Cabinet
E 3 Direction des sécurités
PRÉFET-—- Bureau des polices administratives DE LOIR-ET-CHER de la sécurité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant homologation du circuit terre situé « Chêne carré » à PEZOU
pour des entraînements de motocross, side-cars et quads (catégorie FFM)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route et notamment son article R-411.10 à R-411.17 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L-414.4 et R-414.19 ;
VU le code du sport et notamment ses articles A-331.21.2, A-331.21.3, R-331.35 à
R-331.44 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2016.09.30.003 du 30 septembre 2016 portant
homologation du circuit de motocross situé à PEZOU :
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 12 juillet 2017 relatif à la prévention et à
la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2017.10.35.002 du 25 octobre 2017 modifié, portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière :
VU la demande reçue le 23 octobre 2020, présentée M. Gaëtan TROUILLEBOUT,
Président de l'association « Club Tout Terrain Vendômois », aux fins d'obtenir l'homologation
(suite à la modification du tracé du circuit) du circuit situé « Chêne carré » - 41100 PEZOU pour
des entraînements de motocross, side-cars et quads ;
VU l'attestation d'affiliation délivrée par la Fédération française de motocyclisme ;
VU l'attestation de mise en conformité du site délivrée par la fédération française de
motocyclisme en date du 3 novembre 2020 :
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, section
« manifestations sportives et homologations », réunie sur place le 8 décembre 2020 :
VU l'avis de M. le Maire de Pezou ;
PAIE - 41-2020-12-23-005 - Arrêté portant homologation du circuit situé "Chêne carré" à PEZOU pour des entraînements de motocross, side-cars et quads 136 2
CONSIDERANT que le circuit est conforme aux règles techniques et de sécurité
édictées par la fédération française de motocyclisme ;
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet :
ARRÊTE
Article 1* :
Le circuit situé au lieu-dit « Chêne carré » à PEZOU (41100), tel qu’il est décrit au plan annexé au
présent arrêté, est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté pour les manifestations définies ci-après :
- entraînements hors manifestations: séances de roulage organisées par une association
sportive pour ses adhérents, préparation ou test destiné à évaluer ou à améliorer les
performances du conducteur ou du véhicule.
- activités éducatives : enseignement ou perfectionnement du pilotage, sur la base d’un
contenu pédagogique spécifique, et conduisant à une évaluation de la progression de l'élève.
La vitesse des véhicules ne peut, en aucun cas, dépasser les 200 km/h.
Aucune manifestation comportant un classement,
un temps imposé ou un chronométrage n'est autorisée.
Article 2 :
Cette homologation est délivrée à l'association « Club Tout Terrain Vendômois », représentée
par son président en exercice, M. Gaëtan TROUILLEBOUT.
Elle ouvre le droit de faire évoluer les véhicules définis ci-dessous :
Catégorie FFM :
- motocycles solos (catégorie |, groupe A1) |
- Side-cars (catégorie Il, groupes B1, B2)
- quads (catégorie ||, groupe G)
À 2 Temps 4 Temps
presses Minimum | Maximum | Minimum | Maximum
Classe 1 de 65 jusqu'à 85cc
Classe 2 - MX 2 100cc 150cc 175cc 250cc
Classe 3 - MX 1 151cc 250cc 251cc 450cc
Classe 4 - MX 3 251cc 500cc 45îcc 650cc
Sidecar 350cc 750cc 350cc 1000cc
Quad 85cc 750cc 250cc 750cc
Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur le circuit pour les entraînements
est :
- Motocross solo : 45
- Side-cars et quads : 24
- Activités éducatives : 10 par éducateur sportif.
Le circuit est ouvert uniquement aux membres de l'association et aux pilotes extérieurs
possédant une licence FFM en cours de validité (annuelle ou journalière).
Seuls les accompagnateurs des pilotes sont autorisés à assister aux entraînements et aux
activités éducatives.
PAIE - 41-2020-12-23-005 - Arrêté portant homologation du circuit situé "Chêne carré" à PEZOU pour des entraînements de motocross, side-cars et quads 137 Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage
* le circuit est conforme aux règles techniques et de sécurité, discipline motocross, édictées
par la fédération française de motocyclisme,
* le site est entièrement grillagé,
* l'entrée et la sortie s'effectuent par une voie communale,
* le circuit a Une longueur de 1200 m et une largeur de 6 m,
* aucune ligne de départ spécifique et aucune zone spectateurs ne sont prévues,
* un espace est réservé à l'entrée du site au stationnement des véhicules et des
accompagnateurs.
Article 4 : Tranquillité publique
* le circuit est situé en dehors de l'agglomération de Pezou, en contrebas du niveau naturel du
terrain
* le circuit est bordé sur un côté par une végétation naturelle (arbres, arbustes)
* l'habitation la plus proche se situe à environ 260 mètres du circuit
* le circuit est ouvert les samedi, dimanche et jours fériés de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à
18 h 00
* le circuit est ouvert le mercredi de 14 h 00 à 18 h 00 pour les activités éducatives.
+ le circuit est situé en dehors de tout site Natura 2000.
En cas de plainte, une étude acoustique pourra être demandée, permettant de vérifier le
respect des émergences réglementaires au droit des habitations riveraines et de proposer, en
cas de dépassement, des aménagements permettant de les atteindre. Cette étude sera réalisée
aux frais de l'exploitant.
Article 5 : Sécurité
Pendant l'ouverture du circuit, doivent être présents sur le site :
- un extincteur,
- Une trousse de premiers secours,
- un moyen de liaison permettant de contacter les secours au plus vite.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé. Le ravitaillement en carburant (jerrycan) doit être
apporté par les pilotes et effectué sur le parking qui leur est réservé.
Entraînements:
* les pilotes doivent être titulaires d'une licence FFM en cours de validité et avoir acquitté leur
droit d'entrée,
* les entraînements doivent se dérouler pendant les heures d'ouverture du circuit définies à
l'article 4 du présent arrêté,
* le règlement intérieur de l'association doit être affiché sur place (cf. ci-joint),
* une personne licenciée du club doit être présente sur le site afin de veiller au respect du
règlement intérieur.
Activités éducatives :
* les séances éducatives sont encadrées par au moins un éducateur sportif titulaire d’une
qualification fédérale sanctionnant une formation technique et pédagogique ou d'une
certification enregistrée au Répertoire national de la certification professionnelle. Ces
qualifications fédérales ou certifications professionnelles doivent permettre l'animation,
l’enseignement ou l'entraînement au sport motocycliste.
PAIE - 41-2020-12-23-005 - Arrêté portant homologation du circuit situé "Chêne carré" à PEZOU pour des entraînements de motocross, side-cars et quads 138 Article 7 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 :
Le préfet ou son représentant peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des
conditions ayant permis l'homologation du circuit.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, s'il est constaté qu'une ou
plusieurs des conditions ne sont pas respectées.
Article 9 :
Toute modification du circuit devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'homologation
auprès de la préfecture, après agrément de la fédération française de motocyclisme.
Article 10 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet, Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme,
M.le Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, M. le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et M. le Maire de PEZOU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Gaëtan TROUILLEBOUT, Président
de l'association « Club Tout Terrain du Vendômois » et dont une copie sera adressée pour
information Mmes et MM. les membres de la commission départementale de sécurité routière.
BLOIS, le
2 2 DEC.
2029
Le Préfet,
Pour le Préfet ct par délégation,
La Directrife des sécurités,
Frédétique/MILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration
:
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX :
- Un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délaï de deux mois.
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, fe défai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un
recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.te/erecours.fr
PAIE - 41-2020-12-23-005 - Arrêté portant homologation du circuit situé "Chêne carré" à PEZOU pour des entraînements de motocross, side-cars et quads 139 EN CAS D’URGENCES APPELER:
15 : Samu
18 : Pompiers Préfecture de Loir-et-Cher Polices administratives sécurité
‘Président : 06 11 62 17 24 - 9 DEC. 2020
Secrétaire: 06 64 74 88 45
| ARRIVÉE
Règlement du terrain de motocross du Club Tout Terrain du Vendômois
1.1 Organisation des entrainements :
/ Les jours d'entraînements ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord du président, ou, en cas d'incapacité de celui-ci,
avec l'accord du vice président.
Chaque séance d'entrainement se déroulera sous la direction d'un membre de l'association nommé par le
président.
1.2 Pilotes admis :
Ne seront admis sur le circuit que les pilotes détenteurs d'une licence pilote délivrée par la Fédération Française de
Motocyclisme.
Ilreste aussi possible de contracter un « pass circuit MX » valable uniquement pour une journée.
Les pilotes extérieurs au club devront au préalable demander l'autorisation pour s'inscrire à une séance
d'entrainement.
Au préalable, ils devront s'acquitter d’une participation aux frais d'entretien du terrain.
De plus, aucun pilote n’est admis à rouler seul sur le terrain.
1.3 Jours et horaires des entrainements :
Les entrainements pourront avoir lieux les samedis, dimanche et jours fériés de 9h à 12h et de 14h à 18h,
ainsi que les mercredis de 14h à 18h.
Les séances d'entrainement devrons s'arrêter dès la tombée de la nuit.
1.4 Motocyclettes, quads et side-cars :
Les motocyclettes, quads et side-cars devront être conformes au règlement du championnat de France de
motocross.
Le directeur de la séance d'entrainement se réservant le droit de procéder à des vérifications.
Les machines non-conformes seront exclues de l'entrainement.
Les émissions sonores non-conformes feront l'objet d'un arrêt immédiat.
1.5 Equipement du pilote :
L'équipement du pilote devra être conformeà l’article 2 du règlement du championnat de France de motocross.
+ __ Casque conforme et en bon état
Lunettes
Gants
Protections dorsale et pectorale (conforme aux normes en vigueurs)
Bottes
Maillots à manches longues
Combinaison ou pantalon
1.6 Nombre de véhicules admis :
Le nombre de véhicules admis en même temps sur le circuit est de :
Motocross : 45
Quad (et side-cars) : 24
Pour les activités éducatives, le nombre de véhicules admis en même temps sur le circuit est de 10.
Règlement du terrain de motocross de Pezou - Club Tout-Terain du Vendômois 1
PAIE - 41-2020-12-23-005 - Arrêté portant homologation du circuit situé "Chêne carré" à PEZOU pour des entraînements de motocross, side-cars et quads 140 1.7 Parc coureur, protection du public :
Pendant l'évolution des motocyclettes, la présence du public et des accompagnateurs est formellement interdit en
dehors du périmètre de protection constitué par le grillage du parc coureur . : |
Seul le directeur de l'entrainement ou une personne faisant partie du CTTV dument autorisée par ce dernier
pouvant évoluer à pied dans la zone extérieure au parc coureur.
Les pilotes veilleront à ce que leurs accompagnateurs respectent bien ces obligations et pourront faire l'objet
d'une exclusion temporaire ou définitive.
En cas de non respect, l'évolution des motocyclettes sera arrêtée dans les plus brefs délais.
Si un pilote à besoin d'assistance (par exemple en cas de panne), les accompagnateurs ne pourront pénétrer sur la
piste qu'après l'arrêt total de la séance d'entrainement et sur autorisation du directeur de l'entrainement.
La prochaine séance ne pouvant avoir lieu qu'après le retour des accompagnateurs dans le parc coureur.
Pendant l'évolution des motocyclettes, les accompagnateurs ne doivent pas circuler sur la piste et rester dans la zone
de protection constituée par l'enceinte du parc coureur. Les véhicules des accompagnateurs devront être stationnés
dans les emplacements réservés à cet effet.
Les pilotes, lorsqu'ils circulent en dehors de la piste doivent :
*__ Rouler à allure très modérée
* Eviter toute manœuvre dangereuse
1.8 Accessibilité des secours :
Afin de permettre l’arrivée des secours, pendant les entrainements, le chemin d'accès sera interdit au
stationnement.
Un cheminement donnant vers l'extrémité Sud de la piste permet l'accès des véhicules de secours.
1.9 Consigne de sécurité :
En cas de nécessité, arrêter immédiatement l'évolution des autres pilotes.
Appeler les secours au 18, ou 112, ou au 15
Si un secouriste est présent, l'accompagner vers la victime dans les meilleures délais.
Une trousse de premier secours pendant les jours d'entrainement (à demander au directeur de l'entrainement)
1.10 Responsabilité du club :
l'est rappelé aux utilisateurs que leurs matériels (véhicule, remorques, équipements, sacs .....) sont placés sous
leur entière responsabilité et qu'ils en gardent la responsabilité concernant les vols et/ou détériorations subits parles
utilisateurs.
Règlement du terrain de motocross de Pezou - Club Tout-Terain du Vendômois p
1
PAIE - 41-2020-12-23-005 - Arrêté portant homologation du circuit situé "Chêne carré" à PEZOU pour des entraînements de motocross, side-cars et quads 141 \ Î
PTS Sara pe AU So" 3) prb h7 r? sys S17 rex d 7 MAN CZ NN À
| stouopuan np uen roi gp r LE] ïn , - un un Re — DEC Are ont. : LA J rt” OZOZ/TT/£0 871 1. PAIE - 41-2020-12-23-005 - Arrêté portant homologation du circuit situé "Chêne carré" à PEZOU pour des entraînements de motocross, side-cars et quads 142 PREF 41
41-2020-12-28-004
Arrêté instituant un bureau de vote au titre de l'article
R40-1 du code électoral
PREF 41 - 41-2020-12-28-004 - Arrêté instituant un bureau de vote au titre de l'article R40-1 du code électoral 143 Secrétariat général
E Hs Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant un bureau de vote au titre de l'article R.40-1 du Code électoral
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L12, L12-1, L13, L14, L.79 et R.40-1;
Vu l’article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 de la
loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 modifié relatif au nombre et à l'implantation des
bureaux de vote du département pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021;
Vu la proposition de Monsieur le maire de Blois ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
-ARRÊTE-
Article 1°' :
Dans la commune de Blois, commune chef-lieu du département, est créé un bureau de vote intitulé : Bureau n°416
Il est installé : École Marcel Bulher - rue Ronceraie
PREF 41 - 41-2020-12-28-004 - Arrêté instituant un bureau de vote au titre de l'article R40-1 du code électoral 144 Sont rattachés à ce bureau de vote :
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance
en application des articles L. 121 et L.79 du code électoral;
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-
lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière
résidence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au
4° degré, dans les conditions prévues aux articles L12 et L13 du même code;
- Sur justification des liens du mariage, les conjoints des militaires de carrière ou liés par
contrat, inscrits au titre de l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, en
application de l'article L14 du même code ;
-__ Sur justification des liens du mariage, les Français inscrits au registre des Français établis
hors de France qui demandent leur inscription sur la liste électorale de la commune chef-
lieu sur laquelle est inscrit leur conjoint, en application de l'article L14 du même code,
Article 2 :
En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné à l'article 1°
est rattaché à la circonscription électorale de Blois qui compte, pour chaque élection
respectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du
présent arrêté :
- pour les élections départementales : Canton 15 - Vineuil
- pour les élections législatives : circonscription n°1 - Blois
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le maire de Blois sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
PAT D/N52 \2) Fait à Blois le 2 8 DEC. 2020
HEAR] Le Préfet.
st
faut. aL
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2020-12-28-004 - Arrêté instituant un bureau de vote au titre de l'article R40-1 du code électoral 145 PREF 41
41-2020-12-23-004
Arrêté portant affectation au secrétariat général commun
départemental de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2020-12-23-004 - Arrêté portant affectation au secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 146 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des ressources humaines
et des moyens mutualisés
Arrêté N° 41-2020-12- 23-___
portant affectation au secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et- Cher ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1 : Les agents dont la liste suit sont affectés au secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher au 1er janvier 2021 :
AMEN Benoît
BECCAVIN Olivier
BEULAY Marylaure
BLOT Rainier
BOUET Patrick
BOURGEOIS Étienne
BOUTELALA Selma
BRASSEL-CASPAR Damien
CALU--PATRY Cyriaque
CARRERE Chrystelle
CAZZANTI Isabella
CHARTIER Anthony
CLEMENT Sylvie
CORMIER Denis
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-23-004 - Arrêté portant affectation au secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 147 DALLERIT Jean-François
DELAUNAY Dominique
DELILLE Dominique
DERIEUW Marianne
DESON Véronique
DOURDAN François
DUVEAU Cédric
FORGET Fabienne
FOUSSIER Benoît
GAUVIN Thierry
GHOUL Azeddine
GODEAU-AUCUIT Martine
GUESTAULT Hervé
HURTAUD Nathalie
LACOSTE Thierry
LANG Christine
LAROSE Daniel
LEFEVRE Brigitte
LOUCHET Catherine
MOREAU Sylvie
NGUYEN Monique
OUVRARD Joëlle
OZET Philippe
PARRET Jacques
PERCHOC Catherine
PREVOT Stéphane
PUYMERAIL Eric
RAMNOUX Catherine
RAULO Daniel
RICOSSAY Nadine
ROBERT Maryline
SAUGER-PLOUY Séverine
VAN DE VEN Nathalie
VEE Brigitte
VIEIRA-BATCHI Benny
YANG Patricia
YVON Anthony
YVON Estelle
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 23-12-2020
Le Préfet
SIGNÉ : YVES ROUSSET
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-23-004 - Arrêté portant affectation au secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 148 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-23-004 - Arrêté portant affectation au secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 149 PREF 41
41-2020-12-22-004
Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la
société EG METAUX exploitant un VHU et installation de
tri, transit et regroupement de déchets à SALBRIS
PREF 41 - 41-2020-12-22-004 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société EG METAUX exploitant un VHU et installation de tri, transit et regroupement de déchets à SALBRIS 150 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Fr Service interministériel d’animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
portant consignation de fonds à l'encontre de la société EG MÉTAUX exploitant un centre VHU et installation de tri, transit et regroupement de déchets de métaux à SALBRIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1 et
L. 514-5 ;
Vu le décret du président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres monsieur
Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76/86 du 21 novembre 1986 autorisant monsieur LE GAC à exploiter un chantier de
récupération de véhicules hors d'usage et de métaux, implanté ZA Nord Les Combes à SALBRIS ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant du 5 septembre 1991 délivré à monsieur G. ANDRIEU, PDG de
la société Métallurgique de Vertou, pour l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation et
précédemment exploitée par monsieur LE GAC implantée ZA Nord Les Combes à SALBRIS pour l'activité
relevant de la rubrique 286 ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant du 9 juin 2005 délivré à C.E.A. ANDRIEU pour l'exploitation
d'une installation classée, soumise à autorisation et précédemment exploitée par la société Métallurgique de
Vertou, située ZA Nord Les Combes à SALBRIS pour l'activité relevant de la rubrique 286 ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société C.E.A. ANDRIEU devenue RM ENVIRONNEMENT
au 1er janvier 2008 ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société RM ENVIRONNEMENT devenue EG MÉTAUX acté le 42 juin 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2014 portant renouvellement d'agrément « Centre VHU » de la société EG
MÉTAUX implantée ZA Nord Les Combes à SALBRIS pour l'exploitation d'installations d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 imposant des prescriptions complémentaires à la société EG
METAUX située ZA Les Combes à SALBRIS, et en particulier son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 41-2019-10-10-002 du 10 octobre 2019 ;
Vu la visite d'inspection du 11 septembre 2020 par l'inspection des installations classées ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier du 2 octobre 2020
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Li
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tel 6254 /G 4141 htip//www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-22-004 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société EG METAUX exploitant un VHU et installation de tri, transit et regroupement de déchets à SALBRIS 151 Vu le courrier du 5 octobre 2020 informant, conformément à l’avant-dernier alinéa de l'article L. 171-8,
l'exploitant de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 9 novembre 2020 ;
Considérant que lors de la visite du 11 septembre 2020, l'inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
* le diagnostic de l'impact des effluents sur le site et sur l'environnement n’a pas été remis ;:
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé et qu'il
convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise
en demeure ;
Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement de l'établissement
concerné, et notamment des risques de pollution et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;
Considérant que le coût global forfaitaire de la mise en œuvre de ces mesures peut être estimé à 10 000
euros (dix mille euros) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 :
Compte-tenu de la non-réalisation de l'étude suivante à l'issue de l'échéance de l'arrêté préfectoral de mise
en demeure du 10 octobre 2019 susvisé, la procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement est engagée à l'encontre de la société EG MÉTAUX, dont le siège social est situé ZA Les Combes — 41600 SALBRIS pour son site sis à la même adresse, pour un montant de :
- 10 000 euros (dix mille euros) répondant au coût de réalisation d’un diagnostic de l'impact des effluents sur
le site et sur l'environnement.
La société EG MÉTAUX est obligée de consigner la somme entre les mains d'un comptable public dans un délai fixé à un mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 2 :
Après avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la société
EG MÉTAUX au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
Article 3 :
En cas d'inexécution des travaux et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article
L. 171-8 du code de l’environnement, la société EG MÉTAUX perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société EG MÉTAUX en courrier recommandé avec accusé de réception.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-22-004 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société EG METAUX exploitant un VHU et installation de tri, transit et regroupement de déchets à SALBRIS 152 ll sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet
des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Copie en sera adressée :
* au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
+ à la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
* au maire de SALBRIS,
* au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, le
maire de SALBRIS, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val
de Loire et tout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Blois, le 7? 2 DEC. 2020 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006
BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
3
Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Lel : 07 54 1 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-22-004 - Arrêté portant consignation de fonds à l'encontre de la société EG METAUX exploitant un VHU et installation de tri, transit et regroupement de déchets à SALBRIS 153 PREF 41
41-2020-12-22-005
Arrêté portant déconsignation de fonds à l'encontre de la
société RECAM SONOFADEX à NOUAN LE
FUZELIER
PREF 41 - 41-2020-12-22-005 - Arrêté portant déconsignation de fonds à l'encontre de la société RECAM SONOFADEX à NOUAN LE FUZELIER 154 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
pu Service interministériel d'animation
Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
portant déconsignation de somme
Société RECAM SONOFADEX, à NOUAN LE FUZELIER,
exploitant une installation de transit de déchets
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1 et
L. 514-5 ;
Vu le décret du président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres monsieur
Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-065-0003 délivré le 5 mars 2012 à la société RECAM
SONOFADEX pour l'exploitation d'installations de broyage de pneumatiques usagés et d'entreposage de
pneumatiques neufs et d'équipements automobiles sur la commune de NOUAN-LE-FUZELIER à l'adresse
suivante : 6 rue de l'industrie concernant notamment les rubriques 2791, 2714, 2718 et 2663 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-05-04-003 du 4 mai 2017 complétant et modifiant les prescriptions
applicables à la société RECAM SONOFADEX pour l'installation de transit et regroupement de déchets
dangereux qu'elle exploite à NOUAN-LE-FUZELIER ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 41-2019-01-15-003 du 15 janvier 2019 et en particulier son
article 4 mettant en demeure la société RECAM SONOFADEX de « respecter l’article 8.4.1 de l'arrêté
préfectoral du 4 mai 2017 en évacuant les produits dangereux et les déchets présents dans les bâtiments B1,
B5, D, EetF[..] dans les délais suivants :
— bouteilles de gaz entreposées dans les bâtiments E et F : 1 mois à compter de la notification de
l'arrêté [...],
— déchets d'équipements électriques et électroniques et déchets de cartons et plastiques en balles
entreposés dans le bâtiment B1 : 3 mois à compter de la notification de l'arrêté. [...];
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 et en particulier son article 5 mettant en demeure, dans un délai de
6 mois, la société RECAM SONOFADEX de respecter les dispositions de l’article 8.4.2.2 de l'arrêté
préfectoral du 4 mai 2017 susvisé en transmettant à l'inspection des installations classées la synthèse des
études réalisées sur la pollution des sols et le schéma conceptuel mis à jour, avec l’ensemble des éléments
mentionnés au même article 8.4.2.2. ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 et en particulier son article 6 mettant en demeure, dans un délai de
6 mois, la société RECAM SONOFADEX de respecter de l’article 8.4.2.3 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2017
susvisé en transmettant à l'inspection des installations classées une étude comportant l'ensemble des
éléments prescrits à l’article 8.4.2.3 susmentionné, portant sur une évaluation environnementale synthétisant
et analysant les résultats de la surveillance des eaux souterraines au niveau des piézomètres et des puits ;
cette étude est accompagnée de lavis d'un hydrogéologue compétent ainsi que le prévoit le même article
8.4.2.3 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2017 ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-22-005 - Arrêté portant déconsignation de fonds à l'encontre de la société RECAM SONOFADEX à NOUAN LE FUZELIER 155 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-06-05-004 du 5 juin 2020 portant consignation de fond à l'encontre de la
société RECAM SONOFADEX, exploitant une installation de transit, tri et traitement de déchets dangereux à
NOUAN LE FUZELIER ;
Considérant que l'exploitant a fait procéder à l'évacuation des déchets restants (bouteilles de gaz et DEEE)
et fait réaliser l'étude portant sur la pollution des sols ainsi que la mise à jour du schéma conceptuel ;
Considérant que la réalisation de ces travaux et étude permet à l'exploitant de satisfaire partiellement aux
termes de la mise en demeure de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 susvisé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 :
La procédure de restitution partielle des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du 5 juin
2020 susvisé portant consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée en
faveur de la société RECAM SONOFADEX.
Article 2 :
Les sommes consignées peuvent être partiellement restituées à la société RECAM SONOFADEX en raison
de l'exécution partielle des mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 13 000 euros (treize
mille euros), correspondant à l'état d'avancement des travaux constatés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société RECAM SONOFADEX, en lettre recommandée avec accusé de
réception.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet
des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Copie en sera adressée :
— à la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- au maire de NOUAN LE FUZELIER,
— au directeur régional des finances publiques Centre - Val de Loire,
— au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-
Val-de-Loire.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, le
maire de NOUAN LE FUZELIER, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre — Val de Loire et tout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 2 DEC. PAU Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
Ni AUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
1él..02 54 /° 4141 http://www.loir-et-chergourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-22-005 - Arrêté portant déconsignation de fonds à l'encontre de la société RECAM SONOFADEX à NOUAN LE FUZELIER 156 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- UN recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006
BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. . 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-22-005 - Arrêté portant déconsignation de fonds à l'encontre de la société RECAM SONOFADEX à NOUAN LE FUZELIER 157 PREF 41
41-2020-12-18-001
Arrêté portant honorariat de maire à Madame Marie-Noëlle
MARSEAULT, ancien maire de Sambin
PREF 41 - 41-2020-12-18-001 - Arrêté portant honorariat de maire à Madame Marie-Noëlle MARSEAULT, ancien maire de Sambin 158 PRÉFET Bureau du Cabinet
DE LOIR-ET-CHER et de la Représentation de l'Etat
Fraternité
Arrêté N° 41-2020-12-18-
portant honorariat de maire
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par monsieur le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet
de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Claude NEGRELLO, Président de l'Association des anciens maires
et adjoints du Loir-et-Cher en date du 15 décembre 2020, par laquelle l'honorariat est sollicité pour
Madame Marie-Noëlle MARSEAULT, ancien maire de Sambin,
Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Madame Marie-Noëlle MARSEAULT est nommée maire honoraire.
Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture et Monsieur le Maire de Sambin sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à
l'intéressée et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 18 décembre 2020
ROUSSET
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-18-001 - Arrêté portant honorariat de maire à Madame Marie-Noëlle MARSEAULT, ancien maire de Sambin 159 PREF 41
41-2020-12-22-008
Arrête portant mise en demeure de respecter les
prescriptions réglementaires applicables aux installations
classées pour le protection de l'environnement à l'encontre
de la société AXEREAL pour ses installations de stockage
de céréales qu'elle exploite à Beauce La Romaine
PREF 41 - 41-2020-12-22-008 - Arrête portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires applicables aux installations classées pour le protection de l'environnement à l'encontre de la société AXEREAL pour ses installations de stockage de céréales qu'elle exploite à Beauce La Romaine 160 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Éealté Service interministériel d'animation
Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement à l’encontre de la société AXEREAL pour ses
installations de stockage de céréales qu’elle exploite à BEAUCE LA ROMAINE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans lOrdre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articlès L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R
515-71 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur
Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales,
de grains, de produits alimentaires organiques dégageant des poussières inflammables, notamment ses
articles 7 et 13;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°12/90 du 14 novembre 1990 ;
Vu larrêté préfectoral complémentaire n°2007-255-23 du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°12/90 du 14 novembre 1990 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 30 novembre
2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 16 décembre 2020 ;
Considérant les constats suivants relevés lors de l'inspection du 19 octobre 2020 par l'inspecteur des
installations classées :
- Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de deux bureaux de commerciaux dans les locaux
directement au bas du silo métallique. Le silo étant classé comme silo vertical, la distance de 25 m n'est pas
respectée.
- Les moteurs en tête d'élévateur de la tour de manutention présentent un fort empoussièrement.
Considérant que l'exploitant a transmis par courrier du 7 décembre 2020 des photographies témoignant du
nettoyage des moteurs en tête d'élévateurs ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
02 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-22-008 - Arrête portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires applicables aux installations classées pour le protection de l'environnement à l'encontre de la société AXEREAL pour ses installations de stockage de céréales qu'elle exploite à Beauce La Romaine 161 Considérant que le constat subsistant sur la présence de bureaux de commerciaux constitue un
manquement aux dispositions prévues à l’article 7 de l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé :
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société AXEREAL de respecter les
prescriptions de l'article 7 de l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir et Cher ;
ARRÊTE
Article 4 — La société AXEREAL dont le siège social est situé au 36 rue de la manufacture à OLIVET
(45160), exploitant une installation de stockage de céréales localisée au 43 avenue de CHANZY à BEAUCE-
LA-ROMAINE (commune déléguée de OUZOUER-LE-MARCHE) est mise en demeure de respecter les
dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la société AXEREAL en lettre recommandée avec accusé de
réception. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le
site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie en sera adressée :
- au maire de BEAUCE LA ROMAINE
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de BEAUCE LA ROMAINE , le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire et tout agent
de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Blois, le 22 DFC. 202
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
21
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-22-008 - Arrête portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires applicables aux installations classées pour le protection de l'environnement à l'encontre de la société AXEREAL pour ses installations de stockage de céréales qu'elle exploite à Beauce La Romaine 162 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les |FéCoUrs suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite où implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
/
Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX
70 41 41 —- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-22-008 - Arrête portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires applicables aux installations classées pour le protection de l'environnement à l'encontre de la société AXEREAL pour ses installations de stockage de céréales qu'elle exploite à Beauce La Romaine 163 PREF 41
41-2020-12-24-002
Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de
Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 164 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des ressources humaines et des moyens
mutualisés
Arrêté N° 41-2020-12-24-
portant règlement intérieur de la préfecture
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civile ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération et de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables dans certains services compétents dans le domaine des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables aux assistantes de service social du ministère de l'intérieur ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 165 Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture du 8 décembre 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions du présent règlement intérieur définissent les modalités d’organisation du travail pour tous les agents des services de la préfecture et des sous-préfectures de Loir-et-Cher, ci-après désignée la préfecture.
1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des personnels exerçant leurs fonctions à la préfecture : les agents titulaires, contractuels, vacataires, apprentis, volontaires et stagiaires, sous réserve des dispositions prévues dans les contrats et conventions individuels.
2. DURÉE DU TRAVAIL
2.1. Le temps de travail effectif
2.1.1. définition générale
La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
2.1.2. temps inclus dans le temps de travail effectif
Sont comptabilisés par principe comme du temps de travail effectif : - l’intégralité du temps passé par l’agent dans le service ou à l’extérieur dans le cadre de ses activités professionnelles, dès lors qu’il se trouve en permanence à la disposition de son supérieur hiérarchique,
- la pause de 20 minutes comprise au sein de 6 heures de travail consécutives hors pause méridienne. Cette pause peut être accolée à la pause méridienne mais ne peut être prise ni en début, ni en fin de journée. Elle est hors temps de travail si l’agent ne reste pas à la disposition de son employeur,
- les temps d’intervention pendant une période d’astreinte y compris, dans ce cas, le temps de déplacement depuis le domicile pour l’aller et le retour,
2 / 17
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 166 - les déplacements professionnels, dans le cadre des dispositions du point 2.1.3, - le temps pendant lequel l’agent suit une formation proposée par le service ou demandée par l’agent et agréée par l’autorité hiérarchique,
- le temps pendant lequel l’agent participe à un jury de concours de la fonction publique ou dispense une formation au profit d’agents de l’État et des collectivités territoriales, avec l’accord de l’autorité hiérarchique, hormis lorsque cette activité donne lieu à une rémunération dans le cadre d'un cumul d'activité à titre accessoire,
- le temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine de prévention, ainsi que les examens complémentaires prescrits dans ce cadre,
- le temps consacré aux consultations à caractère social et syndical pendant les heures de travail et sur son lieu de travail,
- pour les personnels concernés, le temps de douche après l’accomplissement de travaux salissants et le temps d'habillage et de déshabillage dans le cas d'utilisation d'équipements spécifiques de travail et de sécurité ou d'équipement de protection individuelle, - les décharges d’activité de service pour l’exercice du droit syndical, - le temps passé par les représentants du personnel en réunion, si celle-ci est organisée par l’administration, soit à l’initiative de l’administration, soit à la demande expresse des représentants du personnel, ainsi que le temps de préparation et de rédaction du compte rendu de cette réunion, d’une durée équivalente à la celle de la réunion,
- le temps passé par les agents concernés aux réunions du bureau de l’amicale et à son fonctionnement,
- l’heure mensuelle d’information syndicale, à condition que la réunion ait lieu dans les locaux de l’administration et ait été préalablement autorisée.
2.1.3. comptabilisation des temps de déplacement
La durée des trajets nécessaires à l’agent pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel et en revenir est exclu du temps de travail.
Sont comptablisées comme temps de travail les durées du déplacement : - entre deux lieux de travail pendant le cycle normal d’activité,
- lié à une intervention pendant une période d'astreinte,
- entre le domicile de l’agent et un lieu de travail inhabituel dès lors que ce déplacement est autorisé sur ordre de mission validé par l’autorité hiérarchique ou au vu de la convocation de l’autorité administrative valant ordre de mission (administration centrale, organismes de formation…).
Les durées de déplacement excédant les bornes horaires journalières maximales (7h30/19h30), pour les agents soumis à décompte horaire, ou le cycle annuel de 208 jours sur des jours habituellement non travaillés (samedi, dimanche, jours fériés), pour les agents soumis à décompte journalier, sont comptabilisées selon le régime des heures supplémentaires indiqué au point 3.4.
Pour une mission excédant une journée, la comptabilisation s’applique pour le premier et le dernier déplacement.
Si le déplacement rend impossible tout enregistrement du temps, la déclaration des horaires est effectuée à posteriori en régularisation.
2.2. La durée du travail
2.2.1. le décompte horaire
Sur la base d’une durée annuelle de travail effective de 1 607 heures pour un agent à temps plein, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, le décompte horaire du temps de travail s’effectue selon un nombre d’heures hebdomadaires.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 167 2.2.2. le décompte journalier
En application de l’article 10 du décret modifié du 25 août 2000, les personnels chargés de fonctions d’encadrement ou de conception, lorsqu’ils bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements, effectuent 208 jours de travail par an pour un agent à temps plein.
Pour le calcul de cette durée annuelle ont été déduits :
- 104 jours de week-end,
- 8 jours fériés légaux forfaitaires,
- 27 jours de congés annuels, dont 2 jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) gérés comme des congés annuels (hors jours de fractionnement)
- 18 jours de RTT (Réduction du Temps de Travail).
Ce régime n’'impose pas une durée horaire journalière de travail minimum et les agents en relevant ne sont pas soumis aux plages horaires fixées au point 3.3.1. Les agents concernés ne peuvent bénéficier d’une compensation ou d’une indemnisation horaire mais les journées et demi-journées travaillées au-delà de 208 jours (samedi, dimanche, jours fériés) peuvent faire l’objet d’une récupération.
Liste des personnels d’encadrement supérieur et de catégorie A relevant de droit de l’article 10 : - le préfet et les sous-préfets,
- les directeurs et les chefs de service,
- le chargé d’appui au pilotage des DDI,
- le chef de la mission performance et relation à l’usager,
- les agents occupant une fonction de chef de bureau et de secrétaire général d’une sous-préfecture, sous réserve de leur accord écrit et après avis favorable motivé du chef de service.
Cependant ces personnels en charge d'un enfant de moins de 16 ans ou handicapé (sans limite d'âge) peuvent demander à bénéficier du décompte horaire.
Enfin, les personnels de catégorie A ou assimilés bénéficiant d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail, peuvent, à leur demande expresse et écrite, sur accord du supérieur hiérarchique, bénéficier du régime de décompte journalier.
2.2.3. l’enregistrement du temps de travail
Afin de s'assurer du respect des temps de travail maximums et des temps de repos minimums prévus par les garanties minimales énoncées au point 2.3., il est nécessaire qu'un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent soit opéré dans le système informatique automatisé de gestion du temps et des absences CASPER. Chaque agent peut ainsi consulter son temps de travail.
Les agents soumis au décompte horaire de leur temps de travail procèdent à l'enregistrement le matin à l'arrivée (entrée), à la pause méridienne (sortie et entrée) (excepté pour les personnels affectés à la résidence du préfet) et en fin de journée (sortie), ainsi que lors des mouvements "mission".
Lorsque l'agent est en mission, la durée de travail est comptabilisée entre les mouvements "sortie/entrée". Lorsque l'agent est en formation, la durée de travail est comptabilisée par demi- journée ou journée en référence au cycle horaire de l'agent, à laquelle s'ajoute le temps éventuel de trajet selon les règles énoncées au point 2.1.3.
Les agents soumis au décompte journalier ont l’obligation d’utiliser CASPER pour enregistrer leur temps de travail, afin de s'assurer du respect des garanties minimales.
Le badgeage est effectué soit sur les badgeuses, soit sur le poste informatique de l’agent.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 168 Si besoin, les agents en déplacement ou mission peuvent régulariser leur situation dans CASPER a posteriori avec validation par leur supérieur hiérarchique.
Les informations individuelles enregistrées dans CASPER sont communiquées par le service des ressources humaines aux seuls agents concernés et à leurs supérieurs hiérarchiques.
Des informations statistiques non nominatives sont communiquées annuellement au comité technique ou au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les questions relevant de ces instances.
2.3. Les garanties minimales
L’article 3-I du décret du 25 août 2000 définit les garanties minimales suivantes :
Temps de travail maximum (heures supplémentaires comprises) - durée maximale de conduite des chauffeurs = 4 heures
- durée quotidienne = 10 heures
- amplitude maximale de la journée = 12 heures
- durée continue du travail = 6 heures
- durée hebdomadaire = 48 heures
- moyenne sur 12 semaines consécutives = 44 heures
Temps de repos minimum
- repos quotidien = 11 heures
- pause méridienne = 45 minutes
- repos hebdomadaire, incluant en principe le dimanche = 35 heures - pause de 20 minutes = comprise au sein de 6 heures consécutives de travail
Le travail de nuit concerne la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.
La durée maximale journalière et hebdomadaire, l'amplitude de la journée de travail ainsi que les repos devront être respectés, y compris dans le cadre du décompte journalier. Seuls, les temps comptabilisés en temps de travail effectif, ainsi que les temps de déplacements selon les modalités définies au point 2.1.3, sont pris en compte pour le calcul des garanties minimales.
2.4. Dérogations aux garanties minimales
Compte tenu de la nature même des missions du ministère de l’intérieur et de son rôle en matière de continuité de l’État et de protection des personnes et des biens, l’ensemble des agents relevant du présent règlement intérieur peut entrer dans le champ de l’article 3-II b) du décret du 25 août 2000.
Les circonstances exceptionnelles concernent les événements de nature imprévisible (manifestation d’un risque naturel ou technologique ou tout autre cas de force majeure) justifiant la mobilisation dans l’urgence des services.
Elles visent également les événements qui, bien que prévisibles, ont une occurrence très faible de sorte qu’il ne soit pas possible de modifier durablement l’organisation du service pour permettre de répondre à cette occurrence dans le respect des garanties minimales (élections, organisation de conférences internationales, déplacements ministériels ou des membres du corps préfectoral, exercice national ou zonal de défense ou de sécurité civile…).
Dans ces circonstances, les garanties minimales suivantes sont allongées :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 169 Temps de travail maximum (heures supplémentaires comprises) - durée quotidienne = 15 heures
- amplitude maximale de la journée = 16 heures
- durée hebdomadaire = 60 heures
- moyenne sur 12 semaines consécutives = 44 heures
Temps de repos minimum
- repos quotidien = 8 heures
- repos hebdomadaire = 35 heures
Les représentants du personnel sont informés lors de la réunion du comité technique suivante, des raisons et des conditions qui ont présidé à la mise en œuvre de ces dispositions.
Les repos compensateurs éventuellement accordés aux personnels en contrepartie des heures effectuées au-delà des garanties minimales telles que définies par le décret du 25 août 2000, correspondent au nombre d’heures de travail effectif majoré du coefficient 1,5 dans l’hypothèse où ils ne bénéficient pas par ailleurs d’un dispositif particulier de compensation ou de rémunération.
Ces dispositions dérogatoires ne font pas obstacle à l’application des dispositions du décret n°82- 453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique et notamment à celle qui permet à un agent de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Fonctionnement des services et service à l’usager
3.1.1. horaires de fonctionnement des services
On entend par horaires de fonctionnement, les périodes pendant lesquelles un accueil téléphonique peut être assuré dans la structure considérée afin de pouvoir prendre, le cas échéant, un message pour le supérieur hiérarchique ou le joindre en cas d’urgence.
Cette notion ne signifie donc pas que l’ensemble des agents doit être présent. Elle se différencie ainsi à la fois des horaires d’ouverture au public, qui s’imposent aux agents concernés, et des plages horaires fixes définies dans le cadre des horaires variables, qui s’imposent à l’ensemble des agents relevant du décompte horaire.
Les horaires de fonctionnement des services doivent couvrir au moins une amplitude hebdomadaire moyenne de 40 heures.
Les horaires de fonctionnement de la préfecture sont les suivants : - du lundi au vendredi, 08H30 - 12H30 / 13H30 – 17H30,
- à l’exception des secrétariats particuliers du corps préfectoral, 08H00 - 12H30 / 13H30 – 18H30 - et du standard téléphonique, 8H00 – 18H00.
Les horaires de fonctionnement des sous-préfectures sont les suivants : - du lundi au vendredi, 08H30 – 12H30 / 13H30 – 17H30.
3.1.2. présence des agents
Le pourcentage d’agents présents dans chaque service doit être au moins égal à 50% pendant les horaires d’ouverture.
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PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 170 Cette règle peut être assouplie durant certaines périodes de l’année, si cela est compatible avec le bon fonctionnement du service.
Il peut être prévu, après avis du comité technique, d’autoriser les agents à bénéficier des jours RTT à l’occasion de ponts, ou de prévoir la fermeture totale ou partielle du service, la préfecture devant toutefois être en mesure d’assurer ses missions en cas d’urgence, notamment par le recours aux astreintes. Le calendrier des jours de fermeture est fixé chaque année après avis du comité technique. A contrario, il est possible de prévoir une présence maximale des agents si la situation l’exige, conformément au plan de continuité des activités (PCA).
3.1.3. horaires d’ouverture au public
Pour les services dont la vocation est de recevoir régulièrement les usagers du service public, les bornes d’ouverture des services au public sont arrêtées comme suit : - pour la préfecture, du lundi au vendredi, 09H00 – 12H00 / 13H30 - 16H00 - pour les sous-préfectures, du lundi au vendredi, 09H00 – 12H00.
3.2. Les cycles de travail
Le cycle de travail combine une durée journalière de travail avec une durée hebdomadaire, ainsi qu’une attribution de jours RTT le cas échéant. Le cycle se répète à l’identique, généralement sur un rythme hebdomadaire.
Les cycles en vigueur à la préfecture sont les suivants. Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de repos (RTT et congés annuels) est calculé au prorata du temps partiel.
Régime de décompte horaire, pour un agent à temps plein
Cycle de travail
Durée
journalière
du travail
Nombre de
jours
de RTT
Nombre de
jours
de congés
annuels
Soit, au plus
(congés + RTT)
38h sur 5 jours 7h36 16 jours – 1* 27 jours + 2 ** 44 jours
(*) : décompte de la journée de solidarité
(**) : deux jours de fractionnement sont accordés pour tout agent prenant 8 jours de congés et plus dans la période du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre. Un jour seulement de fractionnement est accordé si 5, 6 ou 7 jours sont pris (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat).
Régime de décompte horaire, pour un agent à temps plein affecté au standard de la préfecture
Cycle de travail
Durée
journalière
du travail
Nombre de
jours
de RTT
Nombre de
jours
de congés
annuels
Soit, au plus
(congés + RTT)
35h sur 5 jours 7h00 - 27 jours + 2 ** 29 jours
Le standard de la préfecture de Loir-et-Cher est mutualisé sur un mode unilatéral avec la préfecture d’Indre-et-Loire, la nuit (de 18h00 à 8h00), les week-ends et jours fériés.
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PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 171 Régime de décompte journalier, pour un agent à temps plein
Cycle de travail
Durée
journalière
du travail
Nombre de
jours
de RTT
Nombre de
jours
de congés
annuels
Soit, au plus
(congés + RTT)
208 jours - 18 jours – 1* 27 jours + 2** 46 jours
Dans l’attente de modification des textes encadrant le temps de travail pour le périmètre secrétariat général du ministère de l’intérieur, des dispositions transitoires sont prévues en matière de cycle horaire pour les agents du SGC originaires des DDI, de l’UD-DIRECCTE et du SIDSIC. Ainsi ces personnels peuvent, s’ils le souhaitent, conserver le cycle qui était le leur au 31/12/2020. A noter qu’en préfecture, les agents ont 2 jours de congés annuels en plus mais 2 jours de RTT en moins. Au total les droits à congés sont les mêmes. Ces cycles sont rappelés ci-dessous :
Régime de décompte horaire, pour un agent à temps plein
Cycle de travail
Durée
journalière
du travail
Nombre de
jours
de RTT
Nombre de
jours
de congés
annuels
Soit, au plus
(congés + RTT)
36h sur 5 jours 7h12 6 jours – 1* 25 jours + 2** 32 jours
36h sur 4,5 jours 8h00 6 jours – 1* 22,5 jours + 2** 29,5 jours
36h30 sur 5
jours 7h18 9 jours – 1* 25 jours + 2** 35 jours
37h30 sur 5
jours 7h30 15 jours – 1* 25 jours + 2** 41 jours
38h30 sur 5
jours 7h42 20 jours – 1* 25 jours + 2** 46 jours
Le cycle de 36 h sur 4,5 jours peut faire l’objet d’une organisation par alternance d’une semaine à 4 jours de travail et d'une semaine à 5 jours, dans le respect de la qualité et de la continuité du service et dans le cadre d'une programmation annuelle arrêtée par le responsable hiérarchique en concertation avec l’agent concerné. Le cycle est mis en œuvre sur une année pleine.
Enfin, il n’y a pas de compensation des jours fériés tombant sur les jours non travaillés (samedi ou dimanche). Il en va de même si l’agent ne travaille pas ce jour-là en raison de son rythme de travail à temps partiel ou de son cycle bi-hebdomadaire, nonobstant dans ce cadre la programmation annuelle arrêtée par le responsable hiérarchique en concertation avec l’agent concerné.
3.3. Horaires variables
3.3.1. l’organisation des plages fixes et variables
Le décompte horaire du temps de travail s'inscrit dans un cadre flexible, ce qui signifie que chaque
agent est libre de débuter et de finir son activité à une heure de son choix, dans la mesure où il
respecte les plages fixes pendant lesquelles sa présence au travail est obligatoire et où il accomplit
le nombre d’heures de travail requis par son cycle. La souplesse apportée par le système des
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PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 172 horaires variables repose essentiellement sur la responsabilité de chacun et sur une confiance
partagée.
7h30 à 9h30 9h30 à 11h30 11h30 à 14h00 14h00 à 16h30 16h30 à 19h30
plage variable plage fixe plage variable plage fixe plage variable
Le respect de ces plages fixes est impératif. Toute sortie signifiant que l’agent s’absente du service,
devra faire impérativement l’objet d’un mouvement de "sortie" ou de "mission", selon les cas,
enregistré par CASPER.
Des sujétions horaires particulières justifiées par des raisons de service, notamment pour les services
amenés à recevoir du public et l'accueil, peuvent amener à déroger aux plages variables et fixes. Ces
sujétions doivent figurer dans la fiche de poste de l'agent.
Une présence suffisante (mentionnée au point 3.1.2) doit être assurée à l’échelle de chaque service,
durant les plages d'ouverture au public, lesquelles ont une amplitude sensiblement plus large que
les plages fixes applicables aux agents. Les responsables hiérarchiques sont chargés de veiller au bon
fonctionnement de ces présences, qui, si elles ne peuvent s’organiser de manière souple et naturelle,
peuvent aboutir à des sujétions horaires particulières figurant dans la fiche de poste de l'agent.
Durant les périodes de présence, l’agent demeure en permanence à la disposition de l’autorité
hiérarchique pour accomplir toute tâche ou toute mission qui relève de ses attributions habituelles
ou que les impératifs du service pourraient exiger.
Afin de faciliter l'organisation quotidienne du travail, chaque agent renseigne son emploi du temps
dans l'agenda électronique partagé.
Enfin, le badgeage en plage fixe peut exceptionnellement être accordé par le responsable hiérarchique à la demande expresse de l’agent dans les cas suivants, mais sans pouvoir faire l’objet d’une régularisation dans CASPER. Il entraîne donc un débit horaire sur le temps de travail de l’agent relevant du régime de décompte horaire :
- absences momentanées pour raison médicale (y compris visites médicales scolaires des enfants), - retards involontaires (grève des transports, intempéries exceptionnelles), - rentrée scolaire (selon les directives ministérielles).
3.3.2. la pause méridienne
Une pause méridienne quotidienne ne pouvant être inférieure à 45 minutes est imposée par la réglementation. La pause méridienne sera paramétrée forfaitairement à 45 minutes dans le cadre des missions.
Ce temps de pause méridienne doit s’inscrire, sauf impératifs incontournables (justifiés pour des raisons de service ou des raisons de force majeure), entre 11h30 et 14h00. Le temps de la pause méridienne doit être obligatoirement – et systématiquement – enregistré par l’agent à travers des mouvements "sortie/entrée" sur CASPER et ce, y compris si l’agent devait demeurer sur place, dans les locaux administratifs, lors de sa pause méridienne.
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PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 173 En cas d’oubli de pointage au départ ou à l’arrivée de la coupure méridienne, le logiciel soustrait automatiquement 45 minutes, équivalent à l’amplitude minimale de la pause méridienne, sur le temps de travail réellement effectué dans la journée.
3.3.3. le dispositif débit-crédit
La vocation de l’horaire variable est de permettre d’introduire de la souplesse dans l’organisation des horaires de travail individuels des agents en prenant en compte la réalité du temps travaillé et les obligations personnelles.
Un agent dépassant son horaire dû sur une période de référence peut le reporter (crédit d’heures) sur la période suivante. La période de référence retenue est le mois. Le nombre maximal d’heures reportables sur la période suivante est fixé à 12 h. Les heures travaillées au-delà de 12 heures ne sont pas reportables et sont perdues. C'est l'écrêtage.
La consommation du crédit d'heures est limitée à une journée maximum par mois de référence. Le crédit doit être consommé par demi-journée ou journée complète dans les 2 mois suivants la période de référence où il a été généré, soit au maximum 3 jours potentiels de régulation sur 3 mois. A défaut, les heures sont perdues. La prise des demi-journées ou journées est soumise aux nécessités de service et doit être validée par le responsable hiérarchique.
En cas de circonstances exceptionnelles, les agents pourront dépasser ce crédit sur proposition de leur responsable hiérarchique.
La logique est identique pour un manque d’heures injustifié (débit d’heures). L’agent doit résorber ce temps de travail qu’il doit à l’administration sur les 2 mois suivants, sur les plages mobiles. Dans le cas contraire, le débit d’heures sera imputé sur les congés à partir du seuil d'une demi-journée.
3.4. Le recours aux heures supplémentaires
3.4.1. définition
Le recours aux heures supplémentaires doit par principe rester exceptionnel. Est considéré comme heures supplémentaires, le temps de travail effectué à la demande de la hiérarchie dès lors que celui-ci dépasse les bornes horaires journalières maximales (7h30/19h30) pour les agents soumis à décompte horaire ou lorsqu'il est effectué au-delà du cycle annuel de 208 jours sur des jours habituellement non travaillés (samedi, dimanche, jours fériés) pour les agents soumis à décompte journalier.
Les heures supplémentaires ne peuvent, en aucun cas, résulter de l’initiative des agents. Pour pouvoir être compensées, elles devront avoir été effectuées après demande écrite et avec l’accord préalable de la hiérarchie. Le supérieur hiérarchique, sauf circonstances exceptionnelles, doit avertir l’agent concerné avec un préavis suffisant (au minimum 1 journée).
3.4.2. compensation
La règle de compensation des heures supplémentaires est la récupération horaire. Les droits à récupérations doivent être déclarés par l’agent dans CASPER et validés par le responsable hiérarchique. Les récupérations doivent ensuite être prises le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois maximum. Elles peuvent être accolées à toute autre période de régulation ou de congé. Elles sont soumises aux nécessités de service et doivent être validées par le responsable hiérarchique.
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PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 174 L’heure supplémentaire est majorée du coefficient 2 lorsqu’elle est effectuée de nuit. L’heure supplémentaire est majorée du coefficient 5/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
A titre exceptionnel, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées pour les personnels de catégorie B et C.
Cette indemnisation est assurée dans les conditions fixées par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002. Les taux sont fixés à 107% pour les 14 premières heures et 127% au-delà, dans la limite globale de 25 heures mensuelles.
Les agents à temps partiel qui auraient été amenés à travailler, sur demande de leur responsable hiérarchique, durant leur temps en principe non travaillé, s’inscrivent de fait dans le régime des heures supplémentaires pour la totalité du temps travaillé.
4. CONGES ANNUELS ET JOURS RTT
Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques, le décompte des jours de congés annuels et des jours RTT se fait de manière séparée.
4.1. Les congés annuels
Le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 fixe le régime relatif aux congés annuels. Tout agent, sauf dispositions contractuelles particulières, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Les deux jours supplémentaires en vigueur pour les agents relevant du ministère de l'intérieur sont en fait des jours RTT gérés comme des jours de congés annuels, portant ainsi le volume de ceux-ci à 27 jours pour un agent à temps plein travaillant sur 5 jours par semaine, soit 25 + 2. En contrepartie, le nombre de jours de RTT est diminué de 2 jours.
4.1.1. les jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours. Ces jours de fractionnement, dès lors que les conditions réglementaires pour en bénéficier sont réunies, viennent en déduction de la référence des 1607 heures.
4.2. Les jours RTT
Les jours RTT sont accordés en contrepartie d’une durée de travail supérieure à 35 heures
hebdomadaires. Le calcul des jours de RTT effectué en début d'année est prévisionnel et forfaitaire,
sans préjudice des jours retirés en cas d'absence minorante. Les absences minorantes figurent dans
l’annexe au présent règlement intérieur. L’incidence des absences minorantes sur le nombre de jours
RTT en fonction des cycles de travail est la suivante pour un agent à temps plein :
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PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 175 Cycles de travail
Nombre de jours d’absence du
service entraînant la suppression
d’une demi-journée RTT
Nombre de jours d’absence du
service entraînant la suppression
d’un jour ARTT
38h30 5,5 jours 11 jours
38h00 6,5 jours 13 jours
37h30 7,5 jours 15 jours
36h30 12,5 jours 24,5 jours
36h00 sur 5 jours 18 jours 36 jours
36h00 sur 4,5 jours 18 jours 36 jours
Décompte journalier - 15 jours
Ce nombre de jours diffère selon la quotité de travail.
En cas d’épuisement des jours RTT de l’année, le retrait en cas d’absence minorante est imputé sur
les jours RTT de l’année suivante.
Les minorations sont calculées automatiquement par CASPER.
4.3. L’utilisation et la gestion des jours de congés
La durée maximale consécutive d'absence est de 31 jours calendaires (sauf congés bonifiés, congés pris à l’issue d’un congé de maternité ou d'adoption, d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé de proche aidant et d’un congé de solidarité familiale et pour solde du CET avant départ en retraite). Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux fonctionnaires autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés pour se rendre dans leur pays d’origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leurs pays d’origine.
Les jours de congés annuels et de RTT peuvent être consommés par journée ou demi-journée et se cumuler avec des jours de régulation ou de récupération, dans la limite de 31 jours consécutifs d’absence.
Les jours de congés doivent prioritairement avoir été consommés au 31 décembre de l’année en cours. Toutefois, un report de congés annuels jusqu’au 16 janvier de l’année N+1 est possible sur décision de l’autorité hiérarchique.
Les agents ont la possibilité d’ouvrir un compte épargne temps (CET) leur permettant d’accumuler des droits à congés en dépassant le cadre de l’année civile. Les jours de RTT non pris en fin d’année peuvent être versés sur ce CET, sans quoi ils sont perdus.
Les règles de fonctionnement du CET sont précisées en annexe.
4.4. La programmation au sein du service
Les agents doivent saisir leurs souhaits de congés sur un planning commun accessible sur le serveur. Le calendrier des congés est ensuite validé par le responsable hiérarchique, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaire. Le responsable hiérarchique s’assure de la cohérence de ce calendrier avec le respect des nécessités de service et des obligations de continuité du service public.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 176 Les périodes où il est possible d’admettre une présence inférieure à 50% des agents sont définies, selon les nécessités de service, par le responsable hiérarchique et sous sa responsabilité.
Les responsables hiérarchiques valident dans CASPER les congés et absences des agents placés sous leur autorité, à l'exception des cas conditionnés à la présentation d'un justificatif (congés maladie, absence syndicale, enfant malade, mariage…) dont l'enregistrement relève exclusivement du secrétariat général commun. Tout refus de congé doit être motivé par écrit.
4.5. Décompte de la journée de solidarité
Les modalités de décompte de la journée de solidarité sont décrites en annexe.
5. AUTORISATIONS D’ABSENCES
Les autorisations d'absence sont fixées par les circulaires en vigueur émises par le ministère en charge de la fonction publique d'État et le ministère de l’intérieur. Elles sont récapitulées en annexe.
6. PRISE EN COMPTE DES CONTRAINTES PARTICULIERES : ASTREINTES ET PERMANENCES
6.1. Les astreintes et les interventions
L’astreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, l’agent a l’obligation de rester à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. Dans cette période, l’agent doit donc pouvoir être joint par téléphone et être à même de rejoindre le lieu indiqué dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder une heure.
L’ensemble des agents est susceptible d’être placé en position d’astreinte lorsque la situation l’exige. Toutefois, il convient que chaque responsable hiérarchique définisse précisément le nombre d’agents qu’il est utile de placer en position d’astreinte au regard d’une probabilité raisonnable d’intervention, notamment dans le cadre du plan de continuité des activités (PCA).
Le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 fixe la liste des cas de recours aux astreintes : • assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information,
• effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile, • effectuer des missions d’assistance aux services chargés de conduire des opérations de police,
• effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments, • accomplir, au nom de l’État, les actes juridiques urgents liés à la reconduite à la frontière, • assurer la défense de l’État devant les juridictions dans le cadre de la reconduite à la frontière.
L’intervention implique que l’agent soit appelé pour effectuer un travail depuis son domicile, sur son lieu de travail habituel ou encore là où l’intervention est requise, sur un lieu de travail désigné par l’autorité hiérarchique.
Pour l’ensemble de ces cas, seule la durée de l’intervention est considérée comme du travail effectif et donne lieu à compensation du temps travaillé. La durée de l’intervention ne fait pas l’objet d’un pointage mais d’une déclaration mensuelle. Il convient de faire en sorte qu’un agent qui est intervenu dans le cadre d’une astreinte puisse respecter la garantie minimale du repos quotidien de 11 heures. Les horaires d’astreinte et d’intervention sont déterminés par chaque service.
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PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 177 Les astreintes et les interventions ont vocation à être indemnisées. A défaut, une récupération en temps est possible. Cette indemnisation est exclusive de tout autre système de rémunération ou de compensation d’ores et déjà en vigueur. Toutefois, les personnels attributaires d’une concession de logement ne peuvent prétendre au bénéfice de ces dispositions lorsqu’ils sont soumis à des astreintes. Ils ont droit en revanche à la récupération de leurs heures d’intervention.
La compensation des astreintes est assurée sur la base de l’arrêté du 7 février 2002. Cette indemnisation est exclusive de tout autre système de rémunération ou de compensation d’ores et déjà en vigueur.
Indemnité d’astreinte :
- 149,48 € par semaine complète ;
- 45 € du lundi matin au vendredi soir ;
- 109,28 € du vendredi soir au lundi matin ;
- 10,05 € pour une nuit de semaine ;
- 34,85 € pour un samedi ;
- 43,38 € pour un dimanche ou un jour férié.
Indemnité d’intervention :
- 16 € par heure, un jour de semaine ;
- 20 € par heure, un samedi ;
- 24 € par heure, une nuit ;
- 32 € par heure, un dimanche ou un jour férié.
La compensation en temps d’une astreinte ou des interventions s’effectue suivant les modalités suivantes.
Compensation d’astreinte :
- 1 journée et demie pour une semaine d’astreinte complète ;
- 1 demi journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir ; - 1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin ;
- 1 demi-journée pour un samedi, un dimanche ou un jour férié ; - 2 heures pour une nuit de semaine.
Compensation d’intervention :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d’une intervention correspondent au nombre d’heures de travail effectif majorées de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ou majorées de 25 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les services concernés par les astreintes sont :
Services Missions Type d'astreinte
BCRE Assurer le bon fonctionnement des
liaisons gouvernementales et des
systèmes d’information : Visites
Officielles (VO), cérémonies
diverses.
L’ensemble ou partie des agents est
susceptible d’être placé en position
d’astreinte lorsque la situation l’exige.
Toutefois, il convient que le supérieur
hiérarchique définisse précisément le
nombre d’agents qu’il est utile de placer en
position d’astreinte au regard d’une
probabilité raisonnable d’intervention.
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PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 178 Services Missions Type d'astreinte
BCRE-chauffeurs Assister le représentant de l’État
dans ses missions de
représentation.
Le recours aux chauffeurs est limité
aux nécessités liées à l’exercice des
obligations professionnelles. (circ.
des 17/02/2002 et 17/01/2011)
Un chauffeur est d’astreinte du vendredi
18h au lundi 8h et les jours fériés, lequel est
prioritairement affecté pour les
déplacements du membre du corps
préfectoral de permanence.
Un second chauffeur est susceptible d’être
placé en position d’astreinte lorsque la
situation l’exige.
Dans toute la mesure du possible, les
chauffeurs effectuent des astreintes dans
la limite de deux astreintes par mois.
SIDPC Effectuer des missions relevant de
la défense et de la sécurité civile ;
effectuer des missions d’assistance
aux services chargés de conduire
des opérations de police ; assurer le
bon fonctionnement des liaisons
gouvernementales.
Une astreinte est assurée du lundi 9h00 au
lundi suivant 9h00 par le directeur des
sécurités, ou le chef du SIDPC, ou son
adjoint, ou par un agent du SIDPC.
En outre, l’ensemble ou partie des agents
est susceptible d’être placé en position
d’astreinte lorsque la situation l’exige.
Toutefois, il convient que le chef de service
définisse précisément le nombre d’agents
qu’il est utile de placer en position
d’astreinte au regard d’une probabilité
raisonnable d’intervention.
SDCI Assurer le bon fonctionnement des
liaisons gouvernementales et des
systèmes d’information : Visites
Officielles (VO), cérémonies
diverses.
L’ensemble ou partie des agents est
susceptible d’être placé en position
d’astreinte lorsque la situation l’exige.
Toutefois, il convient que le supérieur
hiérarchique définisse précisément le
nombre d’agents qu’il est utile de placer en
position d’astreinte au regard d’une
probabilité raisonnable d’intervention.
SMI Accomplir, au nom de l’État, les
actes juridiques urgents liés à la
reconduite à la frontière
Assurer la défense de l’État devant
les juridictions dans le cadre de
l’éloignement
Une astreinte est assurée du vendredi soir
18h au lundi matin 8h, et les jours fériés, à
tour de rôle par :
le directeur de la légalité et de la
citoyenneté, le chef du SMI, les adjoints du
SMI, les chefs des pôles éloignement et
séjour, les agents du pôle éloignement.
SGC-standard Assurer le bon fonctionnement des
liaisons gouvernementales et des
systèmes d'information .
Le standard de la préfecture de Loir-et-
Cher est mutualisé sur un mode unilatéral
avec la préfecture d’Indre-et-Loire, la nuit
(de 18h00 à 8h00), les week-ends et jours
fériés. Un agent assure une astreinte à
domicile lors du renvoi du standard
téléphonique vers la préfecture d’Indre-et-
Loire.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 179 Services Missions Type d'astreinte
SGC-sûreté des
bâtiments
Effectuer des missions de
logistique ou de maintenance
des bâtiments.
Les agents du SGC peuvent être placés sous le
régime des astreintes la nuit (de 18h00 à 8h00),
les week-ends et jours fériés.
SGC-service SIC Assurer le bon fonctionnement
des liaisons gouvernementales et
des systèmes d'information.
L’ensemble des agents est susceptible d’être
placé en position d’astreinte lorsque la
situation l’exige. Toutefois, il convient que le
supérieur hiérarchique définisse précisément
le nombre d’agents qu’il est utile de placer en
position d’astreinte au regard d’une
probabilité raisonnable d’intervention.
6.2. Les permanences
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. Le temps passé au service est du temps de travail effectif.
Les cas de recours aux permanences sont les suivants :
- assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d’information à l’occasion d’événements d’une importance particulière ;
- effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ; - effectuer des missions d’assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ; - accomplir, au nom de l’ État, les actes juridiques urgents.
Les personnels bénéficient, lorsqu’ils sont appelés à participer à un service de permanence et dans la limite des crédits ouverts, d’une indemnité de permanence non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d’un repos compensateur.
L’indemnisation et la récupération en temps sont exclusives l’une de l’autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensation des permanences, des astreintes ou des interventions.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service.
Dans l’hypothèse où il y aurait lieu d’instaurer des permanences, la liste des emplois concernés et les modalités d’organisation seraient fixées après consultation du comité technique.
Les taux applicables à l’indemnisation des permanences sont fixés selon l’arrêté du 7 février 2002 comme suit :
- 45 € la journée du samedi (22,5 € la ½ journée) ;
- 76 € la journée du dimanche et jour férié (38 € la ½ journée).
La compensation en temps d’une permanence s’effectue suivant les modalités suivantes : les repos compensateurs accordés en contrepartie d’une permanence sont équivalents au nombre d’heures de travail effectif majorées de 25 %.
Article 2 : Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 41-2019-12-31-010 du 31 décembre 2019 est abrogé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 180 Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé auprès de l'ensemble des agents.
Fait à Blois, le 24 décembre 2020
Le Préfet
SIGNÉ : YVES ROUSSET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-12-24-002 - Arrêté portant règlement intérieur de la préfecture de Loir-et-Cher 181 PREF41
41-2020-12-29-002
AP liste dept Loir et Cher AJL 2021
PREF41 - 41-2020-12-29-002 - AP liste dept Loir et Cher AJL 2021 182 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2020-
Établissant la liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales au titre de l’année 2021
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
VU les demandes présentées par les publications de presse : « La Nouvelle République du
Centre-Ouest », « La Renaissance du Loir-et-Cher », « Horizons Centre Ile-de-France », en vue d'être inscrites sur la liste départementale des supports habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2021;
VU les demandes présentées par les services de presse en ligne : « La Nouvelle République
du Centré-Ouest », « Publihebdos », « Horizons Centre Ile-de-France » et « La République du Centre » en vue d'être inscrits sur la liste départementale des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021;
VU les procès-verbaux d'instruction des candidatures ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
PREF41 - 41-2020-12-29-002 - AP liste dept Loir et Cher AJL 2021 183 ARRÊTE
Article er : La liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2021, est établie comme suit :
> au titre des publications de presse : -
parution quotidienne :
e La Nouvelle République du Centre-Ouest
232 avenue Grammont - 37000 TOURS
Titre de la publication : « La Nouvelle République »
parution hebdomadaire :
e La Renaissance du Loir-et-Cher
3 rue d'Artois — B.P. 124 - 41005 BLOIS CEDEX
Titre de la publication : « La Renaissance du Loir-et-Cher »
e Horizons Centre Ile-de-France
10 rue Dieudonné Costes — CS 10399 - 28000 CHARTRES
Titre de la publication : « Horizons Centre Ile-de-France -— édition du Loir-et-Cher »
e La Nouvelle République du Centre - Ouest
232 avenue Grammont — 37000 TOURS
Titre de la publication : « La Nouvelle République Dimanche ».
> au titre des services de presse en ligne :
+ La Nouvelle République du Centre - Ouest
232 avenue Grammont -— 37000 TOURS
Titre du service de presse en ligne: « Lanouvellerepublique.fr »
e La Renaissance du Loir-et-Cher
3 rue d'Artois — BP 124 — 41005 BLOIS CEDEX
Titre de la publication : « Larenaissanceduloiretcher.fr »
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Madame la Procureure générale près la Cour d'appel d'Orléans, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Blois, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires ainsi qu'aux directeurs des publications intéressées.
Blois, le 2 9 {EL 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
"1
Nicolas HAUPTMANN
PREF41 - 41-2020-12-29-002 - AP liste dept Loir et Cher AJL 2021 184 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou | implicite de l’un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREF41 - 41-2020-12-29-002 - AP liste dept Loir et Cher AJL 2021 185 PREFECTURE
41-2020-12-22-006
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventiions des agents de police muncipale-commune
Mer
PREFECTURE - 41-2020-12-22-006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventiions des agents de police muncipale-commune Mer 186 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité ; = 7 Fraternité de la sécurité
Arrêté N° autorisant l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
de la commune de Mer
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L.241-2, R.241-1 et
suivants ;:
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la’ loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de
données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police
municipale dans le cadre de leurs interventions :
Vu la note d'information du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage
de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à
caractère personnel provenant de ces caméras individuelles :
Vu la demande adressée le 06 octobre 2020 par le maire de la commune de Mer, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune Mer ;
Vu là convention de coordination des interventions de la police municipale de Mer des forces de
sécurité de l'Etat du 26 mai 2020 :
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Mer est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure
précisées par la note d'information susmentionnée :
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Mer est autorisée au moyen de trois caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Mer en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images, via le site
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
I:\Polices municipales\Cameras mobiles\Mer\EN COURS-AP autorisation caméras individuelles-commune Mer .oût
PREFECTURE - 41-2020-12-22-006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventiions des agents de police muncipale-commune Mer 187 internet de la commune ou à défaut, par voie d'affichage en mairie. Cette information devra
comprendre les éléments suivants :
* les références des textes applicables,
°* le nombre de caméras équipant les agents de police municipale,
* une description, au besoin illustrée, du fonctionnement des caméras dans la mesure où
le public doit pouvoir être en mesure d'identifier les modèles utilisés et le signal visuel
d'enregistrement,
* les modalités du droit d'accès indirect aux images conformément aux dispositions de
l'article R 241-15 du code de la sécurité intérieure et à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. Au terme de ce
délai ces données sont effacées automatiquement des traitements. En conséquence, la
commune de Mer procédera à leur destruction à l'issue de la période de conservation.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Mer adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 0 R.241-15 du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet, Monsieur. le Colonel commandant du
groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Mer, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 22 BEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités
4 V4
ul ILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration : |
*_ un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 — http:/www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
I:\Polices municipales\Cameras mobiles\Mer\EN COURS-AP autorisation caméras individuelles-commune Mer .odt
PREFECTURE - 41-2020-12-22-006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventiions des agents de police muncipale-commune Mer 188 PREFECTURE
41-2020-12-22-007
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale-communes
Vineuil et Saint Gervais la Forêt
PREFECTURE - 41-2020-12-22-007 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale-communes Vineuil et Saint Gervais la Forêt 189 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité - ar Fraternité de la sécurité
Arrêté N° autorisant l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
de la commune de Vineuil et de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.: 241-1, L.241-2, R.241-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 :
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale dans le cadre
de leurs interventions ;
Vu la note d'information du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de
caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère
personnel provenant de ces caméras individuelles ;
Vu la convention de mise en commun des polices municipales de Vineuil et Saint-Gervais-la-Forêt ;
Vu la demande adressée le 05 août 2020 conjointement par les maires de Vineuil et Saint-Gervais-la-
Forêt, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale des communes mutualisées Vineuil et Saint-Gervais-la-Forêt :
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale mutualisée de Vineuil et Saint- Gervais-la-Forêt et des forces de sécurité de l'Etat du 18 novembre 2019 :
Considérant que la demande transmise par les maires de la commune de Vineuil et Saint-Gervais-la-
Forêt est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure précisées par la note d’information susmentionnée :
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale des
communes de Vineuil et Saint-Gervais-la-Forêt est autorisée au moyen de 4 caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale des communes de
Vineuil et Saint-Gervais-la-Forêt en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images, via les
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr l:\Polices municipales\Cameras mobiles\Vineuil et St Gervais\EN COURS-AP autorisant caméras individuelles- commune Vineuil et St
Gervais .odt
PREFECTURE - 41-2020-12-22-007 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale-communes Vineuil et Saint Gervais la Forêt 190 sites internet des communes ou à défaut, par voie d'affichage en mairies. Cette information devra
comprendre les éléments suivants :
* les références des textes applicables,
*__ le nombre de caméras équipant les agents de police municipale,
* une description, au besoin illustrée, du fonctionnement des caméras dans la mesure où
le public doit pouvoir être en mesure d'identifier les modèles utilisés et le signal visuel
d'enregistrement,
* les modalités du droit d'accès indirect aux images conformément aux dispositions de
l'article R 241-15 du code de la sécurité intérieure et à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. Au terme de ce délai ces
données sont effacées automatiquement des traitements. En conséquence, là commune de Vineuil x procédera à leur destruction à l'issue
de la période de conservation.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Vineuil adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles
R.241-8 0 R.241-15 du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d’une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet, M. le Commissaire, directeur départemental de la
sécurité publique de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Vineuil et de Saint-Gervais-la-Forêt, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 2 2 DEC, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités
Fr alé ILLET
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
*__un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :;
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 — http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
l:\Polices municipales\Cameras mobiles\Vineuil et St Gervais\EN COURS-AP autorisant caméras individuelles- commune Vineuil et St
Gervais .odt
PREFECTURE - 41-2020-12-22-007 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale-communes Vineuil et Saint Gervais la Forêt 191 PREFECTURE
41-2020-12-30-001
Arrêté inter préfectoral portant modification de l'article 1
des statuts relatifs au périmètre du syndicat mixte
intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures
ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun
PREFECTURE - 41-2020-12-30-001 - Arrêté inter préfectoral portant modification de l'article 1 des statuts relatifs au périmètre du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun 192 PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2020365-0002
Signé par
Nicolas HAUPTMANN, Secrétaire Général de la préfecture du Loir-et-Cher
et
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 30 décembre 2020
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral portant modification de l’article 1 des statuts relatif au périmètre du syndicat
mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SIC TOM) de la région
de Châteaudun
PREFECTURE - 41-2020-12-30-001 - Arrêté inter préfectoral portant modification de l'article 1 des statuts relatifs au périmètre du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun 193 PRÉFET Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
D'EURE Bureau de la légalité et des élections
ET-LOIR
Liberté
Égalité
En
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Égalits
Fraternité
Arrêté inter préfectoral portant modification de l’article 1 des statuts relatif au périmètre du syndicat
mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SIC TOM) de la région de
Châteaudun
La Préfète d'Eure-et-Loir, Le Préfet de Loir-et-Cher, :
Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Chevalier dans l’ordre national de la Légion
d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20, L.5214-21, L.5711-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1601 du 18 juillet 1973 modifié, portant création du syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région de Châteaudun ;
‘Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n° 14a/2020 du 30 mars 2020 portant délégation de signature au profit
de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher n° 41-2020-10-013 du 8 octobre 2020 donnant délégation de signature à
M. Nicolas HAUPTMANN, Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération n° 2020-08 du 5 mars 2020 du comité syndical du syndicat mixte intercommunal pour la
collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun approuvant les
modifications de l’article 1" des statuts du syndicat ;
Vu là délibération n° 2020-58 du conseil communautaire de la communauté de communes du Bonnevalais du 23
juillet 2020 approuvant les nouveaux statuts du SIC TOM de la région de Châteaudun ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement |
Pour toute précision, consulter www.eure-2t-loir. #ouv.fr = , rubrique “Démarches administratives" (nu?
PREFECTURE - 41-2020-12-30-001 - Arrêté inter préfectoral portant modification de l'article 1 des statuts relatifs au périmètre du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun 194 article 1° : La modification de l’article 1° des statuts du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le
traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
article 3 : Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher, Messieurs les
Directeurs départementaux des finances publiques d’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures d'Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher.
Chartres, le 3% DEC. 2020
La Préfète, Le Préfet de Loir-et-Cher
Pour la Préfète, Pour le Préfet,
Le secrétaire général Le secrétaire général
Adrien BAYLE Nicolas HAUPTMANN
PREFECTURE - 41-2020-12-30-001 - Arrêté inter préfectoral portant modification de l'article 1 des statuts relatifs au périmètre du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun 195 ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DE LA RÉGION DE CHÂTEAUDUN
STATUTS
Article 1°:
En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les Communautés de communes du :
> Département d’Eure-et-Loir :
- La Communauté de communes de Cœur de Beauce pour les communes de Bazoches-en-Dunois,
Nottonville, Péronville et Varize,
- La Communauté de communes du Bonnevalais pour les communes de Bullainville, Dancy, Flacey, Saint-
Maur-sur-le-Loir et Villiers-Saint-Orien,
- La Communauté de communes du Grand Châteaudun pour les communes de La Chapelle-du-Noyer,
Châteaudun, Cloyes les Trois Rivières, Commune Nouvelle d’Arrou, Conie Molitard, Donnemain Saint
Mamès, Jallans, Saint-Denis-Lanneray, Logron, Marboué, Moléans, Saint-Christophe, Thiville,
Villampuy et Villemaury,
> Département du Loir-et-Cher :
- La Communauté de communes du Perche et Haut Vendômois pour les communes de Brévainville,
Fontaine-Raoul, Ouzouer-le-Doyen et Villebout..
Un syndicat qui prend le nom de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES
MÉNAGÈRES DE LA RÉGION DE CHÂTEAUDUN
(S.I.C.T.O.M. de la région de Châteaudun)
Article 2 :
Le 1° juillet 2013, le Syndicat a transféré au SITREVA (Syndicat Intercommunal pour le TRaitement Et la
VAlorisation des déchets) ses compétences de traitement des ordures ménagères et de gestion des déchetteries.
Le syndicat a donc pour objet la collecte des ordures ménagères, la rationalisation des flux et la représentation de
tous ses mandants dans le Syndicat SITREVA.
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé au 29 rue Louis Appert à Châteaudun 28200.
PREFECTURE - 41-2020-12-30-001 - Arrêté inter préfectoral portant modification de l'article 1 des statuts relatifs au périmètre du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun 196 Article 4 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 :
Chaque communauté de communes désigne un nombre de délégués titulaires égal à :
e 2 délégués
et 2 délégués par commune représentée.
La communauté de communes désigne également un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires.
Article 6 :
Le bureau est composé du président, de vice-présidents, d’un secrétaire et de membres élus lors du Comité
Syndical de début de mandature.
Article 7 :
La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée :
* Pour les dépenses d’investissement : au prorata de la population.
% Pour les dépenses de fonctionnement : au prorata de la population de chaque commune, de la fréquence de
présentation des éléments de collecte, de la masse d’ordures ménagères captée lors de chaque circuit de
collecte, en corrélation avec le contrat de collecte en cours sur l’année précédente.
PREFECTURE - 41-2020-12-30-001 - Arrêté inter préfectoral portant modification de l'article 1 des statuts relatifs au périmètre du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun 197 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2020-12-16-003
00206B43FAE2201216092507
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL FURODIS
POMPES FUNEBRES BOUVIER GOURY à BLOIS
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-12-16-003 - 00206B43FAE2201216092507 198 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PREFET Bureau des élections et de la réglementation DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 41-2020
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARE FURODIS
( POMPES FUNEBRES BOUVIER GOURY à BLOIS )
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il,
chapitre Ill, section II (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1°,
chapitre Ill, section Il (partie réglementaire) ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité
de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 portant délégation
de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-
Cher ;
VU la demande formulée le 29 octobre 2020, en vue du renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL FURODIS sise 140 avenue de Châteaudun à BLOIS, exploitée par M. Didier GOURY et par Mme Isabelle HALLOUIN épouse GOURY ;
VU l'extrait K-Bis en date du 28 octobre 2020;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux
dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-12-16-003 - 00206B43FAE2201216092507 199 ARRETE
ARTICLE er : La SARL FURODIS, sise 140 avenue de Châteaudun à BLOIS (41000),
exploitée par M. Didier GOURY et Mme Isabelle HALLOUIN épouse GOURY co-gérants, est
habilitée à exercer sous l'enseigne « Pompes Funèbres BOUVIER GOURY », les activités
funéraires suivantes, sur l’ensemble du territoire .
= transport de corps avant mise en bière, en sous-traitance,
= transport de corps après mise en bière, en sous-traitance,
= organisation des obsèques,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs,
= fourniture des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards, en sous-traitance,
= fourniture de voitures de deuil, en sous-traitance,
= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, crémations, inhumations et exhumations, en sous-traitance,
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le n°20-41-0044
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de
la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 16 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
|internetwww.telerecours.fr
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-12-16-003 - 00206B43FAE2201216092507 200 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2020-12-16-004
00206B43FAE2201216093634
Habilitation dans le Domaine Funéraire l'entreprise GECMA FUNERAIRE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-12-16-004 - 00206B43FAE2201216093634 201 Secrétariat général
E | Direction de la légalité et de la citoyenneté PREFET Bureau des élections et de la réglementation DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 41-2020
Portant l'habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise GECMA FUNERAIRE
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il,
chapitre III, section ll (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1”,
chapitre lil, section II (partie réglementaire) notamment l'article D.2223-55-8 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité
de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 portant délégation
de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-
Cher ;
VU la demande présentée le 26 novembre 2020 par M.Mathieu MAROILLEAU,
gérant de la Sarl GECMA FUNERAIRE, dont le siège social est situé 4 les Gallards (41120) à
CHITENAY, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux
dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler: La Sarl GECMA Funéraire, sise 4 les Gallards à CHITENAY, exploitée par
M.Mathieu MAROILLEAU, est habilité à exercer sous l'enseigne Transports funéraire de
Sologne, les activités funéraires suivantes, sur l'ensemble du territoire :
*__ Transport de corps avant et après mise en bière,
* __ Soins de conservation, en sous-traitance,
*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que les urnes funéraires,
° __ Fourniture de corbillards, de voitures de deuil, en sous-traitance,
* Fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance .
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-12-16-004 - 00206B43FAE2201216093634 202 ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le n°20-41-0066
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date
du présent arrêté sous réserve que M. Mathieu MAROILLEAU justifie de l'obtention du diplôme de dirigeant d'entreprise funéraire (article D2223-55-3 du CGCT) dans un délai de 12 mois suivant la date de création de la Sarl GECMA Funéraire, soit au plus tard le 17 novembre 2021.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les
six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 4 6 DEC, 220
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40293 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex O8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-12-16-004 - 00206B43FAE2201216093634 203 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-12-29-001
Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et
d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à
SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément
"Centre VHU" PR 41 00018 D
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 204 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
ps Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
autorisant l’exploitation d’un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets
dangereux et non dangereux à SALBRIS - ZA les Combes - par la société EG METAUX et portant agrément
« Centre VHU » PR 41 00018 D
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre ler, son titre 1° du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu larrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations clas-
sées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protec-
tion de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la ru-
brique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de
papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la no-
menclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76/86 du 21 novembre 1986 autorisant monsieur LE GAC à exploiter un chantier de
récupération de véhicules hors d'usage et de métaux, implanté ZA Nord Les Combes à SALBRIS ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 5 septembre 1991 délivré à monsieur G ANDRIEU, PDG
de la société Métallurgique de Vertou, pour l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation et
précédemment exploitée par monsieur LE GAC implantée ZA Nord Les Combes à SALBRIS pour l'activité
relevant de la rubrique 286 ;
1/53
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 205 Vu le récépissé de changement d'exploitant du 9 juin 2005 délivré à C.E.A ANDRIEU pour l'exploitation d'une
installation classée, soumise à autorisation et précédemment exploitée par la société Métallurgique de Vertou, à
ZA Nord Les Combes à SALBRIS pour l'activité relevant de la rubrique 286 ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société CEA ANDRIEU devenue RM ENVIRONNEMENT au
1*janvier 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-210-3 du 28 juillet 2008 portant agrément démolisseur
n° PR 41 00018 D de l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage de
RM ENVIRONNEMENT implantée ZA Nord Les Combes à SALBRIS et modifiant des prescriptions applicables au
titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société RM ENVIRONNEMENT devenue EG MÉTAUX acté le 12 juin 2009 ; |
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-037-0003 du 6 février 2014 de mise en conformité avec l'arrêté
ministériel du 2 mai 2012 susvisé de l'agrément « Centre VHU » de la société EG METAUX implantée ZA Nord
Les Combes à SALBRIS pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors
d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-288-0012 du 15 octobre 2014 portant agrément « Centre VHU »
de la société EG METAUX implantée ZA Nord Les Combes à SALBRIS pour l'exploitation d'installations de
dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
Vu la demande du 4 juin 2019 présentée par la société EG METAUX dont le siège social est situé ZA Les
Combes à SALBRIS, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter un centre VHU et d'installations de tri / transit /
regroupement de déchets dangereux et non dangereux située à la même adresse ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à
R. 181-32 du code de Fenvironnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 7 février 2020 ;
Vu la décision du 17 février 2020 de la présidente du tribunal administratif d'Orléans, portant désignation du
commissaire-enquêteur ;
Vu larrêté préfectoral du 3 juillet 2020 ordonnant l'organisation d’une enquête publique pour une durée de
30 jours du 14 septembre 2020 au 13 octobre 2020 inclus sur la commune de SALBRIS ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans cette commune de l'avis au public ;
Vu la publication du 18 septembre 2020 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de SALBRIS;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire-enquéteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher ;
Vu le rapport et les propositions du 30 novembre 2020 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 10 décembre 2020 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 15 décembre 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
2153
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 206 CONSIDÉRANT qu’au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un réseau de suivi de la qualité des eaux souterraines permet une évaluation de l'impact du site sur le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de finstallation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations du conseil municipal de la commune de SALBRIS et des services déconcentrés de l'État :
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
3/53
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 207 Table des matières
1 - Portée de l'autorisation et conditions générales.sssssssnnmsenseneneneneneneenenesnenese 8
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation 8
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation........................... sisi 8
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 8
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement. 8
1.1.4 Agrément des installations... sise 8
1.2 Nature des installations........sennnncenssonnerenennenerennneenereensnesesreenenncensecceneesenesseeeee 9
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... 9
1.2.2 Situation de l’établissement....................... sisi 10
1.2.3 Consistance des installations autorisées... ses 10
1.2.4 Statut de l’établissement............ ss iisiirrrrnnrrrrnrerrrerrsienerseenseeessreressses 11
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation... 11
1.4 Durée de l’autorisation......... 11
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité............... sise 11
1.5 Périmètre d’éloignement . 12
1.6 Obligations de l’exploitant ..12
1.7 Garanties financières 12
1.7.1 Garanties financières pour les installations visées au 1° de l’article KR. 516-1 du code de
l’environnement... sssssisssisiiisucesssccssessrenceeneenennsnsnnenennnnennenscesnecesesccsecsoncssceecescsnneessesnse 12
1.8 Modifications et cessation d’activité .. 13
2 - Gestion de l'établissement... 15
2.1 Exploitation des installations _. 15
2.1.1 Objectifs génÉTAUX........ rss rrnnersnreereseeessneeesneee scene snneeneerenceeescneesnseesnenees 15
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts......15
2.1.3 Consignes d'exploitation... sise 15
2.2 Réserves de produits ou matières consommables 15
2.2.1 Réserves de produits... ssssssssissiisssssnsennnneeneeneneereneneeneennennnnes 15
2.3 Intégration dans le paysage 16
2.3.1 Propreté... rsssnnerrsrnessnrnrssennesecenneeesesecneessnne essence seeeeesnesesesnnneesssnnseesneesnnee 16
2.3.2 Esthétique... iiirrnrerernenseecerneenrreennnenrsnnennessennesennneenee sensor 16
2.4 Danger Ou nuisANCE NON PrÉVENU.rssrrrersoonmecenmessenenessonenreneenoneesocensoonsonsnecenoeseceenoonnnenesenc eee sonne 000 1enee 16
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu... ississssessrrnernnnnnrnenneeeeeeneeeneeseerninns 16
2.5,Incidents ou accidents 16
2.5.1 Déclaration et rapport... ins ssresssnresssssesssnnesssnéssrenaacesrnessssnneeennss 16
2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection......ssssessssesseeseeeeesees 16
2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection....................................................... 16
2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection 17
2.7.1 Récapitulatif des documents à transmettre à [inspection 17
3 - Prévention de la pollution atmosphérique .... 18
3.1 Conception des installations 18
3.1.1 Dispositions générales... ssssssnssnressrenneersesenernesssesseesnsesesesnnses 18
3.1.2 Pollutions accidentelles.......................... sise 18
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 208 3.1.3 Odeurs....... nes renreeeenneecenrenneceeneeneesereennnevecenneneeeneneseeenenesesereeeeneneneeneeceneereceeeneecereereeeesseeese 18
3.1.4 Voies de circulation... sssssssssssssssissnsesnnsserererenrennrreeererreesneeseneneeneeeeneeeee 19
3.1.5 Emissions diffuses et envols de poussières... ss 19
3.2 Conditions de rejet 19
3.2.1 Dispositions générales... ssssssssiesssnnssesnssssenrreseeersereereereeesrerneerressssee 19
3.3 Autosurveillance des rejets dans l’atmosphère.......... ses 19
SANS OBJET... nn ss sn enssssennas ess ssssnnene cesse ssnnease seems se senpnnee ess sene eee sesenneeseessesese 19
4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques. 20
4,1 Prélèvements et consommations d’EAU....ssssssssoeressoceossoosersonsesnennnocceoosneseneseonsecsossesenmasennenessssonennenneee 20
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau... isesssensserenerrerererrreeeesssssese 20
4.1.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement... 20
4.2 Collecte des effluents liquides 21
4.2.1 Dispositions générales... nsssnnnererrrrrnrererrernereennereeneesenreeeneseeneerrreerrenen 21
4,2.2 Plan des réseaux... nes sise ssscenenrneenessennrnenesnenasesesnnneeeseenenneeeemenenenessenenesennnes 21
4.2.3 Entretien et surveillance... iiiissisiierrsssecsesneeessessneecensseneeseeesneseeseeneeesennneenene 21
4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement......... since 21
4,3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 22
4.3.1 Identification des effluents... is siisesssscnenessennesssssssneeresssnensensnneerennsee 22
4.3.2 Collecte des effluents... rrrrrrrrrrrnnnssrsecsesesseenesscesseseresnneeeeereesnesennneennse 22
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement....................... 22
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... 22
4.3.5 Localisation des points de rejet... ses 23
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 24
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets 24
4.4.1 Dispositions générales... 24
4,5 Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires après épuration 25
4.5.1 Rejets dans le milieu naturel... siennes 25
4.5.2 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées....................ss 25
4.5.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 26
4.6 Surveillance des impacts sur les EAUX SOUTERRAINES 26
5 - Déchets 27
5.1 Principes de gestion EONRETRREEN TERRE SRI RER 27
5.1.1 Limitation de la production de déchets... ss 27
5.1.2 Séparation des déchets... ssssesenisernernnnnerrrnnreerereenrreeeeeenreeeresnneee 27
5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 28
5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement................................................RRRRRÉRsssssss 29
5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement........... 29
5.1.6 Transport... iiirrrennrrenerenneeeneerrnreneennre rene nssneennreeneeenneeeneeenereennee29
5.1.7 Autosurveillance des déchets... sise 29
6 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des Émissions IUMINCUSES.rrnrrrnrarrerrrrraneerersrres 31
6.1 Dispositions générales 31
6.1.1 Aménagements... sssssisseseesnseneesnneeeneeeernerreeneeeenenseeeneeneneesennne 31
6.1.2 Véhicules et engins... seems 31
6.1.3 Appareils de communication... ses 31
6.2 Niveaux acoustiques . 31
6.2.1 Horaires de fonctionnement de l’installation...................... sisi 31
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 209 6/53
6.2.2 Valeurs limites d’émergence.......................... sise 31
6.2.3 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation................................................. 32
6.2.4 Tonalité marquée... sssssesssessssenscennenreenrenennnennenneeneeneeenersessnnsee 32
6.2.5 Mesures périodiques des niveaux SONOTES............. esse 32
6.3 VibratiOns.ssasennenenensenennensoneeerernennsnenensecenenenenneenenneenneseneenenneenennenennenennenseneesnnnesrensee 32
6.3.1 Vibrations... siennesanersrrseesesneneses 32
6.4 Émissions lumineuses rss 32 6.4.1 ÉMISSIONS IUMINEUSES. ner nnnenninieeee 32
7 - Prévention des risques technologiques... 33
7.1 Principes direCtEUrS..ssssersersonsrcnrseenecenonnccenerrernennenenernenneseneceneennsennesnesneveneeenneenneseneeneeneeeneeene 33
7.2 Généralités 33
7.2.1 Localisation des risques... seen 33
7.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 33
7.2.3 Propreté de l’installation.................................................... seen 33
7.2.4 Contrôle des ACCÈS... rennes snresnenenneennesnnseennesnesnesnesnesnennesmenenennens 33
7.2.5 Circulation dans l’établissement............................... sise 34
7.2.6 Étude de dangers. 34
7.3 Dispositions constructives... meseenrnennennnnnnennnnsenennenennsenessenceneeesnnnesessonenneneeee 34
7.3.1 Comportement au feu... iiieiessresssnessnresnesnnessneeseseeeeneeeesneseneeseeesnee 34
7.3.2 Intervention des services de Secours... ssnnesssneescsnnesssseessnnesse 34
7.4 Dispositif de prévention des accidents 35
7.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles..................................... 35
7.4.2 Installations électriques... Donner nnnn nn neee ere en nnene ere een nee eneeennne nee neneenee none sense ennneenneseneeneene 35
7.4.3 Ventilation des locaux... 35
7.4.4 Systèmes de détection incendie... nererrennrenneernrrnnensreennnerereenenneeeeeenenens 36
7.4.5 Protection contre la foudre... 36
7.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 37
7.5.1 Organisation de l’établissement...................................... ses 37
7.5.2 Rétentions et confinement... siisssnesnenensssnssnsneesssneesseessneeeesessnnee 37
7.5.3 RÉSETVOIÏTS...nn ner een snes scene cernes ee sensc ess nnescsseneeesenneeenne essences ssnneeeeneneeernenesensennennes 38
7.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention... 38
7.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi... 38
7.5.6 Transports - chargements — déchargements................................................... 38
7.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux... 39
7.6 Dispositions d’exploitation 39
7.6.1 Surveillance de l'installation... uns inrssrrsnerrcsreessnceeesreccesececeresnneeenceeeeeeesennn 39
7.6.2 Travaux... erernrrernrrnrnensrreeneesrnensnenneeenneneeene see seneeenee esse esneesneeeeeennnenes39
7.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements... 40
7.6.4 Consignes d'exploitation... sise 40
7.6.5 Interdiction de feux... iiiierrssenssirsissinsssssnessressrrssenenseneeseceseseensssensenensese 40
7.6.6 Formation du personnel... sisi 40
7.7 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours 40
7.7.1 Définition générale des moyens...rnnsnnnnnnnnnennenennenneeeneeesnneesnes 40
7.7.2 Entretien des moyens d’intervention.......................... ses 41
7.7.3 Ressources en eau €t MOUSSE........ rennes srnreenneeesnneeenneennneneneennneeennsennenvenneeeneeesnneeseeee 41
8 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement... nn 42
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 210 8.1 dispositions relatives aux installations de transit regroupemént et tri de déchets dangereux et non
dangereux... 42
8.1.1 Déchets admissibles sur l’installation......................................... sens 42
8.1.2 Information préalable... ininrenrrerreerrenreeseerrerseeresnenses 42
8.1.3 Procédure d'admission... sens rnnssscssscsnnsssesssnenensessennessessessanessesesseeees 42
8.1.4 Entreposage des déchets... PANTIN TU IRIRRNES TE EIERNREES ERNEST ET EEE 43
8.1.5 Dispositions particulières à la rubrique 2718 (A)... ns 43
8.2 Prescriptions spÉcifiques aux installations soumises à dÉclaration ou a enregistrement 43 8.2.1 Dispositions particulières à la rubrique 2712 (E)................... se 43
Une signalétique est mise en place afin d’informer la présence de réservoirs GPL/GNV non vides... 44
8.2.2 Dispositions particulières à la rubrique 2713 (E)............................ sise 44
9 - Surveillance des émissions et de leurs effets 46
9.1 Programme d’auto surveillance ..46
9.2 Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance 46
9.2.1 Auto surveillance des eaux résiduaires.......... iii iirsssssersssnnesscsnessseeesssnresns 46
9.2.2 Auto surveillance des déchets... siisissererneerrenennrenesesnneneeneeneesnssrsnne teens 46
9.2.3 Auto surveillance des niveaux SONOTES..... unes srnnrs ss essence see enesnnsesnnnescessnnneesssnnnee 47
9,3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats 48
9.3.1 ACTIONS COTTECTIVES....... ner esressnnnerspeneeennevennnneenneeeneeennneeennne ere neeseeesnesnneeeeennenees48
9.3.2 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 48
10 - Echéances. .48
I1 - Publicité-Exécution 48
11.1 PUBLICITÉ 48
11.2 EXECUTION.rsrssssssreneoseccsnsecnenencenseneonnensnenosensenenecennenseenenessnenaneses 49
12 - ANNEXES rrnerroronnenmeneneonnranenessnencecencenenececenenrenseoenennnnnenecconennnencsooneesennesooneneneeesenennneeeneenceeeenene senc es ee 50
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 211 14 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société EG MÉTAUX enregistrée au R.C.S de BLOIS sous le numéro de SIREN 414 194 779, dont le siège social est situé ZA Les Combes à SALBRIS, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à la même adresse (coordonnées Lambert 93 X= 628836 et Y= 6705692), les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des articles Nature des modifications (suppression,
Références des arrêtés dont les prescriptions modification, ajout de prescriptions)
préfectoraux antérieurs sont supprimées ou Références des articles correspondants
modifiées du présent arrêté Arrêté préfectoral n°76/86 du 21 novembre 1986 Ensemble des prescriptions Suppression
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises
à enregistrement
Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales « enregistrement », pris en application de
l’article L. 512-7, sont applicables en ce qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l’arrêté d'autorisation.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette
installation, conformément à l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
1.1.4 Agrément des installations
La société EG MÉTAUX est tenue de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges "Centre VHU" défini en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié ou de tout texte s’y substituant.
Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son
agrément et sa date de fin de validité.
La présente autorisation préfectorale vaut agrément « centre VHU » dans la limite ci-dessous.
NATURE PROVENANCE QUANTITÉ MAXIMALE DU DÉCHET INTERNE/EXTERNE ADMISE Département de Loir-et-Cher et départements limitrophes
Véhicules hors d'usage | Particuliers et professionnels de l’automobile non agréés 1000 par an
Centre VHU
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 212 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique
| |__() | (activité) | 2710 1 A Installation de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces
déchets, à l'exclusion des
installations visées à la
rubrique 2719.
Collecte de déchets
dangereux, la quantité de
déchets susceptibles
d'être présents dans
l'installation étant
supérieure ou égale à 7t.
Installation de transit,
regroupement ou tri de
déchets dangereux, à
l'exclusion des
installations visées aux
rubriques 2710, 2711,
‘2712, 2717, 2719, 2792 et
2793.
La quantité de déchets
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
supérieure ou égale à 1t
ou la quantité de
substances dangereuses
ou de mélanges
dangereux, mentionnés à
l'article R. 511-10 du code
de l’environnement,
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
supérieure ou égale aux
seuils À des rubriques
d'emploi ou de stockage
de ces substances.
2718 A
2712 1 EE dépollution, démontage
ou découpage des
véhicules hors d'usage, à
l'exclusion des
installations visées à la
rubrique 2719.
Dans le cas de véhicules
terrestres hors d'usage, la
surface de l'installation
étant supérieure ou égale
à 100 m°.
9/53
apportées par le
Regroupement de Tonnage de
Installationd'entreposage, Stockage,
démontage et
dépollution de
Nature de
l'installation
Collecte de
batteries
Critère de
_ classement
Tonnage de
déchets
susceptible
d'être stockés
sur site
Seuil du Voiume
critère autorisé
7 tonnes 10 tonnes
producteur
1tonne 5tonnes
batteries déchets
susceptible
d'être stockés
sur Site
Surface de
l'installation
100 m2 485 m2
VHU
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 213 2713 E Installation de transit, Récupération de Surface de 1000 m? 1000 m°?
regroupement, tri ou divers métaux l'installation
préparation en vue de
réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux
non dangereux, d'alliage
de métaux ou de déchets
d’alliage de métaux non
dangereux , à l'exclusion
des activités et installation
visées aux rubriques
2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant
supérieure à 1000 m°.
2711 NC Installation de transit, Tri, transit de Volume 100 m° 90 m°
regroupement, tri ou DEEE susceptible
préparation en vue de d'être
réutilisation de déchets entreposé
d'équipements électriques
et électroniques, à
l'exclusion des
installations visées à la
rubrique 2719.
Le volume susceptible
d'être entreposé étant
inférieur à 100 ms“.
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L
512-11 du CE}** ou NC (Non Classé)
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et sections suivantes (Cf annexe 1) :
Commune |Parcelles a SALBRIS |307 et 309, section BI
1.2.3 Consistance des installations autorisées
Cette installation a la capacité de recevoir 1000 VHU par an, 3000 tonnes/an de déchets de métaux (2000 tonnes
de câbles et 1000 tonnes de déchets métalliques) et 150 tonnes/an de batteries issus de la région Centre - Val de
Loire.
Les activités du site consistent à réceptionner les déchets, à les trier manuellement par catégorie de matériaux et
de métaux et à les regrouper avec d'autres déchets de même nature. Les métaux non ferreux hors aluminium
sont cisaillés, dans un bâtiment fermé, pour réduire leur volume. Les autres catégories de métaux sont découpées
en fonction de leur nature soit par cisaillage soit au chalumeau dans des zones dédiées.
Tous les déchets sont stockés, puis expédiés vers des filières d'élimination ou de valorisation lorsque les volumes
atteints sont suffisants.
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 214 Activité Désignation des zones de stockage | Éléments caractéristiques
Centre VHU Stockage extérieur des VHU en attente de Surface = 50 m?
dépollution et de démontage Dalle béton étanche
S = 200 m2 Station de dépollution Surface = 25 m°
Dalle béton étanche + zone abritée
(auvent)
Stockage des pneumatiques à recycler Surface : 20 m°
Stockage en bennes de 30 m° — Dalle
béton étanche
Stockage des réservoirs plastiques Surface : 20 m°
Stockage en bennes de 30 m° — Dalle
béton étanche
Stockage des fluides / batteries / pots catalytiques Surface : 60 m°
Stockage à l'intérieur du bâtiment,
sur rétention + dalle béton étanche
Zone de stockage des VHU dépollués en attente Surface = 285 m°
d'enlèvement par le broyeur Dalle béton étanche
Transit, Surface totale de 720 m” divisée en :
regroupemen Stockage extérieur en casiers ouverts - 5 cases alignées parallèlement à la
t ou tri de bascule de 28 m? chacun
métaux non - 4 autres zones de stockage de 70,
dangereux 100, 110 et 300 m?
Transit, Stockage des batteries dans des bacs sous l’auvent | Stockage en bacs étanches de 1 m*
regroupemen | dans la zone de dépollution 3 bacs maximum
t ou tri de
gécheis À l'intérieur du bâtiment NgETEUx Stockage des DEEE Stockage de 80 m° maximum Réception en bobine
Câbles Zone de découpe des câbles (maximum 10 t/jour) Découpage à la disqueuse
Surface = 250 m°
L'installation dispose également d’un bâtiment administratif.
1.2.4 Statut de l’établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de
l’article R. 511-11 du code de l'environnement, que par rêgle de cumul en application du point Il de ce même
article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de
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l'environnement.
1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
SANS OBJET
1.6 OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT
L'exploitant respecte à l'intérieur de l'enceinte de son établissement les distances et les types d'occupation
définis au précédent article. En particulier, il n'affecte pas les terrains situés dans l'enceinte de son
établissement à des modes d'occupation contraires aux définitions précédentes.
1.7 GARANTIES FINANCIÈRES
1.7.1 Garanties financières pour les installations visées au 1° de l’article R. 516-1 du code
de l’environnement
1.7.1.1.0BJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées dans le
tableau ci-dessous de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des
frais occasionnés par certains travaux (par l'exploitation, le suivi et la cessation d'activités).
Motif de la subordination aux garanties
financières
2713 Installations de transit, regroupement, tri ou| Installation figurant sur la liste de l'annexe
préparation en vue de réutilisation de métaux! || de l'arrêté ministériel du 31/05/2012
ou de déchets de métaux non dangereux,
d'alliage de métaux ou de déchets de métaux
non dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et
2719
Rubrique LE j ICPE Libellé des rubriques
2718 installation de transit, regroupement ou tri de| Installation figurant sur la liste de l'annexe |
déchets dangereux ou de déchets contenant| de l'arrêté ministériel du 31/05/2012
les substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l'article R. 511-
10 du code de l’environnement, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710,
2711,2712, 2717, 2719 et 2793.
Conformément au paragraphe IV de Particle R. 516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties
financières est établi compte tenu des opérations suivantes :
- intervention en cas de pollution ou d'accident
- remise en état du site après exploitation
- la surveillance du site.
1.7.1.2.MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Compte tenu des éléments du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, le montant des garanties
financières est inférieur à 100 000 €. Par conséquent, conformément à l'article R. 516-1 du code de
l'environnement, l'exploitant est dispensé de constituer ces garanties financières.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 216 1.7.1.3.RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions
d'exploitation.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties
financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières et doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation selon l'article R. 181-46 du
code de l'environnement.
1.8 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.8.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur
cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut
décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation
est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou
lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa
réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article
R. 181-45.
1.8.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que
prévue à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.8.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.8.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.8.5 Changement d’exploitant
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’auto-
risation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les
trois mois qui suivent ce transfert.
1.8.6 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 217 Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant doit notamment procéder,
dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt de l'exploitation, à :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la coupure de l'ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en électricité,
alimentation en gaz, etc.) ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au
premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 218 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2Impacts sur le milieu naturel: mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l’environnement, l'exploitant prend les
dispositions suivantes :
- plateforme imperméabilisée,
- eaux pluviales dirigées vers un système de traitement avant rejet vers un bassin de rétention/régulation de
200 m* avant évacuation vers le milieu naturel,
- Mur coupe-feu en limite de propriété sur les côtés ouest et est du site,
- dépollution des VHU avec un système de perforation étanche,
- arrosage et balayage régulier de la plateforme pour limiter l'envol de poussières.
2.1.3 Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants....
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 219 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ...
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté (peinture, poussières, envols..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin
particulier (plantations, engazonnement,...).
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises
ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ; |
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum ;
- livre de police.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 220 Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’'INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.6 Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
Article 1.8.5 | Changement d'exploitant Dans les 3 mois qui suivent le transfert
Article 1.8.6 | Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
Article 2.5.1 |Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection
des installations classées
Article 6.2.5 | Autosurveillance des niveaux sonores Un an au maximum après la notification du présent
arrêté puis tous les 3 ans.
Article 9.2.1 | Autosurveillance des eaux superficielles | Selon une fréquence annuelle
Article 9.2.4 | Autosurveillance des eaux souterraines Deux fois par an, en période de hautes eaux et
basses eaux
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 221 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations pour limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre
de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement d’effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité pendant lesquelles
elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement
à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si-une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les
installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations” comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les
remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Des dispositifs d'étanchéité seront utilisés lors de la perforation des réservoirs pour limiter les émissions
olfactives liées aux carburants.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 222 L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance l'apparition de
conditions anaérobies provenant du traitement des effluents (bassin à ciel ouvert, .....).
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envois de poussières et de matières diverses :
e les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées, les véhicules sortant de linstallation n'entraînent
pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles
que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
e les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations
de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de
poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en
vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants
satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage,
les dépoussiéreurs.....).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À
défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en
fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir lhumidification du stockage ou
la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
SANS OBJET
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 223 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité
des eaux visés au |V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations
pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs
de la quantité d'eau prélevée.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la Nom de la masse d’eau ou de la Prélèvement
ressource commune du réseau maximal annuel
(m‘)
Réseau public AEP. Réseau communal de SALBRIS 80
4.1.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
4.1.2.1. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours
de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.1.2.2. Prescriptions en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :
- de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
- d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure
d'économie ;
- d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel, avec
notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des
analyses d'auto surveillance ;
- de signaler toute anomalie qui entraïnerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité publique, de
la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des
avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 224 L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès sa
publication.
4.1.2.3. Prévention du risque inondation
SANS OBJET.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement
ou être détruits et le milieu récepteur.
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis
à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, .....),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts
ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d'autres effluents.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 225 4.2.4.1.Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement
sont définis par consigne.
4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.3.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux pluviales de toitures,
* les eaux pluviales ruisselant sur la plate-fome susceptibles d'être polluées,
* les eaux polluées lors d’un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
* les eaux usées domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de
cantine,
* les eaux résiduaires après traitement (séparateur hydrocarbures et bassin), qui sont envoyées
vers le milieu naturel.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents
normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux
variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion
du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à
un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents où dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 226 Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte,
de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement,
de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un
réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les
polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les
opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée. En
particulier, une vérification visuelle à minima annuelle et un curage tous les 2 ans seront réalisés.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection
des installations classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le A Lez N° 1
présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales de ruissellement sur les aires
imperméabilisées
Exutoire du rejet Basin de rétention/régulation du site puis fossé
communal
Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures, en aval du bassin de
rétention,
Coordonnées Lambert X : 627949 — Y:6705540
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement Milieu naturel
collective
Conditions de raccordement : | Autorisation de raccordement
| Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le ; a. N° 2 présent arrêté
Nature des effluents Eaux usées domestiques
Exutoire du rejet Réseau eaux usées communal
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement Station de traitement de la commune
collective
Coordonnées Lambert X:627926 — Y:6705426
Conditions de raccordement Autorisation de raccordement
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 227 4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1.Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à
proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
IIS doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
4.3.6.2.Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès
aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3.Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à
ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment homogène.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz où vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement où indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
* Température : < 30 °C
° pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
* __ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la
zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode
utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de
besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs
d'ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones
d'absorption maximale.
4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements,
mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 228 Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à
partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base
mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés
avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.5 VALEURS LIMITES D’'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES APRÈS ÉPURATION
4.5.1 Rejets dans le milieu naturel
Le bassin de rétention/régulation de 200 m* est dimensionné sur une base décennale d'une hauteur de pluie
journalière. Le bassin de rétention a la capacité de stocker cet épisode pluvieux pendant environ 3 heures
en cas de défaillance de la pompe de relevage. L'exploitant doit confiner les eaux pluviales sur le site en cas
de débordement du bassin.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires et après leur épuration, les valeurs
limites en concentration ci-dessous définies sans préjudice des valeurs limites d'émission en termes de flux
et de concentration définies dans la convention de rejet avec la commune de SALBRIS.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5)
Débit de référence | Moyen journalier :
Concentration moyenne
Paramètre | | journalière (mg/l) MEST | 35 DCO | 125
DBO5 | 30
L Indice phénol | 0,3 |
Arsenic et composés (en As) | 0,1
Chrome hexavalent |. _ 0,1 : À
Plomb et composés (en Pb) 0,5
Métaux totaux | 15
Cyanures libres | 0,1
Hydrocarbures totaux | 5
__AOX __ S HAP 0,25
NB : Les valeurs instantanées ne peuvent dépasser le double de cette limite.
4.5.2 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être
évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux
de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 229 4.5.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant réalise une surveillance de la qualité des eaux souterraines sur les 3 ouvrages existants, selon
les modalités définies ci-après. Le niveau piézométrique est relevé à chaque campagne et dans chaque
ouvrage afin de déterminer le sens d'écoulement des eaux souterraines.
Ouvrages Paramètres
pH
Conductivité
Hydrocarbures totaux
Pz1,2et3 BTEX
Métaux (As, Cd, Hg, Cr, Cu, Pb, Ni, Zn)
HAP
7 PCB (28,52,101,138,153,180)
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 230 5 - DÉCHETS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation
de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l'environnement :
1 - en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur
la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi
que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur
utilisation ;
2 - de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b} le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination ;
3 - d'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer
de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt
particulier ;
4 - d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
5 - de contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6 - d'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à KR. 543-15 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs où exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de
l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs
usagés.
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du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et
R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200
du code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les quantités maximales entreposées sur site doivent être en cohérence avec les quantités indiquées pour
les GF (art 1.5.2).
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le
sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que
nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la
quantité d’un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
Quantités maximales stockées sur le site
Type de déchets
Déchets reçus Déchets produits
Ferrailles et métaux cisaillés :3000 t
Résidus de cisaillage et poussières : 10 t
Ferrailles et métaux : 2000 t de
câbles et 1000 t de déchets
Déchets non
dangereux var métalliques
- VHU pollués : 1000 unités e VHU dépollués cisaillés : 1000 unités
e Plastiques
+. Contenants déclarés ou e Pneumatiques : 4000 unités (stockés en bennes)
cachés : bouteilles de gazet k Fluides issus de la dépollution (liquides de réservoirs de GPL : refroidissement, de frein et liquides lave-vitre...) e Batteries et accumulateurs usagés : 150 t
Déchets * Batteries et accumulateurs e Déchets liquides issus des séparateurs dangereux usagés apportés par des d'hydrocarbures, Huiles noires usagées, Huiles claires professionnels ou usagées et boues d'hydrocarbures
particuliers:100 t + Füûts de solvants usagés e Filtres à huile et carburants
Réservoirs de GPL (uniquement liés aux VHU
réceptionnés)
e Catalyseurs usés
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L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
IF s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet.
ll fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui
ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l'article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à
la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation où l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement
(CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de linspection des installations classées.
5.1.7 Autosurveillance des déchets
5.1.7.1.Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l’environnement relatifs au
contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la
production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et
contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
e la date de l'expédition du déchet ;
e la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8
du code de l'environnement) ;
e la quantité du déchet sortant ;
+ le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
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de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
e le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon
les annexes | et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du
19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
e la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article
L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins
trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
5.1.7.2.Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux
et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de l’environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
6.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions
des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le
4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
6.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
6.2.1 Horaires de fonctionnement de l'installation
L'installation est en fonctionnement du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h (16h le
vendredi).
6.2.2 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée période allant de 7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, (incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
: PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite admissible 65 dB(A) | 55 dB(A)
6.2.4 Tonalité marquée
SANS OBJET
6.2.5 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
6.3 VIBRATIONS
6.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
6.4.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les
dispositions suivantes :
e les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation
de ces locaux,
e les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et
sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des
biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation,
ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles
de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les
mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du
site après l'exploitation.
I| met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
7.2 GÉNÉRALITÉS
7.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans
le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence
et de courte durée.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
7.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1
seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu
à la disposition des services d'incendie et de secours.
7.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
7.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Le site dispose d’un système de vidéosurveillance, régulièrement entretenu
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée
techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en
cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
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L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins
des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
7.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
7.3.1 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres
bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées
pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de
sinistre.
7.3.1.1.Comportement au feu des locaux
7.3.1.1.1 Réaction et résistance au feu
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe Aîfl).
7.3.2 Intervention des services de secours
7.3.2.1.Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte
ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours
et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne
pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
7.3.2.2.Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et
est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Les voies « engins » permettant l'accessibilité au site et aux différentes installations respectent les
caractéristiques suivantes :
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 238 + la largeur utile (bandes de stationnement exclues) est au minimum de 3 mètres,
+ la hauteur libre est au minimum de 4,5 mètres,
* la pente est inférieure à 15%,
aucun obstacle n’est disposé entre la voie engin et les accès à l'installation, ou les aires de mise en
station des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins pompes.
7.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
7.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au
strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères
explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la
directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une
évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification
des installations électriques.
7.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours
d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
ls sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Dans le bâtiment de stockage des batteries, à proximité d'au moins la moitié des issues est installé un
interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
7.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi
loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air
extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de
favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 239 La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère
(par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
7.4.4 Systèmes de détection incendie
/
Des détecteurs incendie sont présents dans le bâtiment de dépollution des VHU.
7.4.5 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L.511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2,
version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations
classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de
l’article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin,
après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans létude technique sont conformes aux normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un état membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par
un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de
l'analyse du risque foudre.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d'une vérification complète
tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois,
par un organisme compétent.
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délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque
foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de
vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en
vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
7.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
7.5.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement
de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt
d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre
spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
7.5.2 Rétentions et confinement
|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |.
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. 1! en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Il. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme
ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
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dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées
ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce
confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes
sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif
automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont
portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou
d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un dispositif de
confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité minimum de 200 m* avant rejet vers le milieu
naturel.
La vidange suivra les principes imposés par l’article traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Le premier flot des eaux pluviales susceptibles d'être polluées par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, etc, est collecté dans ce même bassin de confinement.
I est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de
commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance.
7.5.3 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au
sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
7.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
RS
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée
ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet
effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
7.5.5 Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des
mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique
permettant leur fonctionnement normal.
7.5.6 Transports - chargements — déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l'art Des zones adéquates sont aménagées pour le
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ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour
éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûüts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
7.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la
filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel
s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
7.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
7.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l’accès libre aux installations.
7.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à
risques inflammables, explosibles et toxiques sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant
notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou
unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d'une source chaude par
exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » et éventuellement
d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être
établis et visés par l'exploitant où une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu »
et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes
qu'ils auront nommément désignées.
7.6.2.1.Contenu du permis d’intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie
et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, lès moyens de
lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur
les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
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e en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la
sécurité des installations,
e à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée.
7.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
7.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 7.5.2 ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
7.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un
permis d'intervention spécifique.
7.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
7.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
7.7.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation
de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
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Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et
les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection
des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie
ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle
Extincteur = - = Annuelle
Détecteurs incendie
7.7.3 Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre,
et au minimum les moyens définis ci-après :
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis
dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes
de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- des robinets d'incendie armés ;
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans
être inférieure à 100 litres et des pelles.
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie au travers :
- de la présence d'un poteau incendie situé à l’entrée du site et fournissant un débit de 60 m°/h d’eau ;
- de la rédaction d'une convention avec la société NEFAB afin d'encadrer l’utilisation de la réserve incendie
de cette société.
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L'ÉTABLISSEMENT
8.1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE TRANSIT REGROUPEMENT ET TRI DE
DÉCHETS DANGEREUX ET NON DANGEREUX
8.1.1 Déchets admissibles sur l'installation
Les déchets admissibles dans l'installation sont les suivants :
véhicules hors d'usages ;
batteries usagées ; |
déchets non dangereux de métaux ferreux et non ferreux ;
déchets d'équipements électriques et électroniques ;
déchets non dangereux, papiers/cartons, plastiques et bois.
Les déchets non mentionnés ci-dessus et notamment les déchets suivants sont interdits dans l'installation :
+ déchets radioactifs. Les déchets issus d'installations susceptibles de manipuler des matières
radioactives ou les déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l’objet d’un
contrôle de radioactivité avant leur arrivée sur site ;
déchets amiantés ;
ordures ménagères ;
déchets explosifs ;
déchets contenant des PCB ou PCT.
Tout changement de nature des déchets admis sur le site doit être porté à la connaissance du préfet, en
application de l’article R. 181-46 du code de l'environnement.
8.1.2 Information préalable
L'exploitant sollicite auprès des détenteurs des déchets, les éléments nécessaires au remplissage du
registre de suivi des déchets entrants.
8.1.3 Procédure d'admission
L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception des déchets. Les
déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
- recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R. 541-43 du code
de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé ;
- réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
- délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site. Dans le cas de réception de
déchets dangereux (rubrique n° 2711), le bordereau de suivi de déchets dangereux vaut accusé de
réception.
b} Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature
et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en fonction des
procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière de valorisation ou
d'élimination.
c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux où non d'un déchet entrant, l'exploitant réalise ou
fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le refuser.
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quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du
refus du chargement où des documents manquants, au producteur, à la (ou aux) collectivité (s) en charge
de la collecte ou au détenteur du déchet.
8.1.4 Entreposage des déchets
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des
déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en
fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si
pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres.
Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'absence de
couverture est susceptible de provoquer :
+ la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur utilisation,
valorisation où élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la laine de verre et les
mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
+ l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie.
8.1.5 Dispositions particulières à la rubrique 2718 (A)
Les batteries usagées sont entreposées sur le site dans trois bennes de stockage spécifique de 1 m°
chacune à l’intérieur du bâtiment de dépollution et démontage des VHU.
8.2 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION OÙ A ENREGISTREMENT
8.2.1 Dispositions particulières à la rubrique 2712 (E)
8.2.1.1.Dispositions générales
Les installations d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de VHU sont implantées et exploitées
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié (ou tout autre texte s’y
substituant) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
8.2.1.2.Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Les véhicules hors d’usages en attente de dépollution sont entreposés sur une zone étanche, matérialisé au
sol.
L'empilement des véhicules hors d'usages en attente de dépollution est interdit sauf s'il est utilisé des
étagères à glissières superposées (type rack).
Tout entreposage de véhicules hors d'usages en attente de dépollution en dehors des zones précitées est
interdit (hors véhicules en cours de dépollution dans l'atelier).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.
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identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
Une signalétique est mise en place afin d'informer la présence de réservoirs GPL/GNV non vides.
8.2.1.3.Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage dépollués
Une fois les opérations de dépollution effectuées en totalité, les véhicules hors d’usages dépollués sont
entreposés sur zone étanche. Les véhicules dépolilués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir
les risques d'incendie et d'éboulement. La hauteur n'excède pas 3 mètres.
L'emplacement de cet ilôt est matérialisé au sol. L'ilôt est placé à 5 mètres au minimum de toute matière
combustible.
Aucun entreposage de VHU dépollués en dehors des zones précitées n’est autorisé.
8.2.1.4.Entreposage des pneumatiques
Les pneumatiques retirés des véhicules et les roues sont entreposés dans des zones dédiées de
l'installation. La hauteur de stockage est inférieur à la hauteur des murs séparatifs avec un écart minimum
de 1 m.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Si la quantité de
pneumatiques stockés est supérieure à 100 m, la zone d'entreposage est à au moins 6 mètres des autres
zones de l'installation.
8.2.1.5.Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules
terrestres hors d'usage
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries
sous l'auvent de dépollution.
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles
de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de
refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs.) sont entreposées dans des
conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
8.2.2 Dispositions particulières à la rubrique 2713 (E)
8.2.2.1.Dispositions générales
Les installations de transit, regroupement, tri de métaux ou déchets d'équipements électriques ou
électroniques respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 (ou tout autre texte s'y
substituant) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2713 "Installations de transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712 et 2719".
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 248 8.2.2.2 Entreposage des déchets métalliques
La totalité des déchets métalliques est entreposée sur zone étanche.
Les entreposages sont réalisés conformément au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-29-001 - Arrêté autorisant l'exploitation d'un centre VHU et d'installations de tri, transit, regroupement de déchets à SALBRIS par la société EG METAUX et portant agrément "Centre VHU" PR 41 00018 D 249 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de
son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 171-1 à L. 171-6, et L. 514-8 du code de
l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment,
réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et réaliser des mesures de
niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles
inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette
dernière, se substituer aux mesures comparatives.
9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L’'AUTO SURVEILLANCE
9.2.1 Auto surveillance des eaux résiduaires
9.2.1.1.Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets
Les paramètres définis à l'article 4.5 sont contrôlés selon une fréquence à minima annuelle, selon les
normes en vigueur.
Le premier contrôle est réalisé dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les valeurs limites du chapitre 4 s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés
sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et
représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un
prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sur
effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.
9.2.2 Auto surveillance des déchets
9.2.2.1.Analyse et transmission des résultats d’auto surveillance des déchets
9.2.2.1.1 Déchets entrants
L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :
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- la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article
R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- la quantité du déchet entrant ;
- le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;
- le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article
R. 541-563 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le cas échéant, « le numéro de notification prévu par le règlement susvisé » ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes | et Il de la directive
n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008.
9.2.2.1.2 Déchets sortants
Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l’environnement relatifs au
contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la
production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et
contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
- la date de l'expédition du déchet ;
- la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du
code de l'environnement) ;
- la quantité du déchet sortant ;
- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
- le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les
annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
relative aux déchets et abrogeant certaines directives :
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article
L. 541-1 du code de l'environnement.
Les registres des déchets entrants et sortants peuvent être contenus dans des documents papier ou
informatique. Ils sont conservés pendant au moins trois ans et tenus à la disposition des autorités
compétentes.
Conformément aux dispositions de l'article R. 541-44 du code de l’environnement, l'exploitant procède à une
déclaration annuelle sur la nature, la quantité et la destination des déchets dangereux produits.
L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
9.2.3 Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est effectuée aux points S1, S2 et S3, définis à l'annexe 4, dans un
délai d'un an à compter de la date de notification du présent arrêté puis tous les 3 ans, par un organisme ou
une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations
classées.
Les campagnes de mesure de la situation acoustique sont réalisées lors de périodes de fonctionnement
représentatives de l’activité du site sur une durée d’au moins une demi-heure.
9.2.4 Auto surveillance des eaux souterraines
L'exploitant procède au suivi de la qualité des eaux souterraines au travers des paramètres définis à l’article
4.6 du présent arrêté, à minima deux fois par an (période de basses eaux et de hautes eaux).
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installations classées et après au moins 4 campagnes de suivi.
9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
9.3.1 Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de
son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions
correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour
l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de
ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
9.3.2 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Les justificatifs évoqués à l’article 9.2.2 du présent arrêté concernant l'autosurveillance des déchets doivent
être conservés cinq ans.
Les résultats des mesures de niveaux sonores réalisées en application de l'article 9.2.3 du présent arrêté
sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Les résultats des suivis des rejets aqueux (cf article 9.2.1) et des eaux souterraines (cf article 9.2.4) sont
transmis à l'inspection des installations classés dans un délai d'un mois après leur réception, en utilisant les
outils informatiques disponibles ou à défaut en version papier.
Toutes les transmissions comportent une comparaison aux valeurs de référence ainsi qu'une interprétation
des résultats.
Concernant le suivi des eaux souterraines, la transmission des résultats est également accompagnée d’une
interprétation du sens d'écoulement de ces dernières.
10 - ECHÉANCES
SANS OBJET
11 - PUBLICITÉ-EXÉCUTION
11.1 PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la société EG MÉTAUX par lettre recommandée avec accusé de réception et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément aux dispositions de l’article R. 181.44 du code de l'environnement :
1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Salbris et peut y être
consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Salbris pendant une durée minimum d'un mois : procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 ;
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Une copie en sera adressée :
— à la sous-préfète de ROMORANT IN-LANTHENAY,
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire.
11.2 EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, le maire
de SALBRIS, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire et
tout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
29 DEC. 2020 Fait à Blois, le Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS
cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré devant
la juridiction administrative en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Pour ce faire, le pétitionnaire ou l'exploitant dispose d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée. Les tiers intéressés disposent d’un délai de quatre mois à compter de :
— l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
— la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4) du même article.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Vu pour être annexe
s larraté du 29 DEC. 2020
Pour le Préfat ot ner dé'smqation
VA
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LA
EG MÉTAUX
7 Métaux ferés
Venatentede)
' dépollution
Fers
50 m2
Bacs vides
Hs métaux en bac
N
MUdéoolués
Em
Cf ... Fonte
Ferrailes 300
m2
_Raüpe. || Bascule
|| Rampe
Mr LE GAC Alain
—/\u pour être annexé.
._. à l'arrêté du 29 DEC. 2020
"7: Pourle Préké st par désation
Lé Es sert Giréral
Nicolas HAUPTMANN
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Ju pour étre annexe
; l'arrêté du 29 DEC. 2020
rour ls Tiré si par GHésation
» £: s D dans À Le Dir rétro Gé::Sral
Nicolas HAUPTMANN
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ZER
vu pour être annexe
à l'arrêté du 29 DEC. 2029 4 4 H
Pour le Priest et mar Séxsgation
Nicolas HAUPTMANN
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41-2020-12-15-004
Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter
une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société
MINIER GRANULATS
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 258 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Éalsé Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation environnementale d’exploiter une carrière située au lieu-dit « Les Fourneaux » à
SARGE SUR BRAŸE par la société MINIER GRANULATS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre ler ;
Vu le code minier ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en ap-
plication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu le titre Il du livre V du code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en
état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-067 du 21 juillet 2020 approuvant le schéma régional des carrières Centre-Val de
Loire ; :
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2016-2021 ;
Vu la demande présentée le 20 février 2020, par la société MINIER GRANULATS dont le siège social est situé au
lieu dit « Les Sapins de Varennes » — 41100 NAVEIL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière de
sables sur la commune de SARGE SUR BRAŸE au lieu-dit « Les Fourneaux » ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à
R.181-32 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) n° 2020-2876 sur le dossier du 29 mai
2020 ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 259 Vu la décision n° E20000044/45 du 26 mai 2020 de la présidente du tribunal administratif d'ORLÉANS désignant Monsieur Jean-Jacques ROUSSEAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-01-06 du 1° juillet 2020 ordonnant l'organisation d'une enquête publique
pour une durée de trente et un jours consécutifs, du 1° septembre 2020 au 1° octobre 2020 inclus sur les
communes de SARGE SUR BRAYE, SAVIGNY SUR BRAYE, LE TEMPLE et EPUISAY pour le département de
Loir-et-Cher et RAHAY pour le département de la Sarthe ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication de cet avis les 13 et 14 août 2020 dans deux journaux du département de Loir-et-Cher et les 4 et
5 septembre 2020 dans deux journaux du département de la Sarthe ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de SARGÉ SUR BRAYE, SAVIGNY SUR BRAYE, LE TEMPLE et EPUISAY pour le département de Loir et Cher et RAHAY pour le département de la Sarthe,
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher ;
Vu le rapport et les propositions du 24 novembre 2020 de l'inspection des installations classées ;
Vu lavis du 3 décembre 2020 de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS),
en formation « carrière », au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 7 décembre 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;
Considérant que l'activité projetée relève du régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées et est répertoriée à la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma régional des carrières de la région Centre-Val de Loire ;
Considérant que la demande d'autorisation a été instruite suivant les dispositions du titre VIII du livre 1° de la
partie réglementaire du code de l'environnement ;
Considérant les craintes relatives aux effets de l'augmentation de la circulation routière et les mesures prévues
pour limiter ces effets ;
Considérant que des garanties financières doivent être constituées afin de permettre le réaménagement de la
carrière, conformément aux dispositions des articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures
que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des risques d'accident ou de
pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 260 Table des matières
1 — Portée de l’autorisation et conditions générales... 6
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation 6
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation..................................... sens 6
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement. 6
1.2 Nature des installations 6
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par
une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau... ss 6
1.2.2 Situation de l’établissement................................................ ss 7
1.2.3 Matériaux extraits et quantités autorisées... 7
1.2.4 Consistance des installations autorisées... ss 8
1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation.......... 8
1.4 Durée de l’autorisation..... 8
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité............................ sise 8
1.5 Périmètre d’éloignement......ssssssesesenssmnnnrnnnsennonnnnnsnnnnnnennennennenennneenneessecsesesenenensronnennnee 8
1.6 Obligations de L’exploitant....s.sssssssssessssnssnesessssnenssnnennese .....8
1.7 Garanties financières
1.7.1 Objet des garanties financières... ss 8
1.7.2 Montant des garanties financières... 9
1.7.2.1 Carrières en fosse ou à flanc de relief... 9
1.7.3 Établissement des garanties financières... 9 1.7.4 Renouvellement des garanties financières... 9 1.7.5 Actualisation des garanties financières... ss 10 1.7.6 Modification du montant des garanties financières... 10 1.7.7 Absence de garanties financières....10 1.7.8 Appel des garanties financières... ss 10
1.7.9 Levée de l’obligation de garanties financières... ss 11
1.8 Modifications et cessation d’activité..... 11
1.8.1 Modification du champ de l’autorisation........................................ ss 11
1.8.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact................................. 11
1.8.3 Équipements abandonnés... 11
1.8.4 Changement d’exploitant.................................... ses 11
1.8.5 Cessation d'activité... sense 12
1.8.6 Remise en état du site... sssisssnsnsrennnrenesneeneeneeeneessnnneses 12
1.8.6.1 Généralités... 12
1.8.6.2 Remise en état... einen sensnsenreneeseneeseeeennneennnenesee 12
1.8.6.3 Remise en état coordonnée à l’exploitation............................ ss. 13
1.8.6.4 Dispositions de remise en état... sens 13
1.8.6.4.1 Aïres de circulation... ss 13
1.8.6.4.2 Remblayage de l’excavation............................. ss 13
1.8.6.5 Réhabilitation des gradins... ss 13
1.8.6.6 Reboisement..................................ssseeseeeseneseereesenneeeneeneneenenne 13
1.9 Réglementation 13
1.9.1 Réglementation applicable... ss 13
1.9.2 Respect des autres législations et réglementations... PAU PIRNE OUI EST E EE IS RES ESIERREIIRIEER 14
2 Gestion de l’établissement 15
2.1 Exploitation des installations .15
2.1.1 Objectifs gÉNÉTAUX............ sn rrerrrreennrennneeenrerenneeneennneenneeeenneeeneeeessneesnseensese 15
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel, la faune et la flore : mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des IMpPACtS....................... rss rnsneeenenneeenseenneessnnesssnsnesenenenenneee sense 15
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 261 2.1.3 Consignes d’exploitation......................... sise 15
2.1.4 Conduite de l’extraction................ sister 15
2.1.4.1 Aménagements préliminaires... ses 15
2.1.4.1.1 Information des tiers... sense 15
2.1.4.1.2 Bornage............. ss nierererrenrreeeennernenereerennneneeessennsenseeesssesnsees 16
2.1.4.1.3 Eau de ruissellement... ss 16
2.1.4.1.4 Déclaration de mise en service... ses 16
2.1.4.2 Déboisement et défrichage................... seen 16
2.1.4.3 Décapage des terrains... sise 16
2.1.4.4 Patrimoine archéologique... 16
2.1.4.5 Extraction... sssssssenrenreernneeenrenenrnneeeeneeennssecesenesssnneeesseeessseeses 16
2.1.4.6 Transport des matériaux... sise 17
2.1.4.7 Etat des stocks de produits — Registre des sorties... 17
2.1.4.8 Contrôles par des organismes extérieurs... sise 17
2.2 Réserves de produits ou matières consommables 17
2.2.1 Réserves de produits... 17
2.3 Intégration dans le paysage 17
2.3.1 Propreté... isiisissnssenrereeereeerrerenrneneenenenrreeerenneeeeenneeneeeeeneeeeeessneeessesneneee 17
2.3.2 Esthétique... iii iiissssccnnreecrrnsnneseeesennennneeseennneeeeennneene esse ceceenenceeeenneneonss 17
2.4 Danger ou nuisance non prévenu 18
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu... sise 18
2.5 Incidents ou accidents 18
2.5.1 Déclaration et rapport... ssssssssssseesseceeeeresseseerenessneneessens 18
2.6 Programme d’auto surveillance 18
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 18
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection . 18
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection....................................................... 18
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection 19
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection................................... ss. 19
2.9 Bilans périodiques 19
3 — Prévention de la pollution atmosphérique. 21
3.1 Conception des installations 21
3.1.1 Dispositions générales... sise 21
3.1.2 Odeurs........................................ si isssssessenseereecenenenneeneneeeneeeseesnesenesesnness 21
3.1.3 Voies de circulation... seems 21
3.1.4 Emissions diffuses et envols de poussières... ne21
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques. 22
4.1 Prélèvements et consommations d’eau... 22
4.1.1 Dispositions applicables aux ouvrages... sn 22
4.1.1.1 Surveillance des piézomètres................................... ses 22
4.1.1.2 Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage..............................................s.ss 22
4,1.2 Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales... 22
4.1.3 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées.......................................... 23
5 — Déchets 24
5.1 Principes de gestion des déchets autres que les déchets d’extraction résultant du fonctionnement de
la carrière 24
5.1.1 Limitation de la production de déchets... 24
5.1.2 Séparation des déchets... sise 24
5.1.3 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement................................................................RRRRR., 25
5.1.4 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement..........................................................RRRRRÉRÉRÉRÉRss 25
4 1 40
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 262 5.1.5 Transport... siisssessenesseenecneeseenseeeresseeensneeseennesesseseeneennsee 25
5.1.6 Déchets produits par l’établissement........................................... ss 25
5.2 Principes de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière... 26
5.2.1 Généralités... sssssssssessssssecseescsesecneececnecenneceenpeceneneneceseneeeaneceeneeceseeneeeessescesessesene 26
6 — Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses .27
6.1 Dispositions générales... 27
6.1.1 Aménagements... ses 27
6.1.2 Véhicules et engins... 27
6.1.3 Appareils de communication... ses 27
6.2 Niveaux acoustiques 27
6.2.1 Valeurs Limites d’émergence.................... sise 27
6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation......................................................... ss 27
6.2.3 Mesures périodiques des niveaux SONOTES....................... ie eneresnessneessessseesnesns 28
6.3 VIbratiOnS.....sssssssssssonsosonsossersssresssonesssses 28
‘6.3.1 Vibrations...............sreseresesseeseeseerenercnessscceesessccssncessecenseconsecnepeseneeencenenceceneeneesenesenseeeeseee 28
6.3.2 Tirs de MINES... nenernnersssssnsssssasseceseseenesnessesene rence ne eseresseeneseseneneeneseeennnee 28
6.4 Émissions lumineuses 28 6.4.1 Emissions lumineuses... rer snnnrrner es cesse snnnese sense nnenesenenses sens c ss ce ecnesnneesecceresecnsssnnesneesesnoonre 28
7 — Prévention des risques technologiques. .29
7.1 Principes directeurs 29
7.2 Généralités 29
7.2.1 Contrôle des ACCÈS... eee encresscesensecescnseeeeenneseencennenesececaneesececennseseenneeneeenenneeeeseneenenes 29
7.2.2 Circulation dans l’établissement et voie d'accès... ner nnnreneennrenersennenense 29
7.2.3 Etude de dangers... esssssssssnesesreereneeereeeeeeeeneeeenneeese 29
7.2.4 Zones dangereuses... siessssesseeesesseneeeneeseeneeeseeseeneesnneneeneeeennee 29
7.3 Dispositions constructives... ...ssseennennnneneessensssensensenensesesnnennsnrensee30
7.3.1 Intervention des services de SECOUrS... es rrnrnrrrr rss nnnnrse sers ec ensenesennnsnen rss sc cecnnennesesesecesnenmennerssses 30
7.3.1.1 Accessibilité... rersresessreresossersesesnececennennnenensnneessesesescseccesecenenneseeneeneneneenneseeeneeenses 30
7.4 Dispositif de prévention des accidents 30
7.4.1 Installations électriques... sise 30
7.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 30
7.5.1 Rétentions et confinement... eesecseesresereceessccscseccscecescecenscssesssseccanennasseseeeeenesnsnennseennsesseee 30
7.5.2 Règles de gestion des stockages en rétention... 30
7.5.3 Ravitaillement, stationnement et entretien des engins de chantier... ss31
7.5.3.1 Ravitaillement extérieur... ses senress se sneneseenenseeeccseennssescenenanececnencesesenesseceeenensseneees 31
7.5.3.2 AÎTE FIXE. rs rrr re se nsnsenenosescosnennenenese cvs eccnnsennnsesecnnennenenescss severe cnenenennnn esse cesnecennesenssseneesenesnee 31
7.5.3.3 Aire PrOVISOÏTE....... een nnenreeneneeeenecnnec een ennenesssseece essence ces nessennesensneene seen 31
7.6 Dispositions d’exploitation 31
7.6.1 Surveillance de l’installation..................... ss isssssssssssessesnesessercseresseecsenecccnnnesssoseseeseseeescessesee 31
7.6.2 Travaux... dede deeueceraceceuecconseeeseceesenceseneee sance cnececeenece seems ee see ceemesenseccneseseenenecesnssessiese 31
7.6.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu... ss 32
7.6.3 Consignes d’exploitation........................ sense 32
7.6.4 Interdiction de feux... sense srsnrerresessececscnenssesscenennneneneeseseeeeceneceenenennene ses eaenennnneesesseseeseeeeses33
7.6.5 Formation du personnel... sise 33
8 — Publicité-Exécution 34
8.1 Publicité ..34
8.2 Exécution 34
9 — Annexes 34
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 263 4.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société MINIER GRANULATS dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Sapins de Varennes » à
41 100 NAVEIL, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur la
commune de SARGÉ SUR BRAYE au lieu-dit « Les Fourneaux » (coordonnées Lambert !| étendu X=490 105 m et Y= 2 326 042 m), les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette
installation, conformément à l'article L. 181-1 du code de l’environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Unités
Rubrique | Alinéa Régime Libellé de la rubrique Nature de Critère de Seuil du Unité Volume oime (*) (activité) l'installation classement critère critère autorisé autorisé
Exploitation de carrières, à Carrière de (30 000 Tonnes 2510 1 A l'exception de celles visées sable du - - 1 par an ‘aux points 5 et 6 Perche moyenne)
(*) À (autorisation), EË (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L
512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à
l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations
ou les capacités maximales autorisées.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 264 L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :
Unités
:
h du
Rubrique A D Libellé de la rubrique Nature de Critère de Seuil du vite NC) (opération) l'installation classement | critère critère autorisé autoris
e
Sondage, forage, y
compris les essais de
pompage, création de
puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné
à un usage
domestique, exécuté
en vue de la recherche -
ou de la surveillance surveillance de la qualité des eaux
1.1.1.0 D d'eaux souterraines ou existants à reboucher - - - - -
en vue d'effectuer un
prélèvement (Cf. art 4.1.1.2)
temporaire ou
permanent dans les
eaux souterraines, y
compris dans les
nappes
d'accompagnement de
= | cours d'eau.
A Autorisation
D Déclaration
NC Installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régime
2 piézomètres de
1.2.2 Situation de l'établissement
L'emprise autorisée de la carrière est à ciel ouvert, d'une superficie totale de 5 ha 14 ca pour une surface
exploitable de 4 ha 05 a 70 ca et concerne les parcelles suivantes par référence au plan cadastral annexé au
présent arrêté. Une surface de 27 ares a été extraite à l'occasion d'une autorisation antérieure. La bande des 10
mètres et le recul de la RD 56 représentent une surface non-exploitable de 16a 70ca. Toute modification de
dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l'inspecteur de l'environnement en charge des installations classées.
: Commune | Lieu-dit | Parcelles | Surface de l'autorisation | Surface exploitable Surface à exploiter
SARGÉ SUR Les D318 2ha 75a O0ca = 4ha 05a 70ca 3ha 62a O0ca BRAYE fourneaux | Da12 2ha 25a 14ca
Total 5ha 00a 14ca 4ha 05a 70ca 3ha 62a 00ca
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de
l'établissement annexé au présent arrêté.
1.2.3 Matériaux extraits et quantités autorisées
+ La carrière sera exploitée à sec ;
+ Les matériaux extraits sont des sables du Perche (Cénomanien).
La production maximale de matériaux extraits de la carrière est de 70 000 tonnes/an (avec une moyenne de
30 000 tonnes/an). La quantité totale autorisée à extraire est de 543 000 m*).
7 1 40
Volume volume
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 265 1.2.4 Consistance des installations autorisées
Aucune installation de traitement des matériaux ne sera présente sur le site ;
Les horaires de fonctionnement du site s’étendront de 7h00 à 17h30 du lundi au vendredi
L'entreprise ne travaille pas la nuit, les jours fériés et les dimanches ;
Une seule personne sera présente sur le site en fonctionnement normal (un conducteur d'engins également conducteur de camion) et 7 personnes seront présentes lors des périodes de décapage ou de réaménagement.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.4.1 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R. 181-48 du code de l'environnement.
En application des articles L. 181-21 et L 181-28 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc
de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile.
Conformément à l'article R. 181-49 du code de l’environnement, la demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date
d'expiration de cette autorisation.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du code du patrimoine.
1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10 mètres
des limites du périmètre autorisé ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le
respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêté, à compter du bord supérieur de la fouille, à
une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en
compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute la
hauteur.
1.6 OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT
Sans objet.
1.7 GARANTIES FINANCIÈRES
1.7.1 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de
matériaux (carrière) visées à l’article 1.2.1. Conformément au 2° du paragraphe IV de l’article R. 516-2 du
8 / 40
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 266 code de l’environnement, le montant des garanties financières est établi pour permettre la prise en charge
des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
1.7.2 Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l'annexe de
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en
état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L'exploitation est menée en 6 périodes quinquennales.
A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état
maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA). Le schéma d'exploitation et de remise en état en
annexe présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
1.7.2.1 Carrières en fosse ou à flanc de relief
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
S2 |
(C2 = 36 290 €/ ha) |
pour les 5 premiers Rate s1 RéStares S3 TOTAL en € TTC |
bio les 5 suivants | (C3 = 17 775 €/ha) |
(C2 = 22 220 €/ ha)
| au-delà | ue
1 1,00 1,50 4,50 177 362,00 €
2 1,00 2,30 4,25 206 440,00 €
3 1,00 2,50 5,50 241 299,00 €
4 0,80 2,10 5,00 209 943,00 €
5 0,60 2,00 4,60 193 564,00 €
6 0,60 1,30 3,00 129 890,00 €
S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur
maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la
valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier
(découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du
linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau diminuée des surfaces remises
en état.
L'indice TP01 (base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur au 01 octobre 2019
soit 726,63 (paru au JO le 17/01/2020).
1.7.3 Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l'installation, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au
préfet :
* le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l’arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux
articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
+ la valeur datée du dernier indice public TPO1.
1.7.4 Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Conformément au V de
l'article R. 516-2 du code de l’environnement, lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à
dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la période de validité des
garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
9 7 40
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 267 En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans
effet sur la durée de l'engagement du garant.
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le
renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document
prévu à l’article 1.7.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois
avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012
relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de
l'environnement.
Une copie est également transmise à l'inspection des installations classées, pour information, à la même date.
1.7.5 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas
suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
1.7.6 Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de
formes de garanties financières où encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties
financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant
des garanties financières.
1.7.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières
peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en
œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code,
pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
1.7.8 Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l’article R. 516-3 du code de
l'environnement :
+ soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l’article R. 516-2 du
code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l’article L. 171-8 du même
code ;
+ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
l'exploitant ;
e soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du
décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point |. de l'article R. 516-2,
et que l'appel mentionné au |. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties
financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l’entreprise d'assurance, la société de
caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale
ou physique mentionnée au e susmentionné :
e soit en cas d'ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant
personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
e soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès
du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 268 e soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le
garant personne physique ;
+ soit en cas de défaillance du garant personne physique, où du garant personne morale résultant d'une
sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d’un mois à compter de
la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
1.7.9 Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en
place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été
normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes
intéressées.
En application de l’article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de
l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation
de garanties financières.
1.8 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.8.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut
demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant
plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est
soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa
réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d’appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45.
1.8.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que
prévue à l’article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués
au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,
effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à
cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.8.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.8.4 Changement d’exploitant
La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les
documents établissant ses capacités techniques et financières, l'acte attestant de la constitution de ses garanties
financières et les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se
situe l'installation ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 269 1.8.5 Cessation d’activité
L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée un an avant l'échéance de l'autorisation.
La remise en état du site doit être achevée 6 mois avant l'échéance de l'autorisation.
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles
R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant :
* usage agricole.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois
au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation,
la mise en sécurité du site, et comprend notamment :
* le plan à jour de l'installation (accompagné de photos) ;
* le plan de remise en état définitif ;
* un mémoire sur l'état du site qui précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la
période de suivi, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant doit notamment procéder, dans un
délai d’un mois à compter de l'arrêt de l'exploitation, à :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations
de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la coupure de l'ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en électricité,
alimentation en gaz, etc.) ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au
premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
1.8.6 Remise en état du site
1.8.6.1 Généralités
L'exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les travaux et les
installations de toute nature inhérentes à l'exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu
environnant.
Le site doit être libéré, en fin d'exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou mobiles, mis
en place durant les travaux d'extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
La remise en état du site est réalisée en conformité au dossier de demande d'autorisation.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
+ la mise en sécurité des fronts de taille,
+ le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les
structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site,
+ l'insertion satisfaisante de l’espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la
vocation ultérieure du site.
1.8.6.2 Remise en état
La remise en état doit être réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation et aux plans annexés au
présent arrêté. Globalement, la remise en état du site consiste en un remblaiement partiel (aucun matériau inerte
provenant de l'extérieur ne sera accueilli sur le site).
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 270 En particulier elle comprend :
+ évacuation des stocks,
enlèvement de l'ensemble du matériel,
nettoyage général du terrain et de ses abordés,
régalage du sol,
recréation d'une zone agricole à 120 m NGF en fond de fouille sur une surface plane d'environ
1,8 ha après un nivellement des fronts à 30° par talutage ,
+ remise en place du substrat initial pour permettre la remise en culture du site.
1.8.6.3 Remise en état coordonnée à l'exploitation
La remise en état doit être strictement coordonnée à l'exploitation conformément aux plans de phasage des
travaux et de remise en état du site annexés au présent arrêté. L'exploitation de la phase (n + 2) ne peut débuter
que si la phase (n) est remise en état. L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
La surface dérangée (égale à la somme des surfaces en cours d'extraction, des surfaces décapées et des
surfaces non remises en état) de la carrière est en tout temps inférieure à 3,5 ha.
1.8:6.4 Dispositions de remise en état
1.8.6.4.1 Aires de circulation
Les aires de circulation provisoires et les aires de travail doivent être décapées des matériaux stabilisés qui
auraient été régalés puis recouvertes de terre végétale en vue de leur mise en culture.
1.8.6.4.2 Remblayage de l'excavation
La remise en état du site consiste en un remblayage partiel de l'excavation pour retour à une cote moyenne de
120 m NGF (surface plane centrale d'environ 1,8 ha en fond de fouille).
Une couche de terre végétale de 60 cm, épierrée des plus gros blocs, recouvrira au final l’ensemble du site.
Le talutage des abords de la cuvette ainsi formée doit être réalisé avec une pente 2/1 soit environ 30° de 120 à
152 m NGF par rapport à l'horizontale.
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
Le remblayage des carrières ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local,
ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Aucun apport de matériaux extérieur n'est autorisé.
1.8.6.5 Réhabilitation des gradins
* Lors du réaménagement, les fronts de taille résultant seront talutés à 30° puis ensemencés pour éviter
tout risque d'éboulement.
1.8.6.6 Reboisement
+ Les haies existantes se situent en dehors des limites d'extraction de la carrière. Elles seront donc
conservées ;
° Une double rangée d'arbres est plantée en fin d'exploitation au niveau de l’entrée afin de réduire la
visibilité sur les parcelles.
1.9 RÉGLEMENTATION
1.9.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions
qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
22/09/94 Arrêté ministériel relatif aux exploitations de carrières
23/01/97 Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 271 | installations classées pour la protection de l'environnement
31/07/12 |Arrêté ministériel relatif aux modalités de constitutions de garanties financières prévues aux
| articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
09/02/04 |Arrêté ministériel relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise
en état des carrières prévues par la législation des installations classées. |
|
| 07/07/09 Arrêté ministériel relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et
| aux normes de référence 11/09/03 Arrêté ministériel portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de | l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° | 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
1.9.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
° des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code
de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L'autorisation d'exploiter la carrière n'a d'effet utile que dans la limite des droits de propriété de l'exploitant et des
contrats de fortage dont il est titulaire.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 272 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments
du patrimoine archéologique.
L'extraction des matériaux, le stockage des déchets inertes d'extraction issus du fonctionnement de la carrière, et
les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment :
garantir la sécurité du public et du personnel, et la salubrité des lieux ;
préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de l’activité
sur leur écoulement ;
respecter les éventuelles servitudes existantes.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de
pollution des eaux, de l'air ou des sols, et de nuisance par le bruit et les vibrations, et l'impact visuel.
Les installations de stockage de déchets inertes d'extraction sont réalisées et exploitées en se fondant sur les
performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de
la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel, la faune et la flore : mesures d’évitement, de réduction
et de compensation des impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant prend les
dispositions suivantes :
La carrière ne nécessite aucun prélèvement en eau superficielle ou souterraine,
Aucun rejet n'est réalisé vers le milieu naturel,
Aucune installation de traitement des matériaux n’est présente sur le site.
2.1.3 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement
ou d'arrêt momentané de.façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
2.1.4.1
2.1.4 Conduite de l’extraction
2.1.4.1 Aménagements préliminaires
1 Information des tiers
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 273 Avant le début de l’exploitation, l'exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier,
des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisation préfectorale, l'objet
des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
2.1.4.1.2 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
+ des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;
+ le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes devront toujours être dégagées, bien visibles et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux
d'exploitation et de remise en état du site.
2.1.4.1.3 Eau de ruissellement
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L.211-1 du Titre 1er, Livre I du code de
environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation
sera mis en place à la périphérie de cette zone.
2.1.4.1.4 Déclaration de mise en service
L'exploitant doit, avant le début de l'exploitation, mettre en place les aménagements préliminaires définis au
présent chapitre. Dès que ces aménagements ont été réalisés, l'exploitant notifie au préfet et au maire des
communes concernées la mise en service de l'installation. || adresse, dans le même temps ou au préalable, au
préfet le document établissant la constitution des garanties financières.
2.1.4.2 Déboisement et défrichage
* __ Sans objet : Les boisements et haies existants aux abords de la carrière sont conservés.
2.1.4.3 Décapage des terrains
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée.
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation.
En phase d'exploitation, les règles suivantes seront imposées :
* absence de décapage des terres végétales entre avril et juillet inclus (période de nidification de
l'avifaune) ;
. absence de travaux sur les fronts de taille avec présence avérée de colonies d'Hirondelle de rivage
entre avril et août inclus ;
* absence de travaux et de comblements des points d'eau entre mars et août inclus.
Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon
humifère aux stériles.
Le dépôt des horizons humifères ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2 m afin de lui conserver ses qualités
agronomiques.
2.1.4.4 Patrimoine archéologique
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application des
articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux est subordonnée à
l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
Un mois avant au minimum, l'exploitant informe par écrit la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre
(service régional de l'archéologie), de la date prévue pour les travaux de décapage. Une copie de ce courrier est
transmise à l'inspection des installations classées.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant doit prendre toute disposition pour
empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges. Ces découvertes doivent être
déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie et à l'inspection des installations classées.
2.1.4.5 Extraction
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et aux plans de remise
en état du site annexés au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode d'exploitation doit faire
l'objet d'une demande préalable adressée au préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le carreau de la carrière a pour cote minimale 120 m NGF.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 274 L'extraction est effectuée à sec au moyen d’une pelle hydraulique ou d’un chargeur sur une épaisseur moyenne
- variant de 5 à 31 mètres au maximum avec des fronts de taille d’une hauteur de 5 mètres maximum chacun.
Le fond de fouille doit toujours se situer à au moins 9 m NGF au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues
(cote connue à la date de signature du présent arrêté :111 m NGF).
L'exploitation s'effectue par gradins. La hauteur verticale de chaque gradin n'excède pas 5 mètres
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas
comporter de surplomb.
La progression des niveaux d'extraction est réalisée de manière à maintenir en permanence l'accès à toutes les
banquettes.
2.1.4.6 Transport des matériaux
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des articles L. 131-8 et L. 141-9 du code de la
voirie routière.
Le nombre moyen d’aller/retour de camions (évacuation de matériaux) par jour est de 5.
Le nombre maximal de rotation par jour est de 10 (avec possibilité d'un trafic de pointe exceptionnel à 15 rotations
de camions par jour).
2.1.4.7 État des stocks de produits — Registre des sorties
L'exploitant tient à jour un registre indiquant le nom du destinataire, la date du prélèvement, le type et la quantité
de matériaux extraite, le mode de transport utilisé pour l'acheminement des matériaux et s’il y a lieu, le nom de la
société extérieure réalisant le transport. Ce registre est tenu à disposition de linspection des installations
classées. Un bon de sortie dûment complété et signé par la personne en charge du registre est joint au registre.
2.1.4.8 Contrôles par des organismes extérieurs
L'entreprise doit disposer sur le site de la carrière, d’une bascule ou d’un dispositif équivalent et d’une comptabilité
précise des quantités extraites et vendues.
Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur :
+ les appareils de pesage ;
+ les installations électriques.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées, sur le site.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets...
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d’un soin particulier
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 275 (plantations, engazonnement,....).
L'exploitant met en place tout aménagement paysager, permettant de diminuer les impacts visuels sur les
habitations riveraines.
* Plantation d’une double rangée d’arbres plantée en fin d'exploitation afin de réduire la visibilité sur les
parcelles.
2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les
causes de Paccident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit
et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance
pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations
réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de
surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance,
les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en
cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 276 - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE Attestation de constitution de Dans les trois mois suivant la notification du présent
1.7.3 garanties financières arrêté.
ARTICLE Actualisation des garanties | 3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans), ou
1.7.5 financières avant 6 mois suivant une augmentation de plus de 15 %
de la TP01
ARTICLE Renouvellement des garanties | Trois mois avant la date d'échéance du document prévu à
1.7.4 financières l’article 1.5.3.
ARTICLE Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
1.8.2
ARTICLE Changement d'exploitant Avant le changement d'exploitant
1.8.4
ARTICLE Cessation d'activité 6 mois avant la date de cessation d'activité
1.8.5
ARTICLE Dossier de renouvellement et/ou | Au minimum 2 ans avant l'échéance de l'autorisation
1.4.1 d'extension
ARTICLE Patrimoine archéologique Un mois avant la date prévue pour les travaux de
2.1.4.4 décapage.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques
ARTICLE Déclaration des accidents et incidents | De suite après un accident ou incident
2.5.1
ARTICLE Plan de gestion des déchets | Avant le début de l'exploitation puis révision tous les cinq
d'extraction résultant du |ans
fonctionnement de la carrière
ARTICLE Autosurveillance des niveaux sonores | Un an au maximum après la mise en service de
6.2.3 l'installation, puis tous les 5 ans
ARTICLE Bilans et rapports annuels Annuel, transmis à l’inspection des installations classées
2.9 avant le 1°’ février
2.9 BILANS PÉRIODIQUES
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être dressé chaque année. Il est versé au
registre d'exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :
* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, ses abords dans un rayon de 50 mètres,
* les bords de la fouille ;
* les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remises en
les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage ;
* l'emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d'accès,
ouvrages et équipements connexes...) des stocks de matériaux et des terres de découvertes ;
les éventuels piézomètres, cours d'eau et fossés limitrophes de la carrière ;
les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
le positionnement des fronts ;
la position des ouvrages dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques
ainsi que leur périmètre de protection.
Les surfaces S1, S2 et S3 des différentes zones (exploitées, en cours d'exploitation, remise en état, en eau...)
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 277 sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d'exploitation et de
remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités.
Un rapport annuel d'exploitation présentant les quantités extraites, /es volumes de remblais amenés, la synthèse
des contrôles périodiques effectués dans l'année (bruit, etc.), les accidents et tous les faits marquants de
l'exploitation est annexé au plan sus — nommé.
Ce plan et ses annexes sont transmis chaque année avant le 1° février à l'inspection des installations classées.
Un exemplaire de ce plan est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Ce plan doit être réalisé, sur demande de l'inspection des installations classées, par un géomètre expert,
notamment pour vérifier l’état d'avancement des travaux de remise en état.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 278 3 — PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations pour limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de
technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
Le brûülage à l'air libre est interdit.
3.1.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
3.1.3 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envois de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
e les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas
de besoin,
la vitesse de circulation des camions et engins sur les pistes non revêtues est limitée ;
un système d'arrosage des pistes est mise en place en période sèche , sauf si la commune est couverte
par un arrêté préfectoral relatif à la sécheresse ;
e les transports des matériaux de granulométrie inférieure à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par
bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;
e un quai de bâchage des camions est mis à la disposition des chauffeurs par l'exploitant, le cas échéant ;
les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.4 Émissions diffuses et envols de poussières
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine de
poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même en
période d'inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont
équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien
tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 279 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Aucun prélèvement d'eau, dans quelque milieu que ce soit (souterrain ou surface), n’est autorisé.
L'établissement n'est pas non plus raccordé au réseau public.
L'utilisation d’eau pluviales non polluées est privilégiée dans les procédés de nettoyage, d'arrosage des pistes et
des stocks de produits ou de déchets non dangereux inertes, etc.
Les eaux d'arrosage des pistes non revêtues et les eaux d'arrosage des stockages sont réutilisées chaque fois
que possible.
4.1.1 Dispositions applicables aux ouvrages
4.1.1.1 Surveillance des piézomètres
Dans la mesure où la surveillance des eaux souterraines ne s’avère pas justifiée, les deux piézomètres existants
sont rebouchés.
4.1.1.2 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'exploitant procède à l'abandon définitif des deux ouvrages conformément à la réglementation en vigueur, dans
un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert
de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
aquifères.
«Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête est enlevée et le forage est comblé conformément aux dispositions de l'article
13 de l'arrêt ministériel du 11 septembre 2003.
L'exploitant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement
comprenant :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ laquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères
présentes au droit de l'ouvrage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les
techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, l'exploitant en rend compte au préfet et lui
communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux
travaux de comblement.
Cas général :
L'exploitant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant
les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les
travaux de comblement effectués.
4.1.2 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées, telles que sur des stocks de
matériaux ou de déchets non dangereux inertes, sont drainées par des fossés. La circulation des engins ne pollue
pas les eaux de ces fossés.
Ces eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 280 Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des véhicules sont
considérées comme des eaux pluviales polluées.
Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de
chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables sont collectées
spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans
les limites autorisées par le présent arrêté.
4.1.3 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 281 5 — DÉCHETS
5.1 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS AUTRES QUE LES DÉCHETS D’EXTRACTION
RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour leau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de
nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
4° D’organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l’utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement.
Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans
l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de
séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou
contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement sont valorisés
par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1
à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R. 543-
171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de
l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 282 Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique, conformément aux
articles R. 543-225 à R. 543-227 du code de l’environnement.
Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets :
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un
an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
5.1.3 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et
L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou
déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.4 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
5.1.5 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article
R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à
R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage
de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection
des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
5.1.6 Déchets produits par l’établissement
Seuls quelques chiffons souillés (15 02) ou bidons vides sont éventuellement produits lors du remplissage des
réservoirs. Ces déchets sont récupérés et emmenés directement à l'atelier de l'entreprise (NAVEIL) hors des
limites du projet. [ls sont ensuite confiés à des entreprises spécialisées dans leur traitement.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 283 5.2 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS D'EXTRACTION RÉSULTANT DU
FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE
5.2.1 Généralités
Les principaux déchets d'extraction issus de l'exploitation de la carrière proviennent :
* du décapage des terrains ;
La découverte est réalisée sur une épaisseur de 0,60 m (0,60 m de terres végétales et 0,0 m de stériles) ;
Les zones prévues pour le stockage des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière sont les
suivantes :
+ terre végétale sous forme de merlons périphériques ;
+ terre végétale replacée en sur-couche sur les parcelles en réaménagement de façon coordonnée à
l'extraction ;
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets d'extraction résultant de l'activité de
la carrière, utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière, ou pour la réalisation et l'entretien des
pistes de circulation, ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.
L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Les installations de stockage de déchets d'extraction sont construites, gérées et entretenues de manière à
assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des
caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de
stockage temporaire correspondantes.
Plan de gestion des déchets d'extraction :
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce
plan est établi avant le début de l'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
+ la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui
seront stockés durant la période d'exploitation ;
* la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont
Soumis ;
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour
réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de
prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ;
+ une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus au
stockage des déchets d'extraction ;
+ le cas échéant, les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident
majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des
déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des
mines où carrières.
L
e
L]
L
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux
installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des
éléments du plan. Il est transmis au préfet.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 284 6 — PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS
LUMINEUSES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Aménagements
I n’y a pas d'installation de traitement sur le site.
Le site fonctionne au maximum du lundi au vendredi de 7h00 à 17h30.
L'extraction du site à lieu au rythme des rotations de camions, à raison de 15 camions maximum par jour
représentant 4 heures cumulées d'activité.
6.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à
l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002,
soumis aux dispositions dudit arrêté.
6.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents.
6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
6.2.1 Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(”) :
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée période allant de 7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi (incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dE(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
(*) Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
+ Lieu-dit "Rotsans 1”, à 30 mètres au Nord de la carrière ;
+ Lieu-dit “La Goule”, à 60 mètres au Nord-Est de la carrière ;
6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
l PÉRIODE DE JOUR PERIODES Allant de 7h à 22h, (sauf dimanches et jours fériés)
Limite de propriété 70 dB(A)
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 285 6.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de
l'installation puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à
la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
6.3 VIBRATIONS
6.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou
des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par
les installations classées.
6.3.2 Tirs de mines
° Sans objet : Aucun tir de mines n’est effectué sur le site.
6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
6.4.1 Émissions lumineuses
+ Les pistes et voies de circulation ne sont pas munies d'éclairage. Seuls les phares des véhicules sont
utilisés pour l'exploitation.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 286 7 — PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation,
les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
7.2 GÉNÉRALITÉS
7.2.1 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des
personnes présentes dans l'établissement. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Dans le cas de l’accès aux zones dangereuses de la carrière (accès aux fronts) la mise en place d’un merlon de 2
mètres de hauteur minimum ne débouchant pas directement sur le front est admis. Toutefois, la mise en place
d’une clôture est obligatoire dans le cas d'installations (de traitement, de transit, ou autres) pour limiter et contrôler
les accès.
7.2.2 Circulation dans l’établissement et voie d'accès
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'accès à la voirie publique doit être aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Les camions utilisent les itinéraires suivants :
— Arrivée à vide sur le site depuis la RD 357 par la RD 921 et la RD 56,
— Départ en charge, évacuation des matériaux par la RD 151 via la RD 56 (Vers Le Temple).
7.2.3 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
7.2.4 Zones dangereuses
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture efficace implantée au minimum à 10 m des bords de l’excavation, ou tout autre dispositif équivalent (ex : merlon de deux mètres ne débouchant pas directement sur les bords de l'excavation).
Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des
travaux et des installations de stockages des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière,
d'autre part, à proximité des zones clôturées.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 287 7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
1.3.1 Intervention des services de secours
7.3.1.1 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en
dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
7.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
7.4.1 Installations électriques
* n'ya pas d'installation électrique sur le site.
7.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
7.5.1 Rétentions et confinement
l. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est
au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,- dans les autres cas, 20 % de la
capacité totale des fûts,
— dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à Faction physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé
sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
7.5.2 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou
assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 288 7.5.3 Ravitaillement, stationnement et entretien des engins de chantier
° __ L'approvisionnement en carburant des engins de chantier s'effectue en bord à bord avec des
bidons de petites contenances à l’aide de chiffons absorbants, sur une aire de rétention fixe ou provisoire
(amovible).
7.5.3.1 Ravitaillement extérieur
Le camion citerne ravitailleur, où équivalent, est équipé d'un pistolet anti-débordement et l'opérateur en charge de
cette opération contrôle son bon déroulement. L'opérateur est tenu d'être formé à la mise en œuvre des kits anti-
pollution et à la conduite à tenir pour limiter la propagation d'une pollution.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et doivent être réutilisés ou éliminés comme des
déchets.
7.5.3.2 Aire fixe
Le ravitaillement, le stationnement des engins de chantier sur pneus (en heure non ouvrable), et l'entretien
courant des engins de chantier sur pneus, sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à
un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Ces eaux sont
acheminées vers un deshuileur, dont le dimensionnement est adapté à la surface de l'aire de stationnement, au
nombre d'engins stationnés (capacité des réservoirs) et à la météorologie locale. Les eaux en sortie sont dirigées
vers un regard réservé aux analyses, avant rejet au milieu naturel.
Ce dimensionnement fait l'objet d’un dossier technique récapitulant les éléments sus-mentionnés, la maintenance
adaptée et les données constructeurs relatives à l'efficacité du procédé retenu.
L'exploitant est tenu de conserver ce dossier à la disposition de l’inspection des installations classées.
7.5.3.3 Aire provisoire
Le stationnement des engins à chenilles, en heure non ouvrable, est réalisé sur une aire provisoire dédiée.
Cette aire est constituée d’une géomembrane séparatrice dont la capacité d’adsorption des hydrocarbures
équivaut à minima, à deux fois la contenance maximale du réservoir le plus dimensionnant des engins de chantier
à chenilles, stationnés.
Ce dimensionnement doit être justifié dans le dossier technique prévu pour l'aire fixe, complété par le
positionnement actualisé de l'aire provisoire en service.
Cette géomembrane est recouverte à minima de 60 cm de sable.
Cette aire a pour objet de limiter les déplacements des engins à chenilles en suivant l'avancée de l'exploitation.
A l'issue, l'exploitant est tenu de démanteler immédiatement chaque aire provisoire, d'éliminer: le sable
potentiellement souillé dans les conditions prévues et de ne pas réutiliser la géomembrane pour l'aire suivante.
L'exploitant est tenu d'effectuer l'entretien courant (vidange) et le ravitaillement en carburant des engins à
chenilles uniquement sur cette aire provisoire.
7.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
7.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l’accès libre aux installations
7.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à
risque inflammables, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 289 leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en
exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par
exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un
« permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis
et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par
une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne
particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront
nommément désignées.
7.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d’atmosphère, les risques d'incendie et
d’explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte
(incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d’une visite sur les
lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant
et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du
matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout travaux ou
intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d’une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles
réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :
° en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n’affectent pas la
sécurité des installations,
e à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée.
7.6.3 Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans
les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
— les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien
de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones
présentant des risques d'incendie ou d’explosion ;
— l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
— l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
— les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi
et le stockage de produits incompatibles ;
— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 290 — les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
— la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc. ;
— l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
7.6.4 Interdiction de feux
ll est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis
d'intervention spécifique.
7.6.5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident
ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 291 8 — PUBLICITÉ-EXÉCUTION
8.1 PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la société MINIER Granulats en recommandé avec accusé de réception et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de SARGÉ SUR BRAYE (41) et peut y être consultée ; l 2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SARGE SUR BRAYE pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de laccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Loir-Et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
8.2 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de VENDÔME, la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
9 — ANNEXES
Annexe 1 : Plan cadastral / parcellaire
Annexe 2 : Schéma de principe de remise en état
Annexe 3 : Schéma des coupes altimétriques
Annexe 4 : Plan de phasage
Annexe 5 : Plan de localisation des mesures de l'émergence sonore.
Fait à Blois, le 1 s] DEC. 2029 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
AT
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 292 Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code de l’environnement, au Tribunal
Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code
de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
ou de laffichage en mairie de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R.181-44 de ce même code. Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les
tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de département, Préfecture de Loir-et-Cher — BP 40299 — 41006 BLOIS
CEDEX ;
* Un recours hiérarchique, adressé à Madame La Ministre de la Transition Écologique et Solidaire : Direction Générale de la Prévention des Risques — Arche de La Défense — Paroi Nord — 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l’article R.181-50 du code de
l'environnement.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 293 Annexe 1 : Plan cadastral (parcellaire)
LA WA LI
L
oh, AL nn
AZ d hi .— d
Ft s ri / Lis mi
v ne
J
É, =
f =
L_ Limute autorisation
L 1 Limite extraction /
[| Limite 50 m
# D 25 59 100 Mètres
Le
MINIER GRANULAT CID E ré
Pa Commune de SARGE-SL AVE (41 HE.
Vu pour étre annexe
à l'arrêté du :9 5 DEC 2020
] Pour le Préist et par dérjation
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Nicolas HAUPTMANN
PLAN PARCELLAIRE AU 1/3 000
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 294 Annexe 2 : Schéma de principe de remise en état
s }
.. f ee, /
LT k L3 n
L ‘ BE D D” F1 —LL” 100 Mètres
LT
à."
PLAN DE L'ETAT FINAL
TS - Les Foumeaux
37 / 40
- Commune de SARGE-SUR ER VE (4
Vu pour être anñ
PsREP ee & DEC 00 A: tpar Ssgaior
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 295 Annexe 3 : Schéma des coupes altimétriques
COUPES ALTIMETRIQUES
B°
0,25 km
mNGF B Lintite d'autorisation
135 | Limite d'extraction
130
128
120
mNGF € Limite d'extraction
130
125
120
NB: L'effet d'échelle accentue les pentes
0,25 km
—— Profil topographique naturel
Profil d'extraction
ae..s Profil de réaménagement
MINIER GRANULATS - Les Fourneaux - Commune de SARGE-SUR-BRAYE {41)
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 15 DEC. 2020
Pour le Prési et rar dslégation
Le Secréicire Général
Nicolas HAUPTMANN
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 296 Annexe 4 : Plan de phasage
145 à 150 mNGF
puis 1402145 mNGF
PLAN DE PHASAGE
J SUR-BRAYE (41)
Vu pour étre annèxs
pâur 1684 QUe 45QQEc. 7020 Le Secrétoire Général
MINIER GRANI
Localisation des coupes altimétriques
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Nicolas HAUPTMANN
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 297 Annexe 5 : Plan de localisation des mesures de l'émergence sonore
LOCALISATION DES MESURES DE BRUIT
vu pour être annexe
à l'arrêté du 15 DEC. 2020
Pour le Fra gi rar désgation
Le Secrétaire Général
7 Nicolas HAUPTMANN
MINIER GRANULATS - Les Fourmeaux - Commune de SARGE-SUR-BRAYE (41)
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-004 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière à SARGE SUR BRAYE par la société MINIER GRANULATS 298 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-12-15-005
Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter
une plateforme logistique à MER par la société MER
LOGISTIQUE
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 299 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Eva Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
relatif à l’exploitation d’une plateforme logistique située dans la ZAC des Portes de Chambord à MER
par la société MER LOGISTIQUE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, : Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en ap-
plication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret du président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres monsieur Yves
ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations clas-
sées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu larrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-
sées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels
dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 modifié, fixant le contenu des registres « déchets » mentionnés aux ar-
ticles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts cou-
verts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530,
1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-
sées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 de la nomencla-
ture ,
Vu la demande du 9 janvier 2020, complétée le 16 avril 2020, présentée par la société MER LOGISTIQUE dont le
siège social est situé 184 rue de la Pompe - 75116 PARIS, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une
plateforme logistique située au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Les Portes de Chambord » à
MER ;
1/50
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 300 Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à
R. 181-32 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 29 mai 2020 :
Vu la décision du 26 mai 2020 de la présidente du tribunal administratif d'ORLÉANS, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 30 jours
du 22 juin au 22 juillet 2020 inclus sur les communes de MER, SERIS, AVARAY et COURBOUZON ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu les publications des 5 et 6 juin 2020 puis du 26 juin 2020 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux de MER, SERIS, AVARAY et COURBOUZON ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher ;
Vu le rapport et les propositions du 17 novembre 2020 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 10 décembre 2020 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 11 décembre 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Vu la décision implicite de rejet née le 14 novembre 2020 ;
Considérant que les activités projetées par la société MER LOGISTIQUE constituent, au regard de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, une installation classée soumise à
autorisation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l’environnement, l'autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures
que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet
initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés
par les installations ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution
de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que la demande de permis de construire a été déposée le 20 décembre 2019 ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en
application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement et sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 301 Table des matières
1 - Portée de l’autorisation et conditions générales 7
1.1 Décision 7
1.2 Bénéficiaire et portée de l’autorisation 7
1.2.1 Exploitant titulaire de l'autorisation... sise 7
1.2.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement. 7
1.3 Nature des installations 7
1.3.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par
une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau... 7
1.3.2 Situation de l’établissement........................................... seen 11
1.3.3 Consistance des installations autorisées... 11
1.3.4 Statut de l’établissement........................................ ses 11
1.4 Conformité au dossier de demande d'autorisation... 11
1.5 Travaux de terrassement 11
1.6 Durée de l’autorisation 12
1.6.1 Durée de l’autorisation et caducité........................ sise 12
1.7 Périmètre d’éloignement 12
1.8 Modifications et cessation d’activité..sssseeesensennensnennnseesnsenenseneneensseseennenssnesee 12
1.8.1 Modification du champ de l’autorisation......................................... 12
1.8.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact................................................................ 13
1.8.3 Equipements abandonnés... sise 13
1.8.4 Transfert sur un autre emplacement... ssl 13
1.8.5 Changement d’exploitant.............................. ss 13
1.8.6 Cessation d'activité... ss 13
1.9 Réglementation 13
1.9.1 Réglementation applicable... sise 13
1.9.2 Respect des autres législations et réglementations... 14
2 - Gestion de l’établissement 15
2.1 Exploitation des installations ....15
2.1.1 Objectifs gÉNÉTAUX............ en nnrrrerenennnennneeennneeenneeseeenneesneceneeeneeenenneeeneeeeneesnee 15
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts....15
2.1.3 Consignes d'exploitation... sise 15
2.2 Réserves de produits ou matières consommables 15
2.2.1 Réserves de produits... ssssssssssssissssisssssrsecnssscsnessnsssnessneesneeesneeeessessnesses 15
2.3 Intégration dans le paysage... 16
2.3.1 Propreté... sssseeeessssessessenesseeececccrersnneneneeecesesnessneeee ete eeeceeeeneenenneesese 16
2.3.2 Esthétique... iiiisrriernernnesesnennnnenneneseennesnenseepneeeseeneennesnneenneeenenenes 16
2.4 Danger ou nuisAnCE NON PrÉVENU...rrsserreosssmoososreoonsecensenonsononsneosnesecneccocsecenenessesenocssnceneneoenenseenee eco nace 16
2.5 Incidents ou accidents sv. 16
2.5.1 Déclaration et rapport... ss 16
2.6 Programme d’auto surveillance....ssssssesssesnrnesseessmeennennnnneseneenenennseeneneneeeseoneessneenecnenes 16
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 16
2.6.2 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 17
3/50
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 302 2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection .17
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.................................................. 17
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection 17
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection..................................................... 17
2.9 Bilans périodiques. 17
2.9.1 Bilan environnement annuel... sise 17
3 - Prévention de la pollution atmosphérique... 18
3.1 Conception des installations 18
3.1.1 Dispositions générales... sise 18
3.1.2 Pollutions accidentelles................................... essence 18
3.1.3 Odeurs............... eee inerieerecsenrsesennessenesecesneeeesnnesensneseeeeeesneeeseseeeeeeeeeeneneee 18
3.1.4 Voies de circulation... sise 18
3.2 Conditions de rejet 19
3.2.1 Dispositions générales... sissssreienrreneernenernneenererennerereresreee 19
3.2.2 Conduits et installations raccordées..................................... nnnnrennnnnennennneeenenernnenereeeenenneeenenene een 19
3.2.3 Conditions générales de rejet... sense 20
3.3 Autosurveillance des rejets dans l’atmosphère........ssssssssssssnssssneneenesesnnnssnensennenns 20
3.3.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses........................................... 20
4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 21
4.1 Prélèvements et consommations d’eau.....ssmssseesseeensennenneenenennesenseneenseeessensssesnnscesesnenee 21
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau... ierrerrernereenerrnnreesreeereennrssses 21
4.1.2 Protection des réseaux d’eau potable... sise 21
4,2 Collecte des effluents liquides...sssessseessesesesnssrenssosronensnsessonssssssssssssesssenenennensessesssnsesenesenees 21
4.2.1 Dispositions générales... ses 21
4.2.2 Plan des réseaux... sieesssessseeeenernnenneeernneeeeeeeeeeeeeeenenees 21
4.2.3 Entretien et surveillance... sise 22
4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement.................................................................. 22
4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu.............22
4.3.1 Identification des effluents... siennes 22
4.3.2 Collecte des effluents... inner 22
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement........................ 23
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... 23
4.3.5 Localisation des points de rejet... sise 23
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 24
4,4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets 24
4.4.1 Dispositions générales... ses 25
4.4.2 Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales... 25
4.4.3 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées...................... ss 25
4.4.4 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques... 25
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements dnsincsnensesesssnenansmessss 25
4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau... sise 25
4.5.2 .Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.................................... 25
5 - Déchets. 27
5.1 Principes de gestion 27
5.1.1 Limitation de la production de déchets... sen 27
5.1.2 Séparation des déchets... 27
5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 27
5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.................................. ss 28
4/50
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 303 5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement................. ses scesessseseeeneseses28
5.1.6 Transport... sisissssecsssesnsssssensseresnsereneersnessssseesesesssseesseneeesneees 28
5.1.7 Autosurveillance des déchets... ss 28
6 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses. 30
6.1 Dispositions générales 30
6.1.1 Aménagements... ssssssssssssssnsensnseeneeeneereeeeeeeneeesenrenseensesnneenres 30
6.1.2 Véhicules et engins... sssssssssseseescerenneenreeneeeerereneseeeeensnnsses 30
6.1.3 Appareils de communication... ss 30
6.2 Niveaux acoustiques... . . ve . 30
6.2.1 Valeurs Limites d’émergence....................................... ss 30
6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 31
6.2.3 Mesures périodiques des niveaux SONOTES............. ne erernerrnnrnrreeesseeseeeseesnes 31
6.3 VibratiONS......ssssssseesessssesreneessnescnessesneccensenecconssnneneccensnsneneeccesnnnesenneneeessenneceneneenocnensenenenssse ee31
6.3.1 Vibrations... siissessssreesnersreeneeesereeneeeseenneeeeeseeeeesesereeeesseenennenes 31
6.4 ÉMISSIONS IUMINEUSES.rrrrreererrrrvneennenrnenensennenenneneenennennnennenennenenneneesennenseeneeneeneneenenseneeenenenneneee 31 6.4.1 Émissions lumineuses... ssssssssssesssersnrrerneeeennreeennreenneenreeseessseeesneeesesssessses 31
7 - Prévention des risques technologiques. 32
7.1 Principes directeurs... .32
7.2 Généralités 32
7.2.1 État des stocks de produits dangereux et état des matières stockées... 32
7.2.2 Zonage des dangers internes à l’établissement et Dispositions en cas d’incendie................................. 32
7.2.3 Information préventive sur les effets domino externes... 33
7.2.4 Contrôle des accès... rnrsrrnrrresinrseensnnenneescesennenenesenreneeseerenmeeeseneesesneseneeeesenes 33
7.2.5 Circulation dans l’établissement.............................................. ses 33
7.2.6 Étude de dangers... irennrrrrrnrerrenereneeereenrenneneeseeeneseeeeseeesssseene 34
7.3 ACCeSsSibilité...ssessssssoserorenesonseresmesenocesencoconsseconsnocensecensesennoonneconneonenecenennenesensnnesnesennsennesnenesnnseneeseenenusncee 34
7.3.1 Accessibilité au site... ssssssssseneeseeieeeerrenreesneeseeessneesesneesenseeeeeeeeesnn 34
7.3.2 Voie & ENWINS }...... rene rrrnrerreeneenrreneecnensseesreeenereseensenesnesneneneeseeneeeneenenenes 34
7.3.3 Aïres de stationnement... 34
7.3.4 Accès aux issues et quais de déchargement... 35
7.3.5 Documents à disposition des services d’incendie et de secours... 36
7.4 Dispositions CONSTTUCTIVES .srsssmoonrrrenenreneenmenenmesenneoesnnessrenesnnenesonnescenesonnecesencesensonsece see ssncessceeesssane ee 36
7.4.1 Comportement au feu... innrerenrerrenrrenrrneeneeenneenneneeseeresesnsesssnennes 36
7.5 Désenfumage 37
7.6 CompartiMENTAGE....rrrrrssessrsoesonenecoeneoennessonsnossonseososseoscossoosonesccnsonssensoeneonneesonnssnnesnnensonnessesenneesenee 37
7.7 Dimensions des cellules 38
7.8 Matières dangereuses et chimiquement incompatibles 38
7.9 Conditions de stockages 38
7.10 Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux sosssssne 39
7.11 Eaux d’extinction incendie 39
7.12 Détection automatique d’incendie 40
7.13 Moyens de lutte contre l’incendie 40
7.14 Évacuation du personnel 40
7.15 Installations électriques et équipements métalliques sos 41
5/50
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 304 7.15.1 Protection contre la foudre... rer srrsnssnnrreressesessecessses ans eeeseseeeseeseennns41
7.15.2 Panneaux photovoltaïques... sise 42
7.16 Éclairage DORE UNE RETENIR TERRE TIIIERRTEREERRREERTE 42
7.17 Ventilation et recharge de batteries 42
7.18 Chauffage 43
7.18.1 Chaufferie................. ss ssssisssssssssseennsenereneeeneeeneeeeereeeesreeneeeerereneeeeneesseesee 43
7.18.2 Autres moyens de chauffage... 43
7.19 Nettoyage des locaux 43
7.20 Travaux de réparation et d’aménagement........sseeeeenennnneresennnnnnsee 43
7.20.1 Contenu du permis d’intervention, de feu... 44
7.21 CONSIYNES...rssrersosseseososseosesoooossoossnesnossssssnosesccossnccossecccsesesonesensosesnsosescnseessecsenseoossneoosssesecneeseesenesnee 45
7.22 Indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d’incendie —- maintenance... 45
7.23 Plan de défense incendie... .eeeeeeennenensssnensnsnssss 45
7.24 Véhicules — engins de chantier.....sssssssssesseseneneneennnsnnnnrnsse 46
7.25 Surveillance.......snessnennsnennnnsnsnsnnnennsseenesnesnennseenseenneeenesnesensnennsessnesesesee 46
8 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement. ....47
8.1 Dispositions particulières applicables à la rubrique 4755...sssssseoeesssnnsesensssessssssses 47
8.2 Dispositions particulières applicables à la rubrique 1532 . 47
9 - Publicité - Notification - Exécution 48
9.1 Publicité et notificatioM......ssssssesesssessessssnensenssssenesssennesesssscnes . 48
9.2 Exécution 48
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 305 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 DÉCISION
La décision implicite de rejet, née le 14 novembre 2020, est abrogée.
1.2 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.2.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société MER LOGISTIQUE (n° SIRET 853 867 844 00013), dont le siège social est situé 184 rue de la Pompe
75116 PARIS, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur la
commune de MER, dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Les Portes de Chambord » (coordonnées
Lambert Il étendu X = 537510 m et Y = 2302659 m), les installations détaillées dans les articles suivants.
1.2.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenciature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette
installation, conformément à l'article L. 181-1 du code de l’environnement, en particulier :
+ les locaux de charge d'accumulateur ;
+ la chaufferie.
1.3 NATURE DES INSTALLATIONS
1.3.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique | Nature de Critère de | Seuil du Volume
| (*) (activité) ! linstallation | classement | critère : autorisé
1510 A Entrepôts couverts Cellules 1 à 8 volume de 2 300 000 m“ivolume
(stockage de matières ou l'entrepôt (global de produits combustibles en > 500 t l'entrepôt :
quantité supérieure à 500 quantité 623 418 m°
tonnes dans des), à matières l'exclusion des dépôts combustibles | quantités utilisés au stockage de matières catégories de matières, combustibles produits ou substances. | . 57 340 t relevant, par ailleurs, de la | présente nomenclature, | | des bâtiments destinés
exclusivement au remisage:
de véhicules à moteur et
de leur remorque, des:
établissements recevant du!
public et des entrepôts:
frigorifiques. | |
1530 À papiers, cartons ou Cellules 1 à 8 volume > 50 000 m° volume
matériaux combustibles stocké |Stocké
analogues y compris les imaximal :
produits finis conditionnés 1141 540 m
(dépôt de), à l'exception
7150
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 306 Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique Nature de | Critère de Seuil du Volume
It (activité) | l'installation | classement | critère autorisé
ides établissements |
recevant du public. *volume
maximal de
| marchandise
s susceptible
d'être stocké
dans
l'ensemble
| de l'entrepôt
1532 A bois ou matériaux Cellules 1 à 8 volume ‘> 50 000 m° icellules 1 à 8 combustibles analogues y Zone de'stocké compris les produits finis stockage volume conditionnés et les produits extérieure stocké ou déchets répondant à la maximal* : définition de la biomasse et | 141 740 m° visés par la rubrique 2910- | a, ne relevant pas de la
rubrique 1531 (stockage | “volume
de), à l'exception des maximal de
établissements recevant du marchandise
public. s susceptible
d'être stocké
dans
l'ensemble
de l'entrepôt
+ 200m° de
palettes en
extérieur
2662 A [PetErSS (matières (Cellules 1 à 8 volume > 40 000 m° volume plastiques, caoutchoucs, stocké stocké élastomères, résines et maximal :
adhésifs synthétiques) 141 540 m°
(stockage de).
“volume
maximal de
imarchandise
|S susceptible
d'être stocké
dans
l'ensemble
ide l'entrepôt
2663 1 A pneumatiques et produits Cellules 1 à 8 volume > 45 000 m* volume dont 50 % au moins de la stocké stocké
masse totale unitaire est maximal :
‘composée de polymères 1141 540 m°
(matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs *volume synthétiques) (stockage maximal de de) : marchandise 4, a l’état alvéolaire ou
‘expansé tels que mousse
|s susceptible
d'être stocké
de latex, de polyuréthane, ‘dans de polystyrène, etc. l’ensemble | de l’entrepôt
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 307 Rubrique Alinéa Régime
_ 2663 2
ŒuL
A
Libellé de la rubrique
(activité)
pneumatiques et produits
dont 50 % au moins de la
masse totale unitaire est
composée de polymères
(matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs
synthétiques) (stockage
de) :
2. dans les autres cas et
pour les pneumatiques,
Nature de
_ l'installation | classement
(Cellules 1 à 8 (volume
Critère de
stocké
Volume
| autorisé
volume
stocké
maximal:*
141 540 m°
Seuil du
critère _
> 80 000 m°
*volume
maximal de
marchandise
s susceptible
d'être stocké
dans
l'ensemble
de l'entrepôt
|
2910 À D C** combustion à l'exclusion Chaufferie
des activités visées par les
rubriques 2770, 2771,
2971 ou 2931 et des
installations classées au
titre de la rubrique 3110 ou
au titre d'autres rubriques
de la nomenclature pour
lesquelles la combustion
participe à la fusion, la
cuisson où au traitement,
en mélange avec les gaz
de combustion, des
matières entrantes
À. lorsque sont
consommés
jexclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel,
des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds,
de la biomasse telle que
définie au a ou au b (i) ou
au b (iv) de la définition de
biomasse, des produits
connexes de scierie et des
chutes du travail
mécanique du bois brut
relevant du b (v) de la
définition de la biomasse,
de la biomasse issue de
déchets au sens de l'article
1. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du
biogaz provenant
d'installations classées
sous la rubrique 2781-1
puissance
thermique
Puissance 2 MW
thermique
nominale est
Supérieure
ou égale à 1
MW, mais
inférieure à:
20 MW
2925 1 accumulateurs électriques :5 locaux de
(ateliers de charge d’). ‘charge
1.lorsque la charge produit :d'accumulateu
de l'hydrogène, la rs
puissance maximale de
courant continu utilisable
puissance de !> 50 kW
charge
Puissance
totale de
4,5 MW
9/50
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 308 Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique | Nature de Critère de Seuil du | Volume
(*) (activité) l'installation | classement | critère autorisé
pour cette opération étant
supérieure à 50 KW |
4755 2 DC** ‘alcools de bouche d'origine cellules 2 à 7 volume 150 m°< iQuantité
agricole et leurs stocké volume < totale
constituants (distillats, | 500 m° maximale : infusions, alcool éthylique 1450 m * d'origine agricole, extraits
et arômes) présentant des
propriétés équivalentes
aux substances classées
dans les catégories 2 ou 3
des liquides inflammables.
‘2. dans les autres cas et
lorsque le titre
‘alcoométrique volumique
est supérieur a 40 % : la
quantité susceptible d'être |
présente étant :
a) supérieure ou égale a | 500 m° | (autorisation)
b) supérieure ou égale a |
50 m°
(déclaration avec contrôle
:periodique) | (*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à
l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature Eau suivantes:
Régim | | , e Libellé de la rubrique Nature de Critère de | Seuil du | Rubrique | (A, D, (opération) l'installation classement | critère Moumesmorss |
NO) | 2.1.5.0 D Rejet d'eaux pluviales Bassins et noues Surface totale1 ha <10,6ha | dans les eaux douces du projet, Surface < superficielles ou sur le augmentée de/20 ha sol ou dans le sous-sol, la surface) | la surface totale du correspondant | | projet, augmentée de à la partie du la surface bassin naturel | correspondant à la dont les | partie du bassin naturel écoulements | dont les écoulements sont interceptés| | sont interceptés par le par le projet | | projet, étant supérieure | | à 1 ha mais inférieure
à 20 ha |
]
A Autorisation
D Déclaration
NC Installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régime
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 309 1.3.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune Sections | Parcelles
MER YW 92
| |94 Yx 114 116 EL
118
La superficie totale du terrain d'assiette est d'environ 106 302 m°. Le projet sera à l'origine de 47 441 m° de
surfaces bâties et de 25 226 m° de voiries. Le reste du terrain ne sera pas imperméabilisé et 27 797 m? seront
consacrés à des espaces verts.
1.3.3 Consistance des installations autorisées
La plateforme logistique sera composée d’un seul bâtiment avec 8 cellules de stockage, 7 de moins de 6 000 m2?
et une cellule de moins de 4 300 m?, totalisant une surface d'entreposage d'environ 45 505 m? et permettant le
stockage de matières combustibles diverses, ainsi que des alcools de bouche.
En complément des cellules de stockage, seront présents sur le site :
* des locaux techniques : transformateur, TGBT, local sprinklage avec réserve d’eau associée,
+ des locaux de charge,
° une chaufferie,
* une réserve d’eau pour la défense incendie du site, constituée d’une bâche souple située au Nord-Est du
site et présentant un volume de 420 m* ;
des parkings pour véhicules légers et 2 zones d'attente pour poids lourds ;
* des bassins dédiés à la gestion des eaux pluviales ou des écoulements accidentels ;
‘+ des bureaux.
1.3.4 Statut de l'établissement
L'établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point ! de
l'article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en application du point Il de ce même
article.
1.4 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.5 TRAVAUX DE TERRASSEMENT
L'exploitant doit informer l'inspection des installations classées, au moins un mois avant, des dates de début et de
fin prévisionnelle des travaux.
L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des documents justifiant de
la bonne application du présent article.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 310 1.6 DURÉE DE L’AUTORISATION
1.6.1 Durée de l’autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée
dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de
l'environnement.
1.7 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
l. Pour les installations soumises à autorisation, les parois extérieures de l'entrepôt (ou les éléments de structure
dans le cas d’un entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées :
* des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones
destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l’entrepôt, et des voies de circulation
autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant
aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 KW/m° :
* des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets
de dépôt et de retrait des marchandises sans préjudice du respect de la réglementation en matière
d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les
bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d’eau incendie, et des voies routières à
grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l’entrepôt, d’une
distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3
kKW/m?).
Les distances sont au minimum soit celles calculées pour chaque cellule en feu prise individuellement par la
méthode FLUMILOG (référencée dans le document de FINERIS « Description de la méthode de calcul des effets
thermiques produits par un feu d’entrepôt », partie À, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment
sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire. Les
parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d’un entrepôt ouvert, sont implantées à
une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les
effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 KW/m?) restent à l’intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la
mise en place d'un dispositif séparatif E120.
I. Les parois externes des cellules de l’entrepôt sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs de
matières et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager
à l'entrepôt.
À l'exception du logement éventuel pour le gardien de l'entrepôt, l'affectation même partielle à l’habitation est exclue dans les bâtiments visés par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.
L'exploitant avertit l'ensemble des propriétaires impactés par les effets thermiques sortant des limites de propriété
du site.
1.8 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.8.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut
demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant
plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa
réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
12/50
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 311 1.8.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que
prévue à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués
au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,
effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à
cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.8.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.8.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.3 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.8.5 Changement d’exploitant
En application des articles L. 4181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui
suivent ce transfert.
1.8.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles
R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois
au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site.
* en tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant doit notamment procéder,
dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt de l'exploitation, à l'évacuation ou l'élimination des produits
dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets
présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la coupure de l'ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en électricité, alimentation
en gaz, etc.) ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au
premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement.
1.9 RÉGLEMENTATION
1.9.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions
qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
° arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature ;
+ arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
13/50
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 312 + arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
* arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes
de référence ;
+ arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le
domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
+ arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2006 ;
* arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement ;
* arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains
types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
1.9.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code
de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
14/50
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 313 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
* __ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
+ __ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour lutilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments
du patrimoine archéologique.
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l'exploitant prend les
dispositions suivantes :
* mises en œuvre des deux mesures de réduction présentées dans l'étude d'impact du dossier de
demande d'autorisation environnementale:
0 MR 01: limiter le dérangement et supprimer le risque de destruction d'un maximum d'individus
d'espèces en adaptant la période de travaux aux exigences écologiques des espèces, en particulier
pendant les phases de terrassement ;
0 MR 02: supprimer les risques de pollutions diffuses et de réduire au maximum les risques de
pollutions ponctuelles ou accidentelles lors des travaux. I! s'agit de prévenir et, le cas échéant,
remédier, le plus efficacement et le plus rapidement possible à d'éventuelles pollutions des sols.
2.1.3 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement
ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 314 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
.des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets,
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, .. sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
(plantations, engazonnement,....).
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit
et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance
pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations
réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités
de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à
l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 315 2.6.2 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont transmis à l'inspection des installations au
plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre calendaire suivant.
Les résultats de l’auto-surveillance, notamment des rejets aqueux, sont transmis par l'exploitant par le biais de
l'application internet GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente).
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour ;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre
Article 1.5 Dates début/fin des travaux
Article 1.8.1 Modification des installations
Article 1.8.5 Changement d’exploitant
Article 1.8.6 Cessation d'activité
Article 2.5.1 Déclaration des accidents et incidents
Article 2.6.2 Résultats d'autosurveillance
Article 2.9.1 Bilan environnemental annuel
Article 5.1.7.2 Déclaration annuelle des émissions
Article 6.2.3 Autosurveillance des niveaux sonores
Article 7.2.3 Information préventive des exploitants des autres installations classées sur les risques
d'accident majeur
2.9 BILANS PÉRIODIQUES
2.9.1 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au préfet, par télédéclaration, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan annuel
portant sur l'année précédente, notamment de la production de déchets dangereux, lorsque la quantité dépasse le
seuil fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 316 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations pour limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de
technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement d’effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
* à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne
pourront assurer pleinement leur fonction.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer
de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant
prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations
concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les
remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 317 + les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas
de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les moteurs des véhicules en stationnement sur le site, en cours de chargement ou de déchargement, doivent
sauf impossibilité technique être mis à l'arrêt pour limiter les émissions de gaz d'échappement dans l'atmosphère.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel,
par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits
est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air
avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la
cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d’éjection est plus
élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de
point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris
ci-après, sont aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils,
longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des
émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou
toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté,
sont respectées.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont
contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont
portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de
ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
N° de
conduit
1 Chaudière (2MW) Gaz naturel
Installations raccordées Combustible
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 318 3.2.3 Conditions générales de rejet
Les installations de combustion sont soumises aux dispositions :
+ des articles R. 224-31 à R. 224-40, sur le contrôle périodique de l'efficacité énergétique, et R. 224-41-1 à
R. 224- 41-3, sur le contrôle des émissions polluantes, du code de l'environnement,
«+ de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié susvisé.
3.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
3.3.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Les chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 400 KW et 20 MW doivent faire l'objet d'un contrôle
de rendement lors de la mise, ou remise, en service puis selon une fréquence trimestrielle et un contrôle de
l'efficacité énergétique tous les 2 ans par un organisme agréé.
Pour les chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 400 KW et 2 MW, un contrôle tous les 2 ans
par une mesure des oxydes d'azote émis à l'atmosphère est à réaliser en même temps que le contrôle périodique
de l'efficacité énergétique, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 relatif au
contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts.
En outre, les rejets atmosphériques des installations de combustion sont soumises aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 3 août 2018 susvisé.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 319 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m°/an)
Réseau public AEP 3500
4.1.2 Protection des réseaux d’eau potable
L'arrivée d'eau générale sera équipée d'un disconnecteur pour éviter tout risque de retour de pollution dans le
réseau public.
De plus, les arrivées d’eau potable au niveau de la chaufferie et de l'installation sprinkler seront chacune équipées
d’un dispositif évitant les retours d’eau polluée de type disconnecteur ou clapet.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme
aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être
détruits et le milieu récepteur.
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à
jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
* __ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
21/50
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 320 * les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ....) ;
+ __ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
* les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...) ;
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
4,2.4.1. Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à
partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4,3 TYPES D’'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.3.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* en amont des bassins de tamponnement, les eaux exclusivement pluviales non susceptibles d'être
polluées (eaux de toiture),
* en amont des bassins de tamponnement, les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (notamment les
eaux de voiries),
* les eaux collectées dans le bassin de confinement, polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris
les eaux utilisées pour l'extinction),
* les effluents domestiques et les effluents industriels produits sur le site (notamment les eaux de lavages
des sols, chariots et poubelles).
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
En amont du séparateur d'hydrocarbures, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser
les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du
rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des
installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 321 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux
variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du
démarrage où d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou
dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures
et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation,
notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et
déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les
opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations
classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent
les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le n°1
présent arrêté
Nature des effluents Effluents domestiques/industriels
Traitement avant rejet Sans Objet
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement communal / station
d'épuration de MER
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le n°2
présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales de toitures et de voiries — Bassin versant Nord E : : | |
Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures (uniquement pour les eaux
de voiries)
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 322 Circuit interne Eaux de toitures: noues étanches et bassin de
rétention n°1
Eaux de voiries : séparateur à hydrocarbures et bassin
de rétention n°1 b— — — — _ — —_— — a
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement communal / Bassin de tamponnement de la ZAC }/ la Tronne
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le n°3
présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales de toitures et de voiries — Bassin versant
Centre-Nord
Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures (uniquement pour les eaux
de voiries)
Circuit interne Eaux de toitures: noues étanches et bassin de
rétention n°2
Eaux de voiries : séparateur à hydrocarbures et bassin
de rétention n°2
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement communal / Bassin d'infiltration de la ZAC
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle
appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la
santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au préfet.
4.3.6.2. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité
des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la
vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempits :
* de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 323 + de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indiréctement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ température < 30°C ;
* pH: compris entre 5,5 et 8,5 ;
* couleur : la couleur de l’effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur.
4.4.1 Dispositions générales
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées
issues des activités où sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré,
les valeurs limites en concentration définies :
° MES « 100 mg/l;
* __ hydrocarbures < 10 mgjl ;
° _ DCO < 300 mg/|;
°°. _DBO5< 100 mg/l.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°2 et N°3 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5)
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces
imperméabilisables est de 72 667 m2.
4.4.3 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
ll est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
4.4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4,5,1 Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé
consultable par l'inspection.
.4.5,2 .Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Aux points de rejet N°2 et N°3 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5) :
25150
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 324 Paramètre (Type de suivi Fréquence
Température
Couleur
pH
MES Ponctuel Annuelle
DBO5
DCO
Hydrocarbures
Au préalable, une première mesure sera réalisée dans les 6 mois suivant le démarrage de l'exploitation des installations.
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse
dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 325 5 - DÉCHETS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé
humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à
disposition de l'inspection des installations classées.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement.
Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans
l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de
séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou
contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement sont valorisés
par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables où de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1
à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du
code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de
traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et
R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du
code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique, conformément aux
articles R. 543-225 à R. 543-227 du code de l'environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 326 météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que
nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires. La quantité de déchets
entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d'un lot normal
d'expédition vers l'installation de traitement. En tout état de cause, le stockage temporaire ne dépasse pas un an.
5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et
L. 541-1 du code de l’environnement.
I! s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou
déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets
non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas
des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article
R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à
R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage
de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection
des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE)
n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant laccomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
5.1.7 Autosurveillance des déchets
5.1.7.1. Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle
des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de
l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour
chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 327 la date de l'expédition du déchet ;
la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du
code de l'environnement) ;
e la quantité du déchet sortant ;
+ lenom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
+ le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les
annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article
L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. |! est conservé pendant au moins trois
ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
5.1.7.2. Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 328 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS
LUMINEUSES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les 3 mois après la mise en service de
l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
6.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à
l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002,
soumis aux dispositions dudit arrêté.
Les moteurs des véhicules en stationnement sur le site, en cours de chargement ou de déchargement, doivent,
sauf impossibilité technique, être mis à l'arrêt pour limiter les nuisances sonores.
6.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents.
6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
6.2.1 Valeurs Limites d’émergence
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A
du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant
au bruit résiduel (établissement à l'arrêt).
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée période allant de 7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi (incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) AdB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 329 6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
| PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
# (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A) on
6.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les 3 mois après la mise en service de
l'installation puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à
la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
6.3 VIBRATIONS
6.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou
des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par
les installations classées.
6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
6.4.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les
dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces
locaux
« les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont
éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens
lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin
d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 330 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation,
les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme
extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de
contrôle
Extincteur Annuelle
Robinets d'incendie armés (RIA) Annuelle
Système d'extinction automatique à | Semestrielle
eau (sprinkler)
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
Détection incendie Semestrielle
Détection gaz naturel Annuelle
Séparateur d'hydrocarbures Annuelle
7.2 GÉNÉRALITÉS
7.2.1 État des stocks de produits dangereux et état des matières stockées
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître
la nature et les risques des substances et mélanges dangereux présents dans les installations, en particulier les
fiches de données de sécurité. Les incompatibilités entre les substances et mélanges, ainsi que les risques
particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces
documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature (notamment phrases de risques où mentions de danger),
leur classement dans la nomenclature des installations classées, et la quantité des substances et mélanges
dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations
classées.
7.2.2 Zonage des dangers internes à l’établissement et Dispositions en cas d’incendie
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l’impact environnemental et sanitaire de celui-ci en
application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion du post-
accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les points d'eau
environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution. Le préfet peut prescrire,
d'urgence, tout complément utile aux prélèvements réalisés par l'exploitant.
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques
ou d’explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d’atmosphères
nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du
fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 331 Il distingue 3 types de zones :
+ les zones à risques permanents ou fréquents ;
* les zones à risques occasionnels ;
* les zones où le risque n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de
courte durée s’il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit :
* zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances
inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de
longues périodes ou fréquemment ;
* zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances
inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter
occasionnellement en fonctionnement normal ;
° zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances
inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n’est pas susceptible de se présenter ou
n'est que de courte durée, s'il advient qu’elle se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux poussières, l'exploitant définit :
* zone 20 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles
est présente dans l'air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment ;
+ zone 21 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles
est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
* zone 22 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles
n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte durée s’il advient
qu'elle se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes
doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
7.2.3 Information préventive sur les effets domino externes
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accident majeurs identifiés
dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter les
dites installations.
Il transmet copie de cette information au préfet et à l'inspection des installations classées. Il procède de la sorte
lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres
ou à la nature des risques.
7.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des
personnes présentes dans l'établissement.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
7.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 332 7.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
7.3 ACCESSIBILITÉ
7.3.1 Accessibilité au site
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de linstallation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au
bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de
secours où directement par ces derniers.
L'entrepôt est implanté sur un site clôturé, sauf en cas d'impossibilité justifiée. L'exploitant s'assure du maintien de
l'intégrité de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement. La hauteur de
la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2 mètres.
7.3.2 Voie « engins »
Une voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour :
* la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
+ l'accès au bâtiment ;
* l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
* l'accès aux aires de stationnement des engins.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou
occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie «engins» respecte les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % ;
* dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est
ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 KN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
* chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
* aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en
station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
7.3.3 Aires de stationnement
7.3.3.1. Aires de mise en stationnement des moyens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens
aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la
voie « engins » définie au 7.3.2.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou
occupées par les eaux d'extinction.
Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens
aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces façades est
supérieure à 50 mètres.
34150
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 333 Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum
de 10 % ;
* elle comporte une matérialisation au sol ;
* aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
* la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
+ elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de
secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles
permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l’arrivée des services d'incendie et de secours.
Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie prévu par les dispositions de l'article 7.23 du
présent arrêté ;
* l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement
minimale de 88 N/cm?.
7.3.3.2. Aires de stationnement des engins
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de
stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement accessibles depuis la voie
« engins » définie au 7.3.2. Les aires de stationnement des engins au droit des réserves d’eau alimentant un
réseau privé de points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.
Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement
de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas
de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les
mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie .
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est comprise
entre 2et7 %;
+ l'aire comporte une matérialisation au sol ;
+ l'aire est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
«+ l'aire est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de
secours ; si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles
permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l’arrivée des services d'incendie et de secours.
Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie ;
+ l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
7.3.4 Accès aux issues et quais de déchargement
À partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
À chaque façade du bâtiment, au moins une issue doit avoir une largeur minimale de 1,8 mètre. Une porte d'accès de plain-pied (avec rampe éventuellement) satisfait à cette exigence sans constituer forcément une issue de secours. Par ailleurs, les autres issues de secours ne sont pas concernées par cette exigence de largeur.
Pour les quais de déchargement, cette issue d'une largeur minimale de 1,8 mètre est située dans la continuité de
la rampe dévidoir, le cas échéant.
Pour chaque cellule, au moins une des portes d'accès à chaque cellule contiguëé doit avoir une largeur minimale
de 1,8 mètre. Les portes inter-cellules peuvent être utilisées à cet effet, sous réserve d'un dispositif, mis à la
disposition des services d'incendie et de secours, leur permettant de maintenir chacune d'elle partiellement
ouverte (cale...), restituant ainsi un passage libre de 1,8 mètre.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 334 Les sorties de secours ne sont pas visées par cette prescription, sauf si elles sont l'unique accès aux cellules :
dans ce cas, au moins une sortie de secours sur la façade concernée de la cellule ou du bâtiment doit avoir une
largeur minimale de 1,8 mètre.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou
égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied. II faut au minimum une
rampe par groupe de cellules communiquant entre elles et respectant les dispositions précédentes.
7.3.5 Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
* des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques
particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
* des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie.
7.4 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
7.4.1 Comportement au feu
Les installations ne comprennent pas, ne surmontent pas, ni ne sont surmontées de locaux habités ou occupés
par des tiers.
Les locaux dans lesquels sont présents des liquides inflammables sont convenablement ventilés pour éviter
l'accumulation dangereuse de vapeurs de liquides inflammables, en particulier dans les parties basses des
installations, comme les fosses et les caniveaux.
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation des
personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l’environnement. Elles visent notamment à ce
que la ruine d’un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n’entraîne
pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs
dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
L'ensemble de la structure est a minima R 60.
Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Cette disposition n’est pas applicable si
la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au
risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de
l'intérieur.
Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0. À défaut, le système < support de couverture + isolants > sera de classe B s1 dO et l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal a 8,4 MJ/kg.
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOPF (t3).
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés dans un
local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication présentent un
classement au moins El2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
À l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les
stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux
ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises sont situés dans un local clos distant d'au moins
10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REIÏ 120. lis ne peuvent être contigus aux
cellules où sont présentes des matières dangereuses. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120
et des portes d’intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins El2 120 C
(classe de durabilité C2). Ce plafond n’est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local
bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d’un mètre, conformément au point 7.6, ou si le mur
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 335 séparatif au moins REI 120 arrive jusqu’en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la
toiture du local bureau est située au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de
stockage). De plus, lorsqu'ils sont situés à l’intérieur d’une cellule, le plafond est au moins REI 120, et si les
bureaux sont situés en étage le plancher est également au moins REI 120.
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent point sont conservés par l'exploitant.
7,5 DÉSENFUMAGE
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d’une superficie maximale de 1 650 mètres
carrés et d’une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un
quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus
près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages
automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrülés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La
surface utile de l'ensemble de ces exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de
désenfumage. Le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de
telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de
l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d’un
exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont
pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette
distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte
que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces
commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du
bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d'air frais d’une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton,
cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des
conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
7.6 COMPARTIMENTAGE
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et ia hauteur sont limitées afin de réduire la
quantité de matières combustibles en feu lors d’un incendie.
Ce compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre.
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
* les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de résistance
au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités,
aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
* la paroi de la façade Sud de la cellule 1 est en béton REI 240,
+ les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles
électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement
assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les fermetures
manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que
l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans un mur séparatif REI 120
présentent un classement El2 420 C. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2 ;
* la toiture est recouverte d’une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre
des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface une feuille
métallique A2 sidi ;
* les parois séparatives dépassent d’au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 336 Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent chapitre sont conservés par l'exploitant et tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
7.7 DIMENSIONS DES CELLULES
La surface maximale des cellules est égale à 6 000 mètres carrés. La hauteur maximale des cellules est limitée à
13,7 mètres au faïîtage. Le bâtiment est composé des 8 cellules d'entreposage suivantes :
cellule 1 : 4 292 m°,
cellule 2 : 5 851 m°,
cellule 3 : 5 850 m°,
cellule 4 : 5 962 m?,
cellule 5 : 5 849 m°.
cellule 6 : 5 848 m°,
cellule 7 : 5 962 m°,
cellule 8 : 5 891 m°
Les cellules ne comportent ni niveau, ni mezzanine.
7.8 MATIÈRES DANGEREUSES ET CHIMIQUEMENT INCOMPATIBLES
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou
qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant
met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de
sécurité.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait
l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques.
Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d’étages ou de niveaux.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes ou dans les zones de
réception.
7.9 CONDITIONS DE STOCKAGES
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie est
maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de
3 mèêtres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mêtre est respectée par rapport aux parois et
aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et
d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
1° surface maximale des îlots au sol : 500 m°? ;
2° hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel
que soit le mode de stockage. En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits
entreposés, cette limitation ne s'applique qu'aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734,
4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, et 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.
La hauteur de stockage en rayonnage ou en palettier est au maximum égale à 12 mètres en présence d'un
système d'extinction automatique.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 337 7.10 STOCKAGE DE MATIÈRES SUSCEPTIBLES DE CRÉER UNE POLLUTION DU SOL OU
DES EAUX
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de
créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux
de lavage et les matières répandues accidentellement.
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est associé à une
capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
° 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à
250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si
cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette
capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s'applique pas aux stockages de substances et mélanges liquides visés
par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 où 4511
pour le pétrole brut.
Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont
pas associés à la même cuvette de rétention.
7.11 EAUX D'EXTINCTION INCENDIE
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel. Ce confinement est réalisé par des dispositifs externes aux cellules de stockages.
Dans cette configuration de confinement par des dispositifs externes aux cellules de stockage :
° les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage
autonomes, puis convergent vers une rétention extérieure au bâtiment. En cas de recours à des
systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et
d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
° les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour
assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont portées. Tout moyen est mis
en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement a été déterminé, selon le bassin versant du site, conformément au
document technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de
l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre
national de prévention et de protection, édition août 2004).
Le volume d’eau à confiner en cas d'incendie sur le bassin versant Nord est estimé à 1 976 m* pour un volume de
bassin de 4 424 m.
Le volume d’eau à confiner en cas d'incendie sur le bassin versant Sud est estimé à 2 143 m° pour un volume de
bassin de 1 110 ms.
Afin d'augmenter la capacité de rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie, une surverse permettra de relier
le bassin Sud au bassin Nord de 4 424 m*. Cette canalisation sera en temps normal munie d'une vanne fermée,
qu’il faudra ouvrir en cas d'incendie afin de permettre cette augmentation de capacité. L'ouverture de ce dispositif
sera asservie aux systèmes de sécurité incendie (SSI).
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de dispositifs
d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont
maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de
commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 338 7.12 DÉTECTION AUTOMATIQUE D’INCENDIE
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire
pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne
une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes
sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le
système d'extinction automatique s’il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins
une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
7.13 MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment d’un ou de
plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d’un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public où privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en
œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie (la pression dynamique délivrée est inférieure à 6 bars) ;
b. Des réserves d’eau (réserve de 420 m“), réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les
organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours. Les prises de
raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de
s'alimenter sur ces points d’eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d’un point d’eau incendie. Les points d'eau
incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables
aux engins des services d'incendie et de secours).
* __d'extincteurs répartis à l’intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
* de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. lIs sont disposés de telle sorte qu’un foyer
puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en
période de gel.
Les points d’eau incendie sont en mesure de fournir un débit minimum de 60 m par heure durant deux heures.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires (volume nécessaire calculé : 270 m/h pendant 2 heures) sont calculés
conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de
l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre
national de prévention et de protection, édition septembre 2001, sans toutefois dépasser 720 m‘/h durant
2 heures.
Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement
conformément aux référentiels reconnus.
L'ensemble de l'entrepôt sera équipé d’une installation d'extinction automatique à eau de type sprinkler, conforme
aux normes en vigueur.
L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine
de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs
conditions de stockage. L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de
secours. Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à
autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins
tous les trois ans.
7.14 ÉVACUATION DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir
présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide. En outre, le nombre
40/50
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 339 minimal de ces dégagements permet que tout point de l’entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs
(parcours d’une personne dans les allées) d'un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt
formant cul-de-sac.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées,
sont prévues dans chaque cellule de stockage d’une surface supérieure à 1 000 m?2. En présence de personnel,
ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice d'évacuation.
l'est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
7.15 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET ÉQUIPEMENTS MÉTALLIQUES
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en bon
état et vérifiées.
Dans chaque cellule, à proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé,
permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
À Flexception des racks recouverts d’un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements
métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons
équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature
explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans
des locaux clos largement ventilés et isolés de l’entrepôt par un mur de degré au moins REI 120 et des portes de
degré au moins El2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section II
de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
7.15.1 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations
dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de
novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l'article
R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des
installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après
la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises
ou à toute norme équivalente en vigueur dans un état membre de l’Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par un
organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
41/50
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 340 Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d'une vérification complète tous les
deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62306-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme
compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre,
l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
7.15.2 Panneaux photovoltaïques
Les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque, mis en place, le cas échéant, sur le
site ou au-dessus des bâtiments d'entreposage, doivent respecter les dispositions de la section V de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
7.16 ÉCLAIRAGE
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage fixes ne sont
pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs. Ils
sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement. Si l'éclairage met
en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas
d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
7.17 VENTILATION ET RECHARGE DE BATTERIES
S'il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé à cet effet.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque
d'atmosphère explosible. Dans le cas d’une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation
est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré
REI de la paroi traversée. La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques
liés à des émanations de gaz.
En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par
cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d’être protégée
contre les risques de court-circuit. Dans le cas d’un stockage automatisé, il n’est pas nécessaire d'aménager une
telle zone.
Les locaux de charges des cellules 6 et 5 seront séparés des cellules de stockage et des bureaux par des parois
et un plafond REI 120. |
42150
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 341 Les locaux de charge des cellules 8, 3 et 2 seront séparés de la zone d'entreposage par des parois REI 120 toute
hauteur, arasées sous la toiture de l'entrepôt. La toiture de ces locaux sera de même nature que celle de
l'entrepôt, à savoir un complexe, classé au feu Broof t3, composé
° d'un bac acier,
° d'unisolant,
° et d'une membrane assurant l'étanchéité.
Les parois de ces 3 locaux de charge donnant sur l'extérieur seront réalisées en bardage métallique à double
parois.
7.18 CHAUFFAGE
7.18.1 Chaufferie
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une
paroi au moins REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé
de deux blocs-portes E 60 C, munis d'un ferme-porte, soit par une porte au moins El2 120 C et de classe de
durabilité C2 pour les portes battantes.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
* une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du
combustible ;
° un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
* un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre
système d'alerte d'efficacité équivalente.
7.18.2 Autres moyens de chauffage
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Le chauffage dans les cellules sera réalisé via des aérothermes à eau chaude.
L'entrepôt ne comporte pas de système de chauffage par aérothermes à gaz.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux
séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 7.4.1 du
présent arrêté.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les
mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que
celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
7.19 NETTOYAGE DES LOCAUX
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés
par les produits et poussières.
7.20 TRAVAUX DE RÉPARATION ET D'AMÉNAGEMENT
Dans les parties de l'installation présentant des risques, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent
être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
°__ la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
* ladaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la
définition de leurs conditions d'entretien ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 342 ° les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
+ l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
* lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette
dernière à de la sous-traitance et l’organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de
la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d’une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant
ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise
extérieure, le document ou dossier est signé par lexploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles
R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d’explosion, il est interdit d'apporter du feu
sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier
spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la
reprise de l’activité. Elle fait l’objet d’un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations
classées.
7.20.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
+ les motivations ayant conduit à sa délivrance,
+ [a durée de validité,
* la nature des dangers,
+ le type de matériel pouvant être utilisé,
* les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et
d'explosion, la mise en sécurité des installations,
+ les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte
(incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les
lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant
et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du
matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tous travaux ou
intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles
réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :
* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la
sécurité des installations,
+ à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 343 7.21 CONSIGNES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application des
dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
+ __ l'interdiction de fumer ;
*__ l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
+ finterdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux
séparés des cellules de stockages ;
+ _ l’obligation du document ou dossier évoqué au point 7.20 ;
+ les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts
notamment) ; |
+ les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services
d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de
fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au chapitre
7.11;
* les moyens de lutte contre l'incendie ;
+ les dispositions à mettre en œuvre lors de l’indisponibilité (maintenance...) de ceux-ci ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours.
7.22 INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE DU SYSTÈME D'EXTINCTION AUTOMATIQUE
D’INCENDIE - MAINTENANCE
L'exploitant s'assure d’une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires,
systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que
des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un
registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d’apparition d’un incendie durant la période
d’indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du
personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont
renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre
l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
Pour les installations comportant un plan de défense incendie défini au chapitre 7.23, l'exploitant y inclut les
mesures précisées ci-dessus.
7.23 PLAN DE DÉFENSE INCENDIE
Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d'une cellule. Le
plan de défense incendie comprend :
* le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie (l’origine et la
prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et
externes) ;
* l’organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
* les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
+ la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection incendie,
notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 344 * le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d’eau ainsi que
l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes
circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
* la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique ;
* la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au chapitre 7.5 ;
* la localisation des interrupteurs centraux prévus au chapitre 7.15 ;
* les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
* les mesures particulières prévues au chapitre 7.22.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du
service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de
sécurité qui sont susceptibles d’en découler.
I est tenu à jour.
7.24 VÉHICULES - ENGINS DE CHANTIER
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.),
gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.25 SURVEILLANCE
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l’entrepôt, par gardiennage
ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'alerte des services
d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours
en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 345 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
8.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 4755
Les alcools de bouche pourront être stockés dans les cellules 2 à 7 uniquement sauf si les cellules sont contiguës
avec les bureaux (voir article 7.4.1).
La hauteur maximale de ces stockages sera de 12 m.
La quantité maximale d’alcools de bouche n’excédera pas 450 m° dans l'ensemble du bâtiment.
Les produits seront stockés sous la forme de petits contenants de quelques litres à quelques dizaines de litres.
L'exploitant est, en tout temps, en mesure de justifier l'état et la localisation des stocks d'alcool de bouche.
8.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1532
Une zone de stockage de palettes est située à l'extérieur des cellules de stockage.
Cette zone est à plus de 10 m des parois de l’entrepôt et à plus de 20 m de l'enceinte du site.
Le volume maximal de palettes stocké sur cette zone extérieure est de 200 ms“.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 346 9 - PUBLICITÉ - NOTIFICATION - EXÉCUTION
9.1 PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société MER LOGISTIQUE par lettre recommandée avec accusé de réception
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de MER et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de MER pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38, à savoir : les conseils municipaux de SERIS, AVARAY et COURBOUZON, et le
conseil communautaire de la communauté de communes de BEAUCE — VAL DE LOIRE ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
9,2 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de MER, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire et tout agent de la force publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Blois, le 15 DEC. 2020 Pour le préfet et par délégation, | Le secrétaire général,
LT
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 347 Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, au Tribunal
Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS :
* Parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3
du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de
ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les
tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Farticle L.181-3 du code de
l'environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
| * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS
CEDEX ;
| * un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX. |
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R.181-50 du code de
l'environnement.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-12-15-005 - Arrêté portant autorisation environnementale d'exploiter une plateforme logistique à MER par la société MER LOGISTIQUE 348 Annexe : Localisation des zones à émergence réglementée
Localisation des zones à émergence réglementée
vu pour être anriexe
à l'arrêté du 15 DEC. 2020 1417
Pour le Préiai st par délégation
Le Secrétaire Général
T
Nicolas HAUPTMANN
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