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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 sept
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 sept)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2021-09-012
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2021-09-15-00007 - Microsoft Word - decla 3s menage fanny.doc (2
pages) Page 5
41-2021-09-15-00006 - Microsoft Word - decla 3s telesecurite.doc (1 page) Page 8
41-2021-09-08-00002 - Microsoft Word - modif AQ adresse petitfils.doc (2
pages) Page 10
41-2021-09-08-00003 - Microsoft Word - modif decla adresse petitfils .doc (2
pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / SSPAA
41-2021-09-03-00003 - AP n° 41-2021-09-03 BARON Stéphane Autorisation
d'ouverture (2 pages) Page 16
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2021-09-01-00001 - Délégations signature PCE DDFiP 41 01/09/2021 (1
page) Page 19
Direction Départementale des Territoires (DDT) / Mission Chasse et Pêche
41-2021-09-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021
autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau et parties de
cours d'eau durant l'année 2021 (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires (DDT) / Service Eau et Biodiversité
41-2021-09-15-00001 - Arrêté modificatif autorisant la pêche de la carpe de
nuit sur certains plans d'eau en 2021 pendant la période d'état d'urgence
sanitaire lié à l'épidémie de Covid 19 (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires (DDT) / Urbanisme et logement
41-2021-09-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'enseigne -
SASU "Rock The Talk" à Montrichard (Mme Teodora Vinerier) (4 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires (DDT41) / Service Eau et
Biodiversité
41-2021-09-15-00004 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la
vidange de l'étang d'Omblin, commune de Saint Viatre, propriété de M.
Jean-Daniel Saget. (4 pages) Page 32
41-2021-09-15-00003 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la
vidange de l'étang de Bonneuil, commune de Chémery, propriété de M. de
La Roche Aymon (4 pages) Page 37
41-2021-09-15-00002 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la
vidange de l'étang de l'Arche, commune de Chémery, propriété de M. de
La Roche Aymon (4 pages) Page 42
2 41-2021-09-15-00005 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la
vidange de l'étang de Salais, commune de Contres et de l'étang de la
Vionne, commune de Mur de Sologne, propriétés respectives de Mme
Claudine Mauger et de l'Indivision Trebossen (4 pages) Page 47
Préfecture / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2021-09-07-00001 - Arrêté de cessation d'ctivité dans le domaine
funéraire (1 page) Page 52
Préfecture / Direction des sécurités
41-2021-09-14-00003 - Arrêté portant renouvellement du conseil
départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de
lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes (CDPDR) (4 pages) Page 54
Préfecture / Direction Légalité et citoyenneté
41-2021-09-01-00003 - Arrêté portant habilitation au titre des articles
R1312-1 et suivants du CSP de M . Benoît GENAY, technicien de la ville de
Blois (2 pages) Page 59
41-2021-09-13-00001 - Arrêté portant habilitation de Mme VIE Séverine au
titre des articles R1312-1 et suivants du CSP (2 pages) Page 62
Préfecture / Direction liberté et citoyenneté
41-2021-09-01-00002 - Arrêté portant institution de la commission
d'organisation des élections dans le cadre du renouvellement des membres
de la CCI de Loir-et-Cher et de la CCI de la région Centre-Val de Loire (2
pages) Page 65
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2021-09-06-00002 - Arrêté définissant les modalités de financement et
de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux de
réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MAXAM FRANCE à LA
FERTE-IMBAULT (7 pages) Page 68
41-2021-09-03-00006 - Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement du SYVALORM en vue de
l'extension de la déchetterie de DROUE (3 pages) Page 76
41-2021-09-03-00007 - Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement du SYVALORM en vue de
l'extension de la déchetterie de FONTAINE LES COTEAUX (3 pages) Page 80
41-2021-09-03-00008 - Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement du SYVALORM en vue de
l'extension de la déchetterie de SAVIGNY SUR BRAYE (3 pages) Page 84
41-2021-09-03-00001 - Arrêté portant changement d'exploitant et agrément
d'un centre VHU de la société MARTIN au profit de la SARL DE FAMILLE
OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY - à SAVIGNY SUR BRAYE (8 pages) Page 88
3 41-2021-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'exploitation d'une unité de production de combustibles solides de
récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets
dangereux et non dangereux par la société CAP RECYCLAGE 41 à
Saint-Amand-Longpré (45 pages) Page 97
Préfecture de Loir-et-Cher /
41-2021-09-07-00004 - Arrêté organisant l'enquête publique relative au
projet de classement du site de "Ménars et le Val amont de Blois" sur les
communes de Ménars, Cour-sur-Loire, Suèvres, Villerbon, Mulsans,
Saint-Dyé-sur-Loire, Maslives, Montlivault, Saint-Claude-de-Diray, Vineuil, La
Chaussée-Saint-Victor et Saint-Denis-sur-Loire. (3 pages) Page 143
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2021-09-02-00002 - Arrêté portant fin de l’exercice des compétences du
syndicat intercommunal à vocation sportive et éducative des trois Maillets
(2 pages) Page 147
41-2021-09-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24
décembre 2020 relatif à l'institution et à la composition de la commission
de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher (5
pages) Page 150
41-2021-09-02-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte à vocation scolaire de Binas – Autainville – Saint-Laurent-des-Bois
(7 pages) Page 156
41-2021-08-28-00001 - Arrêté relatif à la clôture de la régie des recettes de
l’État instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du
régisseur titulaire de VILLEFRANCHE-SUR-CHER (3 pages) Page 164
41-2021-08-28-00002 - Arrêté relatif à la clôture de la régie des recettes de
l’État instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du
régisseur titulaire et suppléant de SALBRIS (3 pages) Page 168
4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2021-09-15-00007
Microsoft Word - decla 3s menage fanny.doc
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-09-15-00007 - Microsoft Word - decla 3s menage fanny.doc 5 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 15/09/2021
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2021-09-15-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 9 septembre 2021 par Madame Tiffany Magnien, en qualité de directrice d’exploitation, pour l'organisme Tiffany Magnien, sous le nom commercial « Les petits ménages de Fanny », dont l'établissement principal se situe 98 place des Anciens Combattants 41200 Pruniers-en-Sologne et enregistré sous le N° SAP 902816958 pour l’activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-09-15-00007 - Microsoft Word - decla 3s menage fanny.doc 6 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-09-15-00007 - Microsoft Word - decla 3s menage fanny.doc 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2021-09-15-00006
Microsoft Word - decla 3s telesecurite.doc
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-09-15-00006 - Microsoft Word - decla 3s telesecurite.doc 8 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 15/09/2021
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2021-xx-xx-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 21 juillet 2021 par Madame Valérie Beauvais, en qualité de directrice d’exploitation, pour l'organisme 3S TELE SECURITE, dont l'établissement principal se situe 98 place des Anciens Combattants 41200 Pruniers- en-Sologne et enregistré sous le N° SAP434097572 pour l’activité suivante :
• Téléassistance et visioassistance (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-09-15-00006 - Microsoft Word - decla 3s telesecurite.doc 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2021-09-08-00002
Microsoft Word - modif AQ adresse petitfils.doc
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-09-08-00002 - Microsoft Word - modif AQ adresse petitfils.doc 10 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Blois, le 08/09/2021
Service : Entreprise-Travail
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Arrêté modificatif n° xxxxx portant agrément d’un organisme de Services à la Personne N° SAP850295221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d’agrément présentée le 12 avril 2019, par Madame Louisa BECHA en qualité de directrice ;
Le préfet de Loir-et-Cher :
Arrête
Article 1er
L’article de l’organisme ANYLOZA, sous le nom commercial de « Petit-Fils », dont l’établissement principal est situé 39 avenue du Maréchal Leclerc 41000 Blois est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 22 mai 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département suivant :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) – (41)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) – (41)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) – (41)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aides à la mobilité et transport dans les actes de la vie courante (uniquement en mode prestataire) – (41)
Article 3
Si l’organisme envisage d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L’ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de la DDETS-PP.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-09-08-00002 - Microsoft Word - modif AQ adresse petitfils.doc 11 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-09-08-00002 - Microsoft Word - modif AQ adresse petitfils.doc 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2021-09-08-00003
Microsoft Word - modif decla adresse petitfils
.doc
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-09-08-00003 - Microsoft Word - modif decla adresse petitfils .doc 13 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Blois, le 18/08/2021
Service : Entreprise-Travail
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé modificatif n° xxxxxx de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 12 avril 2019 par Madame Louisa BECHA, en qualité de directrice, pour l'organisme ANYLOZA, sous le nom commercial de « Petit-Fils », dont l'établissement principal est situé 39 avenue du Maréchal Leclerc 41000 Blois et enregistré sous le N° SAP850295221pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat (mode mandataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) – (41)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) – (41)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) – (41)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aides à la mobilité et transport dans les actes de la vie courante (uniquement en mode prestataire) – (41)
Les activités soumises à agrément de l’Etat sont à effet du 22 mai 2019 pour une durée de 5 ans.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-09-08-00003 - Microsoft Word - modif decla adresse petitfils .doc 14 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-09-08-00003 - Microsoft Word - modif decla adresse petitfils .doc 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2021-09-03-00003
AP n° 41-2021-09-03 BARON Stéphane
Autorisation d'ouverture
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-09-03-00003 - AP n° 41-2021-09-03 BARON Stéphane Autorisation d'ouverture 16 E È Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 41-2021-09-03-
Objet : Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de canards, faisans et perdrix immatriculé : 41-734.
Le Préfet,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.413-3, R.413-24 à R.413-39;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L.214-3, L.232-1 et R.214-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;
VU le décret du 06 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral DDETSPP41-2021-04-01-00008 du 1* avril 2021 portant délégation de signature à Mme Christine GUËRIN, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral DDETSPP41-2021-05-05-00003 du 5 mai 2021 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
VU la demande de M. Stéphane BARON en date du 30 juin 2021 en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU le dossier joint à sa demande ;
VU le certificat de capacité n° 41-111 délivré le 24 juin 2021 à M. Stéphane BARON, responsable de la conduite des animaux dans l'établissement concerné ;
VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher :
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU l'avis réputé favorable du représentant des éleveurs de gibier de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Stéphane BARON - EARL des Casières est autorisé à ouvrir au lieu-dit « Les Casières » - 41600 CHAUMONT SUR THARONNE, un établissement d'élevage de canards, faisans et perdrix de catégorie A.
1/2-
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-09-03-00003 - AP n° 41-2021-09-03 BARON Stéphane Autorisation d'ouverture 17 R
Article 2 : La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé détienne ses animaux dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.
Article 3 : Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet, avant l'entrée en fonctions dudit responsable.
Article 4 : L'élevage est placé sous la surveillance des Docteurs vétérinaires de la MC VET CONSEIL à QUIERS SUR BEZONDE (45).
Article 5 : L'établissement a l'obligation de recourir aux services de l'équarrissage pour l'élimination des cadavres, à l'exclusion de tout autre procédé.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R.413-37 du Code de l'Environnement.
Une copie sera affichée à la mairie de CHAUMONT SUR THARONNE pendant une durée minimum d'un mois.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de Chaumont sur Tharonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis à M. Stéphane BARON.
À Blois, le 03 septembre 2021
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
La chef du service vétérinaire santé et protection
animales-environnement,
Élisabeth VA
Copie transmise pour information à:
- M. le préfet de Loir-et-Cher
- Mme la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité - M. le maire de Chaumont sur Tharonne
- Vétérinaires sanitaires de la MC VET CONSEIL à Quiers sur Bezonde
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher (34 avenue Maunoury - BP 10103 - 41006 BLOIS CEDEX);
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de là présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-09-03-00003 - AP n° 41-2021-09-03 BARON Stéphane Autorisation d'ouverture 18 Direction départementale des finances
publiques
41-2021-09-01-00001
Délégations signature PCE DDFiP 41 01/09/2021
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-09-01-00001 - Délégations signature PCE DDFiP 41 01/09/2021 19 :
Πpb .
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
La responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE) de Loir-et-Cher,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articies 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
46;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après ; sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un
contrôle que l'agent aurait lui-même réalisé :
Limite ,
, Limite des décisions gracieuses Nom et prénom des agents grade des décisions
cRnerteuses .__ Droits Pénalités ARHUR
Jérémy Inspecteur des Fip 10 000,00 € | 500000€ | 10 000,00 €
BODIN Mathilde Inspecteur des Fip 10 000,00 € . 500000€ 10 000,00 € CHABERT Sophie Inspecteur des Fip 10 000,00 € . 500000€ 10 000,00 € DEFAUX-WATTENBERG Stéphanie Inspecteur des Fip 10 000,00 € | 500000€ | 10 000,00 € DREGE Céline Inspecteur des Fip 10 000,00 € S00000€ | 10 000,00 € GARDET Jean-Damien Inspecteur des Fip 10 000,00 € . 500000€ 10 000,00 € SANSON Sophie Inspecteur des Fip 10 000,00 € . 5 000,00 € 10 000,00 €
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 1 septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.de Loir-
et-Cher.
A Blois, le 1° septembre 2021
lue Loir-et-Cher,
Alice D CE Ë
Inspectrice principale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-09-01-00001 - Délégations signature PCE DDFiP 41 01/09/2021 20 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-09-03-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars
2021 autorisant la pêche de la carpe de nuit sur
certains plans d'eau et parties de cours d'eau
durant l'année 2021
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-09-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau et parties de cours d'eau durant l'année 2021 21 PRÉFET Direction Départementale des DE LOIR-ET-CHER Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d’eau et parties de cours d'eau durant l’année 2021 pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R.436-14 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l’année 2021:
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d’eau et parties de cours d'eau durant l’année 2021 pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande formulée par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique le 23 août 2021;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021, sus-visé, la ligne suivante est ajoutée :
Commune Parcours Nuits concernées Organisateur Ouchamps Plan d'eau 15/10 et 16/10/2021 Monsieur Jean-Marie d'Ouchamps REPINCAY - AAPPMA d'Ouchamps
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-09-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau et parties de cours d'eau durant l'année 2021 22 Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et donc copie sera transmise aux maires des communes concernées.
BLOIs, le — à SEP. 207
La cheffe de l'Unité Nature-Forêt,
f
174
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-09-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau et parties de cours d'eau durant l'année 2021 23 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-09-15-00001
Arrêté modificatif autorisant la pêche de la
carpe de nuit sur certains plans d'eau en 2021
pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié
à l'épidémie de Covid 19
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-09-15-00001 - Arrêté modificatif autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau en 2021 pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid 19 24 PRÉFET Direction Départementale des DE LOIR-ET-CHER Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d’eau et parties de cours d'eau durant l’année 2021 pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R436-14 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l’année 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau et parties de cours d'eau durant l’année 2021 pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande formulée par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique le 29 juillet 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1”: Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021, sus-visé, les lignes suivantes sont ajoutées :
Commune Parcours Nuits concernées Organisateur
Villiers-sur-Loir Plan d’eau 17/09 et 18/09 Fédération de Pêche de Villiers-sur-Loir
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-09-15-00001 - Arrêté modificatif autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau en 2021 pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid 19 25 Monsieur Michel RIGAULT -
Villiers-sur-Loir Plan d'eau 11/11 ; 12/11 et 13/11/2021 Président de l'AAPPMA de de Villiers-sur-Loir Vendôme
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et donc copie sera transmise aux maires des communes concernées.
BLOIS, le 15 septembre 2021
L'adjoint au chef du Service Eau et Biodiversité,
\
La
Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-09-15-00001 - Arrêté modificatif autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau en 2021 pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid 19 26 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-09-03-00002
Arrêté portant autorisation d'installation
d'enseigne - SASU "Rock The Talk" à Montrichard
(Mme Teodora Vinerier)
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-09-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'enseigne - SASU "Rock The Talk" à Montrichard (Mme Teodora Vinerier) 27 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision d'autorisation pour l'installation d'enseignes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-30 à R.581-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021, portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-04-21-0005 du 21 avril 2021, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande n° AP 041 151 21 0002 en date du 30 juillet 2021, reçue en D.DI. le 03 août 2021,
présentée par Mme Teodora Vinerier, demeurant 2 rue de la Touche, 41400 Chissay-en-Touraine et représentant la SASU « Rock The Talk », concernant la pose d'enseignes au 82 rue Nationale, 41400 Montrichard ;
Vu l'avis de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 26 août 2021, le projet étant situé aux abords de monuments historiques ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation est accordée à Mme Teodora Vinerier, représentant la SASU « Rock The Talk » pour l'installation d'enseignes, objet de la demande susmentionnée.
1/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public :9h-—-12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-09-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'enseigne - SASU "Rock The Talk" à Montrichard (Mme Teodora Vinerier) 28 Article 2_: Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Mme Teodora Vinerier, demeurant demeurant 2 rue de la Touche, 41400 Chissay-en-Touraine, et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3_ : Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Montrichard.
Fait à Blois, le 3 Sfp 2021
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires
La Directrice Départementale Adjointe,
LE CE , \
Corinne BIVER
Observation de Madame l'architecte des bâtiments de France :
- pour une intégration satisfaisante, la vitrophanie devra être limitée à la partie basse, sans dépasser un tiers de la vitrine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code | des relations entre le public et l'administration : | - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | l’un de ces recours.
- Un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de | deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwu-telerecours.fr |
7/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www:loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt‘#loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-—-12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-09-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'enseigne - SASU "Rock The Talk" à Montrichard (Mme Teodora Vinerier) 29 3
re
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire DDT- SUA DDCV
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher Unité Développement Durable et Croissance Verte
Dossier suivi par : Christel PICHOIS 17 QUAI DE L'ABBE GREGOIRE . oo. . | 41012 BLOIS CEDEX Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne A Blois, le 26/08/2021
numéro : ap1512100002 demandeur :
adresse du projet : 82 RUE NATIONALE 41400 MONTRICHARD SASU ROCK THE TALK - MME
VAL DE CHER VINERIER TEODORA 2 RUE DE LA TOUCHE nature du projet : Enseignes
déposé en mairie le : 05/08/2021
reçu au service le : 06/08/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Deux maisons du XVSs, 67 rue Nationale - Fontaine Saint-Cellerin -
Maison de l'Avé-Maria - Ruines de l'ancien château - 20 (anc.94) rue
Nationale, Maison du XVIs - 75-77 rue Nationale, Maison XVI
41400 CHISSAY-EN-TOURAINE
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de
visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments
historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Pour une intégration satisfaisante, la vitrophanie devra être limitée à la partie basse, sans dépasser un tiers de la
vitrine.
L'architecte des Bâtiments de France
Adrienne BARTHÉLEMY
31, mail Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02 54 55 76 80
udap.loir-et-cher@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-09-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'enseigne - SASU "Rock The Talk" à Montrichard (Mme Teodora Vinerier) 30 Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-09-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'enseigne - SASU "Rock The Talk" à Montrichard (Mme Teodora Vinerier) 31 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2021-09-15-00004
AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la
vidange de l'étang d'Omblin, commune de Saint
Viatre, propriété de M. Jean-Daniel Saget.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00004 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang d'Omblin, commune de Saint Viatre, propriété de M. Jean-Daniel Saget. 32 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Liberté UNITÉ HYDROMORPHOLOGIE ET PRELEVEMENTS Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Hennequart,
à procéder à la vidange de l‘étang d'Omblin,
commune de Saint Viatre, propriété de Monsieur Jean-Daniel Saget.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.2144 à L.214-8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 2121 et R.2141 à R.216-14 dans sa partie réglementaire ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et- Cher à compter du 25 janvier 2021;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel fixant les prescriptions techniques générales du 9 juin 2021 applicable aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1° avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-08-20-00004 du 20 août 2021 constatant le franchissement des seuils de référence : DSA (Débit Seuil Alerte) dans les zones d'alerte des bassins versants du Beuvron et de la Masse et de la Cisse ;
Vu la demande de dérogation pour procéder à la vidange, formulée par M. Jean-Daniel Saget, représenté par la SARL pisciculture Hennequart, reçue le 08/09/2021 complétée en dernier lieu le 09/09/2021 ;
Vu le courrier d'octroi du bénéfice de l'antériorité du 31 décembre 1800, pour l'étang
d'Omblin situé sur la parcelle F 400 sur la commune de Saint Viatre ;
Considérant que les débits observés sur les cours d’eau du département ont conduit le Préfet de Loir-et-Cher à restreindre les usages de l'eau sur l'ensemble du département, d'où une interdiction des vidanges d'étangs ;
S:\SEB\GE\Mesures conjoncturelles\ Gestion 2021\Dérogations_Vidanges\Hennequart\
20210913_APDerogat°Vidange_EtangOmblin_Saget_Hennequart_StViatre.odt 1/4
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00004 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang d'Omblin, commune de Saint Viatre, propriété de M. Jean-Daniel Saget. 33 Considérant les contraintes économiques de la pisciculture, notamment la prédation journalière du cormoran et les marchés sur certaines variétés de poissons qui se commercialisent essentiellement au mois d'octobre pour répondre à des besoins spécifiques des clients ;
Considérant que le plan d'eau est régulier et qu'il respecte les arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisées ;
Considérant la mise en œuvre de mesures d'évitement, notamment l’utilisation de l'eau du plan d'eau pour irriguer les cultures d'automne de parcelles agricoles voisines afin de limiter le volume à vidanger d'une part, et le report de l'opération par rapport au calendrier initialement envisagé d'autre part ;
Considérant la mise en œuvre de mesures de réduction notamment la mise en place d'un dispositif de rétention permettant la limitation des matières en suspension rejetée dans le cours d’eau, la limitation d'à-coup hydrauliques par la réalisation d'une vidange lente et un contrôle du départ des espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
La SARL pisciculture Hennequart pour le compte de M. Jean-Daniel Saget, domicilié 37 rue de Chezy - 92 200 Neuilly-sur-Seine, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Par dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, le bénéficiaire est autorisé à vidanger l'étang d'Omblin, situé sur la parcelle F 400 sur la commune de Saint Viatre.
Article 3 : Conformité aux arrêtés de prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux arrêtés ministériels de prescriptions générales du 09 juin 2021 susvisés.
Article 4 : Mesures de suivi des paramètres physico-chimiques pendant la vidange Il est demandé la réalisation d'analyses selon les modalités suivantes : a. Analyses à réaliser en auto-contrôle par le bénéficiaire de la dérogation Le bénéficiaire de la dérogation devra procéder aux analyses suivantes : * MES: mesure terrain au cône Imhoff avec un relevé de la mesure après 30 minutes de décantation et 1 h de décantation ;
+ Oxygène dissous à l'oxymètre ;
° Ammoniac avec un kit de terrain.
Ces analyses devront être réalisées aux fréquences suivantes :
* le lendemain de l'ouverture de la bonde;
* à mi-parcours entre l'ouverture de la bonde et la pêche ;
*_2 jours avant la pêche;
*_ juste avant la fermeture de la bonde.
S\SEB\GE\Mesures conjoncturelles\Gestion 2021\Dérogations_Vidanges\Hennequart\
20210913_APDerogat°Vidange_EtangOmblin_Saget_Hennequart_StViatre.odt 2/4
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00004 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang d'Omblin, commune de Saint Viatre, propriété de M. Jean-Daniel Saget. 34 Ces analyses devront être réalisées au niveau de la sortie de la vidange dans le milieu naturel, ainsi qu'au point de rejet dans le cours d'eau.
il est de la responsabilité des bénéficiaires de la présente autorisation de s'assurer du respect des seuils réglementaires, fixés par l'arrêté de prescriptions générales du 09 juin 2021 applicable aux opérations de vidanges, susmentionné.
Les résultats de ces analyses seront consignés dans un registre qui sera transmis dès la fin de la vidange à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher.
b. Analyses à faire réaliser par un laboratoire accrédité
Le bénéficiaire de la dérogation devra confier la réalisation des analyses suivantes à un laboratoire accrédité pour les activités d'analyse en matière de qualité de l'eau : + MES : prélèvement sur le terrain et mesure en laboratoire ;
+ Oxygène dissous : mesure sur le terrain;
+ NH:*: prélèvement sur le terrain et mesure en laboratoire.
Ces analyses devront être réalisées aux fréquences suivantes :
* le lendemain de l'ouverture de la bonde ;
*_ juste avant la fermeture de la bonde.
Ces analyses devront être réalisées au niveau de la sortie de la vidange dans le milieu naturel, ainsi qu'au point de rejet dans le cours d'eau.
Les résultats de ces analyses seront transmis à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher dans un délai d'un mois à compter de la fin de la date de vidange.
Article 5 : Dispositifs prévus pour limiter les impacts
La mise en œuvre des dispositifs prévus pour limiter la vitesse de vidange du plan d'eau, afin d'éviter l'entraînement de sédiments à l’aval du plan d'eau et pour réaliser le suivi des paramètres mentionnés à l'article 4, devra être effective au moins une semaine avant la vidange prévue. Des contrôles de ces dispositifs pourront être effectués durant cette période.
Afin de limiter la mise en suspension de sédiments, la pêche devra être réalisée au filet, bonde fermée et une surface d'eau minimale devra être laissée dans le plan d'eau. Celle-ci sera devra être au minimum égale à 5 % de la surface d'eau totale du plan d'eau, mais comprise entre 0,1 ha et 1,5 ha (si 5 % de la surface d'eau totale du plan d'eau < 0,1 ha, alors la valeur de 01 ha sera retenue / si 5 % de la surface d'eau totale du plan d'eau > 1,5 ha, alors la valeur de 1,5 ha sera retenue).
Article 6 : Information du début des travaux
Le bénéficiaire devra informer la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher et le syndicat d'aménagement du bassin de la Sauldre de la date de début de vidange, au moins 5 jours avant celle-ci, et prévenir les propriétaires des parcelles situées en aval du plan d'eau, avant la réalisation de la vidange.
Article 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel pour une durée de 3 mois à compter de signature du présent arrêté.
S:\SEB\GE\Mesures conjoncturelles\Gestion 2021\Dérogations. Vidanges\Hennequart\
20210913_APDerogat°Vidange_EtangOmblin_Saget_Hennequart_StViatre.odt 3/4
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00004 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang d'Omblin, commune de Saint Viatre, propriété de M. Jean-Daniel Saget. 35 Article 8 : Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Signalement des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une
activité autorisée par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.2111 du code de l'environnement, doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 de ce code.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir- et-Cher et affiché dès réception en mairie de la commune de Saint Viatre pendant une durée minimale d'un mois.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de Saint Viatre, le Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office Française de la Biodiversité de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
L'adjoint au Chef du Service Eau et Biodiversité
/ X
A A ha
OLIVIER POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conférmément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration :
- uit recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Mmisire de l'Intérieur. place Reanvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet impliene au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux he court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratit- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Félérecours accessible par le sie internet wat telerecours.fr
SASEB\GE\Mesures conjoncturelles\Gestion 2021\Dérogations_Vidanges\Hennequart\
20210913_APDerogat°Vidange_EtangOmblin_Saget_Hennequart_StViatre.odt 4/4
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00004 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang d'Omblin, commune de Saint Viatre, propriété de M. Jean-Daniel Saget. 36 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2021-09-15-00003
AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la
vidange de l'étang de Bonneuil, commune de
Chémery, propriété de M. de La Roche Aymon
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00003 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de Bonneuil, commune de Chémery, propriété de M. de La Roche Aymon 37 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER SERVICE EAU ET BIODIVERSITE Liberté UNITÉ HYDROMORPHOLOGIE ET PRELEVEMENTS Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de Bonneuil, commune de Chémery, propriété de Monsieur de La Roche Aymon
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.21141 à L.211-3 et L.2141 à L.214-8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 2121 et R.214-1 à R.216-14 dans sa partie réglementaire ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et- Cher à compter du 25 janvier 2021;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel fixant les prescriptions techniques générales du 9 juin 2021
applicable aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1° avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-08-20-00004 du 20 août 2021 constatant le franchissement des seuils de référence : DSA (Débit Seuil Alerte) dans les zones d'alerte des bassins versants du Beuvron et de la Masse et de la Cisse :
Vu la demande de dérogation pour procéder à la vidange, formulée par Le Groupement Forestier de Saint Aignan, représenté par M. de La Roche Aymon, reçue le 10/08/2021 complétée en dernier lieu le 09/09/2021 ;
Vu le courrier d'octroi du bénéfice de l’antériorité du 19 septembre 2016, pour l'étang de Bonneuil situé sur la parcelle OG 64 sur la commune de Chémery;
Considérant que les débits observés sur les cours d'eau du département ont conduit le Préfet de Loir-et-Cher à restreindre les usages de l'eau sur l'ensemble du département, d'où une interdiction des vidanges d'étangs ;
S:\SEB\GE Mesures conjoncturelles\Gestion 2021\Dércgations_Vidanges\DsLaRocheAymon\20210913 APDercgatVidange_ EtangDeBonneuil_De la Roche Aymon_Chemery.oct
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00003 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de Bonneuil, commune de Chémery, propriété de M. de La Roche Aymon 38 Considérant les contraintes économiques de la pisciculture, notamment la prédation journalière du cormoran et les marchés sur certaines variétés de poissons qui se commercialisent essentiellement au mois d'octobre pour répondre à des besoins spécifiques des clients ;
Considérant que le plan d'eau est régulier et qu'il respecte les arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisées ;
Considérant la mise en œuvre de mesures d'évitement, notamment l'utilisation de l'eau du
plan d'eau pour irriguer les cultures d'automne de parcelles agricoles voisines afin de limiter le volume à vidanger d'une part, et le report de l'opération par rapport au calendrier initialement envisagé d'autre part ;
Considérant la mise en œuvre de mesures de réduction notamment la mise en place d'un dispositif de rétention permettant la limitation des matières en suspension rejetée dans le cours d'eau, la limitation d'à-coup hydrauliques par la réalisation d’une vidange lente et un contrôle du départ des espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
La pisciculture M. de La Roche Aymon pour le compte du Groupement Forestier de Saint Aignan, domicilié « Le Château » - 41 110 Saint Aignan sur Cher, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l’articie 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Par dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, le bénéficiaire est autorisé à vidanger l'étang de Bonneuil, situé sur la parcelle OG 64 sur la commune de Chémery.
Article 3 : Conformité aux arrêtés de prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux arrêtés ministériels de prescriptions générales du 09 juin 2021 SUSvIsés.
Article 4 : Mesures de suivi des paramètres physico-chimiques pendant la vidange Il est demandé la réalisation d'analyses selon les modalités suivantes : a. Analyses à réaliser en auto-contrôle par le bénéficiaire de la dérogation Le bénéficiaire de la dérogation devra procéder aux analyses suivantes : + MES: mesure terrain au cône Imhoff avec un relevé de la mesure après 30 minutes de décantation et 1 h de décantation ;
+ Oxygène dissous à l'oxymètre ;
+ Ammoniac avec un kit de terrain.
Ces analyses devront être réalisées aux fréquences suivantes :
* le lendemain de l'ouverture de la bonde ;
° à mi-parcours entre l'ouverture de la bonde et la pêche ;
*_2 jours avant la pêche;
*_juste avant la fermeture de la bonde.
S:\SEB\GE\Mesures conioncturelles\Gestion 2021\Dérogations_ Vidanges\DeLaRocheAymon\20210913_APDerogatVidange_EtangDeBonneui!_De la Roche Aymon. Chemery.odt
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00003 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de Bonneuil, commune de Chémery, propriété de M. de La Roche Aymon 39 Ces analyses devront être réalisées au niveau de la sortie de la vidange dans le milieu naturel, ainsi qu'au point de rejet dans le cours d’eau.
Il est de la responsabilité des bénéficiaires de la présente autorisation de s'assurer du respect des seuils réglementaires, fixés par l'arrêté de prescriptions générales du 09 juin 2021 applicable aux opérations de vidanges, susmentionné.
Les résultats de ces analyses seront consignés dans un registre qui sera transmis dès la fin de la vidange à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher.
b. Analyses à faire réaliser par un laboratoire accrédité
Le bénéficiaire de la dérogation devra confier la réalisation des analyses suivantes à un laboratoire accrédité pour les activités d'analyse en matière de qualité de l'eau : ° MES : prélèvement sur le terrain et mesure en laboratoire ;
+ Oxygène dissous : mesure sur le terrain ;
+ NH: prélèvement sur le terrain et mesure en laboratoire.
Ces analyses devront être réalisées aux fréquences suivantes :
+ le lendemain de l'ouverture de la bonde;
*_ juste avant la fermeture de la bonde.
Ces analyses devront être réalisées au niveau de la sortie de la vidange dans le milieu naturel, ainsi qu'au point de rejet dans le cours d'eau.
Les résultats de ces analyses seront transmis à là Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher dans un délai d'un mois à compter de la fin de la date de vidange.
Article 5 : Dispositifs prévus pour limiter les impacts
La mise en œuvre des dispositifs prévus pour limiter la vitesse de vidange du plan d'eau, afin d'éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau et pour réaliser le suivi des paramètres mentionnés à l'article 4, devra être effective au moins une semaine avant la vidange prévue. Des contrôles de ces dispositifs pourront être effectués durant cette période.
Afin de limiter la mise en suspension de sédiments, la pêche devra être réalisée au filet, bonde fermée et une surface d'eau minimale devra être laissée dans le plan d'eau. Celle-ci sera devra être au minimum égale à 5 % de la surface d'eau totale du plan d'eau, mais comprise entre 0,1 ha et 1,5 ha (si 5 % de la surface d'eau totale du plan d'eau < 01 ha, alors la valeur de 0,1 ha sera retenue / si 5 % de la surface d'eau totale du plan d'eau > 1,5 ha, alors la valeur de 1,5 ha sera retenue).
Article 6 : Information du début des travaux
Le bénéficiaire devra informer la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher et le syndicat du Nouvel Espace du Cher de la date de début de vidange, au moins 5 jours avant celle-ci, et prévenir les propriétaires des parcelles situées en aval du plan d'eau, avant la réalisation de la vidange.
Article 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel pour une durée de 3 mois à compter de signature du présent arrêté.
SASEB\GE\Mesures conjonciurelles\Gestion 2021\Dérogations_Vidarges\DeLaRccheAymon\29210913_APDerogat’Vidange_EtangDeBonreuil_De la Roche Aymon_Chemery.cût
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00003 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de Bonneuil, commune de Chémery, propriété de M. de La Roche Aymon 40 Article 8 : Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Signalement des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une
activité autorisée par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
‘La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir- et-Cher et affiché dès réception en mairie de la commune de Chémery pendant une durée minimale d'un mois.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de Chémery, la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office Française de la Biodiversité de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
L'adjoint au Chef du Service Eau et Biodiversité
Un P\,
Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 e{ suivants du code de justice administrative et du livre FV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recois hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex G8 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de
| l'un de ces recours.
- LI recours Contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mais.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wuv.telerccours.fr
S:\SEB\GE\Mesures conjoncturelles\Gestion 2021\Dérogations_Vidanges\DeLaRocheAymon\20210913_APDerogat*Vidange_EtangDeBonneuil_De la Roche Aymon_Chemery.odt
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00003 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de Bonneuil, commune de Chémery, propriété de M. de La Roche Aymon 41 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2021-09-15-00002
AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la
vidange de l'étang de l'Arche, commune de
Chémery, propriété de M. de La Roche Aymon
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00002 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de l'Arche, commune de Chémery, propriété de M. de La Roche Aymon 42 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER SERVICE EAU ET BIODIVERSITE Liberté UNITÉ HYDROMORPHOLOGIE ET PRELEVEMENTS Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de l'Arche, commune de Chémery, propriété de Monsieur de La Roche Aymon
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.2141 à L.214-8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.2141 à R.216-14 dans sa partie réglementaire ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et- Cher à compter du 25 janvier 2021;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel fixant les prescriptions techniques générales du 9 juin 2021
applicable aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1° avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-08-20-00004 du 20 août 2021 constatant le franchissement des seuils de référence : DSA (Débit Seuil Alerte) dans les zones d'alerte des bassins versants du Beuvron et de la Masse et de la Cisse :;
Vu Ïa demande de dérogation pour procéder à la vidange, formulée par M. de La Roche Aymon, reçue le 10/08/2021 complétée en dernier lieu le 09/09/2021 ;
Vu le courrier d'octroi du bénéfice de l'antériorité du 19 décembre 2001, pour l'étang de l'Arche situé sur la parcelle ZE 36 sur la commune de Chémery; ;
Considérant que les débits observés sur les cours d'eau du département ont conduit le Préfet de Loir-et-Cher à restreindre les usages de l'eau sur l'ensemble du département, d'où une interdiction des vidanges d'étangs ;
S:\SEB\GE\Mesures conjoncturelles\Gestion 2021\Dérogations_Vidanges\DeLaRocheAymen\20219513_APDerogat*Vidange_EtangDelArche_De la Roche Aymon_Chemery.odt
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00002 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de l'Arche, commune de Chémery, propriété de M. de La Roche Aymon 43 Considérant les contraintes économiques de la pisciculture, notamment la prédation journalière du cormoran et les marchés sur certaines variétés de poissons qui se commercialisent essentiellement au mois d'octobre pour répondre à des besoins spécifiques des clients ;
Considérant que le plan d'eau est régulier et qu'il respecte les arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisées ;
Considérant la mise en œuvre de mesures d'évitement, notamment l'utilisation de l’eau du plan d'eau pour irriguer les cultures d'automne de parcelles agricoles voisines afin de limiter le volume à vidanger d'une part, et le report de l'opération par rapport au
calendrier initialement envisagé d'autre part ;
Considérant la mise en œuvre de mesures de réduction notamment la mise en place d’un dispositif de rétention permettant la limitation des matières en suspension rejetée dans le cours d'eau, la limitation d'à-coup hydrauliques par la réalisation d'une vidange lente et un contrôle du départ des espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
Article1 : Bénéficiaires de l'autorisation
La pisciculture M. de La Roche Aymon domicilié Mas du Védeau 13 129 Salin de Giraud, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Par dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, le bénéficiaire est autorisé à vidanger l'étang de l'Arche, situé sur la parcelle ZE 36 sur la commune de Chémery.
Article 3 : Conformité aux arrêtés de prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux arrêtés ministériels de prescriptions générales du 09 juin 2021 SUSvISÉS.
Article 4 : Mesures de suivi des paramètres physico-chimiques pendant la vidange Il est demandé la réalisation d'analyses selon les modalités suivantes : a. Analyses à réaliser en auto-contrôle par le bénéficiaire de la dérogation Le bénéficiaire de la dérogation devra procéder aux analyses suivantes : ° MES : mesure terrain au cône Imhoff avec un relevé de la mesure après 30 minutes de décantation et1 h de décantation ;
+ Oxygène dissous à l'oxymètre ;
+ Ammoniac avec un kit de terrain.
Ces analyses devront être réalisées aux fréquences suivantes :
+ le lendemain de l'ouverture de la bonde;
* à mi-parcours entre l'ouverture de la bonde et la pêche ;
*_2 jours avant la pêche;
* juste avant la fermeture de la bonde.
S:ASEB\GE\Mesures conjonctureiies\Gestion 2021\Dérogations_Vidanges\DeLaRocheAymor\20210913_APDerogat"Vidange_ EtangDel'Arche_De la Roche Aymon_Chemery.odt
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00002 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de l'Arche, commune de Chémery, propriété de M. de La Roche Aymon 44 Ces analyses devront être réalisées au niveau de la sortie de la vidange dans le milieu naturel, ainsi qu’au point de rejet dans le cours d'eau.
Il est de la responsabilité des bénéficiaires de la présente autorisation de s'assurer du respect des seuils réglementaires, fixés par l'arrêté de prescriptions générales du 09 juin 2021 applicable aux opérations de vidanges, susmentionné.
Les résultats de ces analyses seront consignés dans un registre qui sera transmis dès la fin de la vidange à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher.
B. Analyses à faire réaliser par un laboratoire accrédité
Le bénéficiaire de la dérogation devra confier la réalisation des analyses suivantes à un laboratoire accrédité pour les activités d'analyse en matière de qualité de l'eau : * MES : prélèvement sur le terrain et mesure en laboratoire ;
+ Oxygène dissous : mesure sur le terrain ;
+ NH: prélèvement sur le terrain et mesure en laboratoire.
Ces analyses devront être réalisées aux fréquences suivantes :
+ le lendemain de l'ouverture de la bonde ;
* juste avant la fermeture de la bonde.
Ces analyses devront être réalisées au niveau de la sortie de la vidange dans le milieu naturel, ainsi qu'au point de rejet dans le cours d’eau.
Les résultats de ces analyses seront transmis à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher dans un délai d'un mois à compter de la fin de la date de vidange.
Article £ : Dispositifs prévus pour limiter les impacts
La mise en œuvre des dispositifs prévus pour limiter la vitesse de vidange du plan d'eau, afin d'éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau et pour réaliser le suivi des paramètres mentionnés à l’article 4, devra être effective au moins une semaine avant la vidange prévue. Des contrôles de ces dispositifs pourront être effectués durant cette période.
Afin de limiter la mise en suspension de sédiments, la pêche devra être réalisée au filet, bonde fermée et une surface d'eau minimale devra être laissée dans le plan d'eau. Celle-ci sera devra être au minimum égale à 5 % de la surface d'eau totale du plan d'eau, mais comprise entre 01 ha et 1,5 ha (si 5 % de la surface d'eau totale du plan d'eau < 01 ha, alors la valeur de 01 ha sera retenue / si 5 % de la surface d'eau totale du plan d'eau > 1,5 ha, alors la valeur de 1,5 ha sera retenue).
Article 6 : Information du début des travaux
Le bénéficiaire devra informer la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher et le syndicat du Nouvel Espace du Cher de la däte de début de vidange, au moins 5 jours avant celle-ci, et prévenir les propriétaires des parcelles situées en aval du plan d'eau, avant la réalisation de la vidange.
Article 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel pour une durée de 3 mois à compter de signature du présent arrêté.
S'\SEB\GE\Mesures corjoncturelles\Gestion 2024\Dérogations_Vidanges\DeLaRocheAymor\29210913 _APDerogat°Vidange EtangDel'Arche De la Roche Aymon_Chemerny.odt
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00002 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de l'Arche, commune de Chémery, propriété de M. de La Roche Aymon 45 Article 8 : Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Signalement des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une
activité autorisée par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L.2111 du code de l'environnement, doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir- et-Cher et affiché dès réception en mairie de la commune de Chémery pendant une durée minimale d’un mois.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, ie Maire de la commune de Chémery, la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office Française de la Biodiversité de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
L'adjoint au Chef du Service Eau-gt Biodiversité
\ A
a AT
Olivier POITE
SA\SEB\GE\Mesures conjoncturelles\Gestion 2021\Dérogations Vidanges\DelaRocheAymon\20210913_APDérogat*Vidange_ EtargDel'Arche_De la Roche Ayñien_Chemery.odt
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00002 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de l'Arche, commune de Chémery, propriété de M. de La Roche Aymon 46 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2021-09-15-00005
AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la
vidange de l'étang de Salais, commune de
Contres et de l'étang de la Vionne, commune de
Mur de Sologne, propriétés respectives de Mme
Claudine Mauger et de l'Indivision Trebossen
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00005 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de Salais, commune de Contres et de l'étang de la Vionne, commune de Mur de Sologne, propriétés respectives de Mme 47 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER | SERVICE EAU ET BIODIVERSITE Liberté UNITÉ HYDROMORPHOLOGIE ET PRELEVEMENTS Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant à titre dérogatoire la pisciculture Vasseur, à procéder à la vidange de l'étang de Salais sur la commune de Contres et de
l'étang de la Vionne sur la commune de Mur de Sologne,
propriétées respectives de Mme Claudine Mauger et de l’Indivision Trebossen
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 2121 et R.214-1 à R.216-14 dans sa partie réglementaire ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et- Cher à compter du 25 janvier 2021;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel fixant les prescriptions techniques générales du 9 juin 2021
applicable aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.2141 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1° avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-08-20-00004 du 20 août 2021 constatant le franchissement des seuils de référence : DSA (Débit Seuil Alerte) dans les zones d'alerte des bassins versants du Beuvron et de la Masse et de la Cisse ;
Vu la demande de dérogation pour procéder à la vidange, formulée par Mme Claudine Mauger et Indivision Trebossen, représenté par la pisciculture EARL Vasseur, reçue le 09/08/2021 complétée en dernier lieu le 09/09/2021 :
Vu le courrier d'octroi du bénéfice de l'antériorité du 27 août 1999, pour l'étang de Salais situé sur la parcelle AC 53 sur la commune de Contres et l'étang de la Vionne situé sur la parcelle D 516 sur la commune de Mur de Sologne ;
SASEB\GE\Mesures conjoncturelles\Gestion 202T\Dérogations_Vidanges\Vasseur\20210914_APDerogat°Vidange_EtangSalais-
Vionne_Contres_MurSologne.odt 1/4
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00005 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de Salais, commune de Contres et de l'étang de la Vionne, commune de Mur de Sologne, propriétés respectives de Mme 48 Considérant que les débits observés sur les cours d'eau du département ont conduit le Préfet de Loir-et-Cher à restreindre les usages de l’eau sur l'ensemble du département, d'où une interdiction des vidanges d'étangs ;
Considérant les contraintes économiques de la pisciculture, notamment la prédation journalière du cormoran et les marchés sur certaines variétés de poissons qui se commercialisent essentiellement au mois d'octobre pour répondre à des besoins spécifiques des clients ;
Considérant que le plan d'eau est régulier et qu'il respecte les arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisées ;
Considérant la mise en œuvre de mesures d'évitement, notamment l'utilisation de l’eau du plan d'eau pour irriguer les cultures d'automne de parcelles agricoles voisines afin de limiter le volume à vidanger d'une part, et le report de l'opération par rapport au
calendrier initialement envisagé d'autre part ;
Considérant la mise en œuvre de mesures de réduction notamment la mise en place d'un dispositif de rétention permettant la limitation des matières en suspension rejetée dans le cours d'eau, la limitation d'à-coup hydrauliques par la réalisation d'une vidange lente et un contrôle du départ des espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
L'EARL pisciculture Vasseur pour le compte de Mme Mauger & Indivision Trebossen, domicilié Les Cailleaux - 28 480 Beaumont les Autels, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Par dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, le bénéficiaire est autorisé à vidanger l'étang de Salais situé sur la parcelle AC 53 sur la commune de Contres et l'étang de la Vionne situé sur la parcelle D 516 sur la commune de Mur de Sologne ;
Article 3 : Conformité aux arrêtés de prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux arrêtés ministériels de prescriptions générales du 09 juin 2021
SUSVISÉS.
Article 4 : Mesures de suivi des paramètres physico-chimiques pendant la vidange Il est demandé la réalisation d'analyses selon les modalités suivantes : a. Analyses à réaliser en auto-contrôle par le bénéficiaire de la dérogation Le bénéficiaire de la dérogation devra procéder aux analyses suivantes : + MES: mesure terrain au cône Imhoff avec un relevé de la mesure après 30 minutes de décantation et 1h de décantation ;
+ Oxygène dissous à l'oxymètre ;
+ Ammoniac avec un kit de terrain.
S:\SEB\GE\Mesvres conjoncturelles\Gestion 2021\Dérogations_Vidanges\Vasseur\20210914_APDerogat°Vidange_EtangSalais-
Vionne_Contres_MurSologne.odt 2/4
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00005 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de Salais, commune de Contres et de l'étang de la Vionne, commune de Mur de Sologne, propriétés respectives de Mme 49 Ces analyses devront être réalisées aux fréquences suivantes :
* le lendemain de l'ouverture de la bonde ;
* à mi-parcours entre l'ouverture de la bonde et la pêche ;
*_2 jours avant la pêche;
*_ juste avant la fermeture de la bonde.
Ces analyses devront être réalisées au niveau de la sortie de la vidange dans le milieu naturel, ainsi qu'au point de rejet dans le cours d'eau.
Il est de la responsabilité des bénéficiaires de la présente autorisation de s'assurer du respect des seuils réglementaires, fixés par l'arrêté de prescriptions générales du 09 juin 2021 applicable aux opérations de vidanges, susmentionné.
Les résultats de ces analyses seront consignés dans un registre qui sera transmis dès la fin de la vidange à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher.
b. Analyses à faire réaliser par un laboratoire accrédité
Le bénéficiaire de la dérogation devra confier la réalisation des analyses suivantes à un laboratoire accrédité pour les activités d'analyse en matière de qualité de l'eau : * MES : prélèvement sur le terrain et mesure en laboratoire ;
+ Oxygène dissous : mesure sur le terrain ;
+ NH: prélèvement sur le terrain et mesure en laboratoire.
Ces analyses devront être réalisées aux fréquences suivantes :
* le lendemain de l'ouverture de la bonde ;
* juste avant la fermeture de la bonde.
Ces analyses devront être réalisées au niveau de la sortie de la vidange dans le milieu naturel, ainsi qu'au point de rejet dans le cours d'eau.
Les résultats de ces analyses seront transmis à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher dans un délai d’un mois à compter de la fin de la date de vidange.
Article 5 : Dispositifs prévus pour limiter les impacts
La mise en œuvre des dispositifs prévus pour limiter la vitesse de vidange du plan d'eau, afin d'éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d’eau et pour réaliser le suivi des paramètres mentionnés à l'article 4, devra être effective au moins une semaine avant la vidange prévue. Des contrôles de ces dispositifs pourront être effectués durant cette période.
Afin de limiter la mise en suspension de sédiments, la pêche devra être réalisée au filet, bonde fermée et une surface d'eau minimale devra être laissée dans le plan d'eau. Celle-ci sera devra être au minimum égale à 5 % de la surface d'eau totale du plan d'eau, mais comprise entre 0,1 ha et 1,5 ha (si 5 % de la surface d'eau totale du plan d'eau < 01 ha, alors la valeur de 011 ha sera retenue / si 5 % de la surface d'eau totale du plan d'eau > 1,5 ha, alors la valeur de 1,5 ha sera retenue).
Article 6 : Information du début des travaux
Le bénéficiaire devra informer la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher et le syndicat du bassin du Beuvron de la date de début de vidange, au moins 5 jours avant celle-ci, et prévenir les propriétaires des parcelles situées en aval du plan d'eau, avant la réalisation de la vidange.
SASEB\GE\Mesures conjoncturelles\Gestion 2021\Dérogations_Vidanges\Vasseur\20210914_APDerogat*Vidange_EtangSalais-
Vionne_Contres_MurSologne.odt 3/4
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00005 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de Salais, commune de Contres et de l'étang de la Vionne, commune de Mur de Sologne, propriétés respectives de Mme 50 Article 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel pour une durée de 3 mois à compter de signature du présent arrêté.
Article 8 : Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Signalement des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.2111 du code de l'environnement, doit être déclaré, dans les
conditions fixées à l’article L.211-5 de ce code.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir- et-Cher et affiché dès réception en mairie de la commune de Saint Viatre pendant une durée minimale d'un mois.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de Saint Viatre, le Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office Française de la Biodiversité de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
L’'adjoint au Chef du Service Eau et Biodiversité
Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et Fadministration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux vas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant Le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
SASEB\GE\Mesures conjoncturelles\Gestion 2021\Dérogations_Vidanges\Vasseun\20210914_APDerogat°Vidange_EtangSalais-
Vionne_Contres_MurSologne.odt 4/4
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-09-15-00005 - AP autorisant à titre dérogatoire à procéder à la vidange de l'étang de Salais, commune de Contres et de l'étang de la Vionne, commune de Mur de Sologne, propriétés respectives de Mme 51 Préfecture
41-2021-09-07-00001
Arrêté de cessation d'ctivité dans le domaine
funéraire
Préfecture - 41-2021-09-07-00001 - Arrêté de cessation d'ctivité dans le domaine funéraire 52 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté
PREFET Bureau des élections et de la réglementation DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 41-2021
Portant cessation d'activité dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
de la SAS Pompes Funèbres CATON
- Nouan-le-Fuzelier -
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il, chapitre 111, section
Il (partie législative);
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1”, chapitre 111, section
il (partie réglementaire);
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-12-001 du 12 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS pompes Funèbres CATON- Nouan-le-Fuzelier.
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-09-06-00001 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
CONSIDERANT la déclaration reçue le 30 août 2021, par laquelle M.Pascal CATON, président de la SAS Pompes Funèbres CATON, signale la cessation d'activité de l'établissement secondaire situé 34% avenue de Paris à Nouan-le-Fuzelier;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler: L'arrêté préfectoral N° 41-2021-01-12-001 du 12 janvier 2021, délivré à l'établissement Pompes Funèbres Générales sis 34 Bis avenue de Paris à Nouan-le-Fuzelier est abrogé.
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS,le @ 7 SEP. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Gand Françts-Régis BE AUFIL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwurtelerecours.fr
Préfecture - 41-2021-09-07-00001 - Arrêté de cessation d'ctivité dans le domaine funéraire 53 Préfecture
41-2021-09-14-00003
Arrêté portant renouvellement du conseil
départemental de prévention de la délinquance,
d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes (CDPDR)
Préfecture - 41-2021-09-14-00003 - Arrêté portant renouvellement du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPDR) 54 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission citoyenneté, prévention de
Liberté la délinquance et de la radicalisation
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement du conseil départemental
de prévention de la délinquance,
d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 132-5 et D. 132-6;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 2,
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2007 portant création du conseil départemental de prévention, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, en Loir-et-Cher ;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Blois, en date du 06 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, en date du 24 août 2021;
Considérant qu'il convient de renouveler le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
Considérant que cette instance concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans les domaines portant sur la prévention de la délinquance, la lutte contre la drogue, les violences faites aux femmes ou la lutte contre les dérives sectaires ;
Considérant qu'elle devra examiner et donner son avis sur le plan départemental de prévention de la délinquance 2020 - 2024 en cours d'élaboration ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-14-00003 - Arrêté portant renouvellement du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPDR) 55 ARRÊTE
ARTICLE 1°: il est institué un conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPDR) présidé par le préfet.
Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.
ARTICLE 2 : Le CDPDR est composé comme suit :
1” collège
En qualités de magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département - le président du Tribunal judiciaire de Blois,
- deux magistrats désignés par le président du Tribunal judiciaire de Blois :
- Mme Anne DAVID, vice-présidente chargée de l'application des peines,
- Mme Maggy DELIGEON, vice-présidente.
En qualité de représentants de l'État
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
- le directeur départemental des finances publiques,
- le directeur départemental des territoires,
- la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations,
- la directrice académique des services de l'Education Nationale,
- la directrice départementale du service pénitentiaire d'insertion ou de probation, - le directeur de la maison d'arrêt de Blois,
- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,
- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry, - la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
- le délégué du Préfet à la politique de la ville.
2ème collège
En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- un conseiller départemental titulaire et un suppléant désigné par le président du Conseil départemental :
- Mme Florence Doucet, conseillère départementale du Perche, titulaire
- Mme Marie-Pierre Beau, conseillère départementale de Saint-Aignan, suppléante
- cinq maires titulaires désignés par les associations représentatives des élus de Loir-et-Cher : - Mme Catherine LHERITIER, maire de Valloire sur Cisse
- M. Stéphane BAUDU, maire de la Chaussée Saint Victor
- Mme Bruno MARECHAL, maire de Villefranche sur Cher
- Mme Catherine BAUDOIN, maire de Josnes
- M. Laurent ALLANIC, maire de Saint-Claude-de-Diray
et leurs suppléants :
- Mme Astrid LONQUEU, maire de Maves
- M. Bernard PANNEQUIN, maire de Saint-Bohaire
- M. Patrick LUNET, maire de Nouan le Fuzelier
2/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-14-00003 - Arrêté portant renouvellement du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPDR) 56 - M. Jean-Pierre CHEVESSAND, maire-adjoint de Maslives
- Mme Nelly ANTOINE, maire-adjointe de Villefranche-sur-Cher
- un représentant titulaire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désigné par les associations représentatives des élus de Loir-et-Cher :
- Mme Nicole JANTHEAU, vice-présidente de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois
et le suppléant
- M. Yann TRIMARDEAU, vice-président de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois.
3ème collège
En qualité des représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées oeuvrant dans les domaines de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, de la lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
- le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) de Blois, - le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) de Romorantin- Lanthenay,
- le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois,
- la directrice départementale de la caisse d'allocations familiales,
- le directeur départemental adjoint du Conseil départemental, en charge des solidarités, -le directeur territorial de pôle emploi Vallée de la Loire,
- les directeurs des missions locales,
- la directrice régionale des Douanes et droit indirect Centre Val de Loire,
- le représentant de l'association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM),
- la représentante de l'association bureau information jeunesse (BIJ),
- le représentant du centre d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF), - le représentant de l'association de lutte contre l'illettrisme pour le retour à l'emploi (ALIRE),
- le représentant de l'association VRS « vers Un réseau de soins - centre d'addictologie », - le représentant de Rézo Addictions 41,
- le représentant de l'association d'aide aux victimes et de conciliation (AVEC), - le correspondant départemental de défense des Familles et de l'individu (ADF),
- le représentant de l'association du planning familial 41,
- la directrice de l'association d'accueil, de soutien et de lutte contre les détresses (ASLD), - le représentant de l'association France Victimes 41.
ARTICLE 3 : Toute personne qualifiée en raison de son implication et de son engagement en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre la drogue, de violences faites aux femmes ou de lutte contre les dérives sectaires peut être appelée à siéger au CDPDR en qualité d'expert, à la demande du préfet.
ARTICLE 4 : Le CDPDR se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et délibère sur l’ordre du jour fixé par celui-ci.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-14-00003 - Arrêté portant renouvellement du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPDR) 57 ARTICLE 5 : Au sein du CDPDR, des groupes de travail thématiques sont constitués en tant que de besoin, afin de contribuer à l'élaboration et au suivi du plan départemental de prévention de la délinquance.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 1° février 2007 portant création du CDPDR est abrogé.
ARTICLE 7 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois,le 4 SEP, 2021
Le Préfet
Re Se TS
François PESNEAU
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-14-00003 - Arrêté portant renouvellement du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPDR) 58 Préfecture
41-2021-09-01-00003
Arrêté portant habilitation au titre des articles
R1312-1 et suivants du CSP de M . Benoît GENAY,
technicien de la ville de Blois
Préfecture - 41-2021-09-01-00003 - Arrêté portant habilitation au titre des articles R1312-1 et suivants du CSP de M . Benoît GENAY, technicien de la ville de Blois 59 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraïternité
Arrêté n°
Portant habilitation au titre des articles R. 1312-1 et suivants du code de la santé publique de
M. Benoît GENAY, technicien principal, exerçant ses fonctions au sein du service santé-
sécurité-accessibilité de la ville de Blois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1312-1 et R. 1312-1 et suivants,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté de M. le Maire de BLOIS en date du 9 juillet 2021 portant commissionnement de
M. Benoît GENAY, technicien principal de 2ème classe affecté au sein du service santé-
sécurité-accessibilité de la ville de Blois,
VU le procès-verbal de prestation de serment devant le Tribunal d'instance de Blois, dressé le
12 avril 2021,
VU la demande en date du 26 juillet 2021 par laquelle M. le Maire de Blois sollicite l'habilitation
de M. Benoît GENAY, technicien principal de 2ème classe affecté au sein du service santé-
sécurité-accessibilité de la ville de Blois, né le 25 avril 1979 à Nancy (54), pour rechercher et
constater les infractions aux prescriptions relatives à la protection générale de la santé
publique énumérées au Livre Ill du code de la santé publique,
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises pour l'exercice desdites
missions,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture - 41-2021-09-01-00003 - Arrêté portant habilitation au titre des articles R1312-1 et suivants du CSP de M . Benoît GENAY, technicien de la ville de Blois 60 ARRÊTE
Article 1er : M. Benoît GENAY, né le 25 avril 1979 à Nancy (54), technicien principal de 2ème
classe, exerçant ses fonctions au sein du service santé-sécurité-accessibilité de la ville de Blois, est habilité, dans le cadre de ses compétences, et dans les limites territoriales de la commune de Blois, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des dispositions légales et réglementaires relatives à l'application de l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales et celles relatives à la protection générale de la santé publique énumérées au Livre HI du code de la santé publique, ainsi qu'aux règlements pris pour son application.
Article 2 : La présente habilitation devient caduque en cas de changement d'affectation de son bénéficiaire. Elle sera retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions requises
exigées pour l'exercice de ces missions de police judiciaire.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de Blois sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Faità Blois, le Ü { SEP. 2021
Le préfet,
Four le Préfet et par délé
ati taire
Général, n
S HAUPTMANN
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois.
Ÿ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie —- 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit dans les deux mois suivants le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr
Préfecture - 41-2021-09-01-00003 - Arrêté portant habilitation au titre des articles R1312-1 et suivants du CSP de M . Benoît GENAY, technicien de la ville de Blois 61 Préfecture
41-2021-09-13-00001
Arrêté portant habilitation de Mme VIE Séverine
au titre des articles R1312-1 et suivants du CSP
Préfecture - 41-2021-09-13-00001 - Arrêté portant habilitation de Mme VIE Séverine au titre des articles R1312-1 et suivants du CSP 62 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant habilitation au titre des articles R. 13121 et suivants du code de la santé publique de
Mme Séverine VIE, technicien principal, exerçant ses fonctions au sein du service santé-
sécurité-accessibilité de la ville de Blois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1312-1 et R. 13121 et suivants,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté n°2021/598 en date du 21 janvier 2021 de M. le Maire de BLOIS portant
commissionnement de Mme Séverine VIE, technicien principal de 1ère classe, affectée au sein
du service santé-sécurité-accessibilité de la ville de Blois,
VU le procès-verbal de prestation de serment devant le Tribunal d'instance de Blois, en date
du 10 décembre 2020,
VU la demande en date du 16 mars 2021, reçue le 7 septembre 2021, par laquelle M. le Maire
de Blois sollicite l'habilitation de Mme Séverine VIE, technicien principal de 1ère classe,
affectée au sein du service santé-sécurité-accessibilité de la ville de Blois, née le 21 août 1979 à
Neuville aux Bois (45), pour rechercher et constater les infractions aux prescriptions relatives à
la protection générale de la santé publique énumérées au Livre ll du code de la santé
publique,
CONSIDERANT que l'intéressée remplit les conditions requises pour l'exercice desdites
missions,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture - 41-2021-09-13-00001 - Arrêté portant habilitation de Mme VIE Séverine au titre des articles R1312-1 et suivants du CSP 63 ARRÊTE
Article 1er : Mme Séverine VIE, née le 21 août 1979 à Neuville aux Bois (45), technicien principal de 1ère classe, exerçant ses fonctions au sein du service santé-sécurité-accessibilité de la ville de Blois, est habilitée, dans le cadre de ses compétences, et dans les limites territoriales de la commune de Blois, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des dispositions légales et réglementaires relatives à l'application de l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales et celles relatives à la protection générale de la santé publique énumérées au Livre III du code de la santé publique, ainsi qu'aux règlements pris pour son application.
Article 2 : La présente habilitation devient caduque en cas de changement d'affectation de son bénéficiaire. Elle sera retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions requises exigées pour l'exercice de ces missions de police judiciaire.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de Blois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Blois le 43 SEP. 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ni HAUPTMANN
Dans un délai de deux mais à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux | dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex . | | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture - 41-2021-09-13-00001 - Arrêté portant habilitation de Mme VIE Séverine au titre des articles R1312-1 et suivants du CSP 64 Préfecture
41-2021-09-01-00002
Arrêté portant institution de la commission
d'organisation des élections dans le cadre du
renouvellement des membres de la CCI de
Loir-et-Cher et de la CCI de la région Centre-Val
de Loire
Préfecture - 41-2021-09-01-00002 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections dans le cadre du renouvellement des membres de la CCI de Loir-et-Cher et de la CCI de la région Centre-Val de Loire 65 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
instituant la commission d'organisation des élections dans le cadre de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Loir-et-Cher et de la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre - Val de Loire
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 713-17 R. 713-13 et R. 713-14 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Centre - Val de Loire, préfète du Loiret, en date du 19 avril 2021, modifié, portant composition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Loir-et-Cher pour les élections 2021;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : En vue du scrutin qui se déroulera du 27 octobre au 9 novembre 2021, il est institué dans le département de Loir-et-Cher, une commission chargée de l'organisation des élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Loir- et-Cher et de la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre - Val de Loire.
Préfecture - 41-2021-09-01-00002 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections dans le cadre du renouvellement des membres de la CCI de Loir-et-Cher et de la CCI de la région Centre-Val de Loire 66 Article 2 : La commission est composée ainsi qu'il suit :
+ Président:
- Monsieur François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, représentant M. le Préfet,
+ Membres:
- Monsieur Christian PROVOST, président du tribunal de commerce de Blois, ou son représentant,
- Monsieur Yvan SAUMET, président de là chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher, ou son représentant,
- Monsieur Jean-Baptiste ANGINOT, membre de la chambre de commerce et d'industrie de région.
La commission peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de collaborateurs que nécessaire.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Christine POTTIER, directrice de cabinet
du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Loir-et-Cher.
Article 3: Le siège de la commission est fixé à la préfecture de Loir-et-Cher, place de la République à Blois.
Article: 4: Les candidats et les mandataires des listes peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
Article 5 : La commission est chargée :
+ de veiller à la régularité du scrutin,
* de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 mai 2021 lors de la remise de ceux-ci pour validation, le 8 octobre 2021 au plus tard, et lors de leur livraison, le 19 octobre 2021 au plus tard en cas d'envoi des circulaires aux électeurs sur support papier ;
* de mettre à la disposition des électeurs, au plus tard le 26 octobre 2021, les instruments de vote et, le cas échéant, les circulaires des candidats,
+ __ d'organiser le dépouillement et le recensement des votes, à une date fixée au plus tard le lundi suivant le dernier jour du scrutin, soit au plus tard le 15 novembre 2021, * de proclamer les résultats des élections, le 18 novembre au plus tard.
Article 6 : La présente commission sera installée à la préfecture de Loir-et-Cher, au plus tard le mercredi 15 septembre 2021.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 61 SEP. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2021-09-01-00002 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections dans le cadre du renouvellement des membres de la CCI de Loir-et-Cher et de la CCI de la région Centre-Val de Loire 67 Préfecture
41-2021-09-06-00002
Arrêté définissant les modalités de financement
et de gestion des participations financières pour
la réalisation des travaux de réduction de la
vulnérabilité prescrits par le PPRT MAXAM
FRANCE à LA FERTE-IMBAULT
Préfecture - 41-2021-09-06-00002 - Arrêté définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MAXAM FRANCE à LA FERTE-IMBAULT 68 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER SPRICER/PR Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MAXAM FRANCE à LA FERTÉ-IMBAULT
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu les articles L. 51515 à L. 515-256 du code de l'environnement ainsi que ses articles R. 515-39 à R.-515-50 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le plan de prévention des risques technologiques de MAXAM FRANCE à LA FERTÉ-IMBAULT, approuvé le 18 juillet 2073;
Vu la réunion des financeurs des travaux du PPRT de MAXAM FRANCE qui s'est déroulée le 23 septembre 2020 à la sous-préfecture de ROMORANTIN-LANTHENAY;
Vu le courrier de Madame la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY adressé aux financeurs le 14 octobre 2020 ;
Vu le courrier de réponse de la société MAXAM FRANCE du 25 novembre 2020 (joint à cet arrêté) ;
Vu le courrier de réponse du Conseil régional Centre -— Val de Loire du 16 novembre 2020 (joint à cet arrêté) ;
Vu le courrier de réponse du Conseil départemental de Loir-et-Cher du 14 décembre 2020 (joint à cet arrêté) ;
Vu le courrier de réponse de la Communauté de communes de la Sologne des Rivières du 2 décembre 2020 (joint à cet arrêté) ;
Considérant l'accord des financeurs des travaux de réduction de la vulnérabilité pour que les modalités de financement et de gestion des participations financières soient indiquées dans un document préfectoral ;
Considérant l'accord des financeurs des travaux de réduction de la vulnérabilité, pour prendre en charge financièrement les travaux préconisés par les diagnostics « 100 mbar priorisés » pour les
quatre logements situés en zone B du PPRT, dans la part de financement qui leur incombe ;
1/7
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-06-00002 - Arrêté définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MAXAM FRANCE à LA FERTE-IMBAULT 69 Considérant l'accord des financeurs des travaux de réduction de la vulnérabilité pour financer les 10 % restant à la charge des propriétaires personnes physiques, selon une répartition en deux parts égales entre l'industriel MAXAM FRANCE et les collectivités (au prorata de la contribution économique territoriale (CET) de l'année d'approbation du PPRT de MAXAM FRANCE);
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet :
Vingt logements ont été recensés dans le périmètre du PPRT de MAXAM FRANCE à LA FERTÉ- IMBAULT, approuvé le 1° juillet 2013, et font l’objet d’une prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité. Parmi ces logements, douze appartiennent à des personnes physiques.
Le présent arrêté porte sur les modalités de financement des travaux concernant ces 12 logements propriétés de personnes physiques.
Article 2 - Dispositif d'accompagnement :
Afin de faciliter la mise en œuvre des travaux de protection vis-à-vis des risques industriels et d'accompagner les propriétaires des logements concernés dans la réalisation et le financement de ces travaux, l'État a confié une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à SOLIHA Centre-Val de Loire. Dans le cadre de cet accompagnement, intégralement financé par l'État, le diagnostic préalable aux travaux est également pris en charge par l'État.
Article 3- Financements :
31. L'article L. 51516-2 du code de l'environnement indique que les travaux et les diagnostics préalables sur les logements sont imposés aux propriétaires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien (sans pouvoir dépasser 20 000 €). Les travaux doivent être réalisés et payés avant le 1% janvier 2024.
3.2. Selon l'article L. 51519 du code de l'environnement, les personnes physiques, propriétaires de ces logements bénéficient d'un financement de 50 % du coût des travaux de protection prescrits par le règlement du PPRT (25 % pris en charge par l'industriel à l'origine des risques, 25 % par les collectivités territoriales percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale (CET)).
3.3. Un crédit d'impôt est également versé sous certaines conditions (logement principal, etc.) aux contribuables propriétaires de ces logements en application du | bis de l'article 200 quater A du code général des impôts. Ce crédit d'impôt est égal à 40 % des dépenses affectées à la réalisation de diagnostics préalables et aux travaux, et payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023.
3.4. Pour les quatre logements situés en zone B du zonage réglementaire du PPRT de MAXAM FRANCE, l'exploitant et les collectivités se sont engagés à financer, dans la limite des plafonds indiqués au 31. les travaux portés dans les diagnostics prenant en compte une intensité de surpression de 100 mbar.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél 02 4 70 43 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-06-00002 - Arrêté définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MAXAM FRANCE à LA FERTE-IMBAULT 70 3.5. Afin de réduire, voire supprimer, le reste à charge des propriétaires, l'exploitant et les collectivités ont donné leur accord pour financer à hauteur de 60 % les travaux prescrits aux logements propriétés de personnes physiques (30 % industriel, 30 % collectivités territoriales).
3.6. Répartition des financements :
Le montant global des travaux prescrits par le PPRT de MAXAM FRANCE sur les 12 logements recensés comme propriété de personnes physiques est de 240 000 € maximum. Ce montant n'est qu'une estimation des dépenses ouvrant droit aux aides directes de l'exploitant et des collectivités, étant entendu que leur coût réel sera déterminé sur la base des factures reçues par les propriétaires d'habitation si elles sont inférieures individuellement à 20 000 € (et dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien).
La participation des collectivités territoriales et de l'exploitant au coût total des travaux prescrits à chacune des personnes physiques, propriétaires d'habitation située dans le périmètre d'application du PPRT, se répartit de la façon suivante :
Maximum par logement (12 logements)
|
|
[
|
TOTAL TTC | 100% | 20 000 € | 240 000 €
Aides directes
Maximum pour l'opération
£ 9 l Le) (Communauté de communes 74,5% (soit 22,35 % au 4470 € 53 640€
Sologne des Rivières total) |
k nt k ———— | —
Conseil départemental de 17% | Loiret-Char 30%) (soit 51 % au total) 1020 € 12 240,00 €
Conseil régional Centre-Vai 8,5%
de Loire 8 (soit 2,55% au total) 510 € 6120€
MAXAM FRANCE 30,00 % | 6 000 € | 72 000€
Aides indirectes’ ou reste à charge potentiel?
État ou Propriétaire | 40% | 8 000 €
En l'absence d'accord particulier sur leurs contributions respectives, la contribution de chacune des collectivités a été déterminée, comme prévu par la loi, au prorata de la part de la contribution économique territoriale (CET) qu'elles perçoivent de l'exploitant des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du PPRT.
S'agissant de la participation de l'État pour la réalisation des travaux, il s'agit uniquement d'aides « indirectes » octroyées aux contribuables éligibles via un crédit d'impôt, suivant les modalités prévues à l’article 200 quater À du code général des impôts.
Pour les propriétaires non éligibles au crédit d'impôt (résidence secondaire) le reste à charge pourra s'élever à 40 %.
3.7. Dans le cadre du dispositif d'accompagnement, l'État finance le coût de l'accompagnement et le diagnostic préalable aux travaux. En dehors du marché d'accompagnement, le diagnostic est financé par l'exploitant et les collectivités et est compris dans les 60 % finançables.
1 Aide indirecte si les conditions pour prétendre au crédit d'impôt sont respectées 2 Reste à charge de 40 % si les conditions pour prétendre au crédit d'impôt ne sont pas remplies
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 4 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-06-00002 - Arrêté définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MAXAM FRANCE à LA FERTE-IMBAULT 71 Article 4 - Modalités d'attribution des aides directes:
41. Comité de validation des demandes de financements (CVDDPF) des aides directes : Afin d'organiser le suivi de l'attribution des aides directes, Un comité de validation des dossiers de
demandes de financement (CVDDPF) des aides directes est créé.
Il est composé :
+ d'un représentant de chacune des collectivités ;
* d'un représentant de l'exploitant ;
+ de représentants des services de l'État (Préfecture de Loir-et-Cher, DREAL Centre-Val de Loire, DDT de Loir-et-Cher).
Le CVDDF sera saisi par voie dématérialisée (messagerie). Il pourra, en tant que de besoin, se réunir en mairie de LA FERTÉ-IMBAULT.
Les décisions du CVDDF sont prises à la majorité des voix, chacun des membres représentant un financeur, disposant d’une voix (exprimée par messagerie ou en séance si une réunion est organisée). Une absence de réponse dans les délais vaut acceptation de la demande.
4.2. Suivi de l'attribution
4.21 Examen du dossier de demande de participation avant travaux
Avant le commencement des travaux, l'opérateur d'accompagnement établit pour chaque logement, un dossier de demande de participation, qu'il transmet aux membres du CVDDF par voie dématérialisée. Le CVDDF examine chaque dossier individuel de demande de participation et donne son accord sur les montants devant être engagés.
Les travaux ne pourront débuter qu'après accord du CVDDF sur les montants à engager. Le délai maximal de réponse du CVDDF est de 4 semaines à compter de la date de dépôt du dossier de demande de participation. Ce délai est susceptible d'être augmenté en cas de dépôt de dossier de demande de participation durant les mois de juillet et août.
Chaque dossier individuel de demande de participation comporte les éléments suivants : * l'identification et les coordonnées du propriétaire,
+ la description de l'emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-à-vis de ce bien, * la fiche de synthèse des travaux à réaliser,
+ le plan de financement des travaux, indiquant les montants HT et TTC des travaux, * le montant total des participations et la répartition entre chaque partie, * la copie des devis retenus et la justification du choix,
+ l'attestation de l'opérateur d'accompagnement précisant si les travaux prévus respectent les prescriptions du PPRT ou s'ils permettent de répondre aux conclusions du diagnostic OU aux principes de hiérarchisation énoncés dans le «Référentiel de travaux de prévention des risques technologiques dans l'habitat existant » du CEREMA et de l'INERIS — Octobre 2016.
4.2.2 Examen du dossier de demande de versement des aides directes après travaux À l'issue de la réalisation des travaux, l'opérateur d'accompagnement établit pour chaque logement, un dossier de demande de versement des aides directes qu'il transmet au CVDDF pour le versement de la participation ou du solde au bénéficiaire.
Chaque dossier individuel de demande de versement des aides directes comporte les éléments suivants :
+ l'identification et les coordonnées du propriétaire ;
+ la description de l'emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-à-vis de ce bien ; « la fiche de synthèse des travaux à réaliser et du plan de financement; + la copie des factures associées aux travaux réalisés ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tél .02 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-06-00002 - Arrêté définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MAXAM FRANCE à LA FERTE-IMBAULT 72 * la procuration sous seing privé pour la perception des fonds ou l'autorisation de versement à un tiers signée par le propriétaire (uniquement lorsque l'opérateur d'accompagnement s'est substitué au propriétaire pour le règlement du montant des aides directes à l'entreprise ayant réalisé les travaux ou dans le cas d'un versement des aides directes à l'entreprise ayant réalisé les travaux) ;
* le BIC/BAN du bénéficiaire du versement (propriétaire ou le cas échéant, l'opérateur d'accompagnement ou l'entreprise ayant réalisé les travaux) ;
+ l'attestation de l'opérateur d'accompagnement précisant que les travaux prévus ont été effectués conformément au programme qu'il a validé.
Après vérification de la complétude du dossier, et au plus tard 4 semaines après la réception du dossier, le CVDDF établit un relevé de décision dans lequel il indique l'engagement financier des parties.
Article 5 - Modalités de versement des aides directes :
51. Bénéficiaire du versement des aides directes
Les bénéficiaires du versement des aides directes pourront être :
* Le propriétaire du logement
Le propriétaire du logement pourra choisir de régler lui-même l'entreprise ayant réalisé les travaux. Dans ce cas, les aides directes des collectivités et de l'industriel lui seront versées. + L'opérateur d'accompagnement SOLIHA
Le propriétaire du logement pourra demander à l'opérateur d'accompagnement SOLIHA de faire l'avance des aides directes. SOLIHA, paiera donc la part des aides directes à l'entreprise ayant réalisé les travaux. Les aides directes seront alors versées à SOLIHA. Dans ce cas, le propriétaire devra établir une procuration sous seing privé pour la perception des fonds.
+ Éventuellement, l'entreprise ayant réalisé les travaux. Dans ce cas, le propriétaire devra établir une autorisation de versement à un tiers, signé par lui-même et pars l'entreprise concernée.
5.2 Versement des aides directes
Le versement des financeurs intervient dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception d’un courriel du service instructeur du PPRT (DREAL Centre-Val de Loire ou DDT41) accompagné du relevé de décision du CVDDF, daté et signé par le Préfet ou son représentant dûment habilité, qui devra mentionner les informations suivantes : * la liste des propriétaires (nom, prénom) précisant l'adresse des travaux ; * le montant (en chiffres et en lettres) des sommes à verser au profit de chacun des bénéficiaires du versement ;
+ la procuration sous seing privé pour la perception des fonds ou l'autorisation de versement à un tiers signée par le bénéficiaire (uniquement lorsque l'opérateur d'accompagnement s'est substitué au bénéficiaire lors du règlement du montant des contributions obligatoires à l'entreprise ayant réalisé les travaux ou dans le cas d’un versement à l'entreprise ayant réalisé les travaux) ;
+ le BIC/IBAN de chaque bénéficiaire du versement (propriétaire ou le cas échéant, l'opérateur d'accompagnement ou l'entreprise ayant réalisé les travaux) ; * une copie du devis signé par l'entreprise et le propriétaire (uniquement pour les versements correspondant à Une avance validée par le CVDDF).
Conformément à l’article L. 51519 du code de l'environnement, les aides directes de l'exploitant et des collectivités sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits par le PPRT. Ce délai est également applicable pour le versement à Un tiers désigné: par le propriétaire (opérateur d'accompagnement SOLIHA ou entreprise ayant réalisé les travaux).
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Préfecture - 41-2021-09-06-00002 - Arrêté définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MAXAM FRANCE à LA FERTE-IMBAULT 73 Article 6 - Modalités d'attribution et de versement d'avance sur les aides directes pour le
démarrage des travaux:
Sur demande expresse de l'opérateur d'accompagnement ou d’un propriétaire au CVDDF, une avance sur les aides directes peut être accordée. La demande d'avance devra au préalable avoir reçu un accord favorable du CVDDF et respecter les conditions suivantes : * la contribution globale notifiée doit être strictement supérieure à 150 € pour pouvoir prétendre au versement d'une avance ;
* le montant de l'avance sera au maximum égal à 30 % du montant des travaux prescrits par le PPRT ;
* le propriétaire doit faire la demande expresse de cette avance sur contribution auprès du CVDDF via l'opérateur d'accompagnement ;
* le propriétaire doit fournir une copie du devis de l'entreprise retenue pour réaliser les travaux financés, faisant mention d'une demande d’'acompte à l'acceptation du devis ; + les travaux objets de la contribution ne doivent pas être commencés à la date à laquelle le propriétaire sollicite l'avance.
Après l'accord du CVDDPF, l'opérateur d'accompagnement ou le propriétaire devra fournir sous 10 jours, une copie du devis signé par l'entreprise et par le propriétaire. Le versement sera alors réalisé selon les modalités de versement des aides directes du point 5.2. de l’article 5.
Article 7 - Avance de crédit d'impôt par la SACICAP Procivis Rives de Loire :
71. L'aide indirecte de l'État relève du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater À du code général des impôts.
7.2. En application de l'article 8 de la convention signée entre l'État et l'Union d'Économie Sociale pour l'Accession à la Propriété (UES-AP) le 19 juin 2018 et de la convention nationale signée entre la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et l'Union d'Économie Sociale pour l'Accession à la Propriété (UES-AP) le 4 juin 2020, la SACICAP PROCIVIS Rives de Loire pourra faire l'avance du crédit d'impôt (aide indirecte de l'État) auquel ouvrent droit les travaux effectués dans le cadre de l'accompagnement du PPRT de MAXAM France à LA FERTÉ-IMBAULT pour les propriétaires qui y sont éligibles et qui souhaïteront bénéficier de cette avance pour régler une partie des travaux.
L'avance de crédit d'impôt prendra la forme d'un prêt sans intérêt accordé par la SACICAP PROCIVIS Rives de Loire et remboursable in fine.
Les modalités d'intervention de la SACICAP PROCIVIS Rives de Loire pour l'avance de crédit d'impôt sont gérées en dehors du présent arrêté.
Article 8 - Durée :
Les modalités de financement et de gestion, définies dans le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 9 - Mesures de publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loir-et-Cher. Une copie du présent arrêté sera notifiée à la société MAXAM FRANCE, à la Communauté de Communes de la Sologne des rivières, au Conseil Régional Centre - Val de Loire et au Conseil Départemental de Loir-et-Cher.
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 0Z 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-06-00002 - Arrêté définissant les modalités de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MAXAM FRANCE à LA FERTE-IMBAULT 74 Article 10 - Exécution :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le directeur de la Direction régional de l'environnement et l'aménagement et du logement, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur de la société MAXAM FRANCE, Monsieur le président du Conseil régional Centre - Val de Loire, Monsieur le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, Monsieur le président de la Communauté de communes de la Sologne des Rivières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le L 6 SEP. 2021
Pour le Préfet gt par délégation
Le Secrétaire Général .
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-4 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX. ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él : 02 704744 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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41-2021-09-03-00006
Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement du
SYVALORM en vue de l'extension de la
déchetterie de DROUE
Préfecture - 41-2021-09-03-00006 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SYVALORM en vue de l'extension de la déchetterie de DROUE 76 PRÉFET | Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Entsé Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
Organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par le SYVALORM en vue de l'extension de la déchetterie exploitée à DROUËÉ
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le titre |‘ du livre V du code de l'environnement, notamment les articles R. 512-46-12 à R. 512-46-15 :
Vule titre Il du livre ler du code de l'environnement ;
Vu le titre l° du livre {I du code de l’environnement :
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 18 mars 2021, complétée 26 juillet 2021, par le SYVALORM en vue d'exploiter une déchetterie à DROUÉ ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 28 juillet 2021 ;
Considérant que l'activité du SYVALORM relèvera du régime de l'enregistrement sous les rubriques n° 2710.2 et 27941 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette demande soit instruite selon les règles . de procédure fixées pour les autorisations environnementales ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par le SYVALORM à la consultation du public ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-03-00006 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SYVALORM en vue de l'extension de la déchetterie de DROUE 77 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
La demande d'enregistrement présentée par le SYVALORM en vue d'exploiter une déchetterie à DROUÉ au titre de la législation des.installations classées pour la protection de l'environnement sera soumise à la consultation du public conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-14 du code de l'environnement. Cette consultation durera quatre semaines.
Article 2
Ladite consultation sera ouverte le 27 septembre 2021 et close le 25 octobre 2021 en mairie de DROUÉ.
Article 3
Un avis, établi selon les dispositions de l'article R. 512-46-13 du code de l'environnement et annonçant cette consultation, sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture, dans les mairies concernées parles risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source. Il sera également affiché dans les mairies des communes dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d'un kilomètre autour du projet, en application des dispositions de l'article R 512-46-11 de ce même code. || s'agit des communes de DROUÉ, LE POISLAY et LA FONTENELLE.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation de chacun des maires des communes concernées. Ces certificats seront adressés dès la fin de la consultation au Pôle environnement et transition énergétique de la préfecture de Loir-et Cher...
L'exploitant procédera à l'affichage de cet avis sur le site destiné à recevoir l'installation jusqu'à la fin de la consultation, conformément à l'article 1° de l'arrêté du 16 avril 2012. Cet affichage devra être visible depuis l'espace public.
Article 4
Mention de cet avis sera également insérée par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher quinze jours minimum avant le début de la consultation.
Les informations relatives à la consultation du public et le dossier du projet seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher : www.loir-et-chergouv.fr - dans la rubrique « Publications » -« Participation du public » -« Consultations 2021 ».
Article 5
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public en mairie de DROUÉ pendant les quatre semaines que durera la consultation.
Au cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie.
Article6
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, sera mis à la disposition du public en mairie de DROUE.
Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser par courrier au Préfet de Loir-et-Cher - Pôle environnement et transition énergétique, B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX. Ils pourront également les communiquer par voie électronique à l'adresse suivante : pref- icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant en objet « consultation SYVALORM - déchetterie DROUÉ ».
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-ét-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-03-00006 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SYVALORM en vue de l'extension de la déchetterie de DROUE 78 Article 7
À l'expiration du délai de quatre semaines visé à l'article 2, le registre de consultation sera clos et signé par le maire qui le transmettra sans délai au préfet.
Article 8
Les conseils municipaux de DROUÉ, LE POISLAY et LA FONTENELLE sont invités à faire connaître leur avis sur la demande d'enregistrement. Ces avis seront communiqués au préfet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre de la consultation.
Article 9
Au terme de la procédure, le préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté de refus.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée aux maires de DROUÉ, LE POISLAY et LA FONTENELLE et à la sous-préfète de VENDÔME.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de VENDÔME, les maires de DROUÉ, LE POISLAY et LA FONTENELLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Blois, le 3 SEP. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
oo Nicolas HAUPTMANN
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-03-00006 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SYVALORM en vue de l'extension de la déchetterie de DROUE 79 Préfecture
41-2021-09-03-00007
Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement du
SYVALORM en vue de l'extension de la
déchetterie de FONTAINE LES COTEAUX
Préfecture - 41-2021-09-03-00007 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SYVALORM en vue de l'extension de la déchetterie de FONTAINE LES COTEAUX 80 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
pr Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
Organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par le SYVALORM en vue de l'extension de la déchetterie exploitée à FONTAINE-LES-COTEAUX
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le titre I du livre V du code de l'environnement, notamment les articles R. 512-4612 à
R. 512-46-15 ;
Vu le titre Il du livre ler du code de l'environnement;
Vu le titre [° du livre II du code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher; |
Vu la demande d'enregistrement déposée le 18 mars 20217, complétée 26 juillet 2021, par le SYVALORM en vue d'exploiter une déchetterie à FONTAINE-LES-COTEAUX ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées de l’unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 28 juillet 2021 ;
Considérant que l'activité du SYVALORM relèvera du régime de l'enregistrement sous les rubriques n°2710.2 et 27941 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette demande soit instruite selon les règles de procédure fixées : pour les autorisations -environnementales ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par le SYVALORM à la consultation du public;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-03-00007 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SYVALORM en vue de l'extension de la déchetterie de FONTAINE LES COTEAUX 81 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
La demande d'enregistrement présentée par le SYVALORM en vue d'exploiter une déchetterie à FONTAINE-LES-COTEAUX au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sera soumise à la consultation du public conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-14 du code de l'environnement. Cette consultation durera quatre semaines.
Article 2
Ladite consultation sera ouverte le 27 septembre 2021 et close le 25 octobre 2021 en mairie de FONTAINE-LES-COTEAUX.
Article 3
Un avis, établi selon les dispositions de l’article R. 512-4613 du code de l’environnement et annonçant cette consultation, sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture, dans les mairies concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source. Il sera également affiché dans les mairies des communes dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d'un kilomètre autour du projet, en application des dispositions de l'article R 512-46-11 de ce même code. Il s'agit des communes de FONTAINE-LES-COTEAUX, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR ET SAINT-MARTIN-DES-BOIS.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation de chacun des maires des communes concernées. Ces certificats seront adressés dès la fin de la consultation au Pôle environnement et transition énergétique de la préfecture de Loir-et Cher.
L'exploitant procédera à l'affichage de cet avis sur le site destiné à recevoir l'installation jusqu'à la fin de la consultation, conformément à l'article 1° de l'arrêté du 16 avril 2012. Cet affichage devra être visible depuis l'espace public.
Article 4
Mention de cet avis sera également insérée par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher quinze jours minimum avant le début de la consultation. |
Les informations relatives à la consultation du public et le dossier du projet seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » - « Participation du public » - « Consultations 2021 ».
Article 5
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public en mairie de FONTAINE-LES-COTEAUX pendant les quatre semaines que durera la consultation.
Au cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie.
Article 6
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, sera mis à la disposition du public en mairie de FONTAINE-LES-COTEAUX.
Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser par courrier au Préfet de Loir-et-Cher - Pôle environnement et transition énergétique, B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX. Ils pourront également les communiquer par voie électronique à l'adresse suivante: pref- icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant en objet « consultation SYVALORM - déchetterie FONTAINE- LES-COTEAUX ».
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-03-00007 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SYVALORM en vue de l'extension de la déchetterie de FONTAINE LES COTEAUX 82 Article 7
À l'expiration du délai de quatre semaines visé à l’article 2, le registre de consultation sera clos et signé par le maire qui le transmettra sans délai au préfet.
Article 8
Les conseils municipaux de FONTAINE-LES-COTEAUX, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR ET SAINT-MARTIN-
DES-BOIS sont invités à faire connaître leur avis sur la demande d'enregistrement. Ces avis seront communiqués au préfet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre de la consultation.
Article 9
Au terme de la procédure, le préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, Un arrêté de refus.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée aux maires de FONTAINE-LES-COTEAUX, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR ET SAINT- MARTIN-DES-BOIS et à la sous-préfète de VENDÔME.
Article 11 |
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de VENDÔME, les maires de FONTAINE-LES-COTEAUX, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR ET SAINT-MARTIN-DES-BOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ;
Fait à Blois, le 3 SEP, 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de là République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-03-00007 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SYVALORM en vue de l'extension de la déchetterie de FONTAINE LES COTEAUX 83 Préfecture
41-2021-09-03-00008
Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement du
SYVALORM en vue de l'extension de la
déchetterie de SAVIGNY SUR BRAYE
Préfecture - 41-2021-09-03-00008 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SYVALORM en vue de l'extension de la déchetterie de SAVIGNY SUR BRAYE 84 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Ealé Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
Organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par le SYVALORM en vue de l'extension de la déchetterie exploitée à SAVIGNY-SUR-BRAYE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le titre I* du livre V du code de l'environnement, notamment les articles R. 512-4612 à R. 512-46-15 ;
Vu le titre Il du livre ler du code de l'environnement ;
Vu le titre I du livre li du code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 18 mars 2021, complétée 26 juillet 2021, par le SYVALORM en vue d'exploiter une déchetterie à SAVIGNY-SUR-BRAYE ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 28 juillet 2021 ;
Considérant que l’activité du SYVALORM relèvera du régime de l'enregistrement sous les rubriques n°2710.2 et 27941 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette demande soit instruite selon les règles de procédure fixées pour les autorisations environnementales ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par le SYVALORM à la consultation du public ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-03-00008 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SYVALORM en vue de l'extension de la déchetterie de SAVIGNY SUR BRAYE 85 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
La demande d'enregistrement présentée par le SYVALORM en vue d'exploiter une déchetterie à SAVIGNY-SUR-BRAŸYE au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sera soumise à la consultation du public conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement. Cette consultation durera quatre semaines.
Article 2
Ladite consultation sera ouverte le 27 septembre 2021 et close le 25 octobre 2021 en mairie de SAVIGNY-SUR-BRAYE.
Article 3
Un avis, établi selon les dispositions de l'article R. 512-4613 du code de l'environnement et annonçant cette consultation, sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture, dans les mairies concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source. Il sera également affiché dans les mairies des communes dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d'un kilomètre autour du projet, en application des dispositions de l'article. R 512-46-11 de ce même code. Il s'agit de la commune de SAVIGNY-SUR-BRAYE.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation du maire de la commune concernée. Ce certificat sera adressé dès la fin de la consultation au Pôle environnement et transition énergétique de la préfecture de Loir-et Cher.
L'exploitant procédera à l'affichage de cet avis sur le site destiné à recevoir l'installation jusqu'à la fin de la consultation, conformément à l'article 1°’ de l'arrêté du 16 avril 2012. Cet affichage devra être visible depuis l'espace public.
Article 4
Mention de cet avis sera également insérée par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher quinze jours minimum avant le début de la consultation.
Les informations relatives à la consultation du public et le dossier du projet seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » - « Participation du public » - « Consultations 2021 ».
Article 5
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public en mairie de SAVIGNY-SUR-BRAYE pendant les quatre semaines que durera la consultation.
AU cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie.
Article 6
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, sera mis à la disposition du public en mairie de SAVIGNY-SUR-BRAYE.
Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser par courrier au
Préfet de Loir-et-Cher - Pôle environnement et transition énergétique, B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX. Ils pourront également les communiquer par voie électronique à l'adresse suivante : pref- icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant en objet « consultation SYVALORM - déchetterie SAVIGNY- SUR-BRAYE ».
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-03-00008 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SYVALORM en vue de l'extension de la déchetterie de SAVIGNY SUR BRAYE 86 Article 7
À l'expiration du délai de quatre semaines visé à l'article 2, le registre de consultation sera clos et signé par le maire qui le transmettra sans délai au préfet.
Article 8
Le conseil municipal de SAVIGNY-SUR-BRAYE est invité à faire connaître son avis sur la demande d'enregistrement. Cet avis sera communiqué au préfet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre de la consultation.
Article 9
Au terme de la procédure, le préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté de refus.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée au maire de SAVIGNY-SUR-BRAYE et à la sous-préfète de VENDÔME.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de VENDÔME et le maire de
SAVIGNY-SUR-BRAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le — 3 SEP. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
D? Nicolas HAUPTMANN
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 1él :02 54 /04141 http://wwwiloir-et-cher.gouvfr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-09-03-00008 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement du SYVALORM en vue de l'extension de la déchetterie de SAVIGNY SUR BRAYE 87 Préfecture
41-2021-09-03-00001
Arrêté portant changement d'exploitant et
agrément d'un centre VHU de la société MARTIN
au profit de la SARL DE FAMILLE OUHMAD -
CASSE AUTO SAVIGNY - à SAVIGNY SUR BRAYE
Préfecture - 41-2021-09-03-00001 - Arrêté portant changement d'exploitant et agrément d'un centre VHU de la société MARTIN au profit de la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY - à SAVIGNY SUR BRAYE 88 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
pret Service interministériel d'animation
Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté complémentaire N°
portant changement d'’exploitant et agrément d’un centre VHU de la société MARTIN au profit de la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY située à SAVIGNY-SUR- BRAYE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, notamment les titres | et IV de son livre V ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs, prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-221-3 du 9 août 2006 autorisant la société MARTIN à exploiter une installation de dépôt et de récupération de véhicules hors d'usage (VHU), zone artisanale des Genêts à SAVIGNY-SUR-BRAYE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-058-0014 du 22 février 2014 portant renouvellement de l'agrément « centre VHU » de la société MARTIN située zone artisanale des Genêts à SAVIGNY-SUR-BRAYE ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2005/0058 du 12 novembre 2015 ;
Vu la demande de changement d'exploitant de la société MARTIN au profit de la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY transmis le 7 mai 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 mai 2021;
Vu le courrier de la préfecture de Loir-et-Cher du 8 juin 2021 demandant à la SARL DE FAMILLE OUHMAD de déposer un dossier de demande d'agrément VHU ;
Préfecture - 41-2021-09-03-00001 - Arrêté portant changement d'exploitant et agrément d'un centre VHU de la société MARTIN au profit de la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY - à SAVIGNY SUR BRAYE 89 Vu la demande d'agrément VHU reçue le 22 juin 2021 à la préfecture de Loir-et-Cher et complétée le 9 août 2021 par la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 31 août 2021;
Vu la communication du projet d'arrêté faîte à l'exploitant le 2 septembre 2021;
Vu la réponse de l'exploitant du 2 septembre 2021 déclarant ne pas avoir d'observations sur ce projet d'arrêté ;
Considérant que la demande d'agrément présentée le 22 juin 2021 et complétée le 9 août 2021 par la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY comporte l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Considérant que l'exploitant a justifié de ses capacités techniques et financières pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage située zone artisanale des Genêts à SAVIGNY-SUR-BRAYE ;
Considérant que l'installation a été contrôlée par l'organisme « Bureau Véritas» le 8 mars 2021 conformément au 15° de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Considérant qu'il convient de prendre acte du changement d'exploitant du centre VHU de la société MARTIN au profit de la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY située zone artisanale des Genêts à SAVIGNY-SUR-BRAYE, conformément à l'article R. 512-68 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci n'a aucune observation à formuler ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre du changement d'exploitant du centre VHU de la société MARTIN, la SARL DE FAMILLE OUHMAD -— CASSE AUTO SAVIGNY située zone artisanale des Genêts à SAVIGNY-
SUR-BRAŸYE, est enregistrée et agréée pour l'exploitation d'un centre VHU, sous le numéro PR 41 000 25 D « CENTRE VHU ».
L'agrément est délivré à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
Le tableau de classement figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014-058-0014 du 27 février 2014 est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Surface
Installation d'entreposage, dépollution, Stockage, dépollution et | démontage ou découpage de véhicules démontage de véhicules hors 2712-1 hors d'usage ou de différents moyens de/d'usage. 18 890 m° transports hors d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719.
||
Préfecture - 41-2021-09-03-00001 - Arrêté portant changement d'exploitant et agrément d'un centre VHU de la société MARTIN au profit de la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY - à SAVIGNY SUR BRAYE 90 Article 3
La SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 4
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014-058-0014 du 27 février 2014 est modifié comme suit :
«Les déchets métalliques admis sur le site sont exclusivement des véhicules hors d'usage (VHU) provenant du département de Loir-et-Cher, des départements limitrophes et de la région Centre-Val de Loire à raison d'un maximum de 1200 VHU par an. »
Article 5
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ l'arrêté préfectoral n° 2006-221-3 du 9 août 2006 autorisant la société MARTIN à exploiter une installation de dépôt et de récupération de véhicules hors d'usage (VHU), zone artisanale des Genêts à SAVIGNY-SUR-BRAYE ;
+ l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-058-0014 du 22 février 2014 portant renouvellement de l'agrément « centre VHU» de la société MARTIN située zone artisanale des Genêts à SAVIGNY-SUR-BRAYE ;
* le récépissé de déclaration n° 2005/0058 du 12 novembre 2015 ;
+ l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
* l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 6
La SARL DE FAMILLE OUHMAD -— CASSE AUTO SAVIGNY est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément.
Article 7
Le présent arrêté est notifié à la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à la sous-préfète de VENDÔME, au maire de SAVIGNY-SUR-BRAYE et au directeur régional l'environnement, de l'aménagement et du logement - Centre-Val de Loire.
Cet arrêté sera affiché en mairie de SAVIGNY-SUR-BRAYE pendant une durée d’un mois à la diligence du maire qui devra justifier de l'accomplissement de cette formalité.
Il sera également affiché au sein de l'établissement exploité par la SARL DE FAMILLE OUHMAD — CASSE AUTO SAVIGNY.
Préfecture - 41-2021-09-03-00001 - Arrêté portant changement d'exploitant et agrément d'un centre VHU de la société MARTIN au profit de la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY - à SAVIGNY SUR BRAYE 91 Article 8
Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de VENDÔME, le maire de SAVIGNY-SUR-BRAYE, le directeur régional l’environnement, de l'aménagement et du logement - Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois 1e —3 SEP. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
= Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et | suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
|
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de là République - BP 40299 — 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci- dessous.
Conformément à l'article L181-17 du code de l’environnement, le présént arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. || peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2021-09-03-00001 - Arrêté portant changement d'exploitant et agrément d'un centre VHU de la société MARTIN au profit de la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY - à SAVIGNY SUR BRAYE 92 Vu pour étre aniexe
à l'arrêté du =3 SEF. 2021
Pour le Préfet et rer déiégation
Le Seche Général
TZ HAUPTMANN
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGREMENT CENTRE VHU N° PR 41 000 25 D
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; - les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtresà huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur;
- les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et
les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; - les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façonà ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans ün autre État membre de la
Préfecture - 41-2021-09-03-00001 - Arrêté portant changement d'exploitant et agrément d'un centre VHU de la société MARTIN au profit de la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY - à SAVIGNY SUR BRAYE 93 Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend:
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ; e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
il) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164. La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n +1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n +1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, où avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543- 157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
Préfecture - 41-2021-09-03-00001 - Arrêté portant changement d'exploitant et agrément d'un centre VHU de la société MARTIN au profit de la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY - à SAVIGNY SUR BRAYE 94 9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ; - les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; - les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; - les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre Il de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés.
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
Préfecture - 41-2021-09-03-00001 - Arrêté portant changement d'exploitant et agrément d'un centre VHU de la société MARTIN au profit de la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY - à SAVIGNY SUR BRAYE 95 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe IIl du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le où les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par Un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants : - vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ; - certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Préfecture - 41-2021-09-03-00001 - Arrêté portant changement d'exploitant et agrément d'un centre VHU de la société MARTIN au profit de la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY - à SAVIGNY SUR BRAYE 96 Préfecture
41-2021-09-15-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'exploitation d'une unité de production de
combustibles solides de récupération et d'un
centre de tri, transit et regroupement de
déchets dangereux et non dangereux par la
société CAP RECYCLAGE 41 à
Saint-Amand-Longpré
Préfecture - 41-2021-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation d'une unité de production de combustibles solides de récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux par la 97 E =
PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Liberté Service interministériel d'animation
Fat des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
relatif à l'exploitation d'une unité de production de combustibles solides de récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux par la société CAP RECYCLAGE 41 sur la commune de Saint-Amand-Longpré
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1”, son titre 1° du livre V;
Vu la nomenclature des installations classées :
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 modifié relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la région Centre-Val de Loire approuvé le 19 octobre 2019;
Vu les récépissés de déclaration n° A-7-MJXJD8GER du 9 novembre 2017, n° A-7-ZCBEGWKSA du 21 novembre 2017 et n° A-8-TDVAJC5ZG du 9 octobre 2018 antérieurement délivrés à la société CAP RECYCLAGE 41 pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de là commune de Saint-Amand- Longpré ;
Vu la demande du 7 septembre 2020, complétée le 26 janvier 2021, présentée par la société CAP RECYCLAGE 41, dont le siège social est situé 74 route de Paris à Saint-Ouen (41100), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une unité de production de combustibles solides de récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux situés 5 rue de la Vallée du Loir à Saint-Amand-Longpré (41310);
Préfecture - 41-2021-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation d'une unité de production de combustibles solides de récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux par la 98 Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 14 avril 2020 ;
Vu la décision d'examen au cas par cas de l'Autorité Environnementale en date du 29 avril 2020 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 20 octobre 2021;
Vu l'avis du Conseil Régional de la région Centre-Val de Loire du 11 février 2021;
Vu la décision n° E21000022/45 en date du 15 février 2021 du président du tribunal administratif d'Orléans portant désignation du commissaire-enquêteur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-03-04-001 en date du 4 mars 2021 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 17 jours consécutifs du 29 mars 2021 au 14 avril 2021 inclus sur le territoire des communes de Saint-Amand-Longpré, Nourray, Huisseau-en-Beauce et Ambloy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-07-08-00003 du 8 juillet 2021 portant prorogation du délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société CAP RECYCLAGE 41 pour exploiter une unité de production de combustibles solides de récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux à Saint-Amand-Longpré ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication en date des 11 et 12 mars 2021 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Nourray et d'Ambloy ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 19 juillet 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 2 septembre 2021 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu;
Vu le projet d'arrêté porté le 13 septembre 2021 à la connaissance du demandeur ;
Mu le courriel du pétitionnaire en date du 13 septembre 2021 n'émettant aucune observation sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Préfecture - 41-2021-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation d'une unité de production de combustibles solides de récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux par la 99 ARRÊTE
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société CAP RECYCLAGE 41, enregistrée sous le numéro SIRET 75034416000075, dont le siège social
est situé 74 route de Paris à Saint-Ouen (41100), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Longpré (41310), 5 rue de la Vallée du Loir (coordonnées Lambert 93 X=-549885 et Y-6735204), les installations détaillées dans les articles suivants.
11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les récépissés de déclaration n°A-7-MJXJD8GER du 9 novembre 2017, n° A-7-ZCBEGWKSA du
21 novembre 2017 et n° A-8-TDVAJC5ZG du 9 octobre 2018 deviennent sans objet.
11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de l'environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
; Libellé de la rubrique MA QUANtTeIvoIn Classement Rubrique OR Alinéa me maximal (activité) AL ICPE (*) autorisé
| 1. Collecte de déchets
Installation de collecte de dangereux.
déchets apportés par le L |
271014 [Producteur initial de ces|?- La quantité de déchets ot A ""* |déchets, à l'exclusion des |Susceptible d'être
installations visées à la|Présents dans rubrique 2719. l'installation étant
supérieure ou égale à 7 t.
Préfecture - 41-2021-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation d'une unité de production de combustibles solides de récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux par la 100 Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Alinéa Quantité/volu
me maximal
autorisé
Classement
ICPE (*)
2718.1
Installation de transit,
regroupement ou tri de
déchet dangereux, à
l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2719, 2792 et
2793.
1. La quantité de déchets
dangereux susceptible
d'être présente dans
l'installation étant
supérieure ou égale à 1t
OU la quantité de
substances dangereuses
OU de mélanges
dangereux, mentionnés à
l'article R. 5171-10 du code
de l'environnement,
susceptible d'être
présente dans
l'installation étant
supérieure ou égale aux
seuils À des rubriques
d'emploi ou de stockage
de ces substances ou
mélanges.
49t
2791.1
Installation de traitement de
déchets non dangereux, à
l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2515,
2711, 2713, 2714, 2716, 2720,
2760, 2771, 2780, 2781, 2782,
2794, 2795 et 2971.
1. La quantité de déchets
traités étant supérieure à 10 t/. 74,9 t/j
2710.2.b
Installation de collecte de
déchets apportés par le
producteur initial ©de ces
déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique
2719.
2. Collecte de déchets non
dangereux.
b. Le volume de déchets
susceptible d'être présents
dans l'installation étant
supérieur ou égal à 100 m° et
inférieur à 300 m°.
299 m° DC
2711.22
Installation de transit,
regroupement, tri ou
préparation en vue de
réutilisation de déchets
d'équipements électriques et
électroniques, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique
2719.
2. Le volume susceptible
d’être entreposé étant
supérieur ou égal à 100 m°
mais inférieur à 1 000 mi.
900 m° DC
2713.22
Installations de transit,
regroupement, tri ou
préparation en vue de
réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux
ou de déchets de métaux non
dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712 et
2719.
2. La surface étant supérieure
ou égale à 100 m? et inférieure
à 1 000 m°.
980 m°
Préfecture - 41-2021-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation d'une unité de production de combustibles solides de récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux par la 101 : Libellé de la rubrique 21 RoAEeTeS Classement Rubrique ee Alinéa me maximal À
(activité) rer ICPE (*) autorisé
Installation de transit,
regroupement, tri ou
préparation SN A VUE de 2. Le volume susceptible réutilisation de déchets! ,,. / , [d'être présent dans
non dangereux del eltion étant 2714.2 |papiers/cartons, EL | : 980 m° D . supérieur ou égal à
pIéstIques,, | caguieique, 100 m° mais inférieur à textiles, bois, à l'exclusion 5 : . Le 1 000 m*. des installations visées aux
rubriques 2710, 2711 et
2719.
Transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de]|2. Le volume susceptible
réutilisation de déchets|d'être présent dans
27162 [NON dangereux non l'installation | étant 300 m° DC inertes, à l'exclusion des]|supérieur ou égal à
installations visées aux|100 m* mais inférieur à
rubriques 2710, 2711, 2712,|1 000 mé.
2713, 2714, 2715 et 2719.
Installation de broyage de rente ge cÉenes
2794.2 |déchets végétaux non p , F' . 29 t/) D dangereux ou égale à 5t/j mais
‘ inférieure à 30 t/].
Classement : À (autorisation) ; E (enregistrement); D (déclaration) ; DC (Déclaration avec contrôle | périodique)
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
(*) En application de l’article R. 512-585 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle Lieu-dit
Saint-Amand-Longpré YB51 La Coulée
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de l'établissement annexé au présent arrêté.
1.2.3 Autres limites de l’autorisation
Les déchets transitant et/ou traités sur le site sont issus des départements de la région Centre-Val de Loire et des départements limitrophes.
La priorité d'admission des déchets est donnée à ceux provenant de la région Centre-Val de Loire.
L'origine géographique des déchets provenant de centre de tri ou de regroupement est le lieu de tri ou de regroupement.
Préfecture - 41-2021-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation d'une unité de production de combustibles solides de récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux par la 102 Les refus de tri des installations de TMB situées en région Centre-Val de Loire sont acceptés afin de préparer des CSR. Les refus de tri issus d'installations de TMB situées hors région ne sont pas acceptés pour la préparation de CSR.
Toute modification de l'origine géographique indiquée ci-dessus doit être portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l’environnement.
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 12 000 m°.
Les déchets admissibles et interdits sont définis à l’article 5.1 du présent arrêté.
1.2.4 Consistance des installations autorisées
L'établissement, objet de la présente autorisation, a pour activité principale le regroupement, le transit, le tri et le traitement pour valorisation des déchets cités à l’article 5.1 du présent arrêté.
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante : deux zones de stockage en extérieur (zones 1 et 2) et un bâtiment de production de CSR (cf. plan en annexe).
Zone lot Déchet Conditionnement
1 A Platin vrac
1 B Ferraille vrac
1 C Bois A vrac
1 D Plastiques vrac
1 E Îlot en réserve vrac
1 F Déblais vrac
1 G Gravats vrac
1 H Fonte vrac
1 Zinc vrac
1 j Aluminium vrac
1 K Inox vrac
1 L Pare-chocs (plastiques) vrac
1 M DEN svociane Loue
Casiers en réserve
1 NàR (déchets en petites bacs quantités)
2 A Déchets verts vrac
2 B Déchets verts broyés vrac
2 C Bois B vrac
2 D Bois B vrac
2 E Bois À broyé vrac
2 F Bois À vrac
Bat. CSR Bât. CSR CSR vrac
Bat. CSR Bât. CSR hetooILEUes palettes
Bat. CSR Bât. CSR Déchets dangereux bac
Préfecture - 41-2021-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation d'une unité de production de combustibles solides de récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux par la 103 Zone lot Déchet Conditionnement
Bat. CSR Bât. CSR DEEE vrac
Bat. CSR Bât. CSR Cartons vrac
Bat. CSR Bât. CSR Archives vrac
Bat. CSR Bât. CSR DIB en mélange vrac
Bat. CSR Bât. CSR Déchets ultimes vrac
Bat. CSR Bât. CSR Plâtré vrac
L'exploitant tient à jour en permanence un plan des installations, lequel plan doit comporter l’ensemble des flots et aires de stockage ainsi que les déchets qu'ils contiennent.
1.2.5 Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point | de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en application du point Il de ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.41 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R. 181-48 du code de l’environnement.
1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
Sans objet.
1.6 OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT
Sans objet.
1.7 GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
1.8 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.81 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé dé réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-458 du code de l’environnement.
Préfecture - 41-2021-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation d'une unité de production de combustibles solides de récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux par la 104 1.8.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R. 1181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par Un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.8.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.8.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.8.5 Changement d’exploitant
En application des articles L. 1181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
1.8.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l'usage à prendre en compte est un usage industriel, artisanal, commercial ou de services.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant doit notamment
procéder, dans un délai d’un mois à compter de l'arrêt de l'exploitation, à :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site; - des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la coupure de l'ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en électricité, alimentation en gaz, etc.) ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les usages prévus au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement.
1.9 RÉGLEMENTATION
191 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Préfecture - 41-2021-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation d'une unité de production de combustibles solides de récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux par la 105 Dates 2 Textes UE ‘arrêté ministériel modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
02/02/1998 émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des 04/10/2010 | P q e installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation 29/02/2012 arrêté ministériel modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 ‘et R. 541-46 du code de l’environnement
29/07/2005 arrêté ministériel modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les 23/01/1997 :. . ’ . 1
installations classées pour la protection de l'environnement
31/01/2008 arrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
1.9.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
21.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
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2.21 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, …
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.31 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols, ..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement, …).
2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
2.41 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.51 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
2.61 Principe et objectifs du programme d'autosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'autosurveillance.
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Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par Un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité OU agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l'article R. 512-8 11 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploïtant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises où envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l'environnement et conformément au chapitre 10.2, l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire Un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.2, des modifications éventuelles du programme d'autosurveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance, ….) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l’autosurveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquentes).
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2.71 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par Un arrêté d'autorisation,
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Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.81 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE 1.8.5 Changement d'exploitant 3 mois suivant la prise en charge de l'installation ARTICLE 1.8.6 Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité Déclaration des accidents et | rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection ARTICLE 2.5.1 L—. : ’ incidents des installations classées
| | Un an au maximum après la mise en service de ARTICLE 7.2.3 Surveillance des niveaux sonores | installation puis tous les 5 ans
ARTICLES Bilans et rapports annuels
2.9.2+2.9.1 Déclaration annuelle des | annuelle (GEREP : site de télédéclaration) +5.1.8.2 émissions
2.9 BILANS PÉRIODIQUES
2.91 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1°” avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ; - de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant Un format fixé par le ministre chargé des installations classées; la masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique où accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel
qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
2.9.2 Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au 2.8) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission de suivi des sites si elle existe.
2.9.3 Information du public
Conformément à l'article R.125-2 du code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au
préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés dans ce même article.
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de suivi de site de son installation, si elle existe, conformément au point Il de l'article R. 125-8 de code de l'environnement.
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31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations pour limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement d'effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à Une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant où en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
31.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
31.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
31.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
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- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
31.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs, ….).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, …) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
3.2 CONDITIONS DE REJET
-8.21 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter Un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, sont aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
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Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
Seule l'installation de production des CSR est raccordée à un système de traitement des émissions atmosphériques (dépoussiéreur).
3.2.3 Conditions générales de rejet
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration :
Paramètre Concentration (mg/Nm*)
Poussières totales 100
3.2.5 Respect des valeurs limites
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur prescrite.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
3.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
3.31 Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Les mesures portent sur les rejets canalisés du bâtiment de production des CSR et le paramètre visé à l'article 3.2.4 du présent arrêté.
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.
AU moins une fois par an, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) OU par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Les résultats des mesures réalisées sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Sans objet.
4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
411 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre Un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel autorisé (m°)
Réseau public AEP 2000
41.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.21 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
-les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, …),
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4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise.en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et non susceptibles d'être polluées, - les eaux pluviales susceptibles d'être polluées,
-les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
- les eaux polluées (eaux de lavage des sols, ….),
- les eaux domestiques (eaux vannes, eaux des lavabos et douches, eaux de cantine).
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition, ..) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
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Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à Un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet interne à l'établissement
Nature des effluents Eaux pluviales de toiture et de voirie
Débit maximal 10 |/s
Bassin de la plateforme (135 m°) puis bassin de
Exutoire de rejet confinement du site (1007 m°) puis fossé extérieur
Traitement avant rejet Séparateur à hydrocarbures
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
4.3.6.2. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ….).
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Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
-de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- température : inférieure à 30°C,
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline), - couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I.
441 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Paramètre Concentration maximale (mg/l)
MEST 100
DBO:s 100
DCO 300
Azote global 30
Phosphore total 10
Hydrocarbures totaux 10
Indice phénols 0,3
AOX 5
Cyanures 0,1
Métaux totaux 15
Chrome 0,1
Arsenic 0,1
4.4.2 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absencé de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
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4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.51 Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. En cas d'utilisation d'eau dans le process, ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m“/j, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
4.5.2 Fréquences, et modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets aqueux
Les mesures portent sur les rejets et les paramètres visés à l'article 4.4 du présent arrêté.
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
AU moins une fois par an, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) OÙ par Un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Les résultats des mesures réalisées sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
Sans objet.
5 - DÉCHETS
51 PRINCIPES DE GESTION
511 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation,
b) le recyclage,
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, d) l'élimination.
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
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4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
51.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de l'environnement; elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à KR. 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique, conformément aux articles R. 543-225 à R. 543-227 du code de l’environnement.
51.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets P P posag
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des : eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En aucun cas, les quantités de déchets stockées sur le site à un instant T ne peuvent dépasser les valeurs ci-dessous.
Déchet Tonnage (t)
Platin 50
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Ferraille 70
Bois A 100
Bois A broyé 50
Bois B 100
Plastiques 80
DEA valorisables 110
Déblais 100
Gravats 100
Fonte 70
Zinc 15
Aluminium 10
Inox 10
Amiante (*) 49 (*)
Déchets verts 80
Déchets verts broyés 40
CSR 150
Panneaux photovoltaïques 15
Déchets dangereux (*) 9 (*)
DEEE 6
Cartons 10
Archives 15
DIB en mélange 80
Déchets ultimes 50
Plêtre | 35
(*) : en aucun cas, la quantité cumulée de déchets amiantés et de déchets dangereux ne doit excéder 49 tonnes
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
En ce qui concerne les déchets amiantés en transit sur le site, leur présence sur le site ne doit pas excéder 90 jours.
51.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
51.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
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51.6 Registres de suivi
51.61. Registre des déchets entrants
Ne sont admis sur le site que les déchets listés à l'article 1.2.3 du présent arrêté.
Les déchets non listés à cet article ne sont pas admis et notamment :
- les déchets d'activités de soins et assimilés à risque infectieux ;
- les déchets explosifs ;
- les déchets radioactifs ;
- les huiles contaminées aux PCB/PCT, les appareils contaminés, les équipements et composants contenant des PCB/PCT ;
- les véhicules hors d'usage ;
- les déchets contenant des fluides frigorigènes de type CFC, HCFC ou HFC (hors D3E) ; - les déchets de tissus animaux ;
-tous déchets ou produits non identifiables ou non identifiés, ou ne correspondant pas aux possibilités techniques du centre.
Le registre des déchets entrants contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :
- la date de réception du déchet ;
- la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement);
- la quantité du déchet entrant ;
- le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets
- le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes Il et Il de la directive
n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
51.6.2. Registre des déchets sortants
Les exploitants des établissements produisant où expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : |
- la date de l'expédition du déchet ;
- la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) :
- la quantité du déchet sortant ;
- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; - le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-563 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; - le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ; -le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
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Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux où non) respectent les dispositions des articles KR. 5641-49 à R. 541-63 et KR. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
51.8 Autosurveillance des déchets
51.81. Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins les informations listées à l’article 5.1.6.2 du présent arrêté.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. {| est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
5.8.2. Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux x et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
611 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier :
-les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.
61.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
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LUMINEUSES
71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
711 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée Un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
71.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
71.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, ….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.21 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant| : un : es dal er omersenee Emergence admissible pour la Emergence admissible pour la ;
réglementée (incluant le bruit de période allant de 7h à 22h, sauf période allant de 22h à 7h, ainsi l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
OU 6 dB(A) 4 dB(A) égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
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Périodes 22h, sauf dimanches et jours 7h, ainsi que les dimanches et fériés jours fériés
Niveau sonore admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée Un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.31 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
741 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,
- les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
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8.2 GÉNÉRALITÉS
8.21 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Il distingue 3 types de zones :
- les zones à risque permanent ou fréquent,
- lès zones à risque occasionnel,
- les zones où le risque n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte durée s'il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit :
- zone 0: emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
-zone 1: emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
- zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s'il advient qu'elle se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux poussières, l'exploitant définit :
- zone 20: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est présente dans l'air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment ;
- zone 21: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ; -zone 22: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte durée s’il advient qu'elle se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. |
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.31 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
8.311. Comportement au feu des locaux (bâtiment de production des CSR)
8.3111 Réaction au feu
Les locaux abritant l'installation doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustibilité).
Les sols des aires et locaux de stockage doivent être incombustibles (classe A1).
8.311.2 Résistance au feu
Les bâtiments abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- mur séparatif REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures),
- portes et fermetures dans les murs séparatifs résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture El 60 (coupe-feu de degré 1 heure).
Les percements où ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques, sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs OU parois séparatifs.
Les portes communicantes dans les murs coupe-feu sont munies d'un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles.
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8.311.3 Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe Broor (t3), pour Un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
8.3.2 Intervention des services de secours
8.3.2. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
AU sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
8.3.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure 315%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée, - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie « engins ».
En cas d'impossibilité de mise en place d’une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
8.3.2.3. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie « engins »,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
8.3.2.4. Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II.
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- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 %,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée, - aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie,
-la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm°.
8.3.2.5. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
8.3.3 Désenfumage (bâtiment de production des CSR)
8.3.31. Cantonnement et désenfumage
Le bâtiment de production des CSR est divisé cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m° et d’une longueur maximale de 60 mètres.
Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Les écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006.
La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique n° 246 du ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules du bâtiment de production des CSR.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle OU autocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2% de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune des cellules du bâtiment. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons.
La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules du bâtiment et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
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- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
- classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m ?); - classe de température ambiante : T (00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
_8.3.3.2. Amenées d'air frais
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.41 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
4
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d’éclatement de lampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
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Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
8.4.4 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique où partie de l'installation recensée selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection adapté aux produits à détecter et/ou de détection thermique. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. || organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
8.4.5 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l’environnement est réalisée par Un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l’ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans Un Etat membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
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Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformémentà la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par Un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.51 Organisation de l'établissement
ù
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
8.5.2 Rétentions et confinement
1. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure où égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, | - dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. 11 en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,
sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
‘Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
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Les réservoirs où récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Il. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau où du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être poliluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme:
- du volume d’eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d’une part, - du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part,
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Ce volume de confinement est de 1 007 mé.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution caractérisée, la vidange suivra les principes imposés par l’article traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
8.5.3 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
%
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
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L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6 Transports - Chargements - Déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts, ..).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérés en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.61 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne Une ou plusieurs personnes référentes ayant Une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations où à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des
installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
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Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant où une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure OU les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2. Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
-les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
-les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une
visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brülage à l’air libre ;
- l'obligation du “permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; -les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides);
-les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 8.5.2 ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d’informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
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Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
8.7 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Sans objet.
8.8 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
8.81 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
8.8.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de là protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées. :
8.8.3 Protections individuelles du personnel d'intervention
Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis à disposition de toute personne :
- de surveillance susceptible d'intervenir en cas de sinistre,
- OU ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles.
8.8.4 Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- un poteau d'incendie placé sur l'emprise du groupe CHAVIGNY à moins de 100 mètres du site; -une réserve d'eau constituée au minimum de 180 m°, utilisable en toute circonstance et disposant d'une aire de stationnement de 40 m° (4x10 m), accessible en permanence ; -une prise d'eau sur cette réserve munie de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours ; le bon fonctionnement de cette prise d'eau est périodiquement contrôlé ;
- des robinets d'incendie armés ;
- d'un système de détection automatique d'incendie dans le bâtiment de production des CSR; - des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
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Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
-les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
-la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.8.6 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
8.9 PRÉVENTION DES ACCIDENTS LIÉS AU VIEILLISSEMENT
Sans objet.
9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
91 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RUBRIQUES 2710, 2718 ET 2791 (A)
911 Portique de détection des déchets radioactifs
L'établissement est équipé d'un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle systématique des déchets entrants et vise à vérifier l'absence de déchets radioactifs. Le seuil de déclenchement de l'alarme de ce dispositif est fixé à 2 fois le bruit de fond local.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de vérification défini par l'exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement par Un organisme dûment habilité. La périodicité retenue par l'exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L'exploitant doit pouvoir justifier que l'équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité.
A l'entrée du site, les chargements font l’objet d’un contrôle radiologique.
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Préfecture - 41-2021-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation d'une unité de production de combustibles solides de récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux par la 135 L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d'une formation au risque radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par Une personne habilitée à intervenir. Le cas échéant, un dispositif de report d'alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur
une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l'écart des postes de travail permanents. Le chargement est abrité des intempéries.
L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l’aide d'un radiamètre portable, correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise où fait réaliser une analyse spéctrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l’activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et du débit de dose au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive ou à demander à l'ANDRA de venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l'exploitant dispose d'un local fermé, situé à l'écart des postes de travail permanents, bénéficiant d'une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d'accès claires et bien apparentes.
L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d'une source ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L'autorisation de déchargement du reste du chargement n’est accordée que sur la base d'un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.
91.2 Prescriptions relatives à la préparation de CSR destinés à des installations ne relevant pas de la rubrique 2971 de la nomenclature
91.21. Caractérisation des CSR
Les caractéristiques d'un lot de CSR sont stables dans le temps. Un lot de CSR est homogène. Un CSR répond à un cahier des charges qui fixe les exigences spécifiques définies par un client (cimenterie, par exemple).
L'exploitant doit pouvoir justifier cette utilisation pour tout lot de CSR produit.
91.3 Prescriptions relatives à la préparation de CSR destinés à des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature
91.31. Caractérisation des CSR
l. Les caractéristiques d'un lot de CSR sont stables dans le temps. Un lot de CSR est homogène. Un CSR répond à un cahier des charges qui fixe les exigences spécifiques définies par un client.
I Un CSR ou la part du CSR composée de déchets lorsque le CSR n'est pas composé que de déchets :
- est préparé à partir de déchets non dangereux;
- a Un PCI sur CSR brut supérieur ou égal à 12 000 kJ/kg ;
- a fait l'objet d'un tri dans les meilleures conditions technico-économiques disponibles des matières indésirables à la combustion, notamment les métaux ferreux et non ferreux ainsi que les matériaux inertes ;
- ne dépasse pas les teneurs en chacun des composés mentionnés ci-dessous :
- mercure (Hg) : 3 mg/kg de matière sèche,
- chlore (C1) : 15 000 mg/kg de matière sèche,
- brome (Br) : 15 000 mg/kg de matière sèche,
- total des halogénés (brome, chlore, fluor et iode) :20 000 mg/kg de matière sèche.
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1. L'exploitant attribue à chaque lot de CSR un numéro unique d'identification. Il caractérise le lot de CSR par les informations suivantes déterminées, le cas échéant, selon les normes visées à l’article 9.1.3.3 :
- propriétés physiques et mécaniques des CSR: forme des composants, granulométrie, densité, humidité, PCI sec, PCI à réception, teneur en cendres ;
- propriétés chimiques des CSR (en masse) : % en carbone (C), % en hydrogène (H), % en oxygène (O0), % en azote (N), % en soufre (S), % en phosphore (P).
L'exploitant caractérise un lot de CSR ou la part du CSR composée de déchets lorsque le CSR ne comporte pas que du déchet, ou un échantillon représentatif de la production lorsque celle-ci est homogène, en teneur en PCI sur CSR brut, en mercure (Hg), en chlore (Cl), en brome (Br) et en somme d'halogènes. L'exploitant caractérise également en masse les éléments traces (TI, Sb, As, Cd, Cr, Co, Cu, Pb, Mn, Ni, V) pertinents au regard des déchets composant le CSR ou la part du CSR composée de déchets lorsque le CSR ne comporte pas que du déchet.
L'ensemble des caractérisations demandées seront réalisées selon les normes visées à l’article 9.1.3.3.
Il. Les analyses permettant de caractériser les lots de CSR portent sur l'ensemble des paramètres du | du présent article. Elles sont réalisées sur le CSR ou la part du CSR composée de déchets lorsque le CSR n'est pas composé uniquement de déchets. Ces analyses sont réalisées sur un échantillon prélevé suivant Un plan d'échantillonnage approprié et consigné dans le manuel de gestion de la qualité. Les analyses demandées doivent être réalisées par une tierce partie externe indépendante :
- au moins quatre fois par an pour les installations dont la nature et la proportion des intrants est stable dans le temps ;
- huit fois par an pour les autres installations.
Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot sortant ne respectent pas les seuils du Il de l’article 9.1.3.1, le lot n'est pas un CSR admissible dans une installation classée sous la rubrique 2791 et les lots sortants postérieurs à l'obtention des résultats d'analyse seront réputés ne pas être des CSR admissibles dans Une installation classée sous la rubrique 2791 tant qu'une nouvelle analyse présentant des résultats conformes aux seuils du Ii de l’article 9.1.3.1 n'est pas produite.
Lorsqu'une nouvelle analyse présente des résultats conformes aux seuils du I! de l'article 9.1.3.1, une seconde analyse conformes aux seuils du Il de l’article 9.1.3.1 est requise dans les quinze jours qui suivent la première analyse conforme.
91.3.3. Normes utilisables
Les analyses prévues aux articles 9.1.3.1 et 9.1.3.2 sont effectuées selon les normes suivantes « ou équivalentes » :
- pour la détermination de la teneur en C, H, N : NF EN 15407, version d'août 2011, - pour la détermination de la teneur totale en S, CI, F et Br : NF EN 15408, version d'avril 2011, - pour le dosage des éléments As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mn, Ni, Pb, TI, Sb et V : NF EN 15411, version de décembre 2011,
- pour la détermination de la valeur du PCI : NF EN 15400, version d'août 2011.
9.3.4. Suivi des CSR
L'exploitant de l'installation de préparation de CSR accompagne chaque livraison au client d'une fiche d'identification précisant son identité, le numéro de lot, la nature des déchets utilisés, la quantité livrée (en tonnes et en PCI) ainsi que l'ensemble des informations listées à l’article 9.1.3.2. Cette fiche est datée et signée par le client lors de la livraison. L'exploitant archive pendant trois années une copie de la fiche signée par le client qui vaut acceptation.
Le registre de sortie des déchets tenu en application de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 29 février 20172 susvisé comprend les numéros uniques d'identification des lots et permet d'établir la correspondance avec les fiches d'identification des CSR livrés.
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I. L'exploitant effectue une caractérisation matière annuelle des flux de déchets utilisés pour préparer les CSR sur la base d'un échantillon représentatif de l'année.
I. L'exploitant justifie dans un rapport annuel de l'absence de marché permettant une valorisation matière dans les conditions technico-économiques du moment. Ce rapport est archivé par l'exploitant pendant trois ans. Il est transmis à l'ADEME avant le 30 avril de l'année suivante.
91.3.6. Gestion de la qualité
l. L'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité couvrant les processus de préparation de CSR. il rédige et tient à jour un manuel qualité qui comprend au moins :
1.a. L'expression de la politique qualité et des objectifs de qualité, et la justification de sa capacité à assurer la conformité de la procédure de préparation de CSR;
1.b. L'engagement de la direction sur le respect de la politique qualité et des objectifs de qualité ; 1.c. Les procédures de contrôle d'admission des déchets utilisés en tant qu'intrants dans les opérations de préparation de CSR;
1.d. Les procédures de contrôle des procédés et techniques de préparation des CSR ; 1.e. Les procédures de contrôle de la qualité des CSR ;
1.f. Les procédures de retour d'information à l'exploitant par les clients en ce qui concerne la qualité des CSR livrés ;
1.8. L'enregistrement des résultats des contrôles réalisés au titre des points 1.c à 1.e et de retour d'information réalisé au titre du point 1.f;
1.h. La formation du personnel.
Il, L'exploitant organise au moins Une fois par an une revue de direction, dont l'objectif est d'examiner la totalité du système de gestion de la qualité afin de vérifier l'atteinte ou non des objectifs qualité.
HI. L'exploitant réalise avant le 30 avril de chaque année le bilan de l'année précédente qui comprend
2.a. Les comptes rendus des revues de direction qui se sont déroulées durant l'année précédente ; 2.b. Le rapport d'audit interne portant a minima sur les champs spécifiés dans les fiches de modèle de contrôle. Ces fiches sont réalisées par l'exploitant dans le cadre des procédures de contrôle énoncées plus haut ;
2.c. Le bilan du retour d'information des clients, énoncé au point 1.f précédent ; 2.d. La description des actions préventives mises en place et leur évaluation ; 2.e. La description des actions correctives mises en place et leur évaluation.
IV, Le système de gestion de la qualité est vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est accrédité pour la certification de systèmes de gestion de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la préparation de CSR ou de systèmes de gestion de la qualité suivant la norme internationale NF EN ISO 9001 version du 5 novembre 2008. Cette vérification a lieu tous les trois ans.
Les installations dont le système de gestion de la qualité est certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 version du 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle de la préparation de CSR, sont exemptes des dispositions du présent article.
91.4 Prescriptions relatives au transit de déchets amiantés
L'intégrité du conditionnement est vérifiée par contrôle visuel à l’arrivée des déchets d'amiante, une fois par mois lors de l'entreposage sur l'établissement et lors du départ des lots vers l'installation d'élimination. L'exploitant trace par écrit les détections des non-conformités d'intégrité des emballages.
L'exploitant aménage une zone d'entreposage spécifique et adaptée aux déchets d'amiante. Cette zone est identifiée par une signalétique « entreposage d'amiante liée et non liée ».
L'exploitant vérifie que les déchets contenant de l'amiante arrivent sur son site en double conditionnement étanche et étiqueté "amiante". Tout conditionnement devra être identifié et avoir préalablement été fermé au moyen d'un scellé numéroté. Le scellé mentionnera le numéro de SIRET de l'entreprise qui à conditionné l'amiante et Un numéro d'ordre permettant l'identification Univoque du conditionnement.
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Préfecture - 41-2021-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation d'une unité de production de combustibles solides de récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux par la 138 L'exploitant vérifie également que les lots d'amiante sont accompagnés d'un bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA) sur lequel sont indiqués les numéros des scellés et qui précise :
- l'identité du maître d'ouvrage qui a commandé les travaux de désamiantage, - l'identité de l'entreprise qui a effectué les travaux de désamiantage, - l'identité du transporteur ayant apporté les déchets jusqu'à l'établissement.
En cas de non-présentation de l'exemplaire original d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé. L'exploitant adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, Une copie de la notification motivée du refus de chargement. Cette notification est à envoyer au préfet du département de Loir-et-Cher, au préfet du département du producteur du déchet, au producteur (ou détenteur) du déchet et, si nécessaire, aux différents intermédiaires notés sur le bordereau de suivi.
9.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RUBRIQUES EN DÉCLARATION (D ET DC)
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté.
10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
101 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci- dessous.
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; .
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichäge en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de là dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
10.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 81-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Saint-Amand- Longpré et peut y être consultée ;
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Préfecture - 41-2021-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation d'une unité de production de combustibles solides de récupération et d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux par la 139 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Amand-Longpré pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir: Saint-Amand-Longpré, Ambloy, Huisseau-en-Beauce, Nourray et la communauté d'agglomération Territoires Vendômois ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher, pendant une durée minimale de quatre mois.
10.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Amand- Longpré et à la société CAP RECYCLAGE 41.
Fait à Blois,le 95 SEP. 2021
Pour le préfet et par délégation,
re général,
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à l'arrêté due sep. Xod 11 - ANNEXES
"À
11.1 PLAN DES INSTALLATIONS Pour le Prétai mt mar At gatic
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vu pour étre annexé
arrêté du
ni 15 SEP. 2021
AUPTMANI
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41-2021-09-07-00004
Arrêté organisant l'enquête publique relative au
projet de classement du site de "Ménars et le Val
amont de Blois" sur les communes de Ménars,
Cour-sur-Loire, Suèvres, Villerbon, Mulsans,
Saint-Dyé-sur-Loire, Maslives, Montlivault,
Saint-Claude-de-Diray, Vineuil, La
Chaussée-Saint-Victor et Saint-Denis-sur-Loire.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-07-00004 - Arrêté organisant l'enquête publique relative au projet de classement du site de "Ménars et le Val amont de Blois" sur les communes de Ménars, Cour-sur-Loire, Suèvres, Villerbon, Mulsans, Saint-Dyé-sur-Loire, 143 PRÉFET | Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Enté Service interministériel d'animation Fraternité
des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
organisant l'enquête publique relative au projet de classement au titre des sites de l'ensemble désigné « MÉNARS et le val amont de BLOIS » sur les communes de MÉNARS, COUR-SUR-LOIRE, SUEVRES, VILLERBON, MULSANS, SAINT-DYE-SUR-LOIRE, MASLIVES, MONTLIVAULT, SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, VINEUIL, LA CHAUSSEE-SAINT- VICTOR et SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, L. 341-1 à L. 341-6,R. 123-1 et suivant et R. 341-4 à R. 341-8 :
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 24 août 2021 désignant M. Patrick AZARIAN en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le dossier de proposition de classement au titre des sites ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
Le projet de classement au titre des sites du Val de Loire de l'ensemble désigné « MÉNARS et le val amont de BLOIS » sur les communes de MÉNARS, COUR-SUR-LOIRE, SUÈVRES, VILLERBON, MULSANS, SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE, MASLIVES, MONTLIVAULT, SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, VINEUIL, LA CHAUSSEE-SAINT VICTOR et SAINT-DENIS-SUR-LOIRE est soumis à enquête publique.
Article 2
Cette enquête publique se déroulera sur une période de 34 jours consécutifs, du lundi 4 octobre 2021, 14h30, jusqu'au samedi 6 novembre 2021 à 12 heures inclus.
Article 3
Monsieur Patrick AZARIAN, officier supérieur de l'armée de l'air en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-07-00004 - Arrêté organisant l'enquête publique relative au projet de classement du site de "Ménars et le Val amont de Blois" sur les communes de Ménars, Cour-sur-Loire, Suèvres, Villerbon, Mulsans, Saint-Dyé-sur-Loire, 144 Article 4 :
Pendant cette période, les pièces constituant le dossier seront tenues à la disposition du public aux mairies de MÉNARS, COUR-SUR-LOIRE, SUÈVRES, VILLERBON, MULSANS, SAINT-DYÉ-SUR- LOIRE, MASLIVES, MONTLIVAULT, SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, VINEUIL, LA CHAUSSEE-SAINT VICTOR et SAINT-DENIS-SUR-LOIRE où toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures normaux d' ouverture et formuler leurs observations sur un registre ouvert à cet effet.
Le dossier sera également disponible sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher à l'adresse suivante : www.loir-et-cher.gouv.fr
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux lieux, dates et heures Suivants :
— le lundi 4 octobre 2021, de 14h30 à 17 heures, en mairie de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY (ouverture de l'enquête), |
— le samedi 9 octobre 2021, de 9 heures à 12 heures, en mairie de MÉNARS, — le lundi 18 octobre 2021, de 14 heures à 17 heures, en mairie de MONTLIVAULT,
— le samedi 23 octobre 2021, de 10 heures à 12 heures, en mairie de SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE,
—le mercredi 3 novembre 2021, de 16h30 à 19 heures, en mairie de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE, .
— le samedi 6 novembre 2021, de 9 heures à 12 heures, en mairie de COUR-SUR-LOIRE (clôture de l'enquête)
Les personnes intéressées pourront formuler leurs observations sur Un registre spécialement ouvert à cet effet. Elles pourront également les adresser par lettre au commissaire enquêteur en mairie de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, siège de l'enquête publique. Les plis ainsi reçus seront annexés au registre d'enquête publique et tenus à la disposition du public.
Les remarques pourront également être adressées par courrier électronique en préfecture à l'adresse suivante : pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant dans l'objet « enquête publique pour le classement du site de MÉNARS ». Les remarques ainsi exprimées seront communiquées sans délai au commissaire enquêteur et mises en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
Article 5
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet de Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, cet avis sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, dans les communes visées à l’article 1° du présent arrêté.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins du maître d'ouvrage à l'affichage du même avis au sein du périmètre du projet de site classé. Ces affiches doivent être lisibles depuis la voie publique, mesurer au moins 42 x 9,4 cm (format A2) et comporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur en noir sur fond jaune.
L'ensemble de ces formalités sera justifié par le certificat établi au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête par les maires des communes concernées ainsi que par l'exemplaire des journaux dans lesquels sera paru l'avis d'enquête publique, le tout pour être versé au dossier.
Article 6
À l'expiration du délai fixé à l'article 2, les registres d'enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Les dossiers d'enquête et les documents annexés seront
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Le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il rencontrera, dans la huitaine suivant la clôture de l'enquête, le résponsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors de 15 jours pour produire ses éventuelles observations.
Le commissaire enquêteur adressera l'ensemble de ces documents, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, au préfet dans le délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
Article 7 :
Une copie du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions motivées sera déposée en préfecture de Loir-et-Cher, pôle « environnement et transition énergétique », ainsi qu'en mairie de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, où toute personne concernée pourra en prendre connaissance. || sera également publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la fin de l'enquête, soit jusqu'au 6 novembre 2022.
Par ailleurs, il pourra être demandé communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, dans les conditions prévues au titre l* de la loi du 17 juillet 1978, en s'adressant au préfet de Loir-et-Cher, direction des collectivités locales et de l'environnement, bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Article 8
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire (02 36 17 45 58 - dadp.scatel.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr)
Article 9
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est Un arrêté du ministre en charge des sites décidant du classement de l'ensemble désigné « Ménars et le val amont de Blois » ou un décret en Conseil d'État en l'absence d'accord de l'ensemble des propriétaires concernés.
La décision de classement et les plans de délimitation du site seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des territoires concernés.
Article 10
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre - Val de Loire, Messieurs les maires de MÉNARS, COUR-SUR-LOIRE, SUÈVRES, VILLERBON, MULSANS, SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE, MASLIVES, MONTLIVAULT, SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, . VINEUIL, LA CHAUSSEE-SAINT VICTOR et SAINT-DENIS-SUR-LOIRE, ainsi que Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Loir-et-Cher.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
BLOIS, le » 7 SEP, 2621
Nicolas HAUPTMANN
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41-2021-09-02-00002
Arrêté portant fin de l’exercice des
compétences du syndicat intercommunal à
vocation sportive et éducative des trois Maillets
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-02-00002 - Arrêté portant fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation sportive et éducative des trois Maillets 147 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation
sportive et éducative des trois Maillets
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5212-33 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1984 portant création du syndicat intercommunal à vocation
sportive et éducative des trois Maillets :
Vu l'arrêté: préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à
M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation sportive et éducative des trois Maillets en date du 26 mai 2021 décidant sa dissolution à compter du 31 août 2021:
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Avaray et Lestiou approuvant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation sportive et éducative des trois Maillets à compter du 31 août 2021 :
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation sportive et éducative des trois Maillets ne peuvent pas être définitivement arrêtées avant le 31 août 2021 ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: La fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation sportive et éducative des trois Maillets, est prononcée à compter du 31 août 2021.
ARTICLE 2 : Le comité du syndicat intercommunal à vocation sportive et éducative des trois Maillets
conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution jusqu'à l'adoption du
compte administratif de l'exercice 2021.
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://wwwr.loir-et-chergouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-02-00002 - Arrêté portant fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation sportive et éducative des trois Maillets 148 ARTICLE 4 : La dissolution et les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation
sportive et éducative des trois Maillets seront définies dans un second arrêté, conformément aux
dispositions des articles L. 5211-25 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat intercommunal à vocation sportive et éducative des trois Maillets et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le directeur départemental des finances publiques,
— Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Blois, le à SEP, 2091
FE Ste
et par délégation,
Nicolas HAU PTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : . |
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de | l’un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 76 41 41 — http://wwwiloir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-02-00002 - Arrêté portant fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation sportive et éducative des trois Maillets 149 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2021-09-28-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 24
décembre 2020 relatif à l'institution et à la
composition de la commission de réforme des
agents de la fonction publique territoriale de
Loir-et-Cher
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'institution et à la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher 150 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Es Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif
à l'institution et à la composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code des reiations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-5 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95 1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation à M, Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant institution et composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher :
Vu les modifications à prendre en compte dans la liste des représentants du personnel du Service d'Incendie et de Secours de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Le VIII de l'article 1° de l'arrêté du 24 décembre 2020 est modifié comme suit :
1/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'institution et à la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher 151 VIII - SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
- Représentants de l'administration :
Titulaires : - Madame Claire FOUCHER-MAUPETIT
- Monsieur Alain BOURGEOIS
Suppléants : _- Monsieur Jacques MARIER
- Monsieur Michel FROMET
- Représentants du personnel :
> SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
Catégorie A (Groupe hiérarchique 6) - Colonel hors classe - Colonel - Médecin -
Pharmacien
Titulaires :
- Médecin : Monsieur Bruno LEBOURGEOIS
- Pharmacienne : Madame Nathalie TIPHENE
Suppléants :
- Colonel : Monsieur Christophe MAGNY
- Colonel : Monsieur Jean-Rémi HERMELIN
Catégorie A (Groupe hiérarchique 5) - Lieutenant-Colonel - Commandant - Capitaine Cadre de santé - Infirmier
Titulaires :
- Commandant : Monsieur Fabrice DELOSSEDAT
- Capitaine : Monsieur Adrien PONIN-SINAPAYEN
Suppléants :
- Lieutenant-Colonel : Monsieur Christophe LOEW
- Commandant : Monsieur Eric COUSIN
Catégorie B ( Groupe hiérarchique 4) - Lieutenant hors classe - Lieutenant 1ère classe
Titulaires :
- Lieutenant 1" classe : Monsieur Stéphane AUGER
- Lieutenant hors-classe : Monsieur Thierry CHICAULT
Suppléants :
- Lieutenant 1 classe : Monsieur Stéphane LE GARREC
- Lieutenant 1 classe : Monsieur Serge BEGORRE
2/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'institution et à la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher 152 Catégorie B (Groupe hiérarchique 3) - Lieutenant 2ème classe
Titulaires :
- Lieutenant 2° classe : Monsieur Christophe DELALEU
- Lieutenant 2° classe : Monsieur Rémy LASSERRE
Suppléants :
- Lieutenant 2° classe : Monsieur Thierry CORNELISSEN
Catégorie C (Groupe hiérarchique supérieur)
Titulaires :
- Sergent-chef: Monsieur Fabrice LEN FANT
- Adjudant-chef: Monsieur Cyrille GIRON
Suppléants :
- Sergent : Monsieur Matthieu DEMIGNÉ
- Adjudant-chef: Monsieur David BARBOUX
> PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉS
(PATS)
Catégorie A
Titulaire : - Madame Silvine LYAET
Suppléant : - Madame Aurélie PHILIPOT
Catégorie B (groupe hiérarchique supérieur)
Titulaire : - Madame Patricia DESCHAMPS
Suppléant : - Madame Catherine ALLORY
Catégorie B (groupe hiérarchique de base)
Titulaire : - Madame Christèle DIAS VILELA
Catégorie C (groupe hiérarchique 2)
Titulaire : - Madame Sandra PERRIN
- Madame Magalie COURCELLES
Suppléant : - Monsieur Gilles AURIAU
- Monsieur Eric LANCELIN
Catégorie C (groupe hiérarchique 1)
Titulaire : - Madame Sylvia DUCLOS
3/5 Préfecture de
Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS
CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr
/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'institution et à la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher 153 Suppléant : - Monsieur Arnaud CHEVALIER
> SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
. Officiers
Titulaire : - Lieutenant Stéphane RAMAUGE
Suppléant : - Capitaine Luc WALUSZKA
Sous-officiers
Titulaire : - Adjudant-chef Sébastien BEGON
Suppléant : - Sergent-chef Béatrice CIVALLERI
Hommes de rang :
Titulaire : Sapeur 1° classe Pauline POIROT
Suppléant : Caporal Pascal POUSSET
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2020 portant institution et composition de la commission de réforme des agents de:la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher, demeurent inchangées.
Article 3: Cet arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 2 8 AQÿr 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Nicolas HAUPTMANN
4/5 Préfecture de Loir-et-Cher
- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'institution et à la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher 154 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
introduits, conformément aux dispositions de l'art
des relations entre le public et l’administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’I
Dans ces deux cas, le silence de Fadministration vaut r
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du
lun de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. [Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site fnrernet www.telerecours.fr
publication du présent acte, les recours suivants peuvent être |
cle R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; |
ntérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
ejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
5/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'institution et à la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher 155 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2021-09-02-00001
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte à vocation scolaire de
Binas – Autainville – Saint-Laurent-des-Bois
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-02-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas – Autainville – Saint-Laurent-des-Bois 156 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
ss Fraternité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de
Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
LA PRÉFÈTE DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-20 :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÔM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 1972 modifié, portant constitution du syndicat mixte à vocation
scolaire de Binas, Autainville et Saint-Laurent-des-Bois :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à
M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois en date du 8 avril 2021 approuvant la modification des statuts ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Terres du Val de Loire en date du 27 mai 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas -
Autainville - Saint-Laurent-des-Bois :
Vu la délibération de la communauté de communes Beauce Val de Loire en date du 8 juillet 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois :
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de Loir-et-Cher et du Loiret,
ARRÊTENT
|
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-02-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas – Autainville – Saint-Laurent-des-Bois 157 ARTICLE 1° : Les statuts du syndicat mixte à vocation
scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent- des-Bois sont modifiés conformément
aux nouveaux statuts joints en annexe,
à compter de la Publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2 : Les articles 4 et 10 des statuts
sont modifiés comme suit :
organes délibérants des deux EPCI membres,
dans les conditions prévues au code général
des collectivités territoriales à raison de :
Communes bénéficie d'autant de délégués
titulaires et Suppléants, que désignés pour
l'adhésion individuelle de sa ou ses Commune(s) membre(s)),
2. Les délégués Suppléants siègent au comité
avec voix délibérative en cas d'empêchement
des délégués titulaires.
ARTICLE 3: Les autres articles des statuts
du syndicat mixte à vocation Scolaire de Binas
- Autainville - Saint-Laurent-des-Bois restent inchangés. Les statuts ainsi modifiés sont joints en annexe.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures
de Loir-et-Cher et du Loiret, le président du Syndicat mixte à vocation scolaire
de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois,
les présidents des communautés de communes membres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des Préfectures de Loir-et-Cher et du Loiret et dont copie
sera adressé à :
— M.le directeur départemental des finances
publiques, — Mme la directrice académique
des services de l'éducation nationale.
Fait à Blois, le _ 3 SEP, 209
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Pour la Préfète du Loiret,
et par délégation,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
It LEMAIRE
23 Préfecture de Loir-et-Cher -
Place de la République - BP 40299 . 41006 BLOIS
CEDEX :02 7: 76 47 http://www. loir-et-cher gouv.fr / Pref-courrier@loir-et-cher gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-02-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas – Autainville – Saint-Laurent-des-Bois 158 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
7 Un recours gracieux, adressé à : M. Je Préfet de Loir-et-Cher —
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - Un recours hiérarchique. adressé
à M, le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex
08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite
au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique.
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
7 Un TÉCOUTS Contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif
- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai
de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République : BP 40299
- 41006 BLOIS CEDEX http://www.
loir-et-cher.gouv.fr /pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-02-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas – Autainville – Saint-Laurent-des-Bois 159 SYNDICAT MINTE 4 VOCATION SCOLAIRE
MAAS — AUTAINVILLE — SHLAURENT DES. BOIS
ERP 1 Place Saint Maurice - 41240 BINAS — tél: 02,54.72.17.71 Courriel : sivos.binas@orange.fr
=: STATUTS
Objet : Modification des statuts du SMVOS pour faire apparaitre :
1. Article 4 : Augmentation du nombre de délégués titulaires et suppléants par commune
passant de deux à trois.
2. Article 10: Changement de trésorerie, Mer en remplacement de Marchenoir,
1- DISPOSITION GENERALES
Article 1° : En application des dispositions du code général des collectivités
territoriales relatives aux établissements publics de coopération intercommunale,
notamment les articles L 5212-1 et L 5212-34
concernant les syndicats de communes et L 5711-1 et suivants pour les
syndicats mixtes fermés, il est créé entre la communauté de commune des Terres
du Val de Loire : (substitution aux communes
de Binas et Saint Laurent des Bois) et la communauté de communes
Beauce Val de Loire { substitution à la commune d'Autainville) un syndicat mixte
à vocation scolairé dont l’objet est défini à l'article
2 ci-après :
Article 2 : Le syndicat mixte a pour mission d'assurer :
1. Le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant les enfants
des collectivités adhérentes |
Le ramassage scolaire répondant aux besoins des collectivités membres
L'organisation et la gestion des cantines scolaires |
L'accueil périscolaire des enfants en garderie, pendant 13 période scolaire
L'acquisition, l'entretien et la gestion de l’ensemble du mobilier, matériel et des fournitures
scolaires, nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences
6. La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements
immobiliers nécessäires à l'exercice
de l'ensemble des compétences.
n
&
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nn
Article 3 : Le syndicat porte le titre de « Syndicat mixte à vocation scolaire de
Binas- Autainville-Saint Laurent des Bois »
est institué pour une durée illimitée
Son siège social est fixé à la maïrie de Binas
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-02-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas – Autainville – Saint-Laurent-des-Bois 160 2- FONCTIONNEMENT.
Article 4 : Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus
par lès organes délibérants des deux EPCI membres, dans les conditions prévues au code général des
collectivités territoriales à raison de :
1. Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants par commune, (La communauté de
communes bénéficie d'autant de délégués titulaires et suppléants, que désignés pour l'adhésion
individuelle de sa ou ses commune(s) membre(s).
2. Les délégués suppléants siègent au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des
délégués titulaires.
3. Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal et communautäire qui les a désignés.
Ce mandat expire lors de l’instaliation de l'organe délibérant du syndicat suivant le
renouvellement général des conseils municipaux.
Article 5 : Le comité élit parmi ses membres, son bureau composé d’un Président, un ou
plusieurs vice-présidents ét éventuellement d’un ou plusieurs membres (règles identiques à celles de
l’élection des maires et des adjoints).
1. Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe
délibérant, dans les conditions visées à l’article L 5211-10 du code général des collectivités :-
territoriales.
2. Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de
l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci,
Article 6 : Une indemnité peut être attribuée au président et éventuellement aux vice-
présidents pour l'exercice des fonctions. Son montant est fixé par le comité syndical dans le cadre de
la réglementation en vigueur.
Les membres du comité syndical et du bureau ont le droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre de
ja réglementation en vigueur.
Article 7 : Le éomité syndical décide de l'admission ou du retrait de nouvelles collectivités
dans les formes et selon lës procédures de droit commun visées au code général des collectivités
territoriales. La décision d’admission ou de retrait est prise par le représentant de l'Etat.
Article 8 : Le président du syndicat est l'organe exécutif du syndicat. || prépare et exécute
les délibérations du comité syndical,
Après décision du comité syndical, le président intente et soutient les actions judiciaires, nomme je
personnel. || passe les marchés, présente le budget et les comptes au comité qui a seul qualité pour
les voter et les approuver.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-02-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas – Autainville – Saint-Laurent-des-Bois 161 +
Article 3 : Les séances du comité syndical sont publiques. Sur la demande de cinq
“mémbres où du président, le comité peut décider, sans débat, à la majorité
absolue de ses membres présents ou représentés
de se réunir à huis clos
1, Lecomitése réunit au moins une fois par trimestre.
2. Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par
le comité dans l’une des communes membres,
3. Le président est obligé de convoquer le comité soit pour l'étude
de toute décision importante,
soit sur la demande du tiers au moins des membres du-comité, soit à la
demande du préfet,
4. Les conditions de validité des délibérations du comité syndical
et, le cas échéant, de celles du bureau procédant
par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations,
à l’ordre et à la tenue des séances sont celles fixées
pour les conseils municipaux. S._ Les
comptes rendu des séances sont affichés au siège du syndicat conformément aux
dispositions des articles L 2121-23 à 2121-26 du code général des collectivités
territoriales 6. Les conseillers municipaux des communes
adhérentes peuvent prendre communication des
procès-verbaux des délibérations du comité et de celles du bureau.
3- DISPOSITIONS FINANCIERES .
| Article 10 : Les règles de la comptabilité des communes
s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Les fonctions
de receveur du Syndicat sont assumées parle comptable local désigné
à cet effet : trésorerie de Mer.
… Article 11 : Les charges d'investissement et les frais de fonctionnement
sant réparties par le comité syndical entre les différentes
collectivités :
1. 50% au prorata du nombre d'habitants de chaque commune (population)
2. 50% au prorata du nombre d'élèves de chaque commun.
Le montant de la contribution budgétaire sera fixé, chaque année civile,
par délibération du comité syndical.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-02-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas – Autainville – Saint-Laurent-des-Bois 162 Article 12 : Le budget du syndicat comprend :
EN RECETTE
1. La contribution des communes Syndiquées, Cette
contribution est obligatoire pour lesdites collectivités
pendant ja durée du syndicat et dans la limite des nécessités
du service, telles que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
2. Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat.
3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques,
des associations, des particuliers, en échange d’un service
rendu. :
4, _ Les subventions de l'union européenne, de l'Etat,
de la région, du département et des Communes. .
5. _ Les produits de dons et legs
6. Le produit des taxes, redevance et contributions
Correspondant aûx services assurés ‘7. Le produit des
emprunts
EN DEPENSES
1 Lesfrais de fonctionnement du syndicat {dépenses
de personnel et de matériel} 2. Les dépenses résulta
nt des activités propres du syndicat, visées à l'article
2 ci-dessus. 3. Les dépenses relatives aux bâtiments et
à leur entretien {fonctionnement et investissement).
Copie des budgets, des comptes du syndicat sont adressés
aux assemblées délibérantes des collectivités adhérentes.
Article 13 : Les dispositions des présents statuts
ne Pourront être modifiées conformément aux dispositions du
code général des collectivités territoriales, dans les
conditions de majorité qualifiée visées à Particle L.5211-5,
Vu pour être annexé à la délibération du comité
syndical en date du 29 mars 2021
P. le Préfet,
et par délégation, Le Secrétatre Général
Fait à Binas le 22/03/2021
Le Président ES
Didier PIEDNOIR
Pout là rreretié ot gai deiegaliof
Le Secrétaire Général
Nicolas HAUPTMANN
Lu | ‘it gs See. AMOre & lee
Re daS-es\ du 2 2 SEP, 292
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-02-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas – Autainville – Saint-Laurent-des-Bois 163 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2021-08-28-00001
Arrêté relatif à la clôture de la régie des recettes
de l’État instituée auprès de la police municipale
et cessation des fonctions du régisseur titulaire
de VILLEFRANCHE-SUR-CHER
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-08-28-00001 - Arrêté relatif à la clôture de la régie des recettes de l’État instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire de VILLEFRANCHE-SUR-CHER 164 E =
PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté relatif à la clôture de la régie des recettes de l'État instituée auprès de la police
municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire de VILLEFRANCHE-SUR-CHER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, son article L.2212-5-1 :
Vu le code de la route, notamment son article R130-2 :
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-2774 en date du 8 juillet 2004 portant création d'une régie de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale de Villefranche-sur-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-10-21-007 en date du 21 octobre 2015 portant nomination du régisseur titulaire auprès de la police municipale de Villefranche-sur-Cher :
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Villefranche-sur-Cher en date du 24 juin 2021 demandant la clôture de la régie de recettes ;
Vu l'avis favorable émis le 16 juillet 2021 par Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-08-28-00001 - Arrêté relatif à la clôture de la régie des recettes de l’État instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire de VILLEFRANCHE-SUR-CHER 165 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : La régie de recettes de l'État de la commune de Villefranche-sur-Cher instituée par arrêté préfectoral n° 04-2774 en date du 8 juillet 2004 pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police municipale, en application de l'article L.2212-51 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route, est supprimée.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 04-2774 en date du 8 juillet 2004 portant création d'une régie de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale de Villefranche-sur-Cher est abrogé.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 41-2015-10-21-007 en date du 21 octobre 2015 portant nomination du régisseur titulaire auprès de la police municipale de Villefranche-sur-Cher, est abrogé.
ARTICLE 4: Les dispositions de l'article 1°” et 2 du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs et les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2022.
ARTICLE £ : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Directeur départemental des finances publiques et le Maire de Villefranche-sur-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ét dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Villefranche-sur-Cher
- Madame la Sous-préfète de Romorantin-Lanthenay
- Monsieur le régisseur titulaire
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
- Monsieur le Ministre de l'Intérieur, DEPAFI, Sous-direction de la performance financière - Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics, DGFiP, service comptable de l'État, Sous- direction des dépenses et recettes de l'État et des opérateurs
Fait à Blois,le 2 @ AQUT 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Nicolas HAUPTMANN
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-08-28-00001 - Arrêté relatif à la clôture de la régie des recettes de l’État instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire de VILLEFRANCHE-SUR-CHER 166 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de là République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-chér.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-08-28-00001 - Arrêté relatif à la clôture de la régie des recettes de l’État instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire de VILLEFRANCHE-SUR-CHER 167 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2021-08-28-00002
Arrêté relatif à la clôture de la régie des recettes
de l’État instituée auprès de la police municipale
et cessation des fonctions du régisseur titulaire
et suppléant de SALBRIS
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-08-28-00002 - Arrêté relatif à la clôture de la régie des recettes de l’État instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire et suppléant de SALBRIS 168 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Éulié Fraternité
Arrêté relatif à la clôture de la régie des recettes de l'État instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire et suppléant de SALBRIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu ie code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, son article L.2212-5-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R130-2 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2215 en date du 23 juin 2003 portant création d'une régie de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale de Salbris ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 septembre 2015 et n° 41-2018-02-19-003 en date du 19 février 2018 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Salbris ;
Vu le courriel de Monsieur le Maire de Salbris en date du 7 juin 2021 demandant la clôture de la régie de recettes ;
Vu l'avis favorable émis le 16 juillet 2021 par Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-08-28-00002 - Arrêté relatif à la clôture de la régie des recettes de l’État instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire et suppléant de SALBRIS 169 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La régie de recettes de l'État de la commune Salbris instituée par arrêté préfectoral n° 03-2215 en date du 23 juin 2003 pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police municipale, en application de l'article L.2212-5-1 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route, est supprimée.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 03-2215 en date du 23 juin 2003 portant création d'une régie de recettes d'Etat pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale de Salbris est abrogé.
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux du 9 septembre 2015 et n° 41-2018-02-19-003 ën date du 19 février 2018 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Salbris, sont abrogés.
ARTICLE 4 : Les dispositions de l’article 1° et de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs et les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2022.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Directeur départemental des finances publiques et le Maire de Salbris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à: - Monsieur le Maire de Salbris
- Madame la Sous-préfète de Romorantin-Lanthenay
- Monsieur le régisseur titulaire
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
- Monsieur le Ministre de l'Intérieur, DEPAFI, Sous-direction de la performance financière - Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics, DGFIP, service comptable de l'État, Sous- direction des dépenses et recettes de l'État et des opérateurs
Fait à Blois,le 2 8 AQUT 202]
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Nicolas HAUPTMANN
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-08-28-00002 - Arrêté relatif à la clôture de la régie des recettes de l’État instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire et suppléant de SALBRIS 170 | Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
| des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gourv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-08-28-00002 - Arrêté relatif à la clôture de la régie des recettes de l’État instituée auprès de la police municipale et cessation des fonctions du régisseur titulaire et suppléant de SALBRIS 171