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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2026 089 Designation Membres de la Ciid
Document publié le Samedi 22 août 2026 à 05h06
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2026 089 Designation Membres de la Ciid)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2026-089
Membre
de
consvillérs
L'an
deux
mille
vingt-six,
le jeudi
26
juin
2026
à
20H30
En exercice
:
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Quorum
:
Haute
Vienne,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
La
Porcherie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Président.
Titulaires
présents
:
Suppléants
présents
:
(Avec voix délibérative}
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
: 18
Pouvoirs
titulaires
:
juin
2026
PRESENTS:
ALBIN
Dominique,
DE
NEUVILE
Christine,
DITLECADET
Marc,
DOUE
Laurence,
DUBOIS
Jean-Louis,
DUPONT
Eric,
DUPUY
Pascale,
GENESTE
Stéphanie,
LABRUNE
Patrick,
LACHAUD
Jean-Luc,
LATOUILLE
Christian,
LAVOREL
Eric,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
MADORE
Catherine,
MONTET
Guy,
PREVOST
Stéphane,
TRINDADE
Fabien,
QUINTANE
Julien,
REDON-SARRAZY
Maryvonne,
ROUX
Sylvie,
SAUTOUR
Alain,
VEYRIRAS
Philippe.
DESIGNATION
DES
ABSENTE
EXCUSEE
:
MEMBRES
DE
LA
CIID
o
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
(COMMISSION
INTERCOMMUNALE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Stéphane
PREVOST.
DES
IMPOTS
DIRECTS)
Les
articles
1650
et
1650A
du
code
général
des
impôts
prévoient
l'institution
dans
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
professionnelle
unique
d’une
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID).
Cette
commission
est
chargée,
en
lieu
et
place
des
commissions
communales,
de
désigner
des
locaux
types
à
retenir
pour
l'évaluation
par
comparaison
des
locaux
commerciaux
et
biens
divers.
Elle
donne
en
outre,
en
lieu
et
place
des
commissions
communales,
un
avis
sur
les
évaluations
foncières
des
locaux
visés
à
l’article
1498
proposées
par
l'administration
fiscale.
Seul
le conseil
communautaire
est
compétent
pour
proposer
les
personnes
amenées
à siéger
en
CIID.
Vu
la
délibération
n°2020-088
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
juin
2026
portant
création
de
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
;
Vu
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
en
date
du
1er
avril
2026,
il convient
de
proposer
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
une
nouvelle
liste
de
membres
composée :
+ Du
président
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
;
+ De
20
commissaires
titulaires
;
+ De
20
commissaires
suppléants
;
Le
Président :
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte ;
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260625-2026-089-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Les
commissaires
doivent
remplir
les
conditions
suivantes
:
+ Être
âgés
de
18
ans
au
moins
:
+ Être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l'union
européenne ;
* Jouir
de
leurs
droits
civils
;
+ Être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
l'EPCI
ou
des
communes
membres
;
+ Être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
:
+ Posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
Il est
précisé
qu'aux
termes
des
articles
1732
(b)
et
1753
du
code
général
des
impôts,
ne
peuvent
être
admises
à
participer
aux
travaux
de
la
commission
les
personnes
:
+ Qui,
à
l'occasion
de
fraudes
fiscales
ou
d’oppositions
au
contrôle
fiscal,
ont
fait
l’objet
d'une
condamnation,
prononcée
par
le tribunal,
à
l’une
des
peines
prévues
aux
articles
du
CGI
visés
par
l’article
1753
du
même
code
;
* Ayant
été
concernées
par
une
procédure
d'évaluation
d'office
prévue
à
l’article
L.74
du
livre
des
procédures
fiscales,
par
suite
d'opposition
à
contrôle
fiscal
du
fait
du
contribuable
ou
de
tiers.
Ces
derniers
contrôles
seront
réalisés
par
la
direction
régionale/départementale
des
finances
publiques
qui
peut
également,
sans
mise
en
demeure,
procéder
à
des
désignations
d'office
si
la
liste
fournie
par
la
collectivité
est
incomplète
ou
contient
des
personnes
ne
remplissant
pas
les
conditions
pour
être
désignées
commissaires.
En
cas
de
décès,
démission
ou
révocation
de
cinq
au
moins
des
membres
titulaires
de
la
commission,
il est
procédé
à
de
nouvelles
nominations
en
vue
de
les
remplacer.
Le
mandat
des
commissaires
ainsi
désignés
prend
fin
avec
celui
des
commissaires
choisis
lors
du
renouvellement
des
délégués
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
o
PROPOSE
la
liste
suivante
qui
sera
notifiée
à Madame
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
afin
de
lui
permettre
de
constituer
la
nouvelle
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Direct
(CIID)
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
pour
la
mandature
2026-2032 :
Liste
des
Commissaires
proposés
à
Date
de
Nom
Prénom
SISEAnER
Adresse
a 1:
276,
chemin
du
pont
vieux
87
260
PIERRE
ARAGONES
Céline
09/06/1973
BUFFIERE
”
54,
Impasse
du
Bâtiment
neuf
87
260
BABAUDOU
Philippe
26/09/1965
SAINTGENEST
SUR
ROSELLE
à
11,
La
Gabie
de
la
poule
87
380
CHATEAU
BARBOSA
Stéphane
22/07/1971
CHERVIX
BOUCHER
Annie
21/02/1957
12,
place
de
la
paix
87
SEULE
GERMAIN
LES
BOURDEAU
Robert
24/03/1964
36,
Le
Mas
la ribière
87
380
CHATEAU
CHERVIX
BROUSSOULOUX
Yvette |
05/09/1951
12,
Oziers
87
380
SAINT
VITTE
SUR
BRIANCE
BRUZAT
Ludovic
11/12/1970
52,
impasse
des
tilleuls
87
380
GLANGES
CADOT
Pierre
22/09/1956
26,
rue
Dupuytren
87
380
PIERRE
BUFFIERE
CANDAS
Claudine
12/10/1957
1,
rue
des
écoles
87
380
LA
PORCHERIE
CAVAILLAC
Véronique
25/04/1965
35,
route
nr“
97
799
MANRIAT
BOURG
Le
Président
: Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260625-2026-089-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 ,
369,
route
de
Cholus
Haut
87
380
SAINT
CELERIER
Hervé
11/10/1970
GERMAIN
LES
BELLES
CLOT
Jacqueline
14/08/1957
1,
Madéras
87
260
SAINT
HILAIRE
BONNEVAL
COUDERT
Marie-Claude
|
17/05/1953
3,
rue
du
Puy
Archer
87
380
LA
PORCHERIE
DE
ROLLAND
DE
:
|
BLOMAC
Olivier
09/07/1957
3,
Le
petit
château
87
260
VICQ
SUR
BREUILH
.
9,
allée
de
Bellevue
87
260
SAINT
HILAIRE
DEMAR-LAGE
Mireille
05/06/1954
BONNEVAL
FILIPI-GARRIDO
Mathieu
|
01/08/1995
13,
rue
Baudet
87
260
VICQ
SUR
BREUILH
FONTAINE
Françoise
|
24/05/1953
|
22: "48 Georges Guigouin
ÊT 880 CHATEAU
FRETILLE
Jean-Louis
08/08/1961
1
509,
route
de
la Vache
Orange
87
380
MEUZAC
GAGNANT
Ghislaine
|
24/08/1960 |
!15: impasse des pr
ours
385 MAGNRE
5,
domaine
de
Combas-La
croix
du
Theix
87
260
GERARDIN
Nicole
29/07/1953
VICQ
SUR
BREUILH
4,
Le
Peychaud
87
380
SAINT
VITTE
SUR
JUMEAU
Marcel
16/01/1947
BRIANCE
LACAUD
Florence
29/08/1967
726,
route
perlette-Villeneuve
87
380
MEUZAC
LAFOND
Jean
17/10/1965
373,
route
de
Duris
87
380
MAGNAC
BOURG
Tr
2
039,
route
des
Thiers-Le
Mazeau
87
380
LANSADE
Michèle
08/04/1962
MEUZAC
LAPEYRE
Philippe
14/05/1961
7,
La
Croix
87
380
MEUZAC
CACEIRAS GATE
11/07/1962
347, rue de Villemonteix 87 380 GLANGES
LE
POSTOLLEC
Patricia
13/03/1963
16,
rue
du
Collège
87
260
PIERRE
BUFFIERE
LEBON
Pascal
17/02/1972
2,
Le
Bourna
de
Ton
er 280
VICQ
SUR
LHOMME
LEOMENT
30/04/1957
4,
place
du
souvenir
87
260
SAINT
GENEST
SUR
Jacqueline
ROSELLE
6,
chemin
du
petit
Bellevue
87
260
SAINT
HILAIRE
MERIGOT
Bruno
13/12/1964
BONNEVAL
15,
route
de
La
Croix
87
260
SAINT
HILAIRE
MERIGOUS
Laurent
18/04/1956
BONNEVAL
MERIGOUX
Gérard
09/02/1953
2,
impasse
MB
de
Brenenare
e7
380
MAGNAC
.
12,
place
du
Bas
Château
87
260
PIERRE
PARRY
Damien
21/05/1988
BUFFIERE
PENICAUT
Sabine
31/01/1962
10,
L'enclose
87
380
CHATEAU-CHERVIX
ROUX
Sandrine
10/10/1970
52,
impasse
des
Tilleuls
87
380
GLANGES
;
4,
allée
des
chênes
87
260
SAINT
GENEST
SUR
SABY
Jérome
03/02/1979
ROSELLE
,
1,
Chassagnas
87
380
SAINT
VITTE
SUR
SOUMAGNAS
Régis
12/10/1962
BRIANCE
39,
avenue
de
la gare
87
380
SAINT
GERMAIN
TAXAIN
Patrick
17/05/1959
LES
BELLES
TELLIER
Sylvain
15/10/1967
3,
route
de
la
borne
40
87
380
LA
PORCHERIE
8,
rue
de
Gourgauderie
87
380
SAINT
GERMAIN
TOURNIEROUX
Bernard
10/03/1945
LES
BELLES
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
LA
PORCHERIE,
LE
25
JUIN
2026
Le
Secrétaire
de
séance :
Stéphane
PREVOST
€
à
Le
Président
de
la
Cornmunauté
de
Communes
: Marc
DITLECADET
{
———..
\
peût
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260625-2026-089-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026