Arrêté - ARRETE 2023 67 Droit de Preemption Urbain Situe Leva DIA 38076 23 10027

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Arrêté - ARRETE 2023 67 Droit de Preemption Urbain Situe Leva DIA 38076 23 10027 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Chapelle-de-la-Tour. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 67 Droit de Preemption Urbain Situe Leva DIA 38076 23 10027)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, (a. ARC

taChapelle — dela four —

COMMUNE DE

LA CHAPELLE DE LA TOUR

OBJET DATE

Exercice du droit de préemption urbain

N° 2023-67 Bien situé LEVA et 18/12/2023 appartenant à Monsieur BERNARDIN Ulrich

Le maire de LA CHAPELLE DE LA TOUR (Isère),

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1

et suivants, R.213-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2022 N°29 — 2022 du droit de préemption Urbain

Vu la déclaration d'intention d'aliéner N°°DIA 38076 23 10027 adressée par Maître DEFRADAS, notaire à LA TOUR DU PIN, représentant Monsieur BERNARDIN Ulrich, reçue en mairie le 16/10/2023 et concernant la vente au prix de 195 160,00€ (Cent quatre-vingt-quinze mille cent soixante euros) auxquels s'ajoutent les frais d'agence de 9 840,00 € (Neuf mille huit cent quarante euros) d'un bâtiment à usage d'habitation ainsi qu’une parcelle sur un terrain de 543,00 mètres

carrés sur laquelle est édifié cet immeuble, le tout situé lieudit LEVA 429 Rue Mathieu MARMONIER étant cadastré sous le numéro AC 256 - AC 257 - AC 248 - AC 253;

Vu l'estimation de France domaine reçu le 14/12/2023 ci-annexée ;

CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à posséder lesdites parcelles dans le cadre d’une réserve foncière.

En effet, la Commune est déjà propriétaire des parcelles AC 169 et AC 33, qui sont au nord de l'école maternelle et du gymnase, ces parcelles sont contiguës aux parcelles objet de la DIA N° 38076 23 10031 ce qui permet d'étendre la réserve foncière de la commune.

Les parcelles objet de la DIA n°38076 23 10027, sont entre celles de la DIA N° 38076 23 10031 et la rue Mathieu Marmonier, axe central du village. La préemption de ces parcelles permet d’avoir un autre accès par la rue Mathieu

Marmonier pour desservir le foncier communal.

Actuellement, la commune travaille avec un programmiste dans le cadre de projets de la création d'équipements technique/ sportif/ associatif/ intergénérationnel et de logements séniors ainsi qu'au réaménagement du gymnase.

Ces préemptions permettent d'agrandir le foncier communal pour : - les projets actuels

- des aménagements futurs potentiellement dus au nombre croissant d'enfants accueillis à l'école, - aménager la circulation modes doux etc … au cœur du village.

Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme,

DECIDE

Article 1er

Il'est décidé d'acquérir par voie de préemption le bien situé LEVA, 429 Rue Mathieu MARMONIER cadastré section AC 256 - AC 257 - AC 248 - AC 253 appartenant à Monsieur BERNARDIN Ulrich.

Article 2

La vente se fera au prix principal de 195 160,00€ (Cent quatre-vingt-quinze mille cent soixante euros) auxquels s'ajoutent les frais d'agence de 9 840,00 € (Neuf mille huit cent quarante euros), indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner, ce

prix étant conforme à l'estimation faite par France Domaine consultée.

Article 3

Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l'article R.213-12 du code de l'urbanisme.Article 4

Le règlement de la vente interviendra dans les six mois, à compter de la présente notification de la présente décision.

Article 5

Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à cet effet. La dépense résultant de cette

acquisition est inscrite au budget de la commune.

Article 6

Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait et décidé à LA CHAPELLE DE LA TOUR, le 18 décembre 2023

Acte rendu exécutoire par :

- dépôt en sous-préfecture le :

- affichage le :

- notification le :

Conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- date de sa réception en sous-préfecture de l'arrondissement de La Tour du Pin (Isère)

- date de sa publication et/ou notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir :

- à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité territoriale - à l'expiration d'un délai de deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai