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Déliberation - 2023 09 55 DÉCISION D'Acquérir un Bien Soumis au Droit de Préemption Urbain
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 55 DÉCISION D'Acquérir un Bien Soumis au Droit de Préemption Urbain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Date de convocation :
22/09/2023
Membres :
En exercice :
Présents : 13
Votants : 18
Pour : 0
Contre : 13
Abstention : 5
Fabienne DE LA ROCHE -
Carole MILLET - Vincent
COTTAZ - Fabrice GENTIL -
Alexandre PATTARD
Ne prend pas part
au vote : 0
19
Commune de
LA CHAPELLE DE LA TOUR
38110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept septembre à 20 h 13, le Conseil
Municipal de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la mairie, sous la
présidence du Maire, Mme Thérèse TISSERAND
Présents : Thérèse TISSERAND, Guillaume SAGNES, Catherine PINJON, Serge MEYRIEUX, Marie Agnès GAGNOUD, Carole MILLET, Elisabeth CAMOULES, Eric VANDERWEYEN, Fabienne DE LA ROCHE, Jean GALLIEN, Ludovic LOMBARD, Céline DUBOIS FOURNEL, Sylvain CHARLOT (arrivée à 20h16)
Absents — Représentés
Vincent COTTAZ qui a donné pouvoir à Catherine PINJON
Isabelle GARDIEN qui a donné pouvoir à Marie Agnès GAGNOUD
Alexandre PATTARD qui a donné pouvoir à Thérèse TISSERAND
Fabrice GENTIL qui a donné pouvoir à Carole MILLET
Véronique REGNAULT qui a donné pouvoir à Céline DUBOIS
FOURNEL
Absents — Excusés : Laurine LAVERGNE
Secrétaire de séance : Céline DUBOIS FOURNEL et Catherine PINJON
DELIBERATION N° 55 - 2023 : Décision d'acquérir un bien soumis au droit de préemption urbain
Mme le maire présente les principes du droit de préemption et le contexte de la DIA.
Le conseil municipal.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants,
R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération N°29-2022 du conseil municipal du 27 septembre 2022 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de L4 CHAPELLE DE LA TOUR,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n° 38076 — 23-10022 reçue le 07/08/2023, adressée par maître MION, notaire à LA TOUR DU PIN, en vue de la cession moyennant le
prix de 554 370.00 €. d'une propriété sise à la Chapelle de la Tour, cadastrée section AB25-AB101-
AB102, Caillite, d'une superficie totale de 00 ha 65 a 22 ca, appartenant à Monsieur Jacques CODINA, Conseil Municipal décide à la majorité de 13: CONTRE et 5: ABSTENTION des membres
présents et représentés :
DECIDE de ne pas acquérir par voie de préemption le bien situé à La Chapelle de la Tour cadastré section AB25-AB101-AB102, au Caillite, d'une superficie totale de 00 ha 65 a 22 ca, appartenant à Monsieur Jacques CODINA. Le prix de vente est de 554 370.00 € HT.
> AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Fait à La Chapelle de la Tour, 28/09/2023
Pour copie conforme.
Les secrétaires de séance
Céline DUBOIS FOURNEL et Catherine PINJON
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en Préfecture
Le 29/08/2023
- publication sur le site internet de la
mairie lachapelledelatourfr :
Le 29/03/2023