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Conseil Municipal - 2023 12 71 Acquisition de Biens PAR Droit de Preemption tampon
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 12 71 Acquisition de Biens PAR Droit de Preemption tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Commune de
LA CHAPELLE DE LA TOUR
38110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL1BERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du MERCREDI 06 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six décembre à 20 h 14, le Conseil Municipal
de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la mairie, sous la présidence
du Maire, Mme Thérèse TISSERAND
Présents Thérèse TISSERAND, Guillaume SAGNES, Catherine PINJON, Serge MEYRIEUX, Marie Agnès GAGNOUD, Fabrice GENTIL. Elisabeth CAMOULES, Eric VANDERWEYEN (arrivée à 20h37), Fabienne DE LA ROCHE, Jean GALLIEN, Céline DUBOIS FOURNEL, Sylvain CHARLOT (arrivée à 20h41), Véronique REGNAULT, Vincent COTTAZ (arrivée à 20h15), Alexandre PATTARD
Absents — Représentés
Carole MILLET qui a donné pouvoir à Marie-Agnès GAGNOUD
Isabelle GARDIEN qui a donné pouvoir à Thérèse TISSERAND
Ludovic LOMBARD qui a donné pouvoir à Céline DUBOIS-FOURNEL
Absents — Excusés :
Laurine LAVERGNE,
Secrétaire de séance :
Catherine PINJON et Céline DUBOIS FOURNEL
Date de convocation :
01/12/2023
Membres :
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part
au vote : 0
DELIBERATION N°71 - 2023 : ACQUISITION DE BIENS PAR DROIT DE PREEMPT1ON
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et
suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal du 27/09/2022, instituant un droit de préemption urbain
sur le territoire de la commune de la Chapelle de la Tour
Vu la 1ere déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n° 38076 23 10027
reçue le 16/10/2023, adressée par maître DEFRADAS Eric, notaire à la Tour du Pin, en vue de la cession moyennant le prix de 205 000.00 €, d'une propriété sise à La Chapelle de la Tour,
cadastrée section AC 248 — AC 253 — AC 256 — AC 257, 429 Rue Mathieu Marmonier, d'une superficie totale de Oha 05a 43ca, appartenant à Monsieur BERNARDIN Ulrich,
Vu la demande de visite formulée auprès du vendeur et qui a eu lieu le 05/12/2023 qui prolonge le délai du droit de préemption au 05/01/2024 ;
Vu la 2nde déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n° 38076 23 10031 reçue le 27/11/2023, adressée par maître MION Damien, notaire à la Tour du Pin, en vue de la
cession moyennant le prix de 82 000.00 €, d'une propriété sise à La Chapelle de la Tour, cadastrée section AC 249 — AC 251 — AC 255, 429 Rue Mathieu Marmonier, d'une superficie
totale de Oha 06a 02ca, appartenant à Monsieur BERNARDIN Ulrich,
CONSIDERANT QUE la saisine de France DOMAINE est obligatoire pour l'acquisition d'un bien
d'une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000€ et que cette visite a eu lieu le mardi 5 décembre 2023 pour la DIA N° 38076 23 10027 CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à posséder lesdites parcelles dans le cadre d'une réserve foncière.
En effet, la Commune est déjà propriétaire des parcelles AC 169 et AC 33, qui sont au nord de
l'école maternelle et du gymnase, ces parcelles sont contiguës aux parcelles objet de la DIA IV'
38076 23 10027 ce qui permet d'étendre la réserve foncière de la commune.
Les parcelles objet de la DIA n°38076 23 10031, sont entre celles de la DIA N° 38076 23
10027 et la rue Mathieu Marmonier, axe central du village. La préemption de ces parcelles permet d'avoir un autre accès par la rue Mathieu Marmonier pour desservir le foncier communal.
Actuellement, la commune travaille avec un programmiste dans le cadre de projets de la création
d'équipements technique/ sportif / associatif / intergénérationnel et de logements seniors ainsi
qu'au réaménagement du gymnase.
Ces préemptions permettent d'agrandir le foncier communal pour : - les projets actuels
- des aménagements futurs potentiellement dus au nombre croissant d'enfants accueillis à
l'école,
- aménager la circulation modes doux etc ... au cœur du village.
Après en avoir délibéré l'assemblée délibérante décide à l'unanimité :
4- D'autoriser l'acquisition des parcelles par droit de préemption :
• AC 248— AC 253 — AC 256 — AC 257 référence DIA 38076 23 10027 situées 429 Rue Mathieu Marmonier, appartenant à M BERNARDIN Ulrich pour un montant de
205 000,00 E, les frais d'acte sont à la charge de la Commune,
4- D'autoriser l'acquisition des parcelles par droit de préemption :
• AC 249 — AC 251 — AC 255 référence DIA N° 38076 23 10031, situées 429 Rue Mathieu Marmonier, appartenant à M BERNARDIN Ulrich pour un montant de 82
000,00 E, les frais d'acte sont à la charge de la Commune,
À- D'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l'acte ou les actes authentique(s)
de vente chez un notaire et tout autre document nécessaire à l'acquisition de ces parcelles.
Mme Le Maire,
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en Préfecture :
Le 1t/12/2023
- publication sur le site internet de la
mairie lachapelledelatour.fr :
Le t/12/2023
Fait à La Chapelle de la Tour, 07/12/2023
Pour copie conforme.
Les secrétaires de séance