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Déliberation - 22 16 16 avenant a la convention de delegation de maitre douvrage cdc habitat
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 22 16 16 avenant a la convention de delegation de maitre douvrage cdc habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221215-22-16-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/12/2022
VILLE DE Publication : 20/12/2022
COURDIMANCHEZ, 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
DÉLIBÉRATION N°22-16-16 : AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS DE LA
D
FERME CAVAN: AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRE
’OUVRAGEÀ CDC HABITAT SOCIAL |
Date de convocation : 9 décembre 2022
Date d'affichage : 9 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 28
Présents : 23
Votants : 27 — 28 pour le point n°7
L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Madame Sophie MATHARAN Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK
Etait absent excusé (présent au point n°7 voté en fin de séance) :
Didier DAGUE
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Lydia BUMENN, a été désignée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221215-22-16-16-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE ns
COURDIMANCHES TS
DÉLIBÉRATION N° 22-16-16: AMENAGEMENT DES
ESPACES EXTERIEURS DE LA FERME CAVAN -
AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE
MAITRISE D’OUVRAGE A CDC HABITAT SOCIAL
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L2422-12 qui dispose « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme »,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code
de la Commande Publique,
Vu la délibération N°19-36-10 et la signature de la convention de délégation de maitrise d'ouvrage par CDC HABITAT SOCIAL et la commune de Courdimanche en date du 24 février 2020,
Considérant que, les évolutions récentes du projet et réévaluation du coût d'opération en conséquence, mais également l'intégration des modalités de la rétrocession d’une partie de la parcelle HT n°495 à la fin des travaux, nécessitent la passation d’un avenant à la convention de délégation de la maitrise d'ouvrage,
Après avoir entendu l'exposé de Pascal CRAFFK et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, décide :
e D'approuver le projet d'aménagement des espaces extérieurs de la ferme Cavan, ci-annexé
° _ D’autoriser Madame la Maire à signer l'avenant à la convention de délégation de maitrise d'ouvrage à CDC Habitat Social ci-annexée,
e D'autoriser CDC HABITAT à déposer, pour le compte de la commune, toute demande de financement nécessaire à la réalisation du programme objet de la convention et avenant ci-annexés, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221215-22-16-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 20/12/2022
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 16 décembre 2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante: https://www.telerecours.fr).