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Arrêté - AM 2024 PM 065 Réglementation de la circulation des poids lourds sur le chemin de lOlivette
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 PM 065 Réglementation de la circulation des poids lourds sur le chemin de lOlivette)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
Ce)
on Mis en ligne le 19/03/2024 AM 2024 PM 065
ue Publié du 19/03/2024 au 19/05/2024 _ À
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS DE PLUS DE 3.5 TONNES SUR LE CHEMIN DE L’OLIVETTE
NOUS, Catherine SEGUIN, pour le Maire empêché de la Ville de Peymeinade ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-17 et L2213-1 et L2213-2 : VU le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411- 18, R 411-25 à R 411-28, R422-4 ;
VU linstruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie- signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDERANT qu’il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, d’assurer la sécurité et la tranquillité des usagers et de veiller à la sureté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques ;
CONSIDERANT que le tracé du Chemin de l’Olivette de part sa forte inclinaison et sa faible largeur rendent très difficile la manœuvrabilité et le croisement de deux véhicules ; CONSIDERANT qu’au regard des caractéristiques de la voie et en raison des nécessités de circulation et de sécurité, il convient de limiter le tonnage à 3.5 tonnes ;
ARRETONS
ARTICLE 1:
A compter de la date de signature du présent arrêté, la circulation des véhicules d’un poids total en charge supérieur à 3.5 tonnes est interdite sur le Chemin de l’Olivette.
ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules affectés au transport en commun, aux véhicules des services de secours, aux véhicules de collecte des ordures ménagères, aux véhicules des services publics, ainsi qu’aux véhicules titulaires d’une autorisation exceptionnelle de dérogation de tonnage délivrée par l’autorité territoriale.
ARTICLE 3 :
Les mesures édictées dans les articles qui précèdent feront l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière. AM 2024 PM 065
ARTICLE 4 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon les règlementations en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 18 mars 2024