Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2025 PM 105 Réglementation de la circulation de
Arrêté - AM 2024 PM 065 Réglementation de la circulation de
Arrêté - AM 2024 PM 127 Réglementation de la circulation de
Arrêté - AM 2024 PM 065 Réglementation de la circulation de
Arrêté - AM 2024 PM 127 Réglementation de la circulation de
Arrêté - AM 2023 PM 239 Régie des eaux réparation réseau ae
Arrêté - AM 2025 05 Circulation reglementee des poids lourd
Arrêté - AM 2025 PM 074 Portant dérogation de tonnage chemi
Arrêté - AM 2025 PM 074 Portant dérogation de tonnage chemi
Arrêté - AM 2025 PM 121 Regie des eaux branchement aep chem
Arrêté - AM 2025 PM 105 Reglementation de la circulation des poids lourds sur le chemin Moun Pantai
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 PM 105 Reglementation de la circulation des poids lourds sur le chemin Moun Pantai)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
Mis en ligne le 20/05/2025
“a 2 Publié du 20/05/2025 au 20/07/2025
= AM 2025 PM 105
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93,66.07.99
ARRETE
OBJET : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS DE PLUS DE 3.5 TONNES SUR LE CHEMIN MOUN PANTAÏ
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2213-1 et L2213-2 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411- 18, R411-25 à R411-28, R422-4 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie- signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, d’assurer la sécurité et la tranquillité des usagers et de veiller à la sureté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques ;
CONSIDERANT que le tracé du chemin Moun Pantaï de par sa forte inclinaison et sa faible largeur rendent très difficile la manœuvrabilité et le croisement de deux véhicules ;
CONSIDERANT qu’au regard des caractéristiques de la voie et en raison des nécessités de circulation et de sécurité, 1l convient de limiter le tonnage à 3.5 tonnes ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
La circulation des véhicules d’un poids total en charge supérieur à 3.5 tonnes est interdite sur le chemin Moun Pantaï.
ARTICLE 2 :
Cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules affectés au transport en commun, aux véhicules des services de secours, aux véhicules de collecte des ordures ménagères, aux véhicules des services publics, ainsi qu’aux véhicules titulaires d’une autorisation exceptionnelle de dérogation de tonnage délivrée par l’autorité territoriale.
ARTICLE 3 :
Les mesures édictées dans les articles qui précèdent feront l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière. AM 2025 PM 105
ARTICLE d :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon les règlementations en vigueur.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat, conformément aux L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, la Direction des Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX ÎI), soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyen » accessible par le site de téléprocédures : https://www.telerecours.fr/. S1 un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Signature numérique de Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Maire
Le 20/05/2025 11:19:32