Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2024 PM 127 Réglementation de la circulation de
Arrêté - AM 2024 PM 065 Réglementation de la circulation de
Arrêté - AM 2024 PM 065 Réglementation de la circulation de
Arrêté - AM 2025 PM 105 Réglementation de la circulation de
Arrêté - AM 2025 PM 105 Reglementation de la circulation de
Arrêté - AM 2022 PM 194 CTM enrobés chemin de la frayère
Arrêté - AM 2023 PM 240 GOTP raccordement EU chemin de la f
Arrêté - AM 2022 PM 194 CTM enrobés chemin de la frayère
Arrêté - AM 2023 PM 240 GOTP raccordement EU chemin de la f
Arrêté - AM 2022 PM 180 ORANGE NGE ouverture chambre chemin
Arrêté - AM 2024 PM 127 Réglementation de la circulation des poids lourds sur le chemin de la Frayère
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 PM 127 Réglementation de la circulation des poids lourds sur le chemin de la Frayère)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
É 4
er Mis en ligne le 12/06/2024 AM 2024 PM 127 ee Publié du 12/06/2024 au 12/08/2024 ü e
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS DE PLUS DE 3.5 TONNES SUR LE CHEMIN DE LA FRAYERE
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2213-1 et L2213-2 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-
18, R 411-25 à R 411-28, R422-4 ;
VU Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie- signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDERANT qu’il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, d’assurer la sécurité et la tranquillité des usagers et de veiller à la sureté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques ;
CONSIDERANT que le tracé du Chemin de la Frayère de par sa faible largeur rendent très difficile la manœuvrabilité et le croisement de deux véhicules ;
CONSIDERANT qu’au regard des caractéristiques de la voie et en raison des nécessités de circulation et de sécurité, il convient de limiter le tonnage à 3.5 tonnes ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’arrêté municipal n° 50/2002/PM réglementant la circulation des véhicules poids lourds sur le Chemin de la Frayère est abrogé.
ARTICLE 2 :
A compter de la date de signature du présent arrêté, la circulation des véhicules d’un poids total en charge supérieur à 3.5 tonnes est interdite sur le Chemin de la Frayère.
ARTICLE 3 :
Cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules affectés au transport en commun, aux véhicules des services de secours, aux véhicules de collecte des ordures ménagères, aux véhicules des services publics, ainsi qu’aux véhicules titulaires d’une autorisation exceptionnelle de dérogation de tonnage délivrée par l’autorité territoriale. AM 2024 PM 127
ARTICLE 4 :
Les mesures édictées dans les articles qui précèdent feront l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon les règlementations en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 7 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 11 juin 2024 Le Maire,
FANCHINE US
AA