unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2023 12 13

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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2023 12 13 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2023 12 13)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Réunion du Conseil Communautaire

PROCÈS-VERBAL

Séance du 13 décembre 2023

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-trois, le treize décembre, se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 7 décembre 2023

Nombre de

Membres en

exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Christine BUCHARLES, Sylvie JOUAULT, Rachel

ROBLES et Gisèle TRIPOZ

Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Yves

BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François GAUDIN,

Éric GRANGER, Jean-Charles MOGENET Gilles PEGUET, André POLLET-

VILLARD et Rénald VAN CORTENBOSCH,

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Monique LAPERROUSAZ, a donné pouvoir à M. BRUNOT

Madame Elise MOGEON, a donné pourvoir à M. GAUDIN

Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à M. CATHELINEAU

Monsieur Simon BEERENS-BETTEX, a donné pouvoir à Mme ANDRES

Monsieur Martin GIRAT, a donné pouvoir à M. BOUVET

Monsieur Joël VAUDEY, a donné pouvoir à Mme JOUAULT

Étaient absents non représentés :

Madame Sophie CURDY

Madame Marise FAREZ

Madame Sarah JIRO

Monsieur Alain CONSTANTIN

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Secrétaire de séance : Monsieur Cyril CATHELINEAU

Le quorum est atteint.

Nombre de

Membres

présents : 17

Nombres de

suffrages

exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h432

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont annoncés.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 15 novembre 2023 (Annexe 1)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 15 novembre dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 15 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

2. Désignation du secrétaire de séance

Cyril CATHELINEAU est désigné secrétaire de séance

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président

Conformément à la délibération n° 2021-065 du Conseil Communautaire du 6 octobre 2021 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décision n° 2023-118 du 07/11/2023 - Télétransmise le 14/11/2023

Objet : Etude de faisabilité installation panneaux photovoltaïques déchèterie

Prestataire : SYANE

Montant : 890,19 € TTC

Décision n° 2023-119 du 07/11/2023 - Télétransmise le 14/11/2023

Objet : Participation au Salon du Tourisme et des voyages de Colmar

Prestataire : COLMAR EXPO

Montant : 5 500 € HT

Décision n° 2023-120 du 07/11/2023 - Télétransmise le 14/11/2023

Objet : Versement d’une subvention d’investissement

Bénéficiaire : Association Praz de Lys Sommand Tourisme

Montant : 19 609,71 € TTC

Décision n° 2023-121 du 13/11/2023 - Télétransmise le 14/112023

Objet : Marché d’assurance relatif à l’assurance des véhicules à moteur – Avenant n° 3 Prestataire : SMACL

Montant : - 1 614,81 € HT soit – 1 660,34 € TTC

Décision n° 2023-122 du 13/11/2023 - Télétransmise le 14/11/2023

Objet : Marché public relatif à la réalisation d’un schéma directeur de randonnée pédestre, VTT et équestre Attribution du marché n° 2023/19

Bénéficiaire : ATELIER 963

Montant : 19 850 € HT soit 23 820 € TTC

Décision n° 2023-123 du 16/11/2023 - Télétransmise le 16/11/2023

Objet : Renouvellement de la Convention d’objectif avec l’Association Radio Giffre – 2023/2025 Bénéficiaire : RADIO GIFFRE

Montant : 15 000,00 € / an, soit 45 000€3

Décision n° 2023-124 du 14/11/2023 - Télétransmise le 16/11/2023

Objet : Participation au Salon du Randonneur mars 2024 à Lyon

Bénéficiaire : EXPOCINQ

Montant : 4 160,00 € HT

Décision n° 2023-125 du 15/11/2023 - Télétransmise le 16/11/2023

Objet : Marché 2023/20 MO relative aux travaux effectués sur le site de la Gendarmerie de Samoëns Bénéficiaire : CABINET ROBERT THEVENET SARL

Montant : 35 000,00 € HT – soit 42 000,00 € TTC

Décision n° 2023-126 du 16/11/2023 - Télétransmise le 21/11/2023

Objet : Convention avec l’éco organisme de la Filière Textile d’habillement, Linge de maison et Chaussures Bénéficiaire : RE_FASHION

Décision n° 2023-127 du 16/11/2023 - Télétransmise le 21/11/2023

Objet : Marché 2021-FCS-01 relatif à la fourniture pour les bornes tactiles – Avenant n° 2 ajout de prix au BPU Montant : 345,00 € HT soit 414,00 € TTC

Décision n° 2023-128 du 16/11/2023 - Télétransmise le 21/11/2023

Objet : Annule et remplace la décision 2023-098 – Base Vie – Lot chauffage – devis revu à la baisse Bénéficiaire : AB ENERGIES

Montant : 9 126,66 € HT

Décision n° 2023-129 du 20/11/2023 - Télétransmise le 21/11/2023

Objet : Achat véhicule : rachat du Kangoo Express GD soumis au contrat de leasing Bénéficiaire : LEASE PLAN

Montant : 16 500,00 € TTC

Décision n° 2023-130 du 20/11/2023 - Télétransmise le 28/11/2023

Objet : Remplacement du compresseur du bassin anti-incendie de la déchèterie

Bénéficiaire : AQUALIANS SAS

Montant : 1 952,00 € HT soit 2 342,20 € TTC

Décision n° 2023-131 du 20/11/2023 - Télétransmise le 21/11/2023

Objet : Fourniture d’habillages type bois pour les conteneurs semi-enterrés

Bénéficiaire : SULO FRANCE

Montant : 4 800,00 € HT soit 5 760,00 € TTC

Décision n° 2023-132 du 23/11/2023 - Télétransmise le 28/11/2023

Objet : Accompagnement pour la concertation sur la définition d’une nouvelle gouvernance Touristique Bénéficiaire : TGM

Montant : 4 040,00 € TTC

Décision n° 2023-133 du 23/11/2023 - Télétransmise le 28/11/2023

Objet : Projet de migration de serveur : audit, définition du besoin et rédaction du cahier des charges Bénéficiaire : COVATEAM

Montant : 10 925,00 € HT

Décision n° 2023-134 du 27/11/2023 - Télétransmise le 28/11/2023

Objet : Etude géotechnique G1PGC – Construction du bâtiment Enfance Jeunesse - Taninges Bénéficiaire : BETECH

Montant : 3 600,00 € TTC

Décision n° 2023-135 du 27/11/2023 - Télétransmise le 28/11/2023

Objet : Convention de transfert de gestion amiable – Base Vie Samoëns

Bénéficiaire : Samoëns4

Décision n° 2023-136 du 28/11/2023 - Télétransmise le 05/12/2023

Objet : Convention de mise à disposition d’un animateur jeunes à la commune de Taninges Bénéficiaire : Taninges

Montant estimé : 7 330 €

Décision n° 2023-137 du 29/11/2023 - Télétransmise le 05/12/2023

Objet : Convention de groupement de commandes relatif à l’animation en forêt privée Bénéficiaire : 2CCAM-CCMG

Montant : 3 200 €/an, soit 6 400 € pour 2 ans

Décision n° 2023-138 du 04/12/2023 - Télétransmise le 05/12/2023

Objet : Maîtrise d’œuvre travaux de semi-enterrés

Bénéficiaire : CABINET MERLIN

Montant : 4 600 € HT

Décision n° 2023-139 du 06/12/2023 - Télétransmise le 06/12/2023

Objet : Achat véhicule : rachat du véhicule Trafic Combi soumis au contrat de leasing Bénéficiaire : LEASE PLAN

Montant : 31 900 € TTC

Décision n° 2023-140 du 06/12/2023 - Télétransmise le 06/12/2023

Objet : Achat véhicule : rachat du véhicule Trafic L2H1 soumis au contrat de leasing Bénéficiaire : LEASE PLAN

Montant : 24 500 € TTC

Le Conseil Communautaire prend acte des présentes décisions.

(19h54 – Arrivée de M. POLLET-VILLARD)

BUDGET – FINANCES

4. Approbation de l’évaluation libre de l’attribution de compensation – Évaluation des transferts de charges liées au transfert des compétences vélo descendant et pilotage de l’Opération Grand Site du Fer-à-Cheval (DEL2023_085)

VU l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 10 octobre 2017,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 24 septembre 2019,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 13 octobre 2022,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 26 septembre 2023,

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées s’est réunie le 26 septembre 2023 pour procéder à l’évaluation des charges transférées aux compétences suivantes :

- Restitution aux communes au 1er janvier 2023 de la compétence vélo descendant - Transfert de la compétence Opération Grand Site du Fer-à-Cheval de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval à la CCMG

Au terme de ses travaux, la CLECT a été amenée à proposer une évaluation libre de l’attribution de compensation au titre du transfert de ces compétences. Cette évaluation dérogatoire prévoit les éléments suivants pour chacune des compétences transférées :5

Opération Grand Site du Fer-à-Cheval

Il s’agit d’une compétence exercée antérieurement par un syndicat, le Syndicat Mixte du Grand Site du Fer-à-Cheval, dissout le 4 avril 2023 et donc transférée depuis cette date à la CCMG. Le pilotage et l’animation du Grand Site était financé essentiellement par la commune de Sixt-Fer-à-Cheval et le Département.

Dès lors, la contribution budgétaire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, seule commune membre qui participait au financement de ce syndicat, représente la seule charge évaluable par la CLECT au moment où cette compétence est transférée à la CCMG. Le montant de la contribution budgétaire de Sixt-Fer-à-Cheval au SMGS était de 50 000 € en 2022 pour la participation au financement d’un poste à temps plein.

Cependant, à la reprise de la compétence par la CCMG, le temps de travail dédié au Grand Site a été réduit et correspond à présent à un mi-temps pour les missions de pilotage/animation du dispositif, stratégie et suivi du programme d’actions, à l’exclusion des autres missions (animation évènementielle, suivi de chantiers, suivi de gestion, accueil sur site…) qui ont été conservées par la commune. Aussi, la CLECT a proposé de prendre en compte cette évolution et de retenir une évaluation dérogatoire des charges transférées en se basant sur le prorata du temps de travail dédié à l’animation du Grand Site.

Vélo descendant

Il s’agit de la compétence, restituée aux communes membres, relative à la création, l’aménagement et l’entretien des pistes de VTT descendant accessibles gravitairement depuis les remontées mécaniques. Sont concernées les communes de Morillon et de Samoëns.

L’évaluation proposée par la CLECT a été calculée selon les principes suivants :

- En fonctionnement : la moyenne sur 3 ans (2020-2022) du coût d’intervention des agents du Service Sentiers, réparti selon le kilométrage de pistes sur chacune des deux communes concernées et les dépenses moyennes de 2022 à 2022 pour les équipements et le balisage

- En investissement : le montant moyen sur 3 ans (2020-2022) du chapitre 21 (immobilisations corporelles), réparti selon le kilométrage de piste par commune

Au terme de cette proposition d’évaluation libre d’attribution de compensation, le montant des charges transférées est le suivant :

Cette évaluation libre de l’attribution de compensation doit faire l’objet d’une approbation par les conseils municipaux des communes membres et par les 2/3 du Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’évaluation libre de l’attribution de compensation

- D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Commune OGS Vélo descendant Fonct° Vélo descendant Invest.

Châtillon/Cluses 0,00 € 0,00 € 0,00 €

La Rivière-Enverse 0,00 € 0,00 € 0,00 € Mieussy 0,00 € 0,00 € 0,00 € Morillon 0,00 € 14 939,38 € 3 109,38 € Samoëns 0,00 € 29 886,81 € 5 292,08 € Sixt-FAC 25 000,00 € 0,00 € 0,00 € Taninges 0,00 € 0,00 € 0,00 € Verchaix 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 25 000,00 € 44 826,19 € 8 401,46 €6

5. Approbation du montant définitif des attributions de compensation (DEL2023_086)

VU la loin°2015-931 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35,

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 10 octobre 2017,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 24 septembre 2019,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 25 novembre 2019,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 13 octobre 2022,

VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges en date du 26 septembre 2023,

VU la délibération n°2016-81 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2016 approuvant une révision libre des montant des attributions de compensation, révision approuvée par les communes membres,

VU la délibération n°2017-103 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2017 approuvant le montant définitif des attributions de compensation,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2019, approuvant l’évaluation libre des transferts de charges de la MSAP,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 mars 2020, approuvant l’évaluation libre des transferts de charges de la promotion du tourisme,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 mars 2020, approuvant le montant définitif des attributions de compensation,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020, approuvant le montant définitif de l’attribution de compensation pour la commune de Morillon,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022, approuvant l’évaluation libre des transferts de charges liées au transfert de compétences exercées par le Syndicat Intercommunal du Haut Giffre, dissout le 31 décembre 2021,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022, approuvant le montant définitif de l’attribution de compensation,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2023, approuvant l’évaluation libre des transferts de charges liées aux compétences vélo descendant et pilotage de l’Opération Grand Site du Fer-à-Cheval,

VU la délibération du Conseil Municipal de Châtillon-sur-Cluses en date du 19 octobre 2023, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées aux compétences vélo descendant et pilotage de l’Opération Grand Site du Fer-à-Cheval,

VU la délibération du Conseil Municipal de Morillon en date du 19 octobre 2023, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées aux compétences vélo descendant et pilotage de l’Opération Grand Site du Fer-à-Cheval,

VU la délibération du Conseil Municipal de Taninges en date du 19 octobre 2023, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées aux compétences vélo descendant et pilotage de l’Opération Grand Site du Fer-à-Cheval,

VU la délibération du Conseil Municipal de Verchaix en date du 2 novembre 2023, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées aux compétences vélo descendant et pilotage de l’Opération Grand Site du Fer-à-Cheval,7

VU la délibération du Conseil Municipal de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 6 novembre 2023, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées aux compétences vélo descendant et pilotage de l’Opération Grand Site du Fer-à-Cheval,

VU la délibération du Conseil Municipal de Samoëns en date du 6 novembre 2023, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées aux compétences vélo descendant et pilotage de l’Opération Grand Site du Fer-à-Cheval,

VU la délibération du Conseil Municipal de Mieussy en date du 9 novembre 2023, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées aux compétences vélo descendant et pilotage de l’Opération Grand Site du Fer-à-Cheval,

VU la délibération du Conseil Municipal de La Rivière-Enverse en date du 9 novembre 2023, approuvant l’évaluation des transferts de charges liées aux compétences vélo descendant et pilotage de l’Opération Grand Site du Fer-à-Cheval,

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la Communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation qui doit être recalculée lors de chaque transfert de charge.

Deux nouvelles compétences ont fait l’objet d’un transfert :

- La restitution aux communes au 1er janvier 2023 de la compétence vélo descendant - Le transfert de la compétence Opération Grand Site du Fer-à-Cheval de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval à la CCMG

La Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a donc établi et voté un nouveau rapport le 26 septembre 2023 qui a été approuvé à l’unanimité de ses membres. Le rapport a également été approuvé à l’unanimité des conseils municipaux des huit communes membres de la CCMG.

Compte tenu de ces éléments, les attributions de compensation initialement fixées sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensations définitives suivantes :

COMMUNE MONTANT AC 2022 MONTANT AC REVISÉE

Châtillon-sur-Cluses 158 833,95 € 158 833,95 €

La Rivière-Enverse 21 960,10 € 21 960,10 €

Mieussy 53 184,46 € 53 184,46 €

Morillon -202 706,37 € -184 657,61 €

Samoëns 1 056 555,69 € 1 091 734,58 €

Sixt-Fer-à-Cheval -69 640,32 € -94 640,32 €

Taninges 313 021,16 € 313 021,16 €

Verchaix 13 599,37 € 13 599,37 €

TOTAL 1 344 808,04 € 1 373 035,69 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ARRÊTER le montant des attributions de compensation définitives telle que présentée dans le tableau ci- dessous :

COMMUNE MONTANT AC DÉFINITIVES

Châtillon-sur-Cluses 158 833,95 €

La Rivière-Enverse 21 960,10 €

Mieussy 53 184,46 €

Morillon -184 657,61 €

Samoëns 1 091 734,58 €

Sixt-Fer-à-Cheval -94 640,32 €

Taninges 313 021,16 €

Verchaix 13 599,37 €

TOTAL 1 373 035,69 €

- D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération8

6. Budget annexe Navettes saisonnières – Affectation du résultat (DEL2023_087)

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre (SIMG),

VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,

VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,

VU la délibération du SIMG en date du 15 mars 2022 approuvant la dissolution du budget annexe « cartes d’hôtes » et l’intégration des résultats de clôture au budget principal du SIMG,

VU la délibération n°2023_033 en date du 5 avril 2023 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé l’affectation des résultats du compte administratif du Budget annexe Navettes saisonnières 2022,

VU la délibération n°2023_041 en date du 5 avril 2023 par laquelle le Conseil Communautaire a adopté le budget annexe Navettes saisonnières 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité d’intégrer les résultats 2021 du budget annexe « cartes d’hôtes » du SIMG, dissous au 15 mars 2022, au Budget Annexe Navettes saisonnières de la CCMG, et donc de modifier l’affectation du résultat en conséquence,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : une abstention (M. BEERENS-BETTEX) et 21 voix pour, DÉCIDE :

- D’AFFECTER les résultats du compte administratif du Budget annexe Navettes saisonnières 2022 comme suit :9

(20h03 – Arrivée de M. FORESTIER)

7. Décision modificative n°1 au Budget annexe des navettes saisonnières (DEL2023_088)

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2023_041 en date du 5 avril 2023 par laquelle le Conseil Communautaire a adopté le budget annexe Navettes saisonnières 2023,

VU la délibération n°2023_087 en date du 13 décembre 2023 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé l’affectation des résultats du compte administratif du Budget annexe Navettes saisonnières 2022,

CONSIDÉRANT la dissolution du budget carte d’hôte du SIMG, son excédent de 128 283.57€ toutes sections confondues, et la reprise du service de navettes saisonnières par la CCMG,

CONSIDÉRANT la nécessité d’intégrer les excédents en fonctionnement et en investissement du budget carte d’hôte du SIMG au budget annexe Navettes saisonnières de la CCMG,

CONSIDÉRANT la réévaluation des frais de personnel affectés à ce budget, ainsi que les travaux d’abris bus non réalisés à ce jour pour lesquels aucune subvention ne sera par conséquent versée, ni participation des communes demandée,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : une abstention (M. BEERENS-BETTEX) et 22 voix pour, DÉCIDE :

- D’APPROUVER la décision modification n°1 au Budget Annexe des Navettes Saisonnières telle que proposée ci-dessous :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice précédé du signe - (déficit) 72 856,69 €

B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du CA - précédé du signe - (déficit) 36 135,96 €

C Résultat à affecter = A + B (si C négatif, report du déficite ligne 002) 108 992,65 €

Solde d'exécution d'investissement 81 122,15 €

D 001 (besoin de financement) 0,00 €

R 001 (excédent de financement) 81 122,15 €

Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €

Besoin de financement 0,00 €

Excédent de financement 0,00 €

F Excédent de financement (= D + E) 81 122,15 €

AFFECTATION (= C = G + H) 108 992,65 €

G 1) Affectation en réserve R 1068 en investissement Au minimum couverture du besoin de financement (F) 0,00 €

H 2) Report en fontionnement R 002 108 992,65 €

Déficit reporté D 002 0,00 €

E

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022

D10

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

012 – Charges de personnel

6215 – Personnel affecté par la collectivité de

rattachement

1 992,65 €

Recettes

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

002 – Excédent de fonctionnement 1 992,65 €

INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

001 – Déficit d’investissement reporté 11 025,46 € 21 – Immobilisations corporelles

2151 – Installations complexes spécialisées 41 747,61 €

Recettes

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits déjà alloués

001 – Excédent d’investissement reporté 81 122,15 €

1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé 11 025,46 € 13 – Subventions d’investissement

1312 – Régions 23 000 € 13 – Subventions d’investissement

1315 – Groupements de collectivités 16 374,54 €

8. Approbation de la modification du règlement de facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (DEL2023_089) (Annexe 2)

VU les articles L 2333-76 et L 2333-79 du Code général des collectivités territoriales,

VU le règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères approuvé par délibération n°2021- 091 en date du 15 décembre 2021, et les délibérations antérieures annuelles,

CONSIDÉRANT la modification des articles n°3, 4, 5, 7, 10 et du glossaire du règlement de facturation relatif à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

CONSIDÉRANT le règlement modifié et annexé à la présente délibération,

CONSIDÉRANT l’avis des Commissions 1 et 2 du 14 novembre 2023,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : une abstention (M. GIRAT), une voix contre (M. BEERENS-BETTEX) et 21 voix pour, DÉCIDE :

- D’APPROUVER les modifications du règlement de facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération,11

9. Approbation des tarifs REOM – Année 2024 (DEL2023_090)

VU les articles L 2333-76 et L 2333-79 du Code général des collectivités territoriales,

VU le règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères approuvé par délibération n°2023- 089 en date du 13 décembre 2023,

CONSIDÉRANT la situation budgétaire prévisionnelle et l’avis favorable des Commission n°1 « Finances » et n°2 « Gestion des Déchets » en date du 14 novembre 2023,

CONSIDÉRANT l’avis des Commissions 1 et 2 du 14 novembre 2023,

Les propositions de tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024 sont les suivantes :

Catégories de redevables Unité Propositions 2024 (€)

Résidence principale par logement 178

Résidence secondaire par logement 178

Tarif réduit résidence principale occupée par personne seule par logement 91

Meublé de tourisme par logement 180

Gîtes Par logement 180

Hôtel par chambre 35

Chambre d'hôtes par chambre 31

Résidence de tourisme par logement 180

Village de vacances (capacité d’accueil inférieure à 700 lits) par chambre 35

Village de vacances (capacité d’accueil supérieure à 700 lits) forfait global 48947

Centre de vacances par chambre 35

Refuge par lit 17

Camping

par emplacement de

tente

20

Par mobil-home 40

Catégorie professionnelle 1 - Petit producteur majoré par catégorie 544

Catégorie professionnelle 2 – Petit producteur de base par catégorie 272

Catégorie professionnelle 3 – Petit producteur minoré par catégorie 180

Catégorie professionnelle 4 – Gros producteur majoré par catégorie 5793

Catégorie professionnelle 5 – Gros producteurs de base par catégorie 2715

Catégorie professionnelle 6 – Gros producteur minoré par catégorie 1449

Catégorie professionnelle 7 – Micro-producteur Par catégorie 45

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : une abstention (M. GIRAT), une voix contre (M. BEERENS-BETTEX) et 21 voix pour, DÉCIDE :

- D’AJOUTER les tarifs :

o Gîtes : 180,00€

o Camping :

▪ Par emplacement : 20,00 €

▪ Par mobil-home : 40,00 €

o Catégorie professionnelle 7 : micro-producteur : 45,00€

- DE RECONDUIRE tous les autres tarifs pour l’année 2024 tel que présentés dans le tableau ci-dessus12

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

10. Approbation de l’adhésion de la CCMG au contrat de prévoyance du Centre de Gestion de la Haute- Savoie (DEL2023_091)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération°2019-03-26 du 11 juillet 2019 du conseil d’administration du CDG74 portant attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire au groupement conjoint VYV/MNT/MGEN,

VU la convention de participation prévoyance signée entre le CDG74 et le groupement conjoint VYV/MNT/MGEN pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2020,

VU l’avis favorable du comité technique en date du 23 novembre 2023 sur ce projet de délibération,

CONSIDERANT la fin du contrat de prévoyance actuel, sous forme de marché public passé par la CCMG avec la MNT au 31 décembre 2023

CONSIDERANT que le CDG74 propose aux collectivités adhérentes une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation.

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d’application publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation.

À la suite de la parution de ce décret, le CDG74 avait mis en place à destination des collectivités et établissements qui le souhaitaient, deux conventions de participation qui arrivent à échéance au 31 décembre 2019.

Par délibération n°2018-04-45 du 18 octobre 2018, le CDG74 a engagé le renouvellement de ces deux conventions de participation. Dans ce cadre, le CDG74 a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence pour le compte des collectivités et établissements lui ayant donné mandat. Cette procédure a fait émerger des offres au meilleur rapport qualité prix garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.

Par délibération n°2019-03-26 du 11 juillet 2019, le conseil d’administration du CDG74 a attribué une convention de participation au groupement conjoint VYV/MNT/MGEN pour le risque « prévoyance » dont la durée est de 6 ans.

Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération et après signature d’une convention avec le CDG74.

Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents de la convention de participation portée par le CDG74 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque «13

prévoyance » aux conditions conclues.

La convention que les collectivités et établissements de Haute-Savoie doivent signer avec le CDG74 pour adhérer règle les obligations des parties pendant la durée d’exécution des conventions.

Enfin, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

A ce titre, une délibération du Conseil Communautaire a fixé le montant de la participation financière de la collectivité à 10 euros par agent et par mois pour le risque Prévoyance.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ADHERER à la convention de participation telle que mise en œuvre par le CDG74, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à la date de fin du contrat et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci, - DE VERSER mensuellement la participation financière fixée à l’article 2 :

o aux agents titulaires et stagiaires de la collectivité, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

o aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, employés de manière continue depuis au moins 6 mois qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG74. - D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- D’INSCRIRE au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.

11. Approbation du recrutement conjoint d’un adjoint technique au Service Sentiers/Service Nordique par la CCMG et le SIVHG et création d’un poste à temps non-complet (DEL2023_092)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

VU le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la Fonction Publique Territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

VU les compétences et statuts du SIVHG et de la CCMG,

VU la délibération du SIVHG en date du 12 Janvier 2023 pour la création d’un nouveau poste de titulaire,

CONSIDÉRANT que conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, dans la perspective de recrutements nouveaux ou à venir,

CONSIDERANT qu’à ce jour les personnels titulaires du SIVHG travaillent 7 mois hiver pour le nordique/5 mois été pour les sentiers, et que dans la nouvelle convention qui s’appliquera le 1er janvier 2024, les 4 agents techniques travailleront ainsi : 2 agents sur 6 mois hiver pour le nordique / 6 mois été, 2 agents sur 7 mois hiver /5 mois été,

CONSIDERANT la volonté exprimée par le SIVHG de créer un 4ème poste d’adjoint technique titulaire en lieu et place des 2 postes saisonniers (1 poste saisonnier été-randonnée/CCMG et 1 poste saisonnier hiver-nordique/SIVHG) pour14

exercer les missions en dehors des deux périodes saisonnières (dé-balisages et démontages pré-hivernaux.),

CONSIDERANT la répartition suivante du temps de travail de l’agent, a temps complets, dans chaque structure : • Temps SIVHG du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre inclus • Temps CCMG du 1er mai au 31 octobre inclus,

CONSIDERANT, la situation d’emploi sur l’année de cet agent sur deux collectivités, dont la CCMG,

CONSIDERANT qu’il n’est pas possible de mettre à disposition un agent pendant sa période de stage d’un an,

CONSIDERANT la préconisation du CDG74 de proposer une solution pour qu’un recrutement pour titularisation puisse se faire dans une telle situation d’embauche sur deux collectivités : il s’agit du recrutement d’un agent intercommunal avec annualisation de son temps de travail :

CONSIDERANT l’accord de principe sur le montage d’un tel recrutement permettant la titularisation sur une année complète entre M. Alain BARBIER, président du SIVHG et Monsieur Joël VAUDEY, Président de la commission en charge des Ressources Humaines à la CCMG.

Il est proposé que le SIVHG et la CCMG recrutent chacune un seul et même agent, qui sera nommé stagiaire à la même date dans chaque collectivité, sur des postes à temps non complet (TNC), avec un temps de travail annualisé.

Une même annonce, commune, sera publiée par chacune des collectivités, en même temps. Les conditions d’embauche dont le salaire seront validées conjointement. L’entretien sera également réalisé en présence des deux collectivités.

Par conséquence il est proposé de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet à 50%, annualisé sur 6 mois de mai à octobre (CCMG).

Pour ce faire, le Président du SIVHG met également à l’ordre du jour de sa réunion de Conseil de décembre, la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à 50%, annualisé sur 6 mois de janvier à avril et de novembre à décembre.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : une abstention (M. BEERENS-BETTEX) et 22 voix pour, DÉCIDE :

- DE CRÉER sur le Budget Principal, un emploi permanent à temps non-complet d’adjoint technique (catégorie C) à 50%, annualisé sur 6 mois de mai à octobre.

- DE COMPLETER en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de la collectivité

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent ainsi nommé stagiaire et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2024 de la collectivité

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision - DE CHARGER le Président de lancer le recrutement, en même temps que le recrutement complémentaire sera lancé par le SIVHG selon les modalités décrites ci-avant

12. Approbation de l’adhésion de la CCMG à la convention relative au Plan de Corps de Rue Simplifiée (PCRS) du Syane (DEL2023_093) (Annexe 3)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16,

VU le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution entré en application au 1er juillet 2012,

CONSIDERANT que la réforme « Anti-endommagement des réseaux » portée par le décret n° 2011-1241 impose aux gestionnaires de réseaux sensibles et non sensibles, d’identifier et de cartographier précisément leurs réseaux et de répondre aux déclarations de travaux à proximité de réseaux dites DT-DICT en superposant leurs réseaux sur un fond de plan réalisé et mis à jour selon le format d’échange PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) établi par le CNIG (Conseil15

national de l’information géolocalisée),

CONSIDERANT qu’un protocole d’accord a été signé le 24 juin 2015 entre le CNIG, l’IGN, les associations représentant les collectivités (AMF, AdCF, ARF), l’AFIGEO, la FNCCR, l’Ordre des géomètres experts, ENEDIS et GRDF, qui prévoit qu’une Autorité Publique Locale Compétente à l’échelon le plus approprié soit chargée de réaliser, gérer et de coordonner le PCRS,

CONSIDERANT que le SYANE assure le rôle d’Autorité Publique Locale Compétente pour la constitution et le suivi du PCRS de la Haute Savoie et qu’il sera appuyé sur cette mission par la Régie de Gestion des Données Savoie Mont Blanc pour son expertise technique,

CONSIDERANT les dispositions de la convention jointe en annexe qui a pour objet de définir les modalités juridiques, techniques et financières mutualisées pour l’élaboration, l’utilisation, l’accès aux données et la mise à jour d’un fond de plan commun à très grande échelle selon le standard PCRS sur le territoire de la Haute-Savoie,

CONSIDERANT l’intérêt de disposer des données PCRS pour répondre notamment aux DT-DICT et de détenir des fonds précis afin de superposer les données cartographiques de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre et de pouvoir également les mettre à disposition des communes du territoire,

CONSIDERANT que l’utilisation du fond de plan établi et mis à jour par l’APLC au format PCRS doit se faire dès qu’il est disponible, et au plus tard le 1er janvier 2026,

CONSIDERANT que la participation financière de la CCMG au titre du PCRS représente 2,571% du financement global dans la répartition des participations financières entre les gestionnaires de réseaux et s’élève à 54 575 € pour 4 ans,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les dispositions de la convention jointe en annexe,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention et le charge des différentes formalités à accomplir.

MOBILITÉ

13. Approbation de l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence et de financement par la Région Auvergne Rhône-Alpes pour l’aménagement d’une base vie par la CCMG à la Gare routière de Samoëns (DEL2023_094) (Annexe 4)

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU la loi LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités,

VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes,

VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA,

VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,

VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,16

VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre,

VU la délibération n°2021-088 en date du 15 décembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne-Rhône- Alpes

VU la délibération n°CP-2022-09 / 02-9-6897 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 30 septembre 2022 portant approbation de l’avenant à la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

VU la délibération n°2022-116 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant approbation de la convention de délégation de compétences et de financement relative à l’aménagement d’une base vie à la gare routière de Samoëns,

VU la délibération n°CP-2023-02 / 02-12-7265 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 3 février 2023 portant approbation de la convention de délégation de compétences et de financement relative à l’aménagement d’une base vie à la gare routière de Samoëns,

VU la délibération de la Région Rhône-Alpes en date du pour la passation d’un avenant à la convention initiale de financement de la base vie de 81 204 € HT, permettant de financer 100% des dépenses de conception/construction

VU la décision 2023-004 du Président de la Communauté de Communes attribuant le maitre d’œuvre de la base vie à l’entreprise M’ARCHITECTE

VU la décision 2023-079 du Président de la Communauté de Communes attribuant les marchés de travaux relatifs à la construction d’une base vie sur le territoire de la commune de Samoëns pour les lots 1, 2, 3, 4, 8

VU la décision 2023-102 du Président de la Communauté de Communes attribuant le lot 6 revêtement de sol après infructuosité de l’appel d’offre

VU la décision 2023-105 du Président de la Communauté de Communes attribuant le lot 7 plomberie après infructuosité de l’appel d’offre

VU la décision 2023-128 du Président de la Communauté de Communes attribuant le lot 7 chauffage après infructuosité de l’appel d’offre

VU la décision n° 2023-135 du 27/11/2023 ayant pour objet la convention de transfert de gestion amiable du terrain pour la construction de la base vie, par la commune de Samoëns à titre gracieux

CONSIDÉRANT que depuis lors, la Région est seule compétente pour organiser les services de transport sur le territoire de la CCMG, par conséquent, la délégation de la Région au Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre - SIMG, relative à l’exploitation des services de transports touristiques existants sur son territoire a pris fin à compter du 18 décembre 2021,

CONSIDÉRANT que la Région délègue concomitamment la gestion de l’exercice des services exploités précédemment par le SIMG à la CCMG dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L3111-9 du Code des Transports et L1111-8 du CGCT, à compter du 18 décembre 2021,

CONSIDÉRANT que le Plan de Prévention des Risque indique que la zone autour du parking du Grand Massif Express est en zone 11W : Zone Bleu et qu’en conséquence, aucunes installations pour l’exploitation du service de navettes17

hivernales ne peuvent y être installées.

CONSIDÉRANT que pour exploiter un réseau de navettes hivernales de 20 véhicules depuis le parking du Grand Massif Express à Samoëns, le Titulaire du marché à besoin de disposer d’une base vie pour les conducteurs et la régulation proche du parking. La construction d’une base de vie à la gare routière du Grand Massif Express destinée à accueillir les personnels nécessaires est ainsi indispensable et a été prévue d’être mise à disposition dans le cadre d’un nouveau marché de navettes, attribué à l’automne 2023, pour les navettes hivernales

CONSIDERANT que pour ce marché un bâtiment sera construit et sera propriété de la CCMG

CONSIDÉRANT, que la Commune de Samoëns met à disposition de la CCMG par convention un terrain communal au Centre Technique Municipal, à titre gratuit.

CONSIDÉRANT, la consultation pour le choix du maitre d’œuvre du 19 décembre 2022

CONSIDÉRANT, le marché public de travaux n°23-75415 publié au BOAMP le 2 juin 2023

CONSIDÉRANT les prix lors de l’ouverture des offres supérieurs de 38% à l’estimation financière en date d’octobre 2022 inscrite dans la convention de financement conclu avec la Région

La création d’une base vie pour les services de transport relève de la compétence de la Région Auvergne Rhône-Alpes, autorité organisatrice des mobilités locales (AOML) du territoire. Dès lors, la Région, la CCMG et la Commune de Samoëns ont réfléchi conjointement au projet de construction d’une telle base vie proche du parking du Grand Massif Express à Samoëns.

Il a été nécessaire de lancer une consultation pour assurer la construction d’une base de vie indispensable à la bonne exécution des services. Cette consultation a été publiée au COAMP le 2 juin 2023. Les offres ont été ouvertes le 28 juin 2023.

Lorsque les offres des entreprises ont été ouvertes, il a été constaté un coût supérieur aux estimations datant d’octobre 2022. En effet, les coûts se sont avérés être supérieurs de 38 %. Cette augmentation est principalement attribuable à l'évolution des prix et à l'inflation survenue entre le moment où le dossier a été élaboré en octobre 2022 et l'ouverture des plis pour les marchés de travaux en juillet 2023. Par ailleurs, les études topographiques et géotechniques, avaient été omises lors de l’évaluation.

Actuellement, le coût total du projet au début des travaux, fin août 2023, s'élève à 289 067 € HT, dépassant le budget initial estimé à 207 863 € HT, soit un surcoût de 81 204 € HT.

Le démarrage du réseau des navettes hivernales étant prévu en décembre 2023, et l’équipement « base de vie » étant indispensable, il n’est pas possible de relancer les consultations portant sur les 8 lots en juillet 2023.

Aussi la Région Auvergne Rhône Alpes a délibéré pour prendre en charge par un avenant cette dépense complémentaire à 100% de l’augmentation du projet dans la limite de 289 067 € HT.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence et de

financement relative à l’aménagement d’une base de vie à la gare routière de Samoëns avec la Région Auvergne Rhône-Alpes

- DE RECOUVRIR, à signature de l’avenant, l’intégralité de la dépense par la sollicitation du versement de cette

aide18

14. Autorisation de transport de passagers debout pour les navettes hivernales du Haut-Giffre (DEL2023_095)

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route et notamment les articles R413-10 et R. 110-2

VU l'Article 71 de l'Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes

VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région Auvergne Rhône Alpes à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,

VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre (SIMG),

VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,

VU la délibération n°2023-051 en date du 14 juin 2023 portant attribution du marché de service relatif à la gestion et à l’exploitation des services de transports saisonniers de la CCMG

VU l’acte d’engagement signé le 20 octobre 2023 entre la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et les AUTOCARS JACQUET,

CONSIDÉRANT que la CCMG a la charge de la mise en œuvre par délégation de la Région AuRA du service de navettes hivernales du Haut-Giffre,

CONSIDÉRANT les périmètres d’agglomération de Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval, Morillon et Verchaix.

CONSIDÉRANT que pour l’exploitation du service de navette hivernale de type ski-bus, des autobus urbains sont nécessaires pour assurer une montée et une descente rapide des passagers équipés de chaussures de ski.

CONSIDÉRANT que la ligne de la piste des cascades permet un retour des skieurs depuis une piste de ski, tous équipés de chaussures de ski aux pieds et de skis à la main.

CONSIDÉRANT que 7 lignes des navettes hivernales du Haut-Giffre circulent sur moins de 7 km hors de leur agglomération avec des autobus de classe I :

- La ligne 1-Jaune (Samoëns, Vercland) avec 4.1 km hors de l’agglomération de Samoëns - La ligne 2-Bleue (Samoëns, Vercland) avec 4.1 km hors de l’agglomération de Samoëns - La ligne 3-Turquoise (Samoëns Les Vallons, Les Moulins) avec 1.5 km hors de l’agglomération de Samoëns - La ligne 5-Blanche (Verchaix, Morillon, Samoëns) avec 4.4 km hors de l’agglomération de Samoëns - La ligne 6-Rose (Verchaix, Morillon, Samoëns) avec 4.97 km hors de l’agglomération de Verchaix - La ligne 8-Rouge (Samoëns Grand Massif Express, Sixt-Fer-à-Cheval) avec 6.8 km hors agglomération de Samoëns19

- La ligne 9-Verte (Sixt Piste des cascades -> Samoëns Grand massif Express) avec 6.2 km hors agglomération de Sixt-Fer-à-Cheval

Conformément à l'Article 71 de l'Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, le transport des passagers debout dans des autobus de classe I est autorisé en agglomération telle que définie par l’article R.110-2 du code de la route ainsi qu’en prolongement, hors agglomérations sur une distance de cinq kilomètres. Ainsi le transport de passager debout est autorisé sur les lignes 1-Jaune, 2-, Rose, 3-Turquoise et 5-Blanche qui circulent moins de 5 km hors de leurs agglomérations de départ.

Cette distance hors agglomération peut être portée à sept kilomètres maximum sous réserve que l'autorité organisatrice de transport désigne les services concernés, précise les motifs qui conduisent à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent et les notifie à l'exploitant.

Ainsi considérant que les passagers des lignes Rouge et Verte sont des skieurs, qu’ils sont équipés de chaussures de ski et de ski à la main, pour l’exploitation du service il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le transport de passager debout sur ces deux lignes dans la limite de 7 km hors de l’agglomération de départ.

En dehors des agglomérations, sans préjudice des pouvoirs de police de la circulation dévolus à l'autorité en charge des voiries concernées, l'autorité organisatrice définit les voies empruntées.

Lignes 1-Jaune et 2-Bleue

Routes empruntées hors agglomération de Samoëns

• D4 – Route de Morillon

• D254 – Route de Vercland

• Route de Chez Renand

• Chemin, de Chanosset

• D254 – Route de Vercland

• D4 – Route de Morillon

Ligne Turquoise (Samoëns Les Vallons, Les Moulins)20

Routes empruntées hors agglomération de Samoëns :

• D907 – Route de Sixt

Ligne 5-Blanche (Verchaix, Morillon, Samoëns) :

Routes empruntées hors agglomération de Samoëns :

• D4 – Route de Morillon

• D54 – Route du Lac Bleu

Ligne 6-Rose (Verchaix, Morillon, Samoëns) :

Aller21

Routes empruntées hors agglomération de Verchaix

• D74 – Route des Lhottis

• D54 – Route de Morilon

• Route des GrandChamps

• D4 – Route de Cluses

• D255 – Route du Verney

• D254A – Route de l’Etelley

• D254 – Route de Vercland

Retour

Routes empruntées hors agglomération de Verchaix

• Route de Chez Renand

• Chemin, de Chanosset

• D254 – Route de Vercland

• D254A – Route de l’Etelley

• D255 – Route de l’Etelley

• D4 – Route de Morillon

• D54 – Route du Lac Bleu22

• Route des GrandChamps

• D4 – Route de Cluses

• D54 – Route du Lac Bleu

• D74 – Route des Lhottis

Ligne Rouge (Samoëns -> Sixt-Fer-à-Cheval) :

Routes empruntées hors agglomération de Samoëns :

• D907 – Route de Sixt

• D29 – Route de la cascade du Rouget

• D29 – Route du Buet

Ligne Verte (Piste des cascades Sixt-Fer-à-Cheval -> Samoëns) :

Routes empruntées hors agglomération de Sixt-Fer-à-Cheval :

• D907 – Route de Sixt

• Route du Grand Massif23

Sur ces lignes, hors agglomération la vitesse maximales des véhicules est abaissée à 70 km/h conformément à l’article R413-10 du Code de la Route

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER le transport de passagers debout sur les lignes des navettes hivernales du Haut-Giffre 1-Jaune,

2-Bleue, 3-Turquoise, 5-Blanche, 6-Rose, 8-Rouge et 9-Verte exploitées avec des autobus de classe I selon les conditions de l’article 71 de l'Arrêté du 2 juillet 1982 modifié et des articles R413-10 et R. 110-2 du Code de la Route

- D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

15. Attribution du marché de maîtrise d’œuvre relative à la création d’une voie verte au Fil du Giffre (DEL2023_096)

Le rapport d’analyse des offres est projeté en séance. Monsieur le Président présente les principaux points et l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 11 décembre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2122-21, et L1414-1 et suivants

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2124-2 et R2124-1 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, et notamment sa compétence « sentiers »,

CONSIDERANT le besoin de la CCMG de conclure un marché de service concernant la maîtrise d’œuvre relative à la création d’une voie verte au Fil du Giffre, consultation allotie comme suit :

- Lot n°1 : pistes, pour un montant maximum de travaux estimé à 4 133 219 €HT - Lot n°2 : ouvrage, pour un montant maximum de travaux estimé à 1 092 258 €HT

CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence publié le 27 octobre 2023 au JOUE et au BOAMP,

CONSIDERANT les six offres reçues pour le lot n°1 et les quatre offres reçues pour le lot n°2 pour cette consultation, avant la date limite de remise des offres du 04 décembre 2023,

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres présenté à la Commission d’Appel d’Offres le 11 décembre 2023, dûment convoquée le 29 novembre 2023,

CONSIDERANT l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 11 décembre 2023,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les deux marchés suivants :

o Lot n°1 : « Pistes » avec un montant de 399 900 €HT pour quatre ans à l’entreprise PROFILS ETUDES o Lot n°2 : « Ouvrages » avec un montant maximum de 177 898,85 €HT pour quatre ans à l’entreprise OMNIS STRUCTURES CONSEILS

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour les actes nécessaires à l’exécution du présent marché, ainsi que

la recherche de subventions

16. Approbation de l’instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents de la CCMG (DEL2023_097)

M. PEGUET ne considère pas ce forfait équitable car les agents ne résident pas à la même distance de leur lieu de travail et ce dispositif bénéficiera davantage à ceux qui habitent le plus près. Il ne cautionnement de récompenser les agents qui adaptent leurs pratiques, c’est un engagement simplement citoyen que chacun doit faire seul. On ne récompense pas les gens pour le tri par exemple, et si tel était le cas c’est insoluble… Il est précisé qu’il n’est pas autorisé d’introduire une notion de distance dans l’octroi de cette prime.24

M. VAN CORTENBOSCH évoque également la difficulté de justifier des déplacements, le dispositif est basé sur du déclaratif, mais il précise que le SM3A vient de délibérer favorablement pour la mise en œuvre de cette prime. ANDRE POLLET VILLARD, précise aussi que la SPL la Ramaz a mis en place un tel dispositif pour le covoiturage.

Ce point a été débattu en Bureau et les avis étant partagés, M. VAUDEY a fait le choix de le présenter au Conseil Communautaire pour décision, car il y est favorable.

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le code général des impôts, notamment son article 81,

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2023

M. Stéphane BOUVET, Président de la Communauté de communes expose à l’assemblée que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’auto-partage pour la réalisation des trajets domicile- travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

(Le cas échéant) Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique

• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule :25

• 100€ entre 30 et 59 jours

• 200€ entre 60 et 99 jours

• 300€ pour 100 jours ou plus.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010- 676 du 21 juin 2010.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 3 abstentions (Mme BUCHARLES et MM. FORESTIER et MOGENET), 12 votes contre (Mmes ANDRES, JOUAULT, ROBLES, TRIPOZ et MM. AMOUDRUZ, BARBIER, BEERENS-BETTEX, BRUNOT, GAUDIN, GRANGER, PEGUET et POLLET-VILLARD) et 8 voix pour, REFUSE :

- D’INSTAURER, à compter du 1er janvier 2024, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la

CCMG lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

VIE SOCIALE

17. Renouvellement des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations enfance/jeunesse – 2024/2026 (DEL2023_098) (Annexes 5 et 6)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi du 12 avril 2000 sur les relations administrations- citoyens,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission n°4 « Vie Sociale » et du Bureau Communautaire,

Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi du 12 avril 2000 sur les relations administrations-citoyens précise que toute autorité administrative qui attribue une subvention annuelle supérieure à 23 000 € à un organisme de droit privé doit conclure avec ce dernier une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.

Au regard de ces éléments, la CCMG a conclu des conventions d’objectifs et de moyens avec chacune des structures du territoire assurant la gestion d’équipements dédiés à l’accueil des enfants de 3 mois à 11 ans. Ces conventions précisent les objectifs et les engagements réciproques des deux parties, ainsi que les conditions financières et matérielles apportées par l’intercommunalité dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique petite enfance.26

Les conventions avaient été conclues pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Il convient donc aujourd’hui de les renouveler. Il est proposé de les reconduire pour une nouvelle période de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Les conventions types, l’une pour les ALSH et l’autre pour les crèches, sont présentées en annexe.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les termes des conventions d’objectifs et de moyens 2024-2026, conclues avec chacune des cinq structures en charge de l’enfance et de la jeunesse sur le territoire, telles que présentées en annexes, - D’AUTORISER le Président à signer ces conventions.

ZOOM SUR…

- Point d’actualité sur les biodéchets

Mme DEAGE rappelle qu’un tiers des déchets non tirés sont des biodéchets (déchets verts, alimentaires). A l’heure actuelle, certains biodéchets sont apportés par les paysagistes à l’incinérateur de Marignier, d’autres en déchèteries et il existe une collecte privée des déchets alimentaires des gros producteurs. Il existe deux exutoires principaux : la station d’épuration de Morillon et la plateforme de compostage de Perrignier, auxquels s’ajoutes 1380 composteurs individuels distribués par le Sydeval en 2019.

Le tri des biodéchets permet notamment de :

• Réduire le bilan carbone : ces déchets sont actuellement transportés, stockés, incinérés. • Créer de l’engrais organique et améliorer la qualité agronomique des sols.

• Produire du biogaz.

La Loi anti-gaspillage de 2020 rend le tri à la source obligatoire à compter du 1er janvier 2024, organisé par la collectivité disposant de la compétence « collecte des déchets » :

• En lien avec la collectivité en charge du traitement : le Sydeval

• Sans critère ni objectif national dans la loi et sans obligation de collecte des professionnels par la collectivité.

L’étude en cours à l’échelle du Sydeval fait apparaître les données suivantes :

Particuliers

• Gisement potentiel de biodéchets : 12 000 tonnes / an.

• Gisement mobilisable : 2300 à 3800 tonnes / an, soit 22 à 30 kg / hab / an.

Professionnels

• Gisement potentiel de déchets alimentaires : 1800 tonnes / an.

• Gisement mobilisable :840 tonnes / an.

Deux solutions peuvent être envisagées, à mixer selon les territoires :

→ Le compostage

→ La collecte

Une restitution de l’étude sera faite à chaque communauté de communes, elle aura lieu le 8 janvier pour la CCMG en présence du Bureau et de la Commission 2.

Par la suite, une rencontre entre la CCMG et SIMG permettra de préciser les conditions de dépôt et de traitement sur le méthaniseur de la STEP de Morillon.

La CCMG sera amenée à se positionner en tant que collectivité compétente pour la collecte. Une étude intégrant les scenarios de type transfert de compétences, groupements de commandes sur l’ensemble des services déchets d’optimisation sera menée à l’échelle du Sydeval.27

M. BOUVET conclue cette dernière séance de l’année 2023 en saluant l’engagement politique des élus. Au cours de cette année, des projets concrets de structuration et d’aménagement de la vallée ont vu le jour, les services de la Communauté de Communes ont été structurés et renforcés. Dans un contexte international en tension avec la guerre en Ukraine et au Moyen-Orient, M. BOUVET invite à garder sérénité et recul sur la situation. Il remercie les élus, le personnel et les directrices pour le travail réalisé en 2023. Il adresse une pensée particulière à la famille du maire de Marcellaz, M. Luc PATOIS, décédé le 26 novembre dernier.

FIN DE LA SÉANCE À 21H49

Le Président, Stéphane BOUVET Le secrétaire de séance, Cyril CATHELINEAU