unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2014 05 13

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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2014 05 13 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2014 05 13)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/05/2014

Réunion du Conseil Communautaire

PROCES VERBAL

Séance du 13 mai 2014

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille quatorze, le treize mai, se sont réunis à Taninges les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET.

Date de la convocation : 6 mai 2014

Etaient présents : 26

Mesdames Laurette BIORD, Maryvonne DELLANDREA, Marise FAREZ, Martine FOURNIER, Annie JORAT.

Messieurs Eric ANTHOINE, Claude BARGAIN, Simon BEERENS-BETTEX, Arnaud BOSSON, Stéphane BOUVET, Xavier CHASSANG, Alain CONSTANTIN, Patrick COUDURIER, Alain DENERIAZ, Régis FORESTIER, Jean-Jacques GRANDCOLLOT, Pierre HUGARD, Yves LAURAT, Guillaume MOGENIER, Jean-Charles MOGENET, Sébastien MONTESSUIT, Daniel MORIO, Paul RESTOUT, Pascal RUM, Rènald VAN CORTENBOSCH, Joël VAUDEY.

Etaient absents et ayant donné pouvoir : 2

Madame Nadine MONTFORT, donne pourvoir à Madame Laurette BIORD Monsieur Bernard CARTIER, donne pouvoir à Madame Martine FOURNIER

Secrétaire de séance : Monsieur Simon BEERENS-BETTEX

Le quorum est atteint.

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19H302

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/05/2014

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 avril 2014

Le procès-verbal de la séance du 9 avril 2014 est adopté à l’unanimité

2. Adoption du compte administratif du budget principal

En début de séance M. GRANDCOLLOT demande à ce que les votes se fassent à bulletins secrets pour le point 7 et le point 8.

Monsieur le Président présente le compte administratif du budget principal de l’exercice 2013. Le compte administratif du budget principal 2013 peut se résumer ainsi :

Investissement

Solde d’exécution de la section d’investissement 2013 (hors report) - 65 266,84 € Résultats antérieurs reportés 0 € Solde d’exécution de la section d’investissement 2013 (y compris report) - 65 266, 84 €

Fonctionnement

Dépenses de fonctionnement nettes de l’exercice 2013 1 010 521,41 € Recettes de fonctionnement nettes de l’exercice 2013 1 766 572,36 € Résultat de l’exercice 2013 (fonctionnement) + 756 050,95 € Résultats antérieurs reportés 0 € Résultat à affecter + 756 050,95 € Soit un total de 690 784,11 € d’excédent de fonctionnement restant à affecter. Monsieur le Président se retire lors du vote et la présidence est assurée par Monsieur Joël VAUDEY, 6ème Vice‑ Président.

Le Conseil Communautaire par 23 voix pour, 0 contre et 4 abstentions, ADOPTE le compte administratif du budget principal 2013 tel que présenté ci-dessus. Monsieur Le Président reprend part à la séance.

3. Adoption du compte administratif du budget annexe des Ordures ménagères

Monsieur le Président présente le compte administratif du budget annexe des Ordures Ménagères de l’exercice 2013.

Le compte administratif du budget annexe des Ordures ménagères 2013 peut se résumer ainsi :

Investissement

Solde d’exécution de la section d’investissement 2013 (hors report) - 54 182,05 € Résultats antérieurs reportés + 2 319 967,81 € Solde d’exécution de la section d’investissement 2013 (y compris report) + 2 265 785,76 €

Fonctionnement

Dépenses de fonctionnement nettes de l’exercice 2013 2 569 456,17 € Recettes de fonctionnement nettes de l’exercice 2013 2 337 446,79 € Résultat de l’exercice 2013 (fonctionnement) - 232 009,38 € Résultats antérieurs reportés + 900 000 € Résultat à affecter + 667 990,62 € Soit un total de 667 990,62 € d’excédent de fonctionnement à affecter et un total cumulé d’excédent de 2 933 776,38 €

Monsieur le Président se retire lors du vote et la présidence est assurée par Monsieur Joël VAUDEY, 6ème Vice- Président.

Le Conseil Communautaire par 26 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention. ADOPTE le compte administratif du budget annexe des ordures ménagères 2013 tel que présenté ci-dessus. Monsieur Le président reprend part à la séance.3

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/05/2014

4. Adoption du compte de gestion 2013 du budget principal

Le compte de gestion du budget principal dressé par Monsieur le Receveur est présenté en séance, conformément à l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est précisé que ce document comptable correspond en tous points au compte administratif 2013 du budget principal.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2013 du budget principal établi par Monsieur le Receveur. DONNE ACTE de la présentation du compte de gestion

5. Adoption du compte de gestion 2013 du budget annexe des ordures ménagères

Le compte de gestion du budget annexe des ordures ménagères dressé par Monsieur le Receveur est présenté en séance, conformément à l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le budget annexe du SIVM du Haut-Giffre, collectivité antérieurement compétente en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères, n’ayant pas été liquidé, seule la partie du document comptable retraçant l’exécution budgétaire de l’exercice 2013 correspond en tous points au compte administratif 2013 du budget annexe des ordures ménagères.

La partie relative aux reports des années précédentes n’a pas encore été mise à jour.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE partiellement le compte de gestion 2013 du budget annexe des ordures ménagères établi par Monsieur le Receveur, soit la partie relative à l’exécution budgétaire de l’exercice 2013 hors les reports provenant de l’exécution des exercices antérieurs et ce dans l’attente de la liquidation du budget annexe des ordures ménagères du SIVM du Haut-Giffre, collectivité antérieurement compétente. DONNE ACTE de la présentation du compte de gestion

6. Affectation des résultats du budget principal

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2013

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DECIDE d'affecter les résultats des comptes administratifs 2013 comme suit :

Résultat à affecter Excédent 756 050,95 € € Affectation du résultat de la section de fonctionnement

En réserve au compte 1068 en investissement 500 050,95 € Report en fonctionnement au compte R002 256 000,00 €

Résultat d’investissement Déficit 65 266, 84 € Reste à réaliser Sans objet Affectation du résultat de la section d’investissement

Report en investissement au compte D 001 en dépense 65 266, 84 €

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT attire l’attention de l’assemblée sur l’opération d’affectation du résultat retenu. En effet, une affectation en réserve en section d’investissement est irréversible. Les besoins en fonctionnement futurs ne pourront bénéficier de ces excédents.

Monsieur Stéphane BOUVET explique qu’il est plus intéressant d’affecter cette somme à l’investissement car la CCMG souhaite développer des projets importants qui nécessiteront l’emploi de ces excédents. Le financement des projets ambitieux de la CCMG passe nécessairement par la constitution de moyens financiers en investissement, les dotations de l’Etat baissent et il n’y a donc pas d’autres moyens pour parvenir à atteindre les objectifs en terme de réalisation d’équipements structurants.

Monsieur Yves Laurat ajoute que cette opération est la seule qui permette d’obtenir des recettes certaines en section d’investissement.4

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/05/2014

7. Affectation des résultats du budget annexe des Ordures Ménagères Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2013

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DECIDE d'affecter les résultats des comptes administratifs 2013 comme suit :

Résultat à affecter Excédent 667 990,62 € Affectation du résultat de la section de fonctionnement

En réserve au compte 1068 en investissement 67 990,62 € Report en fonctionnement au compte R002 600 000,00 €

Résultat d’investissement Excédent 2 265 785,76 € Reste à réaliser Sans objet Affectation du résultat de la section d’investissement

Report en investissement au compte R001 2 265 785,76 €

8. Transfert d’une partie de l’excèdent de fonctionnement du budget annexe des ordures ménagères au budget principal

Le compte administratif 2013 du budget annexe des ordures ménagères révèle que ce budget est excédentaire.

Le reversement de l’excèdent n’est possible qu’après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement et si l’excèdent n’est pas nécessaire au financement des opérations d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme.

Cependant, les investissements prévus au budget annexe des ordures ménagères 2013 qui n’ont pas été réalisés peuvent être totalement financés par les excédents d’investissements et ne nécessitent pas l’emploi d’excédent de fonctionnement.

Considérant que les dispositions de l’article L2224-17 du CGCT, relatives à la prise en charge par le budget propre d’une collectivité de dépenses d’un service public à caractère industriel et commercial, ne peuvent être interprétées comme interdisant à une collectivité d’affecter à son budget général l’excèdent dégagé par le budget annexe d’un tel service et que le reversement d’un excèdent du budget annexe d’un SPIC vers le budget général est admis dans les conditions prévues aux articles R.2221-45 et R.2221-83 du CGCT.

Considérant que seul l’excèdent comptable de la section d’exploitation du budget peut être affecté et non pas celui de la section d’investissement et cet excèdent doit en priorité couvrir le solde du report à nouveau lorsqu’il est débiteur, puis une fois cette couverture effectuée, l’excèdent doit financer les mesures d’investissement à hauteur des plus-values d’éléments d’actifs.

Ces deux opérations, une fois réalisées, le choix est ouvert par l’affectation du surplus : soit ce dernier finance des dépenses d’exploitation et d’investissement du budget annexe, soit on l’affecte en report à nouveau au budget annexe, soit il est reversé dans le budget général de la collectivité de rattachement.

M le Président propose au Conseil de transférer une partie de l’excèdent budgétaire du budget des ordures ménagères dans le budget général de la collectivité.

Il est procédé au vote à bulletin secret à la demande de plus du tiers des membres présents.

Le Conseil communautaire par 17 voix pour, 11 voix contre, 0 abstention, APPROUVE le transfert d’une partie limitée à 30 % de l’excèdent budgétaire du budget annexe des ordures ménagères vers le budget principal.

PRECISE que la présente délibération sera transmise à M. le Trésorier.

AUTORISE M. le Président à signer tous les documents nécessaires au dossier

M. Stéphane BOUVET précise que ce virement est possible mais qu’il doit conserver un caractère exceptionnel.

M. LAURAT explique que la Commission Finances a eu le temps de se réunir 2 fois pour présenter cette opération. Il ajoute qu’il convient de distinguer le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement qui est une opération prévisionnelle et non exécutée alors que le résultat affecté en investissement est une mesure qui permet de disposer de la capacité de réaliser des projets. Dans une perspective de maitrise de la pression fiscale des ménages du territoire et de ne pas réaliser une hausse estimée à 30% de la fiscalité actuelle, il convient de faire preuve de réflexion et d’utiliser tous les moyens mis à notre disposition. Dans ce contexte, l’opération qui est présentée ne doit absolument pas s’accompagner d’une hausse de la redevance. Le budget annexe des ordures ménagères se porte bien et il permet de financer la future déchèterie en autofinancement. Le SIVM du Haut-Giffre s’était en son temps interrogé sur l’opportunité d’une telle décision, c’est au tour de la CCMG de se poser la question et d’y répondre. M. Laurat propose de retenir cette proposition.5

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/05/2014

9. Vote des budgets primitifs 2014 – budget principal

Le Président donne lecture des propositions du Budget Primitif 2014 pour le budget principal qui s’équilibre en dépenses et en recette comme suit :

Budget Principal

Dépenses Recettes

chapitre libellé Proposition chapitre libellé Proposition

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 328 000,00 € 013 Atténuation de charges 24 000,00 €

012 Charges de personnel 440 000,00 € 70 Produits des services 30 000,00 €

65 Subvention et indemnités élus 1 300 000,00 € 73 Impôts et taxes 1 625 000,00 €

66 Intérêts d'emprunts et ICNE 62 000,00 € 74 Dotations 420 000,00 €

014 Atténuations de produits 125 000,00 € 77 Produits exceptionnels 200 000,00 €

040 Amortissements

023 Virement à l'investissement 300 000,00 € 002 Excédent reporté 256 000,00 €

Total dépenses de fonctionnement 2 555 000,00 € Total recettes de fonctionnement 2 555 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

16 Remboursement de capital 60 000,00 € 16 Emprunt

20 logiciels / études 25 000,00 € 13 Subventions d’investissement

21 Mobilier / matériel 50 000,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves

23 Etudes et travaux 599 784,11 € 042 Amortissements

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 500 050,95 €

021 Virement du fonctionnement 300 000,00 €

001 Déficit d’investissement reporté 65 266,84 € 001 Excédent d’investissement reporté

Total dépenses investissement 800 050,95 € Total recettes investissement 800 050,95 €

A la demande de 15 membres présents du Conseil Communautaire, soit plus d’un tiers des membres présents, il est procédé au vote à bulletin secret.

Le Conseil Communautaire, par 17 voix pour, 11 voix contre et 0 abstention. ADOPTE le budget primitif 2014 du budget principal tel que présenté ci-dessus.

M. Joël VAUDEY précise qu’il n’y a pas beaucoup d’antériorité budgétaire pour la CCMG, la lisibilité n’est donc pas évidente.

M. Stéphane BOUVET ajoute en exemple que le « temps libre de Morillon » n’a pas été totalement intégré. Lors de l’élaboration du budget, pour des raisons de délais, toutes les actions n’ont pu être envisagées. Monsieur Xavier CHASSANG expose qu’il existe un vrai problème entre les statuts de la CCMG, la CAF et l’activité « temps libre ». Il convient d’éclaircir ce point très rapidement.

Monsieur Simon BEERENS BETTEX intervient pour dire qu’il faut avoir en urgence des éléments à présenter aux parents pour les renseigner sur les modalité d’exécution de cette action. Monsieur Stéphane BOUVET répond qu’au vu des éléments en sa possession, il convient que la commune organise cette action pour 2014.

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT souhaite connaître les modalités financières prises en compte dans le budget pour la gestion des bâtiments.

Monsieur Stéphane BOUVET répond qu’il n’est pas possible d’intégrer les bâtiments dans le budget tant que la situation de gestion de ces derniers n’est pas éclaircie. Il est indiqué dans le budget une prise en compte sous forme de location mais pas de transfert de bâtiment. Les sites concernés par ces locations sont tous en multi activités avec des activités associatives, communales et d’autres soutenues par la CCMG.6

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/05/2014

Monsieur Jean-Jacques GRANDOCLLOT souligne que la tendance est au regroupement de la gestion des équipements au sein de l’intercommunalité, il n’est pas réaliste de prévoir les choses autrement, c’est faire marche arrière et aller à contre temps.

Monsieur Stéphane BOUVET répond qu’il ne faut pas bloquer les projets intercommunaux et ne pas transférer un passif trop lourd que le territoire ne pourra gérer au vu de la fiscalité et compromettre les possibilités de création de nouveaux équipements et services .

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT insiste sur le fait que les bâtiments sont intercommunaux car la logique communale pour ce type de compétence n’a pas de sens. Il convient que le territoire aille de l’avant. La fiscalité en conséquence de ces transferts doit être appliquée, faire autre chose c’est aller contre la loi et faire un bond en arrière.

Monsieur Sébastien MONTESSUIT précise qu’un transfert de compétences s’accompagne d’un transfert de charges mais aussi d’un transfert d’une part de la fiscalité communale vers l’intercommunalité. Monsieur Alain CONSTANTIN pose la question de la prise en compte du programme d’action présenté par les offices de tourisme pour 2014 dans le budget. Ce programme avait été validé durant la précédente mandature et un certain nombre d’actions sont déjà exécutées.

Monsieur Stéphane BOUVET répond qu’il convient de tenir compte des engagements passés et que des solutions financières seront trouvées.

Monsieur Alain DENERIAZ évoque les recettes de fonctionnement et les recettes des loyers de la gendarmerie du canton de Taninges qui devraient être intégrées au budget.

Monsieur Sébastien MONTESSUIT expose à l’assemblée que l’impression que lui donne ce budget et le débat est que la CCMG « avance en catimini pour ne pas se faire détester » alors que la réalité veut que s’il y a des services nouveaux, il y augmentation de la pression fiscale. Si la fiscalité intercommunale augmente, l’ensemble des fiscalités communales doit baisser. Le projet présenté est « à rebours de l’histoire » et il s’agit une nouvelle fois de « querelle de clocher ». Il convient de bien communiquer sur les intentions des uns et des autres au travers du bulletin intercommunal et les administrés comprendront les enjeux de la fiscalité. Madame Martine FOURNIER pense que si l’augmentation de la fiscalité est nécessaire, elle doit se faire sur plusieurs années.

Monsieur Jean Jacques GRANDCOLLOT fait remarquer que, suite à la création de la CCMG, seules 5 communes sur 8 ont baissé leur fiscalité.

M. Yves LAURAT rappelle que la commune de Samoëns a bien fait baisser ses impôts à ce moment-là, mais que depuis elle les a augmentés.

Monsieur Stéphane BOUVET ajoute que certains transferts ne sont pas négligeables en terme financier, il faut être cohérent avec les décisions prisent au sein des conseils municipaux. Il est important de pouvoir expliquer chaque hausse mais aussi chaque baisse.

Monsieur Paul RESTOUT informe l’assemblée que la moyenne des 20 intercommunalités de la Haute Savoie, avec le même type de compétences que la CCMG, a un taux moyen de TH de 4,47 % alors que la CCMG est à 2,70%. Les taux de la CCMG sont relativement bas par rapport aux autres territoires comparables, il ne pourrait être reproché à cette assemblée d’ajuster à la hausse la fiscalité de la CCMG. Madame Maryvonne DELLANDREA intervient et répond que la fiscalité n’est pas un jeu ou une compétition dans laquelle la course à la moyenne est un objectif.

Monsieur MORIO pose le problème du régime fiscal retenu par la CCMG, la fiscalité additionnelle au détriment de la fiscalité professionnelle unique.

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT rappelle que la FPU a été envisagée mais jugée trop risquée par rapport aux enjeux de notre territoire fortement dépendant du tourisme.7

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/05/2014

8-2. BUDGET ANNEXE DES ORDURES MENAGERES

Le Président donne lecture des propositions du Budget Primitif 2014 pour le budget annexe des Ordures Ménagères qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Budget annexe des Ordures Ménagères

Dépenses Recettes

chapitre libellé Proposition chapitre libellé Proposition

SECTION D’EXPLOITATION

011 Charges à caractère général 1 400 000,00 € 013 Atténuation de charges 15 000,00 €

012 Charges de personnel 700 000,00 € 70 Produits des services 2 300 000,00 €

65 Subvention et indemnités élus 6 500,00 € 75 Autres produits 5 000,00 €

66 Intérêts d'emprunts et ICNE 002 Excédent reporté 667 990,62 €

67 Charges exceptionnelles 260 500,00 €

040 Amortissements 140 000,00 €

023 Virement à l'investissement 480 990,62 €

Total dépenses de fonctionnement 2 987 990,62 € Total recettes de fonctionnement 2 987 990,62 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

16 Remboursement de capital 16 Emprunt

20 logiciels / études 13 Subventions d’investissement

21 Mobilier / matériel/ camions benne / conteneurs semis enterrés 750 000,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves

23 Etudes et travaux 2 136 776,38 € 042 Amortissements 140 000,00 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé

021 Virement du fonctionnement 480 990,62 €

001 Excédent d’investissement reporté 2 265 785,76 €

Total dépenses investissement 2 886 776,38 € Total recettes investissement 2 886 776,38 €

A la demande de 15 membres présents du Conseil Communautaire, soit plus d’un tiers des membres présents, il est procédé au vote à bulletin secret.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2014 du budget annexe des Ordures Ménagères tel que présenté ci-dessus.

Monsieur Paul RESTOUT demande s’il est prévu l’enveloppe financière pour l’acquisition du terrain de Jutteninges contenant la déchèterie ?

Monsieur Stéphane BOUVET répond qu’au préalable il convient de déposer le permis de construire qui définira l’emprise finale du projet et qu’ensuite cette question sera étudiée.8

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/05/2014

10. Vote des taux d’imposition intercommunaux

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les taux d’imposition locaux s’établissaient pour 2013 comme suit :

Taxe d’Habitation : 2,70 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 1,83 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 10,31 %

Cotisation foncière des entreprises : 3,42 %

Il informe l’assemblée qu’un produit fiscal de 1 625 000 € est nécessaire à l’équilibre du budget principal de la Communauté de communes pour 2014, les taux d’imposition des taxes directes locales correspondant à ce produit sont les suivants :

Taxe d’Habitation : 2,86 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 1,94 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 10,91 %

Cotisation foncière des entreprises : 3,62 %

Soit une augmentation de 6% des taux d’imposition intercommunaux.

Le Conseil Communautaire par 17 voix pour, 10 voix contre et 1 abstention ADOPTE les taux d’imposition locaux pour 2014 tel que présentés ci-dessus.

Monsieur Eric ANTHOINE expose à l’assemblée que selon lui une augmentation de 6% par rapport aux besoins de développement du territoire et au financement de l’existant est trop faible. Il lui semble que cette augmentation masque la réalité et que les échéances électorales ne doivent pas modifier les décisions qu’il est nécessaire de prendre. Des compétences déjà transférées vont être mises en œuvre et de nouvelles seront bientôt transférées à l’intercommunalité. Les recettes ne prévoient aucune anticipation de ces changements. Il convient de lisser l’augmentation des taux en présentant une stratégie de la fiscalité. Les taux intercommunaux peuvent être comparés entre eux, il ne faut pas comparer ces taux à ceux des communes. La CCMG doit être dynamique, il risque d’être trop tard pour le devenir si les décisions qui s’imposent sont ignorées. Il convient de penser « services » : voirie, transports, milieux aquatiques plutôt que « Que vont penser les électeurs de la fiscalité ? »

L’intercommunalité doit être porteuse de l’infrastructure directrice qui supporte l’organisation de la vallée. Les taux communaux ou intercommunaux, qu’ils soient haut ou bas, que ce soit aujourd’hui ou demain, ce seront les administrés qui paieront la facture. Il faut être clair vis à vis des contribuables et ne pas ignorer les décisions impératives qui soutiendraient une fausse idée de la réalité.

11. Contrat de partenariat Charly communication / Elite Com

La société Charly communication / Elite Com organise une épreuve cycliste de randonnée basée sur le thème de l’endurance relative à des cyclistes élites professionnels sur des cols parcourus par le Tour de France. La course est constituée de 2 parcours :

« Le grand défi »

Une épreuve d’endurance sur 1 journée avec 5 cols (2 hors catégorie, 3 de première catégorie), 180 km et 4150 m de dénivelé.

« Freedom Tour »

Une épreuve plus douce avec 2 cols, 98 km et 2160 m de dénivelé.

La course aura lieu le 27 juillet 2014 et prévoit la participation de 1000 participants. Le départ et l’arrivée sont prévus sur la commune de Taninges.

L’organisateur, Charly communication / Elite Com, sollicite un partenariat financier avec la Communauté de communes des Montagnes du Giffre pour une participation financière à hauteur de 17 500 € TTC.

Dans le cadre de sa compétence d’organisation d’évènements sportifs de grande audience du territoire, la Communauté de communes peut apporter ce soutien et solliciter de la part de l’organisateur une visibilité en conséquence.

Le détail du partenariat est donné en annexe dans le projet de « contrat de partenariat ».

Le Conseil Communautaire par 21 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions. APPROUVE le contrat de partenariat joint en annexe

AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit contrat et toutes pièces nécessaires à son exécution et au bon déroulement de l’événement sportif.9

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/05/2014

12. Convention d’objectifs entre la Communauté de communes des Montagnes du Giffre et l’Opéra Studio de Genève

La commune de Samoëns et l'Opéra Studio de Genève, association à but non lucratif, ont décidé de conclure un partenariat de 3 ans afin de développer à Samoëns les animations liées à l’art lyrique et permettre à l'Opéra Studio de Genève de résider au sein des infrastructures communales dans le cadre de ses productions, animations et stages.

Les opéras constituent des lieux majeurs de ressources au service de l'éducation artistique et culturelle des jeunes, ils sont des occasions de découverte de cet art par un public adulte et ils permettent au public initié de partager et faire partager leur passion pour cet art.

La Communauté de communes des Montagnes du Giffre à vocation a être le support d’activités culturelles et musicales à destination des habitants du territoire. La présence de l'Opéra Studio de Genève sur le territoire est l’occasion de solliciter la réalisation d’une prestation par commune membre de la CCMG.

Les actions qui pourraient être réalisées sont les suivantes :

 élaboration d’un programme de concerts découvertes

 organisation et réalisation de ces concerts découvertes

L’Opéra Studio de Genève pourrait tenir 8 concerts découvertes sur le territoire soit un concert découverte par commune : Châtillon sur Cluses, La Rivière Enverse, Mieussy, Morillon, Samoëns, Sixt Fer à Cheval, Taninges, Verchaix.

L’Opéra Studio de Genève sera chargé de l’organisation complète de ces manifestations (programmes, promotion de l’événement, réservation des salles et du matériel, contact avec les communes, logistique, hébergement des artistes...) En contrepartie, dans le cadre de ce contrat la CCMG versera à l’Opéra Studio de Genève une contribution financière à hauteur de 6000 €.

Le Conseil communautaire par 27 voix pour, 1 voix contre,

APPROUVE la convention d’objectifs entre la Communauté de communes des Montagnes du Giffre et l’Opéra Studio de Genève joint en annexe

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires à son exécution et au bon déroulement de l’événement culturel.

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT précise que le partenaire est chargé d’assumer la promotion de l’événement et qu’en général c’est la collectivité qui l’assure.

Monsieur Stéphane BOUVET répond que l’organisation de cet événement est identique à celui de 2013. Il conviendrait d’associer les offices de tourisme pour leur proposer la promotion de l’événement pour 2014.

13. Approbation du transfert de la convention d’objectifs de l’association les Petits Montagnards

Les statuts de la CCMG disposent qu’au sein du bloc de compétence « Actions sociales », la Communauté de communes intervient dans le domaine de l’accueil de loisirs sans hébergement. Les conventions précédemment portées par les communes pour ces actions d’intérêt communautaire relèvent partiellement de la Communauté de communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre, Considérant que la Commune de Mieussy est liée avec l’association « Les Petits Montagnards» intervenant dans le domaine de l’accueil de loisirs sans hébergement par une convention datée du 20 mars 2007 et un avenant n°1 à la convention du 7 juin 2008,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

PREND ACTE de la substitution de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre à la Commune de Mieussy pour les engagements relatifs à sa compétence relevant de cette convention.10

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/05/2014

14. Approbation du transfert de la convention d’objectifs de l’association le CLAP Jacquemard

Les statuts de la CCMG disposent qu’au sein du bloc de compétence « Actions sociales », la Communauté de communes intervient dans le domaine de l’accueil de loisirs sans hébergement. Les conventions précédemment portées par les communes pour ces actions d’intérêt communautaire relèvent partiellement de la Communauté de communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre, Considérant que la Commune de Taninges est liée avec l’association « Le CLAP Jacquemard » intervenant dans le domaine de l’accueil de loisirs sans hébergement par une convention datée du 7 juin 2013, Le Conseil communautaire par 27 voix pour et 1 abstention,

PREND ACTE de la substitution de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre à la Commune de Taninges pour les engagements relatifs à sa compétence relevant de cette convention.

15. Attribution subventions écoles de musique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611-4 et L.2313-1, Considérant l’importance pour la vie locale, de l’apport et du rôle des Associations "loi 1901" de la participation des citoyens à la vie du territoire, des liens d’amitié et de fraternité tissés entre tous, Considérant que lors de la création de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre, les communes ont souhaité que l’EPCI puisse apporter un soutien financier au fonctionnement des écoles de musique du territoire constituées sous forme associative,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

ATTRIBUE les subventions suivantes :

- Ecole de Musique Taninges-Mieussy 19 500 €

- Ecole de Musique de Sixt-Fer-à-Cheval 11 000 €

- Ecole de Musique de Samoëns 13 000 €

16. Approbation de la convention de mise à disposition des services du Syndicat de la Vallée du Haut-Giffre à la Communauté de communes des Montagnes du Giffre

Comme suite au transfert de la compétence « création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée et de VTT » du SIVHG vers la CCMG, le SIVHG met à disposition de la CCMG son service « sentiers ». Une convention fixe les modalités de mise à disposition du service pour permettre à la CCMG l'exercice de la compétence qui lui a été transférée suivant l’article L.5211-4-1,1 alinéa 4 du CGCT – elle est jointe en annexe. Le Conseil communautaire par 23 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, APPROUVE la convention de mise à disposition des services du Syndicat de la Vallée du Haut-Giffre à la Communauté de communes des Montagnes du Giffre

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de celle-ci et au bon fonctionnement du service.

17. Signature d’un Contrat Territorial de Collecte du Mobilier (CTCM) avec Eco-mobilier pour la collecte des Déchets d’Eléments

d’Ameublement (DEA)

Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’initiative de 24 fabricants et distributeurs en décembre 2011, a été agréé par l’Etat le 26 décembre 2012, pour une prise d’effet au 1er janvier 2013. Eco-mobilier prend donc en charge les obligations des metteurs sur le marché (fabricants et distributeurs) relatives à la gestion des DEA, sur le périmètre du mobilier domestique et de la literie.

A cette fin, Eco-mobilier propose la mise en place d’une collecte séparée des DEA sur les points de collecte de notre territoire. La mise en place des contenants de collecte, leur enlèvement et le traitement des DEA collectés sont pris en charge par Eco-mobilier selon les modalités du Contrat Territorial de Collecte du Mobilier.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Président à signer le Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec Eco-mobilier.

Fin de la séance à 23h45