Compte-Rendu - CR 18 10 2010

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Compte-Rendu - CR 18 10 2010 Document publié le Lundi 18 octobre 2010 par la commune de Tignet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 10 2010)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE LE TIGNET

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 18 octobre 2010

Nombre de conseillers :

En exercice : 23 L’an deux mille dix

Présents : 16 Le : dix huit octobre

Votants : 23 Le Conseil Municipal de la Commune de LE TIGNET dûment convoqué, S’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique Jacques BEGARD Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : treize octobre deux mille dix.

PRESENTS : M. BÉGARD Dominique Jacques, M. BALAZUN François, Mme BOUYOU Martine, M. LEMETAYER André, Mme RICHARDSON Corinne, Mlle GRANDJEAN Delphine, M. PATAULT Patrick, Mme LUCAS Brigitte, Mme GROSLAMBERT MALINS Christine, Mme DUFOSSÉ Valérie, M. CANTONI Jean, M. DURBISE Denis, Mme CASAN Nicole, M. LAMOUREUX Jean-Marie M.BORGIOLI Jean-Claude, M. WOLFF Albert.

POUVOIRS : Mme PAYEUR Pascale à Mme BOUYOU Martine, M SIBEUD Alain à Mme DUFOSSÉ Valérie, Mme GIRARD Catherine à Mme GROSLAMBERT MALINS Christine, Mme THIBAUDEAU Marie-Elisabeth à Mme RICHARDSON Corinne, M. DONNELEY Lionel à M. BÉGARD Dominique Jacques, M.CHASTANG Thierry à M. PATAULT Patrick, M. MARCHESI Cédric à Mlle GRANDJEAN Delphine.

Secrétaire de séance : Madame Nicole CASAN

ORDRE DU JOUR

-- Appel des membres

- Approbation du compte rendu du Conseil précédent

FINANCES

2010/051 – Décision modificative N°2 – Budget principal

2010/052 – Placement de trésorerie

2010/053 – Convention avec la C.C.T.S pour remboursement des charges 2010

2010/054 – Convention mise à disposition de services jeunesse et petite enfance de la C.C.T.S

2010/055 – Admissions en non valeur pour la Taxe Locale d’Equipement

2010/056 – Demande de subvention pour publication

URBANISME

2010/057 – Travaux d’office d’assainissement

2010/058 – Participation pour voies et réseaux

2010/059 – Modification N°4 du P.L.U

QUESTIONS DIVERSES

Appel des membres

- Approbation du compte rendu du Conseil précédent 2

Le compte rendu du Conseil précédent du 26.07.2010 est approuvé à 21 voix « pour » et 2 voix « contre » (M.PATAULT pouvoir de M. CHASTANG) des membres votants .

Madame Christine GROSLAMBERT MALINS ne souhaite plus être secrétaire de séance à partir de ce Conseil. Madame Nicole CASAN est secrétaire pour ce Conseil

2010/051 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur François BALAZUN, adjoint chargé des finances rappelle la délibération n°2010/024 du 12 avril 2010 adoptant le budget primitif 2010. Il expose qu’il convient de modifier quelques inscriptions budgétaires en dépenses. "Conformément au code de la sante publique la commune est responsable des désordres causés par les problèmes d'assainissement.

À ce sujet un habitant du Tignet, raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées, a son collecteur situé sur son terrain privé, complètement hors d'usage, provoque du même coup une gène très importante sur son voisin en aval. À la demande de ce dernier des rapports et constats de police ont été dressés pour mettre en demeure le propriétaire du terrain à faire les travaux pour remédier à ce problème. Devant son silence la commune va devoir réaliser, conformément à la règlementation, en lieu et place du propriétaire ces travaux.

Ces travaux seront mis à la charge du propriétaire. Une estimation a été demandée qui nous permet d'inscrire ce montant qui n'était, bien sur, pas prévu au budget primitif 2010".

Conformément à la demande de la trésorerie municipale, nous devons procéder à l’intégration des frais d’études et pour cela passer des écritures du compte 20 aux comptes 23.

De même, un crédit supplémentaire est nécessaire pour l’élaboration des documents établis par CITADIA concernant la modification du PLU numéro 4.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants décide : - d’adopter la décision modificative n°2 pour le budget principal telle que présentée ci-après :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

4541 Travaux compte tiers 15 000,00 € 4542 Travaux compte tiers 15 000,00 €

Equilibre 15 000,00 € Equilibre 15 000,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

202 039 (PLU)

2315 141 (Hydrants)

1 600,00 €

- 1 600,00 €

2313 (041) Intégr frais étud 21 000,00 € 2031 (041) Intég frais étud 21 000,00 €

Equilibre 21 000,00 € Equilibre 21 000,00 €

2010/052 – PLACEMENT DE TRESORERIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi 2003-1311 du 30/12/2003

Vu le décret 2004-660 du 05/07/2004

Vu la circulaire du 22/09/2004

Monsieur le Maire rappelle la délibération numéro 2009/047 du 21 septembre 2009 pour le placement de trésorerie de la somme de 400 000 € venant d’un emprunt pour la réalisation de travaux

Il convient d’imputer cet emprunt sur le programme de réhabilitation de la maison du village. Ces travaux étant quelque peu différés, il convient de placer cette somme à court terme en compte à terme. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

• Décide d'imputer cette somme de 400 000 € sur le programme de la maison du village. • Ce programme ayant pris quelque retard, il convient de placer cette somme non budgétaire à court terme en compte à terme. 3

2010/053 – CONVENTION AVEC LA CCTS POUR LE REMBOURSEMENT DES CHARGES 2010

Dans le cadre des services transférés depuis le 1 janvier 2009 à la Communauté de Communes des Terres de Siagne, notamment le service petite enfance ainsi que le service jeunesse, il convient de rappeler que sur l’année 2009, année de transition, ces 2 services ont continué, par convention avec la CCTS, à être assurer par la commune pour le compte de la CCTS. De ce fait toutes les dépenses et recettes correspondantes ont été assurées par la Commune pour être répercutées ensuite dans les comptes de la CCTS.

Au 1 janvier 2010 la CCTS a repris en direct la gestion de ces services. Cependant beaucoup de factures ont continué à être libellées au nom de la Commune du Tignet (EDF, Téléphonie,.....) nécessitant un règlement par la Commune. D’autre part, dans l’attente de l’établissement des conventions de mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de ces compétences transférées, comme le bâtiment de la crèche, il sera demandé également le remboursement de l’annuité d’emprunt 2010, ayant servi à sa construction.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’accepter cette convention. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants décide : • D’approuver la convention

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention

2010/054 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE LA COMMUNE AU PROFIT DE LA CCTS POUR L’EXERCICE DE SES COMPETENCES JEUNESSE ET PETITE ENFANCE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que cette convention annexée fait bénéficier la Communauté de Commune des Terres de Siagne de la disposition partielle des services communaux (écoles et services techniques), en vue d’assurer le service périscolaire et le centre de loisirs.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales, la CCTS procédera au remboursement intégral des frais de fonctionnement engagés par les services à disposition sur présentation des pièces demandées à chaque trimestre.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’accepter cette convention. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants décide : • D’approuver la convention

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention

2010/055 – ADMISSIONS EN NON VALEUR POUR LA TLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le comptable a transmis la liste des créances couvrant la période de 1990 à 2001 ne pouvant être recouvrées par le trésorier de Bar sur Loup, malgré les poursuites et actions en recouvrement entreprises par lui et ses prédécesseurs.

Le recouvrement de ce dossier s’avère définitivement compromis.

La liste fait état de la somme suivante :

- 1999 : 3192,91 €

correspondant à la taxe locale d'équipement afférente au permis de construire N°PC14099E0004 délivré le 29/04/1999 à madame DELSEME Christine pour une construction 1542 Chemin des Moulins.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix « pour » et 2 voix « contre » (M.PATAULT pouvoir de M. CHASTANG) décide à la majorité des membres votants :

- d’admettre en non valeur la somme de trois mille cent quatre vingt douze euros quatre vingt onze cents.

2010/056 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR PUBLICATION

Cette délibération n’a pas été approuvée, 19 abstentions et 4 voix « pour » (Mme RICHARDSON pouvoir de Mme

THIBAUDEAU, M.BEGARD, Mme BOUYOU). 4

2010/056 –TRAVAUX D’OFFICE D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu les articles R152-2 et R152-14 du Code Rural

Vu l’Article L1331-6 du Code de la Santé Publique

Les pouvoirs de police du Maire autorisent ce dernier à entreprendre des travaux chez un particulier lorsqu’il existe un danger pour la santé publique, en outre la commune peut intenter une action récursoire contre l’auteur de l’infraction Un propriétaire de la commune malgré des injonctions répétées pas n’a toujours pas à ce jour remis en état une canalisation de tout à l’égout défaillante ce qui occasionne de nombreuses nuisances pour son locataire et les autres riverains

Une estimation des travaux a été réalisée pour un montant de 12 000 euros.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à intenter toutes les actions nécessaires pour mettre fin aux nuisances précitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide : • D’autoriser le Maire à intenter toute action nécessaire dans l’affaire ci-dessus afin de mettre fin aux nuisances.

2010/057 – INSTAURATION D’UNE P.V.R. (Participation pour Voies et Réseaux)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ; - Considérant que les articles précités autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles ou de l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsqu’ils sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions ;

Ouï, Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, décide, à l'unanimité des membres votants : - d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la participation pour le financement des voiries et réseaux publics définie aux articles L.332-11-1 et L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme ;

- En application du sixième alinéa de l’article L.332-11-1 du Code de l’Urbanisme, d’exempter en totalité de l’obligation de participation, les constructions de logements sociaux visés au II de l’article 1585-C du Code Général des Impôts.

2010/058 – MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- La situation du village historique au niveau des propriétés bâties, l’ancienne école aujourd’hui bâtiments pour les associations, l’ancienne église, le bâtiment de l’ancienne mairie qui comprend 6 logements et une salle communale, le projet de logement dans la maison expropriée, ainsi que le déficit de stationnements. - Le contenu du PLU et de son PADD affirmant la vocation culturelle du village,

- Le protocole d’accord avec Mme KARNAU, propriétaire cédant une parcelle de terre pour la création d’un parking paysagé,

- L’existence d’un emplacement réservé à cette fin.

- La délibération du 30 mars 2009 qui reprend l’ensemble des éléments précédents. Il expose la nécessité de procéder à une modification du Plan Local d’Urbanisme pour faire aboutir ce projet ancien. Il informe le Conseil Municipal, qu’une réunion s’est tenue en Mairie avec une visite sur le terrain afin de recueillir l’avis de principe du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine, ainsi que de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Un avis technique a été émis sur la faisabilité, la procédure et le contenu de celle-ci. En conséquence, la procédure de modification du PLU concerne :

‐ A) la modification de l’article UC5.3 en reprenant vos termes « dans le cas d’un lotissement, la surface minimale exigée est de 2000m² par lot »,

‐ B) la suppression de l’emplacement réservé n°26 au profit de la commune pour création d’un espace paysagé et parking. -C) La modification de l’article 13-1 de la zone UC 3 ème alinéa

En La modification de l’état d’un terrain soumis à une prescription d’Espace Vert Paysagé (EVP) n’est admise que pour permettre une seule extension des bâtiments existants, dans la limite de 30% de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) 5

existante à la date d’approbation du PLU. Avec suppression de la phrase « si elle améliore les accès ou si elle maintient ou améliore l’unité générale de l’EVP.

‐ D) La modification de l’article 14 de la zone UC en

‐ 14-1 Règle Générale

En UC et UCp, le COS est fixé à 0,10 avec un maximum de 300m² de SHON par unité foncière ou par lot dans le cas d’un lotissement et dans la limite d’une construction par unité foncière.

‐ 14-2 Le COS est fixé à 0,5 pour les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

L’alinéa 14-3 étant supprimé.

Ouï, Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, lui demande , à 16 voix « pour » et 7 voix « contre »

(M.PATAULT pouvoir de M.CHASTANG, M.CANTONI, Mme GROSLAMBERT MALINS pouvoir de Mme GIRARD, M.DURBISE, M.BORGIOLI) des membres votants de faire procéder à l’élaboration du dossier de modification n°4 du PLU qui sera notifié aux Personnes Publiques Associées conformément aux articles L 121-4 et L 123-13 du Code de l’Urbanisme:

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Fin de séance à 20h30.