Compte-Rendu - CR 27 06 2011

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Compte-Rendu - CR 27 06 2011 Document publié le Lundi 27 juin 2011 par la commune de Tignet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 06 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE LE TIGNET

COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX

Du 27 juin 2011 à 18h00 et 19H00 Nombre de conseillers :

En exercice : 23 L’an deux mille onze,

Présents : 16 Le vingt sept juin à 18h00 et à 19h00

Votants : 22 Le Conseil Municipal de la Commune du TIGNET dûment convoqué, S’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique Jacques BEGARD Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vingt deux juin deux mille onze.

PRESENTS : M.BÉGARD Dominique Jacques, M.BALAZUN François, Mme BOUYOU Martine, M.LEMETAYER André, Mme RICHARDSON Corinne, Mme CASAN Nicole, Mme PAYEUR Pascale, M.PATAULT Patrick, Mme LUCAS Brigitte, Mme GROSLAMBERT MALINS Christine, M.CANTONI Jean, Mme THIBAUDEAU Marie-Elisabeth, M.DURBISE Denis, M.MARCHESI Cédric, M.LAMOUREUX Jean-Marie, M.BORGIOLI Jean-Claude.

POUVOIRS : Mlle GRANDJEAN Delphine à Mme RICHARDSON Corinne , M.SIBEUD Alain à Mme THIBAUDEAU Marie-Elisabeth, Mme GIRARD Catherine à Mme LUCAS Brigitte, Mme DUFOSSÉ Valérie à Mme PAYEUR Pascale, M.DONNELEY Lionel à M.BEGARD Dominique Jacques, M.CHASTANG à M.PATAULT Patrick.

EXCUSES : M.WOLFF Albert

Secrétaire de séance : Monsieur Cédric MARCHESI

ORDRE DU JOUR

- Appel des membres

- Nomination du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du Conseil précédent

_____________________________________________

DIVERS

2011/035 – Avis sur le schéma départemental de coopération Intercommunale

QUESTIONS DIVERSES

_____________________________________________

URBANISME

2011/036 – Approbation de la modification N°4 du Plan Local d’Urbanisme

2011/037 – Autorisation au Maire de déposer le permis de construire de la 2 ème tranche de l’aménagement de

l’aire de jeux

FINANCES

2011/038 – Demande de subvention pour frais de sécurité à la Saint Hilaire

DIVERS

2011/039 – Motion contre la recherche de gaz et de pétrole de Schiste

2011/040 – Dénomination du Rond Point des Forces Alliées

2011/041 – Modification des statuts du SICTIAM

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire propose une modification de l’Ordre du jour au Conseil Municipal : - Ajout de la délibération 2011/042 – Aire de jeux pour enfants

- Ajout de la délibération 2011/043 – Création d’une commission intercommunale des impôts directs Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, valide cet ajout. 2

Le compte rendu de la séance du 13 mai 2011 est approuvé à 16 voix « pour », 2 voix « contre » (M.PATAULT pour 2 voix et 4 « abstentions » (Mme GROSLAMBERT MALINS, M.CANTONI, M.DURBISE, M.BORGIOLI).

2011/035 – AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme territoriale aux termes de laquelle les préfets sont chargés d’élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale en répondant aux trois objectifs suivants :

- couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et suppression des enclaves et discontinuités territoriales, - rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre,

- réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes ;

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale notifiée le 2 mai 2011 à la commune par Monsieur le Préfet, projet qui prévoit pour le territoire de l’EPCI les dispositions suivantes :

- retrait de Sallagriffon de la communauté de communes des Monts d’Azur,

- fusion de la Communauté d’agglomération du Moyen pays provençal – Pôle Azur Provence avec les Communautés de Communes des Terres de Siagne et des Monts d’Azur et élargissement de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi créé aux Communes de Cannes, le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Mougins, Théoule-sur-mer, - syndicats supprimés : SI de protection du littoral ouest contre la pollution (SIPLOP), SI pour la construction et la gestion d’un collège d’enseignement secondaire, SI pour l’installation et le fonctionnement d’un relais de réémission de télévision « Syndicat de Télévision du Pays de Grasse », SI des trois vallées (vallée de la Lane et des plaines de l’Autre et de Rieutort), SI d’aménagement et d’amélioration téléradiophonique de la région Cannes-Antibes, - syndicats fusionnés avec la CAPAP élargie: SI d’accueil des gens du voyage Le Cannet-Mandelieu-La Napoule (SIGV) et SI des gens du voyage Mougins-Vallauris, SI d’eau du Barlet, SI d’assainissement unifié du bassin cannois, SM de l’Audibergue-Estéron-Cheiron (SYMAEC), SM chargé d’élaborer, approuver, suivre et réviser le SCOT de l’Ouest des Alpes-Maritimes, SM pour la valorisation des déchets ménagers (UNIVALOM), SM des transports SILLAGES, SM de coopération intercommunale pour la valorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse (SIVADES), SI des transports publics Cannes/Le Cannet/Mandelieu-la-Napoule (SITP).

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut, son avis sera réputé favorable.

La Communauté de Communes des Terres de Siagne ne comprend ni enclave ni discontinuité territoriale. Elle regroupe 20 904 habitants ; sa population excède donc très largement le seuil de 5 000 habitants posé par la réforme territoriale et même celui de 3500 habitants pour la zone montagne, or 5 des 6 Communes sont en zone montagne. La Communauté de Communes des Terres de Siagne s’est substituée à deux syndicats intercommunaux pré-existant (SIVOM du Canton de Saint-Vallier-de-Thiey créé en 1985 et SICCEA créé en 1920). Elle s’inscrit donc dans une longue histoire de mise en commun de services et de projets et gère aujourd’hui en direct d’importants services à la population : petite enfance, jeunesse (périscolaire, centres de loisirs et séjours), sport à l’école, maintien à domicile et portage de repas à domicile et, via sa régie, l’eau et l’assainissement y compris pour St Vallier-de- Thiey qui ne faisait pas partie auparavant du SICCEA. Cet effort de rationalisation s’est également traduit par le transfert de 57 agents des communes du Tignet et de Peymeinade.

Les élus réaffirment que le territoire des Terres de Siagne est un territoire pertinent pour concevoir et réaliser des projets au service des habitants dans une logique de proximité et de bassin de vie à taille humaine. Ils constatent que cette Communauté de Communes a largement la taille critique pour continuer de développer des projets structurants pour son territoire et que de nombreuses Communautés de Communes conservées par les différents projets de SDCI sont de tailles comparables voire plus réduites que celle des Terres de Siagne par exemple, dans les Alpes Maritimes, celle du Pays de Paillon ou de Cians/Var/Vallée d’Azur.

A ce titre, ils souhaitent rappeler pour mémoire ci-dessous les motivations et objectifs énoncés par les Conseils Municipaux des Communes membres lors de la création de cette communauté.

« Considérant que l’ensemble géographique constitué par les Communes de Saint-Vallier-de-Thiey, Spéracèdes, Le Tignet, Cabris, Peymeinade et Saint-Cézaire-sur-Siagne, dont la population en forte augmentation s’élève aujourd’hui à plus de 19 000 habitants, représente un périmètre pertinent pour la mise en place d’un projet commun d’aménagement du territoire, projet permettant le développement d’un pôle d’équilibre et de développement structuré autour du bourg centre de Peymeinade et d’un réseau de villages de caractères, l’amélioration des performance des services publics existants, le développement économique, commercial, sportif, culturel, touristique et rural dans le respect des principes du développement durable et la rationalisation du fonctionnement des syndicats intercommunaux existants dans un souci d’économies d’échelle ; 3

Considérant que ce projet de Communauté de Communes est un des engagements fondamentaux de la campagne des élections municipales et que ce projet a reçu un fort soutien de la population dans toutes les Communes ; Considérant que les Communes de Saint-Vallier-de-Thiey, Spéracèdes, Le Tignet, Cabris, Peymeinade et Saint-Cézaire- sur-Siagne ont depuis plus de vingt ans mis en place des projets et des services intercommunaux de qualité dans le cadre de l’environnement (adduction d’eau potable et assainissement collectif et autonome), de la mutualisation des moyens (délégation de maîtrise d’ouvrage et groupement d’achat) et des services à la population (jeunesse et sports, crèches et haltes-garderies, maintien à domicile), par le biais notamment du SIVOM du Canton de Saint-Vallier-de-Thiey et du SICCEA, EPCI qui représentent aujourd’hui 105 agents territoriaux et un budget cumulé de fonctionnement de 7 315 k€ et de 8 867 k€, services dont le fonctionnement et le coût pourront être optimisés dans le cadre d’une Communauté de Communes et de la volonté de mutualiser les moyens humains et matériels ;

Considérant que la Communauté de Communes ainsi créée serait le relais commun des Communes pour l’élaboration du futur SCOT et de tout projet commun avec la communauté d’agglomération Pôle Azur Provence, la Communauté de Communes du Pays de Fayence et la Communauté de Communes des Monts d’Azur ; Considérant que les Commune de Saint-Vallier-de-Thiey, Spéracèdes, Le Tignet, Cabris, Peymeinade et Saint-Cézaire- sur-Siagne ont le souhait de réaliser et gérer en commun de nouveaux équipements publics afin d’en mutualiser les coûts d’investissement et de fonctionnement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents le 18/12/2008 DECIDE par délibération N°2008/116 «Approbation du périmètre de la Communauté de Communes» :

- D’APPROUVER le projet d’un périmètre de Communauté de Communes regroupant les Communes de Saint- Vallier-de-Thiey, Spéracèdes, Le Tignet, Cabris, Peymeinade et Saint-Cézaire-sur-Siagne ; - DE PRECISER qu’il souhaite confier à cette nouvelle Communauté de Communes aux compétences élargies, la réalisation d’un projet de développement commun innovant et adapté aux besoins spécifiques de ce territoire, projet qui pourrait s’articuler autour des axes développés ci-dessous :

1. Développement économique

2. Favoriser un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable 3. Rééquilibrer l’offre logement

4. Rationaliser la contribution aux projets supra-communaux »

Une large partie des compétences optionnelles des Terres de Siagne (sport à l’école, périscolaire, centre de loisirs, séjours, maintien à domicile, portage de repas à domicile et petite enfance) transférées/exercées par la Communauté de Communes, ne seront très vraisemblablement pas reprises par ce nouvel EPCI et devront donc être restituées aux communes conformément à l’article 42 de la loi portant réforme territoriale.

Or, les Communes n’auront plus les moyens humains et financiers de développer, ni même de maintenir ces services. Elles seront en effet confrontées à des difficultés énormes voire insurmontables d’organisation et de financement. Cette situation conduira donc à une dégradation voire, dans certaines cas, à une disparition des services mis en commun. Par ailleurs, des services communs (chefs de service, paye, compta, achats, etc.) ont été créés pour gérer ces services et leur éclatement serait très compliqué, coûteux et inadapté aux besoins des communes. Enfin, l’échelle intercommunale a permis d’instaurer une solidarité des Communes pour ces services à la population qui disparaîtra avec la restitution aux Communes.

La fusion avec un EPCI très important conduira paradoxalement à un recul de l’intercommunalité, ce qui est contraire à l’esprit de la réforme territoriale.

La situation de certaines compétences n’est pas clairement établie au regard des projets de fusion et suppression de syndicats prévus par le projet de SDCI, notamment celle de l’eau et l’assainissement. On ne sait pas si ces deux compétences seraient exercées par la future intercommunalité prévue par le SDCI. Le bon fonctionnement et la cohérence de ce service nécessitent de conserver ces deux compétences réunies. De plus, les élus souhaitent attirer l’attention sur le statut particulier de la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB), régie à personnalité morale et autonomie financière, ne peut être restituée, même en partie, aux Communes pour des raisons techniques et organisationnelles évidentes.

Or, il semble impossible de recréer des syndicats intercommunaux pour permettre de conserver ces compétences à l’échelon intercommunal.

La Communauté de Commune a été créée il y a seulement deux ans.

Un travail considérable de transfert des agents et des actifs et passifs ainsi que de réorganisation a pourtant déjà été accompli.

La création de la nouvelle Communauté de Communes des Terres de Siagne a mobilisé un important investissement financier et humain. 4

Tout retour en arrière représenterait donc un important gâchis d’argent public et ceci sans que la dépense liée à la création ait pu être amortie.

D’une manière générale, les élus regrettent d’avoir à donner un avis sur un projet de schéma sans en connaître précisément les tenants et aboutissants, notamment dans le domaine financier, du projet de nouvel EPCI et sans aucune visibilité sur les conséquences pour leurs Communes et leurs citoyens. L’impact financier, budgétaire et donc fiscal pour les citoyens n’est pas précisément connu à ce jour. Cependant, on sait d’ores et déjà que la Communauté de Communes des Terres de Siagne, qui a mis en commun de nombreux services et compétences, bénéficie d’une DGF bonifiée en lien avec un coefficient d’intégration fiscal relativement élevé et que le coefficient d’intégration fiscale du nouvel EPCI sera très certainement moindre.

Ils rappellent en outre que le choix d’une Communauté de Communes était inscrit dans leurs programmes lors du scrutin Municipal et que ce projet avait remporté la large adhésion des électeurs.

La Commune sera faiblement représentée dans la nouvelle intercommunalité dont le caractère hétéroclite des Communes membres (de 44 à 74 000 habitants) engendrera une répartition des sièges en défaveur des Communes de moyenne importance comme celles des Terres de Siagne.

La taille très importante de la nouvelle structure intercommunale prévue par le SDCI aurait pour conséquence l’éloignement des institutions du citoyen résident des Terres de Siagne.

L’expérience acquise dans le cadre de la Communauté de Communes actuelle démontre d’ores et déjà les difficultés de cet éloignement pourtant actuellement bien moindre que dans la future intercommunalité envisagée par le SDCI. Les communes constatent dans le cadre des syndicats intercommunaux ayant un vaste périmètre combien il est concrètement difficile de mettre en place un service public adapté et réactif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents : - DE DONNER UN AVIS DEFAVORABLE au projet de SDCI,

- DE DEMANDER très fermement à Monsieur le Préfet et à Messieurs les membres de la CDCI de bien vouloir considérer leur volonté de maintenir le périmètre actuel de leur Communauté de Communes des Terres de Siagne, - DE DEMANDER que l’élaboration du SDCI puisse s’appuyer sur des données statistiques et financières précises permettant d’apprécier la portée des modifications de la carte intercommunale et que soit tenu compte de la qualité et de l’efficacité du service rendu, par analyse précise des compétences qui seront exercées, objectif assigné par la loi, qui se mesure à l’aune des spécificités territoriales, et ce conformément aux instructions de Monsieur le Ministre chargé des collectivités territoriales.

2011/036 – APPROBATION DE LA MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 18 Octobre 2010 par laquelle il a été décidé la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme qui concernait les articles 13 et 14 du règlement de la zone UC et la suppression de l’Emplacement Réservé 26/C.

Il expose les remarques faites par les services de l’état dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées et rend compte des modifications apportées au document en fonction de ces remarques. Il rappelle les dispositions législatives et règlementaires régissant l’approbation de la Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme qui sont les suivantes :

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 123-13,

- Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 26 janvier 2007,

- Vu la Révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 15 septembre 2008, - Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 17 novembre 2008, - Vu la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 25 janvier 2010,

- Vu la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 22 février 2010,

- Vu la notification du Dossier aux Personnes Publiques en date du 24 janvier 2011, - Vu l’arrêté du Maire n°013/02/2011 du 9 février 2011 prescrivant l’enquête publique relative à la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme,

- Vu l’avis du Commissaire Enquêteur,

Il est rappelé que le territoire Communal est régi par un Plan Local d’Urbanisme qui a été approuvé par délibération du 26 janvier 2007,

Une enquête publique a été ouverte par arrêté municipal en date du 9 février 2011 en vu de réaliser une modification du Plan Local d’Urbanisme.

Cette enquête publique a eu lieu du 28 février 2011 au 31 mars 2011 inclus. Monsieur HENNEQUIN Claude a été nommé Commissaire Enquêteur par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nice en date du 7 février 2011. Il est rappelé que l’objet du dossier porte sur trois points : 5

- La modification de l’article 13 du règlement de la zone UC concernant les Espaces Verts Paysagers (EVP), qui supprime la règle qui impose une amélioration des accès ou le maintien de l’unité ou une amélioration de l’unité générale de l’EVP pour permettre une extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes. - La modification de l’article 14 visant à supprimer l’alinéa 3 qui disposait que les parties détachées depuis moins de 10 ans ne peuvent plus êtres construites que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés, - La suppression de l’Emplacement Réservé n°26/C.

Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur et les réserves formulées par les services de l’Etat et de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France,

Vu que le dossier d’approbation a été corrigé afin de tenir compte des observations des services de l’Etat et de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 21 voix « pour » et 1 « abstention » (M.CANTONI) : - d’approuver le dossier de la modification portant sur la modification des articles 13 et 14 du règlement de la zone UC,

- d’approuver le dossier de la modification portant sur la suppression de l’emplacement réservé n°26/C, - Dit que la délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 d’un affichage en Mairie du Tignet pendant un mois au moins, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département,

- Dit que chacune de ces formalités mentionnera le ou les lieux ou le dossier peut être consulté, - Rappelle qu’en application de l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme, la délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues, dans le 1er alinéa de l’article R 123-25, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du 1 er jour où il est effectué.

2011/037 – AUTORISATION AU MAIRE DE DEPOSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA 2EME TRANCHE DE L’AMENAGEMENT DE L’AIRE DE JEUX

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la 2 ème tranche de l’a ménagement de l’aire de jeux constituée d’un bâtiment comprenant une salle de sport, des vestiaires, des douches et annexes diverses à été finalisée. Il appartient à la Commune de déposer la demande de permis de construire concernant ce bâtiment établi par la Société ISOTECH, bénéficiaire de l’appel d’offre diligenté par la Communauté de Commune des Terres de Siagne, délégataire de la maîtrise d’ouvrage.

Le Conseil Municipal, ouï Monsieur le Maire décide à 14 voix « pour » et 8 « abstentions » (M.PATAULT pour 2 voix, Mme LUCAS pour 2 voix, Mme GROSLAMBERT MALINS, M.CANTONI, M.DURBISE, M.LAMOUREUX) : • D’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire de la 2ème tranche de l’aménagement de l’aire de jeux portant le N° PC00614011E0016

•

2011/038 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR FRAIS DE SECURITE A LA SAINT HILAIRE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le département des Alpes Maritimes subventionne, à hauteur de 70%, les dépenses annuelles engagées par les Communes pour la sécurité des fêtes traditionnelles, la dépense subventionnable étant plafonnée à 3 000,00 euros.

La Saint Hilaire devant avoir lieu du vendredi 1 er juillet au dimanche 3 juillet 2011, il a été demandé à une société de sécurité d’assurer la surveillance du 1 er juillet de 20h30 à 01h30 et du 2 juillet 2011 de 20h30 à 2h00. Le montant des frais engagés, à ce jour par la collectivité pour la protection s’élève à 437.59 euros T.T.C. La Commune s’est rapprochée du Conseil Général des Alpes Maritimes, afin de solliciter une subvention départementale au titre de la sécurité des fêtes traditionnelles.

Dès lors, le plan de financement s’établit comme il suit :

Montant de la dépense : 365.88 euros HT 437.59 euros TTC

Plan de financement :

Subvention du département des Alpes Maritimes : 306.31 euros T.T.C

(70% du montant T.T.C de la dépense, plafonnée à 3 000,00 euros)

Part Communale : 131.28 euros

Total : 437.59 euros T.T.C 6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : - D’approuver les propositions, de même que le plan de financement correspondant, tels que ci-dessus présentés, - De solliciter la subvention la plus importante possible auprès du Département des Alpes Maritimes, - D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

2011/039 – MOTION CONTRE LA RECHERCHE DE GAZ DE SCHISTES EN PACA Le Ministère de l’Ecologie a accordé en mars 2010, sans aucun débat public ni concertation préalable avec les collectivités locales concernées, des permis d’exploration exclusifs à plusieurs multinationales, d’autres permis ont été délivrés par le ministère en charge des Mines, pour une surface de 24 000 km2 incluant des territoires de Provence Alpes Côte d’Azur. Ainsi plusieurs demandes de permis de recherche exclusifs de gaz de schistes ont été accordés par les services de l’Etat sur le Var, les Bouches du Rhône, le Vaucluse et les Alpes de Haute Provence, un permis accordé en 2007 a été prolongé jusqu’en 2012 par arrêté ministériel du 9 avril 2010.

Ainsi une superficie de 11 450 km2, soit un tiers du territoire régional, qui se trouve aujourd’hui concernée par la recherche du gaz de schistes en PACA, sans qu’aucune collectivité territoriale n’ait été préalablement informée ou consultée. Le permis dit « de Brignoles » qui recouvre une superficie de 6 785 km2 s’étale sur la plus grande partie des départements du Var, des Alpes Maritimes et des Alpes de Haute Provence.

Le pays grassois, le parc naturel régional des Préalpes d’Azur et la Commune du Tignet sont totalement inclus dans le périmètre concerné.

Ce gaz, dont l’extraction est complexe et coûteuse, ne devient rentable qu’à mesure de la hausse des du prix des hydrocarbures, d’où l’intérêt actuel des grandes compagnies pour ces gisements potentiels. Mais l’exploitation de gaz de schistes, énergie fossile non renouvelable, génère des risques environnementaux et sanitaires particulièrement importants, notamment en termes d’impacts paysagers, de consommation d’eau et de pollution des eaux souterraines et de surface par des métaux lourds et produits chimiques particulièrement toxiques.

En effet, la technique d’exploration et d’exploitation de ces gaz de schistes repose sur la fracturation hydraulique. Celle-ci consiste en l’injection de millions de mètres cubes d’eau, de sable et d’additifs chimiques pour « casser » les roches et libérer les gaz. Cette eau, devenue déchet industriel, n’est récupérée qu’en partie : une partie, polluée, reste dans le milieu naturel, rejoint les aquifères et alimente les rivières. L’autre partie est récupérée pour être à nouveau injectée (et donc pour rejoindre les milieux naturels) ou être traitée, dans la mesure de ce qu’il est possible de faire avec les métaux lourds....

La Commune du Tignet ne peut accepter sur son territoire des projets qui, par ailleurs, contribueraient au développement de nouvelles ressources de gaz à effet de serre, ce qui contreviendrait aux objectifs d’une diminution de 40% de ceux-ci d’ici 2020.

Le Conseil Municipal du Tignet :

- prend acte de la décision prise le 4 février 2011 par le Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et du logement de suspendre les forages de prospection du gaz de schistes,

- prend acte du débat parlementaire et de la prise de position du Sénat visant à réglementer l’exploration et l’exploitation du gaz de schistes,

- demande à l’Etat de ne délivrer aucun permis de recherche ou d’exploitation de gaz de schistes sur le territoire de la région PACA,

- demande l’annulation définitive des permis accordés, dont celui dit « de Brignoles » qui concerne le territoire de la commune du Tignet,

- autorise Monsieur le Maire à prendre toute action ou démarche utiles pour atteindre cet objectif,

- interdit l’exploration et l’exploitation des gaz de schistes, même à des fins « scientifiques » sur l’ensemble de son territoire, par les techniques actuellement pratiquées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’adopter la motion contre la recherche de gaz de schistes. 7

2011/040 – DENOMINATION DU ROND POINT DES FORCES ALLIEES

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal détient la compétence de procéder à la dénomination des rues, places et ronds points de la Commune.

Afin de perpétuer le souvenir de la libération du Tignet le 23 août 1944 par les Forces Spéciales Alliées, il serait souhaitable de dénommer le Rond Point d’entrée de la Commune en venant du département du Var par la RD2562, chemin emprunté par les libérateurs : « Rond Point des Forces Alliées ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : • De dénommer le Rond Point d’entrée de la Commune en venant du département du Var par la RD2562, chemin emprunté par les libérateurs : « Rond Point des Forces Alliées ».

2011/041 – MODIFICATION DES STATUTS DU SICTIAM

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité Syndical du SICTIAM, qui s’est tenu le 21 avril 2011, a décidé d’approuver une modification des statuts de l'établissement.

Cette modification vise à identifier une compétence n° 9 intitulée : acquisition, création et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications – article L 1425-1 du CGCT.

L'article L 1425-1 du CGCT prévoit que :

« I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.

Dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. ... »

Cette nouvelle compétence permettra au SICTIAM d’apporter son concours aux territoires qui ne seront pas d’emblée concernés par les engagements d’investissement et de couverture des besoins par les opérateurs, s’agissant du très haut débit pour les citoyens, mais aussi dans le cadre de projets identifiés et planifiés d’équipement en infrastructures réservées à la collectivité ou destinées à couvrir certains besoins particuliers, comme les zones d’activité. Ce faisant, le SICTIAM se positionnera également comme acteur d’un dispositif structuré au niveau des départements et de la stratégie de cohérence régionale.

Le SICTIAM étant un syndicat à la carte, cette nouvelle compétence n’est pas transférée d’emblée par la collectivité ou l’établissement au SICTIAM : il faut une décision ad hoc pour ce faire.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur cette modification des statuts du SICTIAM et sur le transfert de compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE les nouveaux statuts du SICTIAM tels qu'annexés à la délibération du Comite syndical dudit établissement en date du 21 avril 2011,

2011/042 – AIRE DE JEUX POUR ENFANTS

Rapporte et remplace la délibération 2011/027 du 29 avril 2011.

Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité d’aménager une aire de jeux pour les jeunes enfants à proximité immédiate de l’école maternelle.

Cet aménagement comprendra divers équipements ludiques destinés aux activités concernées. Le montant total de ces acquisitions a été évalué à 57 782.00 € H.T soit 69 107.27 € T.T.C Une aide est sollicitée auprès de la C.A.F des Alpes Maritimes et auprès de notre Député Michèle TABAROT Le plan de financement prévisionnel s’établi comme suit :

Montant H.T du projet : 57 782.00 €

TVA 19.6 % 11 325.27 €

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Montant du projet T.T.C 69 107.27 € 8

Financement :

Réserve Parlementaire : 15 000.00 €

C.A.F des Alpes Maritimes : 34 669.00 €

Part Communale (y compris T.V.A) 19 438.27 €

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Montant du financement T.T.C 69 107.27 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants :

• Approuve le projet de l’aire de jeux pour enfants pour un montant de 57 782.00 € H.T soit 69 107.27 € T.T.C • Décide de solliciter l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes et de notre Député Michèle TABAROT pour l’acquisition des divers matériels nécessaires à la réalisation du projet. • Approuve le plan de financement tel que définit ci-dessus.

2011/043 – CREATION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

Vu la loi de finances rectificative pour 2010, 4 ème alinéa du A du XVIII article 34 ;

Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1650 A, 1609 nonies C et 1639 A bis ; Considérant que la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) est devenu obligatoire et qu’il convient donc de la créer avant le 15 octobre 2011 pour qu’elle puisse exercer ses compétences à compter du 1 er janvier 2012 ;

Monsieur le Maire précise que cette Commission Intercommunale se substituera de plein droit aux Commissions Communales des Impôts Directs de chaque Commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers (centrales électriques par exemple) et les établissements industriels.

Elle participera, en lieu et place des Commissions Communales des Impôts Directs, à la désignation des locaux type à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers. Elle donnera un avis, en lieu et place des Commissions Communales des Impôts Directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers.

Elle sera informée des modifications de valeur locative des établissements industriels par l’administration fiscale. Monsieur le Maire expose aux Conseillers que le règlement ne précise pas les règles de répartition des commissaires entre les Communes membres.

Il propose d’appliquer une règle de répartition démographique au plus fort reste avec au moins un siège par Commune et de compenser le faible écart entre Saint Cézaire sur Siagne et Le Tignet / Saint Vallier de Thiey par la désignation par Saint Cézaire sur Siagne du commissaire hors Communauté de Communes des Terres de Siagne. Cette règle conduit à la répartition suivante :

Peymeinade : 4 sièges

Saint Cézaire sur Siagne : 2 sièges hors commune

Saint Vallier de Thiey, Le Tignet, Cabris et Spéracèdes : 1 siège chacun

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants décide : • De désigner Monsieur BERENGER Yves demeurant 598 Route de Draguignan à LE TIGNET comme commissaire titulaire

Et

• Monsieur GONET Patrice demeurant 71 Chemin du Fuyet à LE TIGNET comme commissaire suppléant. • De charger Monsieur le Maire de présenter à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Terres de Siagne les commissaires désignés par la Commune.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Fin de séance à 20h15