Compte-Rendu - CR 31 07 13

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Compte-Rendu - CR 31 07 13 Document publié le Mercredi 31 juillet 2013 par la commune de Tignet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31 07 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DU TIGNET

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2013

Nombre de conseillers :

En exercice : 23 L’an deux mille treize,

Présents : 14 Le trente-et-un juillet

Votants : 23 Le Conseil Municipal de la Commune du TIGNET dûment convoqué, S’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François BALAZUN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-six juillet deux mille treize

PRESENTS : Monsieur F.BALAZUN, Monsieur A.LEMETAYER, Madame C.RICHARDSON, Madame M.BOUYOU, Madame N.CASAN, Madame B.LUCAS, Madame C.GROSLAMBERT-MALINS, Monsieur A.SIBEUD, Madame C.GIRARD, Monsieur J.CANTONI, Madame M-E THIBAUDEAU, Monsieur D.DURBISE, Monsieur J-C BORGIOLI, Monsieur A.WOLFF.

POUVOIRS : Madame P.PAYEUR à Madame M-E THIBAUDEAU , Madame D.GRANDJEAN à Monsieur A.SIBEUD , Monsieur P.PATAULT à Monsieur J.CANTONI , Madame V.DUFOSSE à Madame C.RICHARDSON , Monsieur L.DONNELEY à Madame N.CASAN , Monsieur T.CHASTANG à Madame C.GROSLAMBERT-MALINS , Monsieur C.MARCHESI à Monsieur F.BALAZUN , Monsieur J-M LAMOUREUX à Madame B.LUCAS , Monsieur J.LAUTARD à Monsieur J-C BORGIOLI.

Secrétaire de Séance : Marie-Elisabeth THIBAUDEAU

L’appel a été fait par Monsieur Le Maire.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 10 Juin 2013 est approuvé à l’unanimité des membres votants. La Secrétaire de Séance est Madame Marie-Elisabeth THIBAUDEAU.

2013/036 : Périmètre d’attente - Prescription de Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme du Tignet

Vu la délibération du 26 Janvier 2007 N°2007/001 « Approbation du Plan Local d’Urbanisme »

M. Le Maire rappelle que par délibération en date du 26 Janvier 2007, le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

a été approuvé.

L’analyse a posteriori de ce PLU met en exergue un certain nombre de dispositions règlementaires qui

pourraient être contradictoires avec la réflexion urbaine engagée par la collectivité sur un secteur stratégique

pour l’image de la commune : l’entrée de ville Est qui s’étire entre le Carrefour Market, le giratoire et le chemin du

Flaquier Sud. Différents enjeux sont associés à ce périmètre : amélioration des espaces publics et de la voirie,

traitement paysager, requalification éventuelle de bâtiments peu valorisants, dynamisation de l’offre économique

et résidentielle.

Dans ce contexte, la présente modification a pour objectif d’instaurer une servitude de projet

correspondant (en sachant que le périmètre d’attente ne peut excéder 5 ans) au titre de l’article L123-2-a du

Code de l’Urbanisme afin de maîtriser l’évolution de la zone et d’éviter tout développement contradictoire avec le

projet urbain que la collectivité est en train d’élaborer.

L’article L123-2 précise :

« Art L. 123-22

Dans les zones urbaines (L.n°2006-872 du 13 juillet 2006, art4) « ou à urbaniser », le plan local

d’urbanisme peut instituer des servitudes consistant :

a) A interdire, sous réserve d’une justification particulière, dans un périmètre qu’il délimite et pour une durée de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie au seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet (L.n°2003-590 du 2 juillet 2003, art 34-1) « l’adaptation , le changement de destination, la réfection » ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisées ;

b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ;

c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies, des ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

A noter que le périmètre d’attente est égal au périmètre de l’étude dont le plan est annexé à la présente.

Cette modification respecte le champ de la modification du PLU en cohérence avec les articles L.123-13

à L.123-13-2 du code de l’urbanisme.

Considérant que la modification n’a pas pour effet de changer les orientations définies par le projet

d’aménagement et de développement durable (article L 123-13 du code de l’urbanisme).

Considérant que la modification ne réduit pas un Espace Boisé Classé, une Zone Agricole ou une Zone

Naturelle et Forestière, ainsi qu’une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des

sites, paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire graves risques de nuisance (article

L 123-13 du code de l’urbanisme).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à bulletins secrets, à 11 voix « pour », 11 voix « contre »

et 1 voix « abstention » décide:

- De ne pas prescrire la modification n°5 du PLU.

Commentaires :

Lecture est faite à voix haute par Madame Richardson du contenu de la délibération.

Monsieur Miralles (Citadia Conseil) prend la parole entre 19h10 et 19h40. Il répond aux questions des conseillers

municipaux (Monsieur Cantoni, Monsieur Wolff, Madame Lucas).

Détail des échanges :

Monsieur Miralles indique que la réflexion urbaine qui est engagée par la collectivité est à l’état de projet en

instance de formalisation, il indique que Citadia souhaite associer tout le monde pour que ce projet fasse

consensus. Il rappelle que le Tignet est une commune qui a une entrée de ville dégradée et qui ne dispose pas

d’un centre de vie bien identifié et l’idée est de créer un espace de vie partagé avec des espaces publics, une

offre de commerces dynamique, des logements qui viennent border ces espaces publics. D’une part il faut noter

que l’espace qui se prête le plus à l’émergence de ce centre de vie est l’entrée de ville, d’autre part il faut indiquer

qu’il s’agit de valoriser ou d’améliorer l’image de cette entrée de ville qui peut être perçue comme dégradée. Il

souhaite dissiper tout préjugé et indique que cette réflexion ne pourra pas de faire sans l’assentiment de tous les

propriétaires aujourd’hui. Si le projet doit se faire ce sera avec l’accord des propriétaires. Il rappelle que l’EPF est

associé à cette réflexion. Il souhaite couper court aux idées d’expropriation et affirme qu’il n’y aura pas

d’expropriation. L’accord des propriétaires est une des clefs de la réussite du projet selon Monsieur Miralles. Pour3

aboutir, une des conditions est que le projet satisfasse tout le monde, l’autre condition étant que le projet soit

viable économiquement. Il rappelle que le projet bénéficiera à tous les propriétaires car il y aura

vraisemblablement une majoration des droits à construire sur l’ensemble de la zone. Par contre pour que la

réflexion aille à son terme, il faut éviter aujourd’hui que les opérations ou les permis de construire partent trop

rapidement sur la zone sinon la réflexion menée ne pourra pas aboutir. C’est la raison pour laquelle il a été

proposé ce périmètre d’attente pour temporiser quelques mois. La durée de 5 ans a certes été évoquée mais

Monsieur Miralles tient à préciser que cette durée de 5 ans est la durée maximum car le périmètre peut être

abrogé dans les mois à venir, une fois que la réflexion sera mature. La loi fixe le délai de plafond à 5 ans. Pour

supprimer ce périmètre il faut une modification des documents d’urbanisme et puis dans le même temps si c’est

nécessaire il est possible de modifier les règles de la zone avec la majoration des droits à construire évoquée

précédemment. Ce système simple n’empêche nullement les transactions (foncières, donations, ventes de

terrains). La seule chose que ce périmètre d’attente empêche de façon provisoire est la délivrance de permis de

construire pour des surfaces de plancher supérieures à 15 mètres carrés et ce afin que la réflexion aille à son

terme.

Monsieur Miralles récapitule : pas de projet sans l’assentiment de tous, pas d’expropriation - cela été dit et répété

par l’EPF (NB : Etablissement Public Foncier P.A.C.A). L’EPF, s’il intervient, n’a recours à l’expropriation que

dans le cas de projets extrêmement complexes, dans des territoires de grande envergure, quand par exemple

une voie est indispensable pour desservir une opération doit être créée. Il indique que nous ne sommes pas dans

ce cas de figure ici au Tignet. Il précise que toutes les parties prenantes et tous les acteurs de ce périmètre-là

seront associés à un moment ou à un autre pour voir si cela leur convient et à quelles conditions cela pourra leur

convenir. Monsieur Miralles rappelle que ce périmètre est fondamental pour laisser le temps nécessaire à la

réflexion de se poursuivre. Il estime que la réflexion pourra s’étaler sur 7, 8 mois, peut-être plus longtemps, 1an

tout au plus, le temps de trouver un modus vivendi.

Monsieur Le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des questions à poser à Monsieur Miralles.

Monsieur Cantoni prend la parole et indique que déjà depuis le départ Monsieur Miralles connaît la position des

élus et rappelle qu’en 2008 ils avaient fait une demande similaire dans une zone plus petite mais cela n’ayant pas

été suivi, des espaces ont été gâchés. Monsieur Cantoni rappelle que les élus pensaient que cela allait dans le

bon sens de faire une étude. Néanmoins, lorsque l’étude a été présentée sur une zone beaucoup plus grande,

des réserves ont alors été émises. On a alors fait voter les élus sur un périmètre qui n’est pas celui qui a été

proposé dans la présente délibération. Après le vote entérinant le projet de lancer une étude sur l’entrée de ville,

une réunion a été organisée (le 23 Mai à 14h30) avec Monsieur Miralles, au cours de laquelle Monsieur Cantoni

a suggéré que des terrains municipaux adjacents au périmètre soient inclus dans l’étude. Or il avait été répondu

que cela n’était pas possible car le devis avait été calculé selon un certain territoire. Sur le nouveau schéma ces

terrains municipaux ont finalement été rajoutés, même si le parking du tennis n’a pas été inclus, et une bande

correspondant à l’ancien chemin de fer a été ajoutée. Monsieur Cantoni indique que s’il n’est pas contre cette

évolution du schéma, il s’interroge sur le fait que désormais l’autre côté du Grand Chemin ait aussi été inclus,

alors qu’il n’y était pas avant. Un peu plus bas, l’angle du chemin de la Maure & du Grand Chemin a été rajouté.

Monsieur Cantoni propose de reporter cette délibération en septembre une fois que les choses auront été mises

à plat (grâce à une nouvelle réunion notamment) et demande à ce que l’impossibilité de mettre en œuvre une

expropriation soit inscrite dans la délibération concernée.

Madame Richardson propose que Monsieur Miralles réponde aux demandes de Monsieur Cantoni.

Monsieur Miralles indique que le périmètre est conforme à la réflexion qui est aujourd’hui conduite, ce que réfute

Madame Lucas indiquant un différentiel entre le schéma annexé à la convention (avec l’EPF) et celui reçu dans

les jours précédant le Conseil Municipal correspondant à la présente délibération. Monsieur Miralles explique que

le premier périmètre (avec la convention EPF) n’est pas un périmètre auquel on est obligé de se tenir pour le4

périmètre d’attente : ce sont deux choses distinctes. Rien n’empêche aujourd’hui, parce que la réflexion évolue,

d’élargir de quelques dizaines de mètres le périmètre d’attente parce que c’est nécessaire. Il indique que le

travail se fait sur un recalibrage de la voirie et les terrains de tennis ont été intégrés à la demande de Monsieur

Cantoni.

Madame Lucas et Monsieur Wolff mentionnent leur étonnement et leur incompréhension quant à la présence de

Monsieur Miralles lors de ce Conseil, Madame Lucas aurait préféré faire avec lui une séance de travail. Monsieur

Miralles rappelle que les personnes concernées seront prochainement associées. Madame Lucas estime que

cette discussion n’est pas appropriée à la tenue d’un Conseil Municipal. Monsieur Le Maire explique que la

présence de Monsieur Miralles est justifiée car permettant aux élus de lui poser leurs questions. Madame Lucas

rejette cette explication et indique que selon elle Monsieur Miralles est présent lors du présent Conseil afin de

promouvoir une délibération menacée de blocage. Elle pense que la présence de Monsieur Miralles aurait été

plus judicieuse en réunion de travail. Indiquant à Monsieur Miralles qu’elle juge sa présence ici déplacée,

Monsieur Miralles explique qu’il est habituel pour lui de venir dans les conseils municipaux des communes pour

apporter des précisions techniques.

Monsieur Miralles revient sur le thème de la voie de bouclage au sud du périmètre : elle a été en effet intégrée

car aujourd’hui le but est de tenter d’améliorer les circulations piétonnes dans des secteurs en ayant besoin donc

le bureau d’études en accord avec la collectivité a jugé nécessaire d’intégrer ces deux voies. Monsieur Cantoni

regrette que la collectivité n’en soit avisée qu’aujourd’hui.

Madame Lucas demande un temps de réflexion et refuse de délibérer sur ce point aujourd’hui. Elle demande une

nouvelle séance de travail et demande le report de la délibération en septembre. Monsieur Miralles indique qu’en

septembre une réunion est prévue, qui permettra notamment de bien faire le distinguo entre périmètre de

réflexion et périmètre d’attente. Madame Lucas précise que cette réunion aurait dû se faire au bout de 6

semaines suite à la première réunion (du 23 mai), mais Monsieur Miralles rappelle que les vacances ont retardé

le calendrier des réunions. Monsieur Miralles rappelle que l’étude en est à la phase diagnostic uniquement.

Madame Lucas s’interroge sur la nécessité de délibérer si vite et demande s’il y a une urgence.

Monsieur Wolff rappelle que c’est au Maire de décider du calendrier, Monsieur Balazun répond qu’ensuite ce

sera plus compliqué de modifier le PLU, Monsieur Miralles précisant qu’on arrive en période électorale. Monsieur

Balazun rappelle que c’est la réglementation qui impose ces contraintes de dates. Monsieur Miralles rappelle le

devoir de réserve de l’Etat par rapport à la période à venir.

Monsieur Balazun indique qu’il va falloir voter mais Madame Lucas déclare qu’elle n’est pas d’accord pour voter.

Madame Lucas cite des textes de loi : Article L123-13-1 du Code de l'Urbanisme (modifié par Ordonnance

n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 3), il est dit que pour la commune qui envisage de modifier le règlement ou les

orientations d’aménagement et de programmation, la procédure de modification est engagée à l’initiative du

maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et aux personnes publiques associées avant

l’ouverture de l’enquête publique.

(Article complet : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article

L.123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de

coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune

envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. La procédure de

modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou,

dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et le

notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-

4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-5

3, avant la mise à disposition du public du projet »).

Madame Lucas regrette que ce nouveau règlement de modification ne soit pas précisé dans le projet et demande

ce qui est modifié exactement. Elle indique que les élus ne disposent pas de renseignements assez nombreux

pour être capables de juger. Monsieur Miralles précise que c’est une modification de prescription sur un dossier

qui n’est pas encore fait mais que c’est pour éventuellement le faire. Madame Richardson précise que les élus

voteront ensuite pour l’approuver. Monsieur Miralles rappelle que prescription ne vaut pas approbation. Madame

Richardson précise à Madame Lucas que ce qui serait l’objet de l’approbation ne peut pas être connu tant que

l‘étude n’a pas été faite. Madame Lucas demande ce qui serait modifié exactement. Monsieur Le Maire répond

que cela fait l’objet de l’étude justement. Il n’est pas possible de répondre aujourd’hui sur ce point : le périmètre

doit justement être voté. Monsieur Miralles reprend la parole en indiquant que l’objet de la modification est

d’instaurer ce périmètre d’attente dans le PLU : l’idée est de prescrire pour intégrer ce périmètre d’attente dans le

PLU. Ensuite il y a enquête publique puis les élus seront re-convoqués pour un nouveau Conseil Municipal pour

le vote. Madame Lucas demande à ce que le terme de « gel des droits à construire jusqu’à la prochaine

modification » figure clairement dans la délibération. Monsieur Miralles rappelle que dans la délibération sont

inscrits les textes figurant dans le code de l’Urbanisme, cela ayant été fait à la demande de Madame Lucas.

Monsieur Cantoni demande quelle est la date limite à laquelle la délibération peut être votée au maximum.

Monsieur Miralles répond à nouveau que soit c’est au mois de Juillet soit cela ne se fait pas. Madame Lucas

demande pourquoi ce point n’a pas été évoqué avant, Monsieur Miralles indique que l’étude vient juste de

démarrer, Madame Lucas re-précise qu’une nouvelle réunion « entrée de ville » devait avoir lieu 6 semaines

après le 23 Mai. Madame Richardson rappelle que cette réunion est prévue.

Monsieur Miralles rappelle que si le périmètre d’attente ne correspond pas exactement au périmètre de l’étude

c’est parce que les élus l’ont demandé. Monsieur Cantoni précise qu’il a en effet demandé à intégrer les terrains

municipaux qui étaient dans la zone, et qu’on lui avait répondu que cela n’était pas possible. Par contre il indique

être fondamentalement contre le fait que d’autres terrains aient aussi été ajoutés. Monsieur Cantoni indique que

concernant les terrains municipaux, le fait de les avoir intégrés n’est pas très important car sachant qu’ils sont la

propriété de la commune, la maîtrise foncière est donc acquise.

Monsieur Wolff demande s’il y a un projet de prévu déjà à ce stade de l’étude.

Monsieur Miralles rappelle que concernant les modifications de périmètre la commune n’est pas tenue par la

convention signée avec l’EPF. Le périmètre a effectivement été modifié pour intégrer la demande formulée par

les élus, concernant la voie de bouclage.

Monsieur Le Maire s’étonne que la délibération fasse débat alors qu’ont été prises en compte les précédentes

demandes des élus concernant l’incorporation des terrains dans le périmètre, Monsieur Cantoni répond qu’il n’a

jamais été question de terrains privés à incorporer.

Madame Lucas indique qu’elle suppose que Monsieur Le Maire a déjà connaissance du devenir de certains

terrains. Elle étoffe son argument en évoquant de possibles rumeurs concernant une prise de contact de

Monsieur Le Maire avec la famille Campagno, pour leur dire que des logements sociaux allaient être installés.

Monsieur Le Maire rappelle qu’en effet le but est, entre autres choses, d’intégrer des logements sociaux dans le

périmètre. Madame Richardson indique à Madame Lucas que des objections pourront être faites certes mais

uniquement lorsque l’étude finalisée sera présentée.

Le vote à bulletins secrets est demandé par : Monsieur Cantoni, Monsieur Borgioli, Madame Girard, Madame Groslambert-Malins, Monsieur Durbise, Monsieur Wolff, Madame Lucas.6

Les votes sont recueillis et dépouillés par Madame Isabelle Albaladejo assistée de Monsieur Cantoni qui fait lecture à voix haute du contenu des bulletins secrets.

2013.037 : Autorisation donnée à Monsieur Le Maire pour signer le Permis de Démolir de la Ruine présente sur les Terrains Communaux situés Collet du Bounin.

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 Avril 2012 N°2012/026

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 Septembre 2012 N°2012/051

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 Avril 2013 N°2013/016

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 Juin 2013 N°2013/023

- Vu le code de l’urbanisme : Articles R421-26 à R421-29

Monsieur Le Maire expose qu’une ruine est présente à cheval sur deux lots composant le terrain Collet du Bounin

(composé des lots A B C).

Monsieur Le Maire rappelle que la précédente municipalité s’était vue dans l’obligation de faire murer les

ouvertures tant pour des raisons de sécurité que de salubrité.

Afin de régulariser ce problème Monsieur Le Maire souhaite signer le Permis de Démolir de la ruine précitée.

Pour rappel il s’agit des terrains Lot A Lot B Lot C situés Collet du Bounin Ancien Chemin de Draguignan, 06530

Le Tignet, parcelle B 1653 et parcelle B 1654 d’une superficie de 7636m² au total.

Le détail des surfaces est le suivant (pour rappel) :

- lot A d’une superficie de 3609m²

- lot B d’une superficie de 2002m²

- lot C d’une superficie de 2025m²

Monsieur Le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’autoriser à signer le Permis de Démolir en

question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide:

- Donne autorisation à Monsieur Le Maire de signer le Permis de Démolir de la ruine précitée.

Commentaires :

Madame Groslambert-Malins demande pourquoi les 3 lots constituant le terrain sont mentionnés alors que deux seuls sont concernés par la ruine. Monsieur Le Maire précise que, comme indiqué dans la délibération, il ne s’agit là que d’un rappel pour mémoire de la surface totale du terrain du Clos du Bounin.

2013.038 : Autorisation de Signature du Marché « Etude de requalification urbaine, à finalité

opérationnelle, sur l’entrée de ville de Le Tignet »

Vu la délibération du 29 Octobre 2012 N°2012/057

Vu la convention d’intervention foncière sur le site entrée de ville (en phase impulsion réalisation), en

particulier l’article 10.1

Le marché « Etude de requalification urbaine, à finalité opérationnelle, sur l’entrée de ville de Le Tignet »

a été proposé aux entreprises du lundi 25 février au lundi 25 mars 2013 à 16H00.7

Monsieur le Maire sollicite de la part des membres du Conseil Municipal l’autorisation de signer le

marché en question avec l’entreprise sélectionnée par la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O) qui s’est réunie le

22 avril 2013 : il s’agit de l’entreprise CITADIA Conseil pour un montant de 35 595,95€ TTC.

Monsieur Le Maire précise que d’après la convention liant l’EPF et la Commune du Tignet, « l’EPF

PACA pourra participer à hauteur de 50% du coût des études pré-opérationnelles dans la limite de 20 000 euros

hors taxes » (Article 10 – Financement des études et prestations, 10.1 – Participation de l’EPF PACA aux études

préalables et opérationnelles).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 4 voix « abstention » (CANTONI, BORGIOLI, PATAULT,

LAUTARD) et 19 voix « pour » :

- Autorise Monsieur Le Maire à signer le marché précité avec l’entreprise précitée.

Commentaires :

Monsieur Cantoni demande pourquoi voter la délibération alors que Monsieur Miralles a indiqué que si la

délibération sur le périmètre d’attente n’était pas votée en Juillet elle ne pourrait plus l’être plus tard. Madame

Thibaudeau rappelle que CITADIA a d’ores et déjà commencé à travailler et que l’étude est en cours malgré tout.

Madame Richardson rappelle que la délibération sur le périmètre d’attente qui n’a pas été votée ce soir est de

facto repoussée.

Monsieur Le Maire rappelle qu’il s’agit du résultat de l’appel d’offres. Monsieur Cantoni demande à ce qu’une

nouvelle réunion soit organisée (par exemple avant le prochain Conseil Municipal) étant donné que le projet

continue donc. Madame Richardson reprécise qu’une convocation à une prochaine réunion sera prochainement

envoyée (NB : en septembre).

Monsieur Le Maire rappelle le distinguo à faire entre périmètre d’attente et étude en cours (NB : si le périmètre

d’attente n’a pas voté cela ne remet en cause le bien-fondé et la pertinence de l’étude mais complique la

réflexion puisque la zone à étudier qui est la base de travail va évoluer au cours même de l’étude. Cela ne

compromet pas la réflexion globale abstraite qui reste toujours possible mais la complexifie puisque l’objet de

l’étude peut être amené à évoluer sans maîtrise possible de la part de la commune).

Le terme de « projet » est utilisé par plusieurs élus, ce mot désignant tour à tour différents concepts affiliés mais

distincts et créant une certaine confusion : le projet du périmètre d’attente, le projet de l’étude (portant sur la

nouvelle entrée de ville), le projet de la concrétisation de la nouvelle entrée de ville.

2013.039 : Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer le protocole d’accord transactionnel entre

la Commune du Tignet la société SAS TAXIL ALAIN

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que les délibérations autorisant Monsieur Bégard Maire

à signer le marché initial concernant les travaux d’aménagement du Vieux Village n’ont pas été portées au vote

du Conseil Municipal.

En conséquence la Trésorerie de Grasse a rejeté les mandatements au profit de la société S.A.S TAXIL

ALAIN. Sur proposition de la Trésorerie, un protocole d’accord transactionnel a été élaboré.

Sachant que les travaux ont été achevés conformément au cahier des charges et aux instructions

mentionnées dans les documents du marché public, Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de voter

pour qu’il puisse signer la transaction permettant la régulariser de cette difficulté, évitant par là une procédure

contentieuse.8

Ainsi sera payée à la société S.A.S TAXIL ALAIN exécutrice des travaux la somme restant due

représentant le solde soit 172 275,91 € TTC (cent soixante-douze mille deux cent soixante-quinze euros et

quatre-vingt-onze centimes d’euros TTC).

Après en avoir délibéré à bulletins secrets, le Conseil Municipal, avec 11 voix « contre » et 12 voix

« pour » décide :

- D’autoriser le Maire à signer la transaction précitée.

Commentaires :

Monsieur Le Maire indique qu’une modification sur le protocole d’accord transactionnel a été faite (suppression d’une facture) car un point doit être fait avec SAS TAXIL ALAIN ainsi qu’avec Monsieur ALMAIRAC à ce sujet. Monsieur Le Maire expose le contexte de cette délibération : après l’appel d’offres (réunion d’appels d’offres du 4 Juin 2012) concernant le marché des travaux du parking du Vieux Village attribué à SAS TAXIL ALAIN, il s’avère qu’il n’y a pas présentation de cette délibération entérinant cet appel d’offres. Or les situations comptables (1, 2, 3) ont été présentées et réglées à la Trésorerie, ce qui a empêché la commune de s’apercevoir de l’absence de délibération. Au jour d’aujourd’hui la Trésorerie a bloqué les mandats restant sur ce chantier. Pour solutionner la situation, il convient de signer un protocole d’accord transactionnel entre la commune et la société SAS TAXIL ALAIN. Dans le montant sont aussi incorporés les travaux supplémentaires.

Monsieur Cantoni fait remarquer qu’il est d’accord pour voter cette délibération car sans cela la commune s’acheminerait vers un contentieux qui s’avèrerait beaucoup plus cher au final. Il indique que les montants sont justes concernant l’appel d’offres du 4 Juin 2012 mais indique être interpellé par les travaux supplémentaires. Il regrette que le conseiller municipal n’ait pas été consulté sur des dépenses, dépenses dont il n’aurait pas eu connaissance dans cette anomalie de gestion. Monsieur Cantoni demande à ce que la règle des 15 000 euros (NB : en deçà desquels le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 15 000€ ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, délibération numéro 2012/070 du 15.12.2012), passe à 4000 euros (comme au temps de Monsieur Debruyne).

Monsieur Cantoni revient sur la question des logements sociaux de la précédente délibération pour illustrer son propos concernant un manque de clarté de la part de l’équipe municipale, Monsieur Le Maire indique qu’outre la question des logements sociaux, plusieurs autres aspects ont été abordés avec la famille Campagno comme celle des bureaux, des places publiques, etc. Monsieur Cantoni souhaite faire évoluer la gestion municipale vers une co-gestion. Il ne votera le protocole d’accord transactionnel qu’à la condition qu’au prochain Conseil Municipal soit mise en place la barrière des 4000 euros précédemment évoquée.

Monsieur Le Maire rappelle que les travaux supplémentaires sont de 11 025,00 € HT donc inférieurs aux 15 000 euros maximum. Madame Lucas demande ce qu’il est des travaux supplémentaires d’un montant de 4234 € HT. Madame Lucas accuse les élus de saucissonner les travaux supplémentaires pour éviter d’atteindre le seuil des 15 000 euros à ne pas dépasser.

Monsieur Le Maire répondant à Monsieur Cantoni évoque la question des travaux du Vieux Village dont la placette, ce qui amène Madame Groslambert-Malins a exprimé son mécontentement de ne pas avoir été mise au courant de la rénovation de cette placette. Madame Richardson rappelle à Madame Groslambert-Malins que la placette est une espace public accessible à tous et qu’elle avait toute occasion de s’y rendre auparavant.

Monsieur Le Maire rappelle le déroulé de l’appel d’offres, donnant comme résultat positif que le montant des travaux s’est révélé inférieur de 100 000 euros en dessous du plafond du montant des travaux subventionnables. Cette découverte a permis dans un second temps un enchaînement des travaux nécessitant l’intervention de nombreux acteurs (Régie des Eaux, SAS TAXIL ALAIN notamment) avec l’urgence de faire face à des demandes comme le revêtement de la rue principale.9

Monsieur Cantoni revient sur la question des 4000 euros limitatifs en matière de signature du Maire affirmant que Monsieur Debruyne y a réussi le temps de ses mandats. Les élus remarquent que la nouvelle délibération avec le nouveau montant ne leur a pas été communiqué (NB : des copies ont ensuite été distribuées aux membres du Conseil Municipal mentionnant le nouveau montant). Madame Groslambert-Malins indique avoir découvert la placette du Vieux Village le jour de la Saint Hilaire. Monsieur Le Maire rappelle que la placette a toujours existé et que seuls un remplacement des balustres, un pavage et un trottoir ont été faits.

Le vote à bulletins secrets est demandé par : Monsieur Cantoni, Monsieur Borgioli, Madame Girard, Madame Groslambert-Malins, Monsieur Durbise, Monsieur Wolff, Madame Lucas.

Les votes sont recueillis et dépouillés par Madame Isabelle Albaladejo assistée de Monsieur Cantoni qui fait lecture à voix haute du contenu des bulletins secrets.

Madame Richardson remercie le conseil pour la SAS TAXIL ALAIN.

2013/040 – TARIF LOCATION SALLE POLYVALENTE DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS DU PLATEAU

SPORTIF

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de voter les tarifs de location de la salle

polyvalente du haut de la nouvelle Maison des Associations du Plateau Sportif.

Le tarif horaire a été fixé à 5 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres votants :

- de fixer le montant horaire à 5 Euros.

Commentaires : Sans.

2013/041 – TRANSFORMATION DE DEUX CONTRATS DE REMPLACEMENT EN DEUX CONTRATS

EMPLOIS D’AVENIR

- Vu l’article L2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir ; - Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir ;

- Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7,8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir ;

- Vu l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que depuis le 1 er novembre 2012, le dispositif

« emplois d’avenir » (EAv) est entré en vigueur. Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle

des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé, âgés de 16 à 25 ans ainsi qu’aux personnes handicapées de

moins de 30 ans. Les emplois d’avenir visent à fournir une première expérience professionnelle.

Les emplois d’avenir sont ouverts :

- aux jeunes sans diplômes, dès qu’ils ne travaillent pas ni ne suivent une formation ;

- aux jeunes titulaires d’un CAP ou d’un BEP avec des difficultés importantes pour trouver un emploi (au moins 6

mois de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois) ;10

- aux jeunes qui ont atteint un niveau allant jusqu’au premier cycle du supérieur avec des difficultés importantes

pour trouver un emploi (12 mois de recherche d’emploi au cours des 18 dernier mois), à conditions qu’ils résident

dans une zone urbaine sensibles (ZUS) ou une zone de revitalisation rurale.

Les employeurs du secteur non marchand sont principalement concernés par le dispositif emplois d’avenir. Ce

sont principalement des associations, des organismes à but non lucratif, des établissements publics, des

collectivités territoriales. Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la

perspective d’aider un jeune demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail. L’aide à l’insertion

professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75% du taux horaire brut du SMIC. Cette aide s’accompagne

d’exonération de charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera

donc minime.

Aussi, deux emplois d’avenir pourraient venir en lieu et place de deux contrats de remplacement actuellement en

cours. Ces contrats à durée déterminée sont de 12 mois minimum, 36 mois maximum renouvellement inclus.

Afin de bénéficier de l’aide, la collectivité doit s’engager à accompagner par des actions de formation. La

qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant le contrat sont également obligatoirement

précisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

- Décide de la transformation de 2 postes de remplacement en 2 postes « emplois d’avenir » - Autorise par conséquent Monsieur Le Maire à signer les conventions et tout autre acte nécessaires à la mise en œuvre du dispositif et à percevoir l’aide de l’Etat

- Autorise Monsieur Le Maire à signer les contrats de recrutement des agents en emplois d’avenir. - Dit que les crédits sont inscrits aux budgets afférents.

Commentaires :

Madame Casan a fait lecture à voix haute de la délibération et a ensuite explicité la situation des écoles en terme de gestion des ressources humaines.

Actuellement il y a des agents en arrêt maladie depuis plus d’un an sur les services cantine-restauration-plonge. Deux personnes rentrant dans les critères emploi d’avenir sont actuellement à l’école en remplacement des agents en longue maladie pour lesquels il y a des incertitudes quant à leur reprise d’activité. Au mois de Juillet il a été su que ces agents seront prolongés, voire même pour l’une d’entre elles jusqu’à la retraite (elle fait des démarches en ce sens en tout cas).

Monsieur Durbise demandent si ces personnes remplaçantes seront amenées à être pérennisées. Madame Casan répond que ces personnes sont garanties d’être conservées jusqu’à la fin de leur contrat d’1 an, et ce même si la personne revenant de maladie revient avant l’échéance des 1 an (d’autant plus que les personnes ne pourront vraisemblablement pas reprendre à plein-temps). Par contre, l’agent remplaçant la personne en arrêt de longue maladie (actuellement en train de faire des démarches afin de pousser son arrêt jusqu’à la retraite) pourrait effectivement être définitivement pérennisé.

Madame Casan explique qu’en fait il y a actuellement 3 personnes en arrêt maladie sur les écoles, dont 1 ATSEM souhaitant réintégrer son travail le plus rapidement possible (actuellement en maladie depuis 4-5 mois environ). Madame Casan espère que cette personne pourra revenir en septembre 2013.

2013.042 : Composition de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment ses articles

60 et 83 (dispositions du V) ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;11

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013, publié le 28 mai 2013 au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Alpes-Maritimes, portant création de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse par

fusion de la communauté de communes des Monts d’Azur, la communauté de communes des Terres de Siagne

et la communauté d’agglomération du Moyen Pays Provençal – Pôle Azur Provence ;

Considérant que le projet de nombre et de répartition des sièges suivant a fait l’objet d’un accord de principe du

conseil des Maires

Communes Population municipale Nombre de

sièges

Grasse 51 036 24

Mouans -Sartoux 10 198 6

Peymeinade 7 867 5

Pégomas 6 809 4

La Roquette -sur -Siagne 4 962 3

Saint -Cézaire -sur -Siagne 3 670 3

Saint -Vallier -de -Thiey 3 321 3

Le Tignet 3 140 3

Auribeau -sur -Siagne 3 042 3

Cabris 1 410 2

Spéracèdes 1 266 2

Escragnolles 596 1

Andon 579 1

Séranon 477 1

Valderoure 397 1

Caille 336 1

Saint -Auban 222 1

Briançonnet 217 1

Le Mas 169 1

Collongues 100 1

Gars 60 1

Amirat 55 1

Les Mujouls 44 1

Total 99 973 70

Etant précisé que les communes qui ne disposent que d’un siège devront également désigner un suppléant, cette

faculté de désigner des suppléants n’étant en revanche pas prévue par la loi pour les autres communes ;

Monsieur le Maire expose aux conseillers qu’il résulte des dispositions du V de l’article 83 V de la loi du 16

décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales que si le nombre et la répartition des sièges au sein de

l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés avant la publication de l'arrêté portant création,

par fusion , les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de

l'arrêté, d'un délai de trois mois, soit dans le cas présent avant le 28 août 2013, pour délibérer sur la composition

de l'organe délibérant selon les modalités prévues aux I à IV de l’article L.5211-6-1.

Monsieur le Maire précise que le nombre et la répartition des sièges sont désormais beaucoup plus contraints

suite à la réforme des collectivités territoriales. La répartition proposée par le conseil des maires respecte ces

nouvelles règles.

Le nombre et la répartition des sièges suivant le tableau ci-dessus ne s’appliqueront toutefois qu’à la condition

qu’au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la12

population totale de celles-ci ou qu’au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées

représentant les deux tiers de la population totale les aient adoptés avant le 28 août 2013.

Monsieur le Maire ajoute, qu’à défaut de ces délibérations concordantes des conseils municipaux dans le délai

de trois mois à compter de la publication de l'arrêté portant fusion et respectant les règles de majorité qualifiée ci-

dessus rappelées, la composition de l'organe délibérant serait arrêtée par le représentant de l'Etat dans le

département selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, c’est dire en application des règles issues de la loi de réforme des collectivités territoriales. Dans ce

dernier cas, le nombre et la répartition des sièges s’établiraient selon le tableau ci-dessous :

Communes Population municipale Nombre de

sièges

Grasse 51 036 28

Mouans -Sartoux 10 198 5

Peymeinade 7 867 4

Pégomas 6 809 3

La Roquette -sur -Siagne 4 962 2

Saint -Cézaire -sur -Siagne 3 670 2

Saint -Vallier -de -Thiey 3 321 1

Le Tignet 3 140 1

Auribeau -sur -Siagne 3 042 1

Cabris 1 410 1

Spéracèdes 1 266 1

Escragnolles 596 1

Andon 579 1

Séranon 477 1

Valderoure 397 1

Caille 336 1

Saint -Auban 222 1

Briançonnet 217 1

Le Mas 169 1

Collongues 100 1

Gars 60 1

Amirat 55 1

Les Mujouls 44 1

Total 99 973 61

Enfin, Monsieur le Maire précise que l’absence de délibération d’un conseil municipal dans le délai des trois mois

ne vaut pas avis favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants DECIDE :

- D’ADOPTER le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la future communauté

d’agglomération du Pays de Grasse comme suit :

Communes Population municipale Nombre de

sièges

Grasse 51 036 24

Mouans -Sartoux 10 198 6

Peymeinade 7 867 5

Pégomas 6 809 413

La Roquette -sur -Siagne 4 962 3

Saint -Cézaire -sur -Siagne 3 670 3

Saint -Vallier -de -Thiey 3 321 3

Le Tignet 3 140 3

Auribeau -sur -Siagne 3 042 3

Cabris 1 410 2

Spéracèdes 1 266 2

Escragnolles 596 1

Andon 579 1

Séranon 477 1

Valderoure 397 1

Caille 336 1

Saint -Auban 222 1

Briançonnet 217 1

Le Mas 169 1

Collongues 100 1

Gars 60 1

Amirat 55 1

Les Mujouls 44 1

Total 99 973 70

- DE CHARGER Monsieur le Maire de transmettre cette décision à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes.

Commentaires :

Monsieur Cantoni indique qu’il est dans l’intérêt de la commune de voter le premier tableau accordant 3 sièges à la commune du Tignet.

Monsieur Cantoni a fait une déclaration publique : il indique avoir souhaité faire un recours au Tribunal

Administratif mais a déploré le manque de soutien des conseillers communautaires du Tignet dans cette

démarche (pour rappel : il s’agissait du recours officiel contre la décision de la CDCI de décembre 2012, suite au

recours gracieux effectué par la CCTS). Monsieur Le Maire fait remarquer que des conseillers communautaires

issus d'autres communes pourtant manifestement contre la nouvelle agglomération (Peymeinade par exemple)

n'avaient pas approuvé cette démarche non plus. Les conseillers communautaires du Tignet n’étaient donc pas

les seuls dans ce cas de figure.

Il déplore aussi l’absence de certains conseillers communautaires au dernier Conseil Communautaire de la

CCTS. Monsieur Le Maire se défend de ces accusations en mettant en avant le rôle des suppléants dans le

fonctionnement des institutions communautaires. Il indique ne pas avoir fait le choix d’être absent lors du dit

Conseil Communautaire.

2013/043 : Modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres de Siagne

Exposé de Monsieur le Maire

Il est exposé au conseil municipal :

Vu la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,14

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment dans ses articles L.5211-17,

L.5211-5 et L.5211-20

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013 portant création de la communauté d’agglomération Du

Pays de Grasse par la fusion de la CCTS/CCMA/CAPAP,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2008 portant création de la Communauté de communes

des Terres de Siagne et arrêtant les statuts en vigueurs de la Communauté de communes des Terres de Siagne,

Considérant que l’article 60 (III) de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des

collectivités territoriales, prévoit qu’en cas de fusion, la Communauté issue de la fusion doit reprendre l’intégralité

et exercer la totalité des compétences exercées par les anciens EPCI,

Considérant que l’arrêté préfectoral pris en date 27 mai 2013, portant création de la communauté

d’agglomération du Pays de Grasse par la fusion de la CCTS/CCMA/CAPAP, conformément à l’article 60 (III) de

loi précitée, compile les compétences des 3 communautés telles qu’elles existent à ce jour,

Considérant que cette compilation des statuts, présentait des incohérences, des imprécisions et des

éléments caducs,

Considérant que le Conseil des Maires a souhaité aboutir à une version plus cohérente et partagée des

futurs statuts de la Communauté d’agglomération et validé une nouvelle formulation des compétences

obligatoires et optionnelles qui servira de fondement aux futurs projets de statuts de la communauté

d’agglomération,

Considérant que pour atteindre cet objectif, il convient aux trois actuels EPCI et à leurs Communes,

d’approuver une modification de leurs statuts avant novembre 2013, afin que le Préfet puisse prendre à la suite

de ces délibérations, un arrêté modificatif d’arrêté de fusion du 27 mai 2013, constatant cette harmonisation des

statuts,

Monsieur le Maire précise aux conseillers que la CAPAP et la CCMA mènent une démarche similaire.

Il/Elle ajoute que le projet de modification permettra en outre de lever l’ambigüité sur la durée de vie de la

CCTS. En effet, l’arrêté de création ne comportait pas de date d’effet. De ce fait, on pourrait considérer que la

communauté de communes créée pour une durée de 5 ans prendra fin à la date anniversaire de communication

de l’arrêté et donc avant le 31 décembre 2013 ce qui engendrerait un risque de vide juridique préjudiciable. Le

projet de modification précise que les cinq ans s’achèvent bien le 31 décembre 2013.

Enfin, elle/il précise aux conseillers que ce projet de modification de statuts permet également de préciser

l’intérêt communautaire de certaines compétences. Cette modification n’entrera en vigueur qu’en cas d’accord

exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la

moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes

représentant les deux tiers de la population et comprenant le conseil municipal de la commune dont la population

est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui est le

cas de la commune de Peymeinade et qu’après prise de l’arrêté préfectoral.

Monsieur le Maire précise qu’afin d’assurer la continuité du service public de l’eau et de l’assainissement,

le conseil communautaire devra dans sa prochaine séance se prononcer sur une modification des statuts de la

RECB, notamment pour la durée et la collectivité de rattachement. Une fois la modification des statuts de la

CCTS achevée, les communes membres devront également délibérer pour créer un syndicat chargé de ces15

compétences et adopter ses statuts. Ce syndicat deviendra la collectivité de rattachement de la régie qui pourra

ainsi être conservée sans devoir la recréer, ce qui occasionnerait des complications administratives voire le

risque d’une interruption de service. Il/Elle attire l’attention des conseillers sur la nécessité de respecter ce

calendrier afin d’assurer la continuité de ce service qui ne peut bien entendu être interrompu.

C’est pourquoi, il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes des Terres de

Siagne, selon le document joint en annexe.

Par conséquent, le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité des membres votants :

- D’APPROUVER la modification des statuts jointe en annexe, avec une prise d'effet au 31 décembre 2013,

- D’APPROUVER les nouveaux statuts tels qu’annexés à la présente délibération,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision à Monsieur Le Préfet des Alpes- Maritimes et de la transmettre à Monsieur le Président de la CCTS.

Commentaires :

Monsieur Le Maire indique qu’il a été proposé un toilettage des statuts de la CCTS, à savoir principalement :

- La suppression de compétences jamais exercées par la CCTS.

- L’extension de la durée de vie de la CCTS jusqu’au 31.12.2013.

- La question des déchets est laissée mais reformulée : la collecte et le traitement des déchets iront donc à la prochaine communauté d’agglomération.

- Eau et assainissement : future création d’un syndicat des 6 communes (le nom reste à définir précisément), cela permettant de conserver la compétence, et ce à partir du 1 er Janvier 2014.

Monsieur Cantoni a fait une déclaration publique en indiquant que des problèmes se posent dans la gestion des déchets par le SIVADES. Ils invitent les citoyens à se rendre en septembre (date non connue pour l’instant) à une réunion animée par le Président de la communauté de Communes des Portes d’Alsace (celle-ci ayant réussi à diviser par 3 le coût de la prise en charge des déchets).

Fin de la Séance à 20h20.

NB : Des questions ont été posées après la clôture de la séance. Elles ne figurent donc pas dans le présent Compte-Rendu.