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Procès Verbal - pv seance du 07042025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 07042025)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DE SÉANCE
eg Qi. COMMUNE DE
#S = BRANDO
SÉANCE DU 20 mars 2025:
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mars , les membres du Conseil Municipal de la
Commune de Brando se sont réunis à 18h00 à la salle du conseil d'Erbalunga, sur la
convocation qui leur a été adressée par le Maire le 13 mars 2025.
Étaient présents:
Biaggi, Fantozzi, Fustier, Lancelle, Launoy, Marchioni, Martini, Peretti, Sanguinetti JL,
Sanguinetti P, Vuillamier
Étaient absents représentés :
Étaient absents non représentés : Carballo-Bujan, Cholet-Allegrini, Esposito, Giorgi,
Lancelle, Luciani, Mattei, Sisco.
Secrétaire de séance : Jean-Marcel VUILLAMIER
Président de séance : Patrick SANGUINETTI
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18H et désigne comme secrétaire de séance
Mr Jean-Marcel VUILLAMIER.
Le maire présente aux membres du Conseil le procès-verbal du dernier conseil
municipal. Il leur demande de bien vouloir l'examiner et de l'adopter s'il n'y a pas
d'observation. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
1) Création d’un poste saisonnier d’agent de surveillance de la voie publique
(ASVP)
Le Maire expose au Conseil que considérant la mise en place du parking payant à
Erbalunga, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent
d'agent de surveillance de la voie publique relevant du grade d’adjoint technique
territorial, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, en application des
articles 1, 3 et 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 6
mois.
Après examen et délibération, le Conseil décide
D’ACCEDER à la proposition du Maire, DE CREER un emploi non permanent d'agent de surveillance de la voie publique
relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial, d'une durée de 35 heures de service
hebdomadaire, pour une période de 6 mois,
DE FIXER la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 11ème échelon échelle C1 du grade d’Adjoint Technique Territorial,
D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et
les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre
prévus à cet effet.
2) Habilitation du maire à signer une convention avec la CAB pour Porganisation
du service de bus entre Brando et Bastia
En 2021, la commune de Brando a exprimé le souhait de bénéficier du service de
transports urbains organisé par la communauté d'agglomération de Bastia (CAB) sur son
territoire.
Une convention de coopération a alors été établie entre la CAB et la commune afin
de permettre l’extension de la ligne C du réseau urbain bastiais, depuis BASTIA jusqu’à la
sortie nord d’Erbalunga.
Cette convention établit notamment la participation financière de la commune de
Brando au titre du service de transport rendu pour un montant de 70 540.87€.
Le marché actuel de transports de la CAB arrivant à son terme, la CAB est engagée
depuis 2023 dans une procédure de renouvellement de contrat.
La CAB a approuvé le 18 décembre 2023 le principe du recours à un contrat de CSP
pour une durée de 7 ans ainsi que la possibilité de maintenir la consistance des services
actuels.
Il est demandé au Conseil d'approuver la prise en charge du maintien de
l'extension du service de transport de la CAB sur la Commune de Brando pour une
participation financière de 72 393.42€.
Après examen et délibération, le Conseil décide :
D'APPROUVER l'opportunité d'extension de service de transport urbain de la CAB
vers la Commune dans le cadre de sa concession de service public de transport et ce dans
des conditions techniques identiques à l'offre actuelle.
D’AUTORISER le Maire à signer une convention de partenariat de coopération
public-public relative à l'extension du service de transport de la CAB vers la Commune de
Brando.
D'’INSCRIRE la participation financière relative à ce service au budget prévisionnel
annuel et signer tout document relatif au financement de ce service.
3) Habilitation du maire à signer une convention avec la CDC pour le dépôt d’un
« sepolcru » auprès des services en vue de sa conservation et sa restauration
Le Maire rappelle que la Commune œuvre pour la conservation et la valorisation
de son patrimoine mobilier.
À ce titre, le Maire propose de solliciter à titre gracieux durant la période du 1*
février 2025 et jusqu'au 1e février 2030, le CCRPMC (Centre de Conservation et de
restauration du Patrimoine Corse) pour la conservation temporaire et la mise à disposition des moyens et locaux pour l’étude préalable et le traitement conservatoire
d’un « sepolcru » sépulcre- façade du tombeau du Christ- 18ème siècle.
Le Maire propose de signer une convention pour le dépôt temporaire dans les
réserves du CCRPMC en vue d'évaluer la restauration de ce bien.
Après examen et délibération, le Conseil décide :
D’APPROUVER la proposition du Maire
HABILITE le Maire à signer la convention de mise en réserve avec la CDC.
4) Habilitation du maire à signer une convention pluriannuelle d’exploitation au
profit de M Régis MARTINI
Monsieur MARTINI, intéressé à la délibération, sort au moment de son
examen et de son vote.
Monsieur MARTINI Régis, conseiller municipal, étant intéressé à la présente
délibération, quitte la salle.
Le Maire invite la Conseil à prendre connaissance de la demande de location à
usage agricole de parcelles faisant partie du domaine privé de la Commune de Brando,
formulée par Monsieur MARTINI Régis en date du 19/06/2023, sur les parcelles
cadastrées :
Section et Parcelle Lieu-dit Contenance
B 1717 MONTEÀ PONE 85 HA 9A 20 CA
B 1260 CAMPO ALLE TORRE 4 HA 7A 93 CA
B 1261 CAMPO ALLE TORRE 1.3 HA 38 À 20 CA
C 1900 ACQUA MORTA 103 HA 73 À
Après examen et délibération, le Conseil
Vu les articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l’art L.481-1 du Code rural et de la pêche maritime
Vu l'avis favorable de l’ARS pour la modification de périmètre de protection
rapproché des captages des sources sur la parcelle C 1900
DECIDE d'accéder à la demande de Monsieur MARTINI Régis
AUTORISE le Maire à signer la convention pluriannuelle de pâturage et
d'exploitation pour une durée de 10 ans.
PRECISE qu'en cas de nuisances la convention pluriannuelle de pâturage et
d'exploitation pourra faire l’objet d’une résiliation et que les montants des loyers seront
fixés conformément à l'arrêté préfectoral en cours de validité
5) Ouverture d’une opération avant le vote du budget général pour « Divers
travaux de voirie » Le Maire rappelle au Conseil que jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la Commune peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits. Les
crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Considérant le projet de divers travaux de voirie.
Après examen et délibération, le Conseil
DECIDE d'autoriser l'engagement de dépenses d'investissement avant le vote du
BP 2025 sur la base du montant suivant : 100 000 €
D'INSCRIRE les crédits nécessaires, au budget de la Collectivité, à l’article 231 et
opération 2501 « divers travaux de voirie »
6) Ouverture d’une opération avant le vote du budget général pour « Divers
travaux »
Le Maire rappelle au Conseil que jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la Commune peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Considérant le projet de divers travaux d’eau et d'assainissement.
Après examen et délibération, le Conseil
DECIDE d'autoriser l'engagement de dépenses d'investissement avant le vote du
BP SEA 2025 sur la base du montant suivant : 100 000 €
D'INSCRIRE les crédits nécessaires, au budget de la Collectivité, à l’article 2315 et
opération 2501 « Divers travaux »
L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisées, la séance est levée à 18H50
Le Secrétaire Le Maire,
Jean-Marcel VUILLAMIER Patrick SANGUINETTI
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