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Procès Verbal - pv cm 07042025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Brando. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 07042025)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE SÉANCE

es sb COMMUNE DE

— BRANDO

SÉANCE DU 07 avril 2025 :

L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril, les membres du Conseil Municipal de la Commune

de Brando se sont réunis à 18h00 à la salle du conseil d’Erbalunga, sur la convocation qui

leur a été adressée par le Maire le 02 avril 2025.

r

Étaient présents :

Biaggi, Carballo-Bujan, Cholet-Allegrini, Fantozzi, Fustier, Lancelle, Launoy, Mattei,

Pardini Sanguinetti JL, Vuillamier

Étaient absents représentés :

Étaient absents non représentés : Esposito, Giorgi, Luciani, Marchioni, Martini, Peretti,

Sanguinetti P, Sisco,

Secrétaire de séance : Jean-Marcel VUILLAMIER

Président de séance : Patrick SANGUINETTI

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18H et désigne comme secrétaire de séance

Mr Jean-Marcel VUILLAMIER.

Le maire présente aux membres du Conseil le procès-verbal du dernier conseil

municipal. 1] leur demande de bien vouloir l'examiner et de l'adopter s'il n'y a pas

d'observation. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

1) CFU Compte Financier Unique 2024

L'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit

la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT prévoient que « dans les séances où le

compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans

ce cas, le maire peut assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote et

ne peut donc pas donner/recevoir une procuration

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Thierry CHOLET-ALLEGRINI, premier Adjoint, délibérant sur le compte financier unique 2024 du budget général dressé par M. Patrick SANGUINETTI, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et le

budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer

ainsi :‘ Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N ] .

nvestisse Fonctionnem Total cumulé!

ment ent

| Prévision budgétaire |A 171 2048 979,00 13 767 940,00 totale BP? dé160

Recettes Recettes réahsées [1] |B |9636B7,53 [Z4Y4101I,12 [3457 8/8,6

Kestes a réaliser C 402 921,19 [0,00 AUZ JZT, 19 |

utorisation D 4 UU 3 Z25 / 7/9, ,0U » 229 605 ,UU | | uduébare Lotale 826,00 | Dé Dépenses réalisées (1) |E T 127 2 154 369,20 3 201 5/4,91I épenses 205,71

| Restes à réaliser F 294 671,87 |0,00 294 671,87

Différences entre les Solde des réalisations |G = B|-163 518,181339 821,92 176 303,74 titres et les mandats |de l'exercice (+/-) -E

Résultats antérieurs [Résultats antérieurs |H 284 865,00 11 290 153,00 |1 575 018,00

reportés reportés (+/-)

solde Excédent /déficit G+H [121 346,82 |162997492 |1751 321,74 (investissement) ou

résultat de clôture | fonctionnement) |

Différence entre les |Restes à réaliser (+/-) |I=C-[108 249,32 |0,00 108 249,32

restes à réaliser F

ésultat cumulé xcédent /déficit + , , , Ré I lé Excédent /défici G+H71229 596,14 1162997492 11859 571,06

+]

CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAIT la sincérité des réalisations.

VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

La délibération est mise au vote et approuvée à l'unanimité.

2) Affectation du résultat du budget général

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en session sous la présidence de

Patrick SANGUINETTI, Maire. Après avoir examiné le compte financier unique 2024,

statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice du budget général,

Constatant que le compte financier unique 2024 fait apparaître :

- un EXCEDENT de FONCTIONNEMENT de 1 629 974,92€

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement

À. Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultat antérieurs reportés

Ligne 002 du compte adminis., précédé du signe + ou -

339 821,92 €

+1 290 153,00 €

1629 974,92 €C. Résultat à affecter = A +B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D. Solde d'exécution d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

+121 346,82 €

E. Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement 108 249,32 €

Besoin de financement F =D+E 0,00 €

AFFECTATION = C =G+H 1 629 974,92 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissementG = au

minimum, couverture du besoin de financement F 0,00 €

2) H Report en fonctionnement R 002 1 629 974,92€

DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €

La délibération est mise au vote et approuvée à l'unanimité.

3) Approbation du budget primitif général 2025

Le Maire retrace à l'attention du Conseil les grandes lignes du budget primitif général

2025, conformes au projet annexé à la convocation.

Le Maire précise par ailleurs que le référentiel M57 permet à l'organe délibérant de

déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)

Après examen et délibération, le Conseil

ADOPTE le BP 2025 qui se résume ainsi :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 3 782 834,92 € 3 782 834,92 €

Investissement 2 393 853,00 € 2393 853,00 €

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans

la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses du personnel.

La délibération est mise au vote et approuvée à l'unanimité.

4) Vote du taux des taxes directes 2025

CONSIDERANT que conformément à la loi 80.10 du 10.01.80, le Conseil Municipal a

l'obligation de fixer les taux d'imposition des différents impôts directs locaux,

VU la circulaire de Monsieur le préfet de la Haute-Corse relative à la fiscalité directe locale,VU le projet de budget primitif 2025,

VU l’état de notification des bases d'imposition 1259 MI pour l’année 2025,

Considérant que désormais la taxe d'habitation n’est perçue que sur les résidences

secondaires à ces informations, de prendre acte du nouveau taux

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,

Après examen et délibération, le Conseil

DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2025 et fixer ainsi le taux des quatre taxes directes locales :

TFPB : 26.73 %

TFPNB : 57.28 %

CFE : 16.51%

TH : 21.10 %

La délibération est mise au vote et approuvée à l'unanimité.

5) Compte Financier Unique (CFU) SEA 2024

L'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit

la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT prévoient que « dans les séances où le

compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans

ce cas, le maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote et

ne peut donc pas donner/recevoir une procuration

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Thierry CHOLET-ALLEGRINI,

premier Adjoint, délibérant sur le compte financier unique 2024 du budget SEA dressé

par M. Patrick SANGUINETTI, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et le

budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer

ainsi :

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

| Investissement Exploitation Total cumulé

Prévision A 566 096,00 [701 656,00 1 267 752,00

Recettes budgétaire

| totale

| Recettes B 399 286,57 [773 255,81 1172 542,38 | réalisées (1) |

| Restes à réaliser|C 330 311,00 0,00 330 311,00 |

| Autorisation D |968976,00 |1033877,00 |2002853,00 | Dépenses budgétaire | | totale

Dépenses E 377 907,32 |681 295,77 1 059 203,09

réalisées (1) |

| Restes aréaliserlF [26527885 [0,00 26527885 |

Différences entrelSolde deslG = B|21 379,25 91 960,04 113 339,29 |

les titres et lesfréalisations del-E

mandats l'exercice (+/-) |Résultats Résultats H 402 880,00 332 221,00 735 101,00

antérieurs antérieurs

Ireportés reportés (+/-)

Solde Excédent G+H1424259,25 1424 181,04 848 440,29 (investissement) |/déficit

ou résultat de

clôture

(exploitation)

Différence entrelRestes à réaliser = C -165 032,15 0,00 65 032,15

les restes à|(+/-) F

réaliser

Résultat cumulé [Excédent G + H489 291,40 1424 181,04 913 472,44

| /déficit +1

CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

RECONNAIT la sincérité des réalisations.

VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

La délibération est mise au vote et approuvée à l'unanimité.

6) Affectation du résultat budget SEA 2024

Le Conseil d'administration légalement convoqué, s’est réuni en session sous la

présidence de Patrick SANGUINETTI, Maire. Après avoir examiné le compte administratif

2024, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice du service de

l'eau et de l'assainissement, constatant que le compte financier unique 2024 fait

apparaître : - un EXCEDENT d'EXPLOITATION de 424 181,04€.

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) 91 960,04 €

ou — (déficit) 0,00€

dont b. Plus value nettes de cession d'éléments d’actif

c. Résultat antérieur de l'exercice 332 221,00 €

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d=a+c 424 181,04 €

(si d est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e, Solde d'exécution cumulé d'investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) +424 259,25 €f. Solde des restes à réaliser d'investissement 65 032,15 €

Besoin de financement 0,00€

Excédent de financement

Besoin de financement= e+f 0,00€

AFFECTATION = d 424 181,04 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement

pour le montant des plus values nettes de cession

d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au

minimum pour la couverture du besoin de financement

diminué de 1)

3) Report en exploitation en R 002 424 181,04 €

Montant réservé à la collectivité de rattachement (D

672):

DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €

La délibération est mise au vote et approuvée à l'unanimité.

7) Approbation Budget primitif SEA 2025

Le Maire retrace à l'attention du Conseil les grandes lignes du budget primitif du service

eau et assainissement 2025, conformes au projet annexé à la convocation.

Après examen et délibération, le Conseil

ADOPTE le BP 2025 qui se résume ainsi :

| EXPLOITATION | INVESTISSEMENT |

| Dépenses exercice | 1157 210,04 € | 1 344 397,29 € |

| Recettes exercice | 1157 210,04 € | 1344 397,29 € |

La délibération est mise au vote et approuvée à l'unanimité.

L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisées, la séance est levée à 19H30

Le Secrétaire Le Maire,

Jean-Marcel VUILLAMIER Patrick SANGUINETTI