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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 9 SPECIAL du 15 mars 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 29 SPECIAL DU 9 FEVRIER 2021
Document publié le Mardi 9 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 29 SPECIAL DU 9 FEVRIER 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
Numéro 29 Spécial
Publié le 9 FEVRIER 2021
BOULEVARD DU F2 REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 29 Spécial Publié le 9 FEVRIER 2021
PREFECTURE DU VAR
CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 20921-02-08-DS.-04 du 8 février 2021 portant suspension de
l'accueil des élèves de l'école d'AMPUS (83111)
- Arrêté préfectoral n° 2021-02-08-DS-05 du 8 février 2021 portant suspension de
l'accueil des usagers de la moyenne section de la crèche « Ribambelle » à Toulon (83060)
- Arrêté préfectoral n° 2021-02-08-DS-06 du 8 février 2024 portant suspension de
l'accueil des élèves de la classe de petite section de l'école maternelle Lei Pitchoun au
CANNET-—DES-MAURES (83340)
- Arrêté préfectoral n° 2021-62-08-DS-07 du 8 février 2021 portant suspension de
l'accueil des élèves de la classe de Gème 1 du collège Roux à HYERES (83400)
- Arrêté préfectoral n° 2027-02-08-DS-08 du 8 février 2021 portant suspension de
l'accuell des élèves des classes de 2ndef, T3 et TETMG2 du lycée Jean Moulin de
Draguignan (83300)
- Arrêté préfectoral n° 2024-02-08-DS-09 du 8 février 2021 portant suspension de
l'accueil des élèves de la classe de BTS CG du lycée polyvalent Antoine de Saint-Exupéry
à SAINT-RAPHAEL ({ 83700)
- Arrêté préfectoral n° 2021-02-09-DS-01 du 9 février 2021portant suspension de
l'accueil de usagers de la crèche « Les Petits Marsouins » à FREJUS (83600)
= Arrêté préfectoral n° 2021-02-08-DS-02 du 8 février 2021 prolongeant la suspension
de l'accueil des élèves du lvcée Léon Blum à DRAGUIGNAN (83300)
= Arrêté préfectoral n° 2021-02-09-DS-63 du 9 février 2021 portant suspension de
l'accueil des élèves de la classe de T HO qu lycée Albert Camus à FREJUS (83600)
- Arrêté préfectoral n° 2021-02-09-DS8-04 du 9 février 2021 portant suspension de
l'accueil des usagers de la crèche « Koala Kids » à OLLIQULES (8390)
Bureau de la sécurité publique
- Arrêté inter-préfectoral n° 2021 BSP-SUR-01 du 28 janvier 2021 portant approbation
de l'évaluation de sûreté portuaire du port de Sanary-sur-Mer n° 8200
- Arrêté inter-préfectoral n° BSP-SUR-02 du 28 janvier 2021 portant approbation de
l'évaluation de sûreté portuaire du port de Saint-Tropez n° 8506
- Arrêté inter-préfectoral n° BSP-SUR-03 du 28 janvier 202% portant approbation de
l'évaluation de sûreté portuaire du port de Saint-Raphaël n° 8600
- Arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-04 du 5 février 2021 approuvant le plan de
sûreté portuaire du port de Sanary-sur-Mer n° 8200
- Arrêté n° 2021-BSP-SUR-07 du 5 février 2027 portant création et délimitation de la
zone portuaire de sûreté du port de Sanary-sur-Mer
- Arrêté n° 2021-BSP-SUR-10 du O5 février 2021 portant création des limites
portuaires de sûreté du port de Sanary-sur-Mer
- Arrêté préfectoral n° 2021-ESP-SUR-13 du 5 février 2021 approuvant l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire n° 8201 du port
de Sanary-sur-Mer
- Arrêté préfectoral n° 2027-BSP-SUR.-05 du 5 février 2024 approuvant le plan de
sûreté portuaire du port de Saint-Tropez n° 8500
- Arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-08 du 5 février 2021 portant création et
délimitation de la zone portuaire de sûreté du port de Saint-Tropez
- Arrêté n° 2021-BSP-SUR-11 du 5 février 2021 portant création des limites portuaires
de sûreté du port de Saint-Tropez
BOULEVARD DU DI28%E REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18,82.83 - Arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-14 du 5 février 2027 approuvant l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire n° 8501 du port
de Saint-Tropez
- Arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-06 du 5 février 2021 approuvant le plan de
sûreté portuaire du port de Saint-Raphaël n° 86060
- Arrêté n° 2021-BSP-SUR-09 du 5 février 2021 portant création et délimitation de la
zone portuaire de sûreté du port de Saint-Raphaël
- Arrêté n° 2021-BSP-SUR-12 du 5 février 2021 portant création des limites portant
création des limites portuaires de sûreté du port de Saint-Raphaël
- Arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-15 du 5 février 2021 approuvant l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire n° 8601 du port
de Saint-Raphaël
- Arrêté n° 2020-BSP-SUR-22 du 5 février 2027 fixant les modalités les taux de
contrôles et d'inspections filtrages dans la zone d'accès restreint n° 8201-1 de l'installation
portuaire n° 8201 du port de Sanary-sur-Mer n° 8200
- Arrêté n° 2020-BSP-SUR-23 du 5 février 2021 fixant les modalités les taux de
contrôles et d'inspections filtrages dans les zones d'accés restreint n° 8501-17 et n° 8501-2
de Pinstailation portuaire n° 8501 du port de Saint-Tropez n° 8500
- Arrêté n° 2021-BSP-SUR-24 du 5 février 2021 fixant les modalités, les taux de
contrôles et d'inspections filrages dans la zone d'accès restreint n° 8601-1 de l'installation
portuaire n° 8601 du port de Saint-Raphaël n° 8600
Bureau de la sécurité routière
- Arrêté préfectoral n° 2021-02-001 ESC du 8 février 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute ASC sur le territoire des communes de Saint-Cvr-
sur-Mer, La Cadière-d’Azur et Bandol
- Arrêté préfectoral n° 2021-02-002 SEC du 8 février 2021 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute À8 sur le territoire des communes de Puget-sur-
Argens et de Fréius
- Arrêté préfectoral n° 20921-02-003 ESC du 8 février 2021 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A5O sur le territoire de ls commune de Bandol
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 accordant la concession de la plage artificielle
des Actinies à la commune de Roguebrune-sur-Argens
- Arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 accordant la concession de la plage naturelle
de la Gaillarde à la commune de Roquebrune-sur-Argens
- Arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 accordant la concession de la plage naturelle
des Pierrats à la commune de Roquebrune-sur-Argens
- Arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 accordant la concession de la plage naturelle
de San Peire à la commune de Roquebrune-sur-Argens
- Arrêté préfectoral du 20 janvier 2024 accordant la concession de la plage naturelle
de Tardieu à la commune de Roauebrune-sur-Argens
Service Eau et Biodiversité
- Arrêté préfectoral du 1% février 2024 portant agrément de la société TCP SUN pour la
réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral du 1% février 2021 portant renouvellement d'agrément de la société
CRTEC Environnement pour la réalisation des opérations de vidage des installations
d'assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral du 1% février 2024 portant renouvellement d'agrément de la société
Vidange la Rose pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral du 1% février 2021 portant agrément de la société PEEA pour la
réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
BOULEVARD DU HIRÈME REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.9416.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 1% février 2021 portant agrément de la société AMI
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral du 1% février 2021 portant agrément de la société LAUSAN SARL
pour là réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral du 1% février 2021 portant agrément de la société SUEZ RV OSIS
Sud-Est pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non
collectif
- Arrêté préfectoral du 1% février 2024 portant agrément de la société SARL DUVAL
Vidange pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non
collectif
- Arrêté préfectoral du 1% février 2027 portant agrément de la société Sud Est
Assainissement (SEAV) pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
- Arrêté du 2 février 2021 relatif au régime d'ouverture au public du service de publicité
foncière et enregistrement Toulon 2
- Arrêté du 3 février 2024 relatif 4 a fermeture exceptionnelle du service de la publicité
foncière Toulon À et du service de la publicité foncière et de l'enregistrement Toulon 2
BOULEVARD DU FFE REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94. 18.82.83 EM
PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités
Lien
Égatité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-08-DS-04
portant suspension de l'accueil des élèves de
Pécole d'AMPUS (83111)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu te décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
pour la rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 janvier 2021 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-18 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant la situation épidémiologique dans te département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Cête d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » :
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République 2, par le décret n° 20201257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'un membre du personnel de l'école d'Ampus (83111) a été diagnostiqué
positif au Covid-19 (variant anglais) à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en
contact rapproché avec l'ensemble des autres élèves de l'école ;
ae Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres
enseignants et élèves de l'école référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Cête d'Azur recommande la fermeture de l'école
référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par
des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu
du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de l'école référencée au titre du présent arrêté constitue une
mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRÊTE
Article ler: l'accueil des élèves de l'école d'Ampus (83711) est suspendu pour 7 jours à
compter du mardi 09 février 2021 jusqu'au lundi 15 février 2021 inclus.
Article 2: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, lé directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire
d'Ampus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et uné copie sera transmise au maire d'Ampus,
Fait à Toulon, le 08 février 2021
Le préfet,
Event
Ton vi dati de deu als compler de à dE DE aobeT don au de ie BUDTESTO 90 prenant au recueil AE acte autres de les résaurs uanES Peuvent tie introduits Conformément aux dispositions Ses arrete R 1214 et suivants y gode de jee
Un recaurspracieux, aesé à
I. Le Préfet du Var = Boulevard du 112 régiment d'infanterie. CS 21 209- 83 07D TOULON CEDEX
A récGurs Méraréhique, agressé Buts) ministre] concerné};
(Dans ces deux cat, le once Ge PAgenitentian vaut rat imal PES un F6 COUT Bracieux ou niérarchique, le délai du rBcaurs 2 au terme d'un délai de deux mon.
entiaux he BOL qu'à compter du telt gxplitite ou implicite de l'un de ces
L'un réteurs contentieux, en ssistant le Tribunal Administrtf de Toulon: S rue Recine -BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le trhvral
rnb peut également dure soi par l'application informatique” Rélérecaurs choyenr Bcgesible pe e aie intérnet œuvres à PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités Liberté
Égalité
Prareraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-08-DS-05
partant suspension de l'accueil des usagérs de la moyenne section
de la crèche « Ribambelle » à TOULON (83000)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire :
Vu re décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de fa République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans ;
Vo l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'azur du 26 janvier 2021 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Va l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Cête d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensernble du territoire national ;
Considérant qu'un enfant de la moyenne section de la structure référencée au titre du
présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR
et qu'il a été en contact avec les autres membres du personnel et les enfants de la moyenne
section de la structure ;
12 Considérant que le risque de contamination ne peut être exc u parmi les enfants de la
moyenne section de la structure, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil
des enfants de la moyenne section de la structure référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret r° 20201310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglernenter, par
des mésures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu
du titre 4 du même décret ;
Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la moyenne section de la structure
référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de
circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
pèr des mesures adaptées, nécessaires et proportionniées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article ler : l'accueil des enfants de la moyenne section de la crèche « Ribambellen à Toulon
est suspendu pour 7 jours à compter du mardi 9 février 2021 jusqu'au lundi 15 février 2021
inclus.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du Var, le
directeur de la crèche « Ribambelle », le président du conseil départemental du Var et le
maire de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var, et au maire de
Toulon
Fait à Toulon, le 8 février 2021
Le préfet,
Eu ser
Dane un dé deux mai à camprer de 9 date de a noutiotion au dede puoerUEn du présenté av race des avt aan de
réfecture. 1e iRcours suivante peut Etre intrauite conformément aux cspesiions de aruicies R A1 8 savants y code de justice
Sérinisrasie
Un régaurs pragieux, adrex5é à
Été préer du Ve oulewarg du 12% régiment d'infanterie» CS 31 209 - 83 970 TOULON CEDEX
un reeurs iérarehique, adressé aufr) ministres sancetnéts
an ces dur cos le shence de ldministracion vaut rejet implicite 2e terme d'un dati de deux moi.
Aprés un recours Erarieur ou hiérarcmue le dis du recours contentieux ne Eourt qu'à Compter du rejet Explite ou implicite de un de ces
un recours contentieux, en saissant le Tbunal Admimatreif de Tour. & rue Racine «BP 40.510 - &3 OA TOULON CEDEX 0. Le tribunal]
aérrinistraut peux également être sai par application informatique Télérecours choyens", 2ecessible par le re internet nano à
22 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités Liberté Egalité
Frateraies
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-08-DS-06
portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de petite section
de l'école maternelle Lei Pitchoun au CANNET-DES-MAURES (83340)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique :
Vu le décret n° 2020-1257 du i4 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid9 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
pour la rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 janvier 2021 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-18 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la sitvation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique :
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République 3, par le décret n° 20201257 du 14 octobre 2020, déciaré l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
12 Considérant que l'enselgnante de la classe de petite section de l'école Lei Pitchoun au
Cannet-des-Maures a été diagnostiquée positif au Covid-18 (variant anglais} à la suite d'un test
ge dépistage RT-PCR et qu'elle a été en contact avec les enfants de la classe de petite
section:
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres
enfants de la classe référencée au titre du présent arrêté, dont le jeune âge ne permet pas le
port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe
référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20201310 du 28 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par
des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu
du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la classe référencée au titre du présent arrêté, constitue une
mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesurés adaptées, nécessaires et proportionnées :
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Proverce-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article Ter : l'accueil des élèves de la classe de petite section de l'école maternelle Leï
Pitchoun au Cannet-des-Maures est suspendu pour 7 jours à compter du mardi 08 février
2021 jusqu'au lundi 15 février 2021 inclus.
Article 2: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet d'arrondissement de Brignoles, le
directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire du Cannet-des-Maures
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au maire du Cannet-des-Maures.
Fait à Toulon, le 0B février 2021
Le préfet,
a
EveñcgRICHARD
4
1 3 Gars un gai de Deux ro EomBEEr BE te dela notification Ou de a puBCDtIOn du précent BTE au recueil des actes SNL de D |
préfecrure, rs recours suivants peuvent Eure insroduits conformément aux dispositions des tices & ALI at suivants du code de justice
ministre
un recours gracieus, adté à
Le Préfet du Var = Boulevard du 127 régiment d'infanterie = C3 31 208 - 83 070 TOULGN CEDEX
un tégours hiérarchique, adressé Bus) minitaef) concornaf) ;
Dans ces deu a, 1e eme ge l'agitation vaut rejet imite 90 tèrme d'un délai de deux mais
près un féequrs gracleur ou mérafchique, le délai du (acours contentieux RE epurt qu'à compter du rejet explicite guimghcie de l'un de ces
A recours conteneur, en sale le Fbynal Adama de Toulan: S ie Réone -6P 40 19 - 83061 TOULON CEDEX 9 1e ibund
adranisranif peut dgalement 8ère sas pat l'Apple ation informatique “Télrerours ceeyens” accessible par lite mener na
22 EJ
PRÉFET
DU VAR Cabinet du préfet
pen Direction des sécurités Freteraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-08-DS-07
portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de 8ème 1
du collège Roux à HYERES (83400)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 actobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 20204310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et cles sports
pour la rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 janvier 2021 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans fe département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré létat d'urgence
sanitaire sur l’ensemble du territoire national :
Considérant qu'un élève de la classe de 6ème 1 du collège Roux à Hyères (83400) à été
diagnostiqué positif au Covid-19 (variant anglais) à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et
qu'il a été en contact rapproché avec l'ensemble des autres élèves de la classe ;
12 Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres
élèves de la classe référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe
référencée au titre du présent arrêts
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 20201310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par
des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu
du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la classe référencée au titre du présent arrêté constitue une
mesure de nature à limiter le risque de cireulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
per des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves de la classe de 6ème 1 du collège Roux à Hyères st suspendu
pour 7 jours à compter du mardi 9 février 2021 jusqu'au lundi 15 février 2021 inclus.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
académique des services de l'éducation nationale et le maire de Hyères sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au maire de Hyères.
Fait à Toulon, le 8 février 2021
Le préfet,
Us
Even icaRo
Dane Un HE dura à compter de a date de not on u de PUNESNON BU PTE AnBRE au reR EN der RCI SUN GE
réeeture ‘er recours suivants pruuent Être introduits conformément aux diapos des artistes R 421 ct suivent EU Code GE justice
rrinistratie
A recouts gracieux, dé à
H.le Préfet du Var Éoulevare du 2 régiment d'infanterie - C5 31 208 83 970 TOULON CEDEX
Un recours hiérarchique, sdrers£ auf) ministre} concis:
(bars 2e deux cat. le slence le FRdrminitration vaur rejet implicite au terme d'un aéloi de veux mo.
re Ur facqurs gracieux où iérarhique. Le doi qu retours contentieux ne court qu'à compter du rer expliite ou implicite de l'un de ces
‘un recours contentieux, en saiisrant le Tribunal Acminirratit de Tou'on: 5 rue Recine -8P 40 310 83.041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
Barministratif peut également être sis per l'application infarmtique Téléregpurs choyens" accessible par le ie incarne 0 s'en
a? Eu
PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités
Fes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-08-DS-08
portant suspension de l'accueil des élèves des classes
de 2nde6 ,2nde9, T3 et TSTMG2 du lycée Jean Moulin de DRAGUIGNAN (83300)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 20201810 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
pour la rentrée 2020 :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'azur du 26 janvier 2021 :
Vu la note circonstenciée du 5 février 2021 sur l'agglomération dracénoise de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'sfin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
1 Considérant qu'un élève dans chacune des classes de 2nde6, 2nde9, T3 et TSTMG2 du lycée
Jean Moulin à Draguignan (83300) à été diagnostiqué positif au Covid-19 {variant anglais) à la
suite d’un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact rapproché avec l'ensemble des
autres élèves des classes respectives;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres
élèves des classes référencées au titre du présent arrêté ;
Considérant que FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture des classes
référencées au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par
des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu
du titre 4 du même décret :
Considérant que la fermeture des classes référencées au titre du présent arrêté constitue une
mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article er : l'accueil des élèves des classes de 2nde6, 2nde9, T3 et TSTMG2 du lycée jean
Moulin à Draguignan (83300) est suspendu pour 7 jours à compter du mardi S février 2021
jusqu'au lundi 15 février 2021 inclus.
Article 2: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet arrondissement de Draguignan, le
directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Draguignan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une Copie sera transmise au maire de Draguignan.
Fait à Toulon, le QB février 20271
Le préfet,
f
Evenée VFHARD
n Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de ls publication éu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42141 et suivants du code de justice
administrative :
US récours gracieux, adressé à:
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Un recours mérarchique, adressé aufx}) ministréfs) concernéis) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, ie détai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces
FECOUFS.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal
2/2 LE
PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités Gibaré Égaliré
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-08-DS-09
portant suspension de l'accueîl des élèves de la classe de BTS CG1
du lycée polyvalent Antoine de Saint-Exupéry à SAINT-RAPHAËL (83700)
Le Préfet du Var,
Vu Le cade de la santé publique ;
Vu le décret n° 20201257 du 44 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
pour la rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 janvier 2021 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant ls situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que 3 élèves de la classe de BTS CG1 du lycée polyvalent Antoine de Saint-
Exupéry à Saint-Raphaël (83700) ont été diagnostiqués positifs au Covid-19 depuis 7 jours à
la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'ils ont été en contact rapproché avec l'ensemble
des autres élèves de la classe ;
az Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres
élèves de la classe référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant que l'ARS Provence-Albes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe
référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n°20204310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre où à réglementer, par
des mesures réglementaires où individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu
du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la classe référencée au titre du présent arrêté constitue une
mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves de la classe de BTS CGT du lycée polyvalent Antoine de
Saint-Exupéry à Saint-Raphaël est suspendu pour 7 jours à compter du mardi 09 février
2027 jusqu'au lundi 15 février 2021 inclus.
Article 2:le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet d'arrondissement de Draguignan,
le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Saint-Raphaël
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au maire de Saint-Raphaël.
Fait à Toulon, le 08 février 2021
Le préfet,
#
1 /. Evenc ICHARD
/
5 Dans un délai de deux mais à compter de la date de le notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles À 427% et suivants du code de justice
administrative :
un récours gracieux, adressé à :
M, le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mais,
Après un recours gracieux où Hiérarchique, fe délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet sxplicite ou implicite de fun de Des
FÉCOUurs.
- Un recours contentieux, en saisissant le Triqunai Adrninistratif de Toulon: & rue Racine -RF 40 510 - 83041 TOULON CEDEX SG Le tribunal
2/2 PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités
Le
abiré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-09-D5-01
portant suspension de l'accueil des usagers de la crèche
« Les Petits Marsouins » à FREJUS (83600)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 20201810 du 28 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var :
Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 janvier 2021 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant le situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République 2, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'un enfant de la structure référencée au titre du présent arrêté a été
diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en
contact avec les autres membres du personnel et les enfants de la structure ;
2 Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la
structure, dent le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil
des enfants de la structure référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 20201310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par
des mésures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu
du titre 4 du même décret ;
Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée au titre du
présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportiannées ;
Sur proposition du délégué départemental de YARS Provence-Alpes-Côte-
ARRÊTE
Article er : l'accueil des enfants de la crèche « Les Petits Marsouins » à Fréjus est suspendu
pour 8 jours à compter du mercredi 10 février 2021 jusqu'au mercredi 17 février 2021 inclus.
Article 2: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, le directeur de la crèche «Les Petits Marsouinsn, le président du conseil
départemental du Var et le maire de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var, et au maire de
Fréjus.
Fait à Toulon, le 9 février 2021
Le préfet, /
EvenédAichafd
Dane un délai 06 deux mor 3 cometr Je date dE rocade 0 dE à puBleation do pren EE 2Ù Cecvel des aug nil qu de éectur, les eours suiants peuvent e meroduite conformément aux dispositions des aricles R 4211 ct savants du code de juste l
un recours gracieur, aretsé à
In le préfee du Var» Souleuerd du NZ régiment o'infonterie- CS 31 209. 62 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, 26/84 auf mini el) concerné);
Dane ces deux ea, le sgnce de 'adm nitéatien vaUR 1jee implicite au cerme d'un délai de deux moi.
Fe un récours grecieux ou hiérarchique, le él recours contantieur ne court qu'à comprer du jet expire au implicie de Fun de ces
[on recours contentieux, en soitissan le Imbyral Admaistout de Toulon: & sue Racine -87 40 510 - 83.041 TOULON CEDEX 0. Le tribunal
Laminierant pour également êus saisi po l'application informatique lélérecours Goyens', acggssble par Le it Inteynet nu muet» 1
22 ÆE
PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Éete Fame
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-09-D5-02
prolongeant la suspension de l'accueil des élèves
du lycée Léon BLUM à DRAGUIGNAN (83300)
Le Préfet du Var,
Vu le code de ia santé publique ;
Vu ie décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dens le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
pour la rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Frovence-Alpes-Côte d'Azur du 26 janvier 2021 ;
Vu la note circenstanciée du 5 février 2021 sur l'agglomération dracénoise de l'agence
cégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de CovidA® ;
Vu l'urgence :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS.Cov-2 ;
Considérant 14 situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 er ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes:
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensembie du territoire national ;
vi2 Considérant que des élèves et personnels du lycée Léon BLIJM à Draguignan (83300) ont été
diagnostiqués positifs au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR, que d'autres sont
toujours positifs, et qu'ils ant été en contact rapproché avec l'ensemble des autres élèves et
personnels de l'établissement ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensembie des autres
élèves et personnels du lycée référencé au titre du présent arrêté ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture du lycée
référencé au titre du présent arrêt
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20204310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par
des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu
du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture du lycée référencé au titre du présent arrêté constitue une
mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et praportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Cête-d'Azur
ARRÊTE
Article er: la suspension de l'accueil des élèves du lycée Léon BLUM à Draguignan est
prolongé à compter du jeudi 1 février 2021 jusqu'au dimanche 14 février 2021 inclus,
Article 2: le sous-préfet. d'arrondissement de Draguignan, le directeur académique des
services de l'éducation nationale et le maire de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Article 3 : le présent arrêté sers publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise aU maire de Draguignan
Fait à Touion, le 09 février 2021
Le préfet,
À
EvenckÂIGHARD
AE cu actes Dont de
suivants 20 cage Ge justice
Dai un él PS deux ME 3 Comp Ge 1 de dE La AuNENTN où dE PUERTO DV Gr EIEN a
réfeciur, les 16cours suivants peuvent Etre introduits conformément aux diapoñitions de articles RAP
Éarminstatie
un recours gracieur, adreusé à
Le Préfet eu Var» Boulevard du 2: régiment d'infanterie - C& F1 209 - 83 D7D TOUIDN CEDEX
LR tecours mérarchiqué, dre auis inhtrs aeneer as:
(pans ces deux ox, le slènee de Fgminissrtion vaue jeu malcite au terme crun délai de deux mois,
rs ur mReRUr graciaut où iérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du jet axplcité ou implicite 2e un de ces
1 Amand Toulon: & avi cine 5° 4010 89041 TOULON CEDEX 8, Le tribunal pev également Etre sa: par lapp'icatign fo matiqué "TÉk
22 PRÈFET
DU VAR Cabinet du préfet
EM Direction des sécurités galet
Frttmieé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-09-DS-03
portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de T 401
du lycée Albert Camus à FREJUS (83600)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020287 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid‘19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dens les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juiliet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
pour la rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 janvier 2021 ;
Vues circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n° 20201257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'un élève de la classe de T HO1 du lycée Albert Camus à Fréjus (83600) a été
diagnostiqué positif au Covid18 (variant anglais) à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et
qu'il a été en contact rapproché avec l'ensemble des autres élèves de la classe ;
1e Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres
élèves de la classe référencée au titre du présent arrêté :
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Cête d'Azur recommande la fermeture de la classe
référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 20201310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par
des mesures réglementaires où individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu
du titre 4 du même décret :
Considérant que la fermeture de la classe référencée au titré du présent arrêté constitue une
mesure de nature à imiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRÊTE
Article Ter : l'accueil des élèves de la classe de T HO du lycée Albert Camus à Fréjus est
suspendu pour 7 jours à compter du mercredi 10 février 2021 jusqu'au mardi 16 février 2021
inclus.
Article 2: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de
Fréjus sont chargés, hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au maire de Fréjus.
Fait à Toulon, le 8 février 2021
Le préfet,
4
Evencé RICHARD
Æ UE AA de deux moi Benriter au fa date de 1 notation ou de ls EuBcapé 0 prise arrête Zu recueil der âciCS SNS dE Lréfeeture, le régours suivonts peuvent Etre introduits conformément aux dispositions des prices RAA sante Qu Godr ce ICE dmiristratie
un recours gracieux, adressé à
VIe Préfet du Var = Boulevard M2" régiment d'infanterie - CS 31209 « 63 070 TOULON CEDEX
Li tecours Mirarchique, REMEG3É avt) minis concerne:
(bars cesdeux cu, le Sgnge Ge l'Aciamnstation veux jet imalcité eu Lerme d'un Aéiai de deux moi.
Prés un Pérou Rrecieux où hiérarchique, le délai du Facaurs conramnieuk ne court qu'a compter du rejet ali au implicite de l'un de ces
un réveuts contentieun, en sitétane le Tribunal Adminétraut de Toulon: 5 rue Racine -4P 40 510 - 93041 1OULON CEDEX © Le tribun
Laminisraut peux également êve sai par l'agpheation informatiaue "Téléréequrscrayens*, accessible parle ste emteiner vu.
22 PRÉFET
DU VAR Cabinet du préfet
Liber Direction des sécurités Baie Paremité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-09-DS-04
portant suspension de l'accueil des usagers de la crèche
« Koala Kids » à OLLIOULES (83190)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu te décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 janvier 2021 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de là
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov2, le Président de la
République a, par le décret n° 20204267 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensemble du territoire national :
Considérant qu'un enfant de la structure référencée au titre du présent arrêté à été
diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en
contact avec les autres membres du personnel et les enfants de la structure ;
LA Considérant que ie risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la
steucture, dont le jeune âge ne permet pas lé port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil
des enfants de la structure référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 au décret n° 2020-1310 du 28 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à régiementer, par
des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu
du titre 4 du même décret ;
Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée au titre du
présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des enfants de la crèche « Koala Kids » à Ollioules est suspendu pour 8
jours à compter du mercredi 10 février 2021 jusqu'au mercredi 17 février 2021 inclus
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
de la crèche « Koala Kids », le président du conseil départemental du Var et le maire
d'Ollioules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var, et au maire
d'Ollioules
Eait à Toulon, le 8 février 2021
Le préfet,
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Dans un délai de deux Mo5 à compter de le gate de la notification ou de la publication Ju présent amËté au recueil dés actes amnstrants de à
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PRÉFE PRÉFET
DU VAR MARITIME | Lien DE LA MÉDITERRANÉE
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ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÜRETÉ PORTUAIRE DU PORT DE SANARY-SUR-MER N° 8200
Arrêté n° 2021 BSP-SUR-01 arrêté ne AL] DO
du 28 JAN 202 au 05 FEV 2021
Le préfet du Var, Le préfet maritime de la Méditerranée,
le code international pour le sûreté des navires et des installations portuaires {ISPS)
adopté à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et
transposé en droit français par le décret n°2004290 du 26 mars 2004 portant
publication des amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 7285/2004 du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la s0reté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005
relative à l'amélioration de la sûreté des ports :
le code des transports, notamment ses articles R5332.20 à RS332-25 ;
ledécret n°2004112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l’action de
FÉtat en mer;
le décret n°2004-374 du 28 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'arganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à fa sûreté des ports
maritimes ;
le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du vice-amiral d'escadre Laurent
Isnard, préfet maritime de la Méditerranée :
le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant
à État;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, modifié, définissant les modalités d'établissement des évaluations, des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2018 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R.5332-18 du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-11 du 28 janvier 2020 portant constitution d'un
comité local de sûreté portuaire pour le port de Sanary-sur-Mer ;
vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal n° 257 du 19 décembre
2039 approuvant les limites du domaine portuaire de Sanary-sur-Mer :
Vu l'avis favorable du 26 novembre 2020 des membres du comité local de sûreté
portuaire, émis par voie électronique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var;
ARRÊTENT
Article er: l'évaluation de sûreté portuaire {ESP} du port de Sanary-sur-Mer n° 8200,
annexée au présent arrêté, est approuvée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 26
novembre 2025,
Article 2 : la publicité de l'ESP du port de Sanary-sur-Mer est restreinte aux autorités listées
au point 2 de l'ESP. Cette dernière ne sera pas publiée au recueil des actes administratifs en
raison de son caractère confidentiel. :
Article 3: le préfet du Var, le préfet maritime de la Méditerranée, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur régional des douanes, le maire de Sanary-sur-Mer, autorité portuaire
et l'agent de sûreté portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Var Le préfet maritime de la Méditerranée
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des artitles R.421-1 à R.4217-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr EJ EJ PRÉFET PRÉFET DU VAR MARITIME |
Liberté DE LA MÉDITERRANÉE
Égalité Liban Pruteraité Égaité Praeroiel
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ PORTUAIRE
DU PORT DE SAINT-TROPEZ N° 8500
Arrêté n°BSP-SUR-02 Arrêté n° SIP d
40 28 JAN 2021 w 05 FEV 2021
Le préfet du Var, Le préfet maritime de la Méditerranée,
Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS)
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Vu
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Vu
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Vu
adopté à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et
transposé en droit français par le décret n°2004-290 du 26 mars 2004 portant
publication des amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
a directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005
relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
le code des transports, notamment ses articles R5332-20 à R5332-25 ;
le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
le décret n°2004374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports
maritimes ;
le décret du 24 juillet 2018 portant nomination du vice-armiral d'escadre Laurent
Isnard, préfet matitime de ia Méditerranée ;
le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires développement durable et de l'énergie ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant
àl'État; Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, définissant les modalités d'établissement
des évaluations, des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R.5332-18 du code des transports;
Vu l’arrété préfectoral n° 2020-BSP-SUR:-07 du 28 janvier 2020 portant constitution d'un
comité local de sûreté portuaire pour le port de Saint-Tropez;
Vu l'arrêté du maire de la commune de Saint-Tropez n° 984/2020 du 18 juin 2029
portant délimitation du domaine public portuaire de Saint-Tropez;
Vu l'avis favorable du 26 novembre 2020 des membres du comité locai de sûreté
portuaire, érnis par voie électronique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var;
ARRÊTENT
Article 1er : l'évaluation de sûreté portuaire (ESP) du port de Saint-Tropez n° 8500, annexée
au présent arrêté, est approuvée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 26 novembre 2028,
Article 2 : la publicité de l'ESP du port de Saint-Tropez est restreinte aux autorités listées au
point 2 de V'ESP. Cette dernière ne sera pas publiée au recueil des actes administratifs en
raison de son caractère confidentiel.
Article 8: le préfet du Var, le préfet maritime de la Méditerranée, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes, le maire de Saint-Tropez, autorité
portuaire et l'agent de sûreté portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet du Var Le préfet maritime de la Méditerranée
1/ / Le Evence RICHARD Levi vi ne (Hal d'escadre ge Istard L PTÉ 7adtime de ia Méditerranée,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.427-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal} administratif peut
être saisi per l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr ED Es
PRÉFET PRÉFET DU VAR MARITIME :
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ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ PORTUAIRE
DU PORT DE SAINT-RAPHAËL N° 8600
Arrêté n°BSP-SUR-03 arrêté n°2312221
28 JAN. 2021 cu DS FEV 0
Le préfet du Var, Le préfet maritime de la Méditerranée,
le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS)
adopté à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et
transposé en droit français par le décret n°2004290 du 26 mars 2004 portant
publication des amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
le règlement du Partement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005
relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
le code des transports, notamment ses articles R6332-20 à R5332-25 ;
le décret n°2004112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et tes départements ;
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports
maritimes ;
le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du vice-amiral d'escadre Laurent
Isnard, préfet maritime de la Méditerranée ;
le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires développement durable et de l'énergie :
le décret du président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vrrété ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant
à l'État; Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, modifié, définissant les modalités d'établissement
des évaluations, des plans de sûreté portuaires et.des installations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 75 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R.5332-18 du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-09 du 28 janvier 2026 portant constitution d’un
comité local de sûreté portuaire pour le port de Saint-Raphaël:
Vuy les extraits du registre des délibérations du conseil municipal n°12 et n°13 du 28
octobre 2020 approuvant les délirnitations administratives du Vieux port et du port
de Santa Lucia de Saint-Raphaël;
Vu l'avis favorable du 26 novembre 2020 des membres du comité local de sûreté
portuaire, émis par vole électronique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var et du directeur du
port militaire de Toulon;
ARRÊTENT
Article er: l'évaluation de sûreté portuaire (ESP) du port de Saint-Raphaël n° 8600,
annexée au présent arrêté, est approuvée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 26
novembre 20285.
Article 2: la publicité de l'ESP du port de Saint-Raphaël est restreinte aux autorités listées
au point 2 de l'ESP. Cette dernière ne sera pas publiée au recueil des aces administratifs en
raison de son caractère confidentiel.
Article 3: le préfet du Var, le directeur du port militaire de Toulon, le directeur
départemental des territoires et. de la mer, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur régional des douanes, le maire de Saint-Raphaël, autorité portuaire et
l'agent de sûreté portuaire sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Seul celui-ci sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Le préfet du Var Le préfet maritirye de la Méditerranée
1
Levice-atf Va çcadre LaurentIsnard
vence RIQHARD L Dréiet m; (me de la Méditerranée, .
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.427-8 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Foulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Eureau de la sécurité publique
Liberté
72 Fate
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-04 DU 05 FEVRIER 2021 APPROUVANT LE PLAN DE SÛRETÉ PORTUAIRE
DU PORT DE SANARY-SUR-MER N° 8200
Le préfet du Var,
Vu
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Vu
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Vu
Vu
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le règlement du Parlèment et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif
à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/C£ du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
le code des transports, notamment ses articies R5332-20 à R5332-25 ;
le décret n° 2004-1712 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer;
le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 20151756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports
maritimes ;
le décret n° 2020-8606 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consuitatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, modifié, définissant les modalités d'établissement
des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l'arrété ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R.533218 du code des transports ;
l'arrêté inter-préfectoral N°2021-BSP-SUR-01 du 28 janvier 2021, préfet du Var et
N°21/2021 du 5 février 2021, préfet mritime de la Méditerranée, approuvant
l'évaluation de sûrété portuaire du port de Sanary-sur-Mer ;
arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-011 du 28 janvier 2020 portant constitution d'un
comité local de sûreté portuaire pour le port de Sanary-sur-Mer ;
Considérant l'avis favorable du 26 novembre 2020 des membres du.comité local de sûreté
portuaire, émis par voie électronique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Var :
Préfecture du Var- Boulevard du 12ème RL - CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 43 - Portail Interner : WwVa BOUT ARRÊTE :
Article 1%: le plan de sûreté portuaire du port de Sanarv-sur-Mer n° 8200 est approuvé pour
une durée de cinq ans.
Article 2 : le plan de sûreté ne sera pas publié au recueil des actes administratifs en raison
de son caractère confidentiel.
Article 3 : le préfet du Var, le préfet maritime de la Méditerranée, le maire de Sanary-sur-
Mer, autorité portuaire et l'agent de sûreté portuaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. |
Le préfet,
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Events RICHARD
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions cles articles R.427.1 à R.4278 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème RE - CS 37 209 - 85 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail internet : www.vargouv.fr2/2 PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Bureau de le sécurité publique
Liberté
Égaité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2027-BSP-SUR-07 DU 05 FEVRIER 2021
PORTANT CRÉATION ET DÉLIMITATION DE LA.ZONE PORTUAIRE DE SÛRETÉ DU PORT DE SANARY-SUR-MER
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2008/65/CE du 26 octobre
2005, relative à l'ëmélioration de la sûreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment les articles L5314-1, LS314-2 et L5332-1 à L53327,
R633219 ;
Vu le décret n° 2004-12 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-6806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var:
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R533218 du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-BSP SUR du 28 janvier 2020 portant constitution d'un
comité local de sûreté portuaire pour le port de Sanary-sur-Mer ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal n° 257 du 19 décembre
2019 approuvant les limites du domaine portuaire de Sanary-sur-Mer :
Vu l'arrêté inter-préfectoral N°2021-BSP-SUR-01 du 28 janvier 2021, préfet du Var et
N°21/2021 du 5 février 2021, préfet maritime de la Méditerranée, apprauvant
évaluation de sûreté partuaire du port de Sanary-sur-Mer ;
Considérant l'avis de l'autorité portuaire réputé favorable ;
Considérant la nécessité de délimiter le zone portuaire de sûreté sur laquelle s'appliquent
es mesures de sûreté portuaire ;
Sur propesition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Préfecture du Var- Boulevard du NZème RL -CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 54 18 83 83 - Portail Internet : wuwvargouufrif2 ARRÊTE :
Article Ter: la zone délimitée sur le plan annexé au présent arrêté constitue une zone
portuaire de sûreté.
Article 2: le plan ne sera pas publié au recueil des actes administratifs en raison de son
caractère confidentiel,
Article 8 : la zone portuaire de sûreté comprend le port dans ses limites administratives et
les zones terrestres intéressant la sûreté des opérations portuaires,
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, le maire de la commune de
Sanary-sur-Mer, autorité portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var |
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4274 à RA4275 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois à compter de $a notification au de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par ie site Internet www telerecours. fr
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ARRÊTÉ N° 2021-8P-SUR-10 DU 05 FEVRIER 2021
PORTANT CRÉATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛRETÉ
DU PORT DE SANARY-SUR-MER
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre
2005, relative à l'amélioration de ja sbreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment les articles L531411, 15314-2 et R5332-19, R5332-
20, R5332-271 ;
Vu le décret n° 2004-12 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
Vu _le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de
M.Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste dles ports mentionnés à l'article
R533218 du code ces transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-BSP.SUR11 du 28 janvier 2020 portant constitution d'un
comité local de sûreté portuaire pour le port de Sanary-sur-Mer :
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal n° 257 du 18 décembre
2019 approuvant les limites du domaine portuaire de Sanary-sur-Mer ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral N°2021-BSP-SUR-01 du 28 janvier 2021, préfet du Var et
N°21/2021 du 5 février 2021, préfet maritime de la Méditerranée, approuvant
l'évaluation de sûreté portuaire du port de Sanary-sur-Mer ;
Considérant la nécessité de fixer. les limites portuaires de sûreté dans lesquelles
s'appliquent les mesures de sûreté selon l'évaluation de sûreté du port de Sanary-sur-
Mer ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Sur proposition de l'autorité portuaire ;
Préfecture du Var. Baulavacd du 12ème RL. -CS 31 208 -
Standard téléphanique : 04 94 18 83 83 - Horaire d'ouveciure et modalité
470 TOULON CEDEX
ccugil sur le portal terne : das va ou F1112 ARRÊTE :
Article er: les limites portuaires de sûreté sont créées et délimitées selon le plan
annexé au présent arrêté.
Article 2:le plan ne sera pas publié au recueil des actes administratifs en raison de son
carectère confidentiel.
Article 3: les limites portuaires de sûreté, partie terrestre, comprennent l'installation
portuaire, le quai de Gaulle, la capitainerie, la station d’avitaillement et lé centre de
surveillance urbaine en ville.
Articie 4: les limites portuaires de sûreté, partie maritime, comprennent la zone de
mouillage des navires de croisières et le chenal d'accès des tenders.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, le maire de la commune
de Sanary-sur-Mer, autorité portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. | |
Le Préfet,
PA
Evence/RICHARE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4217-1 à R.421.8 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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DU VAR Bureau de la sécurité publique
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Égañité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP.SUR-18 DU OS FEVRIER 2027
APPROUVANT L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE ET LE PLAN DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 8201 DU PORT DE SANARY-SUR-MER
Le préfet du Var,
Vu le règtement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004,
relatif à amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,
relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R5332-26 à R5332-33 ;
Vu le décret n° 2004-12 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l'action de
MÉtat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 20151756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à fa sûreté des ports
maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales ;
Vu _le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, définissant les modalités
d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des
instellations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R.5332218 du code des transports ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N°2021-BSP-SUR-01 du 28 janvier 2021, préfet du Var et
N°21/2021 du 5 février 2021, préfet maritime de la Méditerranée, approuvant
l'évaluation de sûreté portuaire du port de Senary-sur-Mer ;
Vu l'arrêté n°2021 BSPSUR-04 du 5 février 2021 approuvant le plan de sûreté portuaire
du port de Sanary-sur-Mer N° 8200 :
Considérant l'avis réputé favorsble de l'autorité portuaire, conformément à l'article
R5332-28 du code des transports ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du T12ême RL - CS 31 20988 GFO TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Portail Internet: mar gouv.fr1/2 ARRÊTE :
Article 4° : l'évaluation et le plan de sûreté de l'installation portuaire du port de Sanary-
sur-Mer sont approuvés pour une durée de cinq ans.
Article 2 : l'évaluation et le plan de sûreté de l'installation portuaire ne seront pas publiés
au recueil des actes administratifs en raison de leur caractère confidentiel.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, le préfet maritime de fa
Méditerranée, le maire de Sanary-sur-Mer, autorité portuaire et l'agent de sûreté portuaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Le préfet,
#
Evence plcHaRo
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4277 à RA2T5 du Code de justice
adrrunistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
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DU VAR Bureau de la sécurité publique
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Égatité
Fer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-05 DU 05 FEVRIER 2021
APPROUVANT LE PLAN DE SÛRETÉ PORTUAIRE
DU PORT DE SAINT-TROPEZ N° 8509
Le préfet du Var,
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif
à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,
relative à l'améliaration de la sûreté des ports ;
de code des transports, notamment ses articles R5332-20 à RS332-25 ;
le décret n° 2004-12 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
VÉtat en mer;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 20151756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports
maritimes ;
le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales ;
le décret du président de la République du 25 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, modifié, définissant les modalités d'étabtissement
des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires :
l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
8.633218 du code des transports ;
l'arrêté inter-préfectoral N°2021BSPSUR-02 du 28 janvier 2021, préfet du Vèr et
N°22/2021 du 5 février 2021, préfet maritime de la Méditerranée, approuvent
l'évaluation de sûreté portuaire du port de Saint-Tropez ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-BSPSUR-07 du 28 janvier 2020 portant constitution d'un
comité local de sûreté portuaire pour le port dé Saint-Tropez ;
Considérant l'avis favorable du 26 novembre 2020 des membres du comité local de sûreté
portuaire, émis par voie électronique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Var ;
Préfecture du Var- Boulevard du T12£me R.I.- CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 84 18 8 63 - Portal internet : owvargauver1/2 ARRÊTE :
Article 4%: le plan de sûreté portuaire du port de Saint-Tropez n° 8500 est approuvé pour
une durée de cing ans.
Articie 2 : le plan de sûreté ne sera pas publié au recueil des actes administratifs en raison
de son caractère confidentiel.
Article 3 : le préfet du Var, le préfet maritime de la Méditerranée, le maire de Saint-Tropez,
autorité portuaire et l'agent de sûreté portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4217-1 à RA42T5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le déiai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif
peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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Ernie
ARRÊTÉ N° 2021-BSP-SUR-08 DU 05 FEVRIER 2021
PORTANT CRÉATION ET DÉLIMITATION DE LA ZONE PORTUAIRE DE SÛRETÉ
DU PORT DE SAINT-TROPEZ
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004,
relatifà l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de ta sûreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment les articles L534-1, L5314-2 et L833241 à L5332-
7, R533219 ;
Vu le décret n° 2004712 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-8068 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à Caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M.Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu larrêté ministériel du 16 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R6332-18 du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-BSRSUR-07 du 28 janvier 2020 portant constitution d'un
comité local de sûreté portuaire pour le port de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté du maire de la commune de SaintTropez n° 984/2020 du 18 juin 2020
portant délimitation du domaine public portuaire de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté inter-préfeétoral N°2021-BSRSUR-02 du 28 janvier 2021, préfet du Var êt
N°22/2021 du 5 février 2021, préfet maritime de la Méditerranée, approuvant
l'évaivation de sûreté portuaire du port de Saint-Tropez ;
Considérant l'avis de l'autorité portuaire réputé favorable ;
Considérant la nécessité de délimiter la zone portuaire de: sûreté sur laquelle s'appliquent
les mesures de sûreté portuaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Piéfecture du Var - Boulevard du 12ème RL. - CS 34 208 - 83 070 TOULON CEDEX
Standarg téléphonique : 04 84 FE 83 83 Horaime d'ouverture et modalités d'accueil sur le ponal Internet ua ver gouvHr4/2 ARRÊTE :
Article er: la zone délimitée sur le plan annexé au présent arrêté constitue une zone
portuaire de sûreté.
Article 2: le plan ne sera pas publié au recueil des actes administratifs en raison de son
caractère confidentiel.
Article 3 : l8 zone portuaire de sûreté comprend le port dans ses limites administratives et
les zones terrestres intéressant la sûreté des opérations portuaires.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, l'autorité portuaire, maire
de la commune de Saint-Tropez, sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Îa
préfecture du Var
Le Préfet
| >
_ÉvenceRICHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4217-7 à R.4275 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwutelerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du Ti2ème RI.- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
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Égcité Praraié
ARRÊTÉ N° 2021-BSP-SUR- 11 DU 05 FEVRIER 2021
PORTANT CRÉATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛÜRETÉ
DU PORT DE SAINT-TROPEZ
Le préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des nävires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre
2005, relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;
le code des transports, notamment les articles 153141, L5314-2, R5332-19, R5332- 20,
R5332-214;
le décret n° 2004112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités
territoriales ;
le décret du président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de
M.Evence RICHARD, préfet du Var ;
l'arrêté ministériel du 15 juillet 2018 fixant la liste des ports mentionnés à l’article
RS332-18 du code des transports ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-07 du 28 janvier 2020 portant constitution
d'un comité local de sûreté portuaire pour le port de Saint-Tropez ;
l'arrêté du maire de la commune de Saint-Tropez n° 484/2020 du 18 juin 2020
portant délimitation du domaine public portuaire de Saint-Tropez :
l'arrêté inter-préfectoral N°2024-BSP-SUR-02 du 28 janvier 2021, préfet du Var et
N°22/2023 du 5 février 2021, préfet maritime de la Méditerranée, approuvant
l'évaluation de sûreté portuaire du port de SaintTropez ;
Considérant la nécessité de fixer les limites portuaires de sûreté dans lesquelles
s'appliquent les mesures de sûreté selon l'évaluation de sûreté du port de Saint-Tropez ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Sur proposition de l'autorité portuaire
Préfagiure du Var- Boulevard du 1128me RL - CS 91 208 . 83 070 TOULON GEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaireë d'ouveñure et modeliée 'aceuell sur le ponail Intemet : uw vac qoifr13 ARRÊTE :
Article Ter: les limites portuaires de sûreté sont créées et délimitées seion le plan annexé
au présent arrêté.
Article 2: le plan ne sera pas publié au recueil des actes administratifs en raison de son caractère confidentiel,
Article 3: les limites portuaires de sûreté, partie terrestre, comprennent l'installation
portuaire, la zone d'embarquement des passagers dans le vieux port et à l'estacade, la
capitainerie, le transformateur EDF le centre de surveillance urbaine et les hélisurfaces.
Article 4: les limites portuaires de sûreté, partie maritime, comprennent la zone de
mouillage des navires de croisières et le chenal d'accès des tenders.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, le maire de la commune
de Saint-Tropez, autorité portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa
préfecture du Var. L
Le Préfet,
Evencé RICHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.4275 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112éme RI. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
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2/2 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Bureay de la sécurité publique
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Égaits
Fraser
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP.SUR-14 DU 05 FEVRIER 2021
APPROUVANT L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE
ET LE PLAN DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 8501
DU PORT DE SAINT-FROPEZ
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté des parts ;
Vu _ le code des transports, notamment ses articles R6332-26 à R5332-33 ;
Vu _le décret n° 2004-12 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20151756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports
maritimes :
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de
M.Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, modifié, définissant (es modalités
d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des
installations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R.533218 du code des transports ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N°2021-8SRSUR-02 du 28 janvier 2021, préfet du Var et
N°22/2071 du $ février 2021, préfet maritime de la Méditerranée, approuvant
l'évaluation de sûreté portuaire du port de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté n°2021 BSRSUR-05 du 5 février 2021 approuvant le plan de sûreté portuaire
du port de Saint-Tropez N° 8500 ;
Considérant l'avis réputé favorable de l'autorité portuaire, conformément à l'article
R5332-28 du code des transports ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Var ;
Préfecture du Var - Boulevar du T12ème A. - CS 21 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standaud téléphonique : 04 94 18 83 83 - Partail Interne : wwnvargouv-fr1/2 ARRÊTE :
Article 1°: l'évaluation et le plan de sûreté de Finstallation portuaire du port de Saint-
Tropez sont approuvés pour une durée de cinq ans.
Article 2 : l'évaluation et le plan de sûreté de l'installation portuaire ne seront pas publiés
au recueil des actes administratifs en raison de teur caractère confidentiel.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, le préfet maritime de la
Méditerranée, le maire de Saint-Tropez, autorité portuaire et l'agent de sûreté portuaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Evence RIZHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles RA42T1 à R.421-5 du Code de justice
acministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Ver - Boulevard du 112ème RE - CS 31 209 - 88 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 16 83 83 - Portail Internet : www.var.gouv.fr2/à PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Bureau de la sécurité publique
ide
Égahté
Fate
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSP-SUR-06 DU O5 FEVRIER 2021
APPROUVANT LE PLAN DE SÛÜRETÉ PORTUAIRE
DU PORT DE SAINT-RAPHAËL N° 8600
Le préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif
à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
le code des transports, notamment ses articles R6332-20 à RS332-25 ;
le décret n° 2004-12 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 20151756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports
maritimes ;
le décret r° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nominetion de
M.Evence RICHARD, préfet du Var;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, modifié, définissant les modalités d'établissement
des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires;
l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R-533218 du code des transports ;
l'arrêté inter-préfectoral N°2021-BSPSUR-03 du 28 janvier 2021, préfet du Var et
N°23/2021 du 5 février 2021, préfet maritime de la Méditerranée, approuvant
l'évaluation de sûreté portuaire du port de Saint-Raphaël ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-8SP-SUR-09 du 28 janvier 2020 portant constitution d'un
comité local de sûreté portuaire pour le port de Saint-Raphaël ;
Considérant l'avis favorable du 26 novembre 2020 des membres du comité local de sûreté
portuaire, émis par voie électronique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 1128me RI.- CS 31 209 - 89 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04.94 18 63 88. Portal Interne : wwuvargour2 ARRÊTE :
ârticle 1° ; le plan de sûreté portuaire du port de Saint-Raphaël n° 8600 est approuvé pour
une durée de cing ans.
Article 2:le plan de sûreté ne sera pas publié au recueil des actes administratifs en raison
de son caractère confidentiel.
Article 3 : le préfet du Var, le préfet maritime de la Méditerranée, le maire de Saint-Raphaël,
autorité portuaire et l'agent de sûreté portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Le préfet,
À
Eve FIGHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles RA21-7 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans ie délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr
Préfecture du Var- Boulevard du 12ème RL -CS 41 209 - 83 070 TOULON CEDEX
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Faersies
ARRÊTÉ N° 2021-BSP-SUR-09 DU 05 FEVRIER 2021
PORTANT CRÉATION ET DÉLIMITATION DE LA ZONE PORTUAIRE DE SÛRETÉ DU FORT DE SAINT-RAPHAËL
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 7256/2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sürèté dans les ports :
Vu _ le code des transports, notamment les articles L5314-1, L5314-2 et LS3321 à L53327,
R5332219 ;
Vu le décret n° 2004-12 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
lÉtat en mer;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, refatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-8086 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des terfitoires et des relations avec les collectivités
territoriales ;
Vu _ le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M.Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2018 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R$382-18 du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-BSP-SUR-09 du 28 janvier 2029 portant constitution d'un
comité local de sûreté portuaire pour le port de Saint-Raphaël ;
Vu les extraits du registre des délibérations du conseil municipal n° 12 et n° 13 du 28
octobre 2020 approuvant les délimitations sdministratives du Vieux port et du port
de Santa Lucia de Saint-Raphaël ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral N°2021-BSP-SUR-03 du 28 janvier 2021, préfet du Var et
N°28/2021 du 5 février 2021, préfet maritime de la Méditerranée, approuvent
l'évaluation de sûreté portuaire du port de Saint-Raphaël ;
Considérant l'avis de l'autorité portuaire réputé favorable ;
Considérant la nécessité de délimiter la zone portuaire de sûreté sur laquelle s'appliquent
les mesures de sûreté portuaire :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Préfeciure du Var - Boulevard du M28ma RI. - CS 31 20 - 83 070 TOULON CEDEX
Standara téléphonique : 04 94 38 E3 85 Horaires d'ouverture et modaltés d'accueil aur Je portail Interne : var qou fr 1U9 ARRÊTE :
Article Ter: la zone délimitée sur le plan annexé au présent arrêté constitue une zone
portuaire de sûreté.
Article 2: le pian ne sera pas publié au recueil des actes administratifs en raison de son
caractère confidentiel.
Article 3 : là zone portuaire de sûreté comprend le port dans ses Himites administratives et
les zones terrestres intéressant la sûreté des opérations portuaires.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, l'autorité portuaire, maire
de la commune de Saint-Raphaël, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. .
Le Préfet
ft
Evence RICHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-4 à R.4217-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire labjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 1128me RE - CS 31 206 - 83 G70 TOULON CEDEX
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Égaiité
ARRÊTÉ N° 2027-BSP.SUR-12 DU 05 FEVRIER 2021
PORTANT CRÉATION DES LIMITES PORTUAIRES DE SÛRETÉ DU PORT DE SAINT-RAPHAËL
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Pariement et du Conseil européen n° 725/2004 du 81 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre
2005, relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment les articles L5314-1, L5314-2 et R5332-19, R5332-
20, R8332-211 ;
Vu le décret n° 2004-12 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer;
Vu le décret n° 2004374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de le transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 29 juïlet 2020 portent nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste d'es ports mentionnés à l'article
R533218 du coce des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8SP.-SUR-09 du 28 janvier 2020 portant constitution d'un
comité local de sûreté portuaire paur lé port de Saint-Raphaël :
Vu les extraits du registre des délibérations du conseil municipal n° 12 et n° 13 du 28
octobre 2020 approuvant les délimitations adrainistratives du Vieux port et du port
de Santa Lucia de Saint-Raphaël ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral N°2021-BSP-SUR-03 du 28 janvier 2021, préfet du Var et
N°23/2021 du 5 février 2021, préfet maritime de la Méditerranée, approuvant
évaluation de sûreté portuaire du port de Saint-Raphaël ;
Considérant la nécessité de fixer les limites portuaires de sûreté dans lesquelles
s'appliquent les mesures de sûreté selon l'évaluation de sûreté du port de Saint-Raphaël ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var;
Sur proposition de l'autorité portuaire ;
Préleaure au Var . Boulevard au 12ème R.. - CS 91 206 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 84 18 83 83 - Haraires d'ouvedure et medaltés d'accueil ut le posa Internet : wa var goux 112 ARRÊTE :
Article er: les limites portuaires de sûreté sont créées et clélimitées selon le plan annexé
au présent arrêté.
Article 2: le plan ne sera pas publié au recueil des actes administratifs en raison de son
caractère confidentiel,
Article 3: les limites portuaires de sÜreté, partie terrestre, comprennent l'installation
portuaire « appontement croisières », fa zone d'embarquement des passagers côtiers au
mêle Norny, la Capitainerie, la gare maritime, le local du serveur informatique à la
capitainerie de Santa Lucia et le centre de visionnage des images du système de vidéo-
protection des bureaux de la police municipale,
Article 4: les limites portuaires de sûreté, partie maritime, comprennent la zone de
mouillage des navires de croisières et le chenal d'accès des tenders.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var le maire de la commune
de Saint-Raphaël, autorité portuaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de a
préfecture du Var. |
Le Préfet,
n
Evëh ICHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4271 à R.A4217-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerécours.fr
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Aiberté
“Bgalité
Bates
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-BSRSURAS DU O5 FEVRIER 2021
APPROUVANT L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE
ET LE PLAN DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 8601 DU PORT DE SAINT-RAPHAËL
Le préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004, relatif
à l'anélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/68/CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R5332-26 à R5332-33 ;
Vu le décret n° 2004-12 du & février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015, modifié, relatif à la sûreté des ports
maritimes ;
Vu le décret n° 2020-8068 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, modifié, définissant les modalités d'établissement
des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R.533218 du code des transports ;
Vu farrêté inter-préfectoral N°2021-BSPSUR-03 du 28 janvier 2021, préfet du Var et
N°23/2021 du S février 2021, préfet maritime de la Méditerranée, approuvant
l'évaluation de sûreté portuaire du port de Saint-Raphaël ;
Vu larrété n°2021 BSP-SUR-06 du 5 février 2021 approuvant le plan de sûreté portuaire
du port de Saint-Raphaël N° 8600 ;
Considérant l'avis réputé favorable de l'autorité portuaire, conformément à l'article R5332-
28 du code des transports ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Var :
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.1.- CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 84 18 83 83 - Portai Internet : er var-gouv-fri2 ARRÊTE :
Article 1” : l'évaluation et le plan de sûreté de l'installation portuaire du port de Saint-
Raphaël sont approuvés pour une durée de cinq ans.
Article 2 : l'évaluation et le plan de sûreté de l'installation portuaire ne seront pas publiés au
recueil des actes administratifs en raison de leur caractère confidentiel.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, le préfet maritime de la
Méditerranée, le maire de Saint-Raphaël, autorité portuaire et l'agent de sûreté portuaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Î
Evence TR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles RA4214 à R421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le c'élai de deux mais à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL. CS 37 208 - B3 G70 TOULON CEDEX
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Libereé
Éealiré
Freteraité
ARRÊTÉ N° 2020-BSP.SUR-22 DU 05 FEVRIER 2021
FIXANT LES MODALITÉS, LES TAUX DE CONTRÔLES ET D'INSPECTIONS FILTRAGES
DANS LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT N° 8201-1 DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 8201 DU PORT DE SANARY-SUR-MER N° 8200
Le préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vo
Vu
Vu
le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,
relètive à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;
le code des transports, notamment les articles R5332-36 à R5332-43 et R5332-45 à
R5332-60 ;
le décret n° 20044112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 20151756 du 24 décembre 2015 relatif à la süreté des ports maritimes ;
le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales :
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en
zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des
titres de circulation ;
l'arrêté ministériel du 15 juillet 2018 fixant la liste des ports mentionnée à l'article
R.5332-18 du code des transports ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR13 du 5 février 2021 approuvant l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire
n° 8201 du port de Senary-sur-Mer ;
Varrèté préfectoral n° 2021-BSP.SUR16 du 5 février 2021 portant création et
délimitation de l'installation portuaire n° 8201 « Embarcadère du port de Sanary-sur-
Mer;
l'arrêté préfectoral n° 2021-BSPRSUR19 du 5 février 2021portant création et
délimitation d'une zone d'accès restreint « Embarcadère croisière » n° 82011 dans
l'installation portuaire n° 8201 du port de Sanary-sur-Mer ;
Préfeciure du Var- Boulevard du 1126me R.I. - CS 31 209 - 83 079 TOULON CEDEX
Standard iéléphanique : G4 94 18 85 83 « Horaires d'ouverture et modaltés d'accueil au le portal internet : va val gouvfr112 Considérant la prégnance de la menace terroriste élevée sur le territoire national et la
nécessité de mettre en œuvre le plan VIGIPIRATE en vigueur, complétées des postures
applicables ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var;
ARRÊTE :
Article 1: Les modalités et les taux de contrôle figurant en annexe du présent arrêté sont
APPTOUVÉS.
Article 2: L’annexe du présent arrêté établissant les taux de contrôle en zone d'accès
restreint (ZAR) ne sera pas publiée au recueil des actes administratifs en raison de leur
caractére confidentiel.
Article 3: Le préfet notifie aux agents de sûreté portuaire (ASP) du port de Sanary-sur-
Mer ; les modalités et les taux de contrôle qu'il a fixé en fonction du niveau ISPS pour
chacune des catégories de personnes, des bagages et des véhicules.
Cette ZAR se situant dans une installation portuaire, les ASP communiquent aux agents
de sûreté des installations portuaires (ASIP) les taux applicables, conformément aux
dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 4 juin 2008 modifié,
Article 4: I appartient à l'exploitant de mettre en œuvre les mesures opérationnelles
cités par l'arrêté du 4 juin 2008 visant à empêcher:
e Faccès à la zone d'accès restreint du port de Sanary-sur-Mer et aux navires qui y
sont amarrés, à toute personne où véhicule non autorisé ;
+ introduction d'articles prohibés définis à l'article 3 de larrêté du 4 juin 2008
modifié dans cette zone d'accès restreint ou à bord des navires qui y sont amarrés.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, l'autorité portuaire, maire
de la commune de Sanary-sur-Mer, le directeur départemental de la sécurité publique du
Var, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, l'agent de sûreté portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4214 à RA2T$ du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantie tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citayens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PRÉFET Direction des sécurités Bureau de la sécurité publique DU VAR
Libené
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2020-BSP-SUR-23 DU 05 FEVRIER 2021
FIXANT LES MODALITÉS, LES TAUX DE CONTRÔLES ET D'INSPECTIONS FILTRAGES DANS LES ZONES D'ACCÈS RESTREINT N° 85071 et N° 85012 DE L'INSTALLATION
PORTUAIRE N° 8501 DU PORT DE SAINT-FROPEZ N° 8500
Le Préfet du Var,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de ta sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;
Vu le code des transports, notamment les articles RS332-36 à R5332-43 et R5332-45 à
R5332-50;
Vu le décret n° 2004-12 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20151786 du 24 décembre 2018 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2020-806 du 28 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en
zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance
des titres de circulation ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2018 fixant la liste des ports mentionnée à l'article
R.5332-16 du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-BSR.SUR14 du 5 février 2021 approuvant l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire n°
8507 « Embarcadères de Saint-Tropez » du port de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021.BSRSUR17 du 5 février 2021 portant création et
délimitation de l'installetion portuaire n° 8501 « Embarcadères du port de Saint.
Tropez» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-BSPSUR-20 du 5 février 2021 portant création et
délimitation dedeux zones d'accès restreint «l'Estacade» N° 85011 et
« Quaid'accueil » N° 85072 dans l'installation portuaire n° 8501 du port de Saint-
Tropez ;
Préfedture du Var - Boulevard du 12ème RAI. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 89 63 - Horaires d'ouverture etmodairés d'accueil ur le portal internêt : wavs.va:pouu fil Considérant la prégnance de la menace terroriste élevée sur le territoire national et la
nécessité de mettre en œuvre le plan VIGIPIRATE en vigueur, complétées des postures
applicables ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var;
ARRÊTE :
Article 1: Les modalités et les taux de contrôle figurant en annexe du présent arrêté sont
approuvés,
Article 2 : l'annexe du présent arrêté établissant les taux de contrôle en ZAR ne sera pas
publiée au recueil des actes administratifs en raison de leur caractère confidentiel,
Article 3: Le préfet notifie aux agents de sûreté portuaire (ASP) du port de Saint-Tropez;
les modalités et les taux de contrôle qu'il a fixé en fonction du niveau ISPS pour chacune
des catégories de personnes, des bagages et des véhicules.
Ces ZAR se situant dans une installation portuaire, les ASF communiquent aux agents de
sûreté des installations portuaires (ASIP) les taux applicables, conformément aux
dispositions de l'article 48 de l'arrêté du 4 juin 2008 modifié.
Article 4 : 1} appartient à l'exploitant de mettre en œuvre les mesures opérationnelles
cités par l'arrêté du 4 juin 2008 visant à empêcher :
+ l'accès aux zones d'accès restreint du port de Saint-Tropez et aux navires qui y sont
amarrés, à toute personne ou véhicule non autorisé ;
+ f'introduction d'articles prohibés définis à l'article 3 de l'arrété du 4 juin 2008
modifié dans ces zones d'accès restreint ou à bord des navires qui y sont amarrés.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, l'autorité portuaire, maire
de la commune de Saint-Tropez, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Var, le directeur interrégional des douanes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, l'agent de sûreté portuaire sont
chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. |
+ préfet,
La
Evence RICHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R,4273 à RA427S du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de ceux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 1128me RE CS 31 209 - 85 070 TOULON CEDEX
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DU VAR
Liber
Éeabité
Fraiernité
ARRÊTÉ N° 2021-BSP-SUR-24 DU 05 FEVRIER 2021
FIXANT LES MODALITÉS, LES TAUX DE CONTRÔLES ET D'INSPECTIONS FILTRAGES DANS LA ZONE D'ACCÈS RESTREINT N° 86011 DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 8601
DU PORT DE SAINT-RAPHAËL N° 8600
Le Préfet du Var,
Vu ie règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports :
Vu le code des transports, notamment les articles R5332-36 à R5332-43 et R5332-45 à
R5332-50 :
Vu ledérret n° 2004312 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20151756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes
Vu le décret n° 2020-5606 du 28 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 28 juillet 2020 partant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'ariêté ministériel du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en
zone d'accès restreint des ports et dés installétions portuaires et à la délivrance
des titres de circulation ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2018 fixant la liste des ports mentionnée à l'article
R.533218 du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-15 du 5 février 2027 approuvant l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire n°
8601 du port de Saint-Raphaël ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-B$SP-SUR-18 du 5 février 2021 portant création et
délimitation de l'installation portuaire r° 8601 « Appontement croisières du port de
Saint-Raphaël » ;
Vu l'arrêté préfectorat n° 2021-8$PSUR21 du S février 2021 portant création et
délimitation d'une zone d'accès restreint « Appontement croisières» n° 86011
dans l'installation portuaire n° 8601 du port de Saint-Raphaël » ;
Préteciure au Var - Boulevard du 12ème À. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 89 83. Horaires d'ouverture st modalités d'acouell eur le portal Internet : es var qouv fr 12 Considérant la prégnance de la menace terroriste élevée sur le territoire national et la
nécessité de mettre en œuvre le plan VIGIPIRATE en vigueur, complétées des postures
applicables ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE :
Article 1: Les modalités et les taux de contrôle figurant en annexe du présent arrêté sont
aPPrOUvÉS.
Article 2: l'annexe du présent arrêté établissant les taux de contrôle en zone d'accès
restreint (ZAR) ne sera pas publiée au recueil des actes administratifs en raison de leur
caractère confidentiel.
Article 3 : Le préfet notifie aux agents de sûreté portuaire (ASP) du port de Saint-Raphaël:
les modalités et les taux de contrôle qu'il a fixé en fonction du niveau ISPS pour chacune
des catégories de personnes, des bagages et des véhicules.
La ZAR se situant dans une installation portuaire, les ASP communiquent aux agents de
sûreté des installations portuaires (ASIP) les taux applicables, conformément aux
dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 4 juin 2008 modifié.
Article 4 : appartient à l'exploitant de mettre en œuvre les mesures opérationnelles
cités par l'arrêté du 4 juin 2008 visant à empêcher :
+ Paccès à la zone d'accès restreint du port de Saint-Raphaël et aux navires qui y sont
armarrés, à toute personne où véhicule non autorisé ;
- l'introduction d'articles prohibés définis à l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 2008
modifié dans cette zone d'accès restreint où à bord des navires qui y sont amiarrés.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, l'autorité portuaire, maire
de la commune de Saint-Raphaël, le directeur départemental de la sécurité publique du
Var, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, l'agent de sûreté portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. |
Le préfet,
Evence RICHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4274 à R.427-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de 53 publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mwwtelerecours.fr
Préfecture du Var- Boulevard du 12ème RE - CS 31 208 - 83 075 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 54 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accuell sur je portail intemiet : war. var qouv.Ër
2j? PRÉFET Direction des sécurités DÜ VAR Bureau de la sécurité routière Der Pôle études et ingénierie
Évalié
ratemit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-01 ESC du 0 8 FEV. 2021
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire
des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière-d ‘Azur et Bandol
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses averants
ultérieurs :
Vu le décret n° 20151048 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée
avtoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur,
Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2481 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
Gestion et de Trafic de fa liaison A5O { AS7 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des
autoroutes AB, A50 et AS7 dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202012-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A60 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-01 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var :
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer {DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN):
Vu lé règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet
2072;
Vu l'arrêté 2020/93/MCI du 07 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Julien
PERROUDON directeur de cabinet du préfet du Var :
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 11 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Var en date du 12 janvier 2021 ;
Arrêté préfectoral n° 2021-02-01 ESC Page 4 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargée d'effectuer les travaux de déploiement d'équipement sur l'ASG dans les
diffuseurs n° 10 et n° 114, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du
département du Var les semaines n° O7 O8 et 09 / 2021 comrmne suit :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1%: En raison de travaux d'équipement routier sur l'autoroute ASG, i convient de
réglernenter la circulation, les semaines n° 07 08 et n° 09 / 2021, entre le 15 février 2021eties
mars 2021, semaine n° 09 de réserve.
Les travaux se dérouleront de nuit, à raison de 4 nuits {21h00 - 05h00) entre le lundi soir et le
vendredi matin.
Diffuseur n°10 « Saint-Cyr-Sur-Mer » (PR 44.000) de l'autoroute AS50:
s Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulon du diffuseur n° 10
« Saint-Cyr-sur-Mer ».
s Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Marseille du diffuseur n° 10
« Saint-Cvyr-sur-Mer ».
e Fermeture de Ja bretelle de sortie en provenance de Marseille du diffuseur n° 10
« Saint-Cyr-sur-Mer ».
Diffuseur n° 11 « La Cadière d'Azur » (PR 50,700) de l'autoroute AS50 :
8 fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulon du diffuseur n° 71
« La Cadière-d'Azur ».
s Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Marseille du diffuseur n° 7
« La Cadière-d'Azur ».
+ Fermeture ce la bretelle de sortie en provenance de Marseille du diffuseur n° 11
« La Cadière-d'Azur ».
s Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Toulon du diffuseur n° 11
« La Cadière-d'Azur ».
Les deux diffuseurs ne seront pas fermés simultanément,
En cas d'intemnpéries ou d'aléas de chantier, les dates de fermetures seront reportées à des
dates ultérieures hors week-end, hors jours fériés et jours hors chantiers.
Dans ce cas, la préfecture du Var, le conseil départemental du Var (Pôle Frovence
Méditerranée / Tel: 0483951700 - Fax: 0483951705) là direction départementale des
territoires et de la rmer du Var et la ville de Toulon seront informés 48 heures avant les
fermetures effectives,
Arrêté oréfectoral n° 2023-02-00? ESC Page 2/4 Article 2: Les nuits de fermeture, les itinéraires de déviation suivants seront mis en place :
Diffuseur n°10 « Saint-Cyr-Sur-Mer » (PR 44.000)
+ Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulon:
Les usagers circulant en véhicules légers, ne pouvant entrer sur lVASO au diffuseur
n° 19 « Saint-Cyr-sur-Mer » en direction de Toulon devront emprunter là RDS58 en direction
de Bandol, puis la RD87 jusqu'au diffuseur n° 12 « Bandol » (PR 56100).
Pour les usagers circulant en poids-lourds, s devront emprunter la RDS69 en direction de
Bandoï, puis fa RD1658 en direction de Toulon par Bandol, emprunter ensuite la RDE87 et
reprendre la RD558 en direction de Bandol jusqu'au diffuseur n°12 « Bandol » (PR 56100).
+ Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Marseille :
Tous les usagers ne pouvant entrer sur lASG au diffuseur n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer »
(PR 44.000) en direction de Marseille devront emprunter la RDS559 en direction de La Ciotat,
puis la RD40B en direction de l'ASQ, jusqu'au diffuseur n°8 « La Ciotat » (PR 35.200).
s Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Marseille :
Tous les usagers ne pouvant sortir de l'ASO au diffuseur n°10 « Saint-Cvyr-sur-Mer » (PR 44.000)
en provenance de Marseille devront emprunter là sortie du diffuseur n° O8 « La Ciotat»
(PR 35.200), puis suivront la RDS559 en direction de Saint-Cyr-sur-Mer, jusqu'au diffuseur
n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer » (PR 44.000).
Diffuseur n° 114« La Cadière-d’'Azur » (PR 59.700) de l'autoroute AS :
e Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulon:
Tous les Usagers ne pouvant entrer sur l'ASC au diffuseur n° 11 «la Cadière-d'Azur »
(PR 50.700) en direction de Toulon devront emprunter la RD66 en direction de Le Castellet,
puis la RDSSSB en direction de Bandol, jusqu'au diffuseur n° 12 « Bandol » (PR 56100).
s Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Marseille :
Tous les usagers ne pouvant entrer sur FASO au diffuseur n° 11 « La Cadièëre-d'Azur »
(PR 50.700) en direction de Marseille devront emprunter la RD66 en direction de Le Casteliet,
puis la RDSS9B en direction de Bandol, puis suivront la RDSS8 en direction de
Saint-Cyr-sur-Mer, RD87 pour contourner le centre-ville, RDSSS, jusqu'au diffuseur
n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer » (PR 50,700).
e Fermeture de la breteile de sortie en provenance de Marseille :
Tous les usagers ne pouvant sortir de l'ASC au diffuseur n° 11 «La Cadière-d ‘Azur »
(PR 50.700) en provenance de Marseille sortiront au diffuseur n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer »
(PR 44,000), suivront la RD559 en direction de Bandol, puis la RD87 jusqu'au diffuseur n° 12
« Bandol » (PR 56100).
e Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Toulon:
Tous les Usagers ne pouvant sortir de l'ASO au diffuseur n° 11 « La Cadière-d'Azur » (PR 50.700)
en provenance de Toulon sortiront au diffuseur n° 12 « Bandol! » (PR 56100), suivront la RDS559
en direction de Saint-Cyr-sur-Mer, puis la RD87 et la RDSS9 jusqu'au diffuseur
n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer » (PR 44000).
Arrèté préfectoral n° 2021-02-.007 ESC Page 3/4 La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de
l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une
signalisation de jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours importants
ou ambigus et aux intersections.
Article 3: L'interdistance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien
des autoroutes ASD sera ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des
Fermetures sera transmise hebdomädkirement le vendredi avant 09h00 aux destinataires
suivants :
e_ Préfecture du Var
+ Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
+ Direction départementale des territoires et de la mer du Var
+ Radio Vinci-Autoroutes (1077)
Les signalisations temporaires et l'information des Usagers, répondant à la
description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les
services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
{ESCOTA) pendant toute la période des travaux
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et par la diffusion de messages Radio Vinci
Autoroutes (107.7)
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique du Var, le maire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Cadière-d ‘Azur et
Bandol, le directeur de la société des autoroutes, Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le O8 FEV. 2021
Arrêté préfectoral n° 2021.02-001 ESC Page dj PRÉFET Direction des sécurités DÙ VAR Bureau de ta sécurité routière Des Pôle études et ingénierie
Évatiré
rater
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-002 ESC du BG @ FEV. 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute AB sur le territoire des communes de Puget-sur-Argens et de Fréjus.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Câte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de ia
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes cancédées et ses avenants
uItérieurs ;
Vu le décret n° 20151048 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée
autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur,
Provence Alpes (ESCOTA) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents :
Vu l'errêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des
autoroutes A8, AS0 et AS7 dans le département du Var :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la
circulation surl'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-01 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhieules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2018 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (PGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
ŒRRN);
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet
2072;
Vu l'arrêté 2020/93/MCI du 07 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Julien
PERROUDON directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 14 janvier 2021;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Var en date du 19 janvier 2021 ;
Arrêté préfectorai n° 2021-07-002 ESC Pages Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes {ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargée d'effectuer les travaux de la mise en conformité d'un garde-corps, fl
convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var les semaines
n° 08 et n° 09 / 2021 comme suit :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 4%: En raison des travaux de réalisation de la mise en conformité d'un garde-corps la
circulation de tous les véhicules sera réglementée, du 24 au 25 février 2021 et du er au
05 rnars 2021 {semaine de réserve).
Les travaux se dérouleront de nuit, à raison de 2 nuits {21h00 - OSh00ÿ entre le lundi soir et le
vendredi matin.
se Fermeture sur l'autoroute A8, dans le sens Nice /Aix-en-Provence, de la bretelle de
sortie du ciffuseur n° 37 Puget-sur-Argent au (PR 129.200).
En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, les dates de fermetures seront reportées à des
dates ultérieures hors week-end, hors jours fériés et jours hors chantiers, Dans ce cas, la
préfecture du Var, te conseil départemental du Var (Pôle Fayence Esterel / Tel : 04.83.95.66.30
- Fax: 04.83.95.66.39) et la direction départementale des territoires et de la mer du Var
seront informés 48 heures avant les fermetures effectives.
Article 2: Les nuits de fermeture, l'itinéraire de déviation suivant sera mis en place :
Tous les véhicules en provenance de Nice qui ne pourront pas sortir au diffuseur
n° 37 « Puget-sur-Argens » (PR 129.200}, seront informés en amont et sortiront au diffuseur
n° 38 « Fréijus-Est»s (PR 13400), puis suivront la RD4, puis là RDN7 en direction de
Puget-sur-Argens.
La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de
l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une
signalisation de jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours importants
OÙ ambigus et aux intersections.
Article 3 : L'interdistance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien
des autoroutes A8 sera ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des
fermetures sera transmise hebdomadairement le vendredi, avant OSROO, aux destinataires
SUIVants :
+ Préfecture du Var
e Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
e Direction départementale des territoires et de la mer du Var
s Radio Vinci-Autoroutes (1077)
Arrêté oréfectorai n° 20271-02-092 ESC Page 2/3 Article 4: Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les
services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
{ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur les autoroutes A8 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes
077)
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de Gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique du Var, le maire des communes de Fuget-sur-Argens et de Fréjus, le
directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le D 8 FEV, 202
Pour Préfet et par délégation,
l'éjoint à la chefte Ab bureau
detha.$é (ti
A
Arrêté préfectoral n° 2021.02-002 65 Page 318 ŒE
PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Bureau de la sécurité routière Pôle études et ingénierie
Libené
Egalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-03 ESC du D 8 FEV. 2021
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute AS0
sur le territoire de la commune de Bandol.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de fa
consteuction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
uitérieurs ;
Vu le décret n° 20151045 du 21 août 2015 approuvant le transfert ae la traversée
autoroutière de Youlon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Cête d'Azur,
Provence Alpes (ESCOTA) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif 3 la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
Gestion et de Trafic de la liaison A0 / A67 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des
autoroutes A8, ASD et AS7 dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectorst n° 2020-17-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de police de l5 circulation sur l'autoroute AS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-01 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mér (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
CRAN);
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet
2012;
Vu l'arrêté 2020/93/MCI du 07 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Julien
PERROUDON directeur de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 14 janvier 2021;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Var en date du 1” février 202 ;
Arrêté préfectoral 1 2027.02:008 ESC Page 112 Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des citoyens se
rendant à la course cycliste « LA PROVENCE », il y à lieu de réglementer temporairement la
circulation sur l'autoroute A50, le jeudi 11 février 2023 après-midi, comme suit
Sur proposition au directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Articte 1%: Pour permettre d'assurer la sécurité des personnes lors du déroulement de la
course cycliste « La Provence » la circulation de tous les véhicules sur l'autoroute A50 sera
réglementée, le jeudi 11 février 2021 de 13h00 à 17h00
= Fermeture des sorties du diffuseur n° 12 « Bandol » (PR 56100), sur l'autoroute AS dans
es deux sens de circulation, pour deux passages de la course cycliste «LA
PROVENCE ».
Article 2: Les usagers circulant dans le sens Marseille / Toulon sur l'AS0 qui ne pourront
emprunter, {a sortie n° 12 « Bandol » seront conseillés de sortir au diffuseur n° 11 « La Cadière-
d'Azur » {PR 50.700)
Les usagers circulant dans le sens Toulon / Marseille sur l'ASO qui ne pourront emprunter, la
sortie n° 12 « Bandol » seront conseillés de sortir au diffuseur n° 121 « Ollioules » {PR
61.300)
Article 3 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel,
Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur l'autoroute ASO et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes
(107.7)
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique du Var, le maire de la commune de Bandol, le directeur de la société des
autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de fa
préfecture du Var
Faià Toulon le 08 FEV, 22
0
paul rcéta enéthoaton, l'agoine at burgau
Ta s
Gérald GAMBA
Atrêté préfectoral n° 2021.02.003 [SC Page 22 RTE Direction départementale DU VAR Pres Liberté des territoires et de la mer du Var égalité Érremié
BRRÊTÉ PRÉFECTORAL au 2 Ù JA 2
accordant la concession de la plage artificielle des Actinies
à 13 commune de Roquebrune-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-4 et
R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement. notamment l'article L.321-9
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60
Vu la délibération du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens, en date du 28 février 2017.
autarisant le maire à satliciter la concession de la plage artificielle des Actinies :
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du 31 juillet 2018, émis au titre de
l'article R.2124-26 du code général de la propnété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable du vice-amiral d'escadre, commandant de la zone maritime Méditerranée, du
18 septembre 2018 au fitre de Faricie R 2124-56 du code général de la propriété des personnes
publiques avec deux observations intégrées dans le cahier des charges de la concession ;
Vu l'avis favorabie du préfet maritime de la Méditerranée, en date du & octobre 2018, émis au titre de
l'article R.2124-66 du code général de la propriété des personnes publiques
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du 1° actobre 2019
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 25 novembre 2019
Vu l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur er date du 2 septemore 2020
Vu les pièces du dossier
Considérant que les détais d'instruction llés à la mise en place du service public des bains de mer suc
cette plage nécessitent une entrée en vigueur de la concession au 1° janvier 2022
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ARRÊTÉ :
Article 1
La concession de la piage artificielle des Actinies est accordée à la commune dé Roquebrune-sur-
Argens pour une durée de 12 ans à compter du 1" janvier 2022. En conséquence, son échéance est
fixée au 31 décembre 2039.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en maine, par
tout procédé en usage dans la commune de Roquebrune-sur-Argens. Le maire de la commune
établira un certificat atlestant de l'accomplissement de cette formalité
Article 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, où contentieux
devant le tibunat administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
derniéres mesures de publicité
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyen" accessibre
par le she internet mwwtelerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var. te maire de Roqguebrune-sur-Argens, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le) ÿ
Evence RICHARD
/
28 PRET Direction départementale DU VAR ue Liberié des territoires et de la mer du Var Égali
Barrie
20 2? ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du #
accordant la concession de la p age naturelle de la Gaillarde
à la commune de Roquebrune-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-4 et
R.2124-1 et suivants :
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-8 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 :
Vu la délibérapon du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens, en date du 15 décembre 2047,
autorisant le maire à saliciter la concession de la plage naturelle de la Gaillarde ,
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du 21 juillet 2018, émis au litre de
l'article R.2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques
Vu l'avis favorable du vice-amiral d'escadre, commandant de la zone maritime Méditerranée. du
19 septembre 2018 au titre de l'arficte R.2124-56 du code général de la propriété des personnes
publiques avec deux observations intègrées dans Je cahier des charges de la concession
Vu l'avis favorable du préfet maritime de {a Méditerranée, en date du 5 actobre 2018, émis au titre de
article R.2124-56 du code général de la propriété des persannes publiques ;
Vu l'avis du directeur départémental des finances pubtiques du 1% octobre 2019
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 25 novertbre 2019 ;
Vu l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 23 septembre 2026 ;
Vu les pièces du dossier ,
Considérant que les délais d'instruction liès à te mise en place du service public des bains de mer sur
cette plage nécessitent une entrée en vigueur de la concession au 1“ janvier 2022 :
Sur proposition du: directeur départemental des territoires ei de la mer:
“2 ARRÊTE :
Article 1°"
La concession de la page naturelle ce le Gaillarde est accordée à la commune de Roquebrune-sur-
Argens oour une durée de 12 ans à compter du 1% janvier 2022. En conséquence. son échéance est
fixée au 31 décembre 2033
Article 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant Un délai d'un mois à compter de sa réception en maris, par
tout procédé en usage dans la commune de Roquebrune-sur-Argens. Le maire de là commune
établira un certificat atiestant de l'accomplissement de ceite formalité
Article 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux
devant t tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
dernières mesures de publicité
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ctuyen” accessible
par le site internet wwwr:telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Roquebrune-sur-Argens, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 { Jay 202!
Laprèfet, »
Te
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lens RICHARD A
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22 DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égaité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JAN
accordant ta concession de la plage naturélle des Pierrats
à la commune de Roquebrune-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vu le code général de là propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-4 et
R.2124-1 et suivants
Vu le code de l'environnement, notarnment l'article L.321-5
Vu le code du commerce, notamment les articies L.233-3, L.148-1 à L.145-60 :
Vu la délibération du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens, en date du 15 décembre 2017,
autorisant le maire à solliciter la concession de la plage naturelle des Pierrats
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du 31 juillet 2018, émis au titre de
r'artcle R.2124-25 dy code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorble du vice-amiral d'escadre, commandant de la zone maritime Méditerranée. du
19 septembre 2018 au titre de l'article R.2124-56 du code générai de la proprièté des personnes
publiques avec deux observations intégrées dans le cahier des charges de ta concession,
Vu l'avis favorable du préfet maritime de là Méditerranée, en date du 5 octobre 2018. émis au titre de
l'articie R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis du directeur départementai des finances publiques du 1° octobre 2019,
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du demaine public maritime du 25 novembre 2019
Vu l'avis fevorab e sans réserve du commissaire enquêteur en date du 28 septembre 2020
Vues pièces du dossier
Considérant que les délais c'instruclion liés 4 la mise en place du service public des bains de mer sur
cette plage nécessitent une entrée en vigueur de fa concession au 1* janvier 2022
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
12 ARRÈTE
Article 1°
La concession de la plage naturelle des Pierrats est accordée à la commune de Roquebrune-sur-
Argens pour une durée de 12 ans à compter du “* janvier 2022. En conséquence, son échéance est
fixée au 31 décembre 2033
Aiticle 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par
toit procédé en usage dens l& commune de Roouebrune-sur-Argens. Le maire de la commune
établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux
devant le tribunal administratif dans le détai de deux mois à compter de l'accompliesement des
dernières mesures de publicité
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessibe
par le site internet wmwtelerecours.fr.
ricle 4
Le secrétaire général de fa préfecture du Var, le maire de Fioqueorune-sur-Argens, le directeur
déparlementat des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var sant chargés, cnaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubié
au recusil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon. le 2 ( |
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/ FRÉÇER, Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 1°" 2021
accordant la concession de la plage naturelle de San Peire
à la commune de Roquebrune-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-4 et
R2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens, en date du 15 décembre 2017,
autorisant le maire à solliciter la concession de la plage naturelle de San Peire :
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du 31 juillet 2018, émis au titre de
l'article R.2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable du vice-amiral d'escadre, commandant de la zone maritime Méditerranée, du 19 septembre 2018 au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques avec deux observations intégrées dans le cahier des charges de la concession
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du 5 octobre 2018, émis au titre de
l'article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du 1 octobre 2019 .
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 25 novembre 2019
Vu l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 23 septembre 2020 ;
Vu les pièces du dossier
Considérant que les délais d'instruction liés à la mise en place du service public des bains de mer sur
cette plage nécessitent une entrée en vigueur de la concession au 1° janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ARRÊTE :
Article
La concession de la plage naturelle de San Peïre est accordée à la commune de Roquebrune-sur-
Argens pour une durée de 12 ans à compter du 1° janvier 2022. En conséquence, son échéance est
fixée au 31 décembre 2033
Article 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par
tout procédé en usage dans la commune de Roquebrune-sur-Argens. Le maire de la commune
établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité
Article 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux
devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
dernières mesures de publicité
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Roquebrune-sur-Argens, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon.le 2 G |
/ TD
Le hyéfel
va RICHARD
22 DU VAR Direction départementale Liber des territoires et de la mer du Var
paies
Faterniré
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 11]. 2021
accordant la concession de la plage naturelle de Tardieu
à la commune de Roquebrune-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-4 et
R.2124-1 et suivants
Vu le code de l'environnement, notamment Farticle L.321-9 ;
Vu le cote du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60
Vu la dé ibération du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens, en date du 45 décembre 2017.
autorisant le maire à solliciter ja concession de la plage naturelle de Tardieu
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditérranée, en date du 31 juillet 2018. émis au titre de
l'article R 2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques
Vu l'avis favorable du vice-amiral d'escadre, commandant de la zone maritme Méditerranée, du
19 septembre 2018 au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes
publiques avec deux observations intégrées dans lé cahier des charges de la concession ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du 5 octobre 2018, émis au titre de
l'article R 2124-56 du coce général de {a proprièté des personnes publiques
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du 1% octobre 2019
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine publie maritime du 25 novembre 2018 ,
Vu favis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 23 septembre 2020 :
Vules piéces du dossier
Considérant que les délais d'instruction hés à ia mise en place du service public des bains de mer sur
cette plage nécessitent une entrée en vigueur de la concession au 1" janvier 2022 ;
Sur proposition au directeur départemental des territoires et de la mer
“2 ARRÊTE :
Article 1°°
La concession de la plage naturelle de Tardieu est accoroée à la commune de Roquebrune-sur-
Argens pour une durée de 12 ans à compier du 1° janvier 2022. En conséquence, son échéance est
fixée au 31 décembre 2033
Article 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un rois à compter de sa réception en mairie. par
tout procédé en usage dans là commune de Roquebrune-sur-Argens. Le maire de la commune
étabtira un certificat attestant de l'accompiissement de cette formalité.
Article 3
Le présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux
devant le tibunat administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
derniéres mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen” accessible
par le site internet muw.teleracours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture du Var. le maire de Roquebrune-sur-Argens, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départements’ des territoires et de la mer
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
Fait à Touton, le 9 ja
lé L "7Chen
/
272 PRÉFET Feat ;
DU VAR Direction départementale
des territoires et de [a mer du Var
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du UFEV, 20 partent agrément de la société TCP SUN
pour le réalisation des npérations ce vidange des installations d'assanissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le coge de l'environnement, notamment ses articles R 211.25 à R2T1-45 et R.214-E ;
le L.2224 6 Vu le coge général des collectivités territariales, notamment son à
notamment sen article L. 1331- Vu le code de le santé putliq
Vu le décret du Président de le République du 2 juitet 2020 portant nomination du préfet
du Var - M. £vence RICHARD
Vu: arrêté du 7 septembre 2009, moditié par À arrêté ministériel du 03/12/2019, définissant les
mogaïités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d'ossainissement non collectif
Vu l'arrêté préfector! du 04 novembre 2010, portant agrément de société SUN Si
Nettoiement pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement
non callectif,
2
Vu la demande d'egiément reçue complète le 28 janvier 2021, présentée par le société TCP
SUN
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment
+ un engagement de respect des obligations qui incombent à la persoine agréée,
= une fiche comportant les informations nécessaires à l'ipenufcation du demerdieur
+ une fiche de renseignement sur les moyens is en œuvre paur assurer la vidange des
installations d'assainissement non calectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transpart et leu: élimination,
3 quantité maximale annuelle dé matières pour laquesle l'agrément est demandé
les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de videnge et d'assurer un suivi des vdanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pisces mentionnées à l'anrexe | Ge .m.êté du
7 septembre 2008 définissart les modalités d'agrément des persorres 1éefant ‘ns vidanges
et prenant en charge le transport et l'ér "nation des matéres extraites des insta: ations
d'assanissement non collectif à été communiqué par le demandeur : Luna géranz que 1ciélé SUN ue Nertniemest, gant de rer G'EpMéEN est le DOS
HSDES DUEA But devance Le sa ctà TES SUR Gorsereent ns € rUmÉ SIREN Et VIRE,
Denvdérars ave à démence dagrénerr dique à cunare monialé sevele de matières
Le dan pou lrouellel3gremant eu derange er Justine, Lour Late ere QUE EU
en ape FQE à De où ans à hors De tre 3 ot Are le vidange
Cenarté antque le 2ometeiu ge gun gré ur inies ce ndnage proposé sar le dercandèu au
Le ne 22 creer ons de Tanneur 1 Ce larrête 6. 7 asorembre AGE, me fee
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ARRET
Article 2°: Bénéfie ne de Papers
nes des iretale uns asc aéament me cale Hi 47
prere cr chergz le sranrgiott ee Pere n2z On der manësgs extraites Care 6 dép tee du
Fac ce Mentepe CF UM, rgurésontee pur vonsie Hg me Douce. doriules à lrdans
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le ans acompte. de 5 saga du prevent ar êré
Le cunéro déanenenal dagrérant, 7010: NEO 0077 stuipye LAr arreté prérecreral
du de ecurare AE pur “este de nderee es Mer ere Panne “Ent 29
LEE 7 de LONERANE EN ME EEE D GS CODE 6 eat JE PACE € CERANETENL Es Va
Bu ele 2 Velome anim en fiéres d'élimination
La quaesté mimae de epiber de vidange oiée pri 2 préser sgrément a de
eniees € scmineras sue bee le pren dune ue usant
stars déanation Ge à Girge ex Ge Eh ae le ne réaeprian des déenars ae
Dis ccren (RDA dons vite éérège de le mrête
Méditerranse
isa agp er de le Crau aus nr Hénures eee vallée dx Bapazue
Les deporages dues les satin dapurarins dec eue nées 1 cons “allient 6
has 2e eu en aucuns dore € M dermnnerinls ES Copa NS ME A 2
de tanement de ges raraiatins à Lana aie de GRR RG EG à IA ange dy rar
Sons ee de laéllier se Loterert Article 2: Suivi et hilen de l'activité
Le bénéficiaire die l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2005, mosifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé.
Le bénéticiaire de agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des rratières
de vidange en tiois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de
l'arrêté du ? septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé
Ces trois volets son’ conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidargée,
le bénéficiaire de ‘agrèr-ent et le respo-sable de la filière d'élimination. Le volet conservé
par le propriétaire de l'installation vidangée est signé pa lLimême et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par ‘e bénéficiaire de i agrémem et le responsable de la “lière de
traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties
Le bénéficigire de l'agrément tient un registre, classé par dâtes, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
Friée Le bénéficiarre de l'agrément adresse au service en charge de le police de l'eau, claque
avant lé avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte à minima
= les cnformations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les
quantités totares de matières correspondantes ;
“les quantités de matières dirigées vers les différentes Fières
un état des moyens de vidange sont dispose le bénéf
évolutions envisagées
document comprena en annexe une attestation signée par le responsable dé chaoue
filière d'éinanation indiquant notomment la quantité de matières de vidange urée par le
bénéficiaire de agrément
‘élimination
jaire de Fagrément er ies
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives 2engant aix
années
Article 4: Contrôle par l'administration
contrôles nécessaires à 18 Le Préfet et ses servces peuvent procéder à le réalisation
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficizire de l'agrément
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrété. Ces opérations de contrôle
peuvent être inap'nées. Le bénéficiaire tiendra à dispos tion du contrôleur les documents
nécecsarres aux vérificar ons.
Article 8 : Modification des conditions de l'agrément
En ces de medilicston où de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vfenge outéée etjou de la (éesl fliéerefs} d'élirrination, le béréficiaire de
agrément sellirte arorès du préfet une modification des conditions de son agrément article 6 : Droit des tiers
Les drons des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucur cas le bénéficisie de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
rticle 8 ; Durée de l'agrément
Le durée de valiité de l'egrér
présent arrêté
ent est fixée à dix ans à compter de la date de signature Eu
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de
fin de validité de l'agrément initial Cette demande est accompagnée dun dossier
comportent l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées
Lorsque les morialités ci-dessus sont respectées, la vandité de l'agrément initial est prolongé
jusqu. à nouf.cation de la décision préfectorale concernant la demande de renouve ament
Le préfet peut toutefcis aécider de retirer cette prolongation temporare d'agrément
conformément à l'antic € S au en ces de manquement du demandeur à ses obligations dns
le cadre de l'instruction de san dossier demance de rencuvellement d'agrément
Article 9: Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants
en cas de faute professionnelle grave eu de mariquemert à la moralité
prefessionnelte ;
- lorsque la capacité des flières d'ét-vination des matières de vidange ne permel pas de
recevonr l quantité maximale peur laquelle le bénéficiaire à été ag
en ces de manqsement du bénéficiaire aux obligetions de l'artêté du 7 seprembre
2009 susvisé, en particules en cas d'éimneton de manières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément
Er cas ae reuait où de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus sssurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tee de pendre toute disposition
nécessare nour veiller à ce que les matières de vidange dant il a pris là charge ne erovoquent
aveune ». sance el de les éliminer conformément #3 1églementation
Le bénéficiann dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à ur nouvel agrément dans les
six mois à compter de la hétification de retrait Article 10: Voies et délais de recours
Corformément aux dispositions de l'article R4Z11 du code de justice administrative, le
présent arrêté peur faire d'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un “cours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai
Le défaut de réponse de l'admimstration au recours grecieux ou hiérarchique dans ua délai de
2 mais après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
Fobjet d'un recours contentieux devant le tribursi sdministeatif dans un délai de 2 mois
Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérécours
citoyens », accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr n
Article 11: Publication et information des tiers
Cet arrété est publié au recueil des actes administratifs du département du Var
La liste des agréments pour a vidange des installations d'assainissement nan coliectif est
publiée sur le site internet de là préfecture
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des tesntoires et
de la mer du Var sent chargés, chacur en ce qui le cancerne, de exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée:
- au chef du service départemental de l'office français de la biadiversité,
- aux présidents de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau de la métropole
Toulan Provence Méditerranée, maîtres d'ouvrage des stations d'épuration concernées,
- au maire de La Farlède
- au directeur départements: de 13 sécurité publique,
- au commandant du groupement de gendarmerie,
- au chef du service dépatemental d'incendie et de secours
Four le préfet,
le diredteur départemental des territoires et
de la mp
DaÿdaRION Es
PRÉFET : :
DU VAR Direction départementale
ce des territoires et de la mer du Var
Fee Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du - | FEV. 2021
agrtant reñcuvellement d'agrément de la société ORTEC Environnement
pour la réalisation des opérations de vicange des installations d'assainissement nan callactif
Le préfet du Vac,
Vu le code ae l'environnement, nctamment ses articles 21-25 à R211-45 et R214-5 ;
Vu le code périéral des collectivité riales, notamment son article L'2224.8 ; ter
Vu le code de lo santé pualique, notamment son article L. 233110;
ninaiion de préfet Vu le oécret du Président dc à République du 29 j. "et 2020 portant no
du Var - M. Evence RICHARD
Vu l'arrèté du 7 septembre 2008, modifié pa: . arrêté mristériei du 03/12/2010, défirussant les
modalités d'agrémer: des perso es réahsart les vidanges et prenant en Charge le transport
et l'élimination des matières extraites des instaliaiions d'assainissement non collectif
Vu lerrété préfectoral du 04 novembre 2010, portent agrément de société ORTEC
Environnement pour la <éalisation des opérations Ge wdenge des insta.ations
d'assainissement non coliectf,
5 août 2020. pr € ORTEC entée par la seci Vu le demande d'agrément reçue compiète
Fvionnement,
Vu les piéces du dossier présentées à l'apaui de ladite demande et comprenant nota-rient
+ un engagent de respect des oblgatiens qui incombent à la personne agréée
unie fiché comportant les informations nécessaires à l'icentification au demarideur
+ une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurër la vidar
Mistallations d'assain ssement ron coectif, la prise en cha
traneport et leur élimination,
“la quantité maximale annule mauëies peur laquelle l'agrémenc est d:
: les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élinivation des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que ‘ensemble des pièces mentonnées à l'annexe | de l'arrêté üu
7 septembre 2009 délinssant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidariges
et prenant en cage le transport et l'élimination des matières extraites des installations
assainissement nor collectif & êté communiqué par le demandeur : Cons déren: que la demande d'agrément “icique la quaruité maximale snnuelle de matières
de vicange pos laquelle l'agré--ont est demandé et ‘ustitie, pour cette rrême auanitité, d'un
cès spécifique à une ou plusieurs Flières de traitement des matières de vidange;
Considérant que le bordergeu de suivi des mat ères de vidange proposé par le demandeur est
cc forme 8x prescrimions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 sectembie 2008, modifié par
l'arrêté ministériel du 03/12/2070 susvisé
Sur proposition du cirecteur dépa-temental des territoires & de la mer du Var:
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire de l'agrément
L'agrément pour réaliser les vidanges des installauone d'assainissement non collectif et
prendre en cherge le transport ei "6 frinétion des matières extraites dans ‘e département du
Var Ge l'entreprise: ORIÉC Environnernentl, représentée par Monsieur Nils CHAREYRON,
domiciliée à l'adresse suivante. 313 avenue Joseph Lambot 21 Toulon Est BP 178 Toulon cédiex
8, est renouvelé pour une période de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le nurnéro dévartemental d'agrément, 2010-NSO-083-00 11, attribué par arrêté préfectoral du
04 novembre 2010, pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif
et de transport et d'élimination des matières extraites dans le dépertement du Var es
recenciuir
Article 2 ; Voiume maximum et filières d'élimination
La quentié meméle de matières de vidarge visée par le présent agrément est de
800 n'y an
Les Filières d'éli.r ietien velidées par le présent agrément sont les suivantes
station d'épuration de La Garde et Hyères sous maitrise d'ouvrage de la métropele
Taulon Provence Méditerranée ,
+ stations d'épurauor de Brignoles et Saint-Mawmin sous maîtrise d'ouvrage de là
communauté d'agglomération de le Frevence Verte,
aire de dépotoge des déchets c'asséinissement ARDA à La Seyne 5006 maitrise
a'ouvrage de la métropole Toulon Provence Méditerranée ,
Les dépotages dons lee stations d'épuration des eeux usées ou autres installations de
traitement ne Gevent en aucun cas donnes leu à des gépassements des capacités maximates
de tranement ge ces "staliations ; l'apphearion ge cette régle est à la charge du maître
d'ouvrage de l'irstalition de tranemert
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de agiéne nt got resuecter ‘es préscriplions générales déf “les Gans |'anêté
du 7 septembre 2009, modifié per l'auêté ministériel eu OB/12/2010 suvvisé ee bénéfieia re de l'agrément établir pour Chaque vicange Ur bordereau de suivi des matières
de vidange en trois vofets comportant a minima les intorrnations prévues à annexe Il de
l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 suswsé
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installetion vidangée,
le bénéficie de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé
par le propriéraire de l'instalation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
agrément. Ceux conservés par le Bénéficraire die l'agrérnent et le responsable de La fière de
traitement des matières de vidange sont signés pas les deux parties,
Le bénéficizire de l'agrément tiert un registre, classé par dates, cor cortant les bordercaux
de suwi des matières de videnge Ce cocument est tenu eri permanence à la disposition du
préfet et de ses services
Le bénéficiaire de l'agrément ad-esse au service en charge de la police die l'eau, chaque année
avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure
Ce bilan comporte à minima
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les
quartités totales de matières correspondantes ;
les quantités de manières dirigées vers es différentes filières d'étimination
un état ces moyens de vidange aont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées
Ce decument comprerc en
flière d'élimination inc-quant note ment la au
bénéficiaire de i'égrément
annexe une attestation signée par le responsable de cnèque
ntité de matières de vidange hvrée par le
Le bénéficiaire ce l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses erchives perciant dix
années
Article 4 ; Contrôle par l'administration
Le Préfes et es services peuvent procéder à la réalisetion des contrôles nécessaires à la
vérificatic . de l'exsctiude des aéclarations e‘fectuées par le bénéfic'aire de l'agrément et
contrôler ‘e respect de ses obligations au Tire € présent arrêté. Ces opérauons de contrôle
peuvent ête inopinées. Le bénéficie ce tiecdes à disposition du contrôleur les documents
nécéssa.rcs aux vérifications
Article S: Modification des conditions de l'agrément
En cas de miadificanon ou de projet de modification de la quantité mérimale annuelle de
ratières de viaange agréée etlou de la tes! filière(s) d'éimination, le bénéficiaire de
agrément sellicite aunrés du: oxéfet une moc.ficatior des conditions de son agrême
Article 6: Droit des tiers
Les hoirs des tiers sont et demeul iexpressément réserv Aiticle 7: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiare de l'agrément de faire les
déc: 3 m6 0. sobre les autorisations requises par d'autres réglemntat ons.
Article 8 ; Durée de l'agrément
de la durée de vaidité de l'agrément est fixée à dix ans à corp
présent arrêté
e de signature au
A lexsatien ge cette périece, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de agrément est
Lransmice au service er charge de la police ce l'eau au moins six mois avant :a date limite de
fin de validité de lagrémert initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant ensemble des pièces memionnées à annexe 1 de l'arrêté du ? septembre 2009
susvisé actualisées
Lorsque les movalités ci-dessus sont respeczées, la validité de l'agrément iririal est prolongé
jusqu'à notifrestion de la décision préfectarale concernant la demande de renauvellement
Le préfet peut tourefos décider de relier cette prolongation temporaire d'agrément
confermément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans
le caire de l'insteucner de san desser demance de rençuvel ement d'agrément
Faticle 9 : Suspension au suppression de l'agrément
L'agrément peur être retiré ou modifié à l'initiative du prétet dans tes
em cas de faute professionnelle grave où de manquement à lo moralité
mrolessionaelle ;
sque la capacité des filières d'éiminatio + des snetières de vidange ne pers"et pes de
receve la quartié max me e cour laquelle le béréficiaie à té agréé :
és cas de man@cemer: du bénéficis-e aux obligations de ler-êté du 7 septernbre
2008 susvisé, en particulier, en cas délrinar on de matières de vidange hers des % ières
prévues pa: l'agrément
as suivants
En cas de resrait eu de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurér les
scuviés mentionnées à l'article 2 du présent arrête et est tent de prénre teute disposition
nécessane pour veiller à ce que les matières de vidange dont il à pris la charge ne provoquent
auc.nnt .isañce et de les élimine conformément à la réglementation
Le benéñe # dont l'agrément à été -et-8 ne peut prétendre à ur nouvel agrément dans les
Six ns à co ptet Ge a notification de reteait Article 10: Voies et délais de recours
Conformément aux disposiuons de l'article R4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de ? mois
à compter de 34 nolification Il peut auss faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaï administratif de Touion dans ce même déle
ie défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un clétai de
2 meis après sa réception fait naître une décision implicite de rejet cui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un déioi de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi per l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « wuwtelerecours.fr »
Article 11: Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au
La liste des agréments pour la vidange des instatlations d'essainissement non cellectif est
publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 12 : Exécution
Le secrétane général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires er
de la mer du Var sont chargés, chacun #4 ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée:
-8u chef du service décartemental de l'office français de la biodiversité,
- aux présidents de là communauté d'agglomération de ta Provence Verte et de la métropote
Toulon Provence Méditezrarée, maîtres d'ouvrage des stations d'épuration concernées,
-au mére de Toulon
- au directeur départemental de la sécurité pubtique,
- eu commandant du groupement de gendarmerie,
au chef du service départemental d'incendie et a secours.
Peur lg préfet
le drééteue départemental des territoires et
de la rer,
Dpfid BARJON E |
PRÉFET LL DU VAR Direction départementale
Liberte des territoires et de la mer du Var
, Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ pRérecTORAL du 7 | FEV. 2
pertent renauve ement “agrément de la société Vidange la Rose
Lsauion des opérations de visange des inste labons d'assainissemen on collectif pour la ré
Le préfet du Var,
Vu le code de l'enuronnement, notamment ses articles R.217.25 à R2U-46 et R 214.5,
Vu le code général des collectivités territoriales. notamment son article L 22248;
vu le code die la santé publique, noter ment sen orticie L 134114
Vu le decret du Prés'dent de ls République du 29 juiiel 2020 gortar.: rorr nation due préfet
du Ve M. Evence RICHBRD
Vu l'arrêté du 7 septembre 2008, modifié par l'arrêté ministériel du 3/12/2210, aéfinissaat les
odalités d'agrément des personnes réalisant ‘es videnges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des insta lat ons d'assainissement non collectif,
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 20°C, portant agrément de soc été Vidange la Rase
as de v dangé des installations d'assainissemient non Collectif pou: la réalisation ces opérati
le 30 novembre 2020, présentée par le société Vu 3 demande d'agrément reçue complè
Vidange a Rose
Va les plèces du doser présertées à l'apoui de ladite demande ét comprenant notamment
engagement de respect des obligetions qui incombent à la personne ogréée,
une fiche cemportart les informations nécessaires à l'identification du clemandeur
«une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non calicctf, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination,
2 la quantité maximale annuelle de matières pou: laquele l'agrément est demandé.
:s documents permellant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'éirnir tières de vidange at d'assurer un suivi des vidanges effectuées, ion des
Ces mentionnées à l'anrexe | de arrêté du
és d'agrément des personnes réalisant les vidanges
pranant en enatge ‘e transport € des matières ext des installations
d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur ;
Considérant que l'ensemble des
2 septembre 2008 défirissant les moca Consigé-ant que la demarde d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
de v d'ange pour laquelle agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'ur
accès suéc que à . 1e où plusieurs fil'ères de traitement des matières de vidange ;
Considérant que le vordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur
conforme aux srescrpuers de l'annexe I Ge l'arrêté du / septembre 2009, mocré par
l'arrêté ministé el du 03/12/2010 susvisé ;
Sur propestion du cirecteur départemental des Lenitoires at de 33 mer du Var
ARRÊTE
Article 1°; Benéficiaire de l'agrément
L'agrérent pour réaliser les vicanges des installations d'assainissement non coflectif et
prerdre en charge 8 transport et l'élimination des matières extraites dans le départersent du
Var de l'entreprise : Vidange la Rose, représentée par Monsieur Patrick RISSO, domiciliée à
l'adresse suivente. chemin de fa Caucadis ZA du Grand Pont 83310 Grimaud, est renouvelé
pour une pénode de 10 ans à compter de la signsture du présent arrêté.
Le numéro départemental d'agrément, 2010-NSO-083-0072, attribué par artêté préfectoral
du 04 vembre 2010, pour l'activité de vidange des installations d'assainissement nor
sllectif et de transport êt d'élimination des matières extraites dans le département du Var
est reconduit
article 2 : Volume maximum et filières d'élimination
quantité maxmale de ma
2690 m} ar
êres de vidange visée par le présent agrêmer
Les Hières d'élimination vaidées par le présent agrément sont les suivarites
stations d'épurat
Saint Tropez sous
opez
station d'épuration de T
agglomération
de Covalore, Grimaud, Ramatuelle, Sainte-Maxme, Cogolin et
se d'ouvrage de à commimauté de communes Golfe de
radeou sous maître couviège Dracème Provence Verdon
Les dépotages dèns les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de
traitement ne duivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales
de Uaitement de ces installations : l'application de cette rèêge est à ia charge du maître
lation de traiternent. d'ouvrage de l'in Article 3: Suivi et bilan de l'activité
Le béndfic aire ae l'agrément doit respecter les prescriptiors générales définies dars
au 7 septeiore 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susursé
aQue vitang Le be: éfi ane de l'agrément établit pour € sur bordereau de suivi des matières
de indange en vois volets cemportant à minima les informations prévues à l'annexe I de
l'arrêté cd. 7 scpiemnbre 2009, modifié par l'arrèté ministériel du 03/12/2010 susvisé
4 sont conservés respectivement par le proprétare de l'installétion vide-£ee
ici e de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé
le propriétaire de l'installation videngée est par lu-même et le bénéficioire de
l'agrément, Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de ;a filière de
trater-ent des matières de vidange sant signés par les deux parties
Le bé
de suivi des matières de vidange Ce document est tent en per
oréfec et de ses services
ficraire de l'agrément vent un registre, classé par dates, compertant les vordereaux
ence à la disposition du
Le vénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, cha
avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
2 bilér comporte à minima
les informations concernant le nombre d'installations dengées par communes et les
quart tés totales Ge matières correspondantes ;
les cuaitée de marères c'rigées vers les différentes fiières d'élimination
- un état des moyens dé vidange dent dispose + bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation s'gnée par le responsable de chaque
ère d'élirination indiquant notamment 18 quantité de matières de vidange livrée par te
ciaire de l'agrément
€ année
5 ses archives pendant dix Le bénéficiaire
années.
e l'agrément canserve ie registre et le
4 : Contrôle par l'administration
Le Préfet er ses serv'ees peuvent procède: à 'a réalisztion des contrôles nécessaires à la
: rexactitude des déclarations efféctuées rar le ténéticiaie de l'agrément et
pect de ses cbligotions au nitre Ju présent arrêté. Ces opérations de Contrôle
ur les documents
vériticat on
contrôler le re:
peuvent être inopinées. Le bénéticisire tiendré & dicpostion du conrrêt
nécessaires aux vérifications.
Article 5: Modification des conditions de l'agrément
nées de modification ou de projet de modification de 15 quantité maximale annuelle de
éres de vidsnge agréée etiou de la (des! filièrets) d'élimicaton, le bénéficoire de
l'agrémient sollic préfet une modification des c de ser agréerent € auprés d Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 7: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire
déclarations ou d'ebtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
Articie 8 ; Durée de l'agrément
La durée de voidité de ‘agrément est fixée à deux ans à compter de le cale 0e sigréture du
présent arrêté
A l'expiration de cette période, l'agrément peut étre reneuveié pour une méme durée, sur
demande expresse au bénéficiaire. La demande de rerouvellement de l'agrément est
trorsmise au sennce en charge de . pelice de ‘eau au moirs six mois avant lo date limite de
fie de validté de l'agrément initial Cette demande as accompagnée d'un dossier
comportant l'enserr # des pièces mentionnées à l'annexe 1 dé l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées.
Lorsaue es node nés L'dessus sont respectées, la validité cle l'agrément irrtal est prolongé
iusac'é roi "ation de la décision préfectorale concernant la derrsnde de renouvellement
Le préfet peut toutefois Gécider ce retire cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 ou e- cas de marcuement du demandes: à sec obligations dans
le cadre de r instruction de son aessier demance de renouve lement d'agrément
Article 9 ; Suspension ou suppression de l'agrément
L'sgrément peut étre retiré ou -nodifié à l'initiative du préfet dans les cas s..varts
en cas de faute professonnelle grave où de monçuerment
professicrne e;
lorsque le capac.ié des filières d'élimination des matières de vidange ne pérmet pas de
recevonr la quantité maximale pour laquelle le bér'éficiaire a été sgréé ;
en ças de manquement du bénéficiaire aux obigations de l'arrêté du 7 seprembre
2008 susvisé, en particulier, en cas d'éhmination de matières de vidange nors des Filières
prévees par l'agrément
la morz té
Fn cos de rétrail eu de suspension de l'agrérinnt, le bénéficiaire ne péut plus assurer les
activit ticle 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pou’ veiller à ce ave les matières de v'ange dont Il a pris fa charge ne provoquer:
eveune nuisance et de les éliminer conformément à la
tignnées à
Le bénéficiare aont l'agrément à été retré ne peut prétendre à un nouvel 25
sx mois à comprer de là notification de retrait Articte 19: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article RAZ11 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de Z mois
à compter de 52 notification. li peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant je
Hibunal acministratif de Toulon dans ce même délai
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois aprés sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai cle 2 mois
Le tribunal administ-atf peutêtre saisi par l'application informatique e Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « wwwrelerecours.fi »
Article Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du étépartement du Var
La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non col ectif est
publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 12: Exécution
Le secrétaire général de là préfecture du Var et le directeur départementai des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée:
au chef du service départemental de l'office français de la biachversité.
- aux présidents de à communauté de communes du Golfe de Saint-Trocez et de Dracéaie
Pravence Verdon agglomération, maît-es d'ouvrage des stations d'épueation concernées,
au maire de Grimaud
eu directeur départementai de la sécurité publique,
au commandant du groupement de gendarmerie
- au chef du service départemental d'incendie et de secours.
pour le préfet,
Le diçecteur départemental des territoires
et ddls mer
Débid BARJON Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du = 4 FEV, 2021
portant agrément de la société FÉEA
pour 4 réalisation des opérations de vidange desinstszations d'assainissement non collécuf
Le préfet du Var,
Vu le code ge l'environnement, notamment ses articles R.71:-26 à RAT1-4b et R.214-5;
Vu le code général des coilectivités territor 2265, notamment sen acticie ! 22248 ;
Vue code de le santé pub que, notamment son article L, 143111 ;
Lao. nation du préfel Vu le décret du Président de la République du 28 jui et 2020 port
du Var M. Evence RICHARD
Vu l'arrêté du 7 septembre 2008, modifié par l'arrêté mristériel de 03/12/2010, céfinissan? les
modaités d'agrément des personnes réalisant les vicianges ec prenant en charge [8 transport
er l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif:
Vu l'arrêté prélecteral ou 4 novembre 2010, portant agrément de société SELFERIA pour la
réalisation des opérations de vidange des instal ations d'assainissement non collectif,
Vu !a demande d'améme at reçue compiète le 3 sin 2020, présentée per le société PEEA
tanciennement suciété SELFEMA, groupe FIZZORNO);
Vu les piéces du dossier présentées 3 ‘appu’ de lace demande at comprenant notamment
un engégement de respect des ob ‘gationis qui incombent à la personne agréée
ne fiche comportant les :Formanons nécessaires à l'identification du demandeur,
- une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
stallätions d'assainissement non collectif, fa prise on charge des matières de vidange, leu”
sport et leur éimination
+13 quantité maximale annuelle de matières paur laquelle l'agrémi-: est demiendé
+ les documents permétrant de justifier d'un accès spécifique ss'eurs Filières
es matières ce vidange et 6 assurer Un Savi ces vidanges effeciuées,
uns eu €!
Cersidérant que l'ensemble des pièces mestionnées à l'annexe 1 de l'arêté du
7 septembre 7008 défini les modalliés G'egiémient des perso: nes réansant les videnges
et prenant en charge le transport et l'élimination dés matières extraites des installations
d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur Considérant que la socié EMA, dont le numéro d'agrément est le 2O-NSO-083-0015
est devenue la société PEEA, conservant ainsi le numéro SIREN et SIRET,
Carsidérant que !9 demande d'agrément indique le quartité maximale annuelle de metères
de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et jus® fie, pour cette même euantité, d'un
accès spécifique à une où plusieurs filières de traitement des matières de vidange :
Censicérant que le bardereau de suin des mati
conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté Su 7 septembre
l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé ;
ses de vidange proposé par le demandeur ast
009, modifié par
s au directeur départemental des territoires et de la mer du Ve sa E Frop
ARRÊTE:
Article 1": Bénéficioire de l'agrément
L'agrement pour résiser les videnges des installations d'assa.sissement nen collectif et
prendre en chaige le transport at ‘élmination des maréres extraites dans le département du
Ver de l'entreprise : PEEA, représentée pa: Monsieur Phippe CASTA, domicilié à "adresse
suivante: Pole production Capitou nord 1095 avenue des Lions 83600 FREIUS, est renouvelé
POur une période de :0 ans à compter de #a signeture du présent 5rrêté
L& numéro oépertementsl d'agrément, 2010-N$0-083-0013, attribué par arrêté préfectors
du Dé novembie 2019, peur l'activité de vidange des installetions d'assainissement non
céllactif et de transport et d'étrninaton des matières exvraites dans le département &u Var
estinchangé
Article 2 : Voiume maximum et fifières d'élimination
13 quan wrimale de matières de vidange visée por le présent agrément est de
1209 jan
Les filières d'élimination validées per le présent agrément se + es suivantes
stétion d'épuration de Frjus sous maitrise d'ouvrage de la communauté
cl'agg'omération Ver Fstére! Médhterrs"ée
stations d'épuration de Trans-en-Provence et Taradea., sous maîtrise d'ouvrage
Drscérie Provence Verdon agglemération.
sttions d'épuration de Sainte Maxime, Cogoïin €
c'euvrage de la communauté de communes du Golfe de $
Saint-Tropez, sous mailirse
tropez.
Les di
traner e
gens les siations d'épuration des aux vsées ou autes installations dé
iverL en aucun cos donner lieu à des dépassements des capacités maximales
ce ces inetailations : l'application de cette régle est à le charge du maitre
tion de traitement Article 3; Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaue de : agrément doit respecter les prescriptions généraes définies cans l'arrêté
du 7 septemere 2009, madifié par : arrêté ministériel du 03/12/2010 sususé
Le bénéficiaire de l'égrément étab t pour chaque vtange uni bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets co--portant a minima les informations prévues à l'annexe Il de
l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/20*0 susvisé
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,
le bénéficiaire de l'agrément et le responsable Ge la Filière d'élimination Le volet concervé
par le prosiétaire de l'installétion vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément Ceux conservés par le bénéficiaire de l'eg-éener, et le responsanle de la filière de
traitement des matières de vidange senc signés par les deux parties.
Le bénéficisie de l'agrément tient un registre, ciassé par dates, comoortant jes bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
prétet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service er charge de la police de l'eau, chaque anriée
avant lé 1 avril, un bilan d'activité de vigenge de l'année antérieure
Ce bits comparte a minirna
les informotions concernant le nombre &'insuallations vidangées par communes er le:
quantités totsles de matières correspondantes,
les quantités de métières dirigées vers les différesites Flières d'élimination
un état des moyens de vidange dont dispose ie bénéficiaire de l'agrément et les
évelutiors envisagées
Ce documert camprer d en annexe une attestation signée par 2 respoñsable ce cac de
ère d'étimination ine-quant rotamment 13 quartté de matières de vidange Lvrée par €
bénéf'ciaire de l'agrément
1 conserve ie registre el le vilan dans ses z-chives pendant dix Le bénéficiaire d
années,
agrém
Acticie 4; Contrôle par l'administration
Le préfet er ses services peuvent procéder à ‘a “éalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
centrêler le respect de ses obligations au tire du présent arrêté. Ces opéraiens de contrôlé
peuvent être inoginées. Le bénéficiaire tiendra à dispostion du cont-éleur les documems
nécessaires aux vérifications.
Article £: Modification des conditions de l'agrément
En cas de modif cation ou de projet de modification de ïà quantité maximale annuelle de
matières du vidange sgréée toc de la {dés} filierofs} déliminanien, le bénéfe are ce
agrément sellleie suurès du préfet une madificatien des conditions de son agrément rticie 6 : Droit des tiers
Les droils des tiers sont el demeurent expressément réservés
Hcticle 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises por d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de va ré de l'agrément ssl fixée à dix ans à comptér Je la date de signature du
présent arrêté
A l'expiration de cette périoce, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. Le demarde de renouvelenent ge l'agrément est
transmise au service en charge de la palice de ‘eau au moins six mois avant la date | mite de
fin de validité de l'agrément initial Cette demande est accompagnée d'un doss'er
comportant l'ensemble Ces pièces mentionnées à l'annexe ? de l'arrêté du 7 seplembre 2008
susvisé actualisées,
cidessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé
créfectorale concernant la demande de rcaouvellement
Lorsque jes mod
ctification de la décisic usqu'à
Le préfet peut toutefois decider de retirer cette pro'engation temporère d'agrément
conformément à l'article 8 eu en cas de sranquement du demandeur à ses obligotions dans
e cadre de l'instruction de son dossier cemande de renouvellement d'agrément
Article 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
prétet dans les cas suiverts
anquement à la mors.té
L'agrémenit peut être retiré ou modifié 8 l'intistive
en cas de foute professionnelle grave Cu ac
professionnelle ;
lorsque la capacité des flères d'éimination des matières de viuange ne permet pas de
evoir la quantité maximiele pour laquelle ie nénéficiaire a té agréé
on cäs de manquement du bénéficiaire aux cbligetions de l'arrêté du 7 seprembre
2008 susvisé, en paiticulier, er cas d'élinatior de matières Je vdange hors des filières
prévues parl'agrément.
En cas de retrait eu ce suspension de l'agrément, le benéficiarc ne peut prus assurer les
activités mentionnées 8 larticie 2 au présent arrêté et est tenu de grendre Loute dispositior
nécessaire pour veiller à re que les matières de vicange dont (I a pris la charge ne nrevoquent
aucune nuisance et de les éliminer confermément à la réglementation
nent cans les Le pénéñcioire dont l'agrément a été ret ré ne Beur prétendre
5 à comptes de la noiificalion c'e retréà
onneuve: ag icle 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux disposirions de l'article R4211 du cade de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou iérarchique dans ur délai de 2 mois
à compter de sa nouficstion. !! peut aussi faire l'objet d'un recaurs contentieux devant 1€
tribunal adrnimistratit de Toulon dans ce même délai
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois aprés sa réception fait naître ne décision implicite de rejet qui ocut elle-même faice
l'objet d'un recours contentieux devant je tribunai administratié dans un délai de ? mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique n Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www telerecours.fr »
icle M; Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var
La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non collectif est
publiée sur le site internet de lo préfecture.
Article 12 ; Exécution
Le secrétare gécéral de la préfecture du Var er le Grecteur départemental des territoires et
de la mer du Ver sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution &U présent
arrêté, dont Line copie est adressée:
- au chef du service départemental de l'office français de là biechversité,
aux présidents de la communauté d'aggiomération Var Estérel Méditerranée, de Dracénie
Provence Verdon agglomération et de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez, maîtres d'ouvrage des stations d'épuration concernées
- au maire de Fréjus,
- au directeur départemental de le sécurité publique,
- au commandant du groupement de gendarmerie,
- au chef du senice départemental d'incendie et de secours.
Pour le prélet,
lecteur départemental des territoires et
de ib mer
id BARJON PRÉFET
Direction départementale DU VAR
je des territoires et de la mer du Var ane Service eau et biodiversité
auréré enéercronai de 21 2€ UN
oui er eu du la LOL AP'1ASSA RES V
Le préfet du Ve
PRET ES armes R y certe ue l'emararnenes, 4
Hs Rene génêra der colleanands term à 66 animes aoû ot cie L. 2784
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aprenert reçue LG nHËtE 1e à juin 2O7D. présentée par 18 %
hr oebuer ds à lag ice odibé ne-onde et cempre ant ete ment
capes de abfgaier sou imrarbent À 15 pe-conne 292
LE es informations necese nes à | denainiratien du éimandent
à Ar renepne ment du 1er megane mie Sn sure goss araueer Ke didier des
neralanens d'assairpement nes gollecth, à pise en chargé des matières ne vidange lou
spGrt er Eur #'mnaron,
areale ae de nrar over pour Halle: agrément denraralé,
Su he pièces du 15:
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tiendes sure ee den 24 d'enatrir un au dE cer €
Cenaémr. que lensemole des mères mess ares à anne 1 6e lanété es
Farmer 2008 sehinhae ct ler incaités d'agrarenr due peser “eaisar Lee vrcaunue
Le prarant ee clérée à ee Pare nétn ges mariées vactes des née bn s
J'essanhscarient or Considérant que AMI ASSAINISSEMENT à intégre les activités de vidange ces installations
d'assainissement non coïectif de is société STOC environnement, qui avait ebtenu
l'agrément rO10-N5O-083-0010 par arrêté préfectoral du 4 novembre 2010.
Considé-s-t que ia demane d'agrément indique la quantité maximale aruelle de matières
de vidange pour Leiceite ? agrément est demandé ct justifie, pour cette mê-ne quantité, du
accès spécifique à une où pusieurs filères de trailenrent des matières Ce vicange
Cons
conforme aux prescriptions de lércexe Il de ler
l'arrêté ciinistérel do 03/12/2010 susvisé
érès que ie bordereau ae suivi des matières de vidange proposé par le demandeur ast
té du 7 septembre 2009, modifié par
Sur propositior eu cieeteur départemental des territoires €! de la mer du Var ;
ARRÊTÉ:
Article 1%: Bénéficiaire de l'agrément
La société AMI ASSAINISSE MENT, représentée par Monsieur Brune DESCHAMPS, dorniciliée à
l'adresse suivante: ZA du pré Saint Germain 7 rue robert Lerfant 71520 CLUGNY, est agréée
pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement ron collectif et prendre en charge
le transport et l'élimination des matières extraites clans le département du Var.
Le pures départemental d'agrément attribué pour |
d'assainissement non ca iccuif et de transport et d'élimination
céoartement Gu Var estie n° 2021.N50-083-0054
cuivité de videnge des installotions
des matières extra res dans le
Article 2 : Volume maximum et filières d'élimination
ce té maximale de matières d
an
vidange visée pa: le présent agrément es
Les fiières d'étimn ment sont iés suivantes i vaïdées par lé présent ag
station d'épuration de La G
Frovence Méditerranée
stations d'épuration de Trançen-Fovence et aradéau SGUF maliec d'ouvrage
Drocénie Provence Verder: agglomération:
+ aire de dépoisge des déchets d'assainissement ARDA à La Seyne, sous maîtrise
d'ouvrage de la métropole Taulon Provence Méditerranée ,
re sous maitrise d'ouvrage de ia métropole Toulon
Les dépotages dans les stations d'épuration des eeux usées ou autres installations de
tarenent ne deivent en aucun cos donner lieu à des dépassements des capac tés maximales
de tranement de ces installations . l'application de cette régle est à le charge du maîee
d'ouvrage de instalation de tra tement Article 3: Suivi et bilan de l'activité
Le béréficiane de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans ‘arrêté
du 7 seprembre 2006, modifié par l'arrêt mimstériei du 03/12/2010 susvisé
Le bénéficiaire de l'agrément étauht peur chaque vidange vi bordereau dé scivi dés matières
ge vidange en Lrois volets compartant 2 à les informations prévues à l'annexe 1! de
arrêté du 7 septembre 2009. modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé
Ces Los volets sunl conservés espectivement pa: ‘ propriétaire de. 1rstallat on vidangée,
le béréficiere de “agrément et le responsable de la filière d'élisiination. Le volet comerné
per le propriétaire de l'installation vidangée est spré par luimême et le bénéi ciaire de
l'agrément Ceux conservés par le bénéficia,re de l'agréent eu le responsabie de ia filière de
traitement des matières de videnge sent signés par les ceux parties
Le béréficiaire de l'spriment tient unregistre, classé par dates, comportan: les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la dispositian du
préfet er de ses services
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
evantle 1 avr, bilen d'activité de vidange de l'année antésieure
Ce bigr: comporte à minima
- les nformations concernant le nembre £ installations vidangées par communes et les
&antités totates de matières correspondantes ;
les quantités de mauères dirigées ve-s les différentes fiières d'élimination :
- un état des moyens de vigarge dont cispuse le bénéficiaire de l'agrément et le:
évoitons envisagées
Ce ducurrant comprend en anexe une attestation sgnée par le responsable de chaque
fière d'é'mination irc quant notament le quantité de matières de v.denge hvrée par le
bénéfic 21e de l'agrément
Le bé das ses archives pendant © à
années.
18 re de l'agrément conserve le registre €: le bilai
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le Préfet at ses survices peuvent procéder à la <éatisation ces contrèles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéfice de agrément et
conrräler le “espect de sos obligations av titre du présent arrêté Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées. Le bénéficiaire Lerdra à ésposition qu centréleur les documents
nécessaires aux vérifications
Atticle 8: Modification des conditians de l'agrément
En ces de modiheation ou de projer de modification de la quantité maximale annuelle ae
matières de vidange agréée etfou de ln (des) fliérels) d'élimination, le bénéficier de
logrément sollicite auprés du préter une modification des conditions de son agrément cle 6 Do + ges tiers
es dre de ces déso a ét erararnnt sans
Acticie 2 : Autres séplenertations
ne dispense er queue cos € Eéréficane ce l'agrément de faire ls
EGIEEE par Caunes iégiemmentz ions
Le présent arrésé
Article 8: Durée ce l'agrément
13 cube ce cali de l'agrénat eut fade 8 ae 2 à sorte ce le are 68 dignetute € 9
qurésa arrêté
4 l'expiration de za période, l'agrén et pau être cernnaté seu un en durée, sui
demande sprse ne benénezre La cerarce de tenmuellement de l'agériens 6
Lange zu serice ar charge de polie Jeu air à dis Eole goant Ie date limite ça
in ds validé de l'agent intl, Gate démende en nereriegnie den diet
annexe À de l'arêté 6e 7 septembre 2600 conratan: lansemnie des ares mertisnrées
Loan lee moe ne eme sort resaneténs, 2e € GE de l'agrément ailal est prolangé
EAU non cation de La dérrngr prétechorale za le derange de renguus emant
Le préfet put lemietes dfe dia de eine dt nage senparen € agrément
comfesé mor: 3 l'article 9 où € Las de Mranqueme ed. PET AE ur 7 88e DOpENE NE en
e rade de! atrurtian de sondes 6 der sde de rénguuellenre à d'agen et
Aitiele A. 5senen< on on suppression de Légrment
Larsen aout are relirecu modifie à ie tinaive au rex da les Ge aus 16
en cie ge fe pofnonrele gras O0 Ge manquement à aimerait
Ergteionnelle
à que 3 c9peE Le Gus n ses ar nié de viaPge PE RE MEL par 22
fine cv quantité mana ét agréé
en es ue ranger er Ge Bé-éfaaur aux oDlerions de : rè PRE curé, en prveuien, on € délmiralies de manières de mdongs
lagarent
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des “libres
Siévares pa
gares, € benghels & ne peut plis assurer ee pestan
nettes mont onnées à l'aigle 2 du vésani an E 2t ES seu Be genie loUIR GG
nécesron pous vale à que te va a de À à pr à a Bi 8 OC AEN
aucune ne sen eten Eiminae ronfir Égemeaiter
€ aanéheiaie con Pagiénrent à ête ee ne geut pétensre au non Lei meère"s gars les Article 10 ; Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. !| peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai
Le défaut de réponse de l'admimistratian au recours gracieux ou hécarchique dans un déiai de
2 mois après 56 réception fait naître une décision implicite de re:et qui peut e le-même faire
l'objet d'ua recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mais
Le tribunal administratif peut-être sisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « wuwutelerecours.fi »
Atticle 11: Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
La iiste des agréments pour la vidange des installations c'assainissement non collectif est
publiée sur le site internet de la préfecture
Article 12 ; Exécution
Le secrétaire générai de le préfecture du Var et le directeur départemental ces territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
rêté, dont une copie est agressée
au chef du servce départemental de l'office français de :a Biodiversité,
aux présidents de la métropole Touton Frovente Méditerranée er de Dracénie Provence
Verdon agglomération. maîtres d'ouvrèges des stations d'épuration concernées.
< au marre de CLUGNY,
au directeur départementa: de ta sécurité publique,
eu commandant du groupement de gendarmerie,
av chef du service départemental d'incendie et de secours
Pourle préfet
le dirécteur départemental des territoires et
de lâmer
Sâvid BARJON PRÉFET .
DU VAR Direction départementale
Lite des territoires et de la mer du Var
Fans Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1 FEV. 2021
portant agrément de ia sac'été LAUSAN Sarl
pour la réslisation des opérétions de vidange des installations d'assa/rissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu ie code de l'envirannement, notamment ses articles R 2711-26 à R2T1-48 et R.214-5 ;
Léies collectivités territoriales, rotamment son articieL. 22248, Vu ls code gén
Vie coge de !» santé put: Fee, notamment son article L 13311 ;
Vu le décret du Président se la République du 29 j .8t 2020 portent nomination œu préfet
du Var - M. Evencé RICHARD ;
Vu l'arêté du 7 septembre 2009, mocifié par l'arrêté ministériel du 02/17/2010, définissant les
macet iés d'agrément des personnes réalisant les vidanges Et prenant en charge .e transport
et l'é mination des matières exli'tes des insta ‘ations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue complète le 3 in 2020, présentée pa: ‘3 société LAUSAN
Sarl ncienneme
enant netamme. Vues pièces du aossier présentées à l'appui de fagite demar-de et c
2 ur engégement de respect acs opligatiors qui incémbent à ‘à personne agréée,
ure fiche comportant les informations nécessaires à l'déntificaton Cu demandeur,
+ une Fiche de renseignement su les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non caleetf, le prse en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination
+ le quantité maxime!e annuelle de matiéces pour laguelle l'agrément est demandé,
les documents permettant de justifier d'un accés spécifique à une eu plusieurs filières
d'élimination desmatières de vidange et d'assurer un suivi dés vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemie vues piéces mernionnées à l'annexe 1 de larêté du
2 septernbre 2009 définissar: les modalités d'agrément des personnes réslisant ‘es vidanges
grt et l'élmination des matières extraites ces installations
par le demandeur
et prenant en charge le trans
d'assanissement non collectif à été communique
Cersidérant LAUSAN Sarl a Intégré les acuiviés de vidange 5 installations
d'assanissement non coleetif de la société EURL CARTIER-MILLON ALAIN, oui avait obten
l'agrément n°010. NSO-083 0024 par arrêté préfectorai du 18 juillet 2071, Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale arnuelle de ratières
de vidange pour laquelle l'agrément est demandé €: justifie, pour cet € auantité, d'un
accès spécifique à ure ou plusieurs flières de tartemens des matières de vidange
Considéeant que le bordereau de suivi des -:t'ères de v'dar se proposé 3° # cemandeur est
conforme ax rescapuens de l'arrexe 1 de “aêté du 7 soptem£re 2008, moaifié par
l'arrêté minissé 21 du 08/12/2010 susvisé ;
$ les te--oires el de à mer € géantes pos.tior qu ei”
ARRÊTÉ
Article 1: Bénéficiaire de l'agrément
La société ! AUSAI Sarl, représentée par Monsieur: Jonathan L'AURITO, comicilée à l'adresse
suivante. 29 avenue de l'Audiguier bat 04 83310 Cogolin, esr agréée pour résliser les vidnges
nstalletions d'assaimesement non collectif er prendre en chage le transport et
riration des métières exrraises dans le département dhi Var.
Le numéro dépertemente d'agrément ottnbué pour l'activité de vidange des installations
d'assaimssement nor collectif et de transport ei d'élimination des manières extraites dans le
département du Var est ie n° 2021.N50-083-0055
Article 2 : Votume maximum et filières d'élimination
Le quantité marne de va éres de viaange visée par le présent egément est de
990 mi an
Les nères d'éamination validées par le présent agrément sont es su vantes
stations d'épuration de Cavalaire, & n°-ud, Ramatuelle, Sainte Mesime, Cogo et
Saint-:opez sous ma. se d'ouvrage de là communauté de communes du Go fe de
Saint ropez
Les décorages dans ‘es stations c'épurs'ion des eaux vées où autres installations Ge
traitement ne doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capac tés maximales
Ge ï aitement ce ces installations , l'application de cette règle est à ta charge du maître
d'ouvrage de l'installation de tratement
Article 3: Suivi et bilan de l'activité
ans l'arrêté Le bénéficie de l'agrément doit -especter les prescmptions générales céfin
du / sepremb-e 2009, modifié 32° “arrête *"stériel dus 04/12/2070 susvisé.
Le bénéfice
de vidange en vs volets comportant & mini
été du / seprerore 2609, modifié 3e l'esrét
e de l'agrénrent érablit pour chaque vidange un bordereau qe suivi des enetières
l'annexe [l'ée se les informations prévues
rénistérie: qu 03/12/2010 sus:
Ces trois volets sent conservés répectiverient par le propriétaire de l'installation vidangée,
le Hénéiciaire ge l'agrément er le responsable de la fiiére d'élinination, Le votel conservé
par le propretire qe l'installétion videngée est spé par lui même et .e ménéticiaire Ge l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de
traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportent les bordereaux
de suivi des metières de vidange. Ce document est tenu e:. permanence à la disposition du
préfet et de ses services
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1° av}, .... bilan d'activ.té de vidange de l'année antérieure
Ce bilan comporte a m.nima
- les informations concernant le nombre d installations vidangées par communes et les
quantités totales de matières correspondantes ;
les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- ua état des moyens de vidange dont cispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une atrestation signée par le responsable de chaque
f'ière c'éliminatior. indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations a: titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition du contrôleur les documents
nécessaires aux vérifications
Article 5: Modification des conditions de l'agrément
£:: cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de \ dange agréée etjou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de
agrément so icite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément
Article 6: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A cle 7: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de vakdité de l'agrémers est fixée à dix ans à compter de la date de nature eu
présent arrêté
4 l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande exprosse du bénéficiaire. La demande de renouveflement de l'agrément est
Lransmise au service en charge de la police de l'eau au Moirs six mois avant la gate imite de
Fin ce vandité de Fegrément mrxt Cette demande st accompagnée d'un dossier
comportant ensemble es pièces mertionnées à l'annexe 1 ce l'anêté du 7 sepcembre 2009
susvisé actualisées
Lorsque «5 modaités ci-dessus sont respectées, la validilé de l'agrément initial est prolangé
jusqu 8 notification ce la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette 2rolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 8 ou en cas dé manquement du demandeur à ses obligations dans
le caure de l'instruction de son dossier cemarde de renauvetement d'sgrément
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
l'agrément peut être retiré ou modifié à l'niiative du préfet gas les cas suivants
en ces de feute professionnelle grave au de manoueñent à
professionnelle ,
larsque ta capacité des #iléres d'élimmation des matières de vidange re permet pas de
ecevoi: lé quantité maximale pour laguelle lé bénéficiaire a été agrée
en ces de manquement du hénéficisire aux cbligations de l'arrêté du 7 seplemore
2009 susvisé, en particules en cas d'élimination de manières de viosnge hors des “iè-es
prévues per l'agrément
moralité
En cas ae retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéfimaire ne oeux plus assurer les
act és mentionnées à l'art.e 2 du présent arrêté et est ten. de gréncre toute disposition
nécessaire pour ve ler à Ce que tes matières de vidange Cont n à pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la régierventation
Le bénéficiere dors l'agrément a êté retiré ne oeut prétendre à Le nouvel agrément dans (es
six ro à compcer de la noïfication de retrait
Article 10: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article RA213 du cos de justice admimstrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un secouis grazieur ou M'éachique cans un aélai de 2 mois
compter de sz notification !| peut aussi faire robjet d'un recours contenteux devant ie
bunal adrrirastratif de Toulen dons ce même dé i
Le défaut de réponse de l'admimstration au cecours grec érarchiaue dans uni délai de
2 mars après sa réception fait naître une déc sion impliite de rejet qui peut elle même faire
l'objet c'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
Le tiaur. srratif peu sas pa: l'applicaten mformatique « Técére
Citoyens », ecressible sur le site fnteriei © « mmte recours fr »
ad tr Article 11: Publication et information des tiess
Cet arrêté est pubiié au recyeil des actes administratifs du département du Var.
La liste des sgréments pour ‘à vidange des installations c'assainissement non collectif est
publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de là mer du Vs: sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée
av chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
au président de la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez, ma
des stations d'épuretion concernées,
- au maire de Cogolin
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au commandant du groupement de gendarmerie,
- au chef du service départemental d’incenaie et de secours.
re d'ouvrage
Pour le préfet,
le giecteur départemental des territoires et
dé Ja mer,
{ h-
David BARJON
ss 2
PRÉFET . DU VAR Direction départementale
ésheé des territoires et de la mer du Var
ae Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAI du — À FEV. 2021
portant sgrément de la sociélé SUEZ RY GSIS Sud-Est
pou lisation des opérations de vidange des installations d'assainissement ron colectif
Le préfet du Var,
Vuie code de l'emironnement, notamment ses articles R.211-25 ë RZTT-AS et R214S ;
Vu lé code générai des coliactivités territoriales, notamment son a-ticle L. 22248;
on article + 1431 Vue code de 1a santé pub'ique, notament
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination du préfet
du Var - M. Svence RICHARD ,
éne. du 03/12/2010, définissant les
senert en charge le transport
ssement non collectif ;
Vu l'arêté du 7 septembre 2009, mogifié par "arrêté mir
nodalités d'agrément oes personnes réolsant les vidanges et
et l'élimination des malières extrartes des mstallations d'assaini
Vu la demande d'agrément recue compièté le 30 novembre 2022, présentée par la société
SUEZ RV OSIS Sug-Est;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite derisnde et comprenant notamment
+ un engagement de respect des cbligations qui incombent: à .a personne agréée,
sune tiche cornpertant les informations nécessares à l'iaerx ? cation eu demardeur,
ve fiche de renseignement sui 165 moyens mis en œuvre pour assurer la vidarge des
instalat'ons d'assainissement non collectif là prise er charge des matières de vidange, leur
sransport et leur élimination:
+ la quantité max ale annuelle de matières pour laquelle ‘agrément est demandé
2 les documents cermetrant de justifie: d'un acrés spécifique à une où plusieurs
d'élminatien des matières de vidange et d'assurer un suivi des vdanges cffectuée
Consigéant que Fewemb'e des pêces rientonnées à l'annexe 1 de l'arrêté di
7 septetore 2008 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les videnges
EU prangat en charge le transport et l'éimination des manières extraites des installations
inissemen ron conti f 8 été cor trure.é par le demanceur Considérant cs SUFZ RV OSIS Sud-Est à intégré les activités de vigenge des ins:2 lations
d'assarssement non collecnf de le sociëté ASTREE PROVENCE, cui avait obtenu l'agrément
19010 NSO-083-0018 par arrêté préfectora du 23 mai 2071
Considérent que ls demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
de vidange pour laquelle l'agrément est demaridé ei justifie, peur cette même quantité, d'un
accès spécfique à une où plusteurs fllères de traitement des matières de viclange
emandeur est
modifié par
Considérant que le bordereau de suivi des matières cle vidange proposé par le
conforme aux prescriptions de l'annexe || ae l'arrêté du ? septembre 200
03/12/2010 susvisé rrêté ministérie
et de la mer du Var Sur proposition du directeur départemental des territ
ARRÊTE:
Article 1: Bénéficiaire de l'agrément
La société SUEZ RV OSIS Sue-Est, représentée par Monsieur JesnJacques SONNEFOND,
domicile à l'sdresse suivante: 320 avenue Joliot Curie ZI Toulon Est 87 320 84087 Toulon
cedex , est agréée pou” éaliser les vidanges des instéllatiens d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimingtior des matières extraites dans le département du
Var.
Le numéro dépertementa d'agrément attiibué pour l'activité de vidange des inste.aions
€ assainissement non Collectif et de transport et d'élim ion des matières extraites dans le
dépaite.r ent du Var est lé 1 2021.NS0-083-0056
Article 2 : Volume maxir-um et filières d'élimination
Le quertié moumes Ge mat
5209 mi 31
res de vierge visée par le prisert agrément est de
Les brères ion validées per le présent agrément sent les suivantes
statior d'épuration de Le Garde et Hyères sous me
Teulan Provence Méditerranée ;
stations d'épuration de Brignoles sous maitrise d'ouvage de communaute
d'agglomération de !& Provence Verte,
cire de déporage des déchets d'assainissement ARDA à La Seyne sous maitrise
d'ouvrage de la métropole Toulon Provence Médire ‘ane
tise d'ouvrage de la métropole
ou autres malletions de
2 des capacités maximales
la charge du maitre
Les depotages dans tes stetions a'épuration des eaux vsé
Lraite ent ne doivent € 2.6. cas norte leu à des dépasse
de varement de ces stalations : l'applicet er de certe règle est
G Ouvrage Le Liste cation de traitement Article 3: Suivi et bilan de l'activité
Le bénéticiaire de l'agrément doit respecter les prescspians générales défimes dans l'arrêté
du 7 septentre 2008, modifié par l'arrêté ministérie, du 03/7/2010 susvisé
iéres
«e 1} ce
Le bénéficiarre de l'a ent établit gour chaque viconge .: Do-dereau de suivi des m
dé vigange er trois volets comportant à minima les info:mations prévues à l'anrits
l'arrèué du 7 septembre 2008. modifié par l'arrêté munistériet hu 035:2/2010 susvisé
Ces ris volets sont conservés respectivement par le propr étaire de ‘asallatien ‘idangée.
le bé e de l'agrément et le responsable de la fihère € é!.'ration. Le vole: conservé
ile proprétate de linstalletion vidangée est signé par simême et le bénél cies2 de
l'agrénenr, Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsabie de ls tilère de
traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties
éFcie
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange Ce document est tenu ea permanence à i disposition du
préfet et de ses services
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en chargé de la police de l'
avant le 1% avril, un bilan d'activité de videnge Ge l'année antérieure
Ce bilan comporte à minima
les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les
quantirés totales de ratières correspondantes
les Guzntités de matières dirigées vers les différentes * rères d'éi.+ nstion
- un état Gas moyens de vdange dont dispose le vénéticiire 6€ l'agrément et es
évor tions envisagées
Ce doci.nent comprenc en annexe Une atrestation signes car le esponsable da chaque
fière € éhm'aation indiquant netsmment la quantité de matiéres de vicznge livrée par ‘©
ben e de l'agrément
u. chaque année
Le béné” cioire de l'agrément cor serve le registre et le Inlèn dans ses archives venant dix
années
Article 4 ; Contrôle par l'administeation
der à a réalisation des contrées nécessaires à la
et
Le Préfet & ses Fix Ces peuvent pro
vérificat or de l'exactitude c'es déclarations effectuées par te bénélic aire de l'agrémen
cenrrbler le respect de ses obligations au titre di: présent arrêté Ces opérations Cé contrôle
peuvent étre inepinées. Le bénéficier tendes à disposiuon de contéleur les documents
jires aux vérficotions, néces
Article 5 : Modification des conditions de ragrément
& de modification de ln quantité maximale annuelle de
ets d'élimination, je bénéficiaire de
grémer
En cs de mocif
imanéres de vinrige agréée
agrément sellicie auprès c
tion ou ce pra
etjou de la (des) À
préfet une med fiction des cenditions de son Anticle 8 Droit des tiera
Lesreins es nee sont an der urerz 2x aracsément are
Auiele.r: Autres réglementations
Lars Léréfion présert aug ne Japan
Géclaration ou derent les e à jee par à mers arien
Article &: Duree de luerémert
à sure ce saite ge agées 2 est Hiver à deu à compter de à dule de sigratte
A lespirétion de eue pér eue, Pagrément peut être ronelé pour ue même durée, su
ceminge expresse du Lénéic ons, La dermnde de maulement de agrément
anarse à, perce an eng 5 la polioe de l'eau à roint si mois su2nt àdate Nr
“alé de lagement mes. Cete cerarée ex arconcapnée J-n AC
Sonnporant ere deu urban rar lipides à lan À delerrèré au / score 20e
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à vagrgies ge he roi rrigie 10: Voies et délais de recours
Conformément sux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux au hiérarchique dans un délai de 2 mois
compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai
Le défaur de réponse de l'administration au recours gracieux ou niérarchique dans un délai de
2 mois aprés sa réception fait naître une décision implicite de rejet aui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
Le tiibunal adminisratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : «umutelerecours.fr »
Article 11: Publication et information des tiers
Cex arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
La hste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non cellectit est
publiée sur le site internet de la préfecture
Article 12: Exécution
Le secrétare général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée:
au chef du service départemental de l'office français de la biociversité,
+ aux présidents de la communauté d'agglomération de i3 Provence Verte et de la métropole
de Toulon Provence Méditerranée, maîtres d'ouvrage des stations d'épuration concernées,
- au maire de Toulon,
eu directeur départementat de la sécurité publique,
au commandant du grouçement de gendarmerie,
- au chef du service départemental d'incendie et de secours
Pour le préf
le digecteur départemental des terrireires et
de lames,
( \/
cpdid BARON Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ pRéFecTORAL au = à FEV. 2021
portant agrément de la société SARL DUVAL Vidange
pour la réalisation des opérations de v.cenge des installations c'asséinissement non collecté
Le préfet du Var,
Vu le code de l'envirernement, notamment ses articles R.251-25 à R211-4S et 214.5
Vu le code général des collectivités territoriales, nocamment son article L. 2224
Vu le code ce la santé pub* que, notemment s0n article L. 14
Vu le décret du Président de ie République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet
du Var - M. Evence RICHARD
Vu l'arrêté du 7 septembre 2008, modifié par l'arrêté ministériet du 08/12/2010, définissant les
médalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
etl'é nination des matières extraites des installat-ons d'assainissement non col'ectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du C4 novembre 2010, portant agrément de société SARL DBUVAL
Vidange pour le réaisation des opérations de vidange des mstallations d'assainisentert non
coltecti
Vu la demende d'agrément reçue complète ie 20 suillet 2020. présemée var te société SARL
GUVAL Vidange,
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment
+ un engagement de respect des obligations qui incombent à le personne agréée,
+ une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
= une fiche de “ensignervi sur les moyens mis en œuvre pôur assurer la vidarge des
insrañations d'assainssement non collectif là prse en charge des matières de vidange, eur
Lrasspart et leur éli-{natior
+ la quantité maximale a relle de matières pour laquelle l'agrémect es
«es documents permettant a justifier d'un accès spécifique à ure ou plusieurs filières
d'éiraation des mauéres de vicange el d assurer un suivi des vidanges effectuées,
Conswéiant que ensemble des pièces mentionnées à avrexe À Ge l'arrêté du
7 septembre 2008 définissant es modalités d'agrément des parsonnes “éalisant les vidanges
et prenant en chape le rrensoon et l'élimination des matiéres extraites des installations
d'assainisse”4 nan collectif à éré communiqué par le dernangeur , Consuférant que la demande d'agrémen: 4 que la quartité maximale annuelle de matières
de vidange pour laquelle l'agrément est demandé e: justifie, gour cette mème quantité, c'un
accés spécifique à une ou plusieurs filères de Lraitement des rnatières de viclange
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le démiendeur est
conforre aux prescriptions de l'anaere I de l'arrêté du 7 sentembre 2009 modifié pêr
térie: Qu 03/12/2010 susvisé
Sur proposition du directeur ciépartemental des territoires et. de le mer du Var,
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire de l'agrément
L'agrément pour réalisei les vidanges des instai ations d'assainissement non collectif er
prendre en charge te transport et l'élir-ir ation des matières extraites dars le département du
Var de l'entreprise: SARL DUVAL Vidange, représentée par Monsieur Thierry GUAZZIN:
demniciiée à “ac esse suivante : 48 boulevard Étienne Gueit 83138 Garéoul, ëst renouvelé
pour une période de 10 anis à cempter de la sigrature du présent arrêté
Le numére départementa! d'agrément, 2010-NS0-083-0008, attribué par arrèté préfectoral
du 04 novembre 2010, pour l'activité de vidange Ges installat.ons d'assainissement aon
cofectié et de transport et c'élimmation des —itières extraites dars € département du. Var
est reconduit
Volume maximum et filières d'élimination
le de marères de vicang par le présent à
Les fiieres d'élimination validées per ie présent agrément sont les suivantes
hets ve
lon Provence
stations d'épuration de Le Garde et ce Hyères et l'aire de réception des déc
losseinissement (ARDA) sous maîtnse d'éuvrage de Le métropole T
Méditerranée,
stations d'épuratior de Fieriefeu-du-Var sous m
de communes Médrerrance Porte des Maures,
= stations n'épuration de Rocoaron, Brignoles, Saine Maximin et Garéouil sous maîtrise
d'ouvrage de la communauté d'agglomération de la Provence Verte,
stetion dépuraton de la Crau sous maitrise d'ouvrage de la communasté ae
communes de la Vallée uv Gapeau,
l'aire de dépotage de Saitdulierc Montagmer sous méïrie c'ouvrege de
Communauté de communes Provence vercen
trise d'ouvrage de ie cemmunauté
Les déperages dans les stations d'épuration des eaux usées Qu autres installations de
traitement ne cciventen aucun cas donner lieu à des cépasse-sents des capac.tés maxime es
de traitement ve ces mstalotions ; lappheat on dé cene régle est à & chaige du maire
age de l'installation de tratement couv Article 3 ; Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans arrêté
du 7 sepre bre 2009! modifié par l'arrêté ministériel du 64/12/2010 susvisé
Le bénéhciase de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant à mime les infermations prévues à l'annexe Il ce
arrêté du 7 septembre 2009, modif par l'arrêté rninistériel du 63/17/2010 susvisé
Ces tres voiets som conservés respoctivement par le propriétaire de “installation vidangée,
le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de le Filière d'éliminatio -e volet conservé
par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et .e bénéficiaire de
Fagrément, Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de
traitement des matières de vidange sant s'gnés par les deux parties
Le béréficiane de l'agrément tent un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange, Ce document est tenu en permanence à la disposition du
peéfet et de ses services.
Le bénéficisire de l'agrément adresse au service en charge de {a police de l'eau, chaaue année
avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'annéé antérieure.
Ce bilan comporte à minira
les informations concernant le nornbre d'installations vidangées par communes et les
quantités totales de matières corresponcantes ;
les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'éhmination :
un érat des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de | agrément et lee
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une atrestation signée par le responsable de chaque
filière d'éliminguon indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficisire de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archivés pendant dix
onnêus.
Article 4 ; Contrôle parl'administration
Le Préfet ct ses services peuvent procéder à la réebsatios des contrèles nécessaires à le
vérification de l'exactrude des déciarations effectuées par te bénéficiaire de l'agrément et
contiôler le respect de ses obligations au titre qu présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inop nées. Le bénéficrairg tiendra à disposition du contrôleur iës documents
nécessaires aux vérificat.ons
Article 5; Hodification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de peajet ae modification de la quantité maariale annuelle de
matières de vidange agréde euou de la édes! filières d'élimination, le bénéficiare de
l'agrément solicite auprés de préfet ure modification des cenditions de sen agrémer üroit des tiers
rs des tie-s sont et demeurent expressément réservés
Article 2: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de fare les
déclarations eu d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglenrinrations
Article 8: Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté
A l'expiration de ceïte période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement oe l'agrément est
transmise au service er charge de la police ce l'eau au moins six mois avant la date imite de
fin de vabdité de l'agrément initial. Cette demande est sccompagnée d'un dossier
comportant l'ensembie des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées
Lorsque les modalités ci-dessus sent respectées, là validité de l'agrément initial est prolongé
jusq .'3 notification de la décision préfectorale concernar: "à demande de renouvellement
Le préfet peut toutefois décide: de rie" cette prolongation temporaire d'agrément
corfo-mé- ent à l'article S ou en ces de manquement du demandeu: à ses obligations dans
e cagre de l'instruction de son dossier demande de renouvellement d'agrément.
Article 4 : Suspensian ou suppression de l'agrément
Lagrémesit peut être retiré où modifié à l'initiative qu préfet ans les ces suivants
en cas de faute professionnelle grave où Ge manquement à la moralité
professionnelle
ierique la capacité des filières d'élimination des mati-es de vidange ne permet pas de
* ta quantité maximale paur iaquelle le Bénéficiaire a été agréé ;
en e2s de menquement du bénéficiaire aux obligotions Ge l'arrêté du 7 sepreinbré
isé, en patticulier en ces d'élimination de metières de vidange hors des filières
recev
2009 s
prévues par l'agrément
Fo cas de retrait eu Ce suspension de l'agrément, le oénéficiare pe peut 2lus assurer |
activés mentorées à l'article ? du présent arrêté et est ieriu de prendre toute dispositior
seine pour veiller à ce que les matières de vidange dont il à ps la charge ne provoquent
isance et de les éliminer conformément à la rég'ementatien
née
aucune r
Le bénéficiaire cont l'agrément à été retiré ne peut prétendre à ua Ronvei agrément dans les
six sois à compre: de la notification dé retrait Article 10: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R4271 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet a‘un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce mème délai
Le défact de réponse de l'administration au recuurs gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 moss après sa réception fait naître une décision implicite 4e rejet qu: peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
te tribunal administratif peutêtre sais par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « mwtelerecours. fr
Article 11: Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var
La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non coflectif est
publiée sur Le site internet de ia préfecture
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des teriitorres et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dent une copie est adéessée
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
aux présidents de la communauté d'agglomération de la Provence Verte, communauté de
communes Méditerranée Porte des Maures, Communauté de communes Provence Verdon et
de la métropole Touion Provence Méditerranée, maîtres d'auvrage des stations d'épurétion
concerrées,
au maire de Garécult
au directeur départemental de la sécurité publique,
- eu commandant du groupement de gendarmerie,
- au chef du service départemental d'incendie et de secaui
Four le préfet,
le directeur départemental des territoires et
de la njer,
{
Lo,
(414
opéanon =
PRÉFET .
DU VAR Direction départementale
bé des territoires et de la mer du Var
Fra Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du — FEV. 202
portant agrément de la société sud est assainissement du Var (SEAU)
pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
S R.211.29 à R21-45 et R 214.5; Vu le code ce l'environnement, notamment ses art
Vu le coce général dés collectivités territoriaies, notamment son article L. 22248;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 183111;
Vu ‘e déeret du Présicenr de lo République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet
du Var - M. Evence RICHARD,
Vu rocrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 93/12/2010, aéfinissant les
médaltés d'agrément des personnes réalisant les viganges at prenant en charge le transpoit
et l'élimination des matières extraires des installations d'assainissement non collectif
Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2010, portant agrément de société sud est
asssinissement du Var [SEAV} pour la réalisstion des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif,
Vu la demande d'agrément reçue complète le 28 janvier 2021, présentée par la société sc
est assainissement du Var (SEAV),
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notémment
+ ur engagement de respect des obligations quiincombent à le personae agréée,
+ uné fiche comportant les intormations nécessaires à l'identification du demacdeur,
+ une fiche de rensergnement sur les moyens ms en œuvre pour assurer la vidange des
installatons d'assaingsement non cofecf, ls prise en charge des matières de vidange, leur
transaorl et leur élimination,
2 quantité maximale annuele de matières pour laquelle l'agrément est demardé,
es doruments permettant de justifier d'un accés spécifique à une où plusieurs ‘ilères
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un sun des vidanges cffectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du
7 septembre 2008 définissant les modalités c'agrément des personnes réslisent les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assaimssemient non collecté » été communiqué por le demandeur, Consicérant que la demande d'agrément indique la quantité mexmale annuelle de matières
de vidange pour laquelle l'agrément est demandé etjustifie, pour cette même quantité. d'un
accès spécifique à ure ou piusieurs filières de traitement des matières de vidange;
Considérant que le bordereau ce suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par
l'errêté ministériel du 03/12/2010 susvisé
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1° : Bénéficiaire de l'agrément
l'agrément pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non co! ectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département du
Var de l'entreprise: sud est assainissement du Var (SEAV), reorésentée par Monsieur Jérôme
LE ROH, domiciliée à l'adresse suivante : 682 boulevard du Mercantour 06200 Nice, est
renouvelé peur une pérode de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cet
agrément est valable pour les agences de Draguignan, dernicilié au 382 boulevard Caussemille
83300 Draguignan et La Seyne sur mer, domicilié, 783 avenue Robert 8run 83500 la Seyne sur
mer.
Le numére départemental d'agrément, 2010-NSO-083-0014, attribué par arrêté préfectoral
du 04 novembre 2050, pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non
collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans e département du Var
reste inchangé
Article 2 : Volume maximum et filières d'élimination
La quantité mauma'e de matières de vidange visée par je présent agrément est de
5091 m'} an
Les filières d'é imiration validées par le présent agrément sont les suivantes
- stations d'épuration de La Garde et de Hyères et l'aire de réception des déchets de
l'assainissement [ARDA) sous maîtrise d'ouvrage de la métropole Toulon Provence
Méditerranée ,
+ stations d'épuration de Brignoles et Saint-Maximin sous mauise d'ouvrage de la
communauté d'agglomération de la Provence Verte,
stations g'épuration de Tranç-en-Provence et Taradeau sous maîtrise d'ouvrage
Dracénie Provence Verdon agglomération,
+ station dépuration de Fréjus sous maluise d'ouvrage de
d'agglomération Var Estérel Méditerranée
stations d'épuration de La Croix Valmer et Cogolin sous matrise d'ouvrage de la
Communauté de Communes du Goife de Saint-Tropez
station d'épuration de la Londe les Maures sous maîtrise d'ouvrage ae la Cemimunauté
de communes - Méditei-anée Porte des Maures
station d'épuration de Manosque sous maîtnse d'ouvrage de la Communauté
d'aggloméraron Durance Luberon Verdon
Communauté Station d'épuraton d'Aix en Provence seus maitrise Couvre
Marseile-Provance Méditerranée
de la métiopole
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de
traitérent ne déiven: en aucun cas donner leu à des dépassements des capacités maximares
de iraitement de ces installations ; l'application de certe règle est à la chargé du maître
d'ouvrage de l'installation de traitement
Article 3; Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriprions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2008. modifié par l'arrêté mimstérel du 03/12/2010 susvisé
Le bénéficiaire ce l'agrément érablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en tros volets compertant 3 minima les informations prévues à . annexe Il de
l'arrêté du 7 septembre 2008, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé.
Ces trois voiets sent conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée
le bénéficiaire de l'agrément et le responsable ce le filière d'élimination. Le volet conservé
par le propriétaire de Finstallation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de
trerement ces matières de vidange sont signés pe: les deux partie
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dètes, comportant les bardereaux
de suiv: des matières de vidange Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
Le bénéficraire de l'agrément adeesse au service en chaige de la police oe l'eau, chaque anriée
aventle 1 evil, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure
Ce bilan comporte à minima
= les informations concerrant le nombre c'rstallations vidangées por co
auantités totates dé matières correspondantes ;
les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination
un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions cnvisagées.
Ce document comprend en annexe une attestanion signée par le respansable de chaque
filière d'élimination indiquent notamment la quantité de masières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément
nunes EU es
Le bénéciaire de la
années,
rément conserus 1e registre € ‘e bilan dars ses archives pendant dix
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le Préfet ot ses services peuvent procéder à is réaisation des contrêles nécessaires à la
vérification Ge l'exactitude des déclaralions effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obigations av ütre du présent asrêté, Ces cpérations de contrêle
pervent étre mop nées Le bénéficie re lierdra à dispos: on du contrôteur les documents
nécessaires aux vé: fications Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quarrité maximaie annuelle de
matières de vidange agréée etjou de la (des) fnère(s d'élimunation, le nénéfciaire de
l'agrément soïicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément
Article 8: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arcêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de foie les
déclarstions ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglamentétions
Article 8 : Durée de l'agrément
Le durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêt
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé poui une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demance de rençuvellement de l'egrément est
trens vise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de
fin de validité de l'agrément initial Cette demande est accompagnée d'un dossier
cerportant l'ensemble des pièces mentionnées à ‘annexe 1 ce l'arrêté du ? septembre 2008
susvisé actualisées.
Lorsque les made nés ci-dessus sont respectées, ls validité de l'agrément initial est prolongé
jusqu'à notification de ia Gécision préfectorale concernant « demande de renouvellement
Le préfet peut toutéfois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 8 ou en cas de manquement as demandeur à ses obligations dons
le cadre de l'instruction de son dossier demande de renouvellement d'agrément
Article 9: Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré où oc fié à l'initiative du préfet dans les €35 suivants
en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à ‘2 moralité
professionnelle
- lorsque a capacité des fllieres d'élimination des maticres de vidange ne per
recevoir la quartité maximale pour iaquelle le bénéficiaire a été agiéé ;
er cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de “arrêté du ? sectemibre
156, en particulier, en cas d'éhmnation de matières de vidange hors c'es filères
+ pas de
2008 5:
prévues par l'agrément En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer Îles
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire DOUr veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris 8 charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément à été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de retrait.
Article 10: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R4213 du code de justice administrative, te
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
e compter de sa notification. H peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Le
tribunal administratif de Touion dans ce rmême délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr ».
Article 11: Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var
La liste des agréments pour la vidange des installations d'assanissernent aon collectif est
publiée sur le site internet de !à préfecture.
546 Article 12: Ex eution
Le secrétaire général de ls préfecture du Va’ et le directeur départemental de: territoires et
de ia mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
srrêté, dont une copie est adressée
au chef du service départemets de l'office français de la biodiversité,
aux présidents de {3 communauté d'aggloméretion de la Provence Verle, Dracénie Provence
Verdon agglomération, Communauté d'agglomération Ver Estérel Méditerranée
Communauté de Communes du Goife de SaintTropez Communauté de communes
Médiarranée Porte des Maures Communauté d'agglomératon Durance Lubeion Verdon de
13 métropote Toulon Provence Méditerranée et de ls métropole Marselle-Provence
Méditerranée, maîtres d'ouvrage des stations d'épuration concernées,
Bux meires de Draguinan, La Seyne sur mer et Nice
au decteu: départemental de ls sécurité publique,
au commandant du groupement de gendarmerie
au chef du service départemental d'incendie et de secours
Pour le préfet,
le diecteur dévartemental des tercitoires et
de lalmer,
Did BARJION EL 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Éulit DIRECTION DÉPARTEMENTALE Frais DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du Service de Publicité Foncière et Enregistrement Toulon 2
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 moci
finances publiques ;
lé relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au
‘er novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des
finances publiques du Var :
Vu le décret du 9 novembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du VAR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/38/MCI du Préfet du VAR en date du 24 août 2020, portant délégation de signature
à M. Pascal ROTHÉ, Directeur départemental des finances publiques du VAR :
Arrête :
Article 1" : À compter du 1 mars 2021, les horaires d'ouverture au public du Service de Publicité Foncière et
Enregistrement Toulon 2 seront
= Dulundi au vendredi de 08 h 30 à 11 h 30 uniquement sur rendez-vous.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1%.
Fait à Toulon, le 02 février 2021
Par délégatfon du préfet,
Le Directeur départemehtal des finances publiques
Pascal ROTHÉ Œ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES BEIRTCRIES Liberat > é à Bgalts DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fateriss DES FINANCES PUBLIQUES Di VAR
Drection départementase
des l'nances publiques du Var
Division Cocrdiistior Réseau Stratège
Flace Besagne - Centre Mayal
CS 1409
83066 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de ia Publicité Foncière Toulon 1 et du Service
de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement Toulon 2
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au pubic des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'actian des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu ie décret n°2009-797 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en
metière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances Publique du Var :
Arrête :
Article 1° : Le Service de la Publicité Fancière Toulon 1 et le Service de la Publicité Foncière et
de l'Enregistrement Toulon 2 sis 171, avenue de Vert Côteau 83071 Toulon seront fermés au
public à titre exceptionnel du 26 février 2021 au 04 mars 2021
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans le local visé à l'article 1”
Fait à Toulon, le 3 février 2021
Pour le Préfet,
L'Administrateur Générallces Finances Publiques,
Pascal ROTHÉ