Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°120 du 9 avril 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 68 SPECIAL du 9 août 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 31 SPECIAL du 2 avril 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 41 SPECIAL du 26 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 40 SPECIAL du 24 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 34 SPECIAL du 5 avril 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 39 SPECIAL du 19 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 68 SPECIAL du 9 novembre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 9 SPECIAL du 1er février
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 29 SPECIAL DU 9 FEVRIER
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 35 SPECIAL du 9 avril 2019
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 35 SPECIAL du 9 avril 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro
35
Spécial
Publié le 9 avril 2019 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 35 Spécial Publié le 9 avril 2019
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Mission de Coordination Interministérielle
-
Arrêté n° 2019/08/MCI du 8 avril 2019 portant organisation de la Préfecture du Var
PREFECTURE DU VAR — DIRECTION DES SECURITES
Bureau de ia Sécurité Routière
-
Convention
de
délégation
de
gestion
du
5
avril
2019
en
matière
de
permis
de
conduire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-
Arrêté préfectoral
du
8 avril 2019 fixant la liste des chasseurs autorisés à participer
aux opérations de tir de défense renforcée,
aux opérations de tir de
prélèvement et
aux
opérations
de
tirs
de
prélèvement
renforcé,
en
application
de
FParrêté
du
19 février 2018 fixant
les
conditions et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les Préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
-
Arrêté du 5 avril 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Toulon Est)
-
Décision d'habilitation du 9 janvier 2019 à obtenir communication de document relatif au
bénéficiaire
effectif durant
la
période du
1° janvier 2019
au
31
décembre
2019,
pour
:
Nicolas
POTHIER,
Christine
LESIEUR,
Emmanuel
CAFFIER,
Maryse
POILLOT,
Natacha
KOEHL,
Marie-Thérèse
BOULLOY-REZZOUG,
Marie-Josephe
MERCIER,
Michel
DESPIERRE,
Danièle
PRAT,
Philippe
LIONS,
Jocelyne
DAVEAU,
Jean-Louis
ROUFFILANGE,
Myriam
TALEC,
Christine
REIF,
Katy ORVAIN, Emilie
FIORE,
Pascale
SEVERAC,
Joëlle
SCHLOSSER,
Franck VIGNAU, Christine RYKALA,
Nancy VALOGNE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
-
Arrêté
préfectoral
n°
2019-038
du
12
mars
2019
attribuant
lhabilitation
sanitaire
à
M.
RAMOND David (28268)
-
Arrêté
préfectoral
n°
2019-046
du
28
mars
2019
attribuant
l’habilitation
sanitaire
à
Mme GARELLA Camille (28211)
-
Arrêté
préfectoral
n°
2019-047
du
29
mars
2019
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
M.
MARTIN Franck (11923)
-
Arrêté
préfectoral
n°
2019-051
du
2
avril
2019
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
M.
REIGNIER Rémy (28994)
BOULEVARD DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CGOHESION SOCIALE
-
Procès-verbal d'agrément des Etablissements d'Information et de Conseil Conjugal et Familial
du
8
octobre
2018
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
=
Arrêté préfectoral du 5 avril 2019 autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé
pour produire de
l'eau
destinée à
la
consommation
humaine,
sur la
parcelle
D1663
sur
une
dérivation
de
l'eau
brute
au
niveau
du
brise
charge
des
Laures (point A) à SOLLIES VILLE
BOULEVARD DU 112€ REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de Ja ecordination des politiques publiques et de Pappui territorial Mission de coordination interministérielle
ARRETE
N° 2019/08/ MCIDU
8 AVR, 2018
PORTANT ORGANISATION DE LA PREFECTURE DU VAR
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu les
lois n°
83-8
du 7 janvier
1983
et n°
83-663
du 22 juillet
1983
modifiées relatives
à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Va l'avis du comité technique de la préfecture du Var réuni le 11 octobre 2018 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Sous l'autorité du préfet du Var, les services de Ja préfecture sont organisés ainsi
qu'il
suit
:
-__
le
service de
la
communication interministérielle
de
l’État
en
département,
rattaché
au
préfet
;
-
les délégués du préfet, rattachés au préfet ;
-
la direction des
sécurités,
le
bureau
de
la représentation de l’État et le secrétariat du
préfet,
rattachés
au
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
-
Je
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
la mission
de
lutte
contre
la
fraude
documentaire,
la
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
la
direction
des
titres
d’identité
et
de
l'immigration,
la
direction des ressources humaines
et des moyens
et la direction de
la coordination des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial,
rattachés
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
-
la mission « politique de la ville
-
emploi / logement / éducation et citoyenneté », sous
l'autorité du sous-préfet chargé de mission ;
-
les services de la sous-préfecture de Draguignan, placés sous l'autorité du sous-préfet de Draguignan
;
-
les
services
de la
sous-préfecture
de Brignoles, placés
sous
l'autorité
du
sous-préfet de
Brignoles.
ARTICLE 2
: Le service de la communication interministérielle de l’État en département
(SCIED) a pour missions
:
l'élaboration de la stratégie de communication interministérielle
de l’État dans
le
Var; l'organisation
de
la
communication
du
préfet,
de
la
préfecture
et
des
services
de
PÉtat
;
la réponse aux sollicitations des médias et l’organisation des conférences de presse et interviews
;
la gestion des
relations
avec
la presse locale
et nationale
et fa participation
à
la
préparation des
visites ministérielles, présidentielles
ct des
événements marquants
du département ; la gestion de la communication de crise lors
de l'activation du centre opérationnel
départemental (COD) ; l’élaboration de la lettre électronique d'information de l’État « Var @ction » : la prise de photos officielles ; l'administration du portail internet des services de l’État dans le Var : l'animation du compte Twitter @Prefet83 (community management) ; la réalisation de la revue de presse quotidienne et la veille média.
ARTICLE 3 : Les délégués du préfet ont pour missions :
d'affirmer la présence de l’État dans les quattiets prioritaires au titre de la politique de la
ville
;
de tisser des relations
de travail
avec l’ensemble des institutions présentes dans le
quartier ; de coordonner et vérifier la pertinence des actions et des politiques mises en œuvre sur ces territoires ; de synthétiser
les
informations
des
institutions
en
vue
d’informer
et
d’éclairer
la
décision publique.
ARTICLE
4:
La
direction
des
sécurités
(DS)
est
composée
du
bureau
de
la
sécurité
publique, du bureau des polices
administratives de sécurité, du service interministériel de
défense et de protection civiles et du bureau de la sécurité routière. 4.1.
Le bureau de la
sécurité publique exerce les missions suivantes pour le département,
sauf mention contraire :
4.1.1. Section « ordre public - manifestations »
4,1,1,1,
Pilotage et coordination des
dispositifs
relevant de la
sécurité et de Pordre
public, relations avec les forces de ordre
suivi des zones de sécurité prioritaire (ZSP), préparation des réunions des cellules de coordination ; préparation des réunions hebdomadaires de sécurité intérieure (RSI) et de l’État-major de Sécurité (EMS) ; commissions
de
sécurité
et
de
sûreté
(préparation
des
sous-commissions
départementales
pour
la
sécurité
publique
(ESSP)
et
pour
les
transports
de
fonds,
suivi des diagnostics de sûreté).
4.1.1.2, Manifestations
manifestations sportives : instruction des dossiers et décisions ; homologation des circuits de vitesse ; gestion et suivi des déclarations de manifestations revendicatives, des rassemblements festifs
à
caractère
musical,
récréatives
ou
culturelles
à
but
lucratif
et
des
grands
événements, contrôles et préconisations en matière de sécurité ; coordination des
acteurs de la sécurité dans
l’organisation des
grands événements
et
prise
des
arrêtés
instaurant un périmètre
de protection sur le
fondement de l’article
L.226-1 du code de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de Toulon ; autorisations d'exercice d’activités privées de sécurité sur la voie publique.
41,13. Ordre public
relations
avec
les
centres
pénitentiaires,
escortes
et
gardes
statiques
des
détenus,
enquêtes visiteurs de prison ; concours
de
la
force
publique
pour
laide
sociale
à
l’enfance
(ASE),
décisions
de
justice et ventes forcées ; demandes de renfort « unités de forces mobiles » et saisonniers, équipes cynophiles ; enquêtes de moralité et consultation des fichiers nationaux ; hospitalisations sous contrainte (HSC) ; interdictions de stade ; arrêtés préfectoraux de réquisition de personnels en cas de grève ; plan de sécurisation des transports en commun ; conventions et protocoles en matière de sécurité publique ; dispositifs participation citoyenne ; suivi
de
l’immobilier
départemental
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale et
soutien à la préparation des instances
de dialogue
social de police
(CT,
CHSCT) ; élections professionnelles
du périmètre « Police » du ministère de l'intérieur, comité
technique de proximité des services déconcentrés de la police nationale ; réception des appels d'urgence de la sécurité publique, gestion du RESCOM ; signalement aux élus des enquêtes INSEE. 4,1.1.4, Gens du voyage
suivi des implantations des gens du voyage et des campements illicites ; gestion des mises en demeure de quitter les lieux ; traitement du contentieux ; concours
de
la
force publique.
4.1.2. Section « défense civile - sûreté »
4,1.2.1. Pilotage et coordination de la sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire
organisation et suivi des comités locaux de sûreté aéroportuaire et portuaire (CLSP) ; suivi
des
audits
et
des
actions
correctives
;
déclassements
temporaires
;
arrêtés de police des gares ; animation
des
groupes
d’experts
;
habilitation et agrément des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire.
4,1.2.2.
Sécurité
des
activités
d’importance
vitale
suivi des points d'importance vitale (PIV) ; participation aux inspections des sites PIV ; vérification et approbation des plans particuliers de protection (PPP) de sites civils ; rédaction
et
mise
à
jour
des
plans
de
protection
externe
(PPE)
et
des
fiches
d'interventions
(FT).
4,1.2.3. Vigipirate
adaptation des mesures, diffusion des postures.
4,1.2.4. Habilitations à l’accès aux informations classifiées
gestion et suivi des dossiers d’habilitations et de renouvellements.
4,13.
Sûreté
et
sécurité
de
la
préfecture,
des
sous-préfectures,
de
leurs
usagers
et
personnels
organisation et secrétariat des comités de pilotage relatifs à la sûreté et la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures ; rédaction et mise à jour du plan de protection de la préfecture et des sous-préfectures ; élaboration et suivi des procédures et consignes pour la sûreté de la préfecture ; contrôle
physique
des
accès
et
surveillance
de
Ia
préfecture
par
les
adjoints
techniques
« agents de prévention et de surveillance » (APS) ; évaluation périodique des dispositifs de sûreté,
4.1.4,
Section
«
prévention
de
la
délinquance
»
rédaction
et
mise
à
jour
du
plan
départemental
de
prévention
de
la
délinquance
(PDPD),
coordination et suivi des dispositifs de prévention de la délinquance
et des
conduites addictives ; suivi
des
conseils
locaux
ou
intercommunaux
de
prévention
de
fa
délinquance
{CLSPD / CISPD } et participation aux réunions pour l’arrondissement de Toulon ; gestion des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
(FIPDR)
:
appel à projets
et programmation,
engagement des
crédits
(NEMO), évaluation ; gestion des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) : appel à projets et programmation, évaluation, hors mise en paiement. 4,1.5. Mission « prévention de la radicalisation »
pilotage et coordination des dispositifs relatifs à la prévention de la radicalisation ; organisation, animation et suivi des réunions du groupe d'évaluation départemental et des cellules de suivi ; mise
à
jour
du
fichier
de
traitement
des
signalements
pour
la
prévention
de
la
radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ; instruction des visites domiciliaires et traitement des contentieux ; suivi
des
crédits
du FIPDR pour
les
actions
de
prévention
de
la radicalisation
en
liaison
avec
la
section
«prévention
de
la
délinquance»:
appel
à
projets
et
programmation des actions ; interdictions de sortie du territoire et oppositions à sortie du territoire en lien avec la radicalisation.
4,2. Le bureau des polices administratives de sécurité exerce les missions suivantes pour le département, sauf mention contraire :
4,2,1. Section « armes - pyrotechnie »
4,2,1.1, Acquisition et détention d’armes
instruction
des
demandes
d’autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d’armes
de
catégorie B (1è'es demandes et renouvellements) ; instruction des déclarations d'acquisition d’armes de catégorie C ; instruction
des
décisions
de
remise
d’armes
à
l’autorité
administrative
et
de
dessaisissement d’armes, des interdictions de détention, des levées d’interdiction de détention, des décisions de restitution ; inscriptions au FINIADA (fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes) ; instruction des demandes de cartes européennes d’armes à feu.
4,2.1.2, Commerce et fabrication des armes
agréments, autorisations d’ouverture ; refus, suspensions, retraits ; vente au détail d’armes hors d’un local fixe et permanent (bourse aux armes) ; mise en œuvre et suivi du plan de contrôle des clubs de tir et armureries de détail.
4,2.1.3,
Pyrotechnie (artifices
de
divertissement et
articles
pyrotechniques
destinés
au spectacle)
déclarations de spectacles pyrotechniques (feux d'artifice) ; agréments
relatifs
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
d'aticles
de
divertissement destinés à être lancés par un mortier ; certificats de qualification F4.
42.1.4, Autorisations d'ouverture d’une installation temporaire de ball-trap
4.2.2. Section « activités de sécurité »
4.2,2.1. Police municipale et autres agents agréés
agréments
et
cartes
professionnelles
des
policiers
municipaux
et
des
assistants
temporaires de police municipale des communes de l’arrondissement de Toulon ; autorisations pour les communes du département d’acquisition, de détention, de conservation d'armes et de recomplètement de stocks de munitions ; autorisations de port d’armes pour les policiers municipaux du département ; autorisations
de
port
d’armes
pour
les
convoyeurs
de
fonds
et
les
gardes
armés
(département)
;
agréments
et
commissionnements
d’agents
relevant
d'organismes
publics
(département) ; conventions de coordination police municipale / forces de sécurité de l’État pour les communes de l’arrondissement de Toulon ; mutualisation de polices municipales (département) : procès-verbal électronique (Pvé), vidéoverbalisation des infractions routières.
4,2.2.2, Vidéoprotection
instruction et autorisation des demandes de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique ou dans un lieu ou établissement ouvert au public ; commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
4,2.2.3, Aéronautique et utilisation de l’espace aérien à l’exclusion des mouvements d’hélicoptères sur le golfe de Saint-Tropez
déclarations
et
instruction
des
demandes
d’autorisation
de
survol
par
engins
téléguidés ; habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces ; manifestations aériennes ; création de plateformes sanitaires, d’hélistations ; création d’hélisurfaces, à l’exclusion de celles situées sur le territoire des communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ; zones d’interdiction de survol temporaire ; agréments des associations aéronautiques (aéro-clubs) ; travaux
aériens.
4.2.2,4, Débits de boissons
police générale et mesures administratives ; accords ou refus de transfert de licences : décisions sur les demandes de fermeture tardive ; contrôle de légalité des débits de boissons hors ouvertures temporaires ; - licences II et IV (débits de boissons à consommer sur place) ; - « petite licence » et « grande licence » « restaurant » ; - « petite licence » et « licence » « à emporter » ; instauration de zones protégées interdisant l’installation de débits de boissons.
4,3,
Le service interministériel
de
défense
et de protection civiles
exerce les
attributions
suivantes :
4.3.1. Pôle « planification »
4.3,1.1, Élaboration, mise à jour et suivi des plans civils et militaires
plans particuliers d’intervention (PPT) civils et militaires ; dispositions générales, spécifiques et modes d'action ORSEC ; coordination des acteurs (visites des sites et réunions des partenaires).
4,3,1.2. Suivi des plans particuliers des risques technologiques militaires (PPRT)
assurer l’interface entre Les services instructeurs départementaux et nationaux ; organisation et secrétariat des commissions de suivi de sites.
4,3,1.3. Exercices
préparation des exercices de sécurité civile : réunions préparatoires, coordination des acteurs, pilotage des groupes de travail, gestion budgétaire, production des livrables ; organisation des retours d'expérience,
4,3.1.4, Dépôts d’explosifs pour l’ensemble du département
bons de commande et certificats d'acquisition d’explosifs ; arrêtés accordant l'agrément technique de l'installation ou du dépôt fixe ou mobile d'explosifs ; autorisations préfectorales
individuelles d'exploitation de l'installation ou du dépôt
d'explosifs ;
|
habïlitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs ; autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception ; agréments
des
personnels
travaillant
dans
les
installations
fixes
ou
mobiles
de
produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations pour l'entretien des équipements de sûreté ; suivi des contrôles des dépôts d’explosifs.
4,3.2. Pôle « gestion de crise »
4,3.2.1, Organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) .
gestion opérationnelle des crises et du retour à la normale ; gestion et mise à jour de la mallette de permanence ; formation des acteurs aux outils de la gestion de crise ; réception et traitement des appels de la ligne d'urgence sécurité civile ; mise
en
œuvre
et
gestion
du
système
d’alerte
et
d’information
de
la
population
(SAIP) ; cellule d’information du public (CIP) : recrutement, formation, gestion ; accès aux massifs forestiers : mise en ligne de la carte d'accès et diffusion de l’alerte ; gestion des demandes de déminage ; information des services sur les transports sensibles ; diffusion des alertes météorologiques.
4,3.2,2, Relations avec les communes
aides d'extrême urgence ; instruction des demandes de reconnaissance de catastrophes naturelles ; e-CATNAT : participation à la mise en place de la dématérialisation de la procédure en tant que site pilote ; recensement
des
plans
communaux
de
sauvegarde
(PCS)
et
du
document
d’information communal des risques majeurs (DICRIM) ; oïganisation
et
pilotage
des
réunions
de
la
mission
d’appui
opérationnel
à
l'élaboration des PCS et du DICRIM et des comités de lecture ; exercices hots terrains militaires : information des communes d’un exercice militaire sur leur territoire.
4.3.3. Pôle « secourisme - sécurité civile »
organisation
des
jurys
délivrant
les
certificats
de
compétences
de
formateurs
en
prévention et secours civiques (FPSC) et de formateurs en premiers secours (FPS) et le diplôme de BNSSA ; délivrance et suivi des
agréments
des
associations
de
sécurité
civile
(formation où
sécurité civile) : organisation de la réunion annuelle du conseil départemental de sécurité civile.
4.4, Le bureau de la sécurité routière exerce les missions suivantes :
4.4.1. Pôle « Etudes et ingénierie »
4.4,1.1.
Observatoire départemental de sécurité routière
Administrateur-opérateur de l’application « Concerto » et du « Portail accidents » Exploitation
du
fichier
«Bulletins
d’analyse
des
accidents
corporels
de
la
circulation » (BAAC) et saisie en temps réel des accidents mortels Réalisation de l'étude
statistique
«
support
»
du
Document
Général
d'Orientations
(PGO) Elaboration
du
Plan
Départemental
de
Contrôle
Routier
(identification
des
zones
d'accumulation d'accidents corporels...) Analyse de l’accidentologie départementale Suivi de l'accidentalité et traduction statistique - Réalisation et diffusion des baromètres mensuels sur l'insécurité routière - Réalisation de supports de communication ; - Réalisation d'études et de supports cartographiques thématiques
Suivi des statistiques d’activité des forces de l’ordre Remontées des statistiques au ministère de l’intérieur
4,4.1.2.
Conduite d’opération du contrôle automatisé
Administrateur / opérateur de l’application SIDCA Etudes d'implantation des sites « radars » Visites techniques de sites en coordination avec les prestataires et sous-traitants Agrément et mise en service des équipements de terrain Suivi opérationnel des radars pour la maintenance Exploitation ct suivi des Messages d'Infraction (MIF) à la vitesse limite autorisée Diffusion de bilans mensuels et annuels Dépôts de plainte au nom de l’État lors de déprédations occasionnées sur les radats
44,13.
Expertises pour le compte de l’État
+
Avis
police
de
circulation,
signalisation,
réglementation,
participation
aux
Commissions
Départementales
de
Sécurité
Routière
(CDSR)
dans
le
cadre
des
activités
réglementées,
avis
sur
l'implantation
des
radars
sur
le
réseau
national,
dépaitemental
et
communal
sous
l’autorité
hiérarchique
du
responsable
de
la
conduite d’opération du Contrôle Automatisé (CA) Contrôle
des
arrêtés
préfectoraux
temporaires
et permanents
concernant
le
réseau
autoroutier concédé (Escota) et non concédé (Dirmed) proposés par ces entités Avis
sur
les
projets
d’arrêtés
temporaires
de
restriction
de
circulation
du
conseil
départemental du Var Supervision
/ instruction des
demandes de
dérogation de circulation des PL >
7,5
tonnes et des Transports de Matières Dangereuses (TMD) Assistance, conseil aux gestionnaires de réseaux, sécurité de la route, signalisation
44,14.
Réglementation en matière de transport routier de marchandises et de
circulation routière
Instruction de dossiers dans le domaine de la réglementation du transport routier de marchandises Diffusion
des
arrêtés
de
circulation
sur
les
autoroutes
concédées
et publication
au
RAA
4,4.2. Pôle « Pilotage des politiques locales de sécurité routière »
44.2.1.
Coordination des politiques de sécurité routière
Elaboration
du
document
général
d’orientation
(DGO),
du
plan
départemental
d’actions de la sécurité routière (PDASR) et du plan départemental de contrôle routier (PDCR) Cooïdination des acteurs locaux et animation du réseau de la sécurité routière Suivi et évaluation des actions de prévention mises en œuvre Gestion administrative des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) Gestion budgétaire du BOP 207, actions 1, 2 et 3
44.2.2,
Maison de la sécurité routière
i
Gestion du fonctionnement de la Maison de la Sécurité Routière
+
Conception, mise en œuvre et suivi des actions de prévention et de sensibilisation *+
Programmation des interventions des IDSR Elaboration d’ateliers pédagogiques Formation des IDSR
+
Information du public, communication
!
-
mise en place de campagnes de communication
!
-
administration du site internet de la MSR-Var -
animation des réseaux sociaux de la MSR-Var
-
gestion du centre de ressources et de documentation pédagogique
4,4.2.3,
Droits à conduire
Suivi des rétentions, des suspensions de permis de conduire pour les arrondissements de Toulon et Brignoles Annulations administratives de permis de conduire pour le département Suivi et planification des commissions médicales pour les arrondissements de Toulon et Brignoles
Suivi
des
agréments
des
médecins
et
des
centres
psychotechniques pour
le
département Enregistrement des décisions judiciaires sur Le fichier national des permis de conduire Enregistrement des stages de récupération des points de permis de conduire pour le département Edition et envoi des relevés d’information restreints ou intégraux aux usagers pour le département Missions de proximité :
- Informatisation des anciens permis de conduire pour le département - Instruction
des
dossiers
d'échanges
de
permis
étrangers
reçus
avant
le
11
septembre 2017 pour le département - Traitement des réquisitions relatives aux dossiers archivés avant la mise en place des CERT - Recours
gracieux
et
contentieux
relatifs
aux
droits
à
conduire
pour
les
arrondissements de Toulon et Brignoles - Traitement
des
« questions
internet »
des usagers pour les
arrondissements
de
Toulon et Brignoles
Gestion des archives pour le département
ARTICLE 5 :
Le bureau de la représentation de l’État exerce les missions suivantes :
5.1. Affaires réservées et protocole 5.2, Viep
préparation
des
déplacements
officiels
(visites
présidentielles,
ministérielles
et
des
hautes autorités de l’État) ; préparation des manifestations et des cérémonies officielles ; rédaction des discours et éditos du préfet et du directeur de cabinet et préparation des éléments de langage ; gestion des interventions des grands élus et des cabinets présidentiels et ministériels ; scolarisation des enfants à domicile ; orientation du courrier réservé ; suivi et préparation des
dossiers
en liaison avec
le service
départemental de
l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre ; placement protocolaire. olitique analyse
et
prévisions
électorales,
soirées
électorales
(messages
de
participation
et
d'estimation
pour
l'information
du
ministère
de
l’intérieur,
suivi
de
l’arrivée
des
résultats en vue de leur analyse et des prévisions à effectuer) ; suivi des élus : mise à jour du RNE,
démission des maires et adjoints, établissement
des cartes officielles, honorariat, biographies ; suivi de l’actualité politique du département, dossier territorial ; installation des membres du corps préfectoral.
5.3, Distinctions honorifiques
instruction
des
dossiers
de
distinctions
honorifiques
:
ordres
nationaux
(Légion
d'Honneur
et
Ordre
national
du
Mérite),
ordres
ministériels
(palmes
académiques,
mérite
agricole,
mérite
maritime,
arts
et
lettres,
sécurité
intéricure,
tourisme),
médailles d'honneur (actes de courage et de dévouement, médailles d'honneur régionale,
départementale
et
communale,
jeunesse
et
sports
et
engagement
associatif,
famille
française,
sapeurs-pompiers,
police
nationale)
;
insiruction
des
autres
décorations
(aéronautique,
transports
routiers,
musicale
et
chorale).
ARTICLE 6 : Le secrétariat du préfet exerce les missions suivantes :
la gestion des agendas et des demandes de rendez-vous : la
gestion
des
appels
téléphoniques
et
des
correspondances
diverses
;
la
mise
à jour
des
listes
protocolaires
;
la
préparation
du
tableau
hebdomadaire
de
permanence
des
services
de
l’État
et
des
tours de permanence des membres du corps préfectoral.
ARTICLE
7
:
Le service inferministériel départemental des
systèmes
d'information et de
communication
(SIDSIC) exerce les missions suivantes :
7.1. Dans le périmètre de l'administration territoriale de l’État (préfecture, sous-préfectures, DDI
et
ses
antennes
départementales)
:
la
continuité
des
liaisons
gouvernementales
;
le
maintien
en
conditions
opérationnelles
des
systèmes
d’information
et
de
communication de l’État dans le département ; les
opérations
de
maintenance
de
l’ensemble
des
matériels
utilisés
pour
exploitation
du
système
d’information
et
de
communication
;
la
sécurité
et
la
sûreté
des
réseaux
et
des
données
du
système
d’information
et
de
communication
;
le maintien à niveau des applications d'initiative locale ; le relai
régional
dans
le
domaine
de
FINPT
(Infrastructure
Nationale
Partageable
des
Transmissions) et la supervision des moyens déployés sur le département ; la mise à disposition et la gestion des moyens d’information et de communication lors de
l'activation
du
centre
opérationnel
départemental
;
lexploitation
du
standard
téléphonique
des
services
de
l’État
dans
le
département
et
du standard mutualisé.
7.2.
Dans
le
périmètre
de
la
préfecture
et
des sous-préfectures
:
le
maintien
et la
gestion
du
contrôle
d’accès
et
la
vidéosurveillance
de
la
préfecture
de Toulon : le raintien et la gestion des systèmes de sécurité bâtimentaire des sous-préfectures ; la sécurité particulière du système d'information du ministère de l’intérieur.
7.3.
Dans
le
périmètre de
la
préfecture
:
la gestion des accès en préfecture en jours et heures non ouvrés (standard).
TA.
Dans
le
périmètre
de
la
sécurité
des
systèmes
d’information
(RSSID)
(préfecture,
sous-préfectures, DDI et ses antennes départementales) :
conseil
des
autorités
départementales
sur
les
mesures
de
sécurité
et
de
défense
à
mettre en œuvre au niveau des systèmes d’information ; contrôle de lapplication effective des mesures de sécurité ; pilotage
de
la
réponse
locale
aux
incidents
de
sécurité
des
systèmes
d’information
;
mise en œuvre des systèmes sécurisés gouvernementaux.
ARTICLE
8:
La
mission
de
Iutte
contre
la
fraude
documentaire
exerce
les
missions
suivantes
:
évaluation du risque de fraude documentaire, prévention et lutte contre les fraudes relatives à la délivrance des titres réglementaires ; conception,
mise en
œuvre
et
suivi
de
la
stratégie
départementale de
la
lutte
contre
la
fraude externe et interne ;
10 conseil aux services en charge de la délivrance de titres en matière de prévention et de détection des fraudes documentaires ct des fraudes à
l'identité ;
animation du réseau partenarial local : mairies, garages, auto-écoles ; patticipation au CODAF ; animation du réseau des agents chargés de futter contre la fraude ; élaboration des statistiques.
ARTICLE 9 : La direction de la citoyenneté et de la légalité (CL) est composée du bureau des
élections
et
de
la
réglementation
générale,
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
Pintercommumalité et du bureau des finances locales. 9.1. Le bureau des élections et de la réglementation générale exerce les missions suivantes :
9.1.1.
Élections
polifiques
et
professionnelles
sur
l’ensemble
du
département, sauf
mention contraire 9.1.2.
nomination
des
membres
des
commissions
de
contrôle
en
charge
d’examiner
les
recours administratifs formés par Les électeurs contre Les décisions prises par le maire à son encontre et de s’assurer de la répularité des listes électorales : organisation des élections politiques générales ; organisation des élections politiques partielles pour l’ensemble du département, sauf en ce qui concerne les élections municipales ; organisation des élections municipales partielles pour l'arrondissement de Toulon ; organisation
des
élections
professionnelles
(chambres
consulaires,
tribunaux
de
commerce) ; organisation
des
élections
relatives
à
diverses
instances
et
comités :
comité
des
finances locales,
centre de gestion de la fonction publique territoriale, commission
de
conciliation
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT),
commissions
administratives
paritaires,
comités
techniques
paritaires
et
comités
d’hygiène
et
sécurité des collectivités territoriales ; établissement des périmètres des bureaux de vote ; désignation
des
officiers
de
police
judiciaire
habilités
à
l’établissement
des
procurations de vote ; gestion des crédits afférents aux élections (RUO BOP 232) ; contentieux électoral ; répartition des jurys d'assises du département ; mise à jour du site internet dédié aux mairies.
Réglementation générale
9.1.2.1. Compétence départementale dans les matières suivantes :
agrément des fourrières et indemnisation des gardiens de fourrières ; secrétariat
de
a
commission
départementale
de
la
sécurité
routière-formation
spécialisée fourrières ; délivrance des cartes professionnelles de chauffeur de taxi,
de VTC
et de véhicules
motorisés à 2 ou 3 roues ; agrément des centres de formation taxi et VTC ; délivrance des cartes de guide conférencier, du titre de maître restaurateur ; agrément domiciliation d'entreprises ; autorisation de quête sur la voie publique ; déclaration préalable d’appel à la générosité publique à l’échelon national ; autorisation initiale et renouvellement de jeux dans les
casinos,
extension
de jeux,
demande d’ouverture, autorisation et refus d’agrément préalable pour avoir droit au bénéfice d’abattement fiscal supplémentaire ; hippodromes : validation du calendrier annuel des courses ; législation funéraire : autorisations de création / d’extension de cimetières, chambres funéraires, crématoriums, habilitation des opérateurs funéraires ; classement touristique
des
communes,
stations
classées
de tourisme,
dénomination
des communes touristiques ;
11 habilitation des journaux d'annonces judiciaires et légales ; instruction
des
demandes
de
convention
d’agrément
et
d’habilitation
au
SIV
des
professionnels de l'automobile ; contrôle
d'échantillons
de
dossiers
instruits
par
les
professionnels
de
Pautomobile
SIV et
mise
en
place
et
suivi
des
sanctions
éventuelles
en
cas
d’anomalies
constatées
;
autorisations
concernant
l’équipement
des
véhicules
de
dispositifs
spéciaux
de
signalisation (gyrophares) ; agrément des installateurs d’éthylotest anti-démarrage ; levées d’oppositions au transfert de certificat d’immatriculation (OTCI) à la demande de la DGFEP ; répondre aux courriers et courriels des usagers pour toutes les problématiques SIV. habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres en vue de accès au SIV ;
9.1.2.2. Compétence sur arrondissement de Toulon dans les matières suivantes : .
transport
de
corps
et
d’urnes
cinéraires,
dérogation
au
délai
légal
de
6
jours,
inhumation en terrain privé, laissez-passer pour l'étranger ; déclaration d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes double-nationaux ; délivrance
des
attestations
de
permis
de
chasser pour
l'obtention
d’un
duplicata
auprès de ’ONFCS ; délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers.
9.1.2.3.
Compétence
sur
les
arrondissements
de
Toulon et
de
Brignoles
dans
les
matières suivantes :
gestion
des
archives
résultant
des
demandes
antérieures
au
déploiement
des
CERT (titres retirés par Les forces de l’ordre lors d’un accident de la circulation, ou renvoyés par les
forces de l’ordre
après une immobilisation non régularisée
depuis
plus d’un an, ou retournés par les autorités étrangères après ré-immatriculation dans leur
pays)
:
gestion des réquisitions relatives aux documents archivés en préfecture ; enquête en cas de numéro
de série en doublon ou dans certains cas de demande de
correction de numéro de série.
9,2. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité exerce les missions suivantes pour le département, sauf mention contraire :
9.2.1. Contrôle de légalité .
réception et tri des actes des collectivités territoriales et établissements publics locaux ; contrôle des délégations de
service public,
des
contrats
de partenariat,
des
concessions
d'aménagement et des concessions de travaux publics ; contrôle des marchés publics ; contrôle
des
actes
en
matière
d’affaires
générales
(fonctionnement
des
assemblées
délibérantes, domanialité, décisions de police du maire, indemnités des élus,etc.) ; contrôle des actes de la fonction publique territoriale ; préparation
des
recours
gracieux et
des
lettres
d'observations
(hors
urbanisme pour
les
collectivités des arrondissements de Brignoles et Draguignan) : contentieux
: rédaction des mémoires et représentation de l’État devant les juridictions
administratives (déférés et référés toutes matières confondues hors urbanisme) ; administration et animation de l’application « Actes » ;
9.2.2. Conseil juridique aux collectivités
analyse juridique et conseil aux collectivités et établissements publics : diffusion
de
l'information
juridique
à
l’attention
des
collectivités
et
établissements
publics locaux ;
12 9.2.3, Intercommunalité
mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale {SDCD ; instruction des dissolutions, fusions, créations, modifications du périmètre et des statuts des EPCI ; secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCT) ;
9.2.4, Divers
interlocuteur unique du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) ; surclassement
démographique
des
communes
;
changement de nom des communes ; agrément des instituts de formation des élus locaux ;
9,3. Le bureau des finances locales exerce les missions suivantes pour le département, sauf mention contraire :
9.3.1, Section « contrôle budgétaire »
réception et tri des actes ; contrôle budgétaire ; contrôle
de
légalité
des
délibérations
à
caractère
financier
ou
fiscal
des
collectivités
locales,
communes,
EPCI,
conseil
départemental,
SDIS,
crédit
municipal,
OPH,
centre de gestion de la fonction publique territoriale ; contrôle des taux de fiscalité et validation en lien avec la DDFTP ; suivi des sociétés d'économie mixte ; tutelle de la chambre d’agriculture ; inscription
et
mandatement
d’office
des
dépenses
obligatoires
et
exécution
des
décisions de justice en matière budgétaire ; frais de fonctionnement des écoles ; réseau
d’alerte,
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes
(CRC),
fiches
financières : contentieux (TA
/ CRO) ;
gestion
des
interventions
à
caractère
budgétaire
adressées
au
préfet.
9.3.2.
Section
«
ingénierie
financière
- subventions
et
dotations
»
9.3.2.1.
Subventions
instruction des subventions intempéries, en lien avec la DDTM ; pour
l'arrondissement
de
Toulon,
instruction
des
demandes
de
subventions
d'investissement
liées
à
l’aménagement
du
territoire:
dotation
de
soutien
à
l'investissement public Local (DSIL) (hors contrat de ruralité, contrats coeur de ville, MSAP
et FNADT),
dotation d’équipement des
territoires
ruraux (DETR), travaux
divers
d’intérêt
local
(TDIL)
;
pour
les
trois
arrondissements,
gestion
financière
des
subventions
d’investissement
accordées par le préfet et liées à l'aménagement du territoire (hors contrat de plan État-Région)
: TDIL — FSIL — DSIL (pour toutes les thématiques couvertes par la
DSIL) — FNADT - MSAP — Tntempéries ; pré-instruction
des
demandes
et
gestion
budgétaire
du
FARU
(fonds
d'aide
au
relogement
d'urgence)
;
gestion des demandes de prorogation et des prononcés de caducité de subventions.
9.3.2.2. Dotations
répartition et versement des dotations : dotation générale de fonctionnement (DGF) ; dotations
générales
de
décentralisation
(DGD),
dotation
globale
d’équipement
(DGE)
;
dispositifs
de
compensation, fonds départemental
de
péréquation, dotation
des
titres
sécurisés,
régies
d’État,
produits
amendes
de
police
et
radars
automatiques, dotation
de solidarité urbaine, FPIC, dotation de soutien aux instituteurs ; FCTVA ; arrêtés de nomination des régisseurs ;
13 conseil
aux
collectivités
en
matière
de
fiscalité
et
dans
le
cadre
des
transferts
de
compétence liés à des évolutions réglementaires ou à des modifications de périmètres des
collectivités.
ARTICLE 10 : La direction des titres d’identité et de l’immigration (DTIT) est composée du centre
d’expertise
et
de
ressources
des
titres
CNI
/
Passeports
et
du
bureau
de
Pimmigration. 10,1. Le centre d’expertise et de ressources des titres CNI / Passeports
exerce les missions
suivantes
:
10.11. Pôle instruction (PACA et Corse)
.
instruction des demandes de CNI et de passeports pour les départements des régions PACA et Corse : traitement
des
demandes
d’habilitation
à
l’application
TES
(titres
électroniques
sécurisés) ; traitement des réquisitions judiciaires ; rédaction et notification des refus ; invalidation des titres indûment délivrés ; traitement des recours gracieux et contentieux ; représentation de l’État en défense en cas de recours contentieux.
10.1.2. Missions territorialisées de proximité pour le Var sauf mention contraire
instruction des passeports temporaires, passeports de service et de mission ; traitement des demandes d'opposition du territoire pour mineurs (hors radicalisés) et relevant de l’arrondissement de Toulon ; invalidation et destruction des titres non pris en charge par les mairies ; gestion
des
formulaires
Cerfa
de
demandes
de
titres
d’identité
à
destination
des
mairies
du
Var
;
gestion du dispositif de recueil mobile.
10,1.3, Cellule fraude
conception, organisation et pilotage de la lutte contre la fraude au sein du CERT ; expertise des demandes suspectes détectées par le pôle instruction (authentification des
documents) ;
saisine du référent fraude départemental pour audition des usagers en cas d’usurpa- tion d'identité ou de fraude documentaire et pour le retrait des titres d’identité déli- vrés indûment ;
.
conception et mise en œuvre de la stratégie d’audits réalisés par les référents fraude départementaux dans les mairies dotées d’un dispositif de recueil.
10.2. Le bureau de l’immigration exerce les missions suivantes :
10.2.1. Section « séjour »
10.2.1.1. Pour l'arrondissement de Toulon, sauf mention contraire accueil des usagers ; instruction des demandes
de titre de séjour et des titres
de voyage pour réfugiés et
apatrides ; délivrance des récépissés et titres ; instruction
et
délivrance
des
titres
d’identité
républicains,
des
documents
de
circulation pour étranger mineur ; délivrance de visas de régularisation et DOM-CTOM ; réexamen après annulation par le TA ou la CAA ; commission du titre de séjour ; réception
des
demandes
d'échange
de
permis
de
conduire
étranger,
délivrance
des
attestations
de
dépôt
de
demande
d’échange
et
signature
des
lettres
de
refus
d'échange.
14 10.2,1.2, Compétence départementale
regroupement familial (instruction par l'OFTI - décision du préfet) ; titres militaires stagiaires ; vérification des titres de séjour avant embauche à la demande des employeurs ; délivrance de récépissés ou attestations pour les demandeurs d’asile dont la demande est en cours d'instruction par l'OFPRA
/
la CNDA ;
décisions d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pour les demandeurs d’asile gestion de la convention de partenariat avec l’Université de Toulon.
10.2.2. Section « éloignement » pour le département, sauf mention contraire
mise
en
œuvre
des
reconduites
à
la
frontière,
des
expulsions
et
interdictions
du
territoire
national
(rédaction
des
arrêtés,
décisions,
courriers
et
transmissions
aux
instances concernées), y compris pour les détenus sortant de prison ; tenue de la commission d'expulsion ; gestion des assignés à résidence ; contentieux judiciaire de l’éloignement (JLD).
10.2.3. Section « contentieux »
10.2.3.1. Pour l'arrondissement de Toulon
rédaction des refus de séjour ; recours gracieux sur les décisions rendues. 10.2.3.2. Compétence départementale
contentieux
des
décisions
de
refus
de
séjour,
des
mesures
d’éloignement
et
des
OQTF ; représentation devant le TA ; gestion des frais irrépétibles
ARTICLE 11 : La direction des ressources humaines et des moyens (DRHMD) est composée du bureau des ressources humaines, du bureau des moyens et de la logistique,
du bureau
du courrier et du bureau de l’accueïl du public et des points numériques et de la mission du pilotage par la performance. Sont rattachés à la direction le conseiller de prévention et le conseiller mobilité carrière, 11.1. Le bureau des ressources humaines exerce les missions suivantes :
11.11. Gestion administrative du personnel
gestion des carrières : nomination, ancienneté, avancement, retraite, mobilité interne, recrutement
des
titulaires,
contractuels,
stagiaires,
mobilité
externe
(mutations,
détachements), tenue du dossier individuel des agents (papier et numérique) ; application du règlement intérieur et gestion du temps de travail ; pré-liquidation des payes et indemnités ; discipline, contentieux ; gestion des NBI, revalorisations, IFSE.
11.12. Allocation de ressources pour l’ensemble des agents du BOP 307 affectés dans le département
pilotage et suivi du BOP 307 Titre 2 (UO 83) ; élaboration des programmes de recrutement, accompagnement et mise en œuvre des réformes structurelles de la préfecture ; gestion de la cartographie des emplois ; gestion analytique des effectifs (ANAPREF) ; bilan social et études statistiques.
15 12.1.3. Allocation de ressources pour les non titulaires affectés dans le département
recrutement des vacataires, services civiques, stagiaires, adjoints privés de sécurité, prestataires externes ; élaboration des programmes de recrutement ; pilotage et suivi.
11.1.4, Gestion prévisionnelle de Pemploi et des compétences (GPEC) 11.15. Dialogue social
organisation des élections professionnelles pour les agents du ministère de l’intérieur hots périmètre police ;
.
secrétariat du Comité Technique (CT) et du Comité d'Hygiène,
de Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT) ; organisation des groupes de travail « dialogue social » ; gestion de l’instance « prévention des risques psychosociaux »,
1L.1.6, Service départemental d’action sociale pour Pensemble des agents du BOP 307, du TA,
du périmètre police,
gendarmerie,
des
inspecteurs
et délégués
de la sécurité
routière et du bureau des pensions affectés dans le département
gestion
administrative
et
financière
de
la médecine
de prévention
et
des
secours
d'urgence
;
gestion
des
crédits
et
des
prestations
sociales
(budget
d'initiatives
locales,
subventions aux associations de la préfecture...) ; commission locale d’action sociale ; participation aux instances de fonctionnement de | AGRIA (association de gestion du restaurant inter-administratif) - commission de surveillance ; mise en œuvre de {a politique du handicap à Ia préfecture ; qualité de la vie au travail - DUERMI.
11.17.
Formation -
gestion des
compétences
pour l’ensemble des
agents
du BOP 307
affectés dans le département et en interministériel pour les agents des services de PÉtat
analyse annuelle des besoins de formation (individuels et collectifs) ; élaboration et mise en œuvre du plan départemental de formation (organisation technique et matérielle des formations) ; mise en œuvre de la charte interministérielle ; mise en œuvre de la e-formation.
11.2.
Le
bureau
des
moyens
et
de
la
logistique
est
compétent
pour
les
attributions
suivantes :
112.1. Section « finances »
11.2.1.1. Programmation et gestion de budgets .
préparation,
exécution
et
suivi
du budget de fonctionnement des programmes
307
hors Titre 2 et 216 ; établissement
et
exécution
du
budget
du
centre
de
responsabilité,
exécution
budgétaire
des
programmes
307-EMIR
(Enveloppe
Mutualisée
d'investissement
Régionale), PNE (Plan national d’Équipement), 333-Action 2, 148, 216 et 724 ; tenue de la comptabilité des commandes et des factures des services prescripteurs ; suivi des consommations de fluides et consommables ; suivi des cartes achats.
122.12. Commande publique
recensement,
évaluation
des
besoins
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-
préfectures et passation des commandes ; élaboration des procédures administratives des contrats ;
16 suivi des contrats de maintenance des bâtiments et des matériels.
11.2.1.3,
Marchés
publics
- programmation
et
conduite
de
projets
immobiliers
recensement et analyse des besoins ; réalisation
ou
demande
d’études
;
planification
et
gestion
des
besoins
techniques
et
budgétaires
des
opérations
avant
de
conduire le projet, élaboration des pré-programmes ou programmes ; élaboration des dossiers marchés publics - CCAP, CCTP ; définition des ingénieries de marchés publics par rapport à la politique d’achat de l'État ; planification,
coordination
et
suivi
de
l'ensemble
des
projets
de
travaux
de
la
préfecture, des sous-préfectures et des résidences.
112,14, Gestion du parc automobile
gestion
du
budget
automobile
;
suivi
de
l'entretien
du
parc
automobile
de
la
préfecture,
des
sous-préfectures
et
des
|
véhicules
de
service
des
assistantes
sociales.
11.2.2.
Section « immobilier »
11.2,2.1. Gestion administrative des surfaces (bureaux et appartements de fonction)
archivage
de
l’ensemble des
plans
de
masse
et
des
plans
détaillés
;
gestion des affectations de locaux et tenue à jour pour chaque dotation : surface utile, nombre de postes de travail associés, surface de stockage ; gestion des appartements de fonction ; recensement
de
l'état
physique
et
technique
du
patrimoine
immobilier
et
foncier
;
établissement
et
conservation
des
états
des
lieux
et
des
inventaires
des
biens
mobiliers
;
mise
à jour
des
plans
dans
le
logiciel
ARCADE
;
mise à jour des fiches bâtimentaires ; réalisation des bilans carbone, BEGES,
11.2.2.2.
Gestion
technique
des
bâtiments
et
travaux
en
régie
gestion des travaux de maïntenance et interventions en régie, réalisation des travaux d'entretien courant ; programmation
et
gestion
des
déménagements
et
des
aménagements
lors
d'évènements, gestion des déménagements externalisés ; gestion des clefs ; déploiement des pavoisements programmés ou événementiel ; supervision
des
applications
de Gestion
Technique
Centralisée
(GTC)
du
système
de
chauffage / climatisation ; suivi du contrat de nettoyage.
112.23,
Prise
en charge de
la
sécurité
et
sûreté des
bâtiments
11.2.2.4, Gestion des moyens interministériels
suivi du schéma directeur immobilier de l’État en liaison avec France Domaine et le SGAR
(suivi
des
opérations
immobilières,
organisation.
de
la
cellule
départementale
de suivi de l'immobilier de l'État) ; programmation
et
du
suivi
budgétaire des
BOP
immobiliers
724, 333, 723, des
BOP
à enjeu et des BOP à vigilance ; gestion
des conventions
d’utilisation.
17 112.3.
Contrôle interne financier mise en œuvre de la politique de contrôle interne financier fixée par le ministère de l’intérieur
(COPIL
CIF,
déploiement
et
actualisation
de
procédures
de
contrôle
interne financier, contrôle du respect des préconisations, évaluation de la pertinence des modèles de contrôle interne financier) ; analyse financière et notes de conjoncture.
14,3, La mission du pilotage par la performance exerce les missions suivantes :
11.3.1. Pilotage départemental de la performance
contrôle
de
gestion
(collecte
et
analyse
des
données
d’activité
des
services
préfectoraux,
mesure
de
la performance
et
des
écarts
par
rapport
aux
indicateurs
Indigo ou locaux, élaboration de tableaux de bord et synthèses) ; gestion et exploitation du système d’information pour l'allocation de ressources ; réalisation de bilans de performance.
11.3.2. Amélioration des processus de production et d’organisation des services au sein du réseau préfectoral
réalisation
d’études
et
d’audits
portant
sur
l'organisation
et
la
performance
des
services, projections d'organisations ; proposition de mise en place de téléprocédures et accompagnement lors de leur mise en ŒUVIE
;
amélioration
des
conditions
d'exercice
des
missions
confiées
aux
agents
et
des
résultats
de production par optimisation et normalisation des processus
de travail,
déploiement de la démarche sur Les sites préfecture et sous-préfectures ; accompagnement des services lors de la mise en œuvre d'une organisation nouvelle.
11.3.3, Amélioration de la qualité de service au sein du réseau préfectoral
animation et suivi des démarches de labellisation sur l’ensemble des sites ; pilotage des démarches de mise en conformité de l’organisation des services
de la
préfecture au regard des cahiers des charges et référentiels qualité : création d’outils, adaptation des procédures, mesure et analyse des résultats, plans d’amélioration.
11.34, Référent « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) :
.
mettre en place le système de protection des données personnelles à l'échelle de la préfecture et des sous-préfectures et des DDI ; établir la cartographie des traitements des données personnelles avec les différents services
;
mettre en place des procédures internes qui garantissent la prise en compte de la protection des données ; mener les actions de mise en conformité, les analyses d’impact relatives à la protection des données ; gérer la documentation du système ; informer, conseiller et contrôler en interne la mise en œuvre du RGPD.
11.4,
Le bureau du courrier exerce les missions suivantes :
114.1.
Gestion du courrier réception du courrier, tri, mise à disposition ou transfert du « courrier arrivé » trié aux services de la préfecture, aux sous-préfectures, aux DDI ; distribution par navette du courrier trié aux DD] ; affranchissement du « courrier départ » mutualisé (préfecture et DDT) ; transmission au secrétariat général des parapheurs des DDI pour signature ; identification et transmission du courrier réservé au bureau de la représentation de PEtat
:
18 accusé
de
réception par
tampon
ou perforation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
114.2.
Activités liées à Ia qualité de service et à l'information des usagers gestion
de
Ja
boîte
fonctionnelle
PREF83
et
des
applications
«
Questions
Internet
»
et
& MAARCH-SVE »
;
réponse
aux
courriers
des
usagers
adressés
à
la
présidence
de
la
République
et
aux
ministères
;
façonnage de
documents
à
la
demande
des
services
;
secrétariat du comité de pilotage des archives départementales ; publication des actes au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
11.5
Le
bureau
de
l’accueil
du
public
et
des
points
numériques
115.1. Services
aux
usagers
accueil, information et orientation des visiteurs
dans le respect des
consignes
de
sécurité et des principes de déontologie ; gestion de l’affichage
et
des
informations d’ordre
général
destinés
au public sur
l’ensemble
des
supports
utilisés
(écran
d’accueil,
portail
internet,
supports
papier....);
mise à jour de la signalétique ; recrutement et suivi des volontaires de service civique dédiés à Paccueil et au point numérique,
115.2.
Sûreté et sécurité des usagers et des personnels
mise en œuvre des directives de sécurité ; élaboration
et
suivi
de
procédures
de
sécurité
propres
à l’accueil
;
évaluation périodique des dispositifs de sécurité,
11.53.
Les
points
numériques
faciliter
les
démarches
des
usagers
exclus
du
numérique
pour
des
raisons
technologiques,
géographiques
ou
culturelles.
11.54, Pilotage de la stratégie numérique de V'État
Développement
de
la
dématérialisation
dans
les
services
de
l’Etat
115.5.
Conception infographique et dématérialisation documentaire
infographie, photos, travaux de PAO ; conception de maquettes, plans et cartographies ;
11.6,
Le
conseiller
de
prévention
est
chargé
:
de
prévenir
les
situations
à
risque susceptibles
de
compromettre
la
sécurité
ou
la
santé
des agents
et
proposer
des
mesures
pratiques
propres
à
améliorer
la
prévention
des
risques ; d’améliorer
l’environnement
de
travail
en
adaptant
les
conditions
en
fonction
de
l'aptitude
physique
des agents
;
de
faire
progresser
la
connaissance
des
problèmes
de
sécurité
et
des
techniques
propres à les résoudre ; de
veiller
à
la
bonne
tenue
du
registre
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
dans
les
services.
11.7,
Le
conseiller
mobilité
carrière
est
chargé
:
d'accompagner
les
projets
et
parcours
professionnels
des agents
;
d'informer
et
de
communiquer
sur
les
dispositifs
de
mobilité
et
de
parcours
professionnels
;
de travailler en synergie avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la démarche d'accompagnement
des
agents
dans
leur
évolution professionnelle
;
19 de constituer des viviers de compétences et de potentiels ; de représenter la préfecture du Var lors des bourses de Pemploi.
ARTICLE
12:
La
direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial (DCPPAT) est composée du bureau du développement des territoires, du bureau de
l’environnement
et
du
développement
durable,
et
de
la
mission
de
coordination
interministérielle, 12.1. Le bureau du développement des territoires exerce les missions suivantes :
conseil en ingénierie financière ; suivi de la déclinaison du Contrat de Plan État-Région (CPER) en lien avec le SGAR et analyse de Péligibilité des dossiers de demande de subvention au Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire
(FNADT) ;
suivi des dispositifs du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) ; veille et suivi des appels à projets ; suivi des projets d'aménagement du territoire (transport, numérique, culture.) ; préparation des dossiers des bureaux et conseils d'administration de l’AUDAT ; conseils d'administration de Chateauvallon, du Théâtre Liberté ; pilotage des dispositifs de mise en œuvre des politiques publiques interministérielles hors
champ
de
compétence
d’un
autre
service
ou
direction
départementale
ou
régionale de l’État ; suivi des dossiers à enjeux de cessions immobilières de la Défense dans le cadre des opérations de restructuration ; suivi des dossiers sensibles et/ou signalés du département,
12.2. Le bureau de l’environnement et du développement durable exerce les missions sui- vantes
:
122.1. Section « procédures d’utilité publique, servitudes d'utilité publique, ICPE »
suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets non dangereux; instruction
des
servitudes
d'utilité
publique
(lignes
électriques,
gaz,
aéronautique,
radioélectrique, bornes géodésiques, sémaphores) ; autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour études, travaux et transferts de voies dans le domaine public ; déclarations de projet de l’Titat hors procédures « loi sur l’eau » ; instruction des déclarations d'utilité publique (DUP) ct des périmètres de captage ; secrétariat
de
la
commission
départementale
chargée
du
recrutement
des
commissaires
enquêteurs
et établissement de la liste
départementale
d’aptitude aux
fonctions de commissaires enquêteurs ; instruction des installations classées pour la protection de l’environnement (CPE) : autorisation,
enregistrement
et
déclaration,
suivi
administratif
des
installations
{modification des
conditions
de
fonctionnement,
garanties
financières,
changement
d’exploitant,
mise
en
demeure,
secrétariat
des
Commissions
de
Suivi
de
Sites
de
l'arrondissement de Toulon, plaintes relatives au fonctionnement des ICPE...) ; établissement des périmètres de protection adaptée ; instruction des demandes des collectivités pour la création de zones d'aménagement différé ; agrément des collecteurs huile et pneus usagés, des centres de VHU ; dérogations à la législation sur le bruit de nuit.
12.2.2.
Section
« commissions
environnementales
-
soutien
aux projets
environnemen-
taux - contentieux »
12.2.2.1, Commissions environnementales
20 secrétariat de la commission des polices de l’environnement (MISEN / COPOLLEN) stratégique et de la COPOLLEN opérationnelle de l’arrondissement de Toulon ; secrétariat du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ; conseil d'administration du parc national de Port-Cros ; suivi et secrétariat des formations de la commission départementale de la nature, des paysages
et
des
sites
(CDNPS):
formations
«carrières »,
«sites
et
paysages »,
« publicité », « nature », « unités touristiques nouvelles », « faune captive sauvage »
;
secrétariat du comité de pilotage du plan de protection de l’atmosphère (PPA) ; secrétariat de la commission départementale des objets mobiliers ; mise en place de la participation / consultation du public pour dispositifs régionaux (SDAGE, SRCAE...) ; sites patrimoniaux remarquables, archéologie préventive.
12.2.2.2,
Soutien aux projets environnementaux
accompagnement des dossiers complexes ; instruction et suivi des dossiers d’opération grand site du département.
12.2.2.3.
Contentieux des D'UP, des ICPE
et des autres décisions relevant des com-
pétences du bureau
12.3.
La mission de coordination interministérielle exerce les missions suivantes :
préparation des réunions de niveau régional ; préparation et greffe des réunions de gouvernance départementale (collège des chefs de service, réunions mensuelles avec les DDI...) ; préparation (saisine des services, analyse des problématiques et notes de synthèse...) des dossiers du préfet et du secrétaire général pour les visites, entretiens, réunions interministérielles non rattachables à une direction des services de l'État (préfecture, sous-préfectures, DDL UT) ; synthèse et rédaction du rapport amuel des services de l’État ; suivi des agendas ;
.
organisation matérielle de réunions (agendas, supports) ; gestion des délégations de signature et des arrêtés d’organisation de la préfecture ; administration locale de l'application TELERECOURS ; responsabilité du droit d'accès aux documents administratifs ; traitement des recours gracieux relatifs à la récupération des indus CMU-C ; gestion de la documentation spécialisée ; fonction notariale du domaine de l’État,
ARTICLE
_13
:
La
mission
«politique
de
la
ville
-
emploï/logement/éducation
et
citoyenneté »
assure le suivi de l’ensemble des missions relatives à la politique de la ville et
à la
politique de solidarité nationale relevant de la
compétence du sous-préfet chargé de
mission, À ce titre, elle est chargée :
du suivi de la mise en œuvre des contrats de ville et des conventions d’application concommitantes
(conventions
interministérielles,
conventions
portant
sur
les
contreparties à l’abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties...) ; du suivi
de l’emploi
dans le Var et de la promotion
des mesures et dispositifs en
faveur de l'emploi et de l’économie ; de la promotion des mesures en faveur de l'égalité et de la citoyenneté et du suivi de leur mise en œuvre ; de l'animation des dispositifs de lutte contre le racisme et l’anfisémitisme ; de la promotion et du suivi des centres d’accueil et d’orientation (CAO) ; du suivi et de la coordination des dispositifs de l’État dans les domaines de la politique
de
la
ville,
de
l’emploi,
de
la formation
professionnelle,
des
aides
aux
entreprises,
de
l'insertion
par l’activité
économique,
de
l’égalité
des
chances,
de 21 l’accès à la citoyenneté, du logement, de l'hébergement d'urgence, de {a rénovation urbaine, de la lutte contre les exclusions et de la laïcité.
ARTICLE 14 : La sous-préfecture de Draguignan est composée du secrétariat général, du bureau
de
l’administration
et
de
la
réglementation
générale,
du
bureau
de
Pingénierie
territoriale et du bureau de l'immigration. 14.1. Le secrétariat général exerce les missions suivantes :
accueil général, réception et tri du courrier, secrétariat ; gestion des moyens généraux et du personnel;
.
assistant technique ;
+
organisation et planification de Pagenda du sous-préfet ;
._
gestion du personnel de résidence ; assistant de prévention ;
.
référent qualité ;
-
pilotage
et
coordination
de
proximité
des
questions
de
sécurité
intéressant
Parrondissement ; sécurité et sûreté bâtimentaires ; sécurité des usagers et des agents ; sécurité publique et intérieure (RSI hebdomadaire) ;
+
ERP (commissions de sécurité contre le risque incendie) ;
.
suivi
des
CLSPD
(comité
local de sécurité
et de prévention de la délinquance
de
lParrondissement.
14.2. Le
bureau
de l’administration
et
de
la
réglementation
générale exerce les
missions
suivantes
14,2.1.
Réglementation
générale
sur
l'arrondissement
de
Draguignan,
sauf
mention
contraire
.
organisation des élections municipales partielles ;
-
législation
funéraire
hors
habilifations :
transport
de
corps
et
d’urnes
cinéraires,
dérogation au délai légal de 6 jours, inhumation en terrain privé, laissez-passer pour l'étranger ;
.
gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, expulsions locatives ;
.
avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons ;
.
délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
.
attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l’obtention d’un duplicata auprès de l’'ONFCS ; conventions
et
agréments
des
polices
municipales,
délivrance
des
cartes
professionnelles
des
policicrs
municipaux
et
des
assistants
temporaires
de
police
municipale des
communes des
arrondissements de Draguignan et de Brignoles, et
suivi déontologique ;
.
coordination des acteurs de la sécurité dans l’organisation des grands événements et prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de Draguignan ; ERP (commissions de sécurité contre le risque d’incendie) ; coordination
pour
la
réduction
des
nuisances
sonores
causées
par
l'activité
des
hélicoptères sur le golfe de Saint-Tropez et, à ce titre, gestion des autorisations d'hélisurfaces
et
des
rotations
d'hélicoptères
afférentes,
sur
les
communes
de
la
communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ; suivi
des
plans
communaux
de
sauvegarde
(PCS)
et
document
d’information
communal des risques majeurs (DICRIM) ;
-
COPOLLEN opérationnelle d'arrondissement ;
._
suivi des commissions médicales permis de conduire de l’arrondissement ;
.
passage de la visite médicale après un retrait de permis ; suivi des rétentions administratives et des suspensions administratives de permis ;
22 suivi
des
contentieux :
rédaction
des
mémoires
(logement,
gardes
particuliers,
sanctions administratives) ; suivi
des
enquêtes
de moralité concernant les
visiteurs
de prison et agrément des
aumôniers pour le centre pénitentiaire de Draguignan ; gestion du point numérique.
14.2.2. Réglementation générale pour le département
agrément des gardes particuliers.
14.3. Le bureau de l'ingénierie territoriale exerce les missions suivantes :
14,3.1. Relations avec les élus 14.3.2. Projets des territoires 14.3.2.1, Sur les communes, EPCI et syndicats des territoires suivants :
Communauté d'Agglomération Dracénoise (CAD) ; Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM) ; Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) ; Communauté de Communes du Pays de Fayence (CCPF) ; Communes de Trigance, La Maitre, Brenon, Le Bourguet et Châteauvieux (CCLGV) ;
14.3.2.2, Accompagnement des acteurs du développement local dans le cadre du :
suivi des contrats de ruralité de l'arrondissement ; suivi du dispositif cœur de ville de l'arrondissement ; suivi des projets structurants des territoires.
14.3.3. Développement des territoires 14.3.3.1.
Ingénierie
financière
instruction des demandes de subvention au titre de la DETR et du DSIL dans le cadre des contrats de ruralité, Coeur de Ville et GPI pour l'arrondissement ; suivi des dotations/subventions accordées aux collectivités locales en liaison avec la DDTM et le BFL ; suivi des conventions financières contrat de ruralité et dispositif cœur de ville.
14.3.3.2. Interface en matière de contrôle de légalité et contrôle budgétaire
signature et suivi des recours gracieux pour les documents d'urbanisme (PLU — SCOT — carte communale)
et avis
de l’État au titre des personnes publiques associées
proposées par la DDTM relevant de l'arrondissement ; signature et suivi des recours gracieux et des lettres d'observations proposés par la DDTM
en
matière
d'urbanisme
;
.
avis sur les projets de courriers relevant du Domaine Public Maritime proposés par la DDTM
;
signature et suivi des recours gracieux et des lettres d’observations proposés par la direction de la citoyenneté et de la légalité dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des communes, établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats intercommunaux ; avis sur les propositions de contentieux en matière de contrôle de légalité, y compris urbanisme et de contrôle budgétaire.
14.3.3.4, En matière environnementale
commissions
de
suivi
des
sites
pour
les
installations
de
stockage
de
déchets
et
Seveso ; commissions consultatives de l’environnement (aérodrome).
23 14.34.
Mesures pour l'emploi suivi des mesures pour l'emploi (SPEP), du développement économique (COLSEE) et des missions locales en liaison avec la DIRECCTE,
14.4, Le bureau de Pimmigration exerce les missions suivantes pour les personnes résidant dans
les
communes
des
arrondissements
de
Draguignan
et
de
Brignoles,
sauf
mention
contraire :
accueil des usagers : délivrance des titres de séjour et des titres de voyage pour réfugiés et apatrides ; instruction
des
titres
d'identité
républicains
et
des
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur
;
délivrance des récépissés et titres ; délivrance de visas de régularisation et DOM-CTOM ; recours gracieux sur les décisions rendues : rédaction et notification des refus de séjour ; réexamen après annulation par le TA ou la CAA ; réunion de la commission du titre de séjour ; déclaration d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes double-nationaux ; opposition de sortie du territoire pour mineurs hors radicalisation ; gestion des stocks de titres/formules utilisés par le service (commande, conservation et destruction) ; réception
des
demandes
d’échange
de permis
de
conduire
étranger,
délivrance
des
attestations
de
dépôt
de
demande
d'échange
et
signature
des
lettres
de
refus
d'échange
;
mission « naturalisations » pour le département :
#
signature
des
avis
favorables
et
décisions
défavorables
pour
les
demandes de naturalisation par décret ;
v
signature des avis pour les déclarations de nationalité par mariage ;
v
remise
des
décrets
et
déclarations
et
organisation
des
cérémonies
d'accueil dans la nationalité française,
ARTICLE
15
:
La
sous-préfecture
de Brignoles
est
composée
du
secrétariat
général,
du
bureau
de
l'administration
et
de la
réglementation
générale
et
du bureau
de
l’ingénierie
territoriale, 15.1. Le secrétariat général exerce les missions suivantes :
accueil général, réception et tri du courrier, secrétariat ; gestion des moyens généraux ; assistant technique ; organisation et planification de l’agenda du sous-préfet ; gestion du personnel de résidence ; assistant de prévention ; référent qualité ; pilotage
et
coordination
de
proximité
des
questions
de
sécurité
intéressant
Parrondissement ; sécurité et sûreté bâtimentaires ; sécurité des usagers et des agents ; sécurité publique et intérieure ; suivi
des
CLSPD
(comité local de sécurité et de prévention de la délinquance)
de
l'arrondissement ; suivi du dossier ITER.
15.2,
Le
bureau
de
l’administration
et
de
la
réglementation
générale
assure
les
missions
suivantes :
15.2.1.
Compétences locales organisation des élections municipales partielles ;
24 législation
funéraire
hors
habilitations :
transport
de
corps
et
d’urnes
cinéraires,
dérogation au délai légal de 6 jours, inhumation en terrain privé, laissez-passer pour l'étranger
;
gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, expulsions locatives ; avis préalable aux mesures administratives des débits de boissons ; associations loi 1901 et associations syndicales libres ; délivrance des récépissés de déclaration d’activité des revendeurs d’objets mobiliers ; attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l’obtention d’un duplicata auprès de PONFCS ; déclaration d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes double-nationaux ; suivi
des
plans
communaux
de
sauvegarde
(PCS)
et
document
d'information
Communal des risques majeurs (DICRIM) ; opposition de sortie du territoire pour mineurs hors radicalisation ; coordination des acteurs de la sécurité dans l’organisation des grands événements et prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de Brignoles ; ERP (commission de sécurité contre le risque incendie).
15.2.2. Compétences départementales
ASA (associations syndicales autorisées) : création, extension, dissolution, contrôle et tutelle financiers, contrôle administratif ; âchers de ballons.
15.3. Le bureau de Pingénierie territoriale assure les missions suivantes :
15.3.1.
Relations
avec
les
élus
15.3.2, Développement du territoire
instruction
des
demandes
de
subvention
au titre
de
la
DETR et
de
la DSIL pour
l'ensemble des thématiques (contrats de ruralité, action Coeur de Ville et Grand Plan d'Investissement (GPT)) pour l'arrondissement
;
suivi des dossiets d'urbanisme (PLU - SCOT) et avis de l’État au titre des personnes publiques associées ; signature des recours gracieux et des lettres d'observation proposés par la DD'TM en matière
d'urbanisme
;
signature des recours gracieux et des lettres d'observations proposées par la direction de la citoyenneté et de la légalité dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; commissions
de
suivi
des
sites
pour
les
installations
de
stockage
de
déchets
et
Seveso ; commissions consultatives de l’environnement ; suivi des dotations/subventions accordées aux collectivités locales ; suivi des stations d’épuration (STEP) ; animation de la cellule de veille estivale du lac de Sainte-Croix et autorisations d'utilisation du plan d’eau ; convention interrégionale du Massif des Alpes ; programme opérationnel interrégional du massif alpin.
| | ;
15.3.3. Projets de territoire et développement économique
accompagnement des acteurs du développement local et de tout projet concernant le territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
«Provence
Verte»
et
des
Communautés
de
Communes
« Lacs
et
Gorges
du Verdon »
(hors
communes
de
l'arrondissement de Draguignan), « Provence Verdon » et « Coeur de Var » ; projets de parcs éoliens et photovoltaïques ; développement de la filière biomasse ;
25 label
«
forêt
d'exception
»
Sainte-Baume.
15.3.4,
Mesures
pour
Pemploi
suivi
du
comité
local
de
suivi
de
l’emploi
et
de
l’économie
:
suivi
des
missions
locales.
15.3.5.
Compétences
départementales
et
inter-départementales
référent
départemental
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
du
comité
interministériel
aux
ruralités
(CIR)
: pilotage
des
contrats
de
ruralité,
du
schéma
départemental
d'amélioration
de
accessibilité
des
services
au
public,
du
plan
de
déploiement
des
maisons
de
service
au
public
et
maisons
de
santé,
conférence
départementale
de
santé
couverture
numérique
des
communes
rurales,
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
(CDPPT)
;
conférence départementale
sur
les
investissements
dans
les
réseaux
de
distribution
de
Péleciricité
;
suivi
des
parcs
naturels
régionaux
Sainte-Baume
et
Verdon.
ARTICLE
16
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2019
/
02
du
3
mars
2019
portant
organisation
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
17
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
sous-préfète
chargée
de
mission,
le
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN
et
le
sous-préfet
de
BRIGNOLES
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var, Toulon,
le
—8
AVR,
2019
Jein-Luc
VIDELAINE
26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
GIRONDE
Convention de
délégation
de
gestion
en
matière
de
permis
de
conduire
La
présente délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085 du
14 octobre
2004
modifié
relatif
à la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
PEtat
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
roule
et
notamment
de
l'arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire.
Entre
le
préfet
du
département
du
Var
désigné
sous
le
terme
“délégant”,
d'une
part,
et le
préfet
de
la
région
Nouvelle
Aquitaine,
préfet
du
département
de
la
Gironde, désigné
sous
le
terme
de
“délégataire”,
d'autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2 du
décret
du
14 octobre
2004
susvisé,
le
délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour son compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies à l’article 2. Le
délégant
est
responsable
des
actes
dont
il a confié
la
réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte sur
l'instruction
des
demandes
de
permis
de
conduire
(demandes
de
titres)
dans
le
département
du
Var
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à leur
délivrance
ou
le
refus
de
celle-ci, Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
1.
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de
chaque
délégant
les
actes
suivants
:
- il
instruit les
demandes
de
titres
de permis de
conduire des
personnes
domiciliées
dans
le
département
du
Var
qui
lui
parviennent par
voie
dématérialisée
;
- le
cas
échéant,
il
valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
- en
cas
de
demande
incomplète,
il
sollicite
par
le
biais
du
portail
guichet
agent auprès
de
l'usager,
où
de
l’école
de
conduite ayant
fait
les
démarches
pour
le
compte
de
l'usager,
la
transmission
dématérialisée
de
pièces
complémentaires
;
ADRESSE
POSTALE
: 2,
ESPLANADE
CHARLES-DE-GAULLE
- G$41397
— 33077
BORDEAUX CEDEX
- 05 56 90
60
60
Organisation
de
l'État
en
Gironde,
horaltes d'ouverture
el
modalités
d'aceuell
disponibles
sur
le site
Internel
des
services
de
l'Élat
en
Gironde
: wwwr.glronde.gouv.fr -
lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
par
Parrêté
du
20
avrit
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire,
il
prend
la
décision
de
refus
qui
est
notifiée
par
voie
dématériatisée
au
demandeur,
-
H
saisit
le
préfet
du
département
du
Var
des
demandes,
qui
nécessitent
des
mesures’
d'instruction
particulières
ou
la
conduite
d’une
procédure
contradictoire
notamment
en
cas
de
suspicion
de
fraude
à
l'examen,
-
Ï
statue
sur
cette
demande,
au
regard
des
éléments
communiqués
par
le
préfet
du
département
concerné,
-
il
statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
une
décision
de
refus
prise
pour
le
compte
du
délégant,
-
il
assure l'enregistrement
des
attestations
de
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
pour
la
gestion
des
droits
à
conduire,
2,
Le
délégant
reste
attributaire
:
-
de
Ia
gestion
des
droits
à
conduire
(mesures
de
suspension,
invalidation,
annulation)
et
des
actes
afférents
à
ces
mesures
(gestion
des
plannings
et
prise
en
compte
des
avis
de
Ja
commission
médicale dans
le
cadre
des
suspensions
ou
mesures
restrictives
du
droit
de
conduire
prises
en
alternatives
à
une
mesure
de
suspension,
recours
gracieux
et
contentieux,
saisie
des
décisions
judiciaires
de
suspension
et
annulation),
-
de
la
délivrance
des
relevés
d’information
restreint
et
des
relevés
d’information
intégraux, -
de
la
représentation
de
l'Etat
en
défense
en
cas
de
recours
exercé
contre
une
décision
de
refus
sur
la
base des
éléments
fournis
par
le
délégataire,
-
de
la
gestion
des
aïchives
résultant
des
demandes
antérieures
au
déploiement
des
Centres
d'Expertise
et
de
Ressources
Titres
(CERT),
-
de
l'archivage
des
titres
retirés
par
les
forces
de
l’ordre
et/ou
restitués
par
l'usager
en
:
cas
d’invalidation
des
recours
gracieux
et
contentieux
dirigés
contre
les
décisions
qu'il
a
î
prises
en
matière
de
suspensions
administratives,
-
des
réponses
aux
réquisitions judiciaires
qui
peuvent
lui
être
adressées
sur
un
permis
que
le
délégant
a
délivré
avant
la
signature
de
la
présente
convention
(avant
la
mise en
:
œuvre
du
cenire d'expertise
et
de
ressources
titres).
î Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de Ia délégation
de
gestion
Outre
le
préfet
du
département
de
la
Gironde,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à prendre
les
actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Ia Gironde :
- le secrétaire général de la préfecture du département de la Gironde, - le directeur du centre d'expertise et de ressource titres, - l’adjoint,
responsable
du
pôle
d'instruction
du
CERT,
- adjoint,
responsable
du
pôle
fraude
du
CERT,
- le ou les chefs de section du centre de ressources titres, - les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
- Je chef de burenu chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article
4
: Obligations
du
délégataire
Le
délépataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
Ie
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants
de son
activité.
Il
s'engage
à
fournir
au
délégant
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés. Article
5
: Obligations
des
délégants
Le
délégant
s'engage
à fouinir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Aïticle
6
: Modification
du document
Toute
modification des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties,
fera
l'objet
d'un avenant,
soumis
à
visa
de
l'administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document, Article
7
: Durée, reconduction
ct
résiliation
du
document
Cetie
convention
prend
effet
après
sa
signature
par
les
parties
concernées,
Elle
abroge
les
conventions
de
délégation
antérieures
signées
par
les
délégants
en
matière
de
permis
de
conduire.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
du
Var
et
de
la
Gironde, Elle
est
établie
pour
l'année
2019,
à
compter
du
19
mars
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année,
Fait
le
“4
20
ds
Giro.
gpeiotéRim
HET
ne
Por
É,
|
stfnsc-et
la sécurité,
Valérie
HATSCH
Le
préfet
du
département
du
Var
Délégant Jean
Luc
VIDELAINE Direction
PRÉFET DU VAR
départementale des
territoires
et de Ia mer
Toulon, le
0.6
AVR, A
du
Var
Service
Agriculture
Environnement
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
e
Forêt
fixant
la
liste
des
chasseurs
autorisés
à
participer
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée,
aux
opérations
de
tir
de
prélèvement
et
aux
opérations
de
tir
de prélèvement
renforcé,
en
application
de
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus),
dans
le
département
du
Var.
LE PRÉFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L411-2
et
R411-6
à R411-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
la
liste
des
chasseurs
proposée
par
le
Président
de
la
Fédération départementale
des
chasseurs
du
Var
;
Vu
la
liste
des
chasseurs ayant
suivi
les
séances
de
formation
du
27/01/2013,
18
et
22/09/2013,
28
et
30/07/2014, 01
et
16/09/2015,
23
et
28/10/2015
et
25/11/2015,
05/10/2016,
21/03/2017,
30/06/2017,
21/09/2018,
29/10/2018
et14/12/2018
visées
à
l’article
30
de
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018,
dispensées par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
;
Vu
l'avis
favorable
du
chef
de
service
départemental
de
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune sauvage
concernant
la
participation
des chasseurs
ayant
suivi
la
formation
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée,
aux
opérations
de
tir
de
prélèvement
et
aux
opérations
de
tir
de
prélèvement
renforcé
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
; ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les personnes listées en annexe sont autorisées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé. ARTICLE
2
: Les opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement et tir de prélèvement renforcé se
dérouleront selon les dispositions'prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques. Les participants à ces opérations devront être en possession d’un permis de chasser valide au moment des opérations. ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr ARTICLE 4
: Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental des territoires et de la
mer et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Toulon.
LE PRÉFET
Pour
lePréfet
et
pa\délégation,
|
16
secrétaire gélérai, Serge JACOB
Annexes
: Liste
des
chasseurs
autorisés
à
participer
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée,
aux
opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé Liberié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
igalité
»
Frataraité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 —-' TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
TOULON
EST
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217 de
son
annexe
IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu
le décret n° 2008-309
du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article °°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Martine
TREMLET
et
Monsieur
Dominique
DAPARO,
inspecteurs
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de TOULON
EST,
à
l'effet
de
signer
:
4°) dans la
limite de 60 000 €,
en
matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
lirnitation de montant ; 4°) les avis de mise en recouvrement ef les mises en demeure de payer : 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder
42 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvemient
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
Madame
Nadine
BARBIER
Madame
Anne
BERTONCINL
nu
._
Madame
Rose
Marie
CUTILLAS
Madame
Flora
DONZELLO
h
.
Monsieur
Philippe
LIGNER
DE
TAUZIA
.
Madame Lucie SLIWINSKI
L
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
M.
BENEDETTO
Frédéric
Mme
BERTHE
Marie
Hélène
M.
BORELLI
Henri
|
Mme
CHAMPOUSSIN
Séverine
Mme
DAADOUN
Déborah
Mme
GAILLARD
Justine
Mme
GRISELAIN
Anna
M,
GUARNERI
Jean
Christophe
“Mme HOUILLON
Nathalie
Mme
LE
BERRE
Cécile
L
M.
MANCON
David
Mme
POMATTO
Sandrine
M.
PORCHERON
Frank
Mme
PREAU
Delphine
Mme
PROSPER
Carole
Mme
SOUSA-LOPES
Dominique
M.
TIXIER
Vincent
Mme
TROTOBAS
Valérie
|
Mme
VIGLIONE
Nelly
Article 3
Délégation
de
signature est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites, portant
remise,
modération
où
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents désignés
ci-après
: Liberté
«
ité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de |
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement
:
.
LL.
:
|_peut être accordé
MME AUGER Rose Marie
{Contrôleur
5000 €
6 mois
|
1009 €
M. BLANC Fabrice
Agent
1 000 €
6 mois
6000€
Î
Mme DUPONT Laura. Agent
:
1000 €
6 mois
6000€
|
Mme MONCEU Aurélie
Agent
5 000 €
.|___
6 mois
10 000 €
Mme Michèle SACCO
Agent
1090
€
6 mois
_.
6000 €
Mme VIDAL Emmanuelle
_ {Contrôleur
5 000
€
6 mois
10 000 €
Article
4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
1°} en
matière
de contentieux fiscal d'assiette,
les
décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération ou
rejet,
dans la
limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; 4°)
les décisions
relatives
aux demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
grade
Limite des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des décisions
|
maximale
|} maximale pour
contentieuses
|
gracieuses
|des
délais
del
laquelle
un
délai
paiement
de paiement
peut
être
accordé
Article 5
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
er
avril
2019.
Il
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
du
département du Var.
À
Toulon, le 05/04/2019
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers de TOULON EST,
D
Martine
BEN GUIGUI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place Besagne Centre Mayol CS 91 409 83 056 Touton Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECIDE
M. Nicolas POTHIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques à la direction départementale des
finances
publiques
du
Var,
est
habilité
à
obtenir
communication
du
document
relatif
au
bénéficiaire
effectif mentionné aux
articles
susvisés,
durant la période
du
1% janvier 2019
au 31
décembre 2019.
Fait à Toulon, le 09/01/2019 Le
Directeur Départemerital
des
Finances
Publiques
Pascal
ROTHE
PC
Ds
À
.
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté + Égailié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place
Besagne
Centre Mayol CS 91 409 83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECDE
Mme Christine LESIEUR, inspectrice principale des finances publiques à la direction départementale des
finances
publiques
du
Var,
est
habilitée
à
obtenir
communication
du
document
relatif au
bénéficiaire
effectif mentionné
aux
articles
susvisés,
durant la période du
1% janvier 2019
au
31
décembre
2019.
Fait à Toulon, le 09/01/2019 Le Directeur Départemerfal des Finances Publiques
_———...—
Î
TT
DA
en,
rene
Pascal ROTHE
a
PS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DAS
COMPTES
PUBLICS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place
Besagne
Centre Mayol CS
91
409
83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECIDE
M.
Emmanuel
CAFFIER,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
à
la
direction
départementale des finances publiques du Var, est habilité à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné aux articles susvisés, durant la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Fait à Toulon, le 09/01/2619 Le Directeur Départemdptal des Finances Publiques
Pascal
ROTHE
Les
ps
4
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté + Égalité ? Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place Besagne Centre
Mayol
CS 91 409 83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Dépatiemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECIDE
Mme
Maryse
POILLOT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
à
la
direction
départementale des finances publiques du Var, est habilitée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné aux articles susvisés, durant la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Fait à Toulon, Le 00/01/2019 Le Directeur Per des Finances Publiques
.
D,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS :
2
Liberté +
Égalité *
Fratarntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place Besagne Centre Mayol CS 91 409 83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
l'inances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECIDE
Mme Natacha KROEHI, inspectrice principale des finances publiques à la direction départementale des
finances
publiques
du
Var,
est
habilitée
à
obtenir
communication
du
document
relatif
an
bénéficiaire effectif mentionné aux
articles susvisés,
durant
la période du
1% janvier 2019
au
31
décembre 2019.
Fait à Toulon, le 09/01/2019 Le Directeur Départemental
des Finances Publiques
en,
ns
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS berté
» Égalité
+ Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place Besagne Centre Mayol CS
91
409
83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECIDE
Mme
Marie-Thérèse
BOULLOY-REZZOUG,
inspectrice principale
des
finances
publiques
à
la
direction départementale des finances publiques du Var, est habilitée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné aux
articles susvisés, durant la période du
1%
janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Fait à Toulon, le 09/01/2019 Le Directeur Départeméntal des Finances Publiques
T—n,
É
Pascal
ROTHE
LH
nn
tt
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
Division
du
Contrôle
Fiscal
et
Patrimonial
Place
Besagne
Centre
Mayol
CS
91
409
83
056
Toulon
Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Var,
vu
les articles
L.
561-46
et
R.
561-57
du
code
monétaire
et
financier,
DECIDE
Mme
Marie-Josephe
MERCIER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var,
est
habilitée
à
obtenir
communication
du
document
relatif
au
bénéficiaire
effectif
mentionné aux
articles
susvisés,
durant
la
période
du
1%
janvier
2019
au
31
décembre
2019.
Fait à Toulon, le 09/01/2019
Pascal
ROTHE
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 4
ñ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place
Besagne
Centre Mayol CS 91409 83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
RÔTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECIDE
M.
Michel
DESPIERRE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
à
la
direction
départementale des finances publiques du Var, est habilité à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné aux articles susvisés, durant la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019,
Fait à Toulon, le 09/01/2019
£
Le Directeur Départementäl des, Finances Publiques
Pre
ee
se
ans
un
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
» Égalité
+
Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place
Besagne
Centre Mayol CS 91 409 83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
RÔTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECIDE
Mme Danièle PRAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques à la direction départementale des
finances
publiques
du
Var,
est
habilitée
à
obtenir
communication
du
document
relatif au
bénéficiaire effectif mentionné aux articles susvisés,
durant la période du
1° janvier 2019
au 31
décembre
2019.
Fait à Toulon, le 09/01/2019
es Finances Publiques
Le Directeur Départemental di
Pascal ROTHE
RE
rt
ns
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place
Besagne
Centre Mayol CS 91 409 83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques
du
Var,
vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECIDE
M. Philippe LIONS, inspecteur principal des finances publiques à la direction départementale des finances publiques du Var, est habilité à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné aux articles susvisés, durant {a période du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Fait à Toulon, le 09/01/2019 Le Directeur Départemehtal des Finances Publiques
Pascal
ROTHE
ne
nn
La
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUBLICS Eas
Liberté »
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division
du
Contrôle
Fiscal
et
Patrimonial
Place Besagne Centre
Mayol
CS
91
409
83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECIDE
Mme
Jocelyne
DAVEAU,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
à
la
direction
départementale des finances publiques du Var, est habilitée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné aux articles susvisés, durant la période du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Fait à Toulon, le 09/01/2019 Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Pascal
ROTHE
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberié * Égalii RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place Besagne Centre Mayol CS
91
409
83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECIDE
M.
Jean-Louis
ROUFFILANGE,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
à
la
direction
départementale des finances publiques du Var,
est habilité à obtenir communication du document
relatif au bénéficiaire effectif mentionné aux articles susvisés, durant la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Fait à Toulon, le 09/01/2019 Le
Directeur Département:
press
Publiques
_ TT
D ù
‘
% St
PT
a,
ee
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
»
Égalité
»
Fraterniré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place
Besagne
Centre Mayol CS
91
409
83
056
Toulon
Cedex
DECISION
Pascal
RÔTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECIDE
Mme Myriam TALEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques à la direction départementale des
finances
publiques
du
Var,
est
habilitée
à
obtemir
communication
du
document
relatif au
bénéficiaire
effectif mentionné
aux
articles susvisés,
durant
la période
du
1% janvier 2019
au 31
décembre 2019,
Fait à Toulon, Le 09/01/2019 Le Directeur Département. k] des Finances Publiques
Pascal
ROTHE
|
nr
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS CEA
Liberié
+ Égatiti
2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place Besagne Centre Mayol CS
91
409
83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
RÔTHE,
Administratéur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECIDE
Mme Christine REIF, inspectrice principale des finances publiques à la direction départementale des finances publiques du Var, est habilitée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné aux articles susvisés, durant la période du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019,
Fait à Toulon, le 09/01/2019 Le Directeur Dépt des Finances Publiques
nn
4 L
Re
TT
Pascal ROTHE
PS
RS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté » Égatt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place
Besagne
Centre Mayol CS
91
409
83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECIDE
Mme Katy ORVAIN, Administratrice des Finances Publiques Adjointe à la direction départementale des
finances
publiques
du
Var,
est
habilitée
à
obtenir
communication
du
document
relatif au
bénéficiaire effectif mentionné aux
articles
susvisés,
durant la période du
1% janvier 2019
au 31
décembre 2019.
Fait à Toulon, le 09/01/2019 Le Directeur Dérremelt “
Finances Publiques
Pascal ROTHE
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DÉS
COMPTES
PUBLICS Liberté +
Égatité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Comrôle Fiscal et Patrimonial Place
Besagne
Centre Mayol CS 91 409 83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et Financier,
DECIDE
Mme Emilie FIORE, inspectrice des finances publiques à la direction départementale des finances publiques du Var, est habilitée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné aux articles susvisés, durant la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Fait à Toulon, le 09/0 172019 Le Directeur Départementhl des Finances Publiques
Pascal
ROTHE
ren
an
nu
à
Su
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS ÉBAME
? Pratrnire
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place
Besagne
Centre Mayol CS
91
409
83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECIDE
Mme Pascale SEVERAC, inspectrice principale des finances publiques à la direction départementale des
finances
publiques
du
Var,
est
habilitée
à
obtenir
communication
du
document
relatif
au
bénéficiaire effectif mentionné aux
articles susvisés,
durant la période du
1% janvier 2019
au
31
décembre 2019.
Fait à Toulon, le 09/01/2019 Le Directeur Départemental/des D Publiques
en
à
Rent,
ee
nn,
or
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place Besagne Centre
Mayol
CS 91 409 83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et Financier,
DECIDE
Mme
Joelle
SCHLOSSER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
à
la
direction
départementale des finances publiques du Var, est habilitée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné aux articles susvisés, durant la période du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Fait à Toulon, le 09/01/2019 Le Directeur Départemental
des jo Publiques
4
nr
À
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS y
Liberté
»
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place Besagne Centre
Mayol
CS
91
409
83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu
les
articles
L.
561-46
et
R.
561-57
du code
monétaire
et
financier,
DECIDE
M.
Franck
VIGNAU,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var,
est
habilité
à
obtenir
communication
du
document
relatif
au
bénéficiaire
effectif mentionné
aux
articles
susvisés,
durant
la période du
1% janvier 2019
au
31
décembre 2019.
Fait
à
Toulon,
le
09/01/2019
Le
Directeur
Département
1 des
Finances
Publiques
Pascal
ROTHE
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS 4
Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
té
re
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place
Besagne
Centre Mayoi CS
91
409
83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financiet,
DECIDE
Mme Christine RYKALA, inspectrice principale des finances publiques à la direction départementale des
finances
publiques
du
Var,
est
habilitée
à
obtenir
communication
du
document
relatif
au
bénéficiaire effectif mentionné aux articles susvisés, durant ia période du
1° janvier 2019
au 31
décembre 2019.
Fait à Toulon, le 09/01/2019 Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Pascal
ROTHE
rase
mr
À
7
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
H 4 i Liberté + Égatité * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Direction départementale des finances publiques du Var Division du Contrôle Fiscal et Patrimonial Place
Besagne
Centre Mayol CS
91
409
83 056 Toulon Cedex
DECISION
Pascal
ROTHE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques du Var, vu les articles L. 561-46
et R. 561-57 du code monétaire et financier,
DECIDE
Mme
Nancy
VALOGNE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
à
la
direction
départementale des finances publiques du Var, est habilitée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné aux articles susvisés, durant la période du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Fait à Toulon, Le 09/01/2019 Le Directeur Dé des Finances Publiques
Pascal
ROTHE
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS A
2
Liberté
« Égalité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Pôle
Animaux
et
Environnement
Services
vétérinaires
—
Santé
et
protection
animales
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-038
du
12
mars
2019
attribuant
l’habilitation
sanitaire
à
Monsieur
RAMOND
David
(28268)
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
203-1
à
L.
203-7,
L.
223-6,
KR. 203-1 à KR. 203-15 et R. 242-33 ; VU
le
décret
n°
80-516
du 4
juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1%
août
2003,
relatif
à
l'exécution
des
mesures de
prophylaxie
collective
des maladies des animaux ; VU
le
décret
n°
2004.374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
Porganisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43
;
VU
le
décret
n°2012-843
du
30
juin
2012
relatif
à
la
modernisation
des
missions
des
vétérinaires
titulaires
d'un
mandat
sanitaires
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination de
Monsieur
Jean-
Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
VU
Parrêté
du
Premier
ministre
du
12
mai
2018
portant
nomination de
Madame
Laure
FLORENT,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du Var
:
VU
arrêté
2018/13/PII
du
5
juin
2018
portant délégation
de
signature
à
Madame
Laure
FLORENT,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var;
VU
Parrêté
DDPP/2019/001
du
2
janvier
2019,
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Laure
FLORENT,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
au
sein
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
RAMOND
David,
domicilié
administrativement
à
la
clinique
vétérinaire
de
la
Souris
Verte,
sise
45
rue
Notre
Dame
du
Peuple
à
DRAGUIGNAN
(83300)
;
Considérant
que
Monsieur
RAMOND
David,
docteur
vétérinaire
(n°ordre
28268),
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l’habilitation sanitaire
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
de
la
protection
des populations
du
Var
:
Préfecture
du
Var
Direction
départementale de
la
protection des
populations
du
Var
-
Boutevard
du
1124
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
...
83070
TOULON
cedex
Tél.
:04,94,18.83.83
—
Télécopie
: 04.83.24.61
03
-
Courriel
: ddun@var.souv.fr ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé,
est
attribuée
pour
une
durée
de
cing
ans
à
Monsieur
RAMOND
David,
domicilié
administrativement à la clinique vétérinaire de la Souris Verte, sise 45 rue Notre Dame du Peuple à DRAGUIGNAN (83300). Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche
maritime, Article
3
:
Monsieur
RAMOND
David
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et le
cas
échéant
financières
de mise
en œuvre
des mesures
de prévention,
de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article
4
:
Monsieur RAMOND
David
pourra
être
appelé
par
Le
préfet de
ses
départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var.
Le
vétérinaire
peut
renoncer
à
son
habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance. Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de
réception.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut
aussi
être
saisie
par
l'application
"Télérecours
Citoyens",
accessible
à
partir
du
site
htips://www.telerecours.fr. Article 9
: Le secrétaire général de la préfecture du Var
et
la directrice
départementale
de la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
Pour le Préfet et par délégation Pour la directrice départementale
par délégation
À
Sophie STRUGAR
Chef du pôle “animaux et environnement" LA Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Pôle
Animaux
et
Environnement
Services
vétérinaires
—
Santé
et
protection
animales
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-0646
du
28
mars
2019
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame GARELLA Camille (28211)
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1
à L. 203-7, L. 223.6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; VU ie décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le
décret
2003-768
du
1%
août
2003,
relatif
à
l’exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU
le
décret
n°2012-843
du
30
juin
2012
relatif
à
la
modernisation
des
missions
des
vétérinaires
titulaires
d'un
mandat
sanitaires
:
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean- Luc VIDELAINE, préfet du Var ; VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
12
mai
2018
portant
nomination de
Madame
Laure
FLORENT,
directrice départementale de la protection des populations du Var ; VU
l'arrêté
2018/13/PJI
du
5
juin
2018
portant délégation
de
signature
à
Madame
Laure
FLORENT,
directrice départementale de la protection des populations du Var ; VU
l'arrêté
DDPP
2019/017
du
15
février
2019,
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ; VU
la
demande
présentée
par
Madame
GARELLA
Camille,
domiciliée
administrativement
au
cabinet
vétérinaire
des
Vignes
- Quartier
"La
Suble"
- 83560
VINON-SUR-VERDON
:
Considérant que GARELELA Camille, docteur vétérinaire (n°ordre 28211), remplit les conditions permettant
l'attribution
de
l’habilitation
sanitaire
;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Préfecture
du
Var
Direction
départementale de
la
protection
des populations
du
Var
- Boulevard
du 112** Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
—
83070
TOULON
cedex
Tél. : 04,94.18.83.83 — Télécopie : 04.83.24.61 03 -- Courriel : dpp@var.ouv.fr ARRÊTE
Article ler : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé,
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
Madame
GARELLA
Camille,
domiciliée
administrativement au cabinet vétérinaire des Vignes - Quartier
"La Suble"
-
83560 VINON-SUR-
VERDON. Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses
obligations
de
formation continue prévues
à l'article R.
203-12 du code
rural
et de
la pêche
maritime. L'habilitation
ainsi
attribuée
concerne
les
animaux
de
compagnie
et
la
faune
sauvage
captive
et
s'étend au département des Alpes-de-Haute-Provence. Article
3
:
Madame
GARELLA
Camille
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations
de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4
:
Madame
GARELLA
Camüle pourra être
appelée
par le préfet de ses
départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations
en application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime. Article S
:
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var.
Le
vétérinaire
peut
renoncer
à
son
habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à
l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
La juridiction administrative compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
"Télérecours
Citoyens”,
accessible
à
partir
du
site
htips://www.telerecours.fr. Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
directrice
départementale
de
la
protection des populations
du Var sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation Pour la directrice départementale
par
délégation
Chef du pôle "animaux et
énvironnement" Liberté
« Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Pôle
Animaux
et
Environnement
Services vétérinaires -- Santé et protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-047 du 29 mars 2019
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur MARTIN Franck (11923)
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1
à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du
1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective
des
maladies
des
animaux
;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ; VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean- Luc VIDELAINE, préfet du Var ; VU Parrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var ; VU Farrêté 2018/13/PJI du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var ; VU
l'arrêté
DDPP
2019/017
du
15
février
2019,
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ; VU la demande présentée par Monsieur MARTIN Franck, domicilié administrativement 3 Impasse Ledru Rollin à ja Valette-du-Var (83160) ;
|
Considérant que Monsieur MARTIN Franck,
docteur vétérinaire (n°ordre
11923), remplit les
|
conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ; SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE Préfecture
du
Var
Direction départementale de la protection des populations du Var - Boulevard du 112** Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON cedex
Tél. : 04.94,18.83.83 — Télécopie : 04.83,24.61 03 — Courriel :
ddpnvar. gouv.fr Article Ler : L'habilitation sanitaire, prévue à
l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé,
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
Monsieur
MARTIN
Franck,
domicilié
administrativement 3 Impasse Ledru Rollin à la Valette-du-Var (83160). Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période
de
cinq
années
tacitement reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations
de
formation continue
prévues
à
l'article R.
203-12
du code rural
et de la pêche
maritime. Article
3
:
Monsieur
MARTIN
Franck
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article
4
:
Monsieur
MARTIN
Franck
pourra être
appelé
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il
a été désigné vétérinaire
sanitaire.
[l sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 5 : Tout manquement ou faute cominis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var.
Le
vétérinaire
peut
renoncer
à
son
habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance. Ârticle 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec avis de réception. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut
aussi
être
saisie
par
l'application
"Télérecours
Citoyens",
accessible
à
partir
du
site
https://www.telerecours.fr. Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture du Var
et
la
directrice
départementale
de
la
protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation Pour la directrice départementale
par
délégation
NT
Sophie STRUGAR
Chef du pôle "animaux et environnement" Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Pôle Animaux et Environnement Services vétérinaires — Santé et protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2419-0851 du 2 avril 2019
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur REIGNIER Rémy (28994)
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1
à L. 203-7, L. 223.6,
KR. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par Le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;: VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ; VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean- Luc VIDELAINE, préfet du Var; VU Parrêté du Premier ministre du
12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure FLORENT,
directrice départementale de la protection des populations du Var ; VU l'arrêté 2018/13/PJI du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var ; VU
l'arrêté
DDPP
2019/017
du
15
février 2019,
portant
subdélégation de
signature
de
Madame
Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var : VU la demande présentée par Monsieur REIGNIER Rémy, domicilié administrativement 34 allée des Flamboyants - B604 Résidence "Le Verger d'ris" à Toulon (83100) ; Considérant que
Monsieur REIGNIER Rémy,
docteur vétérinaire
(n°ordre
11923),
remplit
les
conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ; SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Préfecture
du
Var
Direction départementale de la protection des populations du Var - Boulevard du 112 Régiment d'Infanterie
- CS 31209 — 83070 TOULON cedex
Tél. : 04,94,18.83.83 — Télécopie : 04.83.24.61 03 — Courriel : ddpp@var.gous.fr ARRÊTE
Article ler : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 2U3-1
du code rural et de la pêche maritime
susvisé,
est
aftribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
Monsieur
REIGNIER
Rémy,
domicilié
administrativement 34 allée des Flamboyants - B604 Résidence "Le Verger d'Iris" à Toulon (83100). Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses
obligations
de formation continue
prévues
à l'article R.
203-12
du code rural
et
de
la pêche
maritime. Article
3
:
Monsieur
REIGNIER
Rémy
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article
4
:
Monsieur
REIGNIER
Rémy
pourra
être
appelé
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
il
a été
désigné vétérinaire
sanitaire.
Il
sera tenu de
concourir
à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 5
: Tout manquement ou faute commis dans l’exetcice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var.
Le
vétérinaire
peut
renoncer
à
son
babilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance. Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente
peut
aussi
étre
saisie
par
l'application
"Télérecours
Citoyens",
accessible
à
partir
du
site
https://www.telerecours.fr. Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
et
la directrice
départementale
de
la
protection des populations du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation Pour la directrice départementale
par délégation
Sophie our
Chef du pôle "animaux et environnement" Liburéé
« Égaltià
« | * Fratsraité
RÉFURLIQUE
Fa FRANÇAISE)
PREFET DU VAR
Commission d'agrément
des Établissements d'Iuformation et de Conseil Conjugal et Familial
du 8 octobre 2018
1.
Nom
et
qualité
des
membres
présents
:
Président
:
M. Arnaud Pouly
Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mme Chantal Molinès
Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Mme Élisabeth Fouet
Responsable adjointe du service protection des personnes et des familles
Excusées
0 ou u
représentées:
Mme Emma Jaciancio
de service
2e
protection des personnes et des familles*
Mine Françoise Rastit
Dé éguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
*
Madame
faciancio
donne
pouvoir
à
Madame
Fouet.
2. Projet d'agrément EICCF
examiné :
La commission délibère après analyse du projet déposé par l’association Planning familial varois, 3. Sens des défihérations : Le projet présenté par l'association répond à toutes les conditions d'exigence d'organisation, de fonctionnement, de qualification des personnes et de qualité de prise en charge déterminés par le décret du 7 mars 2018 et l’instruction du 23 août 2018.
1/2 4. Avis des membres de la commission: Les éléments fournis permettent d'émettre un avis favorable à l’avis présenté. Le dossier reçoit quatre avis favorables. L'association reçoit un agrément pour une durée de 10 ans à compier de la date de signature de l’artêté portant agrément.
À Toulon, le 8 octobre 2018
Le Président de la Commission
Pi
La
Préfet
ether
É
Lé
Directeur Départemeritel
Armaud
POULY
2/2
es LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFEF
DU
VAR
Délégation Départementale
Toulon,
le
;;
:
de l'Agence Régionale de Sante PACA Tova 2 Impasse Charles Barnier 83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société du Canal de Provence (SCP) à exploiter une microcentrale hydroélectrique
sur le réseau d'adduction d'eau brute du Verdon
utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine, sur la parcelle D1663 sur une
dérivation de l'eau brute au niveau du brise charge des Laures (point A} à SOLLIES VILLE
LE
PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
Code
de
la Santé
Publique et
notamment
ses articles
L1321-7 et
R1321-6
relatif à
l'utilisation
d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, VU l'arrêté du 11
janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.1321-2,
R.1321-3,
R.1321-7
et
R.1321-38 du code de la santé publique, VU
le décret du
23 juillet
1977 déclarant d'utilité
publique la constitution de périmètres de protection
autour des réservoirs de
Gréoux,
Quinson,
Sainte-Croix sur le Verdon
et du
réservoir de
Bimont sur
l'Infernet, VU la délibération du Conseil d'Administration de la Société du Canal de Provence (SCP) en date du 17 octobre 2011
en vue de demander la déclaration d'ütilité publique de l'instauration des
périmètres
de protection sur le canal de Provence, VU la demande présentée par la Société du Canal de Provence le 1” octobre, complétée le 12 décembre 2018, VU le rapport complémentaire de l'hydrogéologue agréé du 24 janvier 2019
;
VU ie rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 15 févier 2019, VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
du
13
mars
2019,
CONSIDERANT que la conception et les conditions d'exploitation de la microcentrale hydroélectrique sur
le
réseau
d'eau
brute
de
la
SCP
utilisée
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
au
point
À
à
SOLLIES
VILLE.
permettent
de
garantir
la
qualité
de
l'eau
destinée
à
la
consommation humaine, CONSIDERANT
que
les
prescriptions
particulières
du
présent
arrêté
sont
pertinentes
et
adaptées
compte
tenu
de
la
localisation
de
la
microcentrale
à
proximité
de
la
mise
à
l'air
libre
de
l'eau
brute
utilisée pour produire de l’eau destinée à ta consommation humaine,
Page
!
sur 4 ARRETE
ARTICLE 1
: Autorisation
Au
titre
du
Code
de
la
Santé
Publique,
la
Société
du
Canal
de
Provence
(SCP})
est
autorisée
à
exploiter une microcentrale hydroélectrique d'une puissance de 250 KW placée à SOLLIES VILLE sur une dérivation de l’eau
brute au niveau
du
brise charge des
Laures (point A),
parcelle D247 sur l’eau
brute
Verdon
utilisée
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
suivant
les
modalités décrites dans le présent arrêté. ARTICLE 2
: Prescriptions pour les travaux d'installation de l'équipement
Le futur
Périmètre de
Protection
Immédiate de
la mise à
l'air libre de l'eau
brute {brise
charge) sera
clôturé avant travaux et,pendant les travaux l'eau brute mise à
l'air libre sera protégée des envols de
poussières. L'enceinte globale du terrain SCP est cléturée. Par ailleurs, sur le site il est interdit de :
.
stocker des carburants, des huiles,
.
rejeter des eaux usées, des déjections ou d'entreposer des déchets.
Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de protéger l'eau brute mise à l'air libre à proximité. Si toutefois, une pollution accidentelle se produisait :
o
les procédures et moyens nécessaires à retirer les terres souillées ou
à pomper l'eau
contaminée sont prévus :
o
PARS
et
les
clients
eau
potable
en
aval
sont
immédiatement
prévenus
par
tout
moyen.
ARTICLE 3 : La
microturbine
est
installée
sur une
passe
spécifique
en
dérivation
de
la
conduite
principale
d’eau
brute. Seront
transmis
à
l'ARS
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard
1
mois
avant
la
mise
en
service de la micro turbine : -
les
attestations
de
conformité
sanitaire
(ACS)
pour
les
matériaux
en
contact
avec
l'eau
; pour
les
parties
métalliques
les
documents
attestant
du
respect
prescriptions
réglementaires
pour
la
composition et la teneur en impuretés, - les certificats de conformité de la formulation à des listes positives de substances autorisées (CLP) de tous les produits en contact avec l’eau, ARTICLE 4 : Mise en service Les
installations
seront
nettoyées
et
désinfectées
avant
la
mise
en
service
de
la
turbine
et
après
chaqué intervention à Pintérieur du circuit hydraulique. Le mode opératoire est celui
appliqué aux équipements de production d’eau potable.
Il est conforme
aux recommandations et bonnes pratiques validées par les autorités sanitaires. Un analyse de type P1BC sera réalisée avant la mise en service et transmise à l'ARS.
Page 2 sur 4 ARTICLE 8
: Modalités d'exploitation
Le
futur
Périmètre
de
Protection
Immédiate
de
la
mise
à
l'air
libre
de
l'eau
brute
(brise
charge)
sera
clôturé
(avant
travaux).
L’enceinte globale du terrain SCP est clôturée. La
production
d'eau
destinée à
la
consommation
humaine
reste
prioritaire
sur
la
production
électrique.
La
microcentrale
hydro-électrique
est
exploitée
dans
le
respect
des
règles
d'hygiène
spécifiques
aux
réseaux d'eau destinée à la consommation humaine. L'ensemble
des
matériaux
en
contact
avec
l'eau
sont
agréés
par
le
ministère
chargé
de
ia
santé,
par
le
biais
d'une
Attestation
de
Conformité
Sanitaire.
Les
parties
métalliques
de
la
turbine
en
contact
avec
l'eau
auront
une
composition
et
une
teneur
en
impuretés
respectant
les
prescriptions
réglementaires. L'ensemble
des
produits
utilisés
dispose
d’un
certificat
de
conformité
de
la
formulation
à
des
listes
positives
de
substances
autorisées
(CLP)
délivré
par
un
laboratoire
agréé
par
le
ministère
de
la
santé.
La microcentrale hydro-électrique est exploitée :
e
par
du
personnel
formé
aux
enjeux
de
la
qualité
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine et habilité,
+
dans
le
respect
des
procédures
de
maintenance
validées
et
planifiées,
+
selon
les
modes
opératoires
de
nettoyage
appliqués
aux
équipements
d’eau
potable.
Par ailleurs, sur le site,il est interdit de : .
stocker des carburants, des huiles,
.
rejeter des eaux usées, des déjections ou d'entreposer des déchets.
Toutes
les
mesures
nécessaires
sont
prises
afin
de
protéger
l’eau
brute
mise
à
l'air
libre
à
proximité.
Sitoutefois
une
pollution
accidentelle
se
produisait
:
o
les
procédures
et
moyens
nécessaires
à
retirer
les
terres
souillées
où
à
pomper
l'eau
contaminée sont prévus
;
0
l'ARS
et
les
clients
eau
potable
en
aval
sont
immédiatement
prévenus
par
tout
moyen.
ARTICLE
6
: Auto
surveillance
L'auto
surveillance
réalisée
par
la
SCP
comprend
notamment
en
aval
immédiat
de
la
microcentrale :
+
Prélèvements
mensuels
pour
mesure
de
:
o
pH,
o
conductivité,
o
Température,
o
COT,
o
Hydrocarbures totaux,
+
Prélèvements
mensuels
pour
analyses
bactériologiques
(E.
Coli,
entérocoques,
bactéries
coliformes, salmonelles),
ARTICLE 7 : Bilans annuels L'exploitant
adresse
chaque
année
à
l'autorité
sanitaire,
un
bifan
technique
de
fonctionnement
de la microcentrale :
- faisant
apparaître
les
possibles
dysfonctionnements
et
leurs
impacts éventuels
sur
la
quatité
de l'eau; -
synthétisant
les
données
de
Pauto
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
en
aval
immédiat de
la
microcentrale,
Page 3 sur 4 ARTICLE 8 : Recours Un recours
peut être formé contre le
présent arrêté dans un délai de deux
mois à compter de sa
notification,
au
Tribunat
Administratif
de
TOULON.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE 9 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé, le maire
de
SOLLIES
VILLE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le
Préfet
&
par
dél
gation,
la
secrétahe
géné
Serge
JACOB
Page 4 sur 4