Arrêté - 2021 47 Arrete Modification PLU Audc postMarque

Documents similaires

Arrêté - 2021 226 PC21R0007DepartementdelaMarnearreteprojet

Arrêté - 2021 236 ARRETEANNUEL2022 postMarque

PLU - Annexes - arrete pref pprn inondation

Arrêté - ARRETE ENQUETE PUBLIQUE PLU

PLU - Annexes - Forêts publiques modification 2021

Arrêté - ARRETEDELEGATIONDGS2026 51 postMarque

Arrêté - arrete prescrivant la modficatoin du plu

Déliberation - 2021 09 30

Arrêté - 2020 179 AC1PM1

Arrêté - Arrete modification PLU n°2

Arrêté - 2021 47 Arrete Modification PLU Audc postMarque Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Fagnières. Lien du pdf (Arrêté - 2021 47 Arrete Modification PLU Audc postMarque)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Du 04 mars 2021

ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE N° 2021-47

Arrêté engageant la procédure de modification du PLU n°2

Le Maire de la Ville de Fagnières,

 Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 153-36 et L 153-37  Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fagnières,

 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 novembre 2019 approuvant la modification simplifiée du PLU n°1,

 Considérant la nécessité de modifier le règlement de la zone U1 du Plan Local d’Urbanisme,

 Considérant que les modifications envisagées relèvent du champ de la modification simplifiée

ARRETE

ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’article L 153-45 du code de l’urbanisme, une procédure de modification simplifiée est engagée.

ARTICLE 2 : Le projet de modification simplifiée portera sur :

- l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques « Dans une bande d’une profondeur de 15 mètres à compter de la limite des voies ou des emprises publiques, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre » afin d’être modifié comme suit : « « Dans une bande d’une profondeur de 20 mètres à compter de la limite des voies ou des emprises publiques, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre.

- l’implantation par rapport aux limites séparatives « La construction doit être implantée à l'alignement ou en recul de 5 mètres maximum par rapport aux voies et emprises publiques » afin d’être modifié comme suit « La construction doit être implantée à l'alignement ou en recul de 8 mètres maximum par rapport aux voies et emprises publiques » cette évolution pouvant être remplacée par un élargissement de la zone U2 pour les parcelles cadastrées AD 469 et AD 470.

ARTICLE 3 : Le projet de modification simplifiée sera notifié à Monsieur le Préfet et aux Personnes publiques associées en application de l’article L 153-40 du code de l’urbanisme.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 08/03/2021 à 10h15

Réference de l'AR : 051-215102245-20210304-2021_47-ARARTICLE 4 : Le dossier de modification simplifiée du PLU fera l’objet d’une mise à disposition du public après délibération du Conseil municipal conformément à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme. Un registre permettant au public de consigner ses observations sera mis à disposition à la Mairie de Fagnières, 4 rue du Général Dautelle, 51510 FAGNIERES. Les pièces du dossier ainsi que le registre seront disponibles aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la Mairie de FAGNIERES.

ARTICLE 5 : A l’issue de la mise à disposition prévue par l’article 4, le Conseil municipal sera amené à se prononcer pour l’approbation de cette modification simplifiée n°2.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois. Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Commune et consultable sur son site internet.

2

[[[signature1]]] DENIS FENAT

2021.03.08 10:05:42 +0100

Ref:20210304_160201_1-2-O

Signature numérique

le Maire

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 08/03/2021 à 10h15

Réference de l'AR : 051-215102245-20210304-2021_47-AR