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Arrêté - Arrete modification PLU n°2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bâtie-Montsaléon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete modification PLU n°2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
LA
BATIE
MONTSALEON
ARRETE
DU
MAIRE
Décision
de
non-nécessité
d’une
évaluation
environnementale
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
OBJET:
PLU
/
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°2-
Décision
de
non-nécessité
d’une
évaluation
environnementale
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
La
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
a
été
prescrite
par
la
délibération
du
conseil
municipal
n°63-
2024
du
19/12/2024.
Elle
a
pour
objet
de
soutenir
les
projets
agricoles
sur
l'ensemble
de
la
commune
en
procédant
à
la
modification
du
règlement
du
PLU
afin
d'autoriser,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
les
constructions
et
installations
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
ou
au
stockage
et
à
l'entretien
de
matériel
agricole
par
les
coopératives
d'utilisation
en
zone
agricole
comme
en
zone
naturelle. En
application
du
décret
n°2021-1345
du
13
octobre
2021
portant
modification
des
dispositions
relatives
à
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme,
et
conformément
aux
dispositions
retranscrites
à
l’article
R104-33
du
code
de
l'urbanisme,
Monsieur
le
Maire,
en
tant
que
personne
publique
responsable
a saisi
l'autorité
environnementale
pour
avis
conforme
sur
la
nécessité
ou
non
de
procéder
à
une
évaluation
environnementale
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
au
regard
des
faibles
incidences
prévisibles
qu'elle
engendre.
La
mission
régionale
d'autorité
environnementale
a
rendu
son
avis
conforme,
motivé
en
date
du
10
juillet 2025.
Cet
avis
conclut
que
«
le projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
La
Bâtie
Montsaléon
ne
nécessite
pas
d'évaluation
environnementale
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L104-1
et
suivants,
L153-36
et
suivants,
R104-33
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
La
Bâtie
Montsaléon
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
mai
2014
et
ayant
fait
l'objet
d’une
première
révision
allégée
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
juin
2016,
puis
d'une
modification
simplifiée
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2017;
Vu
la
délibération
n°63-2024
du
19/12/2024
prescrivant
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU ; Vu
l'avis
conforme
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
n°002461/KK
AC
PLU
délibéré
le
15/07/
2028.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R104-33
du
code
de
l’urbanisme,
Monsieur
le Maire :
Décide,
suite
à l'avis
de
la
MRAe
n°002461/KK
AC
PLU
en
date
du
10/07/2025,
de
la non-nécessité
d'évaluation
environnementale
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU,
Rappelle,
que
l'avis
de
la
MRAe
PACA
sera
joint
au
dossier
de
mise
à
disposition
du
public
et
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
MRAe
PACA.
Fait
à
LA
BÂTIE
MONTSALEON,
le 08/08/2025
Monsieur
Le
Maire