Déliberation - 04 FIN Vote des taux des impots locaux Exercice 2026

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Déliberation - 04 FIN Vote des taux des impots locaux Exercice 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 04 FIN Vote des taux des impots locaux Exercice 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, TRANSMIS LE 22/04 |&0£

E : AFICHÉ LE

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NOTIFIÉ LE 29 /o4 [26

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AN

4 GARE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

; EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

28 AVRIL 2026

DÉLIBÉRATION N°04

OBJET : FINANCES -— VOTE DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX - EXERCICE 2026.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-six, le 28 du mois d'avril à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe J’AIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI. . Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Sabrina FORTUNATO, Patrick BOULLÉ, Claire LE BERRE, Dominique ASARO, Gaëlle KOKCIKARAN, Frédéric LÉPRON, Nadine SENSE, Franck GAILLARD, Étiennette LE BÉCHEC.

Conseillers Municipaux (*) : Françoise GONZALEZ, Patrick HALABI, Céline HECQUET, Roland CHANUDET, Rina SATTAPPANE, Vathoulom PHINITH, Michelle SCHIDERER, Alain MAKOUNDIA, Ginette FIFI-LOYALE, Bruno DE CARLI, Florence DECOURTY, Nathalie PAIS, Salih AMASH, Faïza DERFOUF, Valentin BARTECKI, Zurine LOPEZ BRASA, Jean-Marc GAYET.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE .

Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Camille PRÉVOST, Aurélie MANGA. ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

Mohamed BANNOU : Françoise GONZALEZ

Jacques DUCROCAQ : Nadine SENSE

Sophie FERREIRA : Zurine LOPEZ BRASA

Anton HILDMANN : Sabrina FORTUNATO

Rokhaya ESNAULT : Patrick HALABI

Marc VASSEUR : Claire LE BERRE

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO

RARE

Le Conseil Municipal, convoqué le 22 avril 2026, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil

Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées ARR RAR RAR AR RRRE

(*) Par ordre du tableau et par groupe2026/..

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E (3,

LA Ga t

Question n°04 du CM en date du 28/04/2026-P1/2

Ville de Franconville la Garenne (95130)

Finances ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

DÉLIBERATION n°04

| OBJET : FINANCES - VOTE DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX - EXERCICE 2026.

Le Conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636B sexies, 1636B septies et 1639A,

VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui instaure la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales ainsi qu'un mécanisme visant à compenser cette perte de recettes,

VU l'article 186 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui instaure un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, celui-ci reposant sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre,

CONSIDERANT que la ville a intégré au 1° janvier 2013 un établissement public de coopération intercommunale, la communauté d'agglomération « Le Parisis » devenue « Val Parisis » au 1° janvier 2016, emportant la fin de la perception des impôts économiques,

CONSIDERANT la nécessité de voter chaque année les taux des impôts locaux avant le 15 avril, sauf, notamment, en cas de renouvellement du conseil municipal, l'échéance étant alors reportée au 30 avril,

APRES l'avis de la commission ressources et développement en date du 16 avril 2026,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ, le Conseil municipal

Article 1° : FIXE les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés | 41,14%

bâties (commune 23,96% + département 17,18%)

Taxe foncière sur les propriétés | 125,43%

non bâties

Taxe d'habitation des résidences | 17,25%

secondaires et autres locaux non

affectés à l'habitation principale

Article 2 : DÉCIDE de porter ces taux dans la colonne « taux votés » de l'état 1259 destiné à la Direction Générale des Finances Publiques.RS

LA GARE

Ville de Franconville la Garenne (95130)

Finances

2026/..

Question n°04 du CM en date du 28/04/2026-P2/2

Article 3 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

Article 4 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

À LA MAJORITÉ des votants

Pour : 35 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 4 voix

POUR EXTRAI ) \

: sn Lx Maire de Franconville la-Ga

e-Francp Conseiller régional dile-d11/05/2026 18:10

DEL28042026Q4

1

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Actes Soumis au Contrôle de Legalite - Visualisation de l'acte ‘UELZ&U4ZUZoU4

Acte à classer

En préparation

2

En attente retour

Préfecture

> AR reçu <

4

Classé

ASCL_2_2026-04-28T23-24-11.00 ( MI269434099 )

095-219502523-20260428-DEL28042026Q4-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte :

Pièces jointes :

04 - FIN- PJ BP 2026 Type PJ COMPTE 73111.PDF

04 - FIN - PJ Etat Type PJ

1259.PDF

Groupe émetteur de l'acte :

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Préparé

Transmis

Accusé de réception

7. Finances locales

7.2. Fiscalité

7.2.2. vote de taux, d'abattement, définition de périmètre, etc.

: LÉ Objet de l'acte: : FINANCES - VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAYE RCICE

2026. pr 2

Date de décision: 28/04/2026 mA GARE Conforme

Nature de l'acte: Délibération

04 - FIN -VOTE DES TAUX 2026.PDF Multicanal : Non

: 21_RP - Rapport de présentation

: 21_RP - Rapport de présentation

Date 28/04/26 à 23:24

Date 28/04/26 à 23:24

Date 28/04/26 à 23:27

Par SADEQ Fatiha

Par SADEQ Fatiha

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6043850337004064130&exchange Typeld=acte 1/1