Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 12 03 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 20 12 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 07 10 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 10 03 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 03 12 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 30 06 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CM DU 04 02 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 15 12 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 12 04 2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 09 04 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 07 05 2022

Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 12 03 2022 Document publié le Samedi 12 mars 2022 par la commune de Prévenchères. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 12 03 2022)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Mairie de

Prévenchères

D

Compte rendu de la séance du samedi 12 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux et le douze mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de Prévenchères, régulièrement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Olivier MAURIN.

Présents : Fabienne BOBONE, Didier BRUNEL, Michel ESCRIBA, Véronique LAHEU,

Olivier MAURIN, Rémi MAURIN, Gilles PAULET, Raphaël RIEU.

Représenté : Emmanuel RANC, procuration donnée à Olivier MAURIN.

Absents : Karine CHAZALETTE, Michel RIEU.

Secrétaire de la séance : Fabienne BOBONE.

Date de la convocation : 07/03/2022

Ordre du jour :

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 04 février 2022.

1. Photovoltaïques : avis favorable dans le cadre de la consultation obligatoire du projet

soumis à l'étude d'impact.

2. Engagement à la certification P.E.F.C. (Programme de reconnaissance des systèmes de

certification forestière) afin d'obtenir 80 % de subvention pour la réfection généralisée de la piste forêt sectionale de l'Hermet.

3. Financement du tracteur communal : autorisation donnée au Maire pour signer un emprunt

de 40.000 € auprès du Crédit Agricole - Service Agilor.

4. Pourvoir donné au Maire pour demander une subvention dans le cadre de l'achat de matériel informatique pour la Bibliothèque.

5. Biens vacants sans maître : lancement de la procédure d'incorporation par F.C.A. pour les comptes PELLECUER Marcel, PRADON Alexis, TOULOUSE Marie-Louise et MALCLES Marie.

6. Allotissement des biens de section de la Viale, de la Garde et de la section du Rachas.

7. Autorisation donnée au Maire pour signer l'adhésion à l'Association des élus pour la

défense du Cévenol et de la ligne Paris-Nîmes.

8. Questions diverses :

- Financement du projet A.E.P.

- Prix de l'eau.

Délibérations du conseil :

PROJET PHOTOVOLTAIQUE : AVIS FAVORABLE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION

OBLIGATOIRE DU PROJET SOUMIS A L'ETUDE D'IMPACT ( DE 2022 012) Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre du projet photovoltaïque, les services de la D.D.T. informe que l'autorité environnementale demande l'avis du Maire sur ce projet et une délibération approuvant les permis de construire dans le cadre des consultations obligatoires lorsque le projet est soumis à une étude d'impact.

La commune de Pied-de-Borne et le Conseil Communautaire sont également consultés.

Pour rappel, les permis de construire ont été déposés en date du 29 décembre 2020 (PC 048 119 20 A0006/A0007/A0008/A0009.Le Maire rappelle la révision de la carte communale, l'instruction des permis de construire,

l'autorisation de défrichement, la dérogation pour les espèces protégées, en cours d'instruction dans les différentes instances. Le 10 mars 2022, l'entente Causse Cévennes (présidée par Sophie PANTEL) a délibéré en faveur du projet dans le cadre de la consultation obligatoire. Le 22 mars 2022, une réunion à la D.D.T. est prévue pour la révision de la carte communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- autorise Monsieur Le Maire a donné un avis favorable,

-__ approuve les permis de construire cités ci-dessus,

- charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération aux services de la D.D.T., à la commune de Pied-de-Borne et au Conseil Communautaire.

Membres en exercice | 11

Membres présents 8

Membres 1

représentés

Suffrages exprimés 9

VOTES

Pour

Contre

Abstention

ENGAGEMENT A LA CERTIFICATION P.E.F.C. (Programme de reconnaissance des systèmes de

certification forestière) AFIN D'OBTENIR 80 % DE SUBVENTION POUR LA REFECTION

GENERALISEE DE LA PISTE FORET SECTIONALE DE L'HERMET ( DE 2022 013)

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de s'engager au processus de certification P.E.F.C. dans le but de :

- valoriser les bois de la commune lors des ventes,

- accéder aux aides publiques en lien avec la forêt,

- bénéficier d'une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en oeuvre en forêt,

- participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d'être plus compétitives, -__ pouvoir obtenir 80 % de subvention pour la réfection généralisée de la piste du travers de la gâche (Commune de Chasseradès).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de s'engager dans la certification de gestion durable des forêts P.E.F.C. pendant 5 ans pour la forêt sectionale de L'Hermet,

- de s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à déclarer aux autorités

compétentes (D.D.T.) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, il s'engage à respecter l'article R124.2 du Code Forestier.

Total de surface à déclarer : 38 ha sous aménagement et hors aménagement, - de respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur dont Monsieur Le Maire donne lecture et de

les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt,

- d'accepter le fait que la démarche P.E.F.C. s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence, les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune s'engage pourront être

modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre son engagement ou de résilier son adhésion par courrier adressé à P.E.F.C. Occitanie,

-_ d'accepter les visites de contrôle en forêt par P.E.F.C. Occitanie et autoriser à titre confidentiel à consulter tous les documents que la commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier des règles de gestion forestière durable en vigueur,

- de mettre en place les actions correctives qui seront demandées par P.E.F.C. Occitanie en cas de pratiques

forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification P.E.F.C., -_ d'accepter que cette participation au système P.E.F.C. soit rendue publique,

- de respecter les règles d'utilisation du logo P.E.F.C. en cas d'usage de celui-ci,de s'acquitter de la contribution financière auprès de P.E.F.C. Occitanie, soit 75 € par an, d'informer P.E.F.C. Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de

modification des surfaces forestières de la commune,

de désigner Le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

Membres en exercice 11

Membres présents 8

Membres 1

représentés

Suffrages exprimés 9

VOTES

Pour

Contre

Abstention

FINANCEMENT DU TRACTEUR COMMUNAL : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR

SIGNER UN EMPRUNT DE 40.000 € AUPRES DU CREDIT AGRICOLE - SERVICE AGILOR (

DE 2022 014

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une dotation D.E.TR. a été accordé le 09 décembre 2021 pour l'achat du tracteur communal, d'un montant de 61.320 €, pour une dépense de 1 02.200 € HT.

Le montant du devis AGRI SERVICVE LOZERE, actualisé à la date du 18 février 2022, s'élève à

120.360 € HT. Il y a donc lieu de contracter un emprunt pour l'achat du tracteur communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

autorise Monsieur Le Maire à contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole - Service AGILOR - aux conditions ci-dessous :

Montant emprunté

Objet

Taux client

Nombre d'années

Mensualités

Date de la 1ère échéance :

:110 € Frais de dossier

: 40.000 €

: Achat tracteur communal

: 0.84%

: 5 ans

: annuelles

13/05/2022

Remboursement des échéances prévues par la commune : 8.203 €

autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier,

charge Monsieur Le Maire d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Principal 2022, charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération au Crédit Agricole - Service Agilor.

Membres en exercice | 11

Membres présents 8

Membres 1

représentés

Suffrages exprimés 9

VOTES

Pour

Contre

AbstentionPOUVOIR DONNE AU MAIRE POUR DEMANDER UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE

L'ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE POUR LA BIBLIOTHEQUE ( DE 2022 015) Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal du programme départemental d'aide à l'aménagement des petites bibliothèques communales, proposé par le Département. Cette aide est établit à hauteur de 50 % du coût H.T. des travaux et équipements, dans la limite de 10.000 Euros.

Un devis a été demandé pour les achats suivants :

- 1 vidéoprojecteur 5 603.33 EHT. - 1 enceinte pour ordinateur : 17.50 €HT. - l'imprimante laser : 170.00 EHT.

Soit un montant total H.T. de : 690.83 €EHT.

Subvention de 50 % : 345.41 EHT.

Reste à charge de la commune : 345.42 EHT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- accepte les dépenses d'investissement pour la bibliothèque,

-__ charge Monsieur Le Maire de signer ledit devis,

- charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération accompagnée du devis au Département pour la demande de subvention.

Membres en exercice 11

Membres présents 8

Membres 1

représentés

Suffrages exprimés 9

VOTES

Pour 9

Contre

Abstention

BIENS VACANTS SANS MAITRE : LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'INCORPORATION PAR

F.C.A. POUR LES COMPTES PELLECUER MARCEL, PRADON ALEXIS, TOULOUSE MARIE-LOUISE

ET MALCLES MARIE ( DE 2022 016

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 17 mai 2021 concernant la réglementation applicable

aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Le Cabinet FCA, en partenariat

avec la SAFER Occitanie, a accompagné avec succès la commune dans le recensement et la maîtrise des comptes vacants et

sans maître, notamment ceux relevant de la catégorie dite "de plein droit", c'est-à-dire lorsque l'état civil du dernier

propriétaire connu a pu être reconstitué et qu'il a été attesté ou fortement présumé, un décès remontant à plus de 30 ans.

Suite à la loi 2022-217 du 17 février courant, ce délai a été ramené à 10 ans pour les communes situées en zone de

revitalisation rurale, ce qui est le cas pour la commune.

Ainsi, les comptes PELLECUER/PRADON/TOULOUSE ET MALCES qui avaient été écartés du fait de décès trop récents peuvent à ce jour faire l'objet d'une procédure d'incorporation.

PELLECUER Marcel - E 385 - Lou Teron - 12.380 m2 - Bois Taillis -E 634 - La Coste - 39.180 m2 - Lande

PRADON Alexis -H1358 - La Clauzette - 279m2 - Lande -H1359 - La Clauzette - 607 m2 - Lande

-H1360 - La Clauzette - 424m2 - Lande

TOULOUSE Marie-Louise -E 139 - La Flatte - 5.410 m2 - Pâture

- E 345 - Frechises - 1.210 m2 - Lande

- E 678 - La Clautade - 7.790 m2 - Bois taillis

MALCES Marie -B 153 - Le Sacquet - 2.850 m2 - PâtureMonsieur Le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au

véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges

qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagé par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé,

notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Monsieur Le Maire informe que la mise en oeuvre des procédures est de 400 € H.T. (4 dossiers à 100 € H.T. et que la

rédaction des actes authentiques est de 1.120 € H.T. (4 actes à 280 € H.T.), soit un montant total de 1.520 € H.T. (1.824 €

TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

— exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil,

— autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ces biens vacants et sans maître, — charge Monsieur Le Maire de signer le devis du cabinet F.C.A.,

— charge Monsieur Le Maire d'inscrire les crédits nécessaires sur le Budget Principal 2022,

— charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération au cabinet F.C.A.

Membres en exercice | 11

Membres présents 8

Membres 1

représentés

Suffrages exprimés 9

VOTES

Pour

Contre

Abstention

ALLOTISSEMENT DES BIENS DE SECTION DE LA VIALE, DE LA GARDE ET DE LA SECTION DU RACHAS ( DE 2022 017)

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres

agricoles et pastorales de la section de la Viale et de la Garde et de la section de Rachas. Les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas participer au débat ni au vote. Monsieur Gilles PAULET ne participe donc pas au débat ni au vote.

Monsieur Le Maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l'attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :

Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages

locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en

espèces.

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :

1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur

exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en

décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs

animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit

territoire ;

2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile p P gril 8 y réel et fixe sur le territoire de la commune ;3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;

4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.

Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à

chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5

du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le Conseil Municipal.

Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation

du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois L'ensemble de ces dispositions, qui concerne

les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non

agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.

Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en

valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.

Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire

Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :

-__ remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,

- être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (C.F.E.).

Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.

Article 2 : Nature des contrats

Monsieur Le Maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 — 6 du code rural :

Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural,

en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par

des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces

conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans,

renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à

disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.

La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les

périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 113-16 du

code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif

saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.

A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.

Monsieur Le Maire demande qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années avec la SAFER Occcitanie,

conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural, à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec les agriculteurs ayant droit de la section.

Celle-ci prendra effet le lundi 14 mars 2022.

Article 3 : Redevance

Le montant du loyer est fixé à 7 €/ha

Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.

Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.3ème PARTIE:

Section de La Viale et de la Garde

Lot n° 1 attribué à Mr Paulet Gilles

Allotissement :

Commune Section N° Sub Lieu-dit Surface NC

PREVENCHERES D 383 LOUS PLANCTIOUS 00ha85a48ca| L

PREVENCHERES E 60 PRAT DE LOUMOUORNE 00 ha 22 a 10 ca

PREVENCHERES E 124 COUMBO Olha44a70ca| PA

PREVENCHERES E 128 PRAT DEL DEBAT 00ha04a30ca| L

PREVENCHERES E 171 COUMBO 00ha47a30ca| L

PREVENCHERES E 178 LA RIVEIRETTE 00ha09a70ca| L

PREVENCHERES E 203 En partie LOU LOUBAT 02ha50a00ca!| L

PREVENCHERES E 204 En partie LOU BAGNET 06ha50a00ca!| L

PREVENCHERES E 205 LOU BAGNET 00ha13a70ca| PA

PREVENCHERES E 206 LOU BAGNET 00ha15a50ca| PA

PREVENCHERES E 207 LOU BAGNET 00 ha 24a 50ca| PA

PREVENCHERES E 208 LOU BAGNET 00ha03a05ca| PA

PREVENCHERES E 319 CHON BUNEZE 12ha94a90ca| L

PREVENCHERES E 348 ROMPUDOS 09ha13a80cal L

PREVENCHERES E 349 ROMPUDOS 00 ha27 a 80ca| PA

PREVENCHERES E 877 LA BRAUZE Olhal0Oa00ca! L

Total 36 ha 16 a 83 ca

Lot n° 2 attribué au Gaec La Garde représenté par Paulet Véronique

Commune Section N° Sub Lieu-dit Surface NC

PREVENCHERES F 870 LAS SALIERES 20 ha 66 a 80 ca L

PREVENCHERES F 871 LAS SALIERES 02 ha 29 a 70 ca L

PREVENCHERES F 872 LAS SALIERES 00 ha 06 a 40 ca L

PREVENCHERES E 887 ROUVIGNOUX 00 ha 23 a 70 ca L

PREVENCHERES E 889 ROUVIGNOUX 00 ha 91 a 20 ca L

PREVENCHERES F 894 B LA VIOLETTE 00 ha 52 a 45 ca L

PREVENCHERES F 898 LE JOUNEL 00 ha 79 a 70 ca L

PREVENCHERES F 899 LE JOUNEL 00 ha 75 a 00 ca L

PREVENCHERES F 900 LE JOUNEL 04 ha 57 à 30 ca L

PREVENCHERES F 901 LE JOUNEL 02 ha 50 à 90 ca L

PREVENCHERES F 902 LE JOUNEL 00 ha 28 a 10 ca L

PREVENCHERES F 903 LA VIOLETTE 02 ha 47 a 00 ca L

PREVENCHERES E 904 A LE JOUNEL 14 ha 82 a 80 ca L

PREVENCHERES F 1092 PONT LUMINIERE 04 ha 82 a 19 ca L

PREVENCHERES F 1096 PONT LUMINIERE 03 ha 20 à 49 ca L

PREVENCHERES F 1098 LE JOUNEL O1 ha 69 a 23 ca L

PREVENCHERES F 1292 PONT LUMINIERE 00 ha 03 a 70 ca L

PREVENCHERES F 1293 PONT LUMINIERE 00 ha 63 a 53 ca L

PREVENCHERES E 1294 LA COSTE 00 ha 15 a 63 ca L

PREVENCHERES F 1295 LA COSTE 00 ha O1 a 63 ca L

PREVENCHERES F 1322 LA COSTE 00 ha 02 à 15 ca L

PREVENCHERES F 1323 LA COSTE 00 ha 00 a 66 ca L

PREVENCHERES F 1324 LA COSTE 00 ha 04 a 14 ca L

PREVENCHERES E 1325 LA COSTE 07 ha 48 a 60 ca L

Total 69 ha 03 à 00 caSection de Rachas

Lot n° 1 attribué à Mr Chazalette Thierry

Commune Section N° Sub Lieu-dit Surface NC

PREVENCHERES H 41 GRON RON O0lhallaSOca L

PREVENCHERES H 42 GRON RON O1 ha 83 a 70 ca L

PREVENCHERES H 43 LA RABIERE 09 ha 49 a 51 ca L

PREVENCHERES H 44 LA RABIERE 02 ha 82 a 90 ca L

PREVENCHERES H 45 LA RABIERE 02 ha 65 a 20 ca L

PREVENCHERES H 49 VALAT DE PIAROT O1 ha 42 a 30 ca L

PREVENCHERES H 424 SEROULIEIRE 02 ha 84 a 20 ca L

PREVENCHERES H 445 BOUDAS 00 ha 08 a 38 ca L

PREVENCHERES H 446 BOUDAS 00 ha 61 à 50 ca L

PREVENCHERES H 451 LOU PAOU O1 ha 48 a 10 ca L

PREVENCHERES H 1077 BESAIROU 00 ha 46 à 40 ca L

PREVENCHERES H 1079 SEROULIEIRE O1 ha 16 a 40 ca L

Total 26 ha 00 à 09 ca

Les frais de gestion de la convention de mise à disposition s’élèvent à 200 €.

Après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal :

- donne son accord sur cet allotissement,

- autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation,

- charge Monsieur Le Maire d'inscrire les crédits nécessaires sur le Budget Principal 2022,

- charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération à la SAFER Occitanie.

Membres en exercice | 11

Membres présents 8

Membres 1

représentés

Suffrages exprimés 8

VOTES

Pour

Contre 0

Abstention

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER L'ADHESION A L'ASSOCIATION DES ELUS

POUR LA DEFENSE DU CEVENOL ET DE LA LIGNE PARIS-NIMES ( DE 2022 018)

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que l'association des élus pour la défense du Cévenol, représentée par son Président René CAUSSE, en partenariat avec les comités de défense présents sur la ligne et les AOT (Autorités Organisatrices de Transports) de nos Régions traversées

par la Ligne des Cévennes (Paris - Clermont-Ferrand - Nîmes), poursuit le travail accompli par nos prédécesseurs pour parfaire la desserte ferroviaire des espaces ruraux fragiles.

Il a été constaté que les relations partenariales entre les Régions Auvergne-Rhône-Alpes et

Occitanie permettront d'atteindre une qualité de service profitable aux usagers du service voyageurs sans oublier l'amélioration des infrastuctures.

Il ne faut pas oublier non plus notre attachement au fret ferroviaire qui, pour nos massifs montagneux, est une solution au désengorgement des routes et vise à améliorer la qualité de notre environnement.

Dernièrement, l’État a lancé sa politique des trains de nuit.Pour toutes ces raisons, l'association a besoin de contributions financières qui sont les seules ressources de l'association. Elle nous adresse un bulletin d'adhésion et une demande de cotisation de 50 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

-_ accepte d'adhérer à l'association des élus pour la défense du Cévenol,

-_ autorise Le Maire à signer cette adhésion et à verser une cotisation de 50 Euros,

-_ charge Le Maire d'inscrire les crédits nécessaires sur le Budget Principal 2022,

- charge Le Maire de transmettre copie de la présente délibération à l'association des élus pour la

défense du Cévenol.

Membres en exercice | 11

Membres présents 8

Membres 1

représentés

Suffrages exprimés 9

VOTES

Pour

Contre

Abstention 0

Questions diverses :

-__ Financement du projet A.E.P. et prix de l'eau :

700.000 € H.T. de subventions et 600.000 € H.T. de financement communal, ce qui va obliger la

commune à majorer le tarif de l'eau et de l'abonnement lors de l'établissement du Budget Eau et

Assainissement 2022. Il y aura un vote pour la mise en place de cette augmentation pour financer

l'annuité du prêt qui sera contracté, afin de ne pas alourdir le montant du versement du budget

en section de fonctionnement vers le budget de l'eau.

- Le Rachas:

Monsieur Le Maire mentionne le courrier des consorts Roux. Il rappelle que nous avons demandé

l'état hypothécaire des parcelles sur la route du Rachas et que les parcelles revendiquées sont

bien intégrées au domaine public depuis 2005. Cela conforte donc la position de la commune.

L'aménagement du lac du Rachas est toujours à l'étude avec les différents acteurs.

-_ Monsieur Gérard RAMPAN fait part à Monsieur Le Maire que le carrefour du Rachas est très

dangereux. Monsieur Le Maire rappelle que lors de la venue de Madame Sophie PANTEL le 04

décembre 2021 sur place, il lui avait fait part de cette dangerosité. Le Conseil Départemental 48

va étudier le rabotage du virage. Les services concernés ont été saisis.Dossier Ukraine :

Monsieur Le Maire informe qu'il a été fait appel au volontariat pour accueillir les réfugiés.

Vu pour être affiché le 14 mars 2022, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Prévenchères,

Le 14 mars 2022

Le Maire,

Olivier MAURIN

10