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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 30 06 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Prévenchères.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 30 06 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
Brééhères
AT
Compte rendu de la séance du jeudi 30 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente juin à 21 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de Prévenchères, régulièrement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Olivier MAURIN.
Présents : Fabienne BOBONE, Didier BRUNE, Olivier MAURIN, Rémi MAURIN, Gilles
PAULET, Michel RIEU, Raphaël RIEU.
Représentés : Michel ESCRIBA par Didier BRUNEL
Absents : Karine CHAZALETTE Véronique LAHEU Emmanuel RANC
Secrétaire(s) de la séance : Fabienne BOBONE
Date de la convocation : 24/06/2022
Ordre du jour :
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 07 mai 2022
2. Parc photovoltaïque sur les communes de Prévenchères et Pied-de-Borne : convention de
servitudes et d'occupation, d'enfouissement et d'utilisation des voies et chemins appartenant à la commune avec la Société SAS ROUJANEL
3. Contrats territoriaux "Ensemble faire réussir la Lozère" : dépôt du dossier auprès du Département pour signature officielle le 07 juillet 2022.
4. Questions diverses
- Réunion publique O.L.D. (Obligations Légales de Débroussaillement) le mardi 12/07/22 à 17h - salle polyvalente
- Installation d'une caméra sur le parking de la Garde-Guérin
- Information sur une demande de compensation dans le cadre de l'A.E.P.
Délibérations du Conseil :
PARC _ PHOTOVOLTAIQUE SUR LES COMMUNES DE PREVENCHERES ET
PIED-DE-BORNE _: CONVENTION DE SERVITUDES ET D'OCCUPATION D'ENFOUISSEMENT ET D'UTILISATION DES VOIES ET CHEMINS APPARTENANT
A LA COMMUNE AVEC LA SOCIETE SAS ROUJANEL ( DE 2022 036)
Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur Le Maire ouvre la séance en rappelant au Conseil Municipal que, dans le cadre du développement d’un parc photovoltaïque sur le
territoire des Communes de Prévenchères (ci-après la « Commune ») et Pied-de-Borne, la société SAS ROUJANEL (ci-après la « Société ») souhaite conclure avec la Commune :
-une convention de servitudes et d'occupation, d'enfouissement et d’utilisation des voies et chemins appartenant à la Commune.
Le projet d’acte est annexé à cette délibération. Toutefois, ses éléments essentiels sont reproduits ci-dessous :
- la convention est une constitution de servitudes d’accès, de confortement le cas échéant, et
d’enfouissement de divers réseaux et installation d'équipement électriques (4 bornes, etc.), - les fonds dit «servants» sont plusieurs chemins ruraux et voies communales de la
Commune. Ils sont précisés dans le projet d’acte,
- ces servitudes sont consenties au bénéfice des emphytéoses ou de propriété (droits réels) dont peut devenir titulaire la Société et grâce auxquelles, cette dernière sera en mesure de
construire, exploiter, maintenir et démanteler son projet de parc photovoltaïque,
- ces servitudes sont consenties pour la même durée que ces emphytéoses qui en bénéficient.
Les servitudes doivent nécessairement suivre la durée du projet.
En contrepartie des servitudes, la Commune sera indemnisée :
- de la somme de trois mille (3000,00) euros par an; laquelle sera payée d’avance, après obtention du prêt bancaire permettant à la Société de financer la construction du projet.
Toutefois, dans l’attente de ce prêt bancaire, la Société s’engage également à verser à la Commune la somme forfaitaire et unique de vingt et un mille cinq cents euros (21.500,00)
euros dès la signature de la convention,
- de la somme unique et forfaitaire de douze mille six cent quatorze euros et cinquante
centimes (12.614,50) euros.
Un plan est annexé au projet.
Enfin, les besoins du financement du projet photovoltaïque peuvent nécessiter que la Société
fasse constater tout ou partie de la convention en la forme notariée.
Ce sujet a donc pu être inscrit à l’ordre du jour de cette réunion.
Il est ici rappelé que, préalablement à ladite délibération, ce projet a été déposé en Mairie et
mis à la disposition de chacun des conseillers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- donne son accord à la signature de la convention,
— autorise Monsieur Le Maire à signer avec la Société la convention et à effectuer toutes les démarches y afférentes (en ce compris celle de rectification par voie d’avenant, de
publication, constatation de la réalisation de la condition suspensive, etc ….) avec faculté de
subdéléguer.
Membres en 11
exercice
Membres 7
présents
Membres 1
représentés
Suffrages 8
exprimés
VOTES
Pour 8
Contre 0
Abstention 0 CONTRATS TERRITORIAUX "ENSEMBLE FAIRE REUSSIR LA LOZERE" : DEPOT
DU DOSSIER AUPRES DU DEPARTEMENT POUR SIGNATURE OFFICIELLE LE 07
JUILLET 2022( DE_2022_ 037)
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Département de la Lozère a lancé
une démarche de contrats territoriaux "Ensemble faire réussir la Lozère".
Cette démarche détermine en particulier les engagements d’interventions financières du département de la Lozère sur les projets d’investissements portés par la collectivité.
Afin de rédiger ce contrat, la collectivité a proposé le projet d'investissement qu’elle
souhaitait porter en maîtrise d’ouvrage et la demande de subvention au Département de la
Lozère qui leur correspond. La signature officielle aura lieu le 07 juillet 2022. Pour mémoire,
le Département alloue à la commune la somme de 125 000 Euros pour ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés .
-_ approuve le dépôt du projet ci-dessous :
Aménagement de village de Montredon pour 1 375 307 Euros,
-_ s’engage à ne pas commencer les travaux avant la date d’accusé de réception du dossier de
demande de subvention au Département,
- autorise Le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Membres en 11
exercice
Membres Fr
présents
Membres 1
représentés
Suffrages 8
exprimés
VOTES
Pour 8
Contre 0
Abstention 0
- Questions diverses :
- Réunion publique O.L.D. (Obligations Légales de Débroussaillement) le mardi 12/07/22
à 17h- salle polyvalente:
Les courriers ont été adressés aux riverains concernés.
- Installation d'une caméra sur le parking de la Garde-Guérin:
Ce projet est à l'étude. La commune se renseigne sur la possibilité d'obtenir une
subvention. - Information sur une demande de compensation dans le cadre de l'A.E.P. : Monsieur Le Maire donne lecture de la demande de Monsieur Jérôme Dubois et informe
le Conseil Municipal de sa réponse négative, une autre solution ayant été trouvée.
- Monsieur Le Maire explique que concernant les travaux de voirie, il a fallu réduire le
linéaire prévu de 30 % en raison de la forte augmentation des tarifs.
- Monsieur Gilles PAULET demande que les chemins situés derrière l'église de la
Garde-Guérin soient déroussaillés.
- Monsieur Le Maire rappelle également que le cimetière doit être débroussaillé.
Fin de séance à 22h15.
Vu pour être affiché le Ler juillet 2022, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Prévenchères,
Le ler juillet 2022
Le Maire,
Olivier MAURIN