Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 07 10 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 07 10 2022 Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Prévenchères. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 07 10 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, 1

Compte rendu de la séance du vendredi 07 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le sept octobre à 21 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Prévenchères, régulièrement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Olivier MAURIN,

Présents : Fabienne BOBONE Didier BRUNEL Michel ESCRIBA Véronique LAHEU Olivier MAURIN Rémi MAURIN Gilles PAULET Michel RIEU Raphaël RIEU

Représentés : Karine CHAZALETTE par Véronique LAHEU - Emmanuel RANC par Olivier MAURIN

Secrétaire de la séance : Fabienne BOBONE

Date de la convocation : 03/10/2022

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 27 août 2022.

2. Désignation d'un conseiller municipal chargé de l'incendie et de secours à la demande de l'A.M.F. 48 (Association des Maires de France - Lozère), conformément au décret du 29 juillet 2022. Modification de la délibération du 12/03/2022 concernant les biens sans maîtres : nécessité de prendre une délibération par compte de propriété :

3. Biens vacants sans maître : lancement de la procédure d'incorporation par F.C.A. pour le compte PELLECUER Marcel.

4. Biens vacants sans maître : lancement de la procédure d'incorporation par F.C.A. pour le compte PRADON Alexis

5. Biens vacants sans maître : lancement de la procédure d'incorporation par F.C.A. pour le compte TOULOUSE Marie-Louise.

6. Biens vacants sans maître : lancement de la procédure d'incorporation par F.C.A. pour le compte MALCLES Marie.

7. Décisions modificatives sur le Budget Principal 2022

8. Décisions modificatives sur le Budget de l'Eau 2022.

9. Délibération dans le cadre d'un projet d'implantation du parc photovoltaïque sur le territoire des Communes de Prévenchères et Pied-de-Borne : promesse de mesures compensatoires. 10. Délibération dans le cadre d'un projet d'implantation du parc photovoltaïque sur le territoire des Communes de Prévenchères et Pied-de-Borne : signature d'une convention avec la SAS ROUJANEL permettant au projet de s'ancrer dans un développement durable et d'accompagnement des territoires.

11. Questions diverses

Délibérations du Conseil :

DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL CHARGE DE L'INCENDIE ET DE SECOURS A LA DEMANDE DE L'A.M.F. 48 (Association des Maires de France - Lozère) CONFORMEMENT AU DECRET DU 29 JUILLET 2022 ( DE_2022_047)

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de l'A.M.F. 48 rappelant que chaque commune doit désigner un conseiller municipal chargé de l'incendie et de secours, conformément au décret du 29 juillet 2022 dont Le Maire donne lecture.

Monsieur Didier BRUNEL se propose d'être en charge de l'incendie et de secours.2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- nomme Monsieur Didier BRUNEL en tant que correspondant de l'incendie et de secours, - charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération à l'A.M.F. 48 et au S.D.I.S.

Membres en exercice 11

Membres présents 9

Membres

représentés

2

Suffrages exprimés 11

VOTES

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

BIENS VACANTS SANS MAITRE : LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'INCORPORATION PAR F.C.A. POUR LE COMPTE DE MONSIEUR PELLECUER MARCEL ( DE_2022_052) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2, Vu le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369,

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance

(en m²)

Nature cadastrale

E 385 Lou Teron 12380 Bois Taillis

E 634 La Coste 39180 Lande

appartiendraient à Monsieur PELLECUER Marcel, né à une date inconnue en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de MENDE, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié,

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu être mis en évidence une naissance de Monsieur PELLECUER Marcel Auguste Joseph au 27 janvier 1907 à PREVENCHERES (48) ainsi qu’un décès survenu le 25 octobre 1998 à GENOLHAC (30), soit depuis plus de dix ans, délai suffisant pour les communes classées en ZRR,

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur PELLECUER Marcel Auguste Joseph,

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de PREVENCHERES (48), à titre gratuit. Monsieur Le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :  exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil,  autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître3

Membres en exercice 11

Membres présents 9

Membres

représentés

2

Suffrages exprimés 11

VOTES

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

BIENS VACANTS SANS MAITRE : LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'INCORPORATION PAR F.C.A. POUR LE COMPTE DE MONSIEUR PRADON ALEXIS ( DE_2022_053)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2, Vu le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369,

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance

(en m²)

Nature cadastrale

H 1358 La Clauzette 279 Lande

H 1359 La Clauzette 607 Lande

H 1360 La Clauzette 424 Lande

appartiendraient à Monsieur PRADON Alexis, né à une date inconnue en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de MENDE, un titulaire de droits réels immobiliers différent du dernier propriétaire connu a pu être identifié : Madame PRADON Marguerite, Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu être mis en évidence une naissance de Madame PRADON Marguerite Magdelaine au 21 août 1919 à PREVENCHERES (48) ainsi qu’un décès survenu le 06 février 1999 à PARIS 15° (75), soit depuis plus de dix ans, délai suffisant pour les communes classées en ZRR,

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame PRADON Marguerite Magdelaine,

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de PREVENCHERES (48), à titre gratuit. Monsieur Le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.  autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître Membres en exercice 11

Membres présents 9

Membres

représentés

2

Suffrages exprimés 11

VOTES

Pour 11

Contre 0

Abstention 04

BIENS VACANTS SANS MAITRE : LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'INCORPORATION PAR F.C.A. POUR LE COMPTE DE MADAME MALCLES MARIE ( DE_2022_055)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2, Vu le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369,

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance

(en m²)

Nature cadastrale

B 153 Le Sacquet 2850 Pâturage

appartiendrait à Madame MALCLES Marie, née à une date inconnue en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de MENDE, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié,

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu être mis en évidence une naissance de Madame MALCLES Maria Rosa Joséphine au 09 décembre 1907 à PREVENCHERES (48) ainsi qu’un décès

survenu le 1er septembre 1998 à NIMES (30), soit depuis plus de dix ans, délai suffisant pour les communes classées en ZRR,

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame MALCLES Maria Rosa Joséphine,

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de PREVENCHERES (48), à titre gratuit. Monsieur Le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.  autorise Monsieur Le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître

Membres en exercice 11

Membres présents 9

Membres

représentés

2

Suffrages exprimés 11

VOTES

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

BIENS VACANTS SANS MAITRE : LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'INCORPORATION PAR F.C.A. POUR LE COMPTE DE MADAME TOULOUSE MARIE-LOUISE

Cette délibération est annulée car les parcelles E 139/345/678 ne rentrent pas dans les biens vacants sans maître au vu de l'acte notarié n° 1681207 transmis par Monsieur Gilles PAULET.5

DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL 2022 ( DE_2022_057)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6411 Personnel titulaire 20000.00

6413 Personnel non titulaire 17800.00

6415 Indemnité inflation 700.00

6470 Autres charges sociales 8000.00

6480 Autres charges de personnel 25900.00

6450 Charges sécurité sociale et prévoyance -63000.00

6531 Indemnités 2000.00

6573 Subv. fonct. Organismes publics -2000.00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 30.27

615231 Entretien, réparations voiries -9430.27

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus,

- charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération au Trésor Public.

Membres en exercice 11

Membres présents 9

Membres

représentés

2

Suffrages exprimés 11

VOTES

Pour 11

Contre 0

Abstention 06

DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2022 ( DE_2022_056) Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à un titre émis deux fois pour la cession de pompage du Rachas pour un montant de 13.202,60 Euros, il y a lieu d'annuler le titre n° 5/2020 au compte 2151. Les crédits n'étant pas prévu, il y a lieu des les prendre sur l'opération A.E.P. au compte 2315 :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2151 Installations complexes spécialisées 13202.60

2315 - 60 Installat°, matériel et outillage technique -13202.60

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus,

- charge Monsieur Le Maire de transmettre copie de la présente délibération au Trésor Public.

Membres en exercice 11

Membres présents 9

Membres

représentés

2

Suffrages exprimés 11

VOTES

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

DELIBERATION DANS LE CADRE D'UN PROJET D'IMPLANTATION DU PARC PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE PREVENCHERES ET PIED-DE-BORNE : PROMESSE DE MESURES COMPENSATOIRES ( DE_2022_050)

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur Le Maire ouvre la séance en rappelant au Conseil Municipal que, dans le cadre du développement d’un parc photovoltaïque sur le territoire des communes de Prévenchères (ci-après la « Commune ») et de Pied de Borne, des mesures de compensation environnementale complémentaires ont été demandées par les services de la Préfecture.

Au cours de l’été 2022, ces mêmes services ont souhaité que les premières mesures présentées par les sociétés porteuses du projet soient complétées.

Dès lors, il est proposé à la Commune de conclure une convention permettant la mise à disposition deux parcelles au lieudit du Mont en vue l’implantation d’une partie de ces mesures.7

Les éléments essentiels de ce contrat sont reproduits ci-dessous :

 promesse de servitude permettant la préservation de milieux ouverts par un entretien régulier, notamment par agropastoralisme,

 les parcelles concernées sont sises à Prévenchères, lieudit le Mont, n°396 et 827,

 la durée du droit est celle du projet, soit 22 années à compter de la naissance des effets de l’acte (réalisation d’une condition suspensive), avec une faculté de prorogation pour 2 périodes de 10 années,

 la mise à disposition est consentie en contrepartie des engagements financiers suivants :  A la signature de la promesse par l’ensemble des parties : une indemnité forfaitaire et unique de douze mille euros, sur délivrance d’un titre de recette,

 A l’entrée en vigueur de l’acte définitif : cinq cents euros par hectare et par an, sur délivrance d’un titre de recette.

Le projet de promesse est annexé à la présente délibération. Le sujet a pu être inscrit à l’ordre du jour de cette réunion.

Il est ici rappelé que, préalablement à ladite délibération, ce projet a été déposé en Mairie et mis à la disposition de chacun des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

 donne son accord à la signature de la promesse ;

 autorise Monsieur Le Maire à signer avec la Société la promesse et à effectuer toutes les démarches y afférentes (en ce compris celle de rectification par voie d’avenant, d’enregistrement ou de publication) avec faculté de subdéléguer.

Membres en exercice 11

Membres présents 9

Membres

représentés

2

Suffrages exprimés 11

VOTES

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

Monsieur Le Maire rappelle que le bail d'exploitation de Monsieur CHARDES Daniel doit être rédigé.

DELIBERATION DANS LE CADRE D'UN PROJET D'IMPLANTATION DU PARC PHOTOVOLTAIQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE PREVENCHERES ET PIED-DE-BORNE : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA SAS ROUJANEL POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ( DE_2022_051)

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur Le Maire ouvre la séance en rappelant au Conseil Municipal que, dans le

cadre du développement d’un parc photovoltaïque sur le territoire des communes de Prévenchères (ci-après la « Commune »)

et de Pied de Borne, la société SAS ROUJANEL (ci-après la « Société ») souhaite entériner ses engagements envers la

Commune et conclure :

- une lettre d’engagements énumérant les mesures permettant au projet de s’ancrer dans un développement durable et

d’accompagnement des territoires.

La Société est tout particulièrement attentive à la mise en place d’actions en faveur du pastoralisme et de l’agriculture locale.

Ces mesures ont été portées à la connaissance des multiples instances présentes sur le territoire de ces communes et ont été

retenues.8

Ces mesures viennent compléter deux conventions en cours de signature avec les associations de chasseurs aux fins de

compensations matérielle et financière pour la perte des territoires de chasse.

Les six mesures suivantes pourront faire l’objet d’une ou plusieurs conventions :

a/ rendre accessible la Centrale au pastoralisme en réalisant l’entretien de la végétation de la Centrale par éco-pastoralisme ;

b/ utiliser les ressources locales au bénéfice des éleveurs et des agriculteurs locaux et de leurs exploitations situées à

proximité de la Centrale, en synergie avec l’activité photovoltaïque et l’évolution climatique, pour un coût estimé à

50.000€/an pendant 5 ans ;

c/ permettre l’extension de canalisation d’eau et de réseaux électriques par l’enfouissement de câbles et l’implantation de

compteurs d’eau et d’électricité à proximité de la Centrale. Cette mesure permettra non seulement d’assurer un entretien

optimal de la Centrale et rendre viable le système de lutte contre les incendies mais également de permettre aux

exploitations alentours de bénéficier d’infrastructures adaptées.

d/ construire un bâtiment de maintenance au bénéfice de la Centrale, d’une surface approximative de 1.000m² sur une

parcelle appartenant à une section de la Commune. Ce bâtiment, qui sera construit par la Société, comportera plusieurs

lots de bureau et de stockage. Il supportera également sa propre centrale photovoltaïque en toiture. Cette mesure,

financée par la Société, s’appliquera dans le cadre d’une promesse de bail à construction pour laquelle l’acte définitif sera

réitéré devant notaire. L’acte prévoit que ce bâtiment soit rétrocédé gratuitement à la Commune à son terme et qu’il

puisse, dès sa construction, permettre une mise en jouissance des locaux pour l’ouverture d’un relais local de la CUMA

du Chassezac et des associations de chasseurs.

e/ dédommager l’exploitation de Mme Emilie Broche pour la gêne occasionnée par les phases de travaux de construction de

la Centrale.

Le projet de lettre d’engagement est annexé à la présente délibération. Le sujet a pu être inscrit à l’ordre du jour de cette

réunion.

Il est ici rappelé que, préalablement à ladite délibération, ce projet a été déposé en Mairie et mis à la disposition de chacun

des conseillers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 donne son accord à la signature de la convention ;

 autorise Monsieur Le Maire à signer avec la Société la lettre d’engagement et à effectuer toutes les démarches y afférentes (en ce compris celle de rectification par voie d’avenant, d’enregistrement, d’organisation des votes des sections pour les conventions concernées) avec faculté de subdéléguer.

Membres en exercice 11

Membres présents 9

Membres

représentés

2

Suffrages exprimés 11

VOTES

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

Monsieur Michel ESCRIBA demande pour quelle raison le projet de station de recharge électrique n'est pas mentionné. Le coût d'environ 200.000 € étant très important, les porteurs de projets étudient la faisabilité en fonction des subventions ou autre financement possible. Cette station de recharge fera l'objet d'une autre convention.

Monsieur Le Maire mentionne également qu'il y aura un financement participatif à hauteur de 500.000 € par des placements rémunérés. Il mentionne les revenus qui seront perçus par la Collectivité. Il rappelle également que l'enquête publique va commencer. Il est donc important que l'ensemble des personnes favorables au projet viennent apporter leur soutien.9

Questions diverses :

Ecole : projet de fresque

Madame Fabienne BOBONE donne lecture de la demande de la Directrice de l'école en date du 03 courant demandant un financement pour la création d'une fresque. Il faut se rapprocher de l'association des parents d'élèves afin de faire une demande de subvention auprès du Département ainsi que de la Communauté de Communes pour établir un C.E.L. (Contrats Educatifs Locaux).

Madame Véronique LAHEU mentionne que les riverains du Mont s'inquiètent de l'état des parapets du pont. Monsieur Didier BRUNEL explique qu'un cabinet a été mandaté à cet effet et que la Collectivité est en attente de retour.

Monsieur Michel ESCRIBA demande si une main courante peut être posée au niveau des escaliers descendant de la place de l'Église à la route en contrebas. Monsieur Michel RIEU prend en compte la demande.

Monsieur Le Maire rappelle et alerte sur l'augmentation des matières premières, notamment sur l'électricité et le gasoil.

Monsieur Rémi MAURIN demande où en est le dossier sur l'enfouissement des lignes à haute tension : Monsieur Le Maire répond que cela se fera durant l'année 2023.

Madame Fabienne BOBONE fait le point sur le dossier des vitraux de l'Église : ce dernier est en attente de validation par la D.R.A.C. concernant une baie.

Monsieur Le Maire fait le point sur le dossier A.E.P. :

Les travaux vont recommencer. Le permis de construire pour le nouveau réservoir a été validé.

Lotissement Montredon :

Le permis d'aménager a été déposé. La consultation en ligne par les entreprises se fera en novembre 2022 pour un commencement de travaux prévu courant printemps 2023.

Pour rappel :

1.300.000 € pour l'aménagement village

350.000 € pour le lotissement.

Le reste à charge pour la Collectivité est important mais il faut pouvoir permettre l'installation de nouvelles familles.

Presbytère d'Alzons :

Le permis a été déposé et l'appel d'offres mis en ligne. La remise des offres est à déposer le 17/10/2022 à 17h au plus tard.

Dossier D.E.S.E.C. (Dotation de Solidarité aux collectivités touchées par des Événements Climatiques) - Épisode cévenole du 03/10/2021 :

Sur un montant de travaux de 130.000 €, les sommes allouées sont de 5.000 € par l'État et de 30.000 € par le Département et la Région.

Monsieur Gilles PAULET alerte sur le fait que des personnes laissent les barrières ouvertes dans les prés lors de leur passage et que de ce fait, les animaux se retrouvent en divagation. En cas d'incident, seuls les agriculteurs sont responsables.10

La séance est levée à 22h45.

Vu pour être affiché le 11 octobre 2022, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Prévenchères,

Le 11/10/2022

Le Maire,

Olivier MAURIN