Convocation - 05 2019

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Convocation - 05 2019 Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Montmaur-en-Diois. Lien du pdf (Convocation - 05 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 20 MAI 2019

Membres en L’an deux mille dix-neuf et le vingt mai à 18h

Exercice : 07 Le Conseil municipal de la commune de Montmaur-en-Diois, Présents : 07 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Votants : 07 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme GERY Claire, Maire Date convocation : 15/05/2019

Présents : Mme GERY Claire, M. BRES Jean-Pierre, Mme CERTANO Céline, M. ARMAND Grégory, M. GATTA Jérémy, M. MOORE Roger, M. THIERS Jean-Claude,

Absents :

Secrétaire de séance : CERTANO Céline

27 Cotisation à l’ADEM

Le conseil municipal à l’unanimité donne son accord pour l’adhésion à l’ADEM en 2019

28 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

Article 1 : D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

Article 2 : de fixer dans la limite de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaires sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

Article 3 : de procéder, dans les limites d'un montant unitaire de 30 000 €, à la réalisation des emprunts destinés aux financements des investissements prévus par le budget , et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'articles L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Article 4 : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres approuvés par le conseil municipal et inscrits au budget; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Article 5 : de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédent pas douze ans.

Article 6 : de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Article 7 : de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 20 MAI 2019

Article 8 : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Article 9: de décider de l'aliénation de gré a gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 €;

Article 10 : d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Article 11 : de fixer les reprises d'alignements en application d'un document d'urbanisme ;

Article 12 : d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions.

Article 13: De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 30 000 €

29 Délégations aux adjoints :

Le Maire, considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer certaines de ses fonctions aux adjoints, après consultation des membres de son conseil municipal, dit qu’il prendra des arrêtés de délégations suivants

1er Adjoint : Eau et assainissement, Patrimoine Bâti, Intercommunalité

2eme adjoint : Urbanisme

30 Indemnités Maire et adjoints :

Suite aux observations du contrôle de légalité, la délibération n°26 du 05 avril 2019 est annulée et remplacée par celle-ci :

Délibération pour le versement des indemnités au Maire:

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au maire étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, avec effet au 20/03/2019 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire comme suit:

Taux maximum pour les communes de moins de 500 habitants soit 17 % de l'indice terminal.

Délibération pour le versement des indemnités de fonction aux adjoints au Maire:

Vu le Code Général des Collectivités LocalesMAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 20 MAI 2019

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints au maire étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, avec effet à la date du 20/03/2019, date reprise dans les arrêtés de délégations de fonctions, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au Maire comme suit: Taux maximum pour les communes de moins de 500 habitants soit 6.6 % de l'indice terminal

31 Participation aux frais de cantine de l’école du SIVOS :

Délibération à l’unanimité pour que la commune prenne en charge l’augmentation des frais de cantine annoncée par le traiteur pour l’année scolaire 2019-2020, conformément à la proposition du SIVOS.

32 Décision modificative :

Suite aux observations de la Trésorerie de Châtillon en Diois, indiquant que le pourcentage des dépenses imprévues du budget eau et assainissement est supérieur au montant autorisé légalement, le conseil municipal prend la décision modificative suivante :

- Diminution des crédits chapitre 022 article 022 : - 242.65 €

Augmentation des crédits du chapitre 11 article 622 : + 242.65 €.

33 Travaux sur réseau d’eau, suite résorption des fuites :

L’entreprise LIOTARD est intervenue sur le secteur de Combe Chaude pour 792 € TTC. Reste à utiliser le reliquat de 2046 € H.T. ; M. THIERS indique une ventouse fuyarde aux Fontanies, rechercher fuite sur un tuyau.

34 transfert de compétence eau assainissement :

Mme le Maire rappelle la législation quant au transfert de la compétence eau et assainissement à la CCD.et les conditions posées par l’Agence de l’Eau suite à leur intervention lors du conseil communautaire du 30/04/2018.

Une décision devra être prise avant le 30/06/2019.

35 travaux à la salle des fêtes :

Un devis a été établi par l’entreprise ROUX : 3 782.50 € H.T. pour 44.5 m². Il faudrait relancer Eric CARDOSO pour qu’il démonte au moins son toit afin d’éviter les infiltrations.

Une réflexion sur l’agrandissement de la salle des fêtes serait éventuellement à mener.

36 fin des travaux 1ere tranche église :

Les travaux de la première tranche sont achevés.

Le coût est de 24 864 € TVA comprise.

Une fois les subventions et dons déduits, la part communale s’élève à 8 718 €.MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 20 MAI 2019

Questions et infos diverses :

- Vendredi 05 juillet à 12 h visite de Mme Martine CHARMET et Bernard BUIS .

- Coupure et panne d’électricité au Vieux Village, un dépannage provisoire à été fait, EDF doit revenir .

- Une entreprise à déposé une déclaration préalable pour la pose de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment appartenant à Jérémy GATTA sans que celui-ci soit informé. Un courrier demandant le retrait de cette déclaration sera faite à l’entreprise.MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 20 MAI 2019

Délibérations N° 27 à 36

MEMBRE DU CONSEIL PRESENT ABSENT POUVOIR A : SIGNATURE

GERY Claire, Maire X

CERTANO Céline,

adjointe X

THIERS Jean-Claude X

ARMAND Grégory X

BRES Jean-Pierre X

GATTA Jérémy X

MOORE Roger XMAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 20 MAI 2019

membres en L’an deux mille dix-neuf et le vingt mai à 18h

Exercice : 07 Le Conseil municipal de la commune de Montmaur-en-Diois, Présents : 07 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Votants : 07 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme GERY Claire, Maire Date convocation : 15/05/2019

Présents : Mme GERY Claire, M. BRES Jean-Pierre, Mme CERTANO Céline, M. ARMAND Grégory, M. GATTA Jérémy, M. MOORE Roger, M. THIERS Jean-Claude,

Absents :

Secrétaire de séance : CERTANO Céline

pour extrait certifié conforme à l’original,

Le Maire

Mme GERY Claire

Certifié exécutoire

Transmis en préfecture le

Publié le :