Convocation - 06 2019

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Convocation - 06 2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Montmaur-en-Diois. Lien du pdf (Convocation - 06 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 26 JUIN 2019

Membres en L’an deux mille dix-neuf et le vingt-six juin à 18h

Exercice : 07 Le Conseil municipal de la commune de Montmaur-en-Diois, Présents : 07 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Votants : 07 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme GERY Claire, Maire Date convocation : 19/06/2019

Présents : Mme GERY Claire, M. BRES Jean-Pierre, Mme CERTANO Céline, M. ARMAND Grégory, M. GATTA Jérémy, M. MOORE Roger, M. THIERS Jean-Claude,

Absents :

Secrétaire de séance : CERTANO Céline

37 - Report du transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de communes du Diois

La loi du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », prévoyait le transfert obligatoire des compétences Eau potable et Assainissement aux Communautés des Communes, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 ayant ouvert la possibilité d’un report de ce délai jusqu’au 1er janvier 2026 pour les Communautés des Communes. « Les communes membres d’une communauté de communes […] peuvent s’opposer au transfert obligatoire […] de ces 2 compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté des communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% de ces communes membres de la communauté des communes représentant au moins 20% de la population délibère en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. »

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer pour ou contre le transfert à la Communauté des Communes du Diois au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Les communes, tout comme la communauté des communes, ne souhaitent pas réaliser ce transfert dès le 1er janvier 2020 mais souhaitent travailler dans le cadre d’une mutualisation afin de préparer au mieux cette obligation. Elles expriment la forte volonté de conserver la maîtrise de ces services par une organisation en régie publique. Elles se dotent collectivement d’ingénierie, mutualisée au sein de la CCD afin de :

- Animer un Contrat de progrès avec l’Agence de l’eau permettant d’accompagner les communes dans l’amélioration de leur service,

- Mener collectivement une réflexion sur la préparation du transfert de compétences.

Les principes fondateurs on été posés :

- Fonctionnement en régie publique pour maîtriser le service,

- Tarif abordable, à la mesure des moyens des habitants,

- Souplesse et simplicité dans le fonctionnement,

- Maintien de la réactivité et de la possibilité d’intervenir en urgence localement, - Relais locaux et proximité aux communes et aux usagers ; maintien de la connaissance locale.

Le travail a permis de mieux appréhender les forces et faiblesses des services communaux, de constater qu’il était indispensable de bénéficier d’un délai pour aboutir un transfert dansMAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 26 JUIN 2019

les meilleures conditions possibles, et qu’il était nécessaire de réfléchir à des solutions mutualisées entre les communes.

Par ailleurs, l’Agence de l’eau propose la signature d’un contrat avec les communes situées en Zone de Revitalisation Rurale. Pour gérer ce contrat et accompagner les communes, un poste mutualisé sera nécessaire.

Le contrat ZRR et la convention de mutualisation entre les communes seront proposé lors du conseil communautaire du 11 juillet.

Dans ces conditions, il est proposé aux membres du conseil municipal de :

- S’opposer au transfert automatique à la Communauté des Communes du Diois au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens L.2224-8 I et II du CGCT, - Charger le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’application des décisions.

Opposition au transfert des compétences eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées

Le conseil municipal,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Diois.

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité, de voter contre le transfert de compétence au 1er janvier 2020.

Et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

38 Etude de Défense contre l’incendie

Le maire rappelle qu’une étude de défense contre l’incendie doit être réalisée. Le cabinet VERDI a été reçu en Mairie et a établi un devis pour réaliser un Schéma Directeur : 3 423 € H.T. d’autre-part il serait possible d’obtenir un financement de l’Etat au titre de la DETR.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, accepte le montant du devis du Cabinet VERDI et charge le Maire de solliciter une subvention auprès de l’état au titre de la DETR.MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 26 JUIN 2019

39 - Objet : Eclairage Public - Adhésion à la compétence optionnelle d’Energie SDED

Madame le Maire rappelle que pour répondre au besoin des collectivités publiques, Energie SDED a adopté la compétence optionnelle « Eclairage Public ».

Madame le Maire expose au Conseil Municipal son intention de transférer à Energie SDED la compétence « Eclairage Public »conformément aux modalités prévues dans le règlement d’application adopté par Energie SDED qui est joint à la délibération.

Madame le Maire rappelle que la durée d’adhésion à cette compétence optionnelle est de 8 ans.

Ce transfert de compétence entraine la mise à disposition comptable des ouvrages concernés. A ce titre, Energie SDED règle les factures d'électricité consommée par les ouvrages mis à sa disposition, souscrit les abonnements correspondants et est maître d'ouvrage de l'ensemble des travaux sur le réseau d'éclairage public

La participation financière à cette compétence optionnelle est la suivante :

 L’audit du patrimoine (avant transfert effectif de la compétence) : La facturation de cet audit est unique 7.50 € par point lumineux.

 Participation financière annuelle à la compétence : dont les montants sont définis dans le règlement d’application ainsi que la base de calcul d’actualisation annuelle des tarifs.

Fonctionnement :

Entretien et maintenance

DT DICT

Suivi énergétique

25.50 € par point lumineux

Investissement :

Travaux neufs 10.00 € par habitant

Consommation énergie Equivalent à la consommation Eclairage public

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o Acte son intention de transférer à Energie SDED, la compétence « Eclairage Public » et s'engage à verser la participation annuelle correspondante

o L’audit du patrimoine n’est pas retenu car à déjà été réalisé (numérisation faite et déposée sur le SIG.

o Met à disposition d’Energie SDED les ouvrages correspondants pour la durée d’adhésion de 8 ans.MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 26 JUIN 2019

o Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour les participations et la constatation comptable de la mise à disposition des ouvrages.

o Autorise M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir et notamment le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages.

40 Travaux à la salle des Fêtes :

Un devis a été établi par M. ROUX Christian pour la réfection du sol et la pose d’un carrelage : 3 782.50 €.

Le conseil municipal à l’unanimité accepte le montant du devis et donne son accord pour présenter une demande de subvention au titre de la DCP 2020 auprès du Département en septembre. La demande sera complétée par un devis demandé à l’ESAT pour l’habillage du mur en frisette.

Questions et infos diverses :

- STEP : visite du SATESE : un bilan 24 h à été réalisé. Trois échantillons pris au dégrilleur et après les filtres. La hauteur de boue est OK, 34 bâchées pour 8m3/24h, la step a fonctionné ce jour là à 17 % de sa capacité. A première vue rien

d’alarmant, il faut attendre le résultat des analyses.

- Point sur les travaux :

1) La conduite en éternite qui va des Bâties aux Nals serait à changer (631 m linéaires cout estimé 100 000 € H.T.)

2) Captage des Fontanies : il faudrait trouver une solution pour nettoyer les queues de rats tout en faisant attention de ne pas fragiliser le mur d’étanchéité de la source. Dans un premier temps le peuplier à proximité sera éliminé.

3) Travaux sur la voirie : il reste environ 4000 € sur le budget, une des urgences est de reboucher les trous sur la déviation ce qui sera fait par des membres du conseil avec de l’enrobé liquide.

4) Infiltrations à la salle des fêtes dues à l’immeuble de M. CARDOSO, Le maire va contacter l’assurance.

5) Achat d’une nouvelle débroussailleuse qui sera choisie par Jean.

6) Un arrêté a été pris relatif à la divagation des chiens.

7) Poteau EDF : un transformateur sera posé en 2020.

8) Demande de Mme MUNIER pour la pose d’un miroir à la sortie de son chemin, à étudier.

9) SIVOS : le CAUE va faire parvenir une convention pour étudier la possibilité d’accueil des enfants de maternelle à l’école.MAIRIE DE MONTMAUR-EN-DIOIS

SEANCE DU 26 JUIN 2019

Délibérations N° 37 à 40

MEMBRE DU CONSEIL PRESENT ABSENT POUVOIR A : SIGNATURE

GERY Claire, Maire X

CERTANO Céline,

adjointe X

THIERS Jean-Claude X

ARMAND Grégory X

BRES Jean-Pierre X

GATTA Jérémy X

MOORE Roger X