Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communau
Déliberation - delib 215 2020 pffs ex ccjs demande dun fonds de c
Déliberation - delib 214 2020 pffs ex communaute de communes jura
Déliberation - d 132 2021 finances pffs ex jura sud avenant n4
Déliberation - d 2023 175 attribution fonds de concours dinvestis
Déliberation - delib 250 2020 financement fonds de concours actua
Déliberation - d 140 2022 fonds de concours attributions 2022 aux
Déliberation - d 062 2025 fonds de concours attribution fonds con
Déliberation - d 2023 071 fonds concours reglement dattribution d
Déliberation - d 2023 072 fonds de concours attribution de fonds
Déliberation - delib 213 2020 pffs ex ccjs attribution dun fonds de concours aux communes membres action n1 a la convention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - delib 213 2020 pffs ex ccjs attribution dun fonds de concours aux communes membres action n1 a la convention)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUI) Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20201029-D 213 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 213
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 103 23/10/2020
Suppléants présents : 1 Date d'affichage :
Pouvoirs : O 12/11/2020
[ Votants : 104 | Pour : 94 Contre : 4 Abstentions : | 6 |
L'an deux mille vingt, le vingt-neuf octobre, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est prononcé, sous
la présidence de Monsieur Philippe PROST.
Délégués titulaires présents :
ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan; BAILLY Jacques; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique; BARIOD Denis ;
BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BESSARD Maurice : BLASER
Michel; BOILLETOT Jean-Marc; BOISSON Jean Pierre; BONDIER Jean-Robert; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel:
BOZON Fabienne; BRIDE Frédéric; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves; BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CALLAND
Jacques; CAPELLI Sophie; CAPPELLI Célestin; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe; CATTET Jean-Luc;
CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire; COLIN Gwenaël; COQBLIN-
VILLESSECHE Anne; CORAZZINI Sylvie; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane; DE MERONA
Bernard ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUMONT GIRARD
Philippe; DUTHION Jean-Paul; ETCHEGARAY Josiane; FAGUET Jean-Jacques; FATON Patrice; FAVIER Jean-Louis;
GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ;
JAILLET Bernard ; ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LAMARD Philippe ; LANCELOT Catherine ; LAVRY Dominique ;
LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline; MILLET Michel;
MONNERET LUQUET Jocelyne; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène; MORISSEAU Gilles; NEVERS
Jean-Claude ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe ;
RASSAU Jean-Noël; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX
Nathalie; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard; SCHAEFFER Catherine; SERVIGNAT Odette; STEYAERT Frank; THOMAS
Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents : JULLEROT Pascal
Absents: ANDREY Patrick; BAILLY Hervé; BENOIT Jérôme; BOISSON Laurence; BOURGEOIS Josette; DUFOUR
Christiane ; GROS-FUAND Florence; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET Franck; PAIN Michel; PAGET Jean-Marie;
REBREYEND COLIN Micheline ;
Objet : Pacte Financier et Fiscal de Solidarité — Ex CCIS — Attribution d’un fonds de concours aux
communes membres — Action n°1 à la convention
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5215-26, qui prévoit
« qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés » entre un EPCI et ses communes membres « après accords concordants Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils ['Afiché le ET ID : 039-200090579-20201029-D 213 2020-DE
est précisé que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder Te part de financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’ex Communauté de Communes Jura Sud en date
du 12 avril 2018 approuvant la signature de la convention d’un pacte financier et fiscal de solidarité
avec chacune des communes membres de la Communauté de Communes -Chancia, Charchilla,
Châtel-de-Joux, Coyron, Crenans, Etival, Jeurre, Lavancia-Epercy, Lect, Les Crozets, Maisod,
Martigna, Meussia, Moirans-en-Montagne, Montcusel, Vaux-les-Saint-Claude, Villards d’Héria - et
approuvant l’action n°1 décrite dans la convention, qui définit pour l’année 2020, l'attribution d’un
fonds de concours à l’ensemble des communes membres,
Considérant la note d’information de l'Etat, relative au FPIC 2020, en date du 21 juillet 2020,
actant la répartition définitive du FPIC, et actant que l’EPCI et l’ensemble de ses communes
membres sont pour l’année 2020 bénéficiaires,
Considérant l’action n°1 de la convention, qui propose une optimisation fiscale du territoire par :
* Une augmentation des impôts locaux communautaires à hauteur de 499 612 € et une baisse,
dans la mesure du possible, des impôts locaux communaux à hauteur de 499 612€,
* Une redistribution du manque à gagner pour les communes à hauteur de 499 612 € sous forme :
- d’une prise en charge par Terre d’Emeraude Communauté de la contribution communale
au FPIC 2020 soit 0.00 € ; l’ensemble des communes membres étant bénéficiaire, elles
percevront directement leur contribution,
- de versements de fonds de concours à hauteur de 499 612.00 €.
Ces fonds de concours concernent toutes les dépenses liées à l'entretien des équipements et
bâtiments communaux,
Ces fonds de concours attribués n’excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours, Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020 erger
Affiché le (CREME
DECIDE ID : 039-200090579-20201029-D 213 2020-DE
D’ATTRIBUER un fonds de concours à l’ensemble de ses communes-membres, en vue de
participer au financement de l’entretien de leurs équipements et bâtiments communaux,
D’APPROUVER la répartition des fonds de concours pour chacune des communes comme suit :
p ES Fonds de concours accordé par Terre
de fiscalité d'Emeraude Communauté aux
pour a | communes de l'ex Communauté de
Smmunes Communes Jura Sud
Chancia 16 999 16 999]
Charchitla 25 235 25 235
Châtel-de-Joux _ 5889 5 889
Coyron 8 810 8 810
Crenans . 16791 16 791
Etival-les-Ronchaux 23 568 23 568
Jeurre 16 139 16 139
Lavancia-Epercy 44 019 44 019
Lect 24 687 24 687
Les Crozets 15 705 15 705
Maisod 34 695 34 695
Martigna 11 133 11 133
Meussia 26 974 26 974
Moirans-en-Montagne 147 711 147 711
Montcusel 11 146 11 146
Vaux-lès-Saint-Claude | 42 273 42 273
Villards-d'Héria 27 839 27 839]
TOTAL | "499612 499 612
D’AUTORISER le Président à signer tout acte afférant à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
e Président Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
ID : 033-200090579-20201029-D_213_2020-DE
(GE