Conseil Municipal - CM 13 12 2017

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Conseil Municipal - CM 13 12 2017 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 12 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Institutions publiques, | N° INSEE : 47246 | CNE DE ST HILAIRE DE LUSIGNAN | Exercice 2017 |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 13 DECEMBRE 2017

Date de convocation : 07/12/2017

Nombre de membres en exercice : 15 Pour 13 Nombre de membres présents : 12 Contre 0 Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstentions 0 Procuration : 1

Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le treize Décembre deux mille dix-sept à 18 heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIE, Maire. PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIE — Mme Françoise GOUDIN - M. Liviano CEOTTO — M. Jean-Marie DALL’AGNOL — M. Dino MILANTI - M. MAURIN Philippe —- Mme Danièle DING - Mme Malika BESSON — Mme Catherine COUDERC — Mme VASSENT-COESTIER Odile — M. Jean-Max COURRIE - M. Éric FELETTI.

ABSENTS EXCUSES : M. Florian GARIN — Mme Elodie CHOLLET -— Mme Josiane CHILLIE

PROCURATIONS : Mme Josiane CHILLIE a donné procuration à M. Pierre DELOUVRIE.

ORDRE DU JOUR

Demande de subvention à la CAF pour amélioration des locaux et matériels divers :

Un audit externe des locaux ALSH préconise entre autre des travaux de rafraichissement des peintures, Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de constituer un dossier de demande de sub- vention CAF (10 006,10 €), pour des travaux de peinture et de matériel (ordinateur) pour l’ALSH. Délibération adoptée à l'unanimité.

Désignation d’un délégué à la commission agglo « centre bourg et service » :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la création d’une nouvelle commission agglomération « centre bourg et services ». Il propose de désigner Messieurs Eric Feletti (titulaire) et Philippe Maurin (suppléant) comme délégués à la dite commission.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Participation protection sociale complémentaire des agents :

Au titre des contrats labélisés se rapportant au maintien de salaire, Monsieur le Maire propose une participa- tion à cette protection sociale des agents, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- de participer à compter du 1° Janvier 2018, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - de verser une participation mensuelle de 9 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,

Délibération adoptée à l'unanimité.

Subvention exceptionnelle association Frénésie :

Monsieur le Maire expose la situation financière de l’association « Frénésie » organisatrice de la fête de la musique qui présente un déficit de 1.500,00 €. Ce déficit est lié essentiellement à une faible fréquentation de cette soirée, Monsieur L’horloge (président), après avoir présenté tous les justificatifs, souhaiterait le verse- ment d’une subvention exceptionnelle afin de permettre à l’association d’acquitter ses dettes.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- de verser une subvention exceptionnelle de 1200 € pour cette fin d’année 2017, - de prévoir le versement d’une subvention annuelle de 400 € sur le Budget Communal 2018,- d’autoriser Mr le Maire à mandater la somme de 1200 € à l’article 6574 du Budget Communal 2017, - de charger Mr le Maire à prévoir la somme de 400 € à l’article 6574 du Budget Communal 2018.

INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS. DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps de l’Etat en date du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 28. Avril 2015 et du 3 juin 2015,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement profes- sionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP). Sous réserve de l’avis du Comité Technique du CDG 47.

Monsieur le Maire propose d’intégrer le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) au profit des agents com- munaux en transposant le régime indemnitaire actuel sur le RIFSEEP à compter du 1” janvier 2018.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du nouveau régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État et transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : - d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de ser- vir (CIA), facultatif.

Monsieur le Maire a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ; - susciter l'engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois : - cadre d’emplois 1 : Attaché territorial ;

- cadre d’emplois 2 : Rédacteur territorial;

- cadre d’emplois 3 : Adjoint administratif territorial

- cadre d’emplois 4 : Ingénieur territorial

- cadre d’emplois 5 : Technicien territorial

- cadre d’emplois 6 : Agent de maîtrise territorial

- cadre d’emplois 7 : Adjoint technique territorial

À ce jour, tous les arrêtés ministériels des corps de référence de certains cadres d’emplois territoriaux ne sont pas parus alors même que ces derniers sont nécessaires pour l’application du dispositif dans la collectivité. Ainsi, la présente délibération ne sera appliquée, pour chaque cadre d’emploi, qu’à compter de la publication des arrêtés ministériels correspondants.

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.L’Indemnité de Fonctions, de Sujetions et d’Expertise (LESE)

Monsieur le Maire explique que L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Groupes de fonctions :

Catégorie | Groupes Fonction

À Al Direction générale

B BI Responsable de service/ secrétariat général

B2 Adjoint au responsable ou autre catégorie B

C C1 Secrétariat général, Chef d’équipe, responsable cantine C2 Agent technique

C3 Agent stagiaire ou agent détaché activité syndicale

Monsieur le Maire explique que les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

Tec

£

000000

O

©

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Responsabilité plus ou moins importante en matière d'encadrement ou de coordination d’une équipe, Elaboration et suivi de dossiers stratégiques, conduite de projet

Responsabilité d’équipement/matériel de la structure

icité, expertise où qualification nécessaire à l’exercice des fonctions | | Acquisition et mobilisation des compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de éférence de l’agent, : | Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées au postes ou à l’emploi occupé (contraintes physiques, exposition chimique, climatique, bruit, domaine d’intervention à risque, contraintes horaires, relations pub iques.…).

Montants plafonds : | oo. onsieur le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :

Catégorie | Cadre d’emploi Groupe | Fonction Montant annuel brut maximum

IFSE

ÂÀ Attachés Al Direction générale 36210 €

Rédacteurs et Techniciens | B1 Responsable de service/secrétariat général 17 480 € B

B2 Adjoint au responsable ou autre catégorie 16015 €

Agent de maitrise, adjoint | C1 Secrétariat général, Chef d’équipe, res- 11 340 € technique et adjoint admi- ponsable cantine

nistratif

C co Agent technique 10 800 €

C3 Agent stagiaire ou agent détaché activité 9 000 € syndicale

Monsieur le Maire explique que l’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

e Expérience. Autonomie

e Maîtrise

Monsieur le Maire précise que ce montant fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ; en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; et au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. Monsieur le Maire explique que le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. Concernant le temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire qui réintègre à temps partiel thérapeutique, quelle que soit la quotité accordée, perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence l’IFSE sera calculée au prorata de sa durée effective de service. Monsieur le Maire propose de verser mensuellement cette indemnité et présente les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire qui seront en fonction des motifs de congés cités ci-dessous : > Pendant les périodes d’absences pour congés annuels, maternité, paternité ou d’adoption, autorisa- tions d’absences, les accidents de travail : le régime indemnitaire est maintenu intégralement. > En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, maladie professionnelle : le ver- sement du régime indemnitaire sera suspendu.

> En cas de congé de maladie ordinaire, le versement du régime indemnitaire sera suspendu à partir du 31% jour d’absence annuellement.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)

Monsieur le Maire explique qu’un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

o Les compétences professionnelles et la réalisation des objectifs

© Les compétences professionnelles et techniques

© Les qualités relationnelles et comportementales

o Les qualités d’encadrement (pour les agents d'encadrement)

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Catégorie Cadre d’emploi Groupe Fonction Montant annuel brut | maximum CIA

A Attachés Al Direction générale X

B Rédacteurs et| Bl Responsable de ser- | x Techniciens vice/secrétariat général

B2 Adjoint au responsable ou | 240 €

autre catégorie B

C Agent de maitrise, | C1 Responsable d’équipe et ou| 120 € adjoint technique d'équipement, adjoint au res-

et adjoint adminis- ponsable de service

trati

C2 Agent Territorial 120 €

C3 Agent stagiaire ou agent déta- | 120 €

ché activité syndicale

Monsieur le Maire propose de verser le CIA annuellement au vu de l’entretien professionnel de l’année N-1, et de proratiser le montant du complément indemnitaire en fonction du temps de travail.Concernant le temps partiel thérapeutique: le fonctionnaire qui réintègre à temps partiel thérapeutique, quelle que soit la quotité accordée, perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traite- ment et de l’indemnité de résidence Le CIA sera calculée au prorata de sa durée effective de service.

Les modalités de maintien ou de suppression du CIA seront fonction des motifs de congés cités ci-dessous :

> Congés annuels, maternité, paternité ou d’adoption, autorisations d’absences, accidents de travail, congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et grave maladie, maladie professionnelle : le CIA pour être perçu si l’agent a été présent au moins 6 moins dans l’année. Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de O à 100%.

Ce pourcentage sera apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.

Le montant individuel sera fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Monsieur le Maire rappelle que selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du ! budget » et qu’en revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ; - Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1/01/2018, - d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1°/01/2018, - que les montants annuels maximum seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes,

- que la délibération du 14 Avril 2016 (IAT et IEMP) est abrogée,

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Motion de l'AMF Lot-et-Garonne défendant la ruralité :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal une motion de soutien de la ruralité à l’initiative du Département transmise par l’Association des Maires Ruraux de France. Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de soutenir cette motion.

Recensement du 18 janvier au 17 février :

A la demande de l’INSEÉE la commune à la charge d’organiser un recensement de la population. Pour ce faire, le Conseil Municipal décide :

- de nommer en tant que coordinateur communal :

o Mme GOUDIN Françoise : Titulaire

o Mme DING Danièle : Suppléant

- de nommer en tant qu’ Agents recenseurs :

o Mme LAMBERT Nathalie

o Mme LASSERRE Morgane

o Mme RICARDO Sylvie

- de prévoir cette dépense au Budget Primitif Communal 2018.

Délibération adoptée à l'unanimité.,.

Echange de terrains :

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal trois projets d'échanges fonciers à des fins de déplacement de voiries vicinales et communales.

Deux projets à la demande de riverains concernent le chemin rural de Guillounas (Ve 11 domaine privatif de la commune) et un projet à l'initiative de la commune concerne la déviation de la voie communale route de Gabachou (VC 103 domaine public de la commune).

Voirie vicinale 1:

A la demande de Monsieur et Madame Cave déplacement du chemin rural VC 11 sur une distance d'environ 30 mètres suivant plan cabinet Pangeo Conseil. A la demande de Monsieur Alain Wegmuller déplacement du chemin rural VC 11 dans sa partie passant entre ses immeubles vers une nouvelle emprise passant uni- quement devant son habitation principale suivant plan cabinet Pangeo Conseil L'ensemble des frais lies à ces deux déplacements (géomètre, notaire, commissaire enquêteur) seront supportés par les demandeurs respec- tifs.

Voirie communale route de Gabachou:

Afin de supprimer un point noir sur la voirie communale au lieu dit Gabachou, Monsieur le maire indique avoir un accord de principe des familles Dandrael et Lacroix pour procéder à des échanges de terrains per- mettant la suppression de ce point noir.

Ces échanges auraient pour finalité l'obtention en propriété communale de la réserve foncière inscrite à ces fins au PLUI 2017 et en contre partie la cession aux familles Dendrael et Lacroix des délaissés de la voirie communale déplacée, ceci suivant plan du cabinet du Géomètre Camiade. Les frais liés à cette opération seraient supportés par la commune.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve ces trois opérations et charge Monsieur le Maire de procéder à tous les actes et écritures s'y rapportant.

Délibération adoptée à l'unanimité.

La séance est levée à 20 h 00