Conseil Municipal - CM 05 04 2017

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Conseil Municipal - CM 05 04 2017 Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 04 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, REUNION DU 05 AVRIL 2017

Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le cinq Avril deux mille dix-sept à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIE, Maire.

PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIE – Mme Françoise GOUDIN – M. Liviano CEOTTO – M. Eric FELETTI - Mme Malika BESSON –- M. Jean–Marie DALL’AGNOL – Mme Catherine COUDERC –Mme Josiane CHILLIE – M. MAURIN Philippe – Mme Danièle DING – Mme VASSENT -COESTIER Odile – M. Jean-Max COURRIE

ABSENTS EXCUSES : M. Florian GARIN – M. Dino MILANI – Mme Elodie CHOLLET

Procurations :

- M. Dino MILANI a donné procuration à Philippe MAURIN

- M. Florian GARIN a donné procuration à Pierre DELOUVRIE

SECRETAIRE DE SEANCE : Danièle DING est désigné comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

COMPTES ADMINISTRATIFS 2016

Madame l’Adjointe présente les comptes administratifs de la Commune et du Photovoltaïque, arrêtés au 31 Décembre 2016.

- Compte administratif Commune :

 Fonctionnement : Dépenses nettes : 823.270,93 €

Recettes nettes : 1.131.796,20 €

Résultat de clôture excédentaire de 308.525,27 €

 Investissement : Dépenses nettes : 355.481,32 €

Reste à réaliser : 356.100,00 €

Recettes nettes : 623.727,38 €

Reste à réaliser : 118.778,00 €

Résultat de clôture excédentaire de 268.246,06 €

Soit un solde global excédentaire de 576.771,33 €

Le Compte administratif de la Commune est adopté à l’unanimité.

- Compte administratif Photovoltaïque :

 Fonctionnement : Dépenses nettes : 13.497,88 €

Recettes nettes : 46.141,51 €

Résultat de clôture excédentaire de 32.643,63 €

 Investissement : Dépenses nettes : 14.585,23 €

Recettes nettes : 14.226,68 €

Résultat de clôture déficitaire de 358,55 €

Soit un solde global excédentaire de 32.285,08 €

Le Compte administratif du Photovoltaïque est adopté à l’unanimité.

AFFECTATION DES RESULTATS

BP Commune :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 65.569,72 €

- un excédent reporté de : 242.955,55 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 308.525,27 €

- un excédent d’investissement de : 268.246,06 €

- un déficit des restes à réaliser de : 237.322,00 €

Soit un excédent de financement de : 30.924,06 €Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2016 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2016 : Excédent 308.525,27 € Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0,00 € Résultat reporté en fonctionnement (002) : 308.525,27 € Résultat d’investissement reporté (001) : excédent 268.246,06 €

BP Photovoltaïque :

Le Conseil Municipal décide de reprendre les résultats de l’exercice 2016 comme suit : - un excédent de fonctionnement de : 7.971,41 €

- un excédent reporté de : 24.672,22 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 32.643,63 €

- un déficit d’investissement de : 358,55 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0 €

Soit un besoin de financement de : 358,55 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2016 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2016 : Excédent 32.643,63 € Affectation complémentaire en réserve (1068) : 358,55 € Résultat reporté en fonctionnement (002) : 32.285,08 € Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit 358,55 €

BUDGETS PRIMITIFS 2017

BP Commune :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2017 de la Commune comme suit : La section d’investissement :

- Dépenses : 540.566,00 €

- Recettes : 795.447,00 €

La section de fonctionnement :

- Dépenses : 872.511,00 €

- Recettes : 1.196.185,00 €

Le Budget Primitif de la Commune est adopté à l’unanimité.

BP Photovoltaïque :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2017 du Photovoltaïque comme suit : La section d’investissement :

- Dépenses : 15.296,00 €

- Recettes : 15.296,00 €

La section d’exploitation :

- Dépenses : 35.400,00 €

- Recettes : 65.754,00 €

Le Budget Primitif du Photovoltaïque est adopté à l’unanimité.

VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le Budget Primitif 2017 pour la Commune de St Hilaire de Lusignan. Après approbation des propositions du Budget, Monsieur le Maire sollicite le vote du Conseil Municipal sur la fixation des taux des trois taxes d’impositions :

- Taxe d’habitation : 11,58 %

- Taxe foncière sur propriétés bâties : 16,39 %

- Taxe foncière sur propriétés non bâties : 89,57 %

Après délibération, le Conseil Municipal approuve les taux des trois taxes citées ci-dessus.

PARTICIPATION SIVAC

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fiscaliser directement une part de la contribution communale au SIVAC, soit 120.000 €.

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord.IMPUTATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT DES BIENS DE FAIBLE VALEUR

Monsieur le Maire rappelle que les biens ne figurant pas dans la nomenclature, ou ne pouvant pas y être assimilés, mais ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant peuvent être imputés en section d’investissement si leur valeur unitaire TTC est supérieure à 500 euros. Pour les biens d’une valeur unitaire inférieure à 500 euros, ils doivent faire l’objet d’une délibération spécifique. Par conséquent, Monsieur le Maire propose d’imputer en section d’investissement, divers mobiliers et matériels dont la valeur unitaire d’acquisition est inférieure à 500 € mais dont la durée de vie sera de plusieurs années. Le Conseil Municipal décide d’inscrire en section d’investissement les mobiliers et matériels dont la valeur d’acquisition est inférieure à 500 €.

DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES DU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable impose des comptes d’acquisitions et d’amortissement. Le champ d’application de l’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles s’applique pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants. Cependant les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants ont l’obligation d’amortir ; notamment en ce qui concerne la Commune ; les subventions d’équipement versées (204). S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que :

– la base est le coût de réalisation de l’immobilisation (valeur TTC) ;

– la méthode retenue est la méthode linéaire.

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.

En conclusion, Monsieur le maire propose les durées d’amortissements suivantes :

Biens Durées d'amortissement

Effacement des réseaux 10 ans

Extension des réseaux 10 ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, - de charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT AU SDEE47 TRAVAUX D’ELECTRIFICATION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot et Garonne (Sdee47), qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricité. Selon les types d’opérations, la Commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement. L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L.5212-24 (Syndicat Intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité) et ses Communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l’opération concernée.

Le SDEE47 a décidé d’instaurer désormais à compter du 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d’investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :

- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l’opération concernée ;

- Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due au Sdee47 dans le cadre de chaque opération ;

- Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante nor- malement due au Sdee47 au titre de l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la Commune) ; - Ce financement devra faire l’objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la Commune et du Sdee47.Le Sdee47 doit réaliser des travaux d’électrification situés dans le Bourg.

Le financement prévisionnel de l’opération, dont le montant à été estimé à 3.255,78 € HT, est le suivant : - Contribution de la Commune : 325,58 €

- Prise en charge par le Sdee47 : Solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la Commune verse au Sdee47 un fonds de concours de 10 % du coût global réel HT de l’opération, dans la limite de 325,58 €, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due. Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la Commue d’être directement imputé en section d’investissement dans le Budget de la Commune.

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE le versement d’un fonds de concours au Sdee47 dans le cadre de la réalisation des tra- vaux d’électrification situés dans le Bourg, à hauteur de 10 % du coût global réel HT de l’opération et plafonné à 325,58 € ;

- PRECISE que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical du Sdee47 ; - PRECISE que la contribution correspondante due au Sdee47 au titre de cette opération sera nulle, et que le Sdee47 ne perçoit part de subvention dans le cadre de l’opération ;

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

ACHAT PARCELLE PEBERAY.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un nouvel agriculteur est en train d’acquérir des parcelles sur la commune et afin qu’il puisse accéder à celles-ci, il est nécessaire de prolonger le chemin rural Larribal/videau.

Il propose donc au conseil municipal d’acheter une parcelle en prolongement du chemin rural détachée par géomètre expert, à Madame PEBERAY. Cette parcelle située dans le prolongement du chemin rural Larribal /Videau détachée sur l’emprise de la parcelle C 411, en mitoyenneté de la parcelle C 719 permettra l’accès à la parcelle C 422, propriété du nouvel agriculteur. La superficie est de 423 m² au prix de 1 euro le m².Les frais du géomètre expert seront pris en charge par le nouvel agriculteur, les frais d’acquisition seront à la charge de la Commune.

Après délibération, le conseil municipal donne son accord pour l’achat d’une partie de la parcelle C 411 de 423 m² au prix de 1 euro le m² et charge Monsieur le Maire de signer toutes pièces affairant à cette affaire.

REGULARISATION PROPRIETE M. HOCINE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune vende à M. HOCINE demeurant à Montillet, l’emprise du chemin rural traversant sa propriété. Cette emprise d’une superficie de 130m² environ est inutilisée, Monsieur le Maire propose de fixer son prix de cession à 25€ le m². M. Hocine prendra à sa charge tous les frais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

PPR RETRAITS ET GONFLEMENTS DES ARGILES

Monsieur CEOTTO, Adjoint à l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal la révision du Plan de Prévention du Risque retraits-gonflements des argiles prescrite par arrêté préfectoral le 16 Mars 2015 qui concerne 137 Communes en Lot et Garonne dont St Hilaire de Lusignan fait partie.

Il précise qu’une phase de concertation préalable a eu lieu ou les administrés pouvaient y formuler des remarques. Celle-ci s’est terminée le 15 Novembre 2016 et aucunes remarques n’ont été annotées. Il indique qu’une carte de zonage au 10.000e, une carte des aléas et un projet de règlement ont été établis par le bureau de recherche géologiques et minières (BRGM) et nous ont été communiqué. Ces documents sont toujours consultables en Mairie. Il en ressort que la totalité de la Commune est impactée. Une enquête publique aura donc lieu. Le document est prévu d’être approuvé fin 2017, et sera annexé au Plan Local d’Urbanisme. Des informations principales sont à retenir, d’une part, des recommandations sur les distances à respecter lors de plantation d’arbres, et d’autre part, les études géotechniques ne sont plus obligatoires mais seulement recommandées pour les constructions de maisons individuelles. Après délibération, un avis favorable a ce projet à été adopté à l’unanimité.ACCEPTATION DE DONS POUR LE FINANCEMENT DE LA

RECONSTRUCTION ET LA RENOVATION DU MONUMENT AUX MORTS. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les accords de la SAUR de Serres-Castet (64) et de la FNACA pour verser des fonds à la Commune de St Hilaire de Lusignan, au titre du mécénat, destinés à la réhabilitation du monument aux morts. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

- D’accepter les dons destinés à financer les travaux de reconstruction et de rénovation du monument aux Morts de la Commune d’un montant total de 8.000,00 €.

- De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles à la réalisation de la présente et notamment de transmettre les justificatifs de paiement adéquats afin que les fonds puissent être versés à la commune.

- D’encaisser cette somme en section d’investissement et de l’imputer au compte 10251 « dons et legs en capital » du budget Communal.

PROJET BULLETIN MUNICIPAL

Une société propose la prise en charge du bulletin municipal et l’aide à sa conception. Elle propose la réalisation et la mise en page de trois exemplaires par an pour un coût de 400€ l’unité. L’impression reste à la charge de la Commune et sera réalisé en interne. Le Conseil Municipal donne son accord.

REGLEMENTATION TONNAGE

Suite à des problèmes de circulation avec les riverains sur le Chemin de la Garenne, Monsieur le Maire propose d’interdire la circulation aux véhicules de plus de 5 tonnes sauf service. Le Conseil Municipal donne son accord.

PLACE PARKING SQUARE DELPECH/FLORANCE

Monsieur le Maire expose, après une rencontre avec les riverains, la nécessité de réaliser des places de parking. Le Conseil Municipal émet un avis favorable.

SALLE ANIMATION CULTURELLE

Lundi de Pâques, découverte de la plaque de baptême de la salle d’animation culturelle dédiée à Monsieur Antonio URIA MONZON, artiste peintre Saint Hilairien.

La séance est levée à 20 h 35