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Déliberation - ccas34 30 04 2026 acceptation dons
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - ccas34 30 04 2026 acceptation dons)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SANNOIS
4
SJ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
;
FA
#
CT
M.
N°2026/34 du 30 avril 2026
SANNOIS arAw.ville-sannois.
fr
OBJET
:
CCAS ACCEPTATION
DE
DONS
L’an
Deux
Mil
Vingt
Six
le Trente
Avril
à 19h
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sannois,
légalement
convoqué
le
Dix-Sept
Avril,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PONCHEL,
Président
du
CCAS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Nicolas
PONCHEL
Mme
Yasmina
SAIDI
Mme
Katia
GUÉRIN
Mme
Prune
CHAMARD-LASTRE
Mme
Nathalie
CAPBLANC
Mme
Maryse
LE
FÜR
Mme
Patricia
LEDUC
Mme
Isabelle
ARPIN
Mme
Christine
RUNDERKAMP
Mme
Annie
JACOB
ABSENT
AYANT
DONNNÉ
PROCURATION
:
M.
Rémi
LOUIS-MICHEL
à Mme
Katia GUÉRIN
ABSENTES
EXCUSÉES
:
|
Mme
Mary
REAUBOURG
Mme
Hermine
SALIGUE
Secrétaire
de
Séance
:
Mme
Véronique
LORQUIN,
Directrice
du
CCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260430-DE-34-2026-DE Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026 CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Exécutoire
en
vertu
de
N°2026/34
du
30
avril
2026
L'article
L
2131-1
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Identifiant
unique
de
l'acte
:
095-269501615-20260430-DE-34-2026-DE
AR.
du. Enr.
La
P.
Publié
le
A.
LR
Der
Es
Le
Président
Nicolas
PONCHEL
OBJET
: CCAS ACCEPTATION
DE
DONS
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
Particle
L.2242-4
du
Code
Général
de
Collectivités
Teïritoriales
(CGCT)
précisant
que
les
établissements
publics
communaux
peuvent,
sans
autorisation
préalable,
accepter
provisoirement
ou
à titre
conservatoire
les
dons
et
legs
qui
leur
sont
faits,
Vu
l’article
L.2122-22
du
CGCT
autorisant
le
Conseil
d'Administration
à donner
délégation
au
Président
du
CCAS
durant
toute
la
durée
du
mandat,
pour
accepter
les
dons,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
notamment
ses
articles
:
%
_R.123-25-7°
précisant
que
les
dons
et
les
legs
sont
des
ressources
propres
du
CCAS,
%
L.315-12-12°
prévoyant
que
le
Conseil
d'Administration
doit
délibérer
sur
les
dons
qui
sont
faits
au
CCAS
sans
conditions
ni
charges,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
11
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1
:d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
accepter,
tout
au
long
de
son
mandat,
les
éventuels
dons
(en
nature
ou
en
numéraire)
faits
au
CCAS,
Article
2
: d’accepter
définitivement
ces
dons,
Article
3
: d’autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à ce dossier,
Article
4
:d’autoriser
l’encaissement
des
dons
en
numéraires
au
budget
du
CCAS
en
section
de
fonctionnement.
Article
5
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
Président
du
CAS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
jéux
devant
le
tribunalagministratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l'Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
af
le
lien
suivant
:http://www
felerecours.fr.
N
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Préside
LÉ
La
Secrétaire
de
séance
f
Et
,
Pe
STRO
h
Ee
Ÿ2
;
Euinors
Vel.
Vérénique LORQUIN
ete
0
— Directrice du CCAS
C
?
L
&
;
Dre
ù
>
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260430-DE-34-2026-DE
95
À
Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026