Arrêté - 2026 061 AOT Travaux SUR Ouvrages Existants Orange Place DES Mouettes

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Arrêté - 2026 061 AOT Travaux SUR Ouvrages Existants Orange Place DES Mouettes Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - 2026 061 AOT Travaux SUR Ouvrages Existants Orange Place DES Mouettes)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Commune d'Etoile sur Rhône

Arrêté du Maire 2026-061

AOT TRAVAUX SUR OUVRAGES EXISTANTS ORANGE PLACE DES MOUETTES

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21, L2212- 1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 à L2213-6, L2131-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2111- 14, L2122-1, L2122-3, L2132-1, L2132-2, L 2125-1,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L111-1, L113-2, L116-1 à L116-8,

R116-1, R116-2,

Mu le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-1 à R411-8, R411- 21-1, R411-25 à R411-28,

Vu le code pénal et notamment son article R610-5,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, |

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel-8/"® partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

Vu la demande présentée par l'entreprise ORANGE, 6 place SAINT CLEMENT, 76100 ROUEN en date du 24 février 2026 afin de procéder à l'ouverture de chambre sur bas-côté pour raccordement client., Place des Mouettes 26800 Etoile sur Rhône.

Considérant la nécessité d'autoriser l'occupation du domaine par l’entreprise,

ARRETE

Article 1 : L'entreprise ORANGE est autorisée à occuper le domaine public routier, Place des Mouettes et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à compter du 11 mars 2026 et pour une durée de 5 jours.

Article 2 : Pendant la durée des travaux aucune gêne ne devra être apportée à la circulation.

Article 3 La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

Article 4 : Les dispositions définies par l’article 1 prendra effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l’article 3.

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner pour connaitre l'existence d'ouvrages à proximité de son projet. Il est informé que la commune ne dispose pas d'information AMIANTE pour cette voie communale.

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation. Le revêtement de surface sera identique à l'existant.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée pour recevoir de tels matériaux.

Un récolement des travaux sera effectué par le gestionnaire de la voirie au terme du chantierà la charge du permissionnaire.

Article 5 : L'occupant du domaine public assume l'entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables. L'occupant s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu'exploitant pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public. L'occupant sera en charge de la remise en état du domaine public, le cas échéant.

Article 6 : Les autorisations sont toujours attribuées à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant, si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, ou si l'occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées, ou pour tous travaux que la municipalité ou un service public serait susceptible d'engager.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaire.

Article 7 : Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville d'Etoile sur Rhône, restent et demeurent expressément réservés. Les Véhicules de secours pourront accéder au secteur susmentionné.

Article 8 : La présente autorisation est personnelle et accordée intuitu personae à son titulaire qui s'engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées. Le titulaire ne peut en aucun cas louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers. Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l'acte organisant ce transfert.

Article 9 : La prise d'eau sur les poteaux incendie situés sur le territoire de la commune est totalement interdit sous peine de poursuite.

Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 12 ampliations transmises à

ORANGE

Les services techniques d’Etoile sur Rhône ;

Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d’Etoile sur Rhône ; Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;

Le service de la Police Municipale d'Etoile sur Rhône est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Etoile sur Rhône,

Le 25 février 2026

Le Maire,