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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 085 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2019-085
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2019Sommaire
Préfecture Indre
36-2019-10-18-002 - arrêté modificatif modifiant arrêté n°2014290-006 du 17 octobre
2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels de l'Indre (3 pages) Page 3
36-2019-10-18-001 - arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2014290-003 du 17 octobre
2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (2 pages) Page 7
2Préfecture Indre
36-2019-10-18-002
arrêté modificatif modifiant arrêté n°2014290-006 du 17
octobre 2014 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels de l'Indre
Préfecture Indre - 36-2019-10-18-002 - arrêté modificatif modifiant arrêté n°2014290-006 du 17 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de l'Indre 3DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Directrice Départementale
des Finances Publiques
Arrêté MODIFICATIF n° du 18 OCT, 2019
modifiant l'arrêté n°2014290-006 du 17 octobre 2014 (modifié le 20 septembre 2018) portant
composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CD VLLP) de l'Indre
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu la délibération n°CPCG/P7 du 29/11/2013 de la commission permanente du Conseil général de l'Indre
modifiée par la délibération n°CD/6 du 02/04/2015 du Conseil départemental de l'Indre portant désignation
des représentants du Conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels du département de l'Indre (CD VLLP) et de leurs suppléants ;
Vu l’arrêté du 20/09/2018 modifiant l’arrêté n° 2014290-005 du 17/10/2014 portant désignation des
représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de
l’Indre, ainsi que leurs suppléants ;
Vu l’arrêté du 20/01/2017 modifiant l'arrêté n°2014290-003 du 17 octobre 2014 portant désignation des
représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de l'Indre ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n° 36-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté n°2014290-003 du 17 octobre 2014
portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels du département de l'Indre ainsi que de leurs suppléants, après
consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l'Indre en date du 13/08/2019, et des organisations
d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département de l'Indre en date du
27/09/2019 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L
de l'annexe II au code général des impôts ;
Préfecture Indre - 36-2019-10-18-002 - arrêté modificatif modifiant arrêté n°2014290-006 du 17 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de l'Indre 4Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de
la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Indre
s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la Fiste des membres de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels du département de l'Indre dans les conditions prévues aux articles 37]
ter F à 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des finances publiques de l’Indre,
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté n°2014290-006 du 17 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1%:
Mme BOGUREAU Claudine, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en
remplacement de M. KREMER Michel.
M. FONTINHA Carlos, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement
de Mme NOUAT Sylvie.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Indre en
formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
M. Régis BLANCHET Mme Florence PETIPEZ
M. Claude DOUCET Mme Mélanie CHAPUIS
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. Didier BARACHET M. Claude DAUZIER
M. Michel HETROY M. Guy GAUTRON
M, Dominique HERVO M. Stéphane GOURIER
M. Jacques PALLAS M. François DAUGERON
Préfecture Indre - 36-2019-10-18-002 - arrêté modificatif modifiant arrêté n°2014290-006 du 17 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de l'Indre 5AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. Philippe JOURDAIN M. Roland CAILLAUD
M. Hugues FOUCAULT Mme Catherine BERANGER
M. Jean-Claude BLIN M. Dominique ROULLET
Mme Marie-Louise GRELET M. Yannick COMPAIN
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M. Michel KRILEWYEZ M. Jean-François RUDEAUX
M. Denis BELLOY Mme Claudine BOGUREAU
M. Thierry TERRASSIER M. Frédérique THERET
Mme Marie-Laure LEGRAND-DUSSAULT M. Nicolas COUSIN
Mme Dominique BERRIER M. Vincent BOISTARD
M. Philippe DELEST M. Etienne PERREAU
Mme Viviane LAFOND M. Carlos FONTINHA
M. Philippe COURET M. Bayram BOZBIVIK
M. Xavier DUMONTET M. Alain JARDAT
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale et la Directrice départementale des finances publiques de l'Indre sont chargées,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs sur le site internet des services de l’État dans l’Indre.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE
Préfecture Indre - 36-2019-10-18-002 - arrêté modificatif modifiant arrêté n°2014290-006 du 17 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de l'Indre 6Préfecture Indre
36-2019-10-18-001
arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2014290-003 du 17
octobre 2014 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels
Préfecture Indre - 36-2019-10-18-001 - arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2014290-003 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 7BE : Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Directrice Départementale
des Finances Publiques
Arrêté MODIFICATIF n° du {8 OCT. 2019
modifiant l'arrêté n° 2014290-003 du 17 octobre 2014 (modifié le 20 janvier 2017) portant désignation
des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLLP) de l'Indre
LE PREFET de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts ;
Vu Particle 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu la lettre en date du 13/08/2019 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de l'Indre a proposé
un candidat ;
Vu la lettre en date du 27/09/2019 par laquelle les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel
les plus représentatives dans le département de l'Indre ont proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L
de l’annexe IT au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’Etat dans le département désigne les représentants des contribuables
dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après
consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre
de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre de
commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Préfecture Indre - 36-2019-10-18-001 - arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2014290-003 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 8Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de l'Indre a, par courrier en date du 13/08/2019,
proposé un candidat ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des
organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des organisations
d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département {pa dourrier en date du 27/09/2019, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de l'Indre ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des finances publiques de l’Indre,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2014290-003 du 17 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1° :
Mme BOGUREAU Claudine, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en
remplacement de M. KREMER Michel.
M. FONTINHA Carlos, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement
de Mme NOUAT Sylvie.
ARTICLE 2 :
La Secrétaire Générale et la Directrice départementale des finances publiques de l'Indre sont chargées,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE
Préfecture Indre - 36-2019-10-18-001 - arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°2014290-003 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels 9