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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 104 1ere partie
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 104 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 104 – JUILLET 2022
Recueil publié le 22 juillet 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°22-CAB-593 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Jean de Monts (85160)
Arrêté N°22-CAB-602 autorisant la mise en commun des moyens des polices municipales de Jard sur Mer et Saint Vincent sur Jard
Arrêté N°22-CAB-603 autorisant la mise en commun des moyens des polices municipales de Jard sur Mer et Saint Vincent sur Jard
Arrêté n°22-CAB-604 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Andriot - 7 rue Aristide Briand - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny
Arrêté n°22-CAB-608 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Location U/Sas Balsamine - 125 rue de La Roche sur Yon - 85190 Aizenay
Arrêté n°22-CAB-609 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - Rue du Château - 85710 Châteauneuf
Arrêté n°22-CAB-610 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - 1 rue de l'Ile de Rié - 85270 Notre Dame de Riez
Arrêté n°22-CAB-611 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Parking Bodin - 5 rue des Pins - 85550 La Barre de Monts
Arrêté n°22-CAB-612 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Taj Mahal/Sarl 786 La Roche - 18 rue Paul Baudry - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°22-CAB-613 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé H&M/Hennes & Mauritz-Centre Commercial Les Flâneries-85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°22-CAB-614 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Mc Donald's/Aizenay Restauration - 146 route de La Roche sur Yon - 85190 Aizenay
Arrêté n°22-CAB-615 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Tabac Presse Loto Dugas Sabrina - 22 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau
Arrêté n°22-CAB-616 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Snc La Forge - 15 rue François Nicolas - Chambretaud - 85500 Chanverrie
Arrêté n°22-CAB-617 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Village Club Mileade - 204 rue de l'Estacade - 85630 Barbâtre
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 104 – JUILLET 2022
Recueil publié le 22 juillet 2022
____ Arrêté N°22-CAB-627 Autorisant un spectacle aérien public (SAP) le dimanche 7 août 2022 sur la commune de La Barre de Monts (85550)
Arrêté n°22-CAB-628 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier Côte de Lumière - 4 boulevard Jacques Monod - Olonne sur Mer85340 Les Sables d'Olonne
Arrêté n°22-CAB-629 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Boudeau - 11 rue des Violettes - 85540 Le Champ Saint Père
Arrêté n°22-CAB-630 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Collège Public Stéphane Piobetta - Route des Clouzeaux - Aubigny 85430 Aubigny Les Clouzeaux
Arrêté n°22-CAB-631 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Turpeau Formation - 2 allée des Justices - 85200 Fontenay le Comte
Arrêté n°22-CAB-632 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Turpeau Formation - Le Four - 85480 Fougeré
Arrêté n°22-CAB-633 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Eurl Armurerie Guérin - 7 rue de la Prise d'Eau - 85500 Les Herbiers
Arrêté n°22-CAB-634 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Péroise/Bercot Danot Selarl - 2 rue des Violettes - 85540 Le Champ Saint Père
Arrêté n°22-CAB-635 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ehpad Sainte-Anne - 3 rue du Boisdet - 85520 Jard sur Mer
Arrêté n°22-CAB-636 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Maison de la Presse - 3 rue de l'Hôtel de Ville - 85190 Aizenay
Arrêté n°22-CAB-637 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac du Château/Sne Acsc - 59 rue Georges Clemenceau - Montaigu 85600 Montaigu-Vendée
Arrêté n°22-CAB-640 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Coccinelle Express/Sarl Fm2c - 142 rue Emile Gabory - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°22-CAB-641 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Garage Bonnière - Impasse du Vivier - Sainte Florence - 85140 Essarts en Bocage
Arrêté n°22-CAB-642 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Trinitaine Distribution - 45 rue du Général de Gaulle - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Arrêté n°22-CAB-643 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé kiabi/Sarl Oltex - 65 route des Plesses - Centre Commercial La Boussole Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
ARRÊTÉ N°2022-DCL-BER-572 Portant désignation de la commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes (T3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
Arrêté N°2022-DCL-BICB-751 portant modification des statuts de la communauté de communes cc Vendée Sèvre Autise »
Arrêté N°22-DCL-BENV-814 prescrivant une amende administrative à la société SAS CHOLET TP
Arrêté N°2022- DCL-BENV-822 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2021 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
Arrêté N°22-SPF-18 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT- MARTIN-DES-fONTAINES et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n°2022-488-DDTM-DML-SGDML-UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour du stockage de planches à voile et l'installation de 2 tentes au lieu-dit "Plage de Fromentine" à la Barre de Mont
Arrêté Préfectoral N°22-DDTM85-489 réglementant les horaires de réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés
Arrêté Préfectoral N°22-DDTM85-490 réglementant les horaires de réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés
Arrêté n°2022-494–DDTM-DML-SGDML-UGPDPM Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton à la Barre de Monts
Arrêté Préfectoral N°22-DDTM85-500 de levée des restrictions de travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0793 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0794 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0805 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0806 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0807 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté N°APDDPP-22-0808 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'élevages situés en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0809 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0812 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0815 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0817 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0818 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0819 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0820 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0821 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0822 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration de mise sous surveillance et d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0823 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0824 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0825 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0826 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0827 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0828 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0829 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0830 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0832 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0833 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté n°APDDPP-22-0834 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futures poules pondeuses issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0835 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0839 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0841 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0842 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0843 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0851 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0854 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté n°APDDPP-22·0856 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futures poules pondeuses issues d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0860 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
DIRECTION DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE (DSDEN) SERVICE DEPARTEMENTAL JEUNESSE ET SPORT (SDJES)
Arrêté n°2022-SDJES-018 portant modification de l'arrêté n° 11/CAB-SIDPC-DDCS/628 du 22 novembre 2011 portant homologation de l'enceinte sportive « Salle omnisports Michel Vrignaud» à Challans PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole ga Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/593
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Saint Jean de Monts (85160)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 11/CAB/411 du 6 juillet 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection sur la commune de Saint Jean de Monts
(7 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/133 du 1° mars 2016 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité des personnes habilitées
à accéder aux images), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/257 du 16 mai 2018 portant à nouveau modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 11 caméras extérieures visionnant
la voie publique, finalités du système et modalités d'information du public), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/447
du 9 juillet 2018 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système
(ajout d'une caméra extérieure visionnant la voie publique), l’arrêté préfectoral n° 19/CAB/290 du 7 mai 2019
portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système
(ajout de 6 caméras extérieures visionnant la voie publique, 1 caméra extérieure et 2 caméras intérieures,
identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d’information du public),
et l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/085 du 10 février 2022 portant à nouveau modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 3 caméras intérieures sur un nouveau site, identité
du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre,
identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images et modalités d’information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Saint Jean de Monts Madame Véronique LAUNAY, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 20 avril 2022 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Vu la nouvelle liste des personnes habilitées à accéder aux images présentée le 11 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/593
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Jean de Monts (85160)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/411 du 6 juillet 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection sur la commune de Saint Jean de Monts
(7 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/133 du 1er mars 2016 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité des personnes habilitées
à accéder aux images), "arrêté préfectoral n° 18/CAB/257 du 16 mai 2018 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 11 caméras extérieures visionnant la voie publique, finalités du système et modalités d'information du public), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/447 du 9 juillet 2018 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d'une caméra extérieure visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/290 du 7 mai 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 6 caméras extérieures visionnant la voie publique, 1 caméra extérieure et 2 caméras intérieures, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information du public), et l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/085 du 10 février 2022 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 3 caméras intérieures sur un nouveau site, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Saint Jean de Monts Madame Véronique LAUNAY , et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 20 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Vu la nouvelle liste des personnes habilitées à accéder aux images présentée le 11 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E 3
PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Le maire de Saint Jean de Monts Madame Véronique LAUNAY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la commune
de Saint Jean de Monts (85160) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras extérieures et déplacement de la caméra extérieure
existante au niveau du complexe sportif au 15 rue des Artisans et identité des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2011/0254, et portant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieures, 3 caméras extérieures
et 25 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :
> 18 esplanade de la Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > 67 esplanade de la Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > 70 avenue de la Mer (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > 61 avenue de la Mer (3 caméras extérieures visionnant la voie publique), > 3 avenue de la Mer (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Espace La Baigneuse (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > 29 boulevard Maréchal Leclerc (3 caméras extérieures visionnant la voie publique), > 35 avenue de la Mer (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > 14 avenue de la Mer (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > 33 rue Neuve (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Marché couvert de la plage (3 caméras extérieures visionnant la voie publique), > 15 rue des Artisans (2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures), > Place Flandres Dunkerque (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > 16 rue du Both (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> 95 avenue d'Orouët (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > 18 rue de la Plage — Hôtel de Ville (3 caméras intérieures),
Pour le respect de la vie privée. d’une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devront pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne devront
pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention
d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Saint Jean de Monts.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, et aux agents de la police municipale.
Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale, la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifs de vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L.132-14 du code de la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agréés par le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de Saint Jean de Monts Madame Véronique LAUNAY, 18 rue de la Plage — 85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 juillet 2022
Le chef du service
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N° 22/CAB/602
autorisant la mise en commun des moyens des polices municipales de Jard sur Mer et
Saint Vincent sur Jard
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Particle L. 512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des
polices municipales lors d’une manifestation exceptionnelle ;
Vu la demande formulée par les maires des communes de Jard sur Mer et de Saint Vincent sur Jard,
reçue le 12 juillet 2022, relative à la mise en commun des polices municipales, à l’occasion d'un
spectacle pyrotechnique, sur la commune de Saint Vincent sur Jard, le vendredi 29 juillet 2022, de 20h00 à 24h00 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Est autorisée la mise en commun des moyens de polices municipales de Jard sur Mer et
de Saint Vincent sur Jard, le vendredi 29 juillet 2022, à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique, sur la commune de Saint Vincent sur Jard, aux conditions fixées ci-après :
> durée d'intervention : le vendredi 29 juillet 2022, de 20h00 à 24h00 ;
> moyens : - un agent et un véhicule de service de la police municipale de Jard sur Mer
- un agent et un véhicule de service de la police municipale de Saint Vincent sur Jard
> missions : assistance au service de police municipale de Saint Vincent sur Mer dans le cadre du plan Vigipirate. Assistance, orientation et information aux publics et usagers de la route. Surveillance générale et application des arrêtés municipaux et notamment l'arrêté municipal n° 22-134 du 26 avril 2022 concernant les mesures d'ordres de police à observer le mercredi 13 juillet 2022.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N° 22/CAB/602
autorisant la mise en commun des moyens des polices municipales de Jard sur Mer et
Saint Vincent sur Jard
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des
polices municipales lors d'une manifestation exceptionnelle;
Vu la demande formulée par les maires des communes de Jard sur Mer et de Saint Vincent sur Jard,
reçue le 12 juillet 2022, relative à la mise en commun des polices municipales, à l'occasion d'un
spectacle pyrotechnique, sur la commune de Saint Vincent sur Jard, le vendredi 29 juillet 2022, de
20h00 à 24h00 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée la mise en commun des moyens de polices municipales de Jard sur Mer et
de Saint Vincent sur Jard, le vendredi 29 juillet 2022, à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique, sur la
commune de Saint Vincent sur Jard, aux conditions fixées ci-après:
~ durée d'intervention: le vendredi 29 juillet 2022, de 20h00 à 24h00 ;
~ moyens : - un agent et un véhicule de service de la police municipale de Jard sur Mer
- un agent et un véhicule de service de la police municipale de Saint Vincent sur Jard
~ missions: assistance au service de police municipale de Saint Vincent sur Mer dans le cadre du
plan Vigipirate. Assistance, orientation et information aux publics et usagers de la route. Surveillance générale et application des arrêtés municipaux et notamment l'arrêté municipal n° 22-134 du 26 avril 2022 concernant les mesures d'ordres de police à observer le mercredi 13 juillet 2022.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr ARTICLE 2 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes de Jard sur Mer et Saint Vincent sur Jard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 juillet 2022
29 rue Delille
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Arrêté N° 22/CAB/603
autorisant la mise en commun des moyens des polices municipales de Jard sur Mer et
Saint Vincent sur Jard
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des
polices municipales lors d'une manifestation exceptionnelle ;
Vu la demande formulée par les maires des communes de Jard sur Mer et de Saint Vincent sur Jard,
reçue le 12 juillet 2022, relative à la mise en commun des polices municipales, à l'occasion d'un
spectacle pyrotechnique, sur la commune de Jard sur Mer, le lundi 15 août 2022, de 20h00 à 24h00 ;
UU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Est autorisée la mise en commun des moyens de polices municipales de Jard sur Mer et
de Saint Vincent sur Jard, le lundi 15 août 2022, à l’occasion d'un spectacle pyrotechnique, sur la
commune de Jard sur Mer, aux conditions fixées ci-après :
> durée d'intervention : le lundi 15 août 2022, de 20h00 à 24h00 :
> moyens : - un agent et un véhicule de service de la police municipale de Jard sur Mer
- un agent et un véhicule de service de la police municipale de Saint Vincent sur Jard
> missions: assistance au service de police municipale de Jard sur Mer dans le cadre du plan Vigipirate. Assistance, orientation et information aux publics et usagers de la route. Surveillance générale et application des arrêtés municipaux et notamment l'arrêté municipal n° 22-134 du 26 avril 2022 concernant les mesures d'ordres de police à observer le mercredi 13 juillet 2022.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté N° 22/CAB/603
autorisant la mise en commun des moyens des polices municipales de Jard sur Mer et
Saint Vincent sur Jard
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des
polices municipales lors d'une manifestation exceptionnelle;
Vu la demande formulée par les maires des communes de Jard sur Mer et de Saint Vincent sur Jard,
reçue le 12 juillet 2022, relative à la mise en commun des polices municipales, à l'occasion d'un
spectacle pyrotechnique, sur la commune de Jard sur Mer, le lundi 15 août 2022, de 20h00 à 24h00 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée la mise en commun des moyens de polices municipales de Jard sur Mer et
de Saint Vincent sur Jard, le lundi 15 août 2022, à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique, sur la
commune de Jard sur Mer, aux conditions fixées ci-après :
~ durée d'intervention: le lundi 15 août 2022, de 20h00 à 24h00 ;
~ moyens : - un agent et un véhicule de service de la police municipale de Jard sur Mer
- un agent et un véhicule de service de la police municipale de Saint Vincent sur Jard
~ missions: assistance au service de police municipale de Jard sur Mer dans le cadre du plan
Vigipirate. Assistance, orientation et information aux publics et usagers de la route. Surveillance générale et application des arrêtés municipaux et notamment l'arrêté municipal n° 22-134 du 26 avril 2022 concernant les mesures d'ordres de police à observer le mercredi 13 juillet 2022.
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85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr ARTICLE 2 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes de Jard sur Mer et Saint Vincent sur Jard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. N
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 juillet 2022
jeuré et y
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Arrêté n° 22/CAB/604
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Andriot — 7 rue Aristide Briand — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/436 du 12 juillet 2017 portant autorisation pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Andriot — 7 rue Aristide Briand —
Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Andriot — 7 rue Aristide Briand — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny présentée par
Madame Chrystelle ANDRIOT, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 14 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Chrystelle ANDRIOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Andriot — 7 rue Aristide Briand — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0192 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/604
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Andriot - 7 rue Aristide Briand - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/436 du 12 juillet 2017 portant autorisation pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Andriot - 7 rue Aristide Briand -
Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Sarl Andriot - 7 rue Aristide Briand - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny présentée par
Madame Chrystelle ANDRIOT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Chrystelle ANDRIOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sarl Andriot - 7 rue Aristide Briand - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0192 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bellevigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Chrystelle ANDRIOT,
7 rue Aristide Briand — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 juillet 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Le chef du seryice/Sécurité i térie) e‘et-protocole.. L. D Sms, Nat
hr. © PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/608
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Location U/Sas Balsamine — 125 rue de La Roche sur Yon — 85190 Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Location U/Sas Balsamine —
125 rue de la Roche sur Yon — 85190 Aizenay présentée par Monsieur Baptiste THOUZEAU, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 1° juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Baptiste THOUZEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Location U/Sas Balsamine — 125 rue de la Roche sur Yon — 85190 Aizenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0299 et concernant 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures.
La 2°"° caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 9 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/608
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Location U/Sas Balsamine - 125 rue de La Roche sur Yon - 85190 Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Location U/Sas Balsamine -
125 rue de la Roche sur Yon - 85190 Aizenay présentée par Monsieur Baptiste THOUZEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1er juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Baptiste THOUZEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Location U/Sas Balsamine - 125 rue de la Roche sur Yon - 85190 Aizenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0299 et concernant 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures.
La 2ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L,252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 9 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Baptiste THOUZEAU, 125 rue de la Roche sur Yon — 85190 Aizenay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2022 Je préfet, XXE \ 7 Pour le préfet, À :: \
ne bles.
RTS
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Arrêté n° 22/CAB/609
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Pizza Francine — Rue du Château — 85710 Châteauneuf
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine — Rue du Château —
85710 Châteauneuf présentée par Monsieur Christophe BACONNAIS, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 25 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophe BACONNAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Pizza Francine — Rue du Château — 85710 Châteauneuf) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0215 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/609
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Pizza Francine - Rue du Château - 85710 Châteauneuf
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl'Pizza Francine - Rue du Château -
85710 Châteauneuf présentée par Monsieur Christophe BACONNA/S, et ayant fait "objet
d'un récépissé de dépôt le 25 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophe BACONNAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Pizza Francine - Rue du Château - 85710 Châteauneuf) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0215 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai,
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Châteauneuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Christophe BACONNAIS, 38 rue des Mimosas — 85670 Saint Christophe du Ligneron.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2022 2e p atù EN Pour le\préfet, PET.
Le chef du senice sécurité in érie! feet protocole,
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Arrêté n° 22/CAB/610
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Pizza Francine — 1 rue de l'Ile de Rié — 85270 Notre Dame de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine — 1 rue de l'Ile de Rié —
85270 Notre Dame de Riez présentée par Monsieur Christophe BACONNAIS, et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 25 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophe BACONNAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Pizza Francine — 1 rue de l'Ile de Rié — 85270 Notre Dame de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0216 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/610
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Pizza Francine - 1 rue de l'Ile de Rié - 85270 Notre Dame de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - 1 rue de l'Ile de Rié -
85270 Notre Dame de Riez présentée par Monsieur Christophe BACONNAIS, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 25 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophe BACONNAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Pizza Francine - 1 rue de l'Ile de Rié - 85270 Notre Dame de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0216 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Notre Dame de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe BACONNAIS, 38 rue des Mimosas — 85670 Saint Christophe du Ligneron.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2022
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Arrêté n° 22/CAB/611
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Parking Bodin — 5 rue des Pins — 85550 La Barre de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 17/CAB/499 du 25 septembre 2017 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Parking Bodin — 5 rue des Pins —
85550 La Barre de Monts (2 caméras extérieures) ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Parking Bodin -—
5 rue des Pins — 85550 La Barre de Monts présentée par Monsieur Antoine CAUX, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 20 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 17/CAB/499 du 25 septembre 2017 précité est abrogé.
Article 2: Monsieur Antoine CAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Parking Bodin — 5 rue des Pins — 85550 La Barre de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0217 et concernant 3 caméras extérieures au niveau du parking ouvert à l'entrée de l'établissement. Les 3 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarées et filmant le 2ème parking fermé et où le stationnement des véhicules se fait par le personnel, n'’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Arrêté n° 22/CAB/611
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Parking Bodin - 5 rue des Pins - 85550 La Barre de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à "arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/499 du 25 septembre 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl Parking Bodin - 5 rue des Pins -
85550 La Barre de Monts (2 caméras extérieures) ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Parking Bodin -
5 rue des Pins - 85550 La Barre de Monts présentée par Monsieur Antoine CAUX, et ayant fait "objet d'un récépissé de dépôt le 20 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 17/CAB/499 du 25 septembre 2017 précité est abrogé.
Article 2: Monsieur Antoine CAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Parking Bodin - 5 rue des Pins - 85550 La Barre de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0217 et concernant 3 caméras extérieures au niveau du parking ouvert à l'entrée de l'établissement. Les 3 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant le 2ème parking fermé et où le stationnement des véhicules se fait par le personnel, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées,
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Barre de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Antoine CAUX, 5 rue des Pins — 85550 La Barre de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2022
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Arrêté n° 22/CAB/612
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Taj Mahal/Sarl 786 La Roche — 18 rue Paul Baudry — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Taj Mahal/Sarl 786 La Roche -
18 rue Paul Baudry — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Srikanth THURPU, et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Srikanth THURPU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Taj Mahal/Sarl 786 La Roche -— 18 rue Paul Baudry — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0139 et concernant 2 caméras intérieures.
Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (cuisine et sous-sol), n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/612
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Taj Mahal/Sarl 786 La Roche - 18 rue Paul Baudry - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Taj Mahal/Sarl 786 La Roche -
18 rue Paul Baudry - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Srikanth THURPU, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 20 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Srikanth THURPU est autorisé(e}, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Taj Mahal/Sarl 786 La Roche - 18 rue Paul Baudry - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0139 et concernant 2 caméras intérieures.
Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (cuisine et sous-sol), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
" ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Srikanth THURPU, 18 rue Paul Baudry— 85000 La Roche sur Yon.
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Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2022 Lepistet\ \
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Arrêté n° 22/CAB/613
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
H&M/Hennes & Mauritz — Centre Commercial Les Flâneries — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé H&M/Hennes & Mauritz —
Centre Commercial Les Flâneries — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Laurent VOISANGRIN,
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Laurent VOISANGRIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (H&M/Hennes & Mauritz — Centre Commercial Les Flâneries — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0237 et concernant 12 caméras intérieures dans la surface de vente et 2 caméras extérieures.
Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, non déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (cash office et couloir cash office), n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d'autre part, l'intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas
être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/613
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
H&M/Hennes & Mauritz - Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé H&M/Hennes & Mauritz -
Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Laurent VOISANGRIN ,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Laurent VOISANGRIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (H&M/Hennes & Mauritz - Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0237 et concernant 12 caméras intérieures dans la surface de vente et 2 caméras extérieures.
Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, non déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (cash office et couloir cash office), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. le cham p de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d'autre part. l'intérieur des cabines d'essa yage ne devra en aucun cas
être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-., code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
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Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.,
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Monsieur Laurent VOISANGRIN, 3 rue Lafayette — 75009 Paris.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2022
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté n° 22/CAB/614
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Mc Donald’s/Aizenay Restauration — 146 route de La Roche sur Yon — 85190 Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/219 du 2 avril 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Mc Donald's/Aizenay Restauration —
146 route de La Roche sur Yon — 85190 Aizenay (6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Mc Donald's/Aizenay Restauration — 146 route de La Roche sur Yon — 85190 Aizenay présentée par
Monsieur Boris POLIVKA, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ie 24 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Boris POLIVKA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Mc Donald's/Aizenay Restauration — 146 route de La Roche sur Yon — 85190 Aizenay), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 4 caméras intérieures et d'i caméra extérieure, finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 11, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0397 et portant le nombre total de caméras à 9 caméras intérieures (au comptoir, dans la salle de restaurant et sur le guichet drive) et 6 caméras extérieures sur la voie du drive.
Les 6 autres caméras intérieures, dont certaines à nouveau déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (couloir des livraisons, couloir plonge, local poubelle, salle du coffre et cuisine), n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Par ailleurs, pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer
dans le champ de vision des caméras intérieures.
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à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/219 du 2 avril 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Mc Donald's/Aizenay Restauration-
146 route de La Roche sur Yon - 85190 Aizenay (6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Mc Donald's/Aizenay Restauration - 146 route de La Roche sur Yon - 85190 Aizenay présentée par Monsieur Boris POLIVKA, et ayant fait l'objet d'un"récépissé de dépôt Je 24 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Boris POLIVKA est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Mc Donald's/Aizenay Restauration - 146 route de La Roche sur Yon - 85190 Aizenay), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 4 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure, finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 11, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0397 et portant le nombre total de caméras à 9 caméras intérieures (au comptoir, dans la salle de restaurant et sur le guichet drive) et 6 caméras extérieures sur la voie du drive.
Les 6 autres caméras intérieures, dont certaines à nouveau déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (couloir des livraisons, couloir plonge, local poubelle, salle du coffre et cuisine), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Par ailleurs, pour le respect de la vie privée, d'une part le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété et d'autre part. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer
dans le champ de vision des caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
autres (cambrioläges).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les.-enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Boris POLIVKA, 146 route de La Roche — 85190 Aizenay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2022
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Arrêté n° 22/CAB/615
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Tabac Presse Loto Dugas Sabrina — 22 avenue du Moulin — 85480 Bournezeau
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/454 du 26 juin 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto Dugas Sabrina —
22 avenue du Moulin — 85480 Bournezeau, et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/629 du 31 juillet 2020 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Tabac Presse Loto Dugas Sabrina — 22 avenue du Moulin — 85480 Bournezeau présentée par
Madame Sabrina DUGAS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Sabrina DUGAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Tabac Presse Loto Dugas Sabrina — 22 avenue du Moulin — 85480 Bournezeau), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra intérieure, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 20 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0170 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.
La 4*"% caméra intérieure, à nouveau déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (sas près du bureau), n'entre pas dans le champ d’application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est sont donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/615
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Tabac Presse Loto Dugas Sabrina - 22 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBûT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/454 du 26 juin 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto Dugas Sabrina -
22 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau, et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/629 du 31 juillet 2020 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Tabac Presse Loto Dugas Sabrina - 22 avenue du Moulin - 85480 Bournezeau présentée par
Madame Sabrina DUGAS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Sabrina DUGAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Tabac Presse Loto Dugas Sabrina - 22 avenue du Moulin 85480 Bournezeau), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra intérieure, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 20 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0170 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures.
La 4 ème caméra intérieure, à nouveau déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (sas près du bureau), n'entre pas dans le champ d'application de l'article . L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est sont donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bournezeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sabrina DUGAS, 22 avenue du Moulin — 85480 Bournezeau.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2022 Lepréfet) SE. Pour le préfet, |
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Arrêté n° 22/CAB/616
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Snc La Forge -— 15 rue François Nicolas — Chambretaud — 85500 Chanverrie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Snc La Forge — 15 rue François Nicolas —
Chambretaud — 85500 Chanverrie présentée par Madame Claudine POUPLIN, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 20 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Claudine POUPLIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Snc La Forge — 15 rue François Nicolas — Chambretaud — 85500 Chanverrie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0203 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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Arrêté n° 22/CAB/616
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Snc La Forge - 15 rue François Nicolas - Chambretaud - 85500 Chanverrie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Snc La Forge - 15 rue François Nicolas -
Chambretaud - 85500 Chanverrie présentée par Madame Claudine POUPLlN, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 20 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Claudine POUPLIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Snc La Forge - 15 rue François Nicolas - Chambretaud - 85500 Chanverrie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0203 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement générai sur la protection des données -RGPD.-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
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Artotés11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chanverrie sont chargés.chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Claudine POUPLIN, 15 rue François Nicolas — Chambretaud -— 85500 Chanverrie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2022
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Arrêté n° 22/CAB/617
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Village Club Mileade — 204 rue de l'Estacade — 85630 Barbâtre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Village Club Mileade —
204 rue de l'Estacade — 85630 Barbâtre présentée par Monsieur Jean-Luc HELIAS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Jean-Luc HELIAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Village Club Mileade — 204 rue de l'Estacade — 85630 Barbâtre) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0228 et concernant 1 caméra extérieure située à l'entrée principale.
Les 10 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan du dossier de demande d’autorisation, déclarées et fimant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du village club et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/617
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Village Club Mileade - 204 rue de l'Estacade - 85630 Barbâtre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Village Club Mileade -
204 rue de l'Estacade - 85630 Barbâtre présentée par Monsieur Jean-Luc HELlAS, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 2 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Jean-Luc HELIAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Village Club Mileade - 204 rue de l'Estacade - 85630 Barbâtre) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0228 et concernant 1 caméra extérieure située à l'entrée principale.
Les 10 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan du dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du village club et non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv .fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du village club.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Barbâtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Luc HELIAS, 204 rue de l'Estacade — 85630 Barbâtre.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2022
S à F
Le chef du sérvice sécurité inté Ok protaco) e,
a ©
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Arrêté N° 22/CAB/627
Autorisant un spectacle aérien public (SAP) le dimanche 7 août 2022 sur la commune de La Barre de Monts (85550)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports :
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande d'autorisation reçue le 27 juin 2022 et complétée le 5 juillet 2022, présentée par
Monsieur Jacques Vairé, Président de la station de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM)
de Fromentine, afin d'organiser une démonstration de capacité de sauvetage de la SNSM par moyen
aérien, dans le goulet de Fromentine, entre le pont et la gare maritime, à environ 500 mètres du rivage
côté Fromentine, sur le territoire de la commune de La Barre de Monts (85550), le dimanche 7 août
2022, de 16h30 à 17h30 locales, dans le cadre de la Vintage Cup, manifestation organisée par l'Union
des Commerçants de La Barre de Monts / Fromentine ;
Vu l'avis référencé 2022/0770/DSAC-O/PDL en date du 1° juillet 2022 du Délégué Pays de la Loire de
la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis en date du 5 juillet 2022 de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone
Ouest;
Vu l’avis en date du 15 juillet 2022 du Maire de la commune de La Barre de Monts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1 — Monsieur Jacques Vairé, Président de la station de la Société nationale de sauvetage en
mer (SNSM) de La Barre de Monts, est autorisé à organiser, le dimanche 7 août 2022, dans le goulet
de Fromentine, entre le pont et la gare maritime, à environ 500 mètres du rivage côté Fromentine,
sur le territoire de la commune de La Barre de Monts (85550), de 16h30 à 17h30 locales, dans le
cadre de la Vintage Cup, manifestation organisée par l’Union des Commerçants de
La Barre de Monts / Fromentine, une démonstration de capacité de sauvetage de la Société nationale
de sauvetage en mer (SNSM) par moyen aérien.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/627
Autorisant un spectacle aérien public (SAP) le dimanche 7 août 2022 sur la commune de La Barre de Monts (85550)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande d'autorisation reçue le 27 juin 2022 et complétée le 5 juillet 2022, présentée par
Monsieur Jacques Vairé, Président de la station de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM)
de Fromentine, afin d'organiser une démonstration de capacité de sauvetage de la SNSM par moyen
aérien, dans le goulet de Fromentine, entre le pont et la gare maritime, à environ 500 mètres du rivage
côté Fromentine , sur le territoire de la commune de La Barre de Monts (85550), le dimanche 7 août
2022 , de 16h30 à 17h30 locales, dans le cadre de la Vintage Cup, manifestation organisée par l'Union
des Commerçants de La Barre de Monts 1 Fromentine;
Vu l'avis référencé 2022/0770/DSAC-O/PDL en date du 1er juillet 2022 du Délégué Pays de la Loire de
la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest;
Vu l'avis en date du 5 juillet 2022 de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone
Ouest;
Vu l'avis en date du 15 juillet 2022 du Maire de la commune de La Barre de Monts;
Vu l'arrêté préfectoral n02 1-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet , Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Jacques Vairé, Président de la station de la Société nationale de sauvetage en
mer (SNSM) de La Barre de Monts, est autorisé à organiser, le dimanche 7 août 2022, dans le goulet
de Fromentine , entre le pont et la gare maritime , à environ 500 mètres du rivage côté Fromentine,
sur le territoire de la commune de La Barre de Monts (85550) , de 16h30 à 17h30 locales, dans le
cadre de la Vintage Cup, manifestation organisée par l'Union des Commerçants de
La Barre de Monts 1 Fromentine, une démonstration de capacité de sauvetage de la Société nationale
de sauvetage en mer (SNSM) par moyen aérien.
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Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefec ture @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Cette manifestation correspond aux critères d'un spectacle aérien public non simple du fait de la
demande de règles alternatives moins de 120 jours avant la date de la première manifestation.
Toutefois, compte tenu de la coordination et de la validation de ces règles alternatives au niveau
national en amont, l'évènement est traité comme un spectacle aérien public simple.
Lesdites règles alternatives figurent dans l'annexe jointe au présent arrêté.
La Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest a émis un avis
favorable à cette demande de spectacle aérien public, sous réserve du strict respect des déclarations
portées au dossier de demande, des règles alternatives figurant dans l'annexe jointe au présent
arrêté, de la réglementation en vigueur ainsi que des prescriptions relatives à cette manifestation
aérienne listées ci-après.
Article 2 — Directeur des vols
L'exécution de ce spectacle aérien public simple est placée sous l'autorité du lieutenant de vaisseau
Xavier Chevassus, retenu comme directeur des vols (DV).
Le directeur des vols répond aux dispositions de la règle alternative 7 (cf. annexe) au point
SAP.OPS.100 de l'annexe à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, le
directeur des vols devant justifier d’une licence de pilote ainsi que d’une attestation de connaissance
des exigences de l'arrêté du 10 novembre 2021 et des fonctions de directeur des vols.
Le directeur des vols sera le pilote de l’unique aéronef de la manifestation.
Article 3 —- Adéquation de la plate-forme avec les présentations envisagées
Pour la manifestation envisagée, un hélicoptère réalisera un treuillage au-dessus de la mer. L’aéronef
arrivera et partira par la mer et le pilote s’assurera de maintenir une distance au public toujours
supérieure à 100 mètres. De plus, toute autre activité dans la zone d'évolution très basse hauteur sera interdite. Au regard des éléments fournis, les dispositions des points SAP.OPS.300/305 et 310 sont
bien respectées.
Article 4 —- Emplacement et environnement aéronautique
Les emplacements et présentations de treuillage prévues pour la manifestation de ce type sont en adéquation avec leur environnement aéronautique, l’activité aérienne générée par chaque
manifestation étant caractérisée par la participation d’un unique aéronef évoluant à basse et très
basse hauteur et est compatible avec les espaces aériens environnants.
Article 5 — Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie prévus par l'organisateur semblent adaptés au
type et au nombre d’aéronefs prévus pour la manifestation aérienne.
Article 6 — Tout incident ou accident survenant pendant l'évènement devra être immédiatement signalé
au permanent de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, joignable au numéro de téléphone suivant : 06 88 72 39 38.
Article 7 — L'organisateur devra impérativement veiller au strict respect des conditions et des
dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et des règles
alternatives mentionnées dans l'annexe jointe au présent arrêté. Article 8 — L'inscription au programme des représentations en vol ou au sol d’un spectacle aérien
public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur
non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021 et les règles alternatives précitées et ne peut en aucun
cas servir de prétexte à les transgresser.
Article 9 — L'organisateur a fourni la preuve qu'il dispose lui-même des garanties lui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Atticle 10 — Les dispositions de l’arrêté seront portées à la connaissance des participants à la manifestation par le directeur des vols ou par l'organisateur.
Article 11 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur Jacques Vairé, Président de la station de la Société
nationale de sauvetage en mer (SNSM) de Fromentine, organisateur, le lieutenant de vaisseau Xavier
Chevassus, directeur des vols, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, au Délégué Départemental de la Société
nationale de sauvetage en mer (SNSM), au Maire de la commune de La Barre de Monts, au
Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens ainsi qu'à la Colonelle,
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 Q JUIL. 2022 V1 pour être annexé
D £
1
SAP.GEN.115
SAP.ORG.100 1.- 1°
à La vn arrêté n° CU CAPI EU
Le ch
DV suppléant non désigné
L'exécution des activités
aériennes du spectacle aérien
public est placée sous l'autorité
d'un directeur des vols. Aucun
directeur des vols suppléant
n'est nommé.
En A, ROUE
Les moyens de réduction du risque sont les suivants :
- le SAP ne comporte qu'un seul type d'aéronef,
- la responsabilité du DV de la décision du déclenchement des
moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans la zone côté
piste (SAP.OPS.145 IV) est transférée à l'organisateur, présent
sur site lors de la manifestation.
SAP.ORG.1151
Absence de barriérage
La zone côté piste n'est pas
séparée de l'emplacement
réservé au public par une
barrière
La présentation en vol a lieu au-dessus de la mer. Le public est
donc naturellement séparé de la zone côté piste par la limite de
l'eau.
SAP.ORG.115 Il
Absence de la bande des 10
mètres dans la zone côté
piste permettant la bonne
circulation des secours
Le véhicule de secours est la vedette de la SNSM.
Le mouvement des secours ne sera pas entravé car toute activité
dans la zone concernée par la présentation sera proscrite.
SAP.ORG.120 | Lettre d'intention non envoyée
SAP.ORG.125 II
Non-respect du délai d'envoi
de la demande d’autorisation
Le demande d'autorisation est
transmise au préfet moins de
45 jours calendaires avant la
date de la manifestation mais
suffisamment en avance pour
permettre à la préfecture de
publier l'arrêté préfectoral
d'autorisation 10 jours avant
l'évènement
Les treuillages pour le compte de la SNSM ont été coordonnés au
niveau national avec la SNSM, l'ALAVIA, la sécurité civile et la
DGAC, le traitement des dossiers est donc simplifié.
SAP.ORG.125 |
SAP.OPS.135
Demande d'autorisation
simplifiée
La demande est simplifiée sur
les aspects sécurité aérienne.
Seules les pièces jointes liées
au service d'ordre et secours, à
la responsabilité civile de
l'organisateur, aux règles
alternatives et à l'expérience
des DV est requise.
Les opérations aériennes sont peu risquées pour le public :
- il n'y aura qu'un seul aéronef en évolution,
- toute activité dans la zone d'évolution TBA est interdite,
- l'aéronef arrivera et partira par la mer (pas de survol du public),
- le pilote s'assurera de maintenir une distance au public toujours
supérieure à 100m.
SAP.OPS.100 |
SAP.OPS.110 1° a)
Expérience du DV
Le DV ne passera pas
d'entretien avec la DGAC au
cours duquel il aurait dû
démontrer sa connaissance
des exigences du présent
arrêté et des fonctions de
directeur de vols
Les moyens de réduction du risque sont les suivants :
- le DV justifie d'une licence de pilote, et
- Validation des connaissances du DV portant sur les exigences de
l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
et des fonctions de directeur de vols (par l'autorité hiérarchique
compétente dont relève le DV).
Page 4 sur 5 SAP.OPS.125 Cumul des fonctions de DV Le DV étant pilote militaire, il est cohérent de lui permettre de 8 (si l'aéronef est et de délégué militaire à la cumuler les fonctions de DV et de délégué militaire à la militaire) manifestation aérienne manifestation aérienne.
9 SAP.OPS 150 Il Absence de manche à vent Les équipements de bord de l'aéronef permettent de déterminer la
direction et la force du vent.
Le directeur des vols établit dans un délai de 30 jours un compte
10 SAP.OPS 155 Compte-rendu du directeur rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien
des vols non systématique public en utilisant le formulaire CERFA 16177 s'il y a eu un
évènement de sécurité.
Y
Hour Être annexé ,
à :.vn arrété n° 92 | CAR] OL
20 JUIL. 202?
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Arrêté n° 22/CAB/628
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Centre Hospitalier Côte de Lumière — 4 boulevard Jacques Monod — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier Côte de Lumière —
4 boulevard Jacques Monod -— Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne présentée
par Madame Caroline CALMEL, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 14 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Caroline CALMEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Centre Hospitalier Côte de Lumière — 4 boulevard Jacques Monod — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0044 et concernant 6 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 17 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/628
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Centre Hospitalier Côte de Lumière - 4 boulevard Jacques Monod - Olonne sur Mer- 85340 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à "arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier Côte de Lumière -
4 boulevard Jacques Monod - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne présentée
par Madame Caroline CALMEL, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Caroline CALMEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Centre Hospitalier Côte de Lumière - 4 boulevard Jacques Monod - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0044 et concernant 6 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 17 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable technique.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours. individuellement désignés et_ dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet _ accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Caroline CALMEL, 4 boulevard Jacques Monod — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 juillet 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Le chef du serviée sécurité intéri 1 p LEP ,# PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/629
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Tabac Boudeau — 11 rue des Violettes — 85540 Le Champ Saint Père
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Boudeau — 11 rue des Violettes —
85540 Le Champ Saint Père présentée par Monsieur Arnaud BOUDEAU, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Arnaud BOUDAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Tabac Boudeau — 11 rue des Violettes — 85540 Le Champ Saint Père) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0235 et concernant 3 caméras intérieures.
La 4" caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la _ presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté n° 22/CAB/629
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Tabac Boudeau - 11 rue des Violettes - 85540 Le Champ Saint Père
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Boudeau - 11 rue des Violettes -
85540 Le Champ Saint Père présentée par Monsieur Arnaud BOUDEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Arnaud BOUDAUD est autorisé(e}, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Tabac Boudeau - 11 rue des Violettes - 85540 Le Champ Saint Père) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0235 et concernant 3 caméras intérieures.
La 4ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privee. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable),
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est _ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Le Champ Saint Père sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud BOUDEAU, 11 rue des Violettes — 85540 Le Champ Saint Père.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 juillet 2022
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Arrêté n° 22/CAB/630
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Collège Public Stéphane Piobetta — Route des Clouzeaux — Aubigny — 85430 Aubigny Les Clouzeaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu ‘arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 17/CAB/421 du 11 juillet 2017 portant autorisation pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Collège Public Stéphane Piobetta —
Route des Clouzeaux — Aubigny -— 85430 Aubigny Les Clouzeaux ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Collège Public Stéphane Piobetta — Route des Clouzeaux — Aubigny — 85430 Aubigny Les Clouzeaux présentée
par Monsieur Jean-François SOURISSEAU, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 17 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Jean-François SOURISSEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Collège Public Stéphane Piobetta — Route des Clouzeaux — Aubigny — 85430 Aubigny Les Cilouzeaux), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0167 et concernant 2 caméras extérieures visionnant les abords immédiats de l'établissement et très partiellement la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne visionneront en aucun cas l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l’entrée des immeubles.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/630
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Collège Public Stéphane Piobetta - Route des Clouzeaux - Aubigny - 85430 Aubigny Les Clouzeaux
Le préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoùt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/421 du 11 juillet 2017 portant autorisation pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Collège Public Stéphane Piobetta -
Route des Clouzeaux - Aubigny - 85430 Aubigny Les Clouzeaux ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Collège Public Stéphane Piobetta - Route des Clouzeaux - Aubigny - 85430 Aubigny Les Clouzeaux présentée
par Monsieur Jean-François SOURISSEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Jean-François SOURISSEAU est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Collège Public Stéphane Piobetta - Route des Clouzeaux - Aubigny - 85430 Aubigny Les Clouzeaux), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0167 et concernant 2 caméras extérieures visionnant les abords immédiats de l'établissement et très partiellement la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne visionneront en aucun cas l'intérieur des immeubles d'habitation ni. de facon spécifique, l'entrée des immeubles.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gestionnaire.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de ia Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Aubigny Les Clouzeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-François SOURISSEAU, Route des Clouzeaux — Aubigny- 85430 Aubigny Les Clouzeaux
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 juillet 2022
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Arrêté n° 22/CAB/631
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Turpeau Formation — 2 allée des Justices — 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Turpeau Formation — 2 allée des Justices —
85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Nicolas TURPEAU, et ayant fait l'objet d’un récépissé
de dépôt le 17 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Nicolas TURPEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Turpeau Formation — 2 allée des Justices — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0240 et concernant 1 caméra extérieure filmant devant l’accueil.
Les 2 caméras intérieures et les 2 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivement aux participants et aux formateurs et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet_accès est _ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Eile pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfête des Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas TURPEAU, 2 allée des Justices — 85200 Fontenay le Comte.
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Le chef du seWice sécurité intérie
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 juillet 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté n° 22/CAB/632
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Turpeau Formation — Le Four— 85480 Fougeré
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Turpeau Formation — Le Four —
85480 Fougeré présentée par Monsieur Nicolas TURPEAU, et ayant fait l'objet d’un récépissé
de dépôt le 17 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Nicolas TURPEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Turpeau Formation — Le Four — 85480 Fougeré) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0241 et concernant 1 caméra intérieure située dans l'accueil et 2 caméras extérieures au niveau de l'entrée. Les 3 autres caméras intérieures et les 2 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivement aux participants et aux formateurs et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d’application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et_dûment_habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre
d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fougeré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas TURPEAU, Le Four — 85480 Fougeré.
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Arrêté n° 22/CAB/633
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Eurl Armurerie Guérin — 7 rue de la Prise d'Eau — 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu Flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Eurl Armurerie Guérin —
7 rue de la Prise d'Eau — 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Patrick GUÉRIN, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 15 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Patrick GUÉRIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Eurl Armurerie Guérin — 7 rue de la Prise d'Eau — 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0232 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/633
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Eurl Armurerie Guérin - 7 rue de la Prise d'Eau - 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Eurl Armurerie Guérin -
7 rue de la Prise d'Eau - 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Patrick GUÉRIN, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 15 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Patrick GUÉRIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Eurl Armurerie Guérin - 7 rue de la Prise d'Eau - 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0232 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
JI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Articie 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Patrick GUÉRIN, 7 rue de la Prise d'Eau — 85500 Les Herbiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 juillet 2022
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Arrêté n° 22/CAB/634
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Pharmacie Péroise/Bercot Danot Selarl — 2 rue des Violettes — 85540 Le Champ Saint Père
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Pharmacie Péroise/Bercot Danot Selarl —
2 rue des Violettes — 85540 Le Champ Saint Père présentée par Madame Emmanuelle BERCOT, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Emmanuelle BERCOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie Péroise/Bercot Danot Selarl — 2 rue des Violettes — 85540 Le Champ Saint Père) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0236 et concernant 4 caméras intérieures.
La 5°" caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, non déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (sas de livraison), n'entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Pharmacie Péroise/Bercot Danot Selarl - 2 rue des Violettes - 85540 Le Champ Saint Père
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d 'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Péroise/Bercot Danot Selarl -
2 rue des Violettes - 85540 Le Champ Saint Père présentée par Madame Emmanuelle BERCOT, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Madame Emmanuelle BERCOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie Péroise/Bercot Danot Selarl - 2 rue des Violettes - 85540 Le Champ Saint Père) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0236 et concernant 4 caméras intérieures.
La 5ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, non déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (sas de livraison), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet_accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Le Champ Saint Père sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Emmanuelle BERCOT, 2 rue des Violettes — 85540 Le Champ Saint Père.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 juillet 2022
Le chef du service sécurité i tériéufé
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Arrêté n° 22/CAB/635
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Ehpad Sainte-Anne — 3 rue du Boisdet — 85520 Jard sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Ehpad Sainte-Anne -— 3 rue du Boisdet —
85520 Jard sur Mer présentée par Monsieur Rodrigue RENARD, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 17 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Rodrigue RENARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ehpad Sainte-Anne — 3 rue du Boisdet — 85520 Jard sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0242 et concernant 2 caméras extérieures filmant l'entrée principale et l'entrée du site. Les 2 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarées et filmant des espaces privés, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/635
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Ehpad Sainte-Anne - 3 rue du Boisdet - 85520 Jard sur Mer
Le préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ehpad Sainte-Anne - 3 rue du Boisdet -
85520 Jard sur Mer présentée par Monsieur Rodrigue RENARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 17 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotect ion en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Rodrigue RENARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ehpad Sainte-Anne - 3 rue du Boisdet - 85520 Jard sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0242 et concernant 2 caméras extérieures filmant l'entrée principale et l'entrée du site. Les 2 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des espaces privés, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et_ dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information _ judiciaire. Cet_accès est _ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Jard sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Rodrigue RENARD, 3 rue du Boisdet — 85520 Jard sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 juillet 2022
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Arrêté n° 22/CAB/636
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Maison de la Presse — 3 rue de l'Hôtel de Ville — 85190 Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 18/CAB/315 du 30 mai 2018 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 3 rue de l'Hôtel de Ville —
85190 Aizenay (4 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/326 du 5 mai 2022 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité
des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité
de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Maison de la Presse —
3 rue de l'Hôtel de Ville — 85190 Aizenay présentée par Monsieur Emmanuel DELEPLANQUE, et ayant fait
l'objet d’un récépissé de dépôt le 17 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Emmanuel DELEPLANQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Maison de la Presse — 3 rue de l'Hôtel de Ville — 85190 Aizenay)}, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 4 caméras intérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0160 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures.
Les 3 autre caméras intérieures à nouveau déclarées et la caméra intérieure nouvellement déclarée, mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification et filmant des parties privées non ouvertes au public (la réserve et l’accès à la réserve et au bureau), n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/636
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Maison de la Presse - 3 rue de l'Hôtel de Ville - 85190 Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu "arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/315 du 30 mai 2018 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 3 rue de l'Hôtel de Ville -
85190 Aizenay (4 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 221CAB/326 du 5 mai 2022 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant, identité de
la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité
des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Maison de la Presse -
3 rue de l'Hôtel de Ville - 85190 Aizenay présentée par Monsieur Emmanuel DELEPLANQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Emmanuel DELEPLANQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Maison de la Presse - 3 rue de l'Hôtel de Ville 85190 Aizenay), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 4 caméras intérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0160 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures.
Les 3 autre caméras intérieures à nouveau déclarées et la caméra intérieure nouvellement déclarée, mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification et filmant des parties privées non ouvertes au public (la réserve et l'accès à la réserve et au bureau), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1%
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et _ de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours. individuellement désignés et dûment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Emmanuel DELEPLANQUE, 3 rue de l'Hôtel de Ville —- 85190 Aizenay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 juillet 2022
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Arrêté n° 22/CAB/637
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Bar Tabac du Château/Snc Acsc — 59 rue Georges Clemenceau — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/550 du 16 juillet 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Bar Tabac du Château -
59 rue Georges Clemenceau — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée (3 caméras intérieures
et 2 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Bar Tabac du Château/Snc Acsc — 59 rue Georges Clemenceau — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée
présentée par Monsieur Arnaud COUDRAY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Arnaud COUDRAY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bar Tabac du Château/Snc Acsc — 59 rue Georges Clemenceau — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0276 et conservant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites des 2 terrasses, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des 3 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/637
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac du Château/Sne Acsc - 59 rue Georges Clemenceau - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/550 du 16 juillet 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un systéme de vidéoprotection situé Bar Tabac du Château -
59 rue Georges Clemenceau - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée (3 caméras intérieures
et 2 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bar Tabac du Château/Sne Acsc - 59 rue Georges Clemenceau - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée
présentée par Monsieur Arnaud COUDRAY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Arnaud COUDRAY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bar Tabac du Château/Snc Acsc - 59 rue Georges Clemenceau - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0276 et conservant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites des 2 terrasses. d'autre part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et. enfin, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des 3 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon .Cedex 9
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées x
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et _ düment_habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est _ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Arnaud COUDRAY, 59 rue Georges Clemenceau — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 juillet 2022 F Lepré et, | Por le préfet, | \
Le chef du servite Sécurité intériql
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Arrêté n° 22/CAB/640
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Coccinelle Express/Sarl Fm2c — 142 rue Emile Gabory — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Coccinelle Express/Sarl Fm2c -
142 rue Emile Gabory — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Mickaël CHEVALLEREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Mickaël CHEVALLEREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Coccinelle Express/Sarl Fm2c — 142 rue Emile Gabory — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0244 et concernant 9 caméras intérieures.
La caméra n° 1 mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n'entre dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/640
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Coccinelle Express/Sarl Fm2c - 142 rue Emile Gabory - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à J'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Coccinelle Express/Sarl Fm2c -
142 rue Emile Gabory - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Mickaël CHEVALLEREAU, et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Mickaël CHEVALLEREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Coccinelle Express/Sarl Fm2c - 142 rue Emile Gabory - 85000 La Roche sur Yon) un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0244 et concernant 9 caméras intérieures.
La caméra n° 1 mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n'entre dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privee, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux _ agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est_ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Mickaël CHEVALLEREAU, 144 rue Emile Gabory - 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 juillet 2022
P set, | AVE NE \ Le chef du service Sécurité intérieule/ ét. rotoëo
Cyril “= /
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Arrêté n° 22/CAB/641
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Garage Bonnière — Impasse du Vivier — Sainte Florence — 85140 Essarts en Bocage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;:
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Garage Bonnière — Impasse du Vivier —
Sainte Florence — 85140 Essarts en Bocage présentée par Monsieur Stéphane BONNIERE, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 20 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Stéphane BONNIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Garage Bonnière — Impasse du Vivier — Sainte Florence — 85140 Essarts en Bocage) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0249 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/641
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Garage Bonnière - Impasse du Vivier - Sainte Florence - 85140 Essarts en Bocage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Garage Bonnière - Impasse du Vivier -
Sainte Florence - 85140 Essarts en Bocage présentée par Monsieur Stéphane BONNIERE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Stéphane BONNIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Garage Bonnière - Impasse du Vivier - Sainte Florence - 85140 Essarts en Bocage) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0249 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la _ gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et _ dûment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Essarts en Bocage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane BONNIERE, Impasse du Vivier — Sainte Florence — 85140 Essarts en Bocage.
\
+
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 juillet 2022 [e | \ / Pour le prétet, \
rité inférieure et protocole,
\
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Arrêté n° 22/CAB/642
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Trinitaine Distribution — 45 rue du Général de Gaulle — 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Trinitaine Distribution —
45 rue du Général de Gaulle — 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Madame Nathalie PETIT, et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Nathalie PETIT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Trinitaine Distribution — 45 rue du Général de Gaulle — 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0252 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté n° 22/CAB/642
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
La Trinitaine Distribution - 45 rue du Général de Gaulle - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Trinitaine Distribution -
45 rue du Général de Gaulle - 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Madame Nathalie PETIT, et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Nathalie PETIT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Trinitaine Distribution - 45 rue du Général de Gaulle - 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0252 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice générale réseau magasin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. e
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux adents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet _ accès est_ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nathalie PETIT, Kerluesse — 56470 Saint Philibert.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 juillet 2022
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/643
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
kiabi/Sarl Oltex — 65 route des Plesses — Centre Commercial La Boussole — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/551 du 17 juillet 2019 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Kiabi/Sarl Oltex —
65 route des Plesses — Centre Commercial La Boussole — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne
(14 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Kiabi/Sarl Oltex — 65 route des
Plesses — Centre Commercial La Boussole — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne présentée par
Monsieur Philippe DELFAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Philippe DELFAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Kiabi/Sarl Oltex — 65 route des Plesses — Centre Commercial La Boussole — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 10, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0075 et conservant le nombre total de caméras à 14 caméras intérieures filmant le magasin.
La caméra n° 15 mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de modification, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/643
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé kiabi/Sarl Oltex - 65 route des Plesses - Centre Commercial La Boussole - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/551 du 17 juillet 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Kiabi/Sarl Oltex -
65 route des Plesses - Centre Commercial La Boussole - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne
(14 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Kiabi/Sarl Oltex - 65 route des
Piesses - Centre Commercial La Boussole - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne présentée par
Monsieur Philippe DELFAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Philippe DELFAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Kiabi/Sarl Oltex - 65 route des Plesses - Centre Commercial La Boussole - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 10, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au systéme autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0075 et conservant le nombre total de caméras à 14 caméras intérieures filmant le magasin.
La caméra n° 15 mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de modification, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours. individuellement désignés et dûment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est_valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe DELFAU, 65 route des Plesses — Centre Commercial La Boussole — Château d'Olonne —
85180 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 juillet 2022
/ Le le‘ptéfet,
Le chef du service sécurité Intérieute
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DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté
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ARRÊTÉ n°2022 -DCL-BER-572
Portant désignation de la commission locale consultative
des transports publics particuliers de personnes (T3P)
(taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R* 133-1 à R* 13315 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 :
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11, R.
3121-4 et R. 3121-5 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 21511 ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi Vu l'avis du Comité
national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
ARRETE:
Article 1er - La commission locale consultative des transports publics particuliers de! personnes présidée par le Préfet ou son représentant est composée pour 3 ans comme suit :
A. AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU COLLÈGE DE L'ÉTAT
- Le préfet ou son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- La commission locale consultative des transports publics particuliers de I personnes présidée par le Préfet ou son représentant est composée pour 3 ans comme suit:
A. AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU COLLÈGE DE L'ÉTAT
- Le préfet ou son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, B. AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU COLLÈGE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
- Syndicat départemental des artisans taxis de la Vendée
Titulaire : M. Jean-Paul VERNAGEAU
Suppléant : M. Dominique CHATELIER
- Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur
Titulaire : M. Jean Michel LAGAUDE
C. AU TITRE DU COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Conseil Départemental de la Vendée
Titulaire : Mme Isabelle RIVIERE
Suppléant : Mme Carole CHARUAU
- Association des Maires et des Présidents de communautés de la Vendée
Titulaire : Mme Françoise BAUDRY
Suppléant : Mme Anne-Marie COULON
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations.
Article 3 - L'arrêté n° 18-DRLP1/329 du 11 juin 2018 est abrogé.
Article 4- Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont copie sera transmise
- aux sous-préfets des SABLES D'OLONNE et de FONTENAY LE COMTE, - aux membres de la commission locale T3P,
- à la Chambre de métiers et de l'artisanat de Vendée,
- aux maires de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2} JUIL, 2022 Le préfet,
Pour le Préfet, :
5 le La Préfecture
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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DE LA VENDEE
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Arrêté n°2022-DCL-BICB-751
portant modification des statuts de la communauté de communes « Vendée Sèvre Autise »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n°92-DAD/3 - 326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation de création de la communauté de communes « Vendée Sèvre Autise » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ/395 du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes « Vendée Sèvre Autise » ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 mai 2022, approuvant la modification des
statuts de la Communauté de Communes « Vendée Sèvre Autise » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
la modification des statuts de la Communauté de Communes :
BENET en date du 13 juin 2022
BOUILLE COURDAULT en date du 14 juin 2022
DAMVIX en date du 23 juin 2022
FAYMOREAU en date du 3 juin 2022
LIEZ en date du 7 juin 2022
MAILLE en date du 16 juin 2022
MAILLEZAIS en date du 13 juin 2022
MAZEAU (LE) en date du 21 juin 2022
PUY DE SERRE en date du 7 juin 2022
RIVES-D'AUTISE en date du 13 juin 2022
SAINT HILAIRE DES LOGES en date du 28 juin 2022
SAINT PIERRE LE VIEUX en date du 20 juin 2022
SAINT SIGISMOND en date du 24 juin 2022
VIX en date du 28 juin 2022
XANTON CHASSENON en date du 11 juillet 2022
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de
la communauté de communes sont réunies ;
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Direction de la citoyenneté
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Arrêté n02022-DCL-BICB-751
portant modification des statuts de la communauté de communes cc Vendée Sèvre Autise »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n092-DAD/3 - 326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation de création de la communauté de communes « Vendée Sèvre Autise » ;
VU l'arrêté préfectoral n02021-DRCTAJ/395 du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes « Vendée Sèvre Autise » ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 mai 2022, approuvant la modification des
statuts de la Communauté de Communes « Vendée Sèvre Autise » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
la modification des statuts de la Communauté de Communes:
BENET
BOUILLE COURDAULT
DAMVIX
FAYMOREAU
LIEZ
MAILLE
MAILLEZAIS
MAZEAU (LE)
PUY DE SERRE
RIVES-D'AUTISE
SAINT HILAIRE DES LOGES
SAINT PIERRE LE VIEUX
SAINT SIGISMOND
VIX
XANTON CHASSENON
en date du 13 juin 2022
en date du 14 juin 2022
en date du 23 juin 2022
en date du 3 juin 2022
en date du 7 juin 2022
en date du 16 juin 2022
en date du 13 juin 2022
en date du 21 juin 2022
en date du 7 juin 2022
en date du 13 juin 2022
en date du 28 juin 2022
en date du 20 juin 2022
en date du 24 juin 2022
en date du 28 juin 2022
en date du 11 juillet 2022
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de
la communauté de communes sont réunies;
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85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er: Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes « Vendée
Sèvre Autise », comme précisé ci-après :
À l’article 4, à la compétence supplémentaire du point « 210 Petite enfance, enfance et jeunesse », au lieu de :
« [...]
+ _ L'organisation et la gestion du transport des enfants des écoles primaires à la piscine de Damvix;
DJ»
Lire :
« [...]
+ L'organisation et la gestion du transport des enfants des écoles primaires vers les piscines situées sur le territoire communautaire ;
LC.»
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise se substituent
à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : La Sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 2 Q JUIL. 2022
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
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de Communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VENDEE SEVRE AUTISE
STATUTS
17 mai 2022 ARTICLE 1 : COMPOSITION
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est constitué entre les
15 communes suivantes :
- BENET
- BOUILLE COURDAUIT
- _ DAMVIX
- FAYMOREAU
- LE MAZEAU
- LEZ
- MAILLE
- MAILLEZAIS
- RIVES D'AUTISE
- PUY DE SERRE
- SAINT HILAIRE DES LOGES
- SAINT PIERRE LE VIEUX
- SAINT SIGISMOND
- MX
- XANTON CHASSENON
Une Communauté de Communes qui prend là dénomination de :
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 25, rue de la Gare OULMES 85420 RIVES
D'AUTISE.
Le Bureau et le Conseil Communautaire pourront valablement se réunir et délibérer dans l'une ou
l'autre des Communes membres.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
Conformément à l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de
Communes.exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 1 —- COMPETENCES OBLIGATOIRES EXERCEES DE PLEIN DROIT
1.1 Groupe : aménagement de l'espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
1.2 Groupe : activité économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
Code général des collectivités territoriales, prévoyant que les actes des collectivités territoriales
en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEI) ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
1.3 Groupe : gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1” de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1.4 Groupe : déchets
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1.5 Groupe : GEMAPI
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.
1.6 Groupe : eau
1.7 Groupe : assainissement
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice
de l'article 1°’ de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes. 2 — COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
2.1 Groupe : environnement
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie.
2.2 Groupe : logement
Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
2.3 Groupe : voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire.
2.4 Groupe : équipements culturels, sportifs et d'enseignement
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
2.5 Groupe : action sociale d'intérêt communautaire
2.6 Groupe : maisons de services au public
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2.7 Groupe : mobilité
Organisation de la mobilité au sens du titre I du livre I de la première partie du Code des
transports.
2.8 Développement touristique
L'aménagement et la gestion de l'espace de loisirs du lac de Chassenon ;
L'aménagement et la gestion d'une aire d'accueil touristique et de covoiturage sur la
commune de Xanton-Chassenon ;
La définition, l'élaboration et la mise en œuvre de la charte intercommunale de randonnée
pédestre ;
L'entretien du réseau intercommunal des sentiers pédestres et ceux destinés aux
cyclotouristes.
La participation à la création de pistes cyclables départementales.
Tourisme fluvestre : l'aménagement et l'entretien des haltes. 2.9 Développement culturel
Les actions de diffusion, création, animation, enseignement, communication dans le domaine
de l'art et de la culture, qui répondent aux critères suivants :
o une action donnant lieu à l'intervention de professionnels ou semi-professionnels
issus du domaine culturel ;
o un renforcement de l'attractivité culturelle du territoire.
Le soutien à des actions ou évènements culturels qui répondent aux critères suivants :
o unintérêt culturel avéré ;
o un renforcement de l'attractivité culturelle du territoire ;
© Un rayonnement intercommunal ;
Le soutien à l'animation du réseau des bibliothèques des communes membres.
La création et la gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique ainsi que toutes les actions qui
lui sont rattachées ;
L'entretien et la gestion de la Maison de la Meunerie à Nieul sur l'Autise.
2.10 Petite enfance, enfance et jeunesse
La création, l'aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de la Petite Enfance à
Benet et de deux micro-crèches à Saint Hilaire des Loges et à Vix;
La création et la gestion d'un Relais Assistants Maternels (RAM) ;
La création, l'aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de Loisirs à Nieul sur
l'Autise ;
L'organisation et la gestion du transport des enfants des écoles primaires vers les piscines
situées sur le territoire communautaire ;
La prise en charge du transport scolaire pour tous les collégiens du territoire dans le cadre
d'une subdélégation.
2.11 Prévention routière
Le soutien aux actions en faveur des jeunes et des seniors ;
Les actions de prévention routière en milieu scolaire.
2.12 Solidarités - Santé
Le transport des denrées alimentaires pour là Banque Alimentaire ;
Le soutien au Fonds d'Insertion des Jeunes en Difficulté et l'association PASEO (Prévention /
Accueil / Soutien / Ecoute / Orientation pour les jeunes de 12à 25 ans);
Le soutien à un Centre Local d'Information et de Coordination Gérontologique ;
La coordination, l'animation et le soutien aux actions de santé, notamment dans le cadre de
contrats locaux de santé conclus avec l'Agence Régionale de Santé ;
La création, la construction, l'entretien et le fonctionnement des Maisons de Santé et des
Cabinets médicaux pluridisciplinaires.
2.13 Emploi - Insertion
Le soutien à la Mission Locale et à l'association Atout linge. 2.14 Communications électroniques
Sur le fondement de l’article L. 1425-1 du Code général'des Collectivités Territoriales, la Communauté
de Communes est compétente pour:
"la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points
d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points
de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de
l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités d'accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à
l'exception des zones très denses ou jusqu'aux points d'intérêt intercommunaux ;
" la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés ;
" la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que
ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14
décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques
à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très
denses;
" le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrage.
2.15 Autres
"La construction, gestion et travaux d'amélioration des casernes de gendarmerie ;
"La gestion d'un bâtiment pour l'accueil de formations.
ARTICLE 5 : ADHESION
En application de l'article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de
Communes peu adhérer à un syndicat mixte sur simple décision du Conseil communautaire ;
La Communauté de Communes peut adhérer à tout autre organisme sur simple délibération du
Conseil communautaire.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICES
La Communauté de Communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales
ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute
autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la
Communauté de Communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de
leurs attributions. ARTICLE 7 : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
La Communauté de Communes est habilitée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte
des communes qui le demandent, ces dernières restant autorités compétentes en matière de
délivrance desdites autorisations.
ARTICLE 8 : POLITIQUES CONTRACTUELLES
La Communauté de Communes est compétente en matière de politiques contractuelles
d'aménagement et de développement mises en œuvre avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le
Département ou toute autre structure compétente.
ARTICLE 9 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire qui est composé
conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombre et la répartition des sièges en
application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : BUREAU
Le Bureau communautaire est composé conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code
général des collectivités territoriales.
Le Conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au Bureau, dans les
limites fixées à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes du budget de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L. 5214-23 du
Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : TRESORIER
Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier de Fontenay
le Comte.
ARTICLE 13 : AUTRES DISPOSITIONS
Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général des
collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,
Fait à Fontenay-le-Comte, le 2 G JUIL. 202?
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Fontenay-Le-Comte PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDEE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°22-DCL-BENV- 8\t4
prescrivant une amende administrative à la société SAS CHOLET TP
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-11, L.554-4, R.554-35, R.554-36 et
R. 554-37:
Vu le courrier de la DREAL en date du 7avril 2022 informant, conformément à l'article R. 554-37 du
code de l'environnement, la société Cholet TP SAS de l'amende susceptible de lui être infligée et du
délai d'un mois dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'accusé de réception du courrier de transmission du projet d'amende administrative en date du 8
avril 2022 ;
Vu la réponse de la société Cholet TP SAS en date du 11 avril 2022 dans le délai d'un mois à compter de
la réception du projet d'amende administrative ;
Considérant que la société Cholet TP SAS, exécutant de travaux, a entrepris le 21 janvier 2022 des travaux, situés au Plessis sur la commune de Mortagne-sur-Sèvre, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 avant d'avoir obtenu les informations sur la localisation des ouvrages prévu par le code de l'environnement à l'article R. 554-26;
Considérant que ces travaux ont été à l'origine le 21 janvier 2022 de l'endommagement d'un ouvrage
sensible de distribution de gaz exploité par la société GRDF ;
Considérant que l'entreprise Cholet TP SAS a pris des risques qui ne sont pas acceptables et qui aurait
pu avoir des conséquences graves pour la vie humaine notamment pour ses salariés en cas
d'endommagement ;
Considérant que la société Cholet TP SAS a déjà fait l'objet d'une amende administrative, en date du 15
décembre 2020 concernant Un manquement similaire à la réglementation relative à la réforme anti-
endommagement (absence de DICT) ;
Considérant donc qu'il s'agit d'une récidive au sens de l'article R. 554-35 du code de l’environnement ;
Considérant que les éléments indiqués par la société Cholet TP SAS dans son courrier du 11 avril 2022 ont conduit à modifier le montant de l'amende administrative ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Ég.r/ité
Pratemitt
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°22-DCL-BENV- 8 \Y
prescrivant une amende administrative à la société SAS CHOLET TP
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-1-1, L.554-4, R.554-35, R.554-36 et
R.554-37;
Vu le courrier de la DREAL en date du 7avril 2022 informant, conformément à l'article R. 554-37 du
code de l 'environnement, la société Cholet TP SAS de l'amende susceptible de lui être infligée et du
délai d'un mois dont elle dispose pour formuler ses observations;
Vu l'accusé de réception du courrier de transmission du projet d'amende administrative en date du 8
avril 2022;
Vu la réponse de la société Cholet TP SAS en date du 11 avril 2022 dans le délai d'un mois à compter de
la réception du projet d'amende administrative;
Considérant que la société Cholet TP SAS, exécutant de travaux, a entrepris le 21 janvier 2022 des
travaux, situés au Plessis sur la commune de Mortagne-sur-Sèvre, à proximité d'un ouvrage mentionné à
l'article R. 554 -2 avant d'avoir obtenu les informations sur la localisation des ouvrages prévu par le code
de l'environnement à l'article R. 554-26 ;
Considérant que ces travaux ont été à l'origine le 21 janvier 2022 de l'endommagement d'un ouvrage
sensible de distribut ion de gaz exploité par la société GRDF ;
Considérant que l'entreprise Cholet TP SAS a pris des risques qui ne sont pas acceptables et qui aurait
pu avoir des conséquences graves pour la vie humaine notamment pour ses salariés en cas
d'endommagement;
Considérant que la société Cholet TP SAS a déjà fait l 'objet d'une amende administrative, en date du 15
décembre 2020 concernant un manquement similaire à la réglementation relative à la réforme anti-
endommagement (absence de DICT) ;
Considérant donc qu'il s'agit d'une récidive au sens de l'article R. 554-35 du code de l 'environnement;
Considérant que les éléments indiqués par la société Cholet TP SAS dans son courrier du 11 avril 2022 ont conduit à modif ier le montant de l'amende administrative ;
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. ; 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr Arrête
Article 1. Une amende administrative d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est infligée à la société Cholet TP SAS (SIRET 066520105500046) sise, rue du Grand Pré à CHOLET, conformément au 7°
de l'article L. 554-35 du code l’environnement suite aux manquements correspondants établis par la DREAL des Pays de la Loire.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 € est rendu immédiatement exécutoire auprès
de madame la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Article 2. En application de l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration,
sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,
une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est
notifiée.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3. La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de Mortagne sur
Sèvre, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { Q JUIL. 2022 Le préfet, Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Ann AND
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDEE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté n°2022- DCL-BENV - 822
portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2021 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment l'article L1416-1, les articles R1416-1 à R1416-5 et l’article R1416-20 ;
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, modifié par arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-303 du 28 avril 2010;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 21-DRCTA]J/1-635 du 9 novembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU les désignations du président de l'ordre des architectes des Pays de la Loire, du président du centre hospitalier départemental de la Vendée et du président du comité régional de la conchyliculture ;
Arrête
Article 1. L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°18 - DRCTAJ/1- 618 du 19 octobre 2018 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est modifié comme suit :
+ Six représentants des services de l’État :
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ; - Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) OU son représentant ;
- Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant ;
- Le directeur de citoyenneté et de la légalité (DCL) ou son représentant ; - Le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son représentant ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Égalité
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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n02022- DCL-BENV -.g.t~
portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2021 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique , notamment l'article L.1416-1 , les articles R.1416-1 à R.1416-5 et l 'article R.1416-20;
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n? 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques, modifié par arrêté préfectoral nO 10-DRCTAJ/1-303 du 28 avril 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 21-DRCTAJ/1-635 du 9 novembre 2021 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU les désignations du président de l'ordre des architectes des Pays de la Loire, du président du centre hospitalier départemental de la Vendée et du président du comité régional de la conchyliculture;
Arrête
Article 1. L'article T" de l'arrêté préfectoral n018 - DRCTAJ/1- 618 du 19 octobre 2018 modifié f ixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est modifié comme suit:
• Six représentants des services de l'État :
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant; - Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant;
- Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant;
- Le directeur de citoyenneté et de la légalité (DCL) ou son représentant ; - Le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPe) ou son représentant ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr + Le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant
+ Cina représentants des collectivités territoriales :
" Deux représentants du conseil départemental :
Titulaires :
Monsieur Valentin JOSSE
Madame Anne AUBIN-SICARD
Suppléants.
Monsieur Arnaud CHARPENTIER
Monsieur Cyrille GUIBERT
= Trois représentants de l'Association départementale des Maires et Présidents de communautés de Vendée :
- Monsieur Jean-Michel ROUILLÉ, maire de Soullans, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Yann THOMAS, maire de Brem sur Mer;
- Monsieur Denis LA MACHE, maire de Saint-Sigismond, titulaire, avec pour
suppléant Monsieur Laurent DUPAS, maire de Velluire-sur-Vendée ;
-Madame Louisette BILLAUDEAU, maire de Bournezeau, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Albert BOUARD, maire de Saint-Mathurin.
+ Neuf représentants à parts égales:
= Trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche, et de protection de l'environnement :
- Monsieur Allain AUGEREAU, Union Fédérale des Consommateurs de Vendée
UFC - Que Choisir, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Jean-Michel HENRY ;
- Monsieur Arnaud TANGUY, représentant la Fédération Départementale des
associations agréées de pêche, titulaire, avec pour suppléant, Monsieur Dimitri BOURON ;
- Monsieur Jacques BERRUCHON, représentant l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV), titulaire, avec pour suppléant Monsieur Marcel MEUNIER.
= Trois représentants des membres de professions ayant leurs activités dans les domaines de compétence de la commission :
- Monsieur Philippe DUCEPT, désigné par le président de la chambre d'agriculture, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Eric COUTAND;
- Monsieur Jean-Yves LEGOFF, désigné par le président du comité régional de la
conchyliculture, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Jacques SOURBIER ;
- Monsieur Eric SAUTREAU, désigné par le conseil de délégation de la chambre de
métiers et de l'artisanat de la Région des Pays de la Loire - délégation de la
Vendée, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Daniel LAIDIN.
= Trois représentants d'experts dans ces mêmes domaines :
29 rue Delille
- Madame Cécilia WAHEO, directrice juridique, de la Qualité et des Usagers du
CHD Vendée, directrice du suivi du GHTSS ;
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - Le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ou son
représentant ;
- Monsieur Gonzague BLANCHET, représentant l'ordre des architectes des Pays de la Loire.
* Quatre personnalités qualifiées (dont au moins un médecin):
Article 2.
- Monsieur Philippe GODET, représentant la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT Pays de la Loire) ;
- Monsieur Laurent JOSEPH, Directeur de l'environnement - ingénieur agronome départemental ;
- Monsieur Jean-Yves ALBERT, commissaire enquêteur ;
- Monsieur Didier LEPELLETIER, professeur d'hygiène hospitalière et médecin
épidémiologiste.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à partir du jour où il a été publié.
Article 3. La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres du Conseil.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 ? JUIL. 2022 Le préfet,
29 rue Delille
Pour le préfet,
La secrétaire énérale,
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwurvendee.gouv.fr E = Sous-préfecture PRÉFET e DE LA VENDÉE de FONTENAY-LE-COMTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°22/SPF/18
portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FONTENAY-LE-COMTE
Vu le Code électoral et notamment les articles L.225 à L.259, R.251, R124 à R128-1 ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole Chabannier, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;
x
Vu le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseillers municipaux des 15 et 22 mars 2020;
Vu les démissions de William Miralles, Bastien Tessier, Claire Anonier, Claire Charrieau et Dominique Bodet, conseillers municipaux;
Considérant que le conseil municipal de SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES, dont l'effectif légal est de onze sièges, compte cinq sièges vacants ;
Considérant que dans les communes de moins de mille habitants, des élections complémentaires
partielles doivent être organisées lorsque le conseil municipal à perdu le tiers de ses membres ;
Considérant qu'il a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires partielles en vue de pourvoir à la vacance de cinq sièges de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES ;
Arrête :
Article 1°: Les électeurs de la commune de SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES sont convoqués le dimanche 18 septembre 2022 à l'effet d'élire cinq membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 25 septembre 2022.
Article 2 : Le bureau de vote se tiendra à la mairie. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit
heures.
Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 12 août 2022 conformément à l'article L17 du Code électoral sans préjudice de l'application de l'article L.30 du même code.
16 et 18 quai Victor HUGO
85201 FONTENAY-LE-COMTE cedex
Tél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/4
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture
de fONTENAY-lE-COMTE
Arrêté N°22/SPF/18
portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-MARTIN-DES-fONTAINES et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FONTENAY-LE-COMTE
Vu le Code électoral et notamment les articles L.225 à L.259, R.25-1, R.124 à R.128-1 ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole Chabannier, en qualité de sous-préfète de fontenay-le-Comte;
Vu le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseillers municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu les démissions de William Miralles, Bastien Tessier, Claire Anonier, Claire Charrieau et Dominique Bodet, conseillers municipaux;
Considérant que le conseil municipal de SAINT-MARTIN-DES-fONTAINES, dont l'effectif légal est de onze sièges, compte cinq sièges vacants;
Considérant que dans les communes de moins de mille habitants, des élections complémentaires partielles doivent être organisées lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres;
Considérant qu'il a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires partielles en vue de pourvoir à la vacance de cinq sièges de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES;
Arrête:
Article 1er : Les électeurs de la commune de SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES sont convoqués le dimanche 18 septembre 2022 à l'effet d'élire cinq membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 25 septembre 2022.
Article 2 : Le bureau de vote se tiendra à la mairie. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 12 août 2022 conformément à l'article L.17 du Code électoral sans préjudice de l'application de l'article L.30 du même code.
16 et 18 quai Victor HUGO
85201 FONTENAY-LE-COMTE cedex
Tél. : 02.72.78.50.26 - Mail: sp-fontenay-Ie-comte@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr 1/4 Article 4: Cette élection se fera sur la base des listes électorales, principale et complémentaire municipale, arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales qui doit se tenir entre le 24° et le 21° jour précédent le scrutin, soit entre le 25 et le 28 août 2022.
AU plus tard cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le 13 septembre 2022, la mairie publiera un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contrôle de la liste électorale (article R14 du Code électoral).
Article 5: Toute personne souhaitant être élue doit obligatoirement déposer sa candidature. Les candidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les déclarations de candidatures sont établies à l'aide du Cerfa n°14996*03 disponible en ligne via le lien internet suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319 et signé de manière manuscrite.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo :
*__ pour le premier tour de scrutin, à partir du 16 août 2022 jusqu’au jeudi 1° septembre 2022,
* __ pour le second tour, le lundi 19 septembre 2022 et le mardi 20 septembre 2022 ;
du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16h30, exceptés le jeudi 1°’ septembre 2022 et le mardi 20 septembre 2022 jusqu'à 18 h.
Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant aux numéros suivants : 02-72-78-50-33 ou 02-72-78-50-34.
Les candidatures seront publiées par voies d'affichage le vendredi 2 septembre 2022.
Article 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de là commune et les citoyens inscrits au rêle de contributions directes ou justifiants qu'ils devaient être inscrits au 1“ janvier de l’année de l'élection.
Article 7 : La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin débute le lundi 5 septembre 2022 et prend fin le samedi 17 septembre 2022, veille du premier tour de scrutin, à zéro heure. Les emplacements d'affichage sont attribués sur demande déposée en mairie à compter de l'affichage du présent arrêté et au plus tard, le mercredi précédent chaque tour de scrutin à douze heures, dans l’ordre d'arrivée des demandes.
Article 8 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du maire. Dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à cet effet par les soins du président de bureau de vote.
Articles 9: AU premier tour, les sièges sont attribués aux candidats qui ont réuni les deux conditions suivantes :
1° la majorité absolue des suffrages exprimés
2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux. :
Article 10: Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.
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Tél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr 2/4 Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. S'ils refusent de contresigner, la mention et éventuellement la cause de ce refus sont portées sur le procès-verbal à la place de la signature.
L'un des exemplaires du procès-verbal sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte le 19 septembre 2022 au matin. |
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 11: Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte. Elles sont immédiatement adressées au préfet de la Vendée et enregistrées par ses soins au greffe du tribunal administratif de Nantes dans le même délai.
Article ‘12: La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte et le maire de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements officiels de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 72 ? JUIL. 2022
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La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 —- 44041 NANTES CEDEX) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr,
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée (29 rue Dellile - 85922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9) ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauveau - 75800 PARIS CEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.
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