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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 06 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 46 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 11 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 89 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 89 1ere partie
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 89 1ere partie)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89 – JUILLET 2022
Recueil publié le 1er juillet 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral n° 22/CAB-SSCR/354 portant retrait d'attestation de conformité
Arrêté n° 22-CAB-512autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Arrêté N° 22/CAB/513 Portant habilitations de personnels navigants professionnels
Arrêté n° 22/CAB/514 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Casino/Sas Magasin Samelin - 31 rue Calypso - 85350 L'Ile d'Yeu
Arrêté n° 22/CAB/515 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Port de Plaisance/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée Quai Emmanuel Garnier - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/516 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl L'Airelle - 3 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts
Arrêté n° 22/CAB/517 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Pari's Bar/Snc Mclll- 6 rue Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/518 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Au Café du Coin/Sne Miatta - 7 avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/519 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Olonne - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer 85340 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/520 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie H2o/Sarl Le Fournil de la Vie - 157 boulevard des Deux Moulins 85170 Le Poiré sur Vie
Arrêté n° 22/CAB/521 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Piscine Aqualonne/Les Sables d'Olonne Agglomération - 85 rue des Plesses Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne
Arrêté N° 22/CAB/524 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
Arrêté N° 22/CAB/527 Autorisant un spectacle aérien public (SAP) le 3 juillet 2022 sur la commune de Brétignolles sur Mer (85470)
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 89 – JUILLET 2022
Recueil publié le 1er juillet 2022
____ Arrêté n° 22/CAB/528 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas La Vache A Lay - 2 rue Georges Clemenceau - 85310 Nesmy
Arrêté n° 22/CAB/529 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé ValdyslThermes Marins de Saint Jean de Monts - 12 avenue des Pays de Monts 85160 Saint Jean de Monts
Arrêté n° 22/CAB/530 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Fetta Di Pizza - 1 avenue de l'Océan - 85360 La Tranche sur Mer
Arrêté n° 22/CAB/533 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Jwell Store/Sarl Chabou - Centre Commercial Leclerc - Avenue des Chauvières 85500 Les Herbiers
Arrêté n° 22/CAB/534 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac du Remblai - 5 promenade Amiral Lafargue - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/535 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Elle'iza et Ses Mômes - 70 avenue de la Mer - 85160 Saint Jean de Monts
Arrêté n° 22/CAB/536 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fox Pharma Selarl - 45 rue Saint Jacques - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée
Arrêté n° 22/CAB/538 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Intermarché/Sas Challans Distribution - Route de Saint Jean de Monts - 85300 Challans
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté N°22-DCL-BENV-730 portant autorisation préalable au maire de Treize-Vents de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
Arrêté N° 2022/DCL-739 portant agrément de M. Lionel HERMOUET, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Fredy PASDELOUP
Arrêté N° 2022/DCL-BER-749 modifiant l'arrêté n° 282/2020/DRLP1 en date du 22 juillet 2020 portant agrément de M. Joël QUAIREAU, en qualité de garde-pêche
Arrêté N° 2022/DCL-750 portant agrément de M. Michel TRUTET, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Albert MENARD
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N° 99/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de «DIVERS EVENEMENTS» à Brem sur Mer
Arrêté N° 101/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du «BAL POPULAIRE» de L'Aiguillon sur Vie
Arrêté N° 102/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique dans le cadre de « la sécurisation des quais » de Saint Gilles Croix de Vie
Arrêté préfectoral n° 2022/SPS/103 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté inter préfectoral DDTM85/DML/SGDML/UGPDPM n° 2022/ 423 du 21juin 2022 approuvant l'avenant N°1 du 11 mai 2022 modifiant la convention DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n° 2021/144 du 06 avril 2021 établie entre l'État et l'Association Éperon Plaisance (AEP) portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime naturel (DPMn) au lieu-dit « la Grande Jetée des Sablons » sur le littoral de la commune de l'Aiguillon sur Mer
Arrêté N°2022/ 424 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM du 27 juin 2022 autorisant l'occupation temporaire saisonnière du domaine public maritime de l'État sur la plage du Rocher à LONGEVILLE-SUR-MER, au bénéfice de la « SASGM Loisirs », pour une activité saisonnière de restauration de plage avec vente à emporter
Arrêté n°2022/427-DDTM/DML/SRAMP réglementation les mouvements d’entrée et de sortie des navires au port des Sables d’Olonne à l’occasion de la manifestation IRONMAN le dimanche 8 juillet 2022
Arrêté n° 2022/431-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM du 28 juin 2022 autorisant l'occupation temporaire saisonnière du domaine public maritime de l'État sur la plage du Rocher à LONGEVILLE-SUR-MER, au bénéfice de l'entreprise « Esprit Surf » de M. JUPILE pour une activité saisonnière d'école de surf et de natation et de location de matériel de loisirs nautiques
Arrêté n° 2022/ 432 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM du 28juin 2022 autorisant l'occupation temporaire saisonnière du domaine public maritime de l'État sur la plage des Conches à LONGEVILLE-SUR-MER, au bénéfice de la société par actions simplifiée'(SAS) « MANU SURF SCHOOL» (M. DE SAINT-REMY) pour une activité saisonnière d'école de surf et avec location de matériel de loisirs nautiques
Arrêté n° 2022/433 DDTM/DML/SGDML/UGPDPM du 28 juin 2022 autorisant l'occupation temporaire saisonnière du domaine public maritime de l'État sur la plage 'du Bouil à LONGEVILLE-SUR-MER, au bénéfice de la SARL « OCÉAN PLAYERS », représentée par M. BECKER pour une activité saisonnière d'école de voile et de location de matériel de loisirs nautiques
Arrêté n° 2022/ 434 - DDTM/DMl/SGDML/ÜGPDPM du 28 juin 2022 autorisant l'occupation temporaire saisonnière du domaine public maritime de l'État sur la plage des Conches à LONGEVILLE-SUR-MER, au bénéfice de Monsieur Ghislain VAGI NAY, entrepreneur individuel avec l'enseigne « Inside Surf School » pour une activité saisonnière d'école de surf et bodyboard avec location de matériel nautique
Arrêté n° 2022/ 435 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM du 28juin 2022 autorisant l'occupation temporaire saisonnière du 'domaine public maritime de l'État sur la plage des Conches à LONGEVILLE-SUR-MER, au bénéfice de la « SAS M.J.P.», pour une activité saisonnière de restauration de plage avec vente à emporter
Arrêté N° 22-DDTM85-436 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Arrêté N° 22-DDTM85-437 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée Arrêté n° 2022/ 438- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour du stockage de matériel nautique et l'installation d'un stand au lieu-dit "Petite Plage de Fromentine à la Barre de Monts
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0758 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0763 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0766 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0767 Relatif à la levée de mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation de volailles ayant reçu des poules pondeuses futures reproductrices issus d'un élevage situé en zone indemne vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté n° APDDPP- 21· 0768 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
ARRETE N°ARS·PDL/DT·Parcours/77//2022/85 Modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental VENDEE Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Noirmoutier-en-l'Île
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Mortagne-sur-Sèvre
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de La Châtaigneraie
Convention de délégation de gestion entre la trésorerie de Montaigu-Vendée et la trésorerie de Mortagne-sur-Sèvre
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRÊTÉ portant nomination auprès du SGAMI-OUEST des membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale siégeant à Rennes DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté N°2022-121-DDETS de Vendée Portant autorisation d’emploi d’enfants âgés de moins de 16 ans PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Service de sécurité civile et routière
Arrêté préfectoral n° 22/CAB-SSCR/354
portant retrait d'attestation de conformité
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le règlement de sécurité du 25 juin 1980 traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (chapitre Il du livre IV du règlement de sécurité) ;
VU fattestation de conformité n° 85 02 90 délivrée par le préfet de la Vendée ;
VU l'avis et la proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours chargé de l'instruction des demandes d’attestations ;
CONSIDERANT la demande de retrait de l’attestation de conformité précitée ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'attestation de conformité et le registre de sécurité du chapiteau mentionné ci- dessous sont retirés.
N° du chapiteau | Nom du propriétaire Motif de l'annulation
Par courriel en date du 22/02/2022, le propriétaire a
85 02 90 M. ORSONNEAU | répondu que cet établissement allait partir en destruction.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 12 mai 2022
Le préfet,
pourle préfet,
le sous-préfet, djrecteur de cabinet,
Jérôme BARBOT PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22-CAB-512
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu l'article L. 2251-9 du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF
et de la RATP ;
Vu la demande présentée par la Direction de la sûreté de la SNCF en date du 24 juin 2022 ;
Considérant qu'en application de l’article L. 613-2, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés
peuvent réaliser des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique constatées par arrêté du représentant de l’État dans le département ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France et en Europe ont confirmé le niveau élevé de la menace terroriste et que les gares ou les transports en commun constituent une cible vulnérable comme l'ont rappelé l'attentat de Londres du 15 septembre 2017, l'attaque du 31 août 2018 à la gare centrale d'Amsterdam, la prise d'otage à la gare de Cologne le 15 octobre 2018 ou l'attaque du 1° janvier 2019 à la gare de Victoria ;
Considérant que la période des vacances scolaires qui débutent le jeudi 7 juillet 2022 et se terminent le mercredi
31 août 2022 entraînent un accroissement du nombre de voyageurs sur les lignes SNCF ainsi que dans les
gares du département ;
Considérant que les gares vendéennes et les chantiers constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
Arrête
Article 1° : Eu égard aux circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécurité de la
SNCF agréés dans les conditions prévues aux articles R613-6 à R613-9 du code de la sécurité intérieure
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille, à des palpations de sécurité avec le consentement des personnes, à compter du 1° juillet jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, dans l'ensemble des gares et chantiers SNCF de Vendée, ainsi que les trains et les
bus SNCF circulant en Vendée.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Lihuté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 22-CAB-512
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu l'article L. 2251-9 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF
et de la RATP;
Vu la demande présentée par la Direction de la sûreté de la SNCF en date du 24 juin 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés
peuvent réaliser des palpations de sécurité , en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique constatées par arrêté du représentant de l'État dans le département;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France et en Europe ont confirmé le niveau élevé de la menace terroriste et que les gares ou les transports en commun constituent une cible vulnérable comme l'ont rappelé l'attentat de Londres du 15 septembre 2017, l'attaque du 31 août 2018 à la gare centrale d'Amsterdam, la prise d'otage à la gare de Cologne le 15 octobre 2018 ou l'attaque du 1er janvier 2019 à la gare de Victoria ;
Considérant que la période des vacances scolaires qui débutent le jeudi 7 juillet 2022 et se terminent le mercredi
31 août 2022 entraînent un accroissement du nombre de voyageurs sur les lignes SNCF ainsi que dans les
gares du département;
Considérant que les gares vendéennes et les chantiers constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
Arrête
Article 1er : Eu égard aux circonstances particulières susv isées, les agents du service interne de sécurité de la
SNCF agréés dans les conditions prévues aux articles R613-6 à R613-9 du code de la sécurité intérieure
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille, à des palpations de sécurité avec le consentement des personnes, à compter du 1er juillet jusqu 'au 30 septembre 2022 inclus, dans l'ensemble des gares et chantiers SNCF de Vendée, ainsi que les trains et les bus SNCF circulant en Vendée.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendée et la Direction de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le TGI de La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2022 Le préfet,
Cats _ 4
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E =
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole iberté Eté Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/513
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu’à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d’une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/513
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 114-1 , L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté NORITRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision , et tant qu'elles justifient d'une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delil le
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee .gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Nom Prénom Date de Lieu de naissance | Numéro d’habilitation naissance
GAIGNARD Antoine 09/12/1971 Cholet (49) 85-220624-FBU-00234
ROBARDEY Laurent 26/07/1967 Toulouse (31) 85-220624-FBU-00235
Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.
28 Fait à La Roche-sur-Yon, le JUIN 2022 Le préfet,
Pour le préfet,
L'adjoint au chef du servi É
et frotocole
ne
se PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/514
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Casino/Sas Magasin Samelin — 31 rue Calypso — 85350 L'Ile d’Yeu
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/622 du 25 juillet 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection Casino — 31 rue Calypso —
85350 L'Ile d'Yeu (22 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Casino/Sas Magasin Samelin —
31 rue Calypso — 85350 L'Ile d'Yeu présentée par Monsieur Pierre SAMELIN, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 17 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Pierre SAMELIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Casino/Sas Magasin Samelin — 31 rue Calypso — 85350 L'Ile d’Yeu), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, finalités du système, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0153 et portant le nombre total de caméras à 25 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieure des cabines d'essayage ne devra
en aucun cas être visionné.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/514
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Casino/Sas Magasin Samelin - 31 rue Calypso - 85350 L'Ile d'Yeu
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/622 du 25 juillet 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection Casino - 31 rue Calypso -
85350 L'Ile d'Yeu (22 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Casino/Sas Magasin Samelin -
31 rue Calypso - 85350 L'Ile d'Yeu présentée par Monsieur Pierre SAMELIN, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 17 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Pierre SAMELIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Casino/Sas Magasin SameUn - 31 rue Calypso - 85350 L'Ile d'Yeu), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, finalités du système, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0153 et portant le nombre total de caméras à 25 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part. le cham p de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété. d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin. l'intérieure des cabines d'essayage ne devra
en aucun cas être visionné.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas êire destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 4, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal.….).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L'Ile d’'Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pierre SAMELIN, 34 rue Calypso — 85350 L'Ile d'Yeu.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 juin 2022
Le chef du sevi
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Arrêté n° 22/CAB/515
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Port de Plaisance/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée — Quai Emmanuel Garnier — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu flarrêté préfectoral n° 15/CAB/243 du 9 avril 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé
Port de Plaisance/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée — Quai Emmanuel Garnier —
85100 Les Sables d'Olonne, et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/390 du 12 mai 2020 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras extérieures) ;
vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Port de Plaisance/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée — Quai Emmanuel Garnier -
85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Christophe GUENA, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 31 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophe GUENA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Port de Plaisance/Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée — Quai Emmanuel Garnier — 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 3 caméras extérieures et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0051 et portant le nombre total de caméras à 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne sera en aucun cas orienté vers la voie publique.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
14
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Articie 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux imades et enregistrements est ouvert. dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la direction régionale des douanes et_ des droits indirects des Pays de la Loire individuellement _ désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par__ l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur régional des douanes et des droits indirects des Pays de la Loire et à Monsieur Christophe GUENA, Quai Emmanuel Garnier — 85100 Les Sables d'Olonne
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 juin 2022
29 rue Delille
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Arrêté n° 22/CAB/516
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl L’Airelle — 3 rue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sarl L’Airelle — 3 rue du Général de Gaulle —
85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Frédéric REY, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt
le 4 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Frédéric REY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl L'Airelle — 3 rue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0523 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/516
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl L'Airelle - 3 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl L'Airelle - 3 rue du Général de Gaulle -
85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Frédéric REY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 4 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Frédéric REY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl L'Airelle - 3 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0523 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Frédéric REY, 3 avenue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 juin 2022
Le chef du servide
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Arrêté n° 22/CAB/517
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Paris Bar/Snc Mclll — 6 rue Maréchal Joffre — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/580 du 16 octobre 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Le Paris Bar —- 6 rue du Maréchal Joffre —
85000 La Roche sur Yon (1 caméra intérieure), l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/174 du 28 mars 2014
portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant, identité de la personne pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes
habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images),
et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/057 du 21 janvier 2019 portant à nouveau modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras intérieures) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Paris Bar/Snc Mcill — 6 rue du Maréchal Joffre — 85000 La Roche sur Yon présentée par
Madame Marie-Cécile LE LOUARNE, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 5 avril 2022 ;
Wu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Marie-Cécile LE LOUARNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Paris Bar/Snc Mclll -— 6 rue du Maréchal Joffre — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 25 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0253 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures.
La caméra extérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de modification, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (entrée du personnel dans la cour privée), n’entre pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/517
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Pari's Bar/Snc Mc'" - 6 rue Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/580 du 16 octobre 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Le Pari's Bar - 6 rue du Maréchal Joffre -
85000 La Roche sur Yon (1 caméra intérieure), l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/174 du 28 mars 2014
portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant,
identité de la personne pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes
habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images),
et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/057 du 21 janvier 2019 portant à nouveau modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras intérieures) ;
Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Pari's Bar/Sne Mclil - 6 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon présentée par
Madame Marie-Cécile LE LOUARNE , et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Marie-Cécile LE LOUARNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Pari's Bar/Sne Mclll - 6 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 25 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0253 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures.
La caméra extérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de modification, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (entrée du personnel dans la cour privée), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
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Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portes des toilettes ne devront
en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Cécile LE LOUARNE, 6 rue du Maréchal Joffre — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 juin 2022
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Arrêté n° 22/CAB/518
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Au Café du Coin/Snc Miatta — 7 avenue Gambetta — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 07/DRLP/1169 du 28 décembre 2007 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé 7 avenue Gambetta à La Roche sur Yon
(4 caméras intérieures), l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/106 du 27 février 2013 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra intérieure),
l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/127 du 14 mars 2018 portant à nouveau modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système (identité du déclarant, identité de la personne à contacter
pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder
aux images, modalités d’information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès
aux images), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/137 du 6 février 2020 portant à nouveau modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable de ce système (ajout de 2 caméras intérieures) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Au Café du Coin/Snc Miatta — 7 avenue Gambetta — 85000 La Roche sur Yon présentée par
Monsieur Christophe MIATTA, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophe MIATTA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Paris Bar/Snc Mill — 6 rue du Maréchal Joffre — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0313 et portant le nombre total de caméras à 6 caméras intérieures. La 7°" caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de modification, à nouveau déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac et boissons), n'entre pas dans le champ d’application de l'article L.252-1 du code
de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/518
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Au Café du Coin/Sne Miatta - 7 avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu "arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07IDRLP/1169 du 28 décembre 2007 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 7 avenue Gambetta à La Roche sur Yon
(4 caméras intérieures), l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/1D6 du 27 février 2013 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra intérieure),
l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/127 du 14 mars 2018 portant à nouveau modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système (identité du déclarant, identité de la personne à contacter
pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder
aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès
aux images), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/137 du 6 février 2020 portant à nouveau modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable de ce système (ajout de 2 caméras intérieures) ;
Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Au Café du Coin/Sne Miatta - 7 avenue Gambetta - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Christophe MIATTA, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophe MIATTA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Pari's Bar/Sne Mclil - 6 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de "ordre , identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enre~strée sous le numéro 2012/0313 et portant le nombre total de caméras à 6 caméras intérieures. La 7 me caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de modification, à nouveau déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac et boissons), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L,252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
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Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, par__ ailleurs, les portes
des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Christophe MIATTA, 7 avenue Gambetta — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 juin 2022
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Arrêté n° 22/CAB/519
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sas Olonne — 261 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer —
85340 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sas Olonne
261 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne présentée par
Monsieur Christophe LE NAOUR, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 6 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophe LE NAOUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Olonne — 261 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0148 et concernant 2 caméras intérieures dans la partie vente. Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/519
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sas Olonne - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer- 85340 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 ao ût 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Olonne
261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne présentée par
Monsieur Christophe LE NAOUR, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophe LE NAOUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Olonne - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0148 et concernant 2 caméras intérieures dans la partie vente. Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe LE NAOUR, 261 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer -
85340 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 juin 2022
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Arrêté n° 22/CAB/520
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Boulangerie H20/Sarl Le Fournil de la Vie — 157 boulevard des Deux Moulins — 85170 Le Poiré sur Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Boulangerie H20/Sarl Le Fournil de la Vie —
157 boulevard des Deux Moulins — 85170 Le Poiré sur Vie présentée par Madame Patricia HERVOUET,
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Patricia HERVOUET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Boulangerie H20/Sarl Le Fournil de la Vie — 157 boulevard des Deux Moulins — 85190 Le Poiré sur Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0162 et concernant 1 caméra intérieure dans la partie vente. Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'’autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/520
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Boulangerie H2o/Sarl Le Fournil de la Vie - 157 boulevard des Deux Moulins - 85170 Le Poiré sur Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Boulangerie H20/Sarl Le Fournil de la Vie -
157 boulevard des Deux Moulins - 85170 Le Poiré sur Vie présentée par Madame Patricia HERVOUET,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Patricia HERVOUET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Boulangerie H2o/Sarl Le Fournil de la Vie - 157 boulevard des Deux Moulins - 85190 Le Poiré sur Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0162 et concernant 1 caméra intérieure dans la partie vente. Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire du Poiré sur Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Patricia HERVOUET, 157 boulevard des Deux Moulins — 85170 Le Poiré sur Vie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 juin 2022
Le chef du N
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Arrêté n° 22/CAB/521
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Piscine Aqualonne/Les Sables d'Olonne Agglomération — 85 rue des Plesses — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Piscine Aqualonne/Les Sables d'Olonne Agglomération — 85 rue des Plesses — Château d'Olonne -—
85180 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Marianne TOULOUSE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Marianne TOULOUSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Piscine Aqualonne/Les Sables d'Olonne Agglomération — 85 rue des Plesses — Château d'Olonne -— 85180 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0165 et concernant 11 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/521
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Piscine Aqualonne/Les Sables d'Olonne Agglomération - 85 rue des Plesses - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêtè susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Piscine Aqualonne/Les Sables d'Olonne Agglomération - 85 rue des Plesses - Château d'Olonne -
85180 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Marianne TOULOUSE, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 14 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Madame Marianne TOULOUSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Piscine Aqualonne/Les ' Sables d'Olonne Agglomération - 85 rue des Plesses - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0165 et concernant 11 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marianne TOULOUSE, 85 rue des Plesses — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 juin 2022
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Arrêté N° 22/CAB/524
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010, et notamment le paragraphe 5006 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et notamment le paragraphe 5008 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
29 rue Delille
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Arrêté N° 22/CAB/524
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement {( Aircrew» (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 ,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n0216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement d'exécut ion (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010 , et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS» (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n0216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié , portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux ,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 , et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
29 rue Delille
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www .vendee.gouv.fr Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ;
VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/452 du 17 juin 2021 accordant une dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux sur le département de la Vendée à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS, sise Aéroport
de Chambéry — 73420 -— Le Viviers du Lac ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO » - CAS 1,
transmise par courriel du 2 mai 2022, présentée par la société RECTIMO AIR TRANSPORTS ;
Vu l'avis technique favorable référencé A/22/1685/DSAC-O/AG/AA du 17 mai 2022 de la Direction de
la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques et opérationnelles fixées en annexe
dudit avis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1 : Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d’animaux est accordée, du 1° juillet 2022 au 30 juin
2023 inclus, à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS, sise Aéroport de Chambéry — 73420 —
Le Viviers du Lac, ci-après dénommée « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des opérations spécialisées suivantes :
* Surveillance et photographies aériennes, de jour.
au-dessus du département de la Vendée (85), conformément au dossier présenté et dans les
conditions indiquées ci-après.
Article 2: La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict
respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi
que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien.
Article 3 : Conditions techniques et opérationnelles
3.1 — Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. 3.2 — Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3.3 — Hauteurs de vol et distances
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
* le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des
eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes) ;
° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
° le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3.4 — Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
3.5 — Navigabilité
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation
de l’appareil.
3.6 — Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'exploitation spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. 3.7 — Consignes diverses
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Durant la période d’ouverture au public du Grand Parc du Puy du Fou, sis sur la commune des
Épesses (85590), la Zone Réglementée LF-R280, dédiée à la protection des activités
aéronautiques du parc d'attraction, est activée. Cette zone réglementée impose aux usagers
(civils et militaires) de contourner l’espace ainsi créé. Les aéronefs assurant des missions
d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique peuvent, pour des raisons impérieuses et
lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone réglementée temporaire,
déroger à cette interdiction.
En cas de besoin de pénétration au sein de cette zone, la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
devra en solliciter l’autorisation auprès de l'exploitant du Grand Parc du Puy du Fou
(cf. AIP FRANCE ENR 5.1), laquelle devra être conservée par le pilote.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien à
effectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidés par la Préfecture de la Vendée.
Article 4 — Consignes d’information de la DZPAF à Rennes
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les
services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes:
+ Par téléphone : 02 90 09 83 10;
° Par mail: dcpaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
précitée.
Article 5 : L'inobservation de l’une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt
de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de
la circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en
cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la
mission. Article 6: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la Navigation
Aérienne Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société
RECTIMO AIR TRANSPORTS, et, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l’aéroport de Nantes Atlantique.
28 JUIN 2022 Fait à La Roche-sur-Yon, le PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/527
Autorisant un spectacle aérien public (SAP) le 3 juillet 2022
sur la commune de Brétignolles sur Mer (85470)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande d'autorisation reçue le 13 juin 2022, présentée par Monsieur Michel Tétart, Président
de l’Amicale des Plaisanciers et Pêcheurs de Brétignolles sur Mer (APPBM), afin d'organiser une
démonstration de capacité de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) par
moyen aérien, sur le littoral de la commune de Brétignolles sur Mer (85470), le dimanche 3 juillet
2022, de 15h00 à 17h00 locales, dans le cadre de la Fête du nautisme ;
Vu l'avis référencé 2022/0677/DSAC-O/PDL en date du 17 juin 2022 du Délégué Pays de la Loire de
la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l’avis référencé n° 1093 en date du 20 juin 2022 de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières
de la Zone Ouest ;
Vu l'avis en date du 17 juin 2022 du Maire de la commune de Brétignolles sur Mer :
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu’à certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1 — Monsieur Michel Tétard, Président de l’Amicale des Plaisanciers et Pêcheurs de
Brétignolles sur Mer (APPBM), est autorisé à organiser, le dimanche 3 juillet 2022, au large de la
plage de la Normandelière, sur le territoire de la commune de Brétignolles sur Mer (85470),
entre 15h00 et 17h00 locales, dans le cadre de la Fête du nautisme, une démonstration de capacité
de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) par moyen aérien.
Ces manifestations correspondent aux critères d'un spectacle aérien public non simple du fait de la
demande de règles alternatives moins de 120 jours avant la date de la première manifestation.
Toutefois, compte tenu de la coordination et de la validation de ces règles alternatives au niveau
national en amont, l'évènement est traité comme un spectacle aérien public simple.
Lesdites règles alternatives figurent dans l'annexe jointe au présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr La Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest a émis un avis favorable à cette demande de
spectacle aérien public, sous réserve du strict respect des déclarations portées au dossier de
demande, des règles alternatives figurant dans l’annexe jointe au présent arrêté, de la réglementation
en vigueur ainsi que des prescriptions relatives à cette manifestation aérienne listées ci-après.
Atticle 2 — Directeur des vols
L'exécution de ce spectacle aérien public simple est placée sous l'autorité du lieutenant de vaisseau
Xavier Chevassus, retenu comme directeur des vols (DV).
Le directeur des vols répond aux dispositions de la règle alternative 7 (cf. annexe) au point
SAP.OPS.100 de l'annexe à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, le
directeur des vols devant justifier d’une licence de pilote et d'une attestation de connaissance des
exigences de l'arrêté du 10 novembre 2021 et des fonctions de directeur des vols.
Article 3 —- Adéquation de la plate-forme avec les présentations envisagées
Pour la manifestation envisagée, un hélicoptère réalisera un treuillage au-dessus de la mer. L'aéronef
arrivera et partira par la mer et le pilote s’assurera de maintenir une distance au public toujours
supérieure à 100 mètres. De plus, toute autre activité dans la zone d'évolution très basse hauteur sera
interdite. Au regard des éléments fournis, les dispositions des points SAP.OPS.300/305 et 310 sont bien respectées.
Article 4 - Emplacement et environnement aéronautique
Les emplacements et présentations de treuillage prévues pour les manifestations de ce type sont en
adéquation avec leur environnement aéronautique, l'activité aérienne générée par chaque
manifestation étant caractérisée par la participation d'un unique aéronef évoluant à basse et très
basse hauteur et est compatible avec les espaces aériens environnants.
Article 5 - Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie prévus par l'organisateur semblent adaptés au
type et au nombre d'aéronefs prévus pour la manifestation aérienne.
Article 6 — Tout incident ou accident survenant pendant l'évènement devra être immédiatement signalé
au permanent de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, joignable au numéro de téléphone suivant : 06 88 72 39 38.
Article 7 — L'organisateur devra impérativement veiller au strict respect des conditions et des
dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et des règles
alternatives mentionnées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 8 — L'inscription au programme des représentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien
public n’accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur
non modifiée par l’arrêté du 10 novembre 2021 et les règles alternatives précitées et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Article 9 — L'organisateur a fourni la preuve qu'il dispose lui-même des garanties lui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Article 10 — Les dispositions de l'arrêté seront portées à la connaissance des participants à la manifestation par le directeur des vols ou par l'organisateur. Article 11 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieurl le
Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur Michel Tétard, Président de l’Amicale des Plaisanciers et
Pêcheurs de Brétignolles sur Mer (APPBM) organisateur, le lieutenant de vaisseau
Xavier Chevassus, directeur des vols, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, au Délégué Départemental de la
Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), au Maire de la commune de Brétignolles sur Mer, au
Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens ainsi qu'à la Colonelle,
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 JuIN 202?
dû service sécurité intérieure
et protocole
Cyril ROUGHÆ
Le chef V7 nour être annexé
ê su arrêié n° 7 (AB/
du 28 JUIN 2022
Le Préfit;
Annexe — Règles alternatives à
Ps
Le chef
manifestations aériennes
SAP.GEN.115
SAP.ORG.100 I.- 1°
DV suppléant non désigné
L'exécution des activités
aériennes du spectacle aérien
public est placée sous l'autorité
d'un directeur des vols. Aucun
directeur des vols suppléant
n’est nommé.
Les moyens de réduction du risque sont les suivants :
- le SAP ne comporte qu’un seul type d'aéronef,
- la responsabilité du DV de la décision du déclenchement des
moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans la zone côté
piste (SAP.OPS.145 IV) est transférée à l'organisateur, présent
sur site lors de la manifestation.
SAP.ORG.115 |
Absence de barriérage
La zone côté piste n'est pas
séparée de l'emplacement
réservé au public par une
barrière
La présentation en vol a lieu au-dessus de la mer. Le public est
donc naturellement séparé de la zone côté piste par la limite de
l'eau.
SAP.ORG.115 Il
Absence de la bande des 10
mètres dans la zone côté
piste permettant la bonne
circulation des secours
Le véhicule de secours est la vedette de la SNSM.
Le mouvement des secours ne sera pas entravé car toute activité
dans la zone concernée par la présentation sera proscrite.
SAP.ORG.120 | Lettre d'intention non envoyée
SAP.ORG.125 Il
Non-respect du délai d’envoi
de la demande d’autorisation
Le demande d'autorisation est
transmise au préfet moins de
45 jours calendaires avant la
date de la manifestation mais
suffisamment en avance pour
permettre à la préfecture de
publier l’arrêté préfectoral
d'autorisation 10 jours avant
l'évènement
Les treuillages pour le compte de la SNSM ont été coordonnés au
niveau national avec la SNSM, l'ALAVIA, la sécurité civile et la
DGAC, le traitement des dossiers est donc simplifié.
SAP.ORG.125 |
SAP.OPS.135
Demande d’autorisation
simplifiée
La demande est simplifiée sur
les aspects sécurité aérienne.
Seules les pièces jointes liées
au service d'ordre et secours, à
la responsabilité civile de
l'organisateur, aux règles
alternatives et à l'expérience
des DV est requise.
Les opérations aériennes sont peu risquées pour le public :
- il n'y aura qu'un seul aéronef en évolution,
- toute activité dans la zone d'évolution TBA est interdite,
- l’'aéronef arrivera et partira par la mer (pas de survol du public),
- le pilote s’assurera de maintenir une distance au public toujours
supérieure à 100m.
SAP.OPS.100 |
SAP.OPS.110 1° a)
Expérience du DV
Le DV ne passera pas
d'entretien avec la DGAC au
cours duquel il aurait dû
démontrer sa connaissance
des exigences du présent
Les moyens de réduction du risque sont les suivants :
- le DV justifie d’une licence de pilote, et
- validation des connaissances du DV portant sur les exigences de
l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
et des fonctions de directeur de vols (par l’autorité hiérarchique
compétente dont relève le DV).
Page 3 sur 4 arrêté et des fonctions de
directeur de vols
SAP.OPS.125 Cumul des fonctions de DV | Le DV étant pilote militaire, il est cohérent de lui permettre de 8 (si l'aéronef est et de délégué militaire à la cumuler les fonctions de DV et de délégué militaire à la militaire) manifestation aérienne manifestation aérienne.
24 f A . 9 SAP.OPS.150 II Æbssme-de rar Srvant Les Scnperents de bord de l’aéronef permettent de déterminer la
direction et la force du vent.
Le directeur des vols établit dans un délai de 30 jours un compte
10 SAP.OPS.155 Compte-rendu du directeur rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien
° ° des vols non systématique public en utilisant le formulaire CERFA 16177 s'il y a eu un
évènement de sécurité.
Vu pour être annexé .
à mon arrêtén° ŸT/ c B] ST
du 28 JUIR
2922
Page 4 sur 4 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Éeaité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/528
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sas La Vache A Lay — 2 rue Georges Clemenceau — 85310 Nesmy
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas La Vache A Lay — 2 rue Georges Clemenceau — 85310 Nesmy présentée par Madame Latifa BENYOUSSEF, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 19 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Latifa BENYOUSSEF est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas La Vache A Lay — 2 rue Georges Clemenceau — 85310 Nesmy) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0175 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/528
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sas La Vache A Lay - 2 rue Georges Clemenceau - 85310 Nesmy
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas La Vache A Lay
2 rue Georges Clemenceau - 85310 Nesmy présentée par Madame Latifa BENYOUSSEF, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Latifa BENYOUSSEF est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas La Vache A Lay - 2 rue Georges Clemenceau - 85310 Nesmy) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0175 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Nesmy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Madame Lätifa BENYOUSSEF, 88 rue Echalard de la Boulaye — 85320 Mareuil sur Lay Dissais.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 juin 2022
Le chef du servigé
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wWww.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole
Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/529
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Valdys/Thermes Marins de Saint Jean de Monts — 12 avenue des Pays de Monts — 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Valdys/Thermes Marins
de Saint Jean de Monts — 12 avenue des Pays de Monts — 85160 Saint Jean de Monts présentée par
Madame Carole GAY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 avril 2022 ;
VW l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Carole GAY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Valdys/Thermes Marins de Saint Jean de Monts — 12 avenue des Pays de Monts — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0174 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/529
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
ValdyslThermes Marins de Saint Jean de Monts - 12 avenue des Pays de Monts - 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ValdyslThermes Marins
de Saint Jean de Monts - 12 avenue des Pays de Monts - 85160 Saint Jean de Monts présentée par
Madame Carole GAY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Madame Carole GAY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (ValdyslThermes Marins de Saint Jean de Monts -12 avenue des Pays de Monts - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0174 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par fa loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur technique.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Carole GAY, 11 rue du Père de Jabrun — 33000 Bordeaux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 juin 2022
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Egalité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/530
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Fetta Di Pizza — 1 avenue de l'Océan — 85360 La Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 21/CAB/385 du 25 mai 2021 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Fetta Di Pizza — 1 avenue de l'Océan — 85360 La Tranche sur Mer (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Fetta Di Pizza — 1 avenue de l'Océan -
85360 La Tranche sur Mer présentée par Monsieur Franck BROUILLARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 10 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Franck BROUILLARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Fetta Di Pizza — 1 avenue de l'Océan - 85360 La Tranche sur Mer), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 2 caméras extérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0186 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures filmant l'espace ouvert au public et 2 caméras extérieures. Les 2 autres caméras intérieures n° 1 et n° 4 mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification, à nouveau déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale. |
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/530
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Fetta Di Pizza - 1 avenue de l'Océan - 85360 La Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu "arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/385 du 25 mai 2021 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Fetta Di Pizza - 1 avenue de l'Océan - 85360 La Tranche sur Mer (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Fetta Di Pizza - 1 avenue de l'Océan -
85360 La Tranche sur Mer présentée par Monsieur Franck BROUILLARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 mars 2022 ;
Vu "avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Franck BROUILLARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Fetta Di Pizza - 1 avenue de l'Océan - 85360 La Tranche sur Mer), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 2 caméras extérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0186 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures filmant l'espace ouvert au public et 2 caméras extérieures. Les 2 autres caméras intérieures n° 1 et n° 4 mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification, à nouveau déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Tranche sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BROUILLARD, 1 avenue de FOcéan — 85360 La Tranche sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 juin 2022
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Arrêté n° 22/CAB/533
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Jwell Store/Sarl Chabou — Centre Commercial Leclerc — Avenue des Chauvières — 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Jwell Store/Sarl Chabou —
Centre Commercial Leclerc — Avenue des Chauvières — 85500 Les Herbiers présentée par
Madame Nathalie BOUTEILLEY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Nathalie BOUTEILLEY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Jwell Store/Sarl Chabou — Centre Commercial Leclerc —- Avenue des Chauvières — 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0194 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/533
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Jwell Store/Sarl Chabou - Centre Commercial Leclerc - Avenue des Chauvières - 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Jwell Store/Sarl Chabou -
Centre Commercial Leclerc - Avenue des Chauvières - 85500 Les Herbiers présentée par
Madame Nathalie BOUTEILLEY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Madame Nathalie BOUTEILLEY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Jwell Store/Sarl Chabou - Centre Commercial Leclerc - Avenue des Chauvières - 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0194 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfeciure
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nathalie BOUTEILLEY, Centre Commercial Leclerc — Avenue des Chauvières — 85500 Les Herbiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 juin 2022
Le chef du sefvice séc
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Arrêté n° 22/CAB/534
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Tabac du Remblai — 5 promenade Amiral Lafargue — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac du Remblai - 5 promenade Amiral Lafargue — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Camille JAUD, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 11 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Camille JAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Tabac du Remblai — 5 promenade Amiral Lafargue — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0089 et concernant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La 6°" caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabacs), n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites du store-banne et, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/534
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Tabac du Remblai - 5 promenade Amiral Lafargue - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac du Remblai - 5 promenade Amiral Lafargue - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Camille JAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Madame Camille JAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Tabac du Remblai - 5 promenade Amiral Lafargue - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0089 et concernant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La 6ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabacs), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites du store-banne et. d'autre part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable),
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
2 affiches supplémentaires d’information pour le public devront _ être positionnées de chaque côté
du store-banne extérieur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Camille JAUD, 5 promenade Amiral Lafargue — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 juin 2022
Le chef du se
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Arrêté n° 22/CAB/535
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Elle'iza et Ses Mômes -— 70 avenue de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Elle’iza et Ses Mômes -—
70 avenue de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts présentée par Madame Elisabeth BOYER, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 13 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Elisabeth BOYER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Elle'iza et Ses Mômes — 70 avenue de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0548 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/535
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Elle'iza et Ses Mômes - 70 avenue de la Mer - 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveiliance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Elie'iza et Ses Mômes -
70 avenue de la Mer - 85160 Saint Jean de Monts présentée par Madame Elisabeth BOYER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Madame Elisabeth BOYER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Elie'iza et Ses Mômes - 70 avenue de la Mer - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0548 et concernant 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée. l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable du magasin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Elisabeth BOYER, 70 avenue de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 juin 2022
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Arrêté n° 22/CAB/536
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Fox Pharma Selarl — 45 rue Saint Jacques — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fox Pharma Selarl — 45 rue Saint Jacques —
Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée présentée par Monsieur Frédéric BIZON, et ayant fait lobjet
d’un récépissé de dépôt le 14 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Frédéric BIZON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Fox Pharma Selarl — 45 rue Saint Jacques — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0001 et concernant 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/536
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Fox Pharma Selarl - 45 rue Saint Jacques - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu "arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fox Pharma Selarl - 45 rue Saint Jacques -
Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée présentée par Monsieur Frédéric BIZaN , et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 14 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Frédéric BIZaN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Fox Pharma Selarl - 45 rue Saint Jacques - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0001 et concernant 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien titulaire.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric BIZON, 45 rue Saint Jacques - Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 juin 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/538
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Intermarché/Sas Challans Distribution — Route de Saint Jean de Monts — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Intermarché/Sas Challans Distribution — Route de Saint Jean de Monts — 85300 Challans présentée par Monsieur Thomas CHAILLOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Thomas CHAILLOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Intermarché/Sas Challans Distribution — Route de Saint Jean de Monts — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0061 et concernant 38 caméras intérieures et 12 caméras extérieures. Les 9 autres caméras intérieures n° C1, n° C15, n° C16, n° C18, n° C18", n° C34, n° C35, n° C47 et n° C57 et les 2 autres caméras extérieures n° C45 et n° C46 mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 14 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et enfin, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra
en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Égalité
Fraternit é
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/538
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Intermarché/Sas Challans Distribution - Route de Saint Jean de Monts - 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de "Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu "arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Intermarché/Sas Challans Distribution - Route de Saint Jean de Monts - 85300 Challans présentée par Monsieur Thomas CHAILLOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Thomas CHAILLOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Intermarché/Sas Challans Distribution - Route de Saint Jean de Monts - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0061 et concernant 38 caméras intérieures et 12 caméras extérieures. Les 9 autres caméras intérieures n° C1, n° C15, n° C16, n° C18, n° C18', n° C34, n° C35, n° C47 et n° C57 et les 2 autres caméras extérieures n" C45 et n° C46 mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 14 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra
en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
4 affiche supplémentaire d’information pour le public devra être positionnée dès l'entrée du parking.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Thomas CHAILLOU, Route de Saint Jean de Monts — 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29juin 2022
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wWuw.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la citoyenneté 2e LA FEMRRE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté n°22-DCL-BENV- 330
portant autorisation préalable au maire de Treize-Vents de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 6319;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-412 du 8 avril 2022 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu le courrier du 13 mai 2022 du maire de la commune de Treize-Vents demandant l'institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans sa commune ;
Considérant le développement des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile ;
Considérant les incidences de ce développement sur l'économie locale générant des difficultés d'accès au logement pour les habitants et une concurrence envers les acteurs traditionnels de l'hébergement de tourisme ;
Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune de Treize-Vents peut fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage ;
ARRÊTE :
Article 1 - Le maire de la commune de Treize-Vents peut autoriser le changement d'usage des locaux d'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile sur le territoire de sa commune.
Article 2. - Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois à compter de sa notification dans les locaux de la mairie de Treize-Vents.
Article 3. - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette - CS 24 111 - 44 041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de Treize-Vents sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | 7622 Le préfet,
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Liherti
Égalité
Pratemù ë
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n022-DCL-BENV-T30
portant autorisation préalable au maire de Treize-Vents de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de J 'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n022-DCL-BCI-412 du 8 avril 2022 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
Vu le courrier du 13 mai 2022 du maire de la commune de Treize-Vents demandant l'institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans sa commune;
Considérant le développement des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile;
Considérant les incidences de ce développement sur l'économie locale générant des difficultés d'accès au logement pour les habitants et une concurrence envers les acteurs traditionnels de l'hébergement de tourisme;
Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune de Treize-Vents peut fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage;
ARRÊTE :
Article 1 - Le maire de la commune de Treize-Vents peut autoriser le changement d'usage des locaux d'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile sur le territoire de sa commune.
Article 2. - Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois à compter de sa notification dans les locaux de la mairie de Treize-Vents.
Article 3. - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. - La secrétaire générale de fa préfecture de la Vendée et le maire de Treize-Vents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le .
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Le préfet,
Pour le r et,
La secrét re g éraie, PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction de la citoyenneté ue et de la légalité Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-739
portant agrément de M. Lionel HERMOUET,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Fredy PASDELOUP
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 504/2017/DRLP en date du 18 juillet 2017 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Lionel HERMOUET, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission reçue le 12 mai 2022 de M. Fredy PASDELOUP, en sa qualité de président de la société
communale de chasse de Saint-Hilaire de Loulay, délivrée à M. Lionel HERMOUET, par laquelle il lui
confie la surveillance de son droit de chasse sur la commune de Saint-Hilaire de Loulay ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Lionel HERMOUET, né le 12 avril 1971 à Treize-Septiers, domicilié 17 rue des Métives 85600
Saint-Hilaire de Loulay, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Fredy PASDELOUP, sur la commune de Saint-Hilaire de Loulay.
Article 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la däte de l'arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Lionel HERMOUET doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fratemitë
Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2022/DCL-739
portant agrément de M. Lionel HERMOUET,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Fredy PASDELOUP
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 .
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428 -25 ;
Vu l'arrêté n° 504/2017/DRLP en date du 18 juillet 2017 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Lionel HERMOUET, en qualité de garde-chasse particu lier;
Vu la commission reçue le 12 mai 2022 de M. Fredy PASDELOUP, en sa qualité de prés ident de la société
communale de chasse de Saint-H ilaire de Loulay, délivrée à M. Lionel HERMOUET, par laquelle il lui
confie la surveillance de son droit de chasse sur la commune de Saint-H ila ire de Loulay ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Arrête
Article 1 : M. Lionel HERMOUET, né le 12 avril 1971 à Treize-Septiers, domicilié 17 rue des Métives 85600 Saint-Hilaire de Loulay, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Fredy PASDELOUP, sur la commune de Saint-Hilaire de Loulay.
Article 2: La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître le terr itoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Lionel HERMOUET doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier» à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celles-ci résultent de l'initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits des commettants.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 Q JUIN 2022
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Liberté + Égalité » Fraternité Vu pour êtrelannexé à mon arrêté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE / du
PRÉFET DE LA VENDÉE 9 9 JUIN Hide Préfecture Le Chef een)
Direction de la Réglementation et des Al exandré S AMYLOURDES
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
COMMISSIONNEMENT
Epouse : ............................444. ses ésssssseeieres es eseesessseseeeeeeeeeeeeeeeeereseésceeeseesesess
Date et lieu de naissance : 4ele3115 LE. Wouts ARR RRSE Bee encre nenenenenenenencneneeeesee
Domicile : à . l . has k. . Boule. .…. &s£ec S F H ile . de. Guley énnsssvescesreeemsseneceenee
Mail : #eh@49 Lpeb RC rer Téléphone :26. LIGS IAE
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : Her rove T… Low s....
Epouse : .......................,.,.44isésésssisésesssssesesssssse
Date et lieu de naissance : 12. lo 4 LANTA... TREILE.- SEPTIE RS... dS 600
Domicile à..4UT, Ve... Men. J'ICUINEs.....
Mail : Louelh cramossF .…. (8... ar. amag + frise Téléphone : Of #4 43:41: 3 3 Qher 51 h#-8T.-30 en qualité de : Mgarde-chasse particulier © garde-pêche parti
en Are... Mébives D CLAIRE. DE. LovLAY… fonte 6). VEMLE E
FF.
a garde des bois particulier © garde la voierie routière 0 garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou me fiété / mes droits de chasse / mess droits-G€ pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif | |
forestier,plan d’eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre | d'eau... _ L L = | . |
Sn a rl LR Te Tale Gebg | 40 M Fdémhes "85 |
|
| |
| | _ _ — > = —_—_— = | |
D de Co ne
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Vu pour être annexé à mon arrêté
url Préfet, _-2-
2 9 Sn 9e & bureau
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
X/infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
[ AULTES : sus ce cer ocesmscoeenenenenese eee seneneeeceeeseesssoeneseseeeeeeseneneneserereseee
Signature du Commettant UNION LOULAYSIENNE DE CHASSE
A SAINT HILAIRE DE LOULAY
LE 24 MARS 2022
Madame, Monsieur,
En tant que président de la société de chasse union loulaysienne, j'atteste sur l'honneur que notre
territoire de chasse représente une surface de 1079Ha
Vu pour être ane apnerrète
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Le président
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Matricule
: 850249
“ouvugazs PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-749
modifiant l'arrêté n° 282/2020/DRLP1 en date du 22 juillet 2020 portant agrément de M. Joël QUAIREAU, en qualité de garde-pêche
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté n° 282/2020/DRLP1 en date du 22 juillet 2020 modifié, portant agrément de M. Joël QUAIREAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de pêche de M. André BUCHOU sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire, M. Pierrick BEIGNON sur la commune du Poiroux et M. Jonathan BOIVINEAU sur la commune des Sables-d'Olonne ;
Vu la commission en date du 26 avril 2022 délivrée à M. Joël QUAIREAU par M. André BUCHOU pour la surveillance de son territoire de pêche sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire ;
Considérant la demande d'extension du territoire de pêche de M. BUCHOU en date du 26 avril 2022 ;
Arrête
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté du 22 juillet 2020, ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit : M. Joël QUAIREAU, né le 03 février 1959 à Talmont-Saint-Hilaire (85), domicilié à la Tigerie 85520 Saint- Vincent sur Jard, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :
- M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, sur les territoires situés sur les communes de Talmont-Saint-Hilaire et Nieul-le-Dolent.
L'extension porte sur la surveillance du plan d'eau communal de «la chapelle» d'une superficie
d'environ 4,6 hectares en supplément du plan d'eau du « Bois de la Mine » sur la commune de Talmont-
Saint-Hilaire.
Article 2 : le reste est inchangé.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'à M. QUAIREAU. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
2 9 UUIN 2929
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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DE LA VENDÉE
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et de la légalité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-749
modifiant l'arrêté n° 282/2020/DRLP1 en date du 22juillet 2020 portant agrément de M. Joël QUAIREAU, en qualité de garde-pêche
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté n° 282/2020/DRLP1 en date du 22 juillet 2020 modifié, portant agrément de M. Joël QUAIREAU en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de pêche de M. André BUCHOU sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire, M. Pierrick BEIGNON sur la commune du Poiroux et M. Jonathan BOIVINEAU sur la commune des Sables-d'Olonne;
Vu la commission en date du 26 avril 2022 délivrée à M. Joël QUAIREAU par M. André BUCHOU pour la surveillance de son territoire de pêche sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire;
Considérant la demande d'extension du territoire de pêche de M. BUCHOU en date du 26 avril 2022 ;
Arrête
Article 1 : L'article 'l" de l'arrêté du 22juillet 2020, ci-dessus mentionné est modifié ainsi qu'il suit : M. Joël QUAIREAU, né le 03 février 1959 à Talmont-Saint-Hilaire (85), domicilié à la Tigerie 85520 Saint- Vincent sur Jard, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :
- M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, sur les territoires situés sur les communes de Talmont-Saint-H ilaire et Nieul-le-Dolent.
L'extension porte sur la surveillance du plan d'eau communal de « la chapelle» d'une superficie
d'environ 4,6 hectares en supplément du plan d'eau du « Bois de la Mine» sur la commune de Talmont-
Saint-Hilaire.
Article 2 : le reste est inchangé.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'à M. QUAIREAU. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
29 rue Del ille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le
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Alexandr Liberté « Liber» Hal » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 r Vu pour tre ag
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE, pe SFR
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques Cf
Bureau des Elections et de 2 8 IN 10Èe la Réglementation ES Alexan
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore(vendee.gouv.fr C OMMIS SIONNE MEN T
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : BUCHOU André
Epouse :
Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIX
Domicile : 7 rue du domaine du moulin 85300 CHALLANS
Mail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 06 07 57 18 87
Agissant en qualité de: Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : QUATREAU Joël
Epouse : .......................,...,...444 issues
Date et lieu de naissance : 3 février 1959 à TALMONT SAINT HILAIRE (85)
Domicile : La Tigerie — 85520 SAINT VINCENT SUR JARD
Mail : joel.quaireau(@orange.fr Téléphone : 06 45 86 64 81
en qualité de : x garde-chasse particulier # garde-pêche particulier
a garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de maou-mes-propriété / mes-droits-de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Plan d'eau, cours d’eau... Superieie ! Limites amont - Aval Commune(s) Inealre
a , -
— ————————— ——
Plan d'eau communal «La 4,6 hectares TALMONT SAINT HILAIRE (85) Chapelle » 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 18h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.fr
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
[] AUÎTES : successeur cesser cesssmenene see esse eeseerereeeeermeneresesesesseseseses
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc..…).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- Ja localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 26 avril 2022
Signature du Commettant °°
Vu pour être annexé à mon arrêté
du
WW 89 Pour le Let
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE 2 9 JUIN aa z
=
Pa.
P E C H E Alexandre SAMYLOURDES
À
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés aux territoires mentionnés sur
la carte fournie :
- Le plan d’eau communal de « La Chapelle » à TALMONT SAINT HILAIRE
d’une superficie d’environ 4,6 hectares.
FAIT à LA FERRIERE
Le 26 avril 2022
Signature.
7/48
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05 —- Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/ Etang de La Chapelle - Commune de Talmont Saint Hilaire — Surface : 4,6 hectares « No Kill » (Grâciation) avec remise à l’eau obligatoire de tous les poissons capturés sauf les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres écologiques (perche- soleil, poisson chat, écrevisses américaines).
La pêche au vif et au poisson mort sont interdites.
Zone interdite à la pêche dans l’anse de la partie nord de l’étang sur 120 mètres de rives de chaque côté à partir de la rive face au bâtiment de l’école de voile.
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ST Sa PRÉFET | Préfecture de la Vendée
DE LA VENDEE Direction de la citoyenneté nt et de la légalité Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-750
portant agrément de M. Michel TRUTET,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Albert MENARD
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-258 ;
Vu l'arrêté n° 499/2017/DRLP en date du 17 juillet 2017 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Michel TRÜTET, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu le permis de chasse n° 202108590037-14-A délivré à M. Michel TRUTET le 02 novembre 2021 par l'Office français de la biodiversité ;
Vu l'arrêté n° 584/2017/DREP en date du 25 août 2017 portant agrément de M. Michel TRUTET en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Albert MENARD pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 25 août 2022;
Vu la commission reçue le 12 mai 2022 de M. Albert MENARD, en sa qualité de propriétaire de la chasse
privée, délivrée à M. Michel TRÜTET, par laquelle il lui confie la surveillance de son droit de chasse sur la
commune de Treize-Vents ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : L'agrément de M. Michel TRUTET, né le 5 octobre 1956 à Treize-Vents, domicilié 54 la Vieille
Fontaine 85590 Treize-Vents, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Albert MENARD), sur la commune de Treize-Vents.
Article 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 août 2002, soit jusqu'au 25 août 2027.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
- Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel TRUTET doit faire figurer de manière visible sur ses
vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celles-ci résultent de l'initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits des commettants.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
2 9 JUIN 2022 Potft RHRtot, Le Chet/DeGureau
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Préfecture
Direction de la Règlementation et des
Libertés Publiques
Bureau des élections et de
La Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 70 27
Sophie.dore@vendee. gouv.fr
Je soussigné (e) :
=
Liberté » Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
COMMISSIONNEMENT
NOM et prénoms : Albert MENARD
Epouse : #
Date et lieu de naissance : 02 août 1942 Treize Venis, 85590
Domicile : 6 Rue des jonquilles
Maïl: albertmenard@orange.fr Téléphone : 07 68 43 8677
Agissant en qualité de :
Commissionne M - Mme T
Nom et Prénom : Michel TRÜUTET
Date et lieu de naissance : 5 octobre 1956 à Treize-Vents, 85590.
Domicile : 54 la Vieille Fontaine, Treize Vents, 85590
Mail: micheltrutet8S@gmail.com Téléphone : 06 26 176219
En qualité de :
BGarde-chasse particulier CGarde-pêche particulier
CGarde des bois particulier
CGarde de la voirie routière [Garde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma-(ot-ntes-prepriétés/mes droits de chassehmes-droits-de-pêehe (rayer les mentions
inutiles) situés à :
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre
55304 | Hohiul #uor lac ln à € Treize Vents Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les
mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,
dégradations, incendie, tag, dépôts de déchets, etc...) ;
MW Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
[1 Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
ÊJ Infractions commises à a propriété forestière ;
© Infractions touchant aux domaines routiers prévus par le code de la voirie routière-
O3) Autre :
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Faità Treize-Vents Le 1 Avril 2022
Signature de commettant Vu pour être an
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Albert MENARD, résident 6 Rue des Jonquilles, 85590,
Treize Vents, agissant en tant que propriétaire de la chasse privée, atteste sur l'honneur
que je suis bien titulaire des droits de chasse associés aux territoires de notre Société
de chasse mentionnés sur la carte jointe en annexe, d'une superficie de 55 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Treize vents
Le 1° avril 2022
Albert MENARD
Signature Vonvysass
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Responsable
:
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Chasse
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pour être
annexé
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Commune :
CP1
MENARD
ALBERT
TREIZE
VENTS
Matricule
: 852107
Adhésion
simple
Secteur
:2
S.calculée:
559
Ha
S.totale
déclarée:
436
Ha
- Plaine
: 428
Ha
- Bois
: 8 Ha
Réalisation
:
Eric
EVEILLE
08
avril 2022
1:21
924 EH
PRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
_ VENDEE Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 99/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de «DIVERS EVENEMENTS»
à Brem sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le vendredi 10 juin 2022 par M.Franck BERNARD, gérant de la société
ACTILIUM SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir,
pour le compte de la Ville de Brem sur Mer, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de « DIVERS EVENEMENTS » à Brem sur Mer;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Adjoint au commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Gilles
Croix de Vie reçu le 17 Juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 200190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l’occasion de « DIVERS EVENEMENTS » à Brem sur Mer,
CONCERT ENVOIE LA SAUCE
la nuit du samedi 02 au dimanche 03 juillet 2022
de 00h00 à 07h00 1 agent de sécurité
CONCERT COUNTRY
la nuit du vendredi 22 au samedi 23 juillet 2022
de 00h00 à 07h00 1 agent de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 -— 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www. vendee.gouv.fr 1/2
Liberté
Égalité
Fratemité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 99/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de «DIVERS EVENEMENTS»
à Brem sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le vendredi 10 juin 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société
ACTILIUM SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir,
pour le compte de la Ville de Brem sur Mer, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de « DIVERS EVENEMENTS » à Brem sur Mer;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Adjoint au commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Gilles
Croix de Vie reçu le 17 Juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (nO d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de « DIVERS EVENEMENTS » à Brem sur Mer,
CONCERT ENVOIE LA SAUCE
la nuit du samedi 02 au dimanche 03 juillet 2022
de 00h00 à 07h00 1 agent de sécurité
CONCERT COUNTRY
la nuit du vendredi 22 au samedi 23 juillet 2022
de 00h00 à 07h00 1 agent de sécurité
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr wwwvendee. gouv.fr 1/2 FETE DE LA BIERE
la nuit du vendredi 05 juillet au samedi 06 août 2022
de 00h00 à 07h00 1 agent de sécurité
Localisation concernée :
Parc des Genêts à Brem sur Mer
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Prénom - Nom N° de carte professionnelle RAHARHAONA MAHAISON Narindra N° 085-2023-01-26-20180621919 M. ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article £ : le présent arrêté peut faire l'objet,
* d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou - CS 90400 - 85109 Les Sables d’'Olonne,
* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 —- 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ __M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 30 juin 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
2/2 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE à | ent Bureau de la réglementation
feat et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 101/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l’occasion du «BAL POPULAIRE»
de L'Aiguillon sur Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le mardi 14 juin 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de la Ville de l’Aiguillon sur Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion du BAL POPULAIRE ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Adjoint au commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Gilles
Croix de Vie reçu le 25 juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du «BAL POPULAIRE» de l'Aiguillon sur Vie,
la nuit du dimanche 31 juillet au lundi 1°’ août 2022
de 20h30 à 00h30 2 agents de sécurité
Impasse de la Coulée Verte à l’Aiguillon sur Vie
(Parking et espace vert de la Coulée Verte)
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égttlité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 101/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du «BAL POPULAIRE»
de L'Aiguillon sur Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le mardi 14 juin 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de la Ville de l'Aiguillon sur Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, sur sa commune, à l'occasion du BAL POPULAIRE;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Adjoint au commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Gilles
Croix de Vie reçu le 25 juin 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée «ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du «BAL POPULAIRE» de l'Aiguillon sur Vie,
la nuit du dimanche 31 juillet au lundi 'l" août 2022
de 20h30 à 00h30 2 agents de sécurité
Impasse de la Coulée Verte à l'Aiguillon sur Vie
(Parking et espace vert de la Coulée Verte)
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/ 2 Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
Prénom - Nom N° de carte professionnelle
M. JOUBERT Yohann N° 085-2024-05-15-20190377854
M. ROCHER Jérémy N° 085-2027-03-21-20220487200
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet,
*__ d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 -— 85109 Les Sables d'Olonne,
* d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6:
+ Me Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
*< _M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l’adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 30 juin 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
h MOUGENOT
2/2 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE x nai Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N° 102/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
dans le cadre de « la sécurisation des quais »
de Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le lundi 20 juin 2022 par M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U.
OUEST SECURITE, sise 60 boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche-sur-Yon, tendant à obtenir, pour le
compte de la Ville de Saint Gilles Croix de Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de « la sécurisation des quais » de Saint Gilles
Croix de Vie ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu ce jour ;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076), sise 60 boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de « la sécurisation des quais » de Saint Gilles Croix de Vie,
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www. vendee.gouv.fr 1/3
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 102jS PSj22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
dans le cadre de {( la sécurisation des quais»
de Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le lundi 20 juin 2022 par M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U.
OUEST SECURITE, sise 60 boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche-sur-Yon, tendant à obtenir, pour le
compte de la Ville de Saint Gilles Croix de Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de « la sécurisation des quais» de Saint Gilles
Croix de Vie;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu ce jour;
Arrête
Article 1 : la société dénommée {( OUEST SECURITE» (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076), sise 60 boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, dans le cadre de « la sécurisation des quais» de Saint Gilles Croix de Vie,
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendeegouv.fr 1/3 A compter de cette nuit jusqu'au lundi 05 septembre 2022
de 20h00 à 06h00 1 agent de sécurité
A compter de cette nuit jusqu’au lundi 05 septembre 2022
de 00h00 à 06h00 1 agent de sécurité
Lieu de prestation :
Quai du Port Fidèle,
Rue Grosbon,
Place du Vieux Port,
Rue Achard,
Rue Cadou,
Ruelle du Bon Repos,
Venelle du Baril,
. Quai Rivière
à Saint Gilles Croix de Vie
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « OUEST SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom -Prénom N° de carte professionnelle
AGUILI Aka N° 085-2026-03-16-20210766598
ALEXANDRE Logan N° 085-2026-02-18-20210713888
ARNAUD Axel N° 085-2025-07-21-20200730531
BLAISE Jérôme N° 085-2024-10-22-20190579443 CLERGET Julien N° 049-2026-06-08-20210778223 DAUVERGNE Guillaume N° 085-2025-07-07-20200723097 DEPREZ Antoine N° 085-2026-06-01-20210771586
FLAMAND Cédrik N° 085-2023-11-16-20180272021 HACQUIN Florent N° 085-2025-06-26-20200395822 JACOB Grégory N° 085-2022-10-29-20220165901 JAULIN Thomas N° 085-2024-11-27-20190402067 LANDRON Erwann N° 085-2025-09-03-20200655279 LEBRETON Adrien N° 044-2026-03-23-20210268903 LEONARD Jonathan N° 085-2025-02-24-20200156066
MADI ALI Thomas N° 085-2027-02-22-20210757300 NAULEAU Romain N° 064-2026-03-08-20210666187 PINIARSKI Rémi N° 085-2027-05-23-20220215557 PIRON Sylvain N° 085-2025-01-20-20200119694
SCHWARZ Matthieu N° 085-2026-05-25-20210209059
TAMBOURA Hamidou N° 085-2026-10-15-2021781454
TRICOIRE Franck N° 085-2024-03-08-20190019038 ZOUITINE Mouhcine N° 085-2027-02-15-20220801577
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la
mission.
2/3 Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
+ __ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
°_ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex O1),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
+ __M.e Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
+ __M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « OUEST SECURITE ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 28 juin 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
=
Jo MOUGENOT
—
3/3 PRÉFET Sous-préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE
Lien Bureau du Cabinet Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022/SPS/103
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-590 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Vu la demande de récompense pour actes de courage et de dévouement proposée par le directeur départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Vendée, en faveur d’un sapeur-pompier volontaire, l’adjudant-chef Pascal GIRARD qui est intervenu de manière décisive afin de secourir des personnes en difficulté sur une embarcation, au large de la Pointe du But, sur la commune de l'Ile d'Yeu, le 9 avril 2022 ;
Vu l'avis du maire de l'Ile d’Yeu en date du 24 juin 2022 ;
Su proposition du sous-préfet des Sables d'Olonne ;
-ARRETE-
Atticle 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à
- L’'Adjudant-chef Pascal GIRARD, né le 13/03/1975 à l'Ile d’Yeu (85), domicilié 48, rue Célestine — 85350 L'Ile d’Yeu.
Article 2 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait aux Sables d'Olonne, le 30 juin 2022.
Le s-préfet,
Copie pour information transmise par messagerie : SDIS de la Vêndé& -\Maire de f'lle d’Yeu