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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 158 1ere partie
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 158 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Ez PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 158 – NOVEMBRE 2022
Recueil publié le 18 novembre 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral N° 22/CAB-SIDPC/836 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme pour la formation des personnels des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes (SSIAP)
Arrêté n° 22/CAB/845 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Avenir et Confort - 126 avenue Georges Clemenceau - La Mothe Achard 85150 Les Achards
Arrêté n° 22/CAB/846 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ldlc Boutiques - 60 rue Paul Emile Victor - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/847 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Garage Pierrnant - 13 rue Maxime Dervieux - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/848 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Nocibé France Sas - Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/849 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Rautureau Apple Shoes - 38 rue du Commandant Sauvageot - 85130 La Gaubretière
Arrêté n° 22/CAB/850 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Superjet/Lavance Exploitation - Avenue de l'Estacade - 85550 La Barre de Monts
Arrêté n° 22/CAB/851 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Briocherie du Gois/Sarl Sinoe - 27 rue de Nantes - 85230 Beauvoir sur Mer
Arrêté n° 22/CAB/852 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Au Vide Grenier/Sarl Celiott - 16 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte
Arrêté n° 22/CAB/853 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Nationale Sécurité Prévention des Incivilités - 9 quai Garin 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Arrêté n° 22/CAB/854 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Nationale Sécurité Prévention des Incivilités - 1 rue Général Haxo 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/860 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Imprévu/Sne Jarrion - 5 rue de Rangot - 85130 La Gaubretière
Arrêté n° 22/CAB/864 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sas Electric Moteur ~ Zi de Saint Médard des Prés - 58 boulevard des Champs Marots 85200 Fontenay le Comte
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 158 – NOVEMBRE 2022
Recueil publié le 18 novembre 2022
____ Arrêté n° 22/CAB/865 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc de Pierre-Brune/Sarl Normand Pierre-Brune - Lieu-dit Pierre-Brune - 85200 Mervent
Arrêté n° 22/CAB/866 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Gaec Le Four de Château-Guibert - 4 Billy - 85320 Château-Guibert
Arrêté n° 22/CAB/867 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Cmv - Za Les Nouelles - 85400 Les Magnils Reigniers
Arrêté n° 22/CAB/868 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Station Avia/Breteche Ouest - Route de Nantes - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny
Arrêté n° 22/CAB/869 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Station Avia/Breteche Ouest - Za de Bel Air - 85190 Maché
Arrêté n° 22/CAB/870 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Dyneff - Aire de Chavagnes - A 83 - 85250 Chavagnes en Paillers
Arrêté n° 22/CAB/871 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Dyneff - Aire des Brouzils - A 83 - 85260 Les Brouzils
Arrêté n° 22/CAB/873 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Baptiste Doussin Ravalement - 27 rue Denis Papin - 85500 Les Herbiers
Arrêté n° 22/CAB/874 portant autorisation d'un système de vidéoproteetion situé Le Narval/Sne Giraudeau Caballero - 4 rue Paul Baudry - 85000 La Roehe sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/876 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Casa Sablaise/Snc Red Wine Café - 9 quai René Guiné - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/877 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Eirl Malicki Damien - 8 rue du Docteur Daroux - 85420 Maillezais
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1208 portant agrément de M. Stéphane RONDEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Jean-François HERPIN
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1209 renouvelant l'agrément de M. Etienne FILLATRE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Christian POUPELIN
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1210 portant agrément de M. Christian JAULlN, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Guy LEMARCHAND
Arrêté N°22-DCL-BENV-1234 autorisant la pénétration et l'occupation temporaire dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études concernant l'aménagement des secteurs d'orientations d'aménagement et de programmation du Marais Doux et des Pins Sud sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1240 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Luc SOULARD sise à la Gaubretière
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1241 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Luc SOULARD sise à Chanverrie Arrêté N° 2022/DCL-BER-1247 portant agrément de M. jean-Yves LE BIGOT, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU et M. Frédéric RATTE
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N° 179/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique des parcs ostréicoles de la Matte à Naulleau à Beauvoir sur Mer
ARRETE N° 22-SPS-180 Accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023
Arrêté N° 2022/SPS/181 Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRÊTE N° 22MDDTM85-690 METTANT EN DEMEURE « LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION» DE PROCÉDER A LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE MOULIN GRIMAUD A LA ROCHE-SUR-YON
Arrêté n° 2022/703-DDTM/SML/UDPM résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton à Beauvoir sur Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1495 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-22-1308 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1655 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP· 22-1656 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1657 relatif à la I~vée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 22-1667 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1668 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 22-1669 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1671 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1672 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1676 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté n° APDDPP-22-1702 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAH P)
Arrêté n° APDDPP-22-1706 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1716 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1717 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 22-1718 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1719 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1725 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1728 de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1729 portant déclaration d’une exploitation à risque d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1731 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1735 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1736 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté n° APDDPP-22-1738 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1739 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1740 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1741 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1742 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1743 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté n° APDDPP-22-1755 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté n° APDDPP-22-1758 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1759 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1760 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1761 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1764 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1765 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1766 portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1768 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1769 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1771 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1776 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Vairé et de Coex
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1787 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1788 Portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté n°2022- DDETS-149 agréant le Conseil Départemental de la Vendée pour assurer la mission de domiciliation des gens du voyage.
Arrêté N°2022-DDETS-182 de Vendée portant autorisation d’emploi d’enfants âgés de moins de 16 ans EX Cabinet du Préfet PREFET . Service de sécurité civile et routière DE LA VENDEE + M à à à 7 bots Service interministériel de défense
Frais et de protection civile
Agrément n° 0004
Arrêté préfectoral N° 22/CAB-SIDPC/836
portant renouvellement de l'agrément d'un organisme pour la formation des personnels des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes (SSIAP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code du Travail;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1° alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par l'organisme et réceptionnée le 5 septembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTA)J/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée en date du 25 octobre 2022;
Organisme de formation : LE TAN Formation
Arrêté N° 22/CAB-SIDPC/836 portant renouvellement d’un agrément d'un organisme de formation SSIAP
LiMrt é
Égalité
Fratemi të
Agrément nO 0004
Cabinet du Préfet
Service de sécurité civile et routière
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral N° 22/CAB-SIDPC/836
portant renouvellement de l'agrément d'un organisme pour la formation des personnels des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes (SSIAP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation;
VU le Code du Travail;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 'l" alinéa de l'article 2 du décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relat if aux missions, à l'emplo i et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du publ ic et des immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié , portant règlement de sécurité pour la construction des im m eub les de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de pan ique;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par l'organisme et réceptionnée le 5 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée en date du 25 octobre 2022 ;
Organisme de format ion: LE TAN Formation
Arrêté N° 22/CAB-SIDPC/836 portant renouvellement d'un agrément d'un organisme de formation SSIAP PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE:
Article 1° - Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°" niveaux d'agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant :
LE TAN Formation
dont l'adresse du siège social et lieu de l’activité principal est :
69 rue de la Roussière - 85210 Sainte-Hermine
La forme juridique de l'organisme en est la suivante : société à responsabilité limitée (SARL)
Le nom du représentant légal est : Monsieur Thanh-Long LE TAN
Né le 20 juillet 1975 à H6 Chi Minh Ville (Vietnam)
Le bulletin n°3 de son casier judiciaire est délivré le 1° août 2022
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) est le : 52850206785.
L'attestation d'assurance « responsabilité civile » est délivrée par: Allianz Actif Pro dont le siège social est sis1 cours Michelet - CS 30051 - Paris Le Défense cedex
Le numéro de contrat est le suivant: n° 56590201 (valable du 1° octobre 2021 au 30septembre 2022).
Article 2 - Moyens matériels
L'organisme de formation dispose des moyens matériels et pédagogiques propres suivants :
Désenfumage :
un volet de désenfumage équipé de son système de déclenchement ;
un clapet coupe-feu équipé.
Eclairage de sécurité :
blocs d'éclairage de sécurité, permanents et non permanents (possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en énergie).
Moyens de secours :
e un système de sécurité incendie pédagogique de catégorie À mobile, comprenant un tableau de signalisation avec un centralisateur de mise en sécurité incendie, équipé de voyants réglementaires pouvant permettre de localiser l'incendie et de générer l'alarme, avec possibilité d'afficher les défauts suivants: feux, dérangements, alimentation etc... ;
e des détecteurs d'incendie, des déclencheurs manuels et des modèles de coupure
d'urgence (électrique, porte automatique etc...) ;
° un téléphone rouge (réception, appel);
Organisme de formation : LE TAN Formation
Arrêté N° 22/CAB-SIDPC/836 portant renouvellement d'un agrément d’un organisme de formation SSIAP PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
e des extincteurs (eau, poudre, CO2);
* une aire de feu permettant l'emploi d'extincteurs sur Un bac à feux écologique à gaz; ° robinets d'incendie armés 33/12 longueur tuyau 30 m (site parc des exposition OUDAIRIES);
+ des têtes d'extinction automatique à eau, un enregistreur des événements avec possibilité de lecture ;
Informatique :
° un jeu d'appareils émetteurs-récepteurs portatifs ;
° un système informatique permettant l'enregistrement et la prise en compte d'évènements et d'informations relatifs aux diverses installations techniques d'un bâtiment (U.A.E, U.G.C.IS, main courante électronique, GTC) (site pôle santé LES SABLES D'OLONNE);
+ des modèles de registre de sécurité, de permis de feu, d'autorisations d'ouverture et
de consignations diverses ;
Epreuves :
° un système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuve QCM ; . voir descriptif du système de sécurité incendie pédagogique mentionné ci-dessus.
Rappel: La manipulation des installations techniques de sécurité, doit s'effectuer en l'absence du public dans les locaux concernés (article 12 arrêté du 2 mai 2005).
Article 3 - Exercices sur feux réels et descriptif des possibilités offertes par le site d'exercices d'extinction de feu réel :
Le centre de formation dispose d'un bac à feux écologique à gaz.
Article 4 - Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d'agrément présente un seul formateur dont le nom suit :
- Monsieur Thanh Long LE TAN, né le 20 juillet 1975 à H& Chi Minh Ville (Vietnam) Diplômé SSIAP 3 depuis le 20 juin 2003 et recyclé en date du 22 février 2006. L'intéressée s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d'identité suivante :
Carte nationale d'identité, valable jusqu'au 16 janvier 2032, par la préfecture de la Vendée (85), sous le numéro n° 170185201014.
Le formateur ne pourra être différent de celui ci-dessus désigné. La répartition des séquences pédagogiques devra s'effectuer conformément au dossier d'agrément. Rappel :
Le formateur doit justifier des qualifications définies à l'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2005 (article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005).
Organisme de formation : LE TAN Formation
Arrêté N° 22/CAB-SIDPC/836 portant renouvellement d'un agrément d'un organisme de formation SSIAP PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 5 - Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations suivantes :
- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1; - Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2; - Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3;
- _ Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1,2et3;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par
équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Article 6 - Lieux de formation
Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant :
Centre de formation itinérant sur les lieux des conventions.
Des conventions sont établies avec :
+ ORYON - parc d'expositions les Oudairies - rue GIOTTO - 85000 La Roche-sur-Yon
+ Centre hospitalier Côte de Lumière - 4 rue Jacques Monod - CS 20393 - Olonne-sur- Mer — 85109 Les Sables d'Olonne cedex.
Article 7 - Dispositions modificatives
L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet de Vendée toute modification se rapportant aux :
- formateur ;
- conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ;
- conditions de réalisation d'exercice sur feux réel (article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005).
Article 8 - Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet (article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005).
Article 9 - Retrait d'agrément
Le préfet de Vendée peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme de formation des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé, et faire contrôler les installations et moyens pédagogiques.
Organisme de formation : LE TAN Formation
Arrêté N° 22/CAB-SIDPC/836 portant renouvellement d’Un agrément d'un organisme de formation SSIAP E
PRÉFET .
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Ce contrôle peut être réalisé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Vendée ou son représentant et par un représentant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui propose ensuite le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet de Vendée, notamment en cas de non-respect des conditions définies dans le présent arrêté (article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005).
Article 10 - Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de Vendée. Dans ce cas, il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés et attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse. (article 13 de l'arrêté du 2 mai 2005).
Article 11 - Validité
Le présent arrêté prend effet au 3 novembre 2022, et la validité est délivrée jusqu'au 1er novembre 2027 inclus. Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément (article 12 de l'arrêté du 2 mai
2005).
Article 12 - Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, et le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le -3 NOV. 2022
le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, direfteur de cabinet,
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HOT Si —
Organisme de formation : LE TAN Formation
Arrêté N° 22/CAB-SIDPC/836 portant renouvellement d'un agrément d'un organisme de formation SSIAP PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole 2 Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/845
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Avenir et Confort — 126 avenue Georges Clemenceau — La Mothe Achard — 85150 Les Achards
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Avenir et Confort -
126 avenue Georges Clemenceau — La Mothe Achard — 85150 Les Achards présentée par
Monsieur François SIRE et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 22 septembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur François SIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Avenir et Confort - 126 avenue Georges Clemenceau — La Mothe Achard — 85150 Les Achards) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0392 et concernant 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative,
aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités
dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est _ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Achards sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur François SIRE, 126 avenue Georges Clemenceau — La Mothe Achard — 85150 Les Achards.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 novembre 2022
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Arrêté n° 22/CAB/846
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Ldlc Boutiques — 60 rue Paul Emile Victor — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ldic Boutiques — 60 rue Paul Emile Victor —
85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Olivier VILLEMONTE DE LA CLERGERIE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 27 septembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Olivier VILLEMONTE DE LA CLERGERIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ldic Boutiques — 60 rue Paul Emile Victor — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0410 et concernant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, non déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (réserve et atelier), n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/846
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Ldlc Boutiques - 60 rue Paul Emile Victor - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ldlc Boutiques - 60 rue Paul Emile Victor -
85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur OlivierVILLEMONTE DE LA CLERGERIE et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Olivier VILLEMONTE DE LA CLERGERIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ldlc Boutiques - 60 rue Paul Emile Victor - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0410 et concernant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, non déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (réserve et atelier), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et_ dûment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet _ accès est _ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier VILLEMONTE DE LA CLERGERIE, 2 rue des Erables — 69760 Limonest.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 novembre 2022
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Arrêté n° 22/CAB/847
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Garage Piermant — 13 rue Maxime Dervieux — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sarl Garage Piermant -—
13 rue Maxime Dervieux — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Gilles PIERMANT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 septembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Gilles PIERMANT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Garage Piermant — 13 rue Maxime Dervieux — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0401 et concernant 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/847
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Garage Pierrnant - 13 rue Maxime Dervieux - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Garage Piermant -
13 rue Maxime Dervieux - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Gilles PIERMANT et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 septembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Gilles PIERMANT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Garage Piermant - 13 rue Maxime Dervieux - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0401 et concernant 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et_düment_habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gilles PIERMANT, 13 rue Maxime Dervieux — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 novembre 2022
29 rue Delille
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Arrêté n° 22/CAB/848
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Nocibé France Sas — Centre Commercial Les Flâneries — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-<4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Nocibé France Sas -—
Centre Commercial Les Flâneries — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Benjamin POLLART
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 27 septembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Benjamin POLLART est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Nocibé France Sas — Centre Commercial Les Flâneries — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0177 et concernant 12 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/848
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Nocibé France Sas - Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Nocibé France Sas -
Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Benjamin POLLART
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Benjamin POLLART est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Nocibé France Sas - Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0177 et concernant 12 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
JI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable du magasin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux adents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et _dûüment_habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benjamin POLLART, 2 rue de Ticléni — 59650 Villeneuve d'Ascq.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 novembre 2022
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Arrêté n° 22/CAB/849
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Rautureau Apple Shoes — 38 rue du Commandant Sauvageot — 85130 La Gaubretière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Rautureau Apple Shoes — 38 rue du Commandant Sauvageot — 85130 La Gaubretière présentée par Madame Céline ESCALIERE
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 août 2022 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Céline ESCALIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Rautureau Apple Shoes — 38 rue du Commandant Sauvageot — 85130 La Gaubretière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0307 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/849
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Rautureau Apple Shoes - 38 rue du Commandant Sauvageot - 85130 La Gaubretière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Rautureau Apple Shoes - 38 rue du Commandant Sauvageot - 85130 La Gaubretière présentée par Madame Céline ESCALIERE
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Céline ESCALIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Rautureau Apple Shoes - 38 rue du Commandant Sauvageot - 85130 La Gaubretière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0307 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la daté de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux imades et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours. individuellement désignés et dûment habilités
dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est_ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Gaubretière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Céline ESCALIERE, 2 rue des Boutons d'Or — 85130 La Gaubretière.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 novembre 2022
Le chef du servi
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Arrêté n° 22/CAB/850
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Superjet/Lavance Exploitation — Avenue de l'Estacade — 85550 La Barre de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Superjet/Lavance Exploitation — Avenue de l'Estacade -— 85550 La Barre de Monts présentée par Monsieur Guillaume ROUX et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 5 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Guillaume ROUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (SuperjetLavance Exploitation — Avenue de l'Estacade — 85550 La Barre de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0434 et concernant 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, autres (télémaintenance).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/850
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Superjet/Lavance Exploitation - Avenue de l'Estacade - 85550 La Barre de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SuperjeULavance Exploitation -
Avenue de l'Estacade - 85550 La Barre de Monts présentée par Monsieur Guillaume ROUX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Guillaume ROUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (SuperjeULavance Exploitation - Avenue de l'Estacade - 85550 La Barre de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0434 et concernant 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
prévention des atteintes aux biens, autres (télémaintenance).
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service exploitation.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours. individuellement désignés et_düment_ habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet_accès est_ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Barre de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Guillaume ROUX, Allée de Gerhoui — 35650 Le Rheu.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 novembre 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté n° 22/CAB/851
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Briocherie du Gois/Sarl Sinoe — 27 rue de Nantes — 85230 Beauvoir sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu farrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Briocherie du Gois/Sarl Sinoe — 27 rue de Nantes — 85230 Beauvoir sur Mer présentée par Monsieur Christophe MARTIN et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 5 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Christophe MARTIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Briocherie du Gois — 27 rue de Nantes — 85230 Beauvoir sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0430 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/851
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
La Briocherie du Gois/Sarl Sinoe - 27 rue de Nantes - 85230 Beauvoir sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoùt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situé La Briocherie du Gois/Sarl Sinoe -
27 rue de Nantes - 85230 Beauvoir sur Mer présentée par Monsieur Christophe MARTIN et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 5 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Christophe MARTIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Briocherie du Gois - 27 rue de Nantes - 85230 Beauvoir sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0430 et concernant 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi _ qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours. individuellement désignés et _dûment_habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet_ accès est valable
pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Beauvoir sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe MARTIN, 27 rue de Nantes — 85230 Beauvoir sur Mer.
6 préfet,
our le préfet,
rviCe sécurité intérieu
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 novembre 2022
Le chef du
Cyril ROL
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Arrêté n° 22/CAB/852
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Au Vide Grenier/Sarl Celiott — 16 rue Louis Auber — 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 21/CAB/377 du 20 mai 2021 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Au Vide Grenier/Sarl Celiott —
16 rue Louis Auber — 85200 Fontenay le Comte (3 caméras intérieures) ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Au Vide Grenier/Sarl Celiott —
16 rue Louis Auber — 85200 Fontenay le Comte présentée par Madame Céline GELOT et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 12 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 21/CAB/377 du 20 mai 2021 précité est abrogé.
Article 2: Madame Céline GELOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Au Vide Grenier/Sarl Celiot — 16 rue Louis Auber — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0167 et concernant 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/852
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Au Vide Grenier/Sarl Celiott - 16 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/377 du 20 mai 2021 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Au Vide Grenier/Sarl Celiott -
16 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte (3 caméras intérieures) ;
Vu la nouvelle demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Au Vide Grenier/Sarl Celiott -
16 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte présentée par Madame Céline GELOT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 21/CAB/377 du 20 mai 2021 précité est abrogé.
Article 2 : Madame Céline GELOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Au Vide Grenier/Sarl Celiott - 16 rue Louis Auber - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0167 et concernant 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et _ dûment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre
d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:, code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Madame Céline GELOT, 16 rue Louis Auber — 85200 Fontenay le Comte.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 novembre 2022
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Arrêté n° 22/CAB/853
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Nationale Sécurité Prévention des Incivilités — 9 quai Gorin — 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/398 du 24 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection La Poste — 9 quai Gorin —
85800 Saint Gilles Croix de Vie, et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/534 du 17 juillet 2018 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Nationale
Sécurité Prévention des Incivilités — 9 quai Gorin — 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par
Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Nationale Sécurité Prévention des Incivilités — 9 quai Gorin — 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0038 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/853
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Nationale Sécurité Prévention des Incivilités - 9 quai Garin - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/398 du 24 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection La Poste - 9 quai Gorin -
85800 Saint Gilles Croix de Vie, et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/534 du 17 juillet 2018 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Nationale
Sécurité Prévention des Incivilités - 9 quai Gorin - 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par
Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Nationale Sécurité Prévention des Incivilités - 9 quai Gorin - 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0038 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement _ désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Annie LE NABASQUE, 77 rue de la Marne — 85021 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 novembre 2022
29 rue Deliile
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/854
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Nationale Sécurité Prévention des Incivilités — 1 rue Général Haxo — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/468 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection La Poste — 1 rue Général Haxo —
85100 Les Sables d'Olonne (7 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/542 du 17 juillet 2018
portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout
de 2 caméras intérieures, identité des personnes habilités à accéder aux images, modalités d'information
pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Nationale
Sécurité Prévention des Incivilités — 1 rue Général Haxo — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par
Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Nationale Sécurité Prévention des Incivilités — 1 rue Général Haxo — 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression d'i caméra intérieure et ajout de 2 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0210 et portant le nombre totai de caméras à 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/854
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Nationale Sécurité Prévention des Incivilités - 1 rue Général Haxo- 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/468 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection La Poste - 1 rue Général Haxo -
85100 Les Sables d'Olonne (7 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/542 du 17 juillet 2018 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout
de 2 caméras intérieures, identité des personnes habilités à accéder aux images, modalités d'information
pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Nationale
Sécurité Prévention des Incivilités - 1 rue Général Haxo - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par
Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Nationale Sécurité Prévention des Incivilités - 1 rue Général Haxo - 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression d'1 caméra intérieure et ajout de 2 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0210 et portant le nombre total de caméras à 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de La Poste.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents
des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment _ habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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DE LA VENDÉE Liberté
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Fraternité
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Annie LE NABASQUE, 77 rue de la Marne — 85021 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 novembre 2022 S
Le chef du ser ité inté
Se
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Arrêté n° 22/CAB/860
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
L’Imprévu/Snc Jarrion — 5 rue de Rangot — 85130 La Gaubretière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé L’imprévu/Snc Jarrion —
5 rue de Rangot - 85130 La Gaubretière présentée par Madame Emilie JARRION et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 4 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Emilie JARRION est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L'Imprévu/Snc Jarrion — 5 rue de Rangot - 85130 La Gaubretière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0428 et concernant 2 caméras intérieures.
La 3°" caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n'entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/860
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
L'Imprévu/Sne Jarrion - 5 rue de Rangot - 85130 La Gaubretière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBÛT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Imprévu/Sne Jarrion -
5 rue de Rangot - 85130 La Gaubretière présentée par Madame Emilie JARRIÛN et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 4 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Madame Emilie JARRlûN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L'Imprévu/Sne Jarrion - 5 rue de Rangot - 85130 La Gaubretière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0428 et concernant 2 caméras intérieures.
La 3ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et. d'autre part. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et _ de la gendarmerie nationale, ainsi _ qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est_ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Gaubretière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Emilie JARRION,
5 rue de Rangot — 85130 La Gaubretière.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 novembre 2022
Le chef du service sécufité inté
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Arrêté n° 22/CAB/864
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sas Electric Moteur — Zi de Saint Médard des Prés — 58 boulevard des Champs Marots — 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/595 du 24 octobre 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sas Electric Moteur -—
Zi de Saint Médard des Prés — 58 boulevard des Champs Marots — 85200 Fontenay le Comte
(4 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/551 du 4 octobre 2017 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (1 seule caméra intérieure autorisée
sur un total de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sollicitées) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sas Electric Moteur —
Zi de Saint Médard des Prés — 58 boulevard des Champs Marots — 85200 Fontenay le Comte présentée
par Madame Christine MAUGUILLET, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Christine MAUGUILLET est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sas Electric Moteur — Zi de Saint Médard des Prés — 58 boulevard des Champs Marots — 85200 Fontenay le Comte) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0268 et concernant 1 caméra intérieure dirigée vers l’accès portail avant et filmant, lorsque celui-ci est ouvert, une partie du parking réservé au public. Les 4 autres caméras intérieures et les 2 autres caméras extérieures, à nouveau déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra intérieure dirigée vers l'accès portail avant et des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Fratem ité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/864
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sas Electric Moteur ~ Zi de Saint Médard des Prés - 58 boulevard des Champs Marots - 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/595 du 24 octobre 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sas Electric Moteur -
Zi de Saint Médard des Prés - 58 boulevard des Champs Marots - 85200 Fontenay le Comte
(4 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/551 du 4 octobre 2017 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (1 seule caméra intérieure autorisée
sur un total de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sollicitées) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sas Electric Moteur -
Zi de Saint Médard des Prés - 58 boulevard des Champs Marots - 85200 Fontenay le Comte présentée
par Madame Christine MAUGUILLET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Christine MAUGUILLET est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Sas Electric Moteur - Zi de Saint Médard des Prés - 58 boulevard des Champs Marots - 85200 Fontenay le Comte) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0268 et concernant 1 caméra intérieure dirigée vers l'accès portail avant et filmant, lorsque celui-ci est ouvert, une partie du parking réservé au public. Les 4 autres caméras intérieures et les 2 autres caméras extérieures, à nouveau déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra intérieure dirigée vers l'accès portail avant et des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du co-directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées »
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et_ de secours. individuellement désignés et_dûment_habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Christine MAUGUILLET, Zi de Saint Médard des Prés — 58 boulevard des Champs Marots - 85200 Fontenay le Comte.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2022
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Arrêté n° 22/CAB/865
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Parc de Pierre-Brune/Sarl Normand Pierre-Brune — Lieu-dit Pierre-Brune — 85200 Mervent
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 22/CAB/239 du 5 avril 2022 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection
Parc de Pierre-Brune/Sarl Normand Pierre-Brune — Lieu-dit Pierre-Brune — 85200 Mervent
(1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé
Parc de Pierre Brune/Sarl Normand Pierre-Brune — Lieu-dit Pierre-Brune — 85200 Mervent présentée par
Monsieur Emmanuel NORMAND, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Emmanuel NORMAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Parc de Pierre-Brune/Sarl Normand Pierre-Brune — Lieu-dit Pierre-Brune — 85200 Mervent), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'i caméra intérieure et de 5 caméras extérieures et finalités du système par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0011 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 12 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure du bar.
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Arrêté n° 22/CAB/865
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Parc de Pierre-Brune/Sarl Normand Pierre-Brune - Lieu-dit Pierre-Brune - 85200 Mervent
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/239 du 5 avril 2022 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection
Parc de Pierre-Brune/Sarl Normand Pierre-Brune Lieu-dit Pierre-Brune 85200 Mervent
(1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé
Parc de Pierre Brune/Sarl Normand Pierre-Brune - Lieu-dit Pierre-Brune - 85200 Mervent présentée par
Monsieur Emmanuel NORMAND, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Emmanuel NORMAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée
(Parc de Pierre-Brune/Sarl Normand Pierre-Brune - Lieu-dit Pierre-Brune - 85200 Mervent), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra intérieure et de 5 caméras extérieures et finalités du système par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0011 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 12 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure du bar.
29 rue Delille
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux adents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et _düment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès. sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet_ accès est _ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mervent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Emmanuel NORMAND, Lieu-dit Pierre-Brune — 85200 Mervent.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2022 fet, Poule préfet,
Le chef du service sécurité intérieur
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Arrêté n° 22/CAB/866
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Gaec Le Four de Château-Guibert — 4 Billy — 85320 Château-Guibert
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Gaec Le Four de Château-Guibert —
4 Billy — 85320 Château-Guibert présentée par Monsieur Jérôme BEAUPEUX et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 9 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Jérôme BEAUPEUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Gaec Le Four de Château-Guibert — 4 Billy — 85320 Château-Guibert) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0346 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Égtt/ité
Prtttem;té
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Arrêté n° 22/CAB/866
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Gaec Le Four de Château-Guibert - 4 Billy - 85320 Château-Guibert
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Gaec Le Four de Château-Guibert -
4 Billy - 85320 Château-Guibert présentée par Monsieur Jérôme BEAUPEUX et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 9 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Jérôme BEAUPEUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Gaec Le Four de Château-Guibert - 4 Billy - 85320 Château-Guibert) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0346 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et _ de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et_dûüment_habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Château-Guibert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jérôme BEAUPEUX, 4 Billy — 85320 Château-Guibert.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2022
Le chef du
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Arrêté n° 22/CAB/867
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Cmv — Za Les Nouelles — 85400 Les Magnils Reigniers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/596 du 15 décembre 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Cmv — Za Les Nouelles —
85400 Les Magnils Reigniers ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Cmv — Za Les Nouelles —
85400 Les Magnils Reigniers présentée par Monsieur Dominique DUPART, et ayant fait l'objet d’un récépissé
de dépôt le 9 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Dominique DUPART est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Cmv -— Za Les Nouelles - 85400 Les Magnils Reigniers) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0300 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/867
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Cmv - Za Les Nouelles - 85400 Les Magnils Reigniers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/596 du 15 décembre 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Cmv - Za Les Nouelles - 85400 Les Magnils Reigniers;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Cmv - Za Les Nouelles -
85400 Les Magnils Reigniers présentée par Monsieur Dominique DUPART, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 9 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Dominique DUPART est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Cmv - Za Les Nouelles - 85400 Les Magnils Reigniers) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0300 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Téi. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Magnils Reigniers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Dominique DUPART, Za Les Nouelles — 85400 Les Magnils Reigniers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2022
Le chef du sg
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Arrêté n° 22/CAB/868
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Station Avia/Breteche Ouest — Route de Nantes — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Station Avia/Breteche Ouest —
Route de Nantes — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny présentée par Monsieur Eric HIDIER et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 2 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Eric HIDIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Station Avia/Breteche Ouest — Route de Nantes — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0306 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Station Avia/Breteche Ouest -
Route de Nantes - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny présentée par Monsieur Eric HIDIER et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 2 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Eric HIDIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à "adresse sus-indiquée (Station Avia/Breteche Ouest - Route de Nantes - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0306 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du réseau stations Adv.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et_dûüment_habilités
dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bellevigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Eric HIDIER, 2 rue de l'Océan — La Chapelle Achard - 85150 Les Achards.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2022
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Arrêté n° 22/CAB/869
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Station Avia/Breteche Ouest — Za de Bel Air — 85190 Maché
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 18/CAB/264 du 22 mai 2018 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection Station Avia — Za de Bel Air —
85190 Maché (3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Station Avia/Breteche Ouest —
Za de Bel Air — 85190 Maché présentée par Monsieur Eric HIDIER, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 11 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Eric HIDIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Station Avia/Breteche Ouest — Za de Bel Air — 85190 Maché), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d’1 caméra extérieure, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0136 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/869
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Station Avia/Breteche Ouest - Za de Bel Air - 85190 Maché
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aout 2007 annexée à J'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/264 du 22 mai 2018 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection Station Avia - Za de Bel Air -
85190 Maché (3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Station AvialBreteche Ouest -
Za de Bel Air - 85190 Maché présentée par Monsieur Eric HIDlER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 11 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Eric HIDIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Station Avia/Breteche Ouest - Za de Bel Air - 85190 Maché), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra extérieure, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0136 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
" ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du réseau stations Adv.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées x
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment _habilités
dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Maché sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric HIDIER, 2 rue de l'Océan -— La Chapelle Achard — 85150 Les Achards.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2022
29 rue Delille
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Arrêté n° 22/CAB/870
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Dyneff — Aire de Chavagnes — À 83 — 85250 Chavagnes en Paillers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Dyneff — Aire de Chavagnes — À 83 —
85250 Chavagnes en Paillers présentée par Monsieur Stéphane POTIRON et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 4 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Stéphane POTIRON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Dyneff — Aire de Chavagnes — À 83 — 85250 Chavagnes en Paillers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0324 concernant 8 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.
Les 2 autres caméras intérieures n° 1 et 3 (coffre et réserve sèche) et les 3 autres caméras extérieures n° 2, 4 et 5 (accès convoyeur, cour technique et cour de service) mentionnées sur les plans joints au dossier de demande d’autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 19 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/870
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sas Dyneff - Aire de Chavagnes - A 83 - 85250 Chavagnes en Paillers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Dyneff - Aire de Chavagnes - A 83 -
85250 Chavagnes en Paillers présentée par Monsieur Stéphane POTIRON et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 4 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Stéphane POTIRON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Dyneff - Aire de Chavagnes - A 83 - 85250 Chavagnes en Paillers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0324 concernant 8 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.
Les 2 autres caméras intérieures n° 1 et 3 (coffre et réserve sèche) et les 3 autres caméras extérieures n° 2, 4 et 5 (accès convoyeur, cour technique et cour de service) mentionnées sur les plans joints au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part. le cham p de vision des 19 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et. d'autre part. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue .
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, ie cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée du'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police adrninistrative, aux agents des services de la police nationale et_de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et _ dûment _ habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est_ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chavagnes en Paillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane POTIRON, 1300 boulevard Albert Einstein — 34060 Montpellier.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2022
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Arrêté n° 22/CAB/871
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sas Dyneff — Aire des Brouzils — À 83 — 85260 Les Brouzils
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sas Dyneff — Aire des Brouzils — À 83 —
85260 Les Brouzils présentée par Monsieur Stéphane POTIRON et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 4 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Stéphane POTIRON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Dyneff — Aire des Brouzils — À 83 — 85260 Les Brouzils) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0267 concernant 8 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
Les 2 autres caméras intérieures n° 1 et 3 (coffre et réserve sèche) et les 3 autres caméras extérieures n° 2, 4 et 5 (accès convoyeur, cour technique et cour de service) mentionnées sur les plans joints au dossier de demande d’autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 17 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/871
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sas Dyneff - Aire des Brouzils - A 83 - 85260 Les Brouzils
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas Dyneff - Aire des Brouzils - A 83 -
85260 Les Brouzils présentée par Monsieur Stéphane POTIRON et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 4 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Stéphane POTIRON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sas Dyneff - Aire des Brouzils - A 83 - 85260 Les Brouzils) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0267 concernant 8 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
Les 2 autres caméras intérieures n° 1 et 3 (coffre et réserve sèche) et les 3 autres caméras extérieures n° 2, 4 et 5 (accès convoyeur, cour technique et cour de service) mentionnées sur les plans joints au dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. le champ de vision des 17 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et. d'autre part. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours. individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est _ valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle dernande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Brouzils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Stéphane POTIRON, 1300 boulevard Albert Einstein — 34060 Montpellier.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2022
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Arrêté n° 22/CAB/873
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Baptiste Doussin Ravalement — 27 rue Denis Papin — 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Baptiste Doussin Ravalement -—
27 rue Denis Papin — 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Baptiste DOUSSIN et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Baptiste DOUSSIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Baptiste Doussin Ravalement — 27 rue Denis Papin — 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0362 concernant 1 caméra extérieure.
La caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (garage), n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/873
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Baptiste Doussin Ravalement - 27 rue Denis Papin - 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Baptiste Doussin Ravalement -
27 rue Denis Papin - 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Baptiste DOUSSIN et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Baptiste DOUSSIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Baptiste Doussin Ravalement - 27 rue Denis Papin - 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0362 concernant 1 caméra extérieure.
La caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (garage), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative,
aux adents des services de la police nationale et _ de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant _ délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est_valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Baptiste DOUSSIN, 27 rue Denis Papin — 85500 Les Herbiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2022
Le chef du f
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Arrêté n° 22/CAB/874
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Narval/Snc Giraudeau Caballero — 4 rue Paul Baudry — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Narval/Snc Giraudeau Caballero —
4 rue Paul Baudry — 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Véronica GIRAUDEAU, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 11 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Véronica GIRAUDEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Narval/Snc Giraudeau Caballero — 4 rue Paul Baudry -— 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0299 et concernant 4 caméras intérieures.
La 5°" caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour _ le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Égl1lité
Frl1ternit é
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/874
portant autorisation d'un système de vidéoproteetion situé
Le Narval/Sne Giraudeau Caballero - 4 rue Paul Baudry - 85000 La Roehe sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Narval/Sne Giraudeau Caballero -
4 rue Paul Baudry - 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Véronica GIRAUDEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 août 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Madame Véronica GIRAUDEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Narval/Sne Giraudeau Caballero - 4 rue Paul Baudry - 85000 La Roche sur Yon) un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0299 et concernant 4 caméras intérieures.
La Sème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privee, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités
dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delitle
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Véronica GIRAUDEAU, 4 rue Paul Baudry — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2022
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Arrêté n° 22/CAB/876
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
La Casa Sablaise/Snc Red Wine Café — 9 quai René Guiné — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Casa Sablaise/Snc Red Wine Café —
9 quai René Guiné — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Diego AUDINEAU et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 octobre 2022 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Diego AUDINEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Casa Sablaise/Snc Red Wine Café — 9 quai René Guiné — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0403 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour _ le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Casa Sablaise/Snc Red Wine Café -
9 quai René Guiné - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Diego AUDINEAU et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 octobre 2022 ;
Vu "avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Diego AUDINEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Casa Sablaise/Snc Red Wine Café - 9 quai René Guiné - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0403 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par fa réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que ke numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est_ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Diego AUDINEAU, 9 quai René Guiné — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 novembre 2022
Le chef du service
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Arrêté n° 22/CAB/877
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Eirl Malicki Damien — 8 rue du Docteur Daroux — 85420 Maillezais
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 19/CAB/315 du 14 mai 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 8 rue du Docteur Daroux —
85420 Maillezais (3 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/868 du 29 octobre 2020 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant, identité
de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, identité
des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès
aux images);
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé
Eirl Malicki Damien — 8 rue du Docteur Daroux — 85420 Maillezais présentée par
Monsieur Damien MALICKI, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 octobre 2022 ;
Vi l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Damien MALICKI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Eirl Malicki Damien — 8 rue du Docteur Daroux — 85420 Maillezais), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0141 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Liherté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/877
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Eirl Malicki Damien - 8 rue du Docteur Daroux - 85420 Maillezais
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/315 du 14 mai 2019 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 8 rue du Docteur Daroux - 85420 Maillezais (3 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/868 du 29 octobre 2020 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (identité du déclarant, identité
de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité
des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès
aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé
Eirl Malicki Damien 8 rue du Docteur Daroux 85420 Maillezais présentée par Monsieur Damien MALICKI, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Damien MALICKI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Eirl Malicki Damien - 8 rue du Docteur Daroux - 85420 Maillezais), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0141 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention
des fraudes douanières.
l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement _ désignés et dûment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est_valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénai...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Maillezais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Damien MALICKI, 8 rue du Docteur Daroux — 85420 Maillezais.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 novembre 2022
Le chef du
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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