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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 114 1ere partie
Document publié le Vendredi 12 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 114 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 113 – AOUT 2022
Recueil publié le 12 août 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté Préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 et autorisant l'utilisation partielle des bassins de natation du camping « La Fresnerie » situé sur le territoire de la commune de Saint Gervais
Arrêté N° 22/CAB/661 Portant autorisation d'une vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent dans le cadre d'une manifestation commerciale le dimanche 21 août 2022 sur la commune de Challans (85300)
Arrêté n° 22/CAB/675 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Manureva - 23 rue de la République - 85220 Commequiers
Arrêté n° 22/CAB/676 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Lecluse - 18 square du Grand Pont - 85710 La Garnache
Arrêté n° 22/CAB/677 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Hôtel des Voyageurs - 10 quai Carnot - 85350 L'Ile d'Yeu
Arrêté n° 22/CAB/678 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Bergerac - 39 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts
Arrêté n° 22/CAB/679 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Aldi/Aldi Marché Honfleur Sarl- Rue Joseph Cugnot - 85400 Luçon
Arrêté n° 22/CAB/680 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Aldi/Aldi Marché Honfleur Sarl - 15 rue Albert Camus - Pa de la Juissière - 85300 Challans
Arrêté n° 22/CAB/681 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie du Prieuré - 17 rue d'Anjou - 85620 Rocheservière
Arrêté n° 22/CAB/682 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Girard Terrien - 29 rue du Prieuré - 85270 Saint Hilaire de Riez
Arrêté n° 22/CAB/687 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Kiabi/Sarl Lauretex - 90 boulevard Jean XXIII- Centre Commercial La Porte des Sables 85300 Challans
Arrêté n° 22/CAB/688 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Action France Sas - Rue Claude Chappe - 85000 La Roche sur Yon
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 113 – AOUT 2022
Recueil publié le 12 août 2022
____ Arrêté n° 22/CAB/689 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Action France Sas - Avenue Duguay Trouin - Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/690 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Carrefour City/Sarl Frandist - 7 quai Franqueville - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/691 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue de la Montforterie - 85290 Saint Laurent sur Sèvre
Arrêté n° 22/CAB/692 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Ecu d'Or/Sarl Orissimo - 31 rue Travot - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/693 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Darty Les Sables d'Olonne/Darty Grand Ouest - 15 rue du Compagnonnage Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/694 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Centre des Finances Publiques - 155 rue Simone Veil - Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 22/CAB/695 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Centre des Finances Publiques - 10 rue du 93ème Ri - Cité Travot 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 22/CAB/696 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Areams - 19 rue de la Sablière et 3 rue des Gravants - 85200 Fontenay le Comte
Arrêté n° 22/CAB/697 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Bibelotière - 28 rue Travot - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté N° 22/CAB/700 Portant autorisation de création et d'utilisation d'une aérostation temporaire sur la commune de Saint Georges de Pointindoux (85150)
Arrêté n° 22/CAB/703 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Les Opticiens Mutualistes - 2 rue Travot - 85110 Chantonnay
Arrêté n° 22/CAB/704 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Adapei Aria de Vendée - Route de Beaupuy - Le Plis Saint Lucien 85000 Mouilleron le Captif
Arrêté N° 22/CAB/705 Portant habilitations de personnels navigants professionnels
Arrêté N°22/CAB-SSCR-BSR/706 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Arrêté N°22/CAB-SSCR-BSR/707 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de ~5 tonnes de PTAC
Arrêté n° 22/CAB/709 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 81 rue Nationale - 85280 La Ferière
Arrêté N° 22/CAB/710 Autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) au Puy du Fou, commune des Épesses (85590), du 19 août 2022 au 10 septembre 2022 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté N° 2022/DCL-752 portant agrément de M. Mahmoud Diew SALL en qualité de garde du domaine public routier
Arrêté N° 2022/DCL-753 portant agrément de Mme Jennifer ROBERT-AVRIL en qualité de garde du domaine public routier
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N° 151/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du « Spectacle Exuvie » à Saint Gilles Croix de Vie
Arrêté N° 152/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du « Village des saveurs 2022 » à Saint Gilles Croix de Vie
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
Arrêté N°22/SPF/20 portant convocation des électeurs de la commune de PUY-DE-SERRE et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires
Arrêté n° 22/SPF/21 portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la manifestation « Doix lès Fontaines en fête »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°22-DDTM85-520 portant sur la levée de la fermeture temporaire de l’autoroute A87 dans le sens Les Sables d’Olonne / Angers
Arrêté Préfectoral 22-DDTM 85-527 interdisant l'accès à certains bois et massifs forestiers pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque très sévère
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0903 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0914 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0925 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0927 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0929 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-22-0941 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0942 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0943 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0944 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0948 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0949 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0950 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0952 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0955 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0964 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté N° APDDPP-22-0965 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté N°APDDPP·22·0966 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0967 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0968 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0969 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0970 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté n° APDDPP-22-0974 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP) Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0976 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0977 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0981 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté n° APDDPP-22-1003 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'élevages situés en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1006 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 1007 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1008 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
Arrêté préfectoral ARS-PDL/DT-SPE/2022/n°084/85 portant sur la réalisation des travaux demandés dans l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 (relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble situé sis 2 impasse du Pré Clergeau, lieu-dit «Le Petit Ponzac», 85210 SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE (référence cadastrale Al 45)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
DIRECTION DE LA COORDINATION DU PILOTAGE ET DE L’APPUI TERRITORIAL (DCPAT)
Arrêté permanent n° 2022·P·0010·DRMH-Circulation portant réglementation de la circulation par cédez le passage sur la à l'intersection de la E948584D au PR 0+0381 (Maché) situé hors agglomération et de la D948 G au PR 58+0393 (Maché) situé hors agglomération
Arrêté permanent n° 2022-P-0011-DRMH-Circulation portant réglementation de la circulation par cédez le passage sur : • à l'intersection de la E948555B au PR 0+0413 (Maché) situé hors agglomération et de la D948 au PR 55+0529 situé hors agglomération à l'intersection de la E9485550 au PR 0+0417 (Maché) situé hors agglomération et de la D948 G au PR 55+0315 (Maché) situé hors agglomération L +
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté Préfectoral
abrogeant l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022
et autorisant l’utilisation partielle des bassins de natation du camping « La Fresnerie »
situé sur le territoire de la commune de Saint Gervais
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1A, D.1332-1 à
D.1332-13 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions
techniques applicables aux piscines ;
Vu l’arrêté du préfet de la Vendée du 29 juillet 2022 portant fermeture des bassins de natation du
camping « La Fresnerie » situé sur le territoire de la commune de Saint Gervais ;
Vu le rapport établi par l’ Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire en date du 3 août 2022 ;
Considérant les résultats du contrôle réalisé par l’ ARS attestant d’une amélioration de la qualité
sanitaire des eaux du bassin du toboggan du camping La Fresnerie à Saint Gervais au regard des
exigences réglementaires ;
Considérant que les mesures mises en œuvre par le camping La Fresnerie à Saint Gervais permettent
un retour à une situation conforme aux exigences réglementaires pour le bassin du toboggan ;
Considérant que la qualité des eaux du bassin du toboggan n’est plus susceptible de nuire à la santé
des baigneurs ;
Sur proposition du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
29, rue Delille - 85023 LA ROCHE SUR YON Cedex - Tél. : 02.51.36.75.00 - Télécopie : 02.51.07.00.06
Lib erté· Égalit é. Fratern ité
RÉPUBLIQUE fRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté Préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022
et autorisant l'utilisation partielle des bassins de natation du camping « La Fresnerie »
situé sur le territ oire de la commune de Saint Gervais
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-IA, D.1332-1 à
D.1332-13 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions
techniques applicables aux piscines;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée du 29 juillet 2022 portant fermeture des bassins de natation du
camping « La Fresnerie » situé sur le territoire de la commune de Saint Gervais ;
Vu le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire en date du 3 août 2022 ;
Considérant les résultats du contrôle réalisé par l'ARS attestant d'une amélioration de la qualité
sanitaire des eaux du bassin du toboggan du camping La Fresnerie à Saint Gervais au regard des
exigences réglementaires;
Considérant que les mesures mises en œuvre par le camping La Fresnerie à Saint Gervais permettent
un retour à une situation conforme aux exigences réglementaires pour le bassin du toboggan;
Considérant que la qualité des eaux du bassin du toboggan n'est plus susceptible de nuire à la santé
des baigneurs ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire;
29, rue Delille - 85023 LA ROCHE SUR YON Cedex - Tél. : 02.51.36.75.00 - Télécop ie : 02.51.07.00.06 ARRÊTE
Article 1
Le bassin du toboggan du camping La Fresnerie à Saint Gervais, situé Route de Châteauneuf, 85230
Saint Gervais est autorisé au public à des fins de baignade à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2
Les autres bassins (grand bassin et petit bassin) du camping La Fresnerie à Saint Gervais, situé Route
de Châteauneuf, 85230 Saint Gervais sont maintenus interdits au public à des fins de baignade. Cette
interdiction ne pourra être levée que lorsque les exigences de qualité de l’eau fixées par la
réglementation sanitaire seront à nouveau respectées en permanence, et validées par la réalisation d’un
prélèvement de recontrôle de la part du laboratoire.
L'autorisation de réouverture administrative de ces bassins cités sera notifiée par arrêté préfectoral
portant abrogation du présent arrêté.
Article 3
L’arrêté du 29 juillet 2022 portant fermeture des bassins de natation du camping « La Fresnerie » situé
sur le territoire de la commune de Saint Gervais est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du camping La Fresnerie de Saint Gervais par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes, 6 Allée de l'Île Gloriette, 44000 Nantes, ou par la voie de l’application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur général de l’ Agence Régionale de
Santé des Pays de la Loire, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 05 AOÛT 2022
Le Préfet,
la secréta
29, rue Delille - 85023 LA ROCHE SUR YON Cedex - Tél. : 02.51.36.75.00 — Télécopie : 02.51.07.00.06 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/661
Portant autorisation d'une vente au détail d'armes hors d’un local fixe et permanent dans le cadre d’une manifestation commerciale le dimanche 21 août 2022 sur la commune de Challans (85300)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L310-2, R310-8 et R310-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R321-9 à R321-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L313-7, R313-16, R313-20 et R313-23 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande présentée par monsieur Jacques Bonnier, Président du Comité des fêtes de Challans, sis au 9 rue de la Cité — Centre de la Coursaudière — 85300 Challans, reçue le 13 juin 2022, sollicitant l'autorisation d'organiser une vente au détail d'armes des catégories C et D, à l’occasion de la 33ème édition du Salon de l’Arme Ancienne et de Collection, le dimanche 21 août 2022, de 09h00 à 17h00, salle Louis-Claude Roux, rue des Plantes, sur le territoire de la commune de Challans (85300) ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Challans, reçu le 18 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Challans, reçu le 18 juillet 2022 ;
Considérant que cette vente au détail d'armes s'effectue hors d’un local fixe et permanent ;
Arrête
Article 1 : Le Comité des fêtes de Challans, représenté par son Président, Monsieur Jacques Bonnier,
est autorisé à organiser une vente d'armes des catégories C et D, le dimanche 21 août 2022, de
09h00 à 17h00, salle Louis-Claude Roux, rue des Plantes, sur le territoire de la commune de Challans
(85300), à l’occasion de la 33ème édition du Salon de l’Arme Ancienne et de Collection.
Article 2 : Seules y seront présentées ou vendues des armes de la catégorie C et des a, b, c,h,iet)
de la catégorie D, définies à l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libertë
Égalitt
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/661
Portant autorisation d'une vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent dans le cadre d'une manifestation commerciale le dimanche 21 août 2022 sur la commune de Challans (85300)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L310-2, R310-8 et R310-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7,321-8 et R321-9 à R321-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L313-7, R313-16, R313-20 et R313-23 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n02 1-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande présentée par monsieur Jacques Bonnier, Président du Comité des fêtes de Challans, sis au 9 rue de la Cité - Centre de la Coursaudière - 85300 Challans , reçue le 13 juin 2022, sollicitant l'autorisation d'organiser une vente au détail d'armes des catégories C et D, à l'occasion de la 33ème édition du Salon de l'Arme Ancienne et de Collection, le dimanche 21 août 2022, de 09h00 à 17h00, salle Louis-Claude Roux, rue des Plantes, sur le territoire de la commune de Challans (85300) ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Challans, reçu le 18 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Challans, reçu le 18 juillet 2022 ;
Considérant que cette vente au détail d'armes s'effectue hors d'un local fixe et permanent ;
Arrête
Article 1 : Le Comité des fêtes de Challans, représenté par son Président, Monsieur Jacques Bonnier,
est autorisé à organiser une vente d'armes des catégories C et D, le dimanche 21 août 2022, de
09h00 à 17h00, salle Louis-Claude Roux, rue des Plantes, sur le territoire de la commune de Challans
(85300), à l'occasion de la 33ème édition du Salon de l'Arme Ancienne et de Collection.
Artic le 2 : Seules y seront présentées ou vendues des armes de la catégorie C et des a, b, c, h, i et j
de la catégorie D, définies à l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille
85922 La Roche -sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefectu re@vendee .gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Article 3 : Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes de la catégorie C et des a, b,c,h,iet
j de la catégorie D les personnes titulaires :
° Soit de l'autorisation d’un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à
l’article R313-8 du code de la sécurité intérieure ;
° Soit d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente
des armes ne présentent pas de risque pour l’ordre et la sécurité publics.
Le Comité des fêtes de Challans, organisateur de cette manifestation commerciale où sont
présentées ou vendues des armes, est tenu de vérifier que les exposants possèdent l’une de ces autorisations.
Article 4 : Tous les participants à cette manifestation commerciale doivent respecter les mesures de sécurité relatives aux armes, prévues à l’article R313-16 du code de la sécurité intérieure.
Les armes de la catégorie C et du h de la catégorie D, exposées et vendues sur le lieu de la manifestation commerciale, doivent être enchaînées par passage d’une chaîne ou d’un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.
À défaut d'enchaînement, les armes doivent être exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout système s’opposant à leur enlèvement contre la volonté de l’exposant. Ces dispositions ne sont pas applicables à l’occasion des opérations de présentation des armes à la clientèle.
L'organisateur veillera à ce que toutes les précautions élémentaires soient prises afin que les armes exposées ne puissent être ni subtilisées, ni manipulées de manière à provoquer un accident où un
délit.
Article 5: Les ventes entre particuliers dans le cadre de cette manifestation commerciale seront réalisées dans les conditions prévues à l’article R313-23 du code de la sécurité intérieure :
+ _L’arme doit être livrée dans les locaux d’un armurier ;
° L’armurier procède aux vérifications d'usage avant toute remise de l'arme à l’acquéreur
particulier, laquelle remise est subordonée à la consultation préalable du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) par ledit armurier.
Article 6 : Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments
doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
Article 7 : L'organisateur de la vente devra tenir à jour un registre permettant l'identification des
exposants qu'il devra présenter à toute demande des autorités compétentes. Toute infraction sera
sanctionnée par les articles 321-7 alinéa 2 et 321-8 complétés par les articles 321-9 à 321-12 du code
pénal. Article 8: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Monsieur le
sous-préfet des Sables d'Olonne, monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie de la
Vendée et monsieur le maire de la commune de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Comité des fêtes de Challans et affiché sur les
lieux de la vente.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 AOUT 2022 Le préfet, Pour le préfet,
La secrétaire générale de la préfecture Liste des personnes domiciliées dans le département de la Vendée (85) autorisées à vendre des armes, des éléments d’arme et des munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i etj de la catégorie D dans le cadre de la manifestation commerciale organisée le dimanche 21 août 2022 sur la commune de Challans (85300)
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Adresse
ERCEAU Franck 13/08/1981 La Roche sur Yon (85) 102 rue Saint-Dominique 85300 Challans
HOURREGUE | Philippe 03/01/1956 Montmorillon (86) 61 rue des Carrières 85400 Luçon
LECHELARD Daniel 08/05/1945 Challans (85) 122 rue de Saint Gilles 85220 Commequiers
LEVEAU Amand 21/05/1937 Tours (37) 38 impasse Marc Sangnier 85000 La Roche sur Yon
LUCOT André 30/11/1946 Grasse (06) 9 rue du Coteau Le Château d'Olonne
85180 Les Sables d'Olonne
MINKENDORFER | Walter 16/08/1946 Vienne (Autriche) 1 rue des Marzelles 85300 Challans
MORNET Gérard 15/04/1952 Les Sables d'Olonne 163 boulevard Rivoli (85) 85000 La Roche sur Yon
MOULINEAU Patrick 16/07/1953 La Roche sur Yon (85) 1 impasse du Patis Maria 85220 Saint Révérend
PICOT Jocelyne 03/12/1943 Argentan (61) 37 rue André Astoul 85000 La Roche sur Yon
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 22/CAB/661 du 1 1 AQUI 2022
Le Préfet
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale de la Préfecture
de la Vendée PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Bat Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/675
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Manureva -— 23 rue de la République — 85220 Commequiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/180 du 17 mars 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Le Manureva — 23 rue de la République — 85220 Commequiers (3 caméras itnérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Le Manureva —
23 rue de la République — 85220 Commequiers présentée par Madame Antoinette GATTU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que l’autorisation du 17 mars 2015 susvisée est caduque depuis le 17 mars 2020 et, de ce fait, qu'il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection
et non un renouvellement ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Antoinette GATTU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Manureva — 23 rue de la République — 85220 Commequiers un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0034 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La 3°"° caméra intérieure, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les_ limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/675
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Le Manureva - 23 rue de la République - 85220 Commequiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu "arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/180 du 17 mars 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Le Manureva - 23 rue de la République -
85220 Commequiers (3 caméras itnérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Le Manureva -
23 rue de la République - 85220 Commequiers présentée par Madame Antoinette GATTU, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 29 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que l'autorisation du 17 mars 2015 susvisée est caduque depuis le 17 mars 2020 et, de ce fait,
qu'il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection
et non un renouvellement ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Antoinette GATTU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Manureva - 23 rue de la République - 85220 Commequiers un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0034 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La 3ème caméra intérieure, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété et. d'autre part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients
(toutefois. la personne filmée devra rester identifiable).
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DE LA VENDÉE Liberté
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux imades et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Commequiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Antoinette GATTU, 23 rue de la République — 85220 Commequiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 août 2022 .* _ our le préfet, \ A7 ss
e sécurité intér eure/ét protocole,
f #1 :
29 rue Delille
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Arrêté n° 22/CAB/676
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Snc Lecluse — 18 square du Grand Pont — 85710 La Garnache
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 18/CAB/563 du 23 juillet 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 18 square du Grand Pont - 85710 La Garnache (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Snc Lecluse — 18 square du Grand Pont -
85710 La Garnache présentée par Monsieur Patrick LECLUSE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Patrick LECLUSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Snc Lecluse — 18 square du Grand Pont — 85710 La Garnache), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0189 et conservant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures.
La 3°" caméra intérieure, à nouveau déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n’entre pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en
aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
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Arrêté n° 22/CAB/676
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Lecluse - 18 square du Grand Pont - 85710 La Garnache
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 ao ût 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/563 du 23 juillet 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 18 square du Grand Pont - 85710 La Garnache (2 caméras intérieures);
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Snc Lecluse - 18 square du Grand Pont -
85710 La Garnache présentée par Monsieur Patrick LECLUSE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Patrick LECLUSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Snc Lecluse - 18 square du Grand Pont- 85710 La Garnache), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0189 et conservant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures.
La 3ème caméra intérieure, à nouveau déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois. la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en
aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux imades et enregistrements est ouvert. dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment _ habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Garnache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrick LECLUSE, 18 square du Grand Pont — 85710 La Garnache.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 août 2022 / ep éfet, \ VAT ra. Pour le préfet] \/
Le chef du sefviée sécurité intérieure/et-protocole, / } | ?
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Arrêté n° 22/CAB/677
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Hôtel des Voyageurs — 10 quai Carnot — 85350 L'Ile d'Yeu
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sarl Hôtel des Voyageurs — 10 quai Carnot — 85350 L'Ile d'Yeu présentée par Monsieur Pierre NOLLEAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 28 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Pierre NOLLEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Hôtel des Voyageurs — 10 quai Carnot — 85350 L'Ile d'’Yeu) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0287 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/677
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Hôtel des Voyageurs - 10 quai Carnot - 85350 L'Ile d'Yeu
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Hôtel des Voyageurs -
10 quai Carnot - 85350 L'Ile d'Yeu présentée par Monsieur Pierre NOLLEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 28 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Pierre NOLLEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Hôtel des Voyageurs - 10 quai Carnot - 85350 L'Ile d'Yeu) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0287 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et_ dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet _ accès est _ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L'Ile d'Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pierre NOLLEAU, 10 quai Carnot — 85350 L'Ile d’Yeu.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 août 2022 /_ kapréfet /_ ÆPourlle préfet, \ N
Le chef du sérviée sécurité Intérieure et protocole, \
OL
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DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Égalié Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/678
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Bergerac — 39 rue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Le Bergerac — 39 rue du Général de Gaulle
— 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Bao Jun ZHANG, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Bao Jun ZHANG est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Bergerac — 39 rue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0097 et concernant 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
La 7°"° caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise
à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portes des toilettes ne devront en aucun cas
entrer dans le champ de vision des 7 caméras intérieures.
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Arrêté n° 22/CAB/678
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Le Bergerac - 39 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Bergerac - 39 rue du Général de Gaulle
- 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Bao Jun ZHANG, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Bao Jun ZHANG est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Bergerac - 39 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0097 et concernant 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
La 7ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant une partie 'prlv ê e non ouverte au public (réserve tabac), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété. d'autre part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable) et enfin. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des 7 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et _ de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et_dûüment_habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet _ accès est _ valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bao Jun ZHANG, 39 rue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de Monts.
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it à 0 RE DEN Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 août 2022 / Le pr \fet, |\ X d LE: 4 à /_ Pour le préfet uX Ge NE
Le chef du T veau inté sue
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Arrêté n° 22/CAB/679
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Aldi/Aldi Marché Honfleur Sarl — Rue Joseph Cugnot — 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Aldi/Aldi Marché Honfleur Sarl -
Rue Joseph Cugnot — 85400 Luçon présentée par Monsieur François RYCKELYNCK et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 27 juin 2022 ;
VW l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur François RYCKELYNCK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Aldi/Aldi Marché Honfleur Sarl — Rue Joseph Cugnot — 85400 Luçon un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0181 et concernant 13 caméras intérieures.
Pour _ le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte
contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/679
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Aldi/Aldi Marché Honfleur Sarl- Rue Joseph Cugnot - 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Aldi/Aldi Marché Honfleur Sarl -
Rue Joseph Cugnot - 85400 Luçon présentée par Monsieur François RYCKELYNCK et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur François RYCKELYNCK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Aldi/Aldi Marché Honfleur Sarl - Rue Joseph Cugnot - 85400 Luçon un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0181 et concernant 13 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie prrvee. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte
contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes, autres (cambriolages).
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de secteur
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux adents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet_accès est_ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur François RYCKELYNCK, Rue Joseph Cugnot - 85400 Luçon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 août 2022
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Arrêté n° 22/CAB/680
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Aldi/Aldi Marché Honfleur Sarl — 15 rue Albert Camus — Pa de la Juissière — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/134 du 1* mars 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 15 rue Albert Camus -—
Pa de La Juissière — 85300 Challans (16 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/178
du 8 mars 2021 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité
(14 caméras intérieures dans l’espace de vente) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Aldi/Aldi Marché Honfleur Sarl —
15 rue Albert Camus -— Pa de la Juissière — 85300 Challans présentée par Monsieur François RYCKELYNCK,
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur François RYCKELYNCK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Aldi/Aldi Marché Honfleur Sarl — 15 rue Albert Camus -— Pa de la Juissière — 85300 Challans), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'i caméra intérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images, finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 15, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0017 et conservant le nombre total de caméras à 14 caméras intérieures.
Les 2 autres caméras mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification, l'une déclarée et l'autre non déclarée et filmant des parties privées non ouvertes au public (bureau et réserve), n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252- du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse
diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne
filmée devra rester identifiable).
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/680
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Aldi/Aldi Marché Honfleur Sarl - 15 rue Albert Camus - Pa de la Juissière - 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/134 du 1er mars 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 15 rue Albert Camus -
Pa de La Juissière - 85300 Challans (16 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/178
du 8 mars 2021 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité
(14 caméras intérieures dans l'espace de vente) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Aldi/Aldi Marché Honfleur Sarl -
15 rue Albert Camus - Pa de la Juissière - 85300 Challans présentée par Monsieur François RYCKELYNCK,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt fe 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur François RYCKELYNCK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Aldi/Aldi Marché Honfleur Sarl - 15 rue Albert Camus - Pa de la Juissière - 85300 Challans), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra intérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images, finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 15, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0017 et conservant le nombre total de caméras à 14 caméras intérieures.
Les 2 autres caméras mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification, l'une déclarée et l'autre non déclarée et filmant des parties privées non ouvertes au public (bureau et réserve), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252· du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse
diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne
filmée devra rester identifiable).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes, autres (cambriolages).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de secteur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux adents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est_ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur François RYCKELYNCK, 15 rue Albert Camus — Pa de la Juissière — 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 août 2022 Le pré et, NX ur le préfet,
Le chef du servicé sécurité intérieur
\
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Arrêté n° 22/CAB/681
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie du Prieuré — 17 rue d'Anjou — 85620 Rocheservière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie du Prieuré — 17 rue d'Anjou — 85620 Rocheservière présentée par Monsieur Benoît CASSARD et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 juin 2022 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Benoît CASSARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie du Prieuré — 17 rue d'Anjou — 85620 Rocheservière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0279 et concernant 1 caméra intérieure dans l'espace de vente.
La 2°" caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/681
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Pharmacie du Prieuré - 17 rue d'Anjou - 85620 Rocheservière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBûT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie du Prieuré - 17 rue d'Anjou -
85620 Rocheservière présentée par Monsieur Benoît CASSARD et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Benoît CASSARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie du Prieuré - 17 rue d'Anjou - 85620 Rocheservière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0279 et concernant 1 caméra intérieure dans l'espace de vente.
La 2ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien titulaire.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et_ dûment _habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information _ judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Rocheservière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Benoît CASSARD, 17 rue d'Anjou — 85620 Rocheservière.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 août 2022 7 Le préfel
Potür le préfet, \
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Arrêté n° 22/CAB/682
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Pharmacie Girard Terrien — 29 rue du Prieuré — 85270 Saint Hilaire de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Girard Terrien —
29 rue du Prieuré — 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Vincent TERRIEN et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 27 juin 2022 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Vincent TERRIEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie Girard Terrien — 29 rue du Prieuré — 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0451 et concernant 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
La 4" caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (back office), n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/682
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Pharmacie Girard Terrien - 29 rue du Prieuré - 85270 Saint Hilaire de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBûT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie Girard Terrien - 29 rue du Prieuré - 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Vincent TERRIEN et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Vincent TERRIEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie Girard Terrien - 29 rue du Prieuré - 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0451 et concernant 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
La 4 ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (back office), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention du trafic de stupéfiants.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours. individuellement désignés et _ dûment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal.…..).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
.du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Vincent TERRIEN, 29 rue du Prieuré — 85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 août 2022
Le chef du service
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Arrêté n° 22/CAB/687
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Kiabi/Sarl Lauretex — 90 boulevard Jean XXII — Centre Commercial La Porte des Sables — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/099 du 13 mars 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection Kiabi/Sarl Lauretex —
90 boulevard Jean XXII — Centre Commercial La Porte des Sables — 85300 Challans (9 caméras intérieures),
et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/497 du 13 juillet 2018 portant modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 5 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure
et diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 8);
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé Kiabi/Sarl Lauretex —
90 boulevard Jean XXII — Centre Commercial La Porte des Sables — 85300 Challans présentée par
Monsieur Philippe DELFAU, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Philippe DELFAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Kiabi/Sarl Lauretex — 90 boulevard Jean XXIII — Centre Commercial La Porte des Sables — 85300 Challans), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 4 caméras intérieures, finalités du système, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 8 à 12, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0029 et portant le nombre total de caméras à 18 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété et, d'autre part, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun être visionné.
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Arrêté n° 22/CAB/687
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Kiabi/Sarl Lauretex - 90 boulevard Jean XXIII- Centre Commercial La Porte des Sables- 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/099 du 13 mars 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection Kiabi/Sarl Lauretex -
90 boulevard Jean XXIII - Centre Commercial La Porte des Sables - 85300 Challans (9 caméras intérieures),
et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/497 du 13 juillet 2018 portant modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 5 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure
et diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 8) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection situé Kiabi/Sarl Lauretex -
90 boulevard Jean XXIII - Centre Commercial La Porte des Sables - 85300 Challans présentée par
Monsieur Philippe DELFAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Philippe DELFAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Kiabi/Sarl Lauretex - 90 boulevard Jean XXIII - Centre Commercial La Porte des Sables - 85300 Challans), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 4 caméras intérieures, finalités du système. augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 8 à 12, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0029 et portant le nombre total de caméras à 18 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété et, d'autre part. l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun être visionné.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, lutte contre la démarque inconnue,
autres (cambriolages).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et _ de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours. individuellement désignés et dûment _ habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet_ accès est_ valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe DELFAU, 90 boulevard Jean XXII — Centre Commercial La Porte des Sables — 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 août 2022 Le préfet, Pour préfet,
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Arrêté n° 22/CAB/688
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Action France Sas — Rue Claude Chappe — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 17/CAB/545 du 3 octobre 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Action France Sas —
Rue Claude Chappe -— 85000 La Roche sur Yon ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Action France Sas — Rue Claude Chappe — 85000 La Roche sur Yon présentée
par Monsieur Wouter DE BACKER, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 juin 2022 ;
Wu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Action France Sas — Rue Claude Chappe — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0234 et concernant 14 caméras intérieures. Les 2 autres caméras intérieures n° 15 et 16 mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de renouvellement, non déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (stocks et accès au coffre-fort), n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant
la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/688
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Action France Sas - Rue Claude Chappe - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/545 du 3 octobre 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Action France Sas -
Rue Claude Chappe - 85000 La Roche sur Yon;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Action France Sas Rue Claude Chappe 85000 La Roche sur Yon présentée
par Monsieur Wouter DE BACKER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Action France Sas - Rue Claude Chappe - 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral SUSVise, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201710234 et concernant 14 caméras intérieures. Les 2 autres caméras intérieures n° 15 et 16 mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de renouvellement, non déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (stocks et accès au coffre-fort), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client national.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et _ dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de ia sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet _ accès est _ valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de lä Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Wouter DE BACKER, 11 rue Cambrai — 75019 Paris.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 août 2022 Le préfet, Pour le préfet, EEE
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Flanços BARBIER. _*_ 22
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Arrêté n° 22/CAB/689
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Action France Sas — Avenue Duguay Trouin — Château d'Olonne -
85180 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/546 du 3 octobre 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Action France Sas -— Avenue Duguay Trouin — 85180 Château d'Olonne ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Action France Sas — Avenue Duguay Trouin — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Wouter DE BACKER, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Action France Sas — Avenue Duguay Trouin — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0157 et concernant 14 caméras intérieures. Les 2 autres caméras intérieures n° 15 et 16 mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de renouvellement, non déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (stocks et accès au coffre-fort), n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/689
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Action France Sas - Avenue Duguay Trouin - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/546 du 3 octobre 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Action France Sas - Avenue Duguay Trouin - 85180 Château d'Olonne ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Action France Sas - Avenue Duguay Trouin - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Action France Sas - Avenue Duguay Trouin - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0157 et concernant 14 caméras intérieures. Les 2 autres caméras intérieures n° 15 et 16 mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de renouvellement, non déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (stocks et accès au coffre-fort), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable).
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client national.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées .
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellèment désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne,
le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Wouter DE BACKER, 11 rue Cambrai — 75019 Paris.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 août 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chef du service TVR
me]
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Arrêté n° 22/CAB/690
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Carrefour City/Sarl Frandist — 7 quai Franqueville — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 21/CAB/065 du 15 janvier 2021 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection Carrefour City/Sarl Frandist —
7 quai Franqueville — 85100 Les Sables d'Olonne (16 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Carrefour City/Sarl Frandist —
7 quai Franqueville — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Fabrice MOREAUX, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 1° juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Fabrice MOREAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Carrefour City/Sarl Frandist — 7 quai Franqueville — 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra intérieure et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0145 et portant le nombre total de caméras à 17 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, l'intérieur des cabines
d'essayage ne devra en aucun être visionné.
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Arrêté n° 22/CAB/690
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Carrefour City/Sarl Frandist - 7 quai Franqueville - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/065 du 15 janvier 2021 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection Carrefour City/Sarl Frandist -
7 quai Franqueville - 85100 Les Sables d'Olonne (16 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Carrefour City/Sarl Frandist -
7 quai Franqueville - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Fabrice MOREAUX, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1er juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Fabrice MOREAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Carrefour City/Sarl Frandist - 7 quai Franqueville - 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra intérieure et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0145 et portant le nombre total de caméras à 17 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients
(toutefois. la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, l'intérieur des cabines
d'essayage ne devra en aucun être visionné.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi _ qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est _ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne,
le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fabrice MOREAUX, 7 quai Franqueville — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 août 2022 Le préfet, Pour le préfet,
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Arrêté n° 22/CAB/691
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan -— 2 rue de la Montforterie — 85290 Saint Laurent sur Sèvre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/508 du 27 septembre 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -—
2 rue de la Montforterie — 85290 Saint Laurent sur Sèvre ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan — 2 rue de la Montforterie — 85290 Saint Laurent sur Sèvre présentée par
Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 24 mai 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 2 rue de la Montforterie — 85290 Saint Laurent sur Sèvre) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0265 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra __visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et _ se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Arrêté n° 22/CAB/691
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue de la Montforterie - 85290 Saint Laurent sur Sèvre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/508 du 27 septembre 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan
2 rue de la Montforterie - 85290 Saint Laurent sur Sèvre;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 2 rue de la Montforterie - 85290 Saint Laurent sur Sèvre présentée par
Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 24 mai 2022 ;
Vu "avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 2 rue de la Montforterie - 85290 Saint Laurent sur Sèvre) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0265 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant fa voie publique.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de ia personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert. dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et _ de secours, individuellement _ désignés et _ dûment _ habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est_ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Laurent sur Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 août 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L’adjoint au chef du i
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Arrêté n° 22/CAB/692
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Ecu d'Or/Sarl Orissimo — 31 rue Travot — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu flarrêté préfectoral n° 10/CAB/564 du 15 octobre 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé L'Ecu d’Or/Sarl Orissimo — 31 rue Travot —
85100 Les Sables d'Olonne, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/474 du 1° juillet 2016 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
L'Ecu d’Or/Sarl Orissimo — 31 rue Travot — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Daniel BOULET,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Daniel BOULET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (L'Ecu d'Or/Sarl Orissimo — 31 rue Travot — 85100 Les Sables d'Olonne) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0202 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/692
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Ecu d'Or/Sarl Orissimo - 31 rue Travot - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/564 du 15 octobre 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé L'Ecu d'Or/Sarl Orissimo - 31 rue Travot -
85100 Les Sables d'Olonne, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/474 du t" juillet 2016 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
L'Ecu d'Or/Sarl Orissimo - 31 rue Travot - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Daniel BOULET,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Daniel BOULET est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (L'Ecu d'Or/Sarl Orissimo - 31 rue Travot - 85100 Les Sables d'Olonne) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0202 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées +
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et _ de secours, individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sabies d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Daniel BOULET, 31 rue Travot — 85100 Les Sables d'Olonne.
Pour le préfet,
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 août 2022 Le préfet, —
L’adjoint au chef du service ne
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Arrêté n° 22/CAB/693
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Darty Les Sables d'Olonne/Darty Grand Ouest — 15 rue du Compagnonnage -— Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/258 du 5 mai 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Darty — 15 rue du Campagnonnage -—
85340 Olonne sur Mer (11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/412
du 7 juillet 2017 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout
d'1 caméra intérieure et suppression d’ 1 caméra extérieure, augmentation du nombre de jours de conservation
des images passant de 14 à 15, identité des personnes habilitées à accéder aux images, identité de la personne
pour l'exercice du droit d'accès aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Darty Les Sables d'Olonne/Darty Grand Ouest — 15 rue du Compagnonnage — Olonne sur Mer —
85340 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Eric DE LAPLAGNOLLE, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 1°juillet 2022 :;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Eric DE LAPLAGNOLLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Darty Les Sables d’Olonne/Dargy Grand Ouest — 15 rue du Compagnonnage — Olonne sur Mer —
85340 Les Sables d'Olonne) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20114043 et concernant 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras intérieures n° 6, n° 7, n° 8 et n° 10 mentionnées sur le plan joint au dossier de demande
de renouvellement, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas
dans le champ d'application de l’article L.252- du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises
à autorisation préfectorale.
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Égil/ité
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/693
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Darty Les Sables d'Olonne/Darty Grand Ouest - 15 rue du Compagnonnage - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/258 du 5 mai 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Darty - 15 rue du Campagnonnage -
85340 Olonne sur Mer (11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/412
du 7 juillet 2017 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout
d'1 caméra intérieure et suppression d' 1 caméra extérieure, augmentation du nombre de jours de conservation
des images passant de 14 à 15, identité des personnes habilitées à accéder aux images, identité de la personne
pour l'exercice du droit d'accès aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Darty Les Sables d'Olonne/Darty Grand Ouest - 15 rue du Compagnonnage - Olonne sur Mer -
85340 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Eric DE LAPLAGNOLLE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1er juillet 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Eric DE LAPLAGNOLLE est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Darty Les Sables d'Olonne/Dargy Grand Ouest - 15 rue du Compagnonnage - Olonne sur Mer -
85340 Les Sables d'Olonne) à reconduire ('autorisation de vidéo protection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 201110043 et concernant 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras intérieures n° 6, n° 7, n° 8 et n° 10 mentionnées sur le plan joint au dossier de demande
de renouvellement, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L.252- du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises
à autorisation préfectorale.
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Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction des ressources humaines.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées »
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux adents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment _habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
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Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunai administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric DE LAPLAGNOLLE, 32 rue de Coulogne — 44315 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 août 2022 Le préfet, Pour le,préfet,
L’adjoint au chef du service sé
Frénçois BARBIER \
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Arrêté n° 22/CAB/694
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Centre des Finances Publiques — 155 rue Simone Veil — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/139 du 1” mars 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Centre des Finances Publiques —
85180 Château d'Olonne ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Centre des Finances Publiques — 155 rue Simone Veil — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne
présentée par Monsieur Sylvain LE PEILLET, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Sylvain LE PEILLET est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Centre des Finances Publiques — 155 rue Simone Veil — Château d'Olonne — 85180 Les Sables d'Olonne) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0026 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/694
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Centre des Finances Publiques - 155 rue Simone Veil - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/139 du 1er mars 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un systéme de vidéoprotection situé Centre des Finances Publiques - 85180 Château d'Olonne;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Centre des Finances Publiques - 155 rue Simone Veil - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne
présentée par Monsieur Sylvain LE PEILLET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juil/et 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Sylvain LE PEILLET est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Centre des Finances Publiques - 155 rue Simone Veil - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0026 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué départemental à la sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités
dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sylvain LE PEILLET, 26 rue Jean Jaurès — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 août 2022 Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 22/CAB/695
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Centre des Finances Publiques — 10 rue du 93°" Ri — Cité Travot —
85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vi la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 17/CAB/327 du 13 juin 2017 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Centre des Finances Publiques — 10 rue du 93°" Ri — Cité Travot — 85000 La Roche sur Yon ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Centre des Finances Publiques — 10 rue du 93°" Ri — Cité Travot — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Sylvain LE PEILLET, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 28 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Sylvain LE PEILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Centre des Finances Publiques — 10 rue du 93% Ri — Cité Travot — 85000 La Roche sur Yon) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0128 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/695
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Centre des Finances Publiques - 10 rue du 93 ème Ri - Cité Travot - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/327 du 13 juin 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Centre des Finances Publiques -
10 rue du 93ème Ri - Cité Travot - 85000 La Roche sur Yon ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Centre des Finances Publiques - 10 rue du 93ème Ri - Cité Travot - 85000 La Roche sur Yon présentée par
Monsieur Sylvain LE PEILLET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Sylvain LE PEILLET est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Centre des Finances Publiques - 10 rue du 93ème Ri - Cité Travot - 85000 La Roche sur Yon) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0128 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué départemental à la sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant ia protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sylvain LE PEILLET, 26 rue Jean Jaurès — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 août 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Le préfet,
Pour le préfet,
L'adjoint au che PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 22/CAB/696
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Areams — 19 rue de la Sablière et 3 rue des Gravants — 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Areams — 19 rue de la Sablière
et 3 rue des Gravants — 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur David POTIER, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur David POTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Turpeau Formation — 19 rue de la Sablière et 3 rue des Gravants — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0265 et concernant 13 caméras extérieures au niveau du Chrs (site totalement ouvert) — 19 rue de la Sablière et 2 caméras extérieures au niveau de la Maison Relais (site entièrement clôturé) — 3 rue des Gravants positionnées sous le porche filmant l'unique accès du public se faisant par les portes donnant sur cette rue.
Les 3 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d’autorisation concernant la Maison Relais — 3 rue des Gravants, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/696
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Areams - 19 rue de la Sablière et 3 rue des Gravants - 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Areams - 19 rue de la Sablière
et 3 rue des Gravants - 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur David POTIER, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur David POTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Turpeau Formation - 19 rue de la Sablière et 3 rue des Gravants - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0265 et concernant 13 caméras extérieures au niveau du Chrs (site totalement ouvert) - 19 rue de la Sablière et 2 caméras extérieures au niveau de la Maison Relais (site entièrement clôturé) - 3 rue des Gravants positionnées sous le porche filmant l'unique accès du public se faisant par les portes donnant sur cette rue.
Les 3 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation concernant la Maison Relais - 3 rue des Gravants, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le cham p de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue .
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de pôle.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours. individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet_ accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète des Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur David POTIER, 785 route de La Roche sur Yon -— Saint Florent des Bois — 85310 Rives de l'Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, ie 8 août 2022 La préfet, éfet,
sécurité‘intérieure
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rançois BARBIER *{ # =
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Arrêté n° 22/CAB/697
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl La Bibelotière — 28 rue Travot — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/284 du 19 mai 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Bibelotière — 28 rue Travot -—
85100 Les Sables d'Olonne (6 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl La Bibelotière —
28 rue Travot — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Hélène LAURENT, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que l'autorisation du 19 mai 2014 susvisée est caduque depuis le 19 mai 2019 et, de ce fait,
qu'il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection
et non un renouvellement ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Hélène LAURENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl La Bibelotière — 28 rue Travot — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0101 et concernant 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liherté
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/697
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl La Bibelotière - 28 rue Travot - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/284 du 19 mai 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Bibelotière - 28 rue Travot -
85100 Les Sables d'Olonne (6 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl La Bibelotière -
28 rue Travot - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Hélène LAURENT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant que l'autorisation du 19 mai 2014 susvisée est caduque depuis le 19 mai 2019 et, de ce fait,
qu'il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection
et non un renouvellement;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Hélène LAURENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl La Bibelotière - 28 rue Travot - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0101 et concernant 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités
dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sablés d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Hélène LAURENT, 28 rue Travot — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 août 2022 Le préfet, à Pour { préfet, / L
L'adjoint au chef du seivice sécurité intérieure ::\
et pro
Frafigois BARBIER x
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Arrêté N° 22/CAB/700
Portant autorisation de création et d'utilisation d’une aérostation temporaire sur la commune de Saint Georges de Pointindoux (85150)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R132-1, R132-2 et D132-10 (aérostats non
dirigeables) ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des
règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale (pour les ballons visés à l’annexe 1 du règlement (UE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 ;
Vu la demande transmise par courriel du 29 juillet 2022, présentée par Monsieur Olivier Soulard,
représentant la société Volabulle, sise 17 B La Sallée, à Saint Georges de Montaigu — 85600
Montaigu-Vendée visant à obtenir l'autorisation de créer et d'utiliser une aérostation temporaire,
les samedi 20 et dimanche 21 août 2022, sur le territoire de la commune de
Saint Georges de Pointindoux (85150), au lieu-dit « La Guillemandière », pour le décollage d’un ballon
libre (ou captif) à air chaud, en vue d'effectuer des baptêmes de l’air rémunérés, conformément au
dossier présenté, dans le cadre de la 37ème Fête Départementale de l'Agriculture, organisée par
l'association « Terre Attitude Vendée » ;
Vu l'avis technique référencé 2022-0921/DSAC-O/PDL du 4 août 2022 de la Délégation Pays de la
Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;:
Vu l'avis référencé dossier n° 154 — Saint Georges de Pointindoux — 085, en date du 3 août 2022 de la
Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord ;
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www.vendee gouv.fr Vu l'avis en date du 1° août 2022 de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays
de la Loire ;
Vu l'avis favorable du 28 juillet 2022 du Maire de la commune de Saint Georges de Pointindoux, joint
au dossier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi qu’à certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1: La société Volabulle, sise 17 B La Sallée, à Saint Georges de Montaigu — 85600
Montaigu-Vendée, représentée par Monsieur Olivier Soulard, est autorisée à créer et à utiliser une
aérostation temporaire, sur le territoire de la commune de Saint Georges de Pointindoux (85150),
au lieu-dit « La Guillemandière », les samedi 20 et dimanche 21 août 2022, de 10h00 à 20h00, pour
le décollage d’un ballon libre (ou captif) à air chaud, en vue d'effectuer des baptêmes de l'air
rémunérés, conformément au dossier présenté, dans le cadre de la 37ème Fête Départementale de
l'Agriculture, organisée par l’association « Terre Attitude Vendée » ;
Article 2 — Conditions d'exploitation
+ La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord,
à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son
environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des
opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et
pour les personnes au sol ;
* La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
* La plate-forme devra être utilisée pendant la journée aéronautique;
* Le ballon devra être équipé de deux points d'ancrage minimum afin de garantir son maintien sécurisé au sol;
* Le ballon ne sera pas déployé et/ou devra être replié en cas de conditions météorologiques défavorables afin d'éviter la rupture des points d'ancrage;
° Le ballon devra être replié dès la fin de l'évènement;
* Toute activité autre que celle définie à l’article 1er sera interdite.
Article 3 — Caractéristiques de la plate-forme
+ __ Position géographique moyenne : 46°38’50.49”N 001°38'31.30”0O ;
+ Dimensions utilisables au sol : 100 m x 100 m;
° Altitude AMSL : 44 m:
° Hauteur sommitale maximale lors de l'élévation : 50 m:
° __ Destinés à des décollages de ballons captifs à air chaud. Article 4 — Insertion de la plate-forme dans l’espace aérien environnant
Aérodromes voisins :
+ À 8,09 kms dans le 340° de l'aérodrome privé du Girouard:
+ À 12,29 kms dans le 134° de l'aérodrome privé de Coëx.
Espaces aériens :
*__ Dans le SIV 2.1 Nantes Fréquence information : 130,275 MHz
Article 5 — En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité déclenchée par le ministère des armées et faisant l’objet d’un NOTAM ou d'un SUPAIP, consultables sur le site www.sia.aviation-civile.gouv.fr, la mise en vol de l'aérostat devra être suspendue sauf en cas d’un accord particulier des autorités militaires compétentes.
Article 6 — Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en
matière de transport aérien.
Article 7 — Consignes de prudence et recommandations
Les décollages ne pourront être entrepris qu’au moyen d'un aéronef dont les limitations de
performances correspondent aux caractéristiques de l'aire d’envol et des obstacles alentours.
L'état de surface de la plate-forme devra être compatible avec la pratique de la montgolfière captive.
L'accès à la plate-forme sera strictement réservé aux pilotes, aux équipiers chargés de la mise en
œuvre du ballon, ainsi qu'aux passagers prêts à embarquer. Les passagers en attente ainsi que le
public éventuel seront maintenus à l'écart, en dehors de la plate-forme aérostatique, grâce notamment
à une signalisation adaptée.
L'accès menant à la plate-forme devra être entretenu et laissé libre pour permettre l'accès d'éventuels
moyens de secours.
Des panneaux de signalisation (montgolfière) seront implantés à l'extérieur du site afin d'informer le
public de l’évolution du ballon.
Des extincteurs seront également positionnés à proximité du site.
Article 8 — Les agents de l'aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services chargés du
contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accès à
tout moment à la plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs
missions.
Article 9 — Le détenteur de la présente autorisation est tenu de contracter une assurance couvrant sa
responsabilité civile, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers, et dégageant la
responsabilité de l'État, des collectivités locales ou territoriales.
Article 10 — Tout accident, incident ou autre événement particulier devra être immédiatement signalé
au permanent de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest au 06.88.72.39.38, sans
préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales. Article 11 — L'inobservation de l’une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Article 12 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité
de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire
Nord, Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire, Monsieur
le Maire de Saint Georges de Pointindoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'à Monsieur Olivier Soulard,
représentant la société Volabulle, et, pour information, à l'association « Terre Attitude Vendée », au
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, ainsi qu'au Commandant de la Brigade
de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 0 AOÛT 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L'’adjoint au chef du service sécurité intérieure PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole = Fraternit
Arrêté n° 22/CAB/703
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Les Opticiens Mutualistes — 2 rue Travot — 85110 Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/571 du 12 octobre 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Les Opticiens Mutualistes — 2 rue Travot —
85110 Chantonnay (2 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/512 du 27 septembre 2017 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (mise en place d’un système
d'enregistrement) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Les Opticiens Mutualistes —
2 rue Travot — 85110 Chantonnay présentée par Monsieur Samuel ROCHAIS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Les Opticiens Mutualistes — 2 rue Travot — 85110 Chantonnay) à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0335 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/703
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Les Opticiens Mutualistes - 2 rue Travot - 85110 Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/571 du 12 octobre 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Les Opticiens Mutualistes - 2 rue Travot - 85110 Chantonnay (2 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/512 du 27 septembre 2017 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (mise en place d'un système d'enregistrement) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Les Opticiens Mutualistes -
2 rue Travot - 85110 Chantonnay présentée par Monsieur Samuel ROCHAIS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Les Opticiens Mutualistes - 2 rue Travot - 85110 Chantonnay) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0335 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable magasin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf_dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Samuel ROCHAIS, 2 rue Travot — 85110 Chantonnay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 août 2022 Le préfet,
Pour le préfet,
L'adjoint au chef î écurté intérieure A es ; He
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CE BARBIER
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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raternit
Arrêté n° 22/CAB/704
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Adapei Aria de Vendée — Route de Beaupuy — Le Plis Saint Lucien — 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu arrêté préfectoral n° 17/CAB/541 du 3 octobre 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Adapei Aria de Vendée — Route de Beaupuy —
Le Plis Saint Lucien — 85000 Mouilleron le Captif ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Adapei Aria de Vendée -
Route de Beaupuy — Le Plis Saint Lucien — 85000 Mouilleron le Captif présentée par Monsieur Eric LOFERON,
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 2 mars 2022 ;
Vi l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Eric LOFERON est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Adapei Aria de Vendée -— Route de Beaupuy — Le Plis Saint Lucien — 85000 Mouilleron le Captif) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0249 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 22/CAB/704
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Adapei Aria de Vendée - Route de Beaupuy - Le Plis Saint Lucien - 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/541 du 3 octobre 2017 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Adapei Aria de Vendée - Route de Beaupuy -
Le Plis Saint Lucien - 85000 Mouilleron le Captif ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Adapei Aria de Vendée -
Route de Beaupuy - Le Plis Saint Lucien - 85000 Mouilleron le Captif présentée par Monsieur Eric LOFERON,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2022 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Eric LOFERON est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Adapei Aria de Vendée - Route de Beaupuy - Le Plis Saint Lucien - 85000 Mouilleron le Captif) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0249 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
" ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : p refec ture @vendee.gouv.fr
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Faffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service patrimoine.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et _dûüment_habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est_ valable
pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric LOFERON, Route de Beaupuy — Le Plis Saint Lucien — 85000 Mouilleron le Captif.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 août 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chef du sérvice-sécurité intérieure.
et pro AZ EC
Frénçois BARBIER \ ©:
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N° 22/CAB/705
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;:
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l’arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d’une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté
Éga lité
Frate rnité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CABI7D5
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NORITRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet , Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d'une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 0 2 51367085 - Mail : prefecture @vendee .gouv .fr
www .vendee.gouv.fr Nom Prénom Date de Lieu de naissance Numéro naissance d’habilitation
CASANOVA Johanne 19/11/1998 Haguenau (67) 85-220810-00236
DEMEDARDI Lorane 01/07/1996 Ajaccio (20) 85-220810-00237
ENJALBERT Crystal 06/03/1998 Morlaix (29) 85-220810-00238
ESCURAT Laure 07/10/1985 | Château-Gontier (53) | 85-220810-00239
GUCIK Charlotte 29/08/1994 Nice (06) 85-220810-00240
HENRY Chloé 15/10/1995 Bobigny (93) 85-220810-00241
LE FERON DE LONGCAMP| Jean-François 14/06/1965 Lorient (56) 85-220810-00242
LE GALL Milla 21/08/2001 Brest (29) 85220810-00243
LEROUX Célia 20/08/1997 Pessac (33) 85-220810-00244
LOURENÇO Carla 28/05/1998 Croix (59) 85-220810-00245
MAMOUMI Soukaïna 17/07/1999 Armentières (59) 85-220810-00246
MENDY Laurène 17/03/1996 | Aubergenville (78) | 85-220810-00247
NOTIN Auriane-Annabelle | 04/10/1988 Monaco 85-220810-00248
PERILHOU Clément 03/06/1993 Toulon (83) 85-220810-00249
POTHUS Stéphane 11/11/1974 | Luxeuil-les-Bains (70) | 85-220810-00250
ROUSSET Vanessa 03/10/1999 Grasse (06) 85-220810-00251 SANDRIN Marcos 08/07/1987 |Bento Gonçalves (Brésil)| 85-220810-00252
TSAI Nga Kee 19/09/1981 Fujian (Chine) 85-220810-00253
VIDAL Anaïs 20/12/1998 Chauny (02) 85-220810-00254 Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 O AOUT 2022 Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chef du\service sécurité intérieure